O Soleau Mio

Les époux X. ont signé avec MM. Joël et Arnaud Y. et Mme Annick Z., épouse Y., (ci-après, les « consorts Y. ») un accord de participation portant sur la propriété commune d’une formule à base de silicium organique ayant fait l’objet du dépôt d’une enveloppe Soleau à l’INPI.

Estimant avoir été privés des bénéfices auxquels ils avaient droit, les époux X. ont assigné les consorts Y.

Dans un arrêt du 5 novembre 2009 , la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a débouté les époux X. de leur demande.

Ils se sont alors pourvus en cassation, et la Cour régulatrice leur donne raison.

Le point intéressant de l’arrêt ne réside néanmoins pas dans le motif de cassation mais dans l’application par la Cour d’Aix du régime légal de la copropriété de brevets à une invention n’ayant pas encore fait l’objet d’une demande de brevet, mais seulement d’une enveloppe Soleau.

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… Attendu que pour débouter les époux X. de leur demande, l’arrêt retient que, si en application de l’article L 613-29 CPI, une expertise peut être demandée par le copropriétaire d’un brevet en cas de litige quant à l’exploitation de l’invention, en vertu de l’article L 613-30 du même code, les articles 815 et suivants du code civil ne sont pas applicables à la copropriété d’une demande de brevet ou d’un brevet et que les mêmes principes doivent être appliquées à la copropriété indivise de l’invention dont s’agit, dont la possession est établie par le dépôt de l’enveloppe Soleau à l’INPI résultant de l’accord de participation du 4 mai 1999 ;

Attendu qu’en statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur l’application des articles L 613-29 et L 613-30 CPI aux faits de la cause, la cour d’appel a violé [l’article 16 CPC];

Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur l’autre grief :

Casse et annulé, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 5 novembre 2009, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, autrement composée ; …

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Cour de cassation, 7 décembre 2010

Epoux X. c. Consorts Y.

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