Rire sans pince

La société américaine KCI Licensing (ci-après « KCI ») est titulaire des brevets européens EP 0 777 504 et EP 0 853 950 désignant la France.

Le brevet EP 0 777 504 (« EP ‘504 ») concerne un appareil de drainage de blessures. Sa revendication principale est rédigée comme suit :

Appareil thérapeutique destiné à stimuler la guérison d’une plaie chez des mammifères, qui comprend un tampon poreux (36) qui est perméable aux fluides et est destiné à être introduit dans la plaie, un pansement (43) destiné à recouvrir la plaie et à former un joint étanche à l’air autour de celle-ci, un tube de drainage (38) reliant le tampon à une pompe d’aspiration (84) contenue dans un boîtier (11,12) de façon qu’une pression négative puisse être appliquée à la plaie, pour aspirer des sécrétions hors de celle-ci, ledit tube étant relié à la pompe par l’intermédiaire d’un récipient jetable (19) destiné à collecter les sécrétions aspirées à partir de la plaie, ledit récipient comportant un orifice d’entrée (35) relié au tube de drainage ainsi qu’un orifice d’aspiration (52) relié à la pompe, ledit orifice d’aspiration incorporant un filtre (46) afin d’empêcher le passage de liquide à travers celui-ci, et ledit récipient et ledit boîtier comportant un guide destiné à aligner le récipient dans un évidement (18) du boîtier de façon que l’orifice d’aspiration soit relié à la pompe, un verrou (26) destiné à venir en prise avec le récipient et à le maintenir de façon amovible dans l’évidement (18), et un moyen destiné à détecter quand le récipient est pratiquement rempli de liquide et à engendrer un signal qui amène la pompe à être désactivée.

Le brevet EP 0 853 950 (« EP ‘950 ») quant à lui concerne un récipient de drainage pour blessures. Sa revendication principale est rédigée comme suit :

Boîte jetable destinée à être utilisée dans un appareil de traitement de plaie comprenant une garniture de pansement et une pompe aspirante permettant d’appliquer une dépression à la garniture de pansement, ladite boîte comprenant un conteneur moulé en matière plastique (19) ayant une entrée (35) reliée à un tuyau d’arrivée souple (38) et une sortie (44) pour une connexion à la pompe aspirante, ladite sortie incorporant un filtre bactérien et ledit tuyau d’arrivée ayant un dispositif de couplage à déconnexion rapide (40) pour une connexion à un tuyau de drainage souple (37) menant à la garniture de pansement et ledit tuyau d’arrivée (38) comprenant des moyens de serrage (42) pour empêcher que du liquide ne s’échappe du conteneur.

Aucun de ces brevets n’a fait l’objet d’une opposition.

En 2009, la société KCI a appris que le groupe Smith & Nephew (ci-après « Smith ») lançait sur le marché français, sous la marque « Renasys », des appareils de thérapie par pression négative et une gamme d’accessoires et consommables adaptés qu’elle considérait comme reproduisant les caractéristiques des inventions protégées par ses brevets.

Appareil thérapeutique « Renasys GO » destiné à stimuler la guérison d’une plaie

Le 12 juin 2009, elle a fait effectuer deux saisies-contrefaçon : l’une sur le stand de la société Smith au congrès annuel de la Société Française d’Etude et de Traitement des Brûlures (SFETB), qui se tenait au Palais des Congrès d’Arcachon, l’autre au siège social de la société Smith au Mans.

Le 3 juillet 2009, la société KCI a assigné la société Smith en référé afin d’obtenir des mesures d’interdiction provisoire.

Par ordonnance en date du 10 novembre 2009, le Président du TGI de Paris a rejeté cette demande en raison des contestations de la société Smith, jugées sérieuses et nécessitant un débat contradictoire au fond.

Parallèlement, par acte du 6 juillet 2009, la société Smith a assigné la société KCI en nullité de plusieurs revendications de la partie française de son brevet européen EP ‘504.

Les deux instances ont ensuite été jointes.

Par jugement du 29 avril 2011, le TGI de Paris a débouté la société Smith de sa demande en nullité du brevet EP ‘504 mais a annulé plusieurs revendications du brevet EP ‘950. Le tribunal a également débouté la société de ses demandes en contrefaçon du brevet ‘504.

Dans ce qui suit, nous reproduisons deux passages de ce jugement, concernant une demande d’inscription de faux à l’encontre du PC de saisie et la question de la validité de la revendication de priorité :

***

Sur l’inscription de faux

Le 24 janvier 2011, les sociétés Smith SAS, Smith France SAS, Smith Médical Ltd et Smith Inc. ont formé une inscription de faux à l’encontre du procès-verbal de saisie-contrefaçon dressé le 12 juin 2009 par Maître Patrick P., huissier de justice, au motif que contrairement à ce qu’a dit avoir constaté l’huissier, le tuyau d’arrivée du récipient Renasys GO ne comporte pas de pince.

Le Ministère Public a conclu le 3 mars 2011 à un faux estimant que l’absence de pince rendait les constatations de l’huissier fausses.

Les sociétés KCI soutiennent que cette inscription de faux est infondée au motif qu’il ne se trouve aucun élément au dossier qui vienne prouver le faux allégué, que l’absence de pince de serrage sur le tuyau d’arrivée du récipient de l’appareil Renasys GO tel que saisi réellement n’est pas, en soi, et en l’absence d’autres éléments concordants, suffisante pour prouver le faux allégué et qu’au surplus, il existe plusieurs éléments au dossier, confirmant la constatation de l’huissier.

Elles font également valoir que l’allégation de faux est vaine est inutile puisqu’aux termes de l’article 307 CPC :

« Le juge se prononce sur le faux à moins qu’il ne puisse statuer sans tenir compte de la pièce arguée de faux. »

Il ressort de l’examen des clichés photographiques réalisés le 12 juin 2009 et du procès-verbal de constat réalisé le 21 décembre 2010 sur le tuyau d’arrivée de l’appareil Renasys GO saisi lors des opérations de saisie-contrefaçon que celui-ci ne comporte en effet ni pince ni clamp.

Cependant, le tribunal relève que l’huissier a dit dans son procès-verbal de saisie-contrefaçon :

« … la liaison avec le tampon positionné sur la jambe du mannequin se fait par des tubes exactement identiques à ceux constatés sur la première machine et avec les mêmes équipements. … »

Or, le terme équipements n’est pas identique à celui de pince ou clamp, il s’agit d’un terme vague et rien ne permet de penser avec certitude que l’huissier par ce terme visait expressément une pince ou un clamp.

De ce fait, si les propos de l’huissier ne sont pas suffisamment précis pour en tirer des conclusions juridiques certaines sur la présence ou non de pince et ne sont donc pas exploitables dans l’appréciation de la contrefaçon, ils n’en constituent pas pour autant un faux, dans la mesure où il n’est pas établi que l’huissier a énoncé un fait inexact, dénaturant la vérité.

En conséquence, la demande d’inscription de faux sera rejetée.

…

Sur la demande de nullité des deux brevets pour divulgation

Les défenderesses soutiennent que les brevets EP ‘504 et EP ‘950 ne peuvent revendiquer valablement leur priorité du 22 août 1994, leur validité devant être appréciée à leur date de dépôt soit le 21 août 1995.

Elles considèrent que ces brevets n’ont pas acquis le droit de priorité issu du brevet US 08/293 854 en l’absence de cession valable avant l’expiration du délai de priorité, le contrat de confidentialité conclu entre l’inventeur et la société KCI ne contenant aucune cession et la preuve de l’existence d’un contrat de cession ultérieur n’étant pas rapportée.

En réplique, les demanderesses font valoir qu’elles peuvent valablement revendiquer la date de priorité de la demande de brevet US 293854 dès lors que la société KCI est l’ayant cause de M. Lina depuis l’origine du fait de la signature d’un contrat de confidentialité signé le 22 janvier 1990 prévoyant la cession automatique de ses inventions futures.

Le tribunal constate qu’a été conclu le 22 janvier 1990 entre la société KCI et M. Lina son salarié titulaire des brevets EP ‘504 et EP ‘950 un contrat de confidentialité dont les termes suivants

… I hereby assign and agree to assign the Company …

qui se traduisent par

… Je cède et j’accepte de céder le tout à la société …

et doivent être interprétés au regard de la loi fédérale américaine qui permet une cession expresse des droits sur les inventions futures et non pas une promesse de cession.

Il en résulte que les brevets en cause, s’ils tombent dans le champ du contrat de travail du salarié, ont été automatiquement cédés à son employeur sans qu’aucun autre acte ne soit nécessaire.

Ainsi, que le droit de priorité du 22 août 1994 a été cédé à la société KCI sur les deux brevets EP 504 et EP 950.

Dès lors, les présentations ou commercialisations dont le dispositif couvert par ces brevets aurait éventuellement pu faire l’objet postérieurement au 22 août 1994 ne peuvent constituer des divulgations de nature à affecter la validité des brevets.

…

***

TGI Paris, 29 avril 2011

KCI Licensing et al c. Smith et al

Disponible sur la Base Jurisprudence de l’INPI.

Priorität quésaco ?

Comme nous l’avons vu dans le billet précédent, la société allemande Vorwerk & Co. Interholding GmbH (ci-après « Vorwerk ») est titulaire des brevets européens EP 0 757 530, EP 0 979 629 et EP 0 966 909 désignant, entre autres, la France.

Le brevet EP 0 757 530 concerne un robot ménager comportant un bac à agitation et un mécanisme d’entraînement de l’agitateur du bac.

Sa revendication 1 est rédigée comme suit :

Robot ménager (1), comportant un récipient à agitation (6) et un entraînement (8) pour un agitateur (10) prévu dans le récipient à agitation (6), le récipient à agitation (6) étant susceptible d’être chauffé dans sa zone inférieure, le récipient à agitation (6) étant recouvert par un couvercle à insérer (14), caractérisé en ce que, sur le couvercle à insérer (14) est disposé un élément rapporté ou chapeau (22) présentant un fond perforé (29), pour la cuisson à l’étuvée de d’aliments (38), en ce que les ouvertures traversantes (31) sont réalisées dans un support pour aliments à cuire du fond d’appui (29), et la condensation ou l’humidité produite étant réintroduite dans le récipient à agitation (6).

La société Vorwerk exploite ses trois brevets en fabriquant et commercialisant le robot de cuisine Thermomix.

Estimant que le robot de cuisine Mycook commercialisé par la société espagnole Electrodomesticos Taurus SL (ci-après « Taurus ») dans plusieurs pays d’Europe reproduisait les revendications de ses brevets, elle l’a fait assigner, avec un succès mitigé, devant plusieurs juridictions nationales.

De même en France : après avoir fait procéder à des constats d’achat et des saisies-contrefaçon, elle a fait assigner la société Taurus, ainsi que d’autres sociétés impliqués dans les prétendus actes de contrefaçon, devant le TGI de Paris, en contrefaçon des trois brevets.

Les sociétés défenderesses invoquent la nullité des brevets qui leur sont opposés. Dans l’extrait suivant, le tribunal examine la validité de la revendication de priorité du brevet EP 0 757 530.

***

… Attendu que les sociétés défenderesses considèrent liminairement que la société Vorwerk ne peut se prévaloir dans le cadre de la présente instance de la priorité allemande DE 4414823 en date du 28 avril 1994 dont bénéficierait le brevet européen n° 0 757 530, faute pour cette dernière d’ avoir versé aux débats la traduction en langue française de la demande de brevet allemand P 44 14 823.2, ce pour en déduire que la validité du titre doit s’apprécier à la date de son dépôt européen - soit le 28 avril 1995 - et non à la date de la priorité revendiquée ;

Que contrairement à ce qui est prétendu en demande, une telle argumentation est recevable quand bien même aucun document de l’art antérieur publié dans la période intermédiaire, à savoir entre le 28 avril 1994 et le 28 avril 1995, et de nature à affecter la nouveauté ou l’activité inventive du brevet dont s’agit n’est invoqué, mais paraît cependant de ce fait dépourvue de toute portée ;

Qu’il convient en tout état de cause de rappeler que l’article 87 § 1 de la CBE dispose que « celui qui a régulièrement déposé, dans ou pour un Etat partie à a Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (...) une demande de brevet d’invention, de modèle d’utilité ou de certificat d’utilité, ou son ayant cause, jouit, pour effectuer le dépôt d’une demande de brevet européen pour la même invention, d’un droit de priorité pendant un délai de douze mois à compter de la date de dépôt de la première demande » ;

Or attendu qu’en versant aux débats la demande de brevet n°4414823 déposée le 28 avril 1994 auprès de l’Office allemand des brevets, ainsi que la requête PCT/EP 95/01636 afférente à la demande internationale WO 95/29615 visant ladite demande à titre de priorité, et également produite, la société Vorwerk justifie avoir pu légitimement revendiquer, en application des dispositions susvisées, la priorité DE 4414823 lors du dépôt de sa demande auprès de l’OEB, sans qu’il soit besoin pour elle de produire la traduction des pièces en cause, communiquées sous les numéros 27, 28 et 42 et dont le rejet ne saurait donc être ordonné ;

Que la validité du brevet EP 0 757 530 doit en conséquence être appréciée - sans qu’ainsi qu’il a été dit cela ait une quelconque incidence sur l’issue du litige - à la date de la priorité revendiquée, soit au 28 avril 1994 ; …

***

TGI de Paris, 14 janvier 2011

Vorwerk & Co. Interholding GmbH c. Electrodomesticos Taurus SL et al

Disponible sur la Base Jurisprudence de l’INPI.

Epuisement du droit … de priorité ?

Comme nous l’avons vu dans le billet précédent, la société Amphenol Socapex (ci-après « Amphenol ») est titulaire du brevet européen EP 1 333 537 désignant la France. Ce titre concerne un dispositif de fiche pour un cordon standard de liaison électrique ou optique.

Estimant que certains dispositifs commercialisés par la société Souriau reproduisaient les revendications de son brevet, elle a fait procéder à des opérations de saisie-contrefaçon dans les locaux de la société Radiospares, puis a fait assigner la société Souriau en contrefaçon.

La défenderesse lui a opposé la nullité du brevet. Une partie intéressante du jugement concerne la question des priorités revendiquées par le brevet européen.

***

Aux termes de l’article 87.1 de la CBE, celui qui a régulièrement déposé, dans ou pour l’un des Etats parties à la Convention de Paris … ou un membre de l’OMC, une demande de brevet d’invention, jouit, pour effectuer le dépôt d’une demande de brevet européen pour la même invention, d’un droit de priorité pendant un délai de douze mois à compter de la date de dépôt de la première demande.

Le brevet EP 1.333.537 intitulé « Dispositif de fiche pour un cordon standard de liaison électrique ou optique » revendique la priorité de deux demandes de brevets français n°02.01321 et 02.15512 en date respectivement des 5 février 2002 et 9 décembre 2002.

La demande de brevet français n° 02.01321 déposée par la société Amphenol le 5 février 2002 porte sur un « dispositif de fiche pour un cordon standard de liaison électrique » et comprend 7 revendications et des figures 1 à 8B.

La demande de brevet français n° 02.015512 déposée par la société Amphenol le 9 décembre 2002 porte sur un « dispositif de fiche pour un cordon standard de liaison électrique ou optique » et revendique la priorité de la demande de brevet français n°02.01321 déposée le 5 février 2002. Elle comprend 9 revendications et des figures 1 à 10B.

La demande de brevet européen 1.333.537 a été déposée le 23 janvier 2003, soit dans un délai de douze mois à compter des demandes de brevet français n°02.01321 du 5 février 2002 et n°02.015512 du 9 décembre 2002. Elle reprend les revendications et figures de la demande de brevet français n°02.015512 du 9 décembre 2002 qui elle-même reprend, pour la partie relative au cordon standard de liaison électrique, les revendications et figures de la demande de brevet français n°02.01321 du 5 février 2002.

Aucun texte de la CBE, seule applicable en l’espèce, ne prévoit que le droit de priorité constitue une disposition d’exception qu’il conviendrait d’interpréter au sens strict et qui n’admettrait qu’un seul exercice du droit de priorité pour un État contractant. Les dispositions de l’article 87.1 susvisé, conformément aux termes de la Convention de Paris, doivent être interprétées d’une manière garantissant leur finalité générale, à savoir de préserver, pendant une durée limitée de douze mois, les intérêts d’un demandeur qui tente d’obtenir une protection européenne de son invention, modérant ainsi les conséquences négatives du principe de territorialité.

Il n’y a donc pas d’épuisement du droit de priorité et il convient de considérer que le brevet européen 1.333.537 bénéficie de la priorité de la demande de brevet français n°02.01321 du 5 février 2002 pour le dispositif de fiche pour un cordon standard de liaison électrique et de la priorité attachée à la demande de brevet français n°02.015512 du 9 décembre 2002 pour la partie relative au dispositif de fiche pour un cordon standard de liaison optique.

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TGI de Paris, 28 septembre 2010

Amphenol Socapex c. Souriau

Disponible sur la Base Jurisprudence de l’INPI.

Une nullité toute relative

La société Newtec Case Palletizing (ci-après « Newtec ») est titulaire du brevet européen EP 1 223 121 concernant un procédé et un système pour former automatiquement et en continu des couches de lots d’unités de vente avant de les empiler sur une palette.

La revendication 1 de ce brevet est rédigée comme suit :

Procédé pour former automatiquement et en continu des couches de lots d’unités de vente avant de les empiler sur une palette, ce procédé consistant à acheminer sur un convoyeur d’accumulation (C22) les lots issus d’une unité de production et à partir desquels on doit former des couches successives selon un schéma prédéterminé pour chaque couche, à transférer les lots sur un convoyeur de formation de couches, et à prélever chaque couche formée sur le convoyeur de formation de couches pour la déposer sur une palette en cours de constitution, procédé qui est caractérisé en ce qu’il consiste :

- à regrouper sur le convoyeur d’accumulation (C22) des séries successives de lots pour for mer des couches provisoires, chaque série comprenant le nombre de lots constitutifs d’une couche à former, et à transférer une à une chaque couche provisoire sur le convoyeur (C4) de formation de couches, et

- au niveau du convoyeur (C4) de formation de couches, à positionner et orienter individuellement au moyen d’une pluralité de robots chacun des lots selon un schéma correspondant à la position et à l’orientation que doit occuper chaque lot dans la couche à former, et à affecter à chaque robot le ou les lots de la couche qu’il doit manipuler suivant ledit schéma.

Après avoir fait procéder à une saisie-contrefaçon au Salon Emballage 2008, sur le stand de la société Krones, la société Newtec l’a fait assigner en contrefaçon de son brevet.

La société Krones se défend en faisant valoir que le brevet est nul, entre autres au titre de l’article 138(1)(e) de la CBE, qui stipule :

« Sous réserve de l’article 139, le brevet européen ne peut être déclaré nul, avec effet pour un Etat contractant, que si … le titulaire du brevet européen n’avait pas le droit de l’obtenir, en vertu de l’article 60, paragraphe 1. »

Le premier paragraphe de l’article 60 de la CBE précise que

« Le droit au brevet européen appartient à l’inventeur ou à son ayant cause. Si l’inventeur est un employé, le droit au brevet européen est défini selon le droit de l’Etat dans lequel l’employé exerce son activité principale ; si l’Etat dans lequel s’exerce l’activité principale ne peut être déterminé, le droit applicable est celui de l’Etat dans lequel se trouve l’établissement de l’employeur auquel l’employé est attaché. »

La société Newtec répond que cette demande de nullité est irrecevable, car il s’agit d’une nullité relative. Le tribunal est du même avis :

***

La société Krones soutient que la société Newtec Case Palletizing n’établit pas être titulaire du brevet dont s’agit car elle ne justifierait pas être l’ayant cause de M. Pierre G. inventeur et qu’en application des dispositions combinées des articles 138 paragraphe 1 e), 60 paragraphe 1 de la CBE et L 614-12 CPI il y a lieu de prononcer la nullité de la partie française de ce brevet.

Aux termes de l’article 60 paragraphe 1 de la CBE le droit au brevet européen appartient à l’inventeur ou à son ayant cause. Si l’inventeur est un employé, le droit au brevet européen est défini selon le droit de l’Etat dans lequel l’employé exerce on activité. (...).

Il n’est pas contesté par la société Newtec que l’inventeur du procédé est M. Pierre G. embauché en 1994 en qualité d’ingénieur recherche et développement.

La société Krones conteste que la société Newtec soit l’ayant cause de M. Pierre G.

La société Newtec Palettisation soulève l’irrecevabilité d’une telle demande de nullité et fait valoir que la validité du brevet pour défaut de droit au titre est une nullité relative qui ne peut être contestée que par l’inventeur ou son ayant cause.

Le tribunal considère que la nullité du brevet sur le fondement de l’article 138 § 1 e) de la convention sur le brevet européen, qui vient sanctionner la méconnaissance des droits du véritable titulaire du brevet et qui vise à ainsi à assurer la protection d’intérêts privés, doit s’analyser en une nullité relative.

Dès lors, une telle nullité ne peut être soulevée que par la personne qu’elle a pour but de protéger et non par un tiers poursuivi en contrefaçon.

En conséquence, la demande formée par la société Krones et tendant à voir prononcer la nullité de la partie française du brevet européen dont s’agit en raison du défaut de titulaire de ce brevet doit être rejetée.

La société Krones soutient en outre que la demande de brevet européen tout comme la priorité française ont été présentées par une société dénommée Newtec Palettisation et que la société Newtec Case Palletizing ne prouve ni n’allègue comment elle pourrait être aux droits de cette société et que dès lors la validité du brevet européen doit être appréciée à la date de son dépôt à Munich soit le 14 janvier 2002 et non à la date de la priorité française en date du 16 janvier 2001.

Il résulte des pièces produites aux débats que suivant le procès verbal de l’assemblée générale extraordinaire du 26 décembre 2002, la société Newtec Palettisation a changé de dénomination sociale pour adopter celle de Newtec Case Palletizing. Ce changement de dénomination a été porté à la connaissance de l’OEB le 10 juin 2004 aux fins d’inscription sur le registre européen des brevets. Le fascicule de brevet européen a donc été publié sous le nom de la société Newtec Case Palletizing.

S’agissant d’un simple changement de dénomination sociale, la société Newtec Case Palletizing est en droit de se prévaloir de la priorité du brevet français n°0100565 déposé le 16 janvier 2001 parla société Newtec Palettisation cette date de priorité étant reportée sur le fascicule du brevet européen dont s’agit et la société demanderesse ayant justifié par courrier du 17 janvier 2002 à l’INPI de l’existence de la demande française.

Dans ces conditions il y a lieu de rejeter sur ces points les prétentions de la société Krones.

***

Cette décision s’inscrit dans une jurisprudence désormais relativement unanime. Voir à ce sujet l’article de Jacques Raynard dans la Revue Orange, décembre 2008, p. 26.

Comme le professeur Vigand l’a signalé lors de la Synthèse Brevets de la FNDE 2008, la plupart des dispositions nationales équivalentes à l’article L 614-12 CPI disent explicitement que seule la personne à qui le brevet a été soustrait peut soulever ce motif de nullité.

Ainsi l’article II § 6 de l’IntPatÜG allemand prévoit que :

« … (4) Im Falle des Absatzes 1 Satz 1 Nr. 5 ist nur der nach Artikel 60 Abs. 1 des Europäischen Patentübereinkommens Berechtigte befugt, den Antrag zu stellen. »

et il en est de même pour la section 72(2) du Patents Act britannique, qui stipule que :

« An application for the revocation of a patent on the ground mentioned in subsection (1)(b) above - (a) may only be made by a person found by the court in an action for a declaration or declarator, or found by the court or the comptroller on a reference under section 37 above, to be entitled to be granted that patent or to be granted a patent for part of the matter comprised in the specification of the patent sought to be revoked. »

En France, le législateur a laissé au juge le soin d’apporter cette précision.

TGI de Paris, 1 octobre 2010

Newtec Case Palletizing c. Krones

Disponible sur la Base Jurisprudence de l’INPI.

Faudra casquer

La société Time Sport International (ci-après « TSI ») est titulaire du brevet européen EP 0 682 885 désignant la France, concernant un dispositif de fixation occipitale d’un casque. Le brevet revendique la priorité d’une demande française publiée sous le n° FR 2 719 748.

Le brevet européen a été délivré avec une revendication 1 rédigée comme suit :

Dispositif de fixation occipitale réglable d’un casque, notamment d’un casque (10) de cycliste et plus particulièrement d’un adepte du vélo tout terrain, comprenant une coque (12) prévue pour s’adapter sur le crâne du cycliste et des sangles (14) solidaires des parois latérales de cette coque et reliées de chaque côté en un point unique équipé d’un moyen de liaison amovible (16) à accrochage et décrochage rapides, comprenant une platine (20) solidaire et articulée par rapport au bord arrière de la coque (12) du casque (10), un patin d’appui occipital (28,280,380) et au moins une sangle occipitale (30), solidaire de ce patin d’appui occipital et de la platine caractérisé en ce que la sangle occipitale (30) est liée aux sangles latérales (14) et au moyen de liaison amovible à accrochage et décrochage rapide (16).

Une opposition a été formée par la société Bell Sports. La division d’opposition de l’OEB a révoqué le brevet, mais la Chambre de recours 3.2.4, dans sa décision T 552/02, a annulé cette décision et a maintenu le brevet dans une forme modifiée.

La nouvelle revendication 1 est rédigée comme suit (les ajouts sont en gras) :

Dispositif de fixation occipitale réglable d’un casque, notamment d’un casque (10) de cycliste et plus particulièrement d’un adepte du vélo tout terrain, comprenant une coque (12) prévue pour s’adapter sur le crâne du cycliste et des sangles (14) solidaires des parois latérales de cette coque et reliées de chaque côté en un point unique équipé d’un moyen de liaison amovible (16) à accrochage et décrochage rapides, comprenant une platine (20), solidaire et articulée par rapport au bord arrière de la coque (12) du casque (10), un patin d’appui occipital (28,280,380) et au moins une sangle occipitale (30), solidaire de ce patin d’appui occipital et de la platine, la sangle occipitale (30) est liée aux sangles latérales (14) et au moyen de liaison amovible à accrochage et décrochage rapide (16) de manière que lors de l’encliquetage du moyen de liaison amovible (16), la sangle occipitale assure une traction sur le patin occipital qui se trouve plaqué contre la partie occipitale basse sous l’occiput sans aucune possibilité de retrait.

La société TSI a agi en contrefaçon contre plusieurs sociétés du groupe Go Sport, qui a appelé en garantie la société JCR.

Le TGI de Bordeaux, dans une décision du 17 mars 2009, a condamné les sociétés Go Sport à verser 300 k€ à titre provisionnel et a ordonné une expertise. Les sociétés Go Sport ont interjeté appel.

Elles font valoir que le brevet européen est antériorisé par un casque commercialisé par la société TSI après le dépôt de la demande française. La question de la validité de la revendication de priorité devient alors critique :

***

... La modification du brevet européen résultant de la décision de la chambre des recours de l’OEB ainsi qu’elle apparaît dans le cadre d’une lecture comparative des rédactions successives de la revendication 1 a consisté à ajouter les termes « de manière que lors de l’encliquetage du moyen de liaison amovible, la sangle occipitale assure une traction sur le patin occipital qui se trouve plaqué contre la partie occipitale basse sous l’occiput sans aucune possibilité de retrait ».

Cette modification s’inscrit à l’évidence dans la continuité de la demande du brevet français FR 9406014 ainsi que l’a relevé avec pertinence le tribunal en ce qu’elle prévoyait

« après mise en place sur le crâne de l’utilisateur représenté en trait mixte, on constate que le patin d’appui occipital est en amont de l’axe 32 qui permet de bloquer le casque sur la partie correspondante de l’occiput évitant ainsi tout arrachement et limitant de façon très sensible les mouvements de bascule du casque ».

Dès lors cet ajout apporté par la modification de rédaction du brevet européen ne doit pas s’analyser comme ayant conféré une caractéristique nouvelle à l’invention voir une nouveauté technique mais en une description précise et détaillée des effets obtenus par l’utilisation de l’invention objet du brevet que l’homme de l’art pouvait déjà appréhender de la demande antérieure.

Il y a donc lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a considéré que le brevet européen recouvrait la même invention que celle décrite par le brevet français qui lui servait donc de priorité.

En conséquence le casque « Extrême Folium » produit et mise en vente par la société Time Sport International au titre de l’application du brevet français FR 9406014, même s’il met en oeuvre le même dispositif que celui couvert par le brevet européen doit être considéré comme l’a fait le tribunal comme ayant été commercialisé par le titulaire du brevet français constitutif de la priorité du brevet européen ce qui interdit aux sociétés Go Sport de se prévaloir d’une antériorité créatrice d’une divulgation susceptible d’entraîner l’annulation dudit brevet européen. ...

***

La Cour de Bordeaux confirme le jugement de première instance, sauf en ce qui concerne l’obligation de la société JCR de garantir les sociétés Go Sport. En effet, la Cour estime que

« il est indéniable que les sociétés Go Sport spécialisées dans le commerce d’articles de sport qui développent des rayons spécialisés en matériel de sport cycliste ne peuvent ignorer la teneur des produits qu’elles vendent en masse et ce d’autant plus lorsqu’elles vont même jusqu’à en confier la fabrication à certains sous-traitants. C’est donc à bon droit que le tribunal a considéré qu’elles ne pouvaient s’abstraire de leur responsabilité personnelle à l’égard de la société Time Sport International en invoquant la garantie contractuelle qui leur est due par leur vendeur la société JCR qui devra uniquement les garantir des condamnations prononcées à leur encontre. ... »

Cour d’appel de Bordeaux, 6 décembre 2010

Go Sport et al c. JCR et Time Sport International

Disponible sur la Base Jurisprudence de l’INPI.

NB : Le même brevet a aussi fait l’objet d’un litige entre la société TSI et la société américaine Bell Sports. Un arrêt de la Cour de cassation a été publié au PIBD 843 III-1.