La charrue et les bœufs

La société MACC (anciennement Manufacture d’Armes et de Cycles de Châtellerault) est titulaire du brevet européen EP 1 757 551 désignant la France. Ce brevet, qui revendique une priorité française, concerne les dérouleurs de bobines.

Sa revendication 1 est rédigée comme suit :

Dérouleur (1) de bobines ou de couronnes de tubes semi-rigides ou câbles (1) composé d’un châssis (2) et d’un mandrin (3), lequel châssis (2) est composé d’un brancard (5) lui-même composé d’une forme de préhension (6) et de deux pieds (9) (9’) qui se terminent par des extrémités en forme de crosse (33) (33’) et d’une partie arrière (7) articulée qui se replie sur le brancard (5) (4) (47, contenant en ses extrémités deux roues (8) (8’) et lequel mandrin (3) est composé d’un arbre (11) maintenu dans des paliers (10) (10’) solidaires du brancard (5) par des crochets (12) (12’) articulés sur les paliers (10) (10’) ;ce même arbre (11) comporte vers l’extrémité (13), une chape (14) composée d’un bras fixe (15), de deux bras pivotants (16) (16’), maintenus en position dépliée par des tétons à ressort (21) (21’) solidaires des deux bras pivotants (16) (16’) qui viennent s’engager dans des premiers orifices (23) (23’) réalisés dans la chape (14) ; sur ce bras fixe (15) et ces deux bras pivotants (16) (16’) se déplacent des supports de couronnes (17) (17’) (17") réglables au diamètre intérieur des bobines ou couronnes de tubes semi-rigides ou câbles (27) à monter sur le mandrin (3) ; les supports de couronnes (17) (17’) (17") sont maintenus en position sur le bras fixe (15) et les deux bras pivotants (16) (16’) par des tétons à ressort (24) (24’) (24") solidaires des supports de couronnes (17) (17’) (17") qui s’engagent dans des trous (32) pratiqués dans le bras fixe (15) et les deux bras pivotants (16) (16’) ; sur ces supports de couronnes (17) (17’) (17") viennent coulisser des séparateurs (18) (18’) (18") ainsi que des bras d’extrémités de couronnes (19) (19’) (19") maintenus en translation sur les supports de couronnes (17) (17’) (17") par des dispositifs à excentriques (20) (20’) (20’’), caractérisé en ce que les bras pivotants (16) (16’) sont repliables sur le bras fixe (15) en s’articulant sur la chape (14) (34) (34’) et maintenus en position pliée par les tétons à ressort (21) (21’) solidaires des deux bras pivotants (16) (16’) qui viennent s’engager dans des deuxièmes orifices (22) (22’) réalisés dans la chape (14) de façon à diminuer l’encombrement du dérouleur pendant son stockage.

Grâce à un rapport de recherche positif, le brevet a été délivré très rapidement – la mention de la délivrance a été publiée le 13 février 2008, soit un an et demi après son dépôt (14 juillet 2006) et deux ans et demi après sa date de priorité (22 août 2005).

Du coup, l’annuité pour la troisième année (échéance : 31 juilletaoût 2008) devait être payée à l’INPI.

Le délai de grâce a expiré le 2 février 2009.

En l’absence de paiement avant cette date, la déchéance, qui a pris effet le 31 juillet 2008, a été constatée par décision inscrite au RNB le 31 mars 2009 et publiée au BOPI le 2 mai 2009.

Le 2 juin 2010, la société MACC a formé un recours en restauration de ses droits, exposant avoir commis une confusion entre le brevet européen susvisé et son brevet français.

Le 1 mars 2011, le directeur général de l’INPI a déclaré le recours irrecevable pour avoir été formé plus d’un an après l’expiration du délai de grâce.

La société MACC a donc formé un recours.

***

… Considérant que la société MACC expose qu’en l’absence de notification de la décision constatant la déchéance du 31 juillet 2008, le délai de recours tel que prévu par la loi alors en vigueur n’a pas couru, de sorte que son recours est recevable, le directeur général de l’INPI ayant, selon elle, appliqué à tort en l’espèce les dispositions issues de l’ordonnance n°2008-1301 du 11 décembre 2008, entrées en vigueur après la date de la déchéance encourue ;

Mais considérant qu’il résulte des éléments précédemment rappelés que la décision constatant la déchéance est intervenue, non pas, comme le soutient par erreur la société MACC, le 31 juillet 2008, date à laquelle remontent les effets de l’absence de paiement avant la date de son exigibilité, mais le 31 mars 2009 ; que cette décision, comme l’observe exactement le directeur général de l’INPI, ne pouvait de toute façon intervenir tant que la société MACC conservait la possibilité de prévenir la déchéance en payant l’annuité due, soit avant le 2 février 2009, date d’expiration du délai de grâce ; que la société MACC n’est donc pas fondée à soutenir que demeurent applicables à l’espèce la loi applicable avant le 13 décembre 2008 ;

Considérant que c’est donc par une exacte appréciation des circonstances de la cause et des règles de droit applicables, en l’espèce l’article L 612-16 CPI dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 11 décembre 2008, que le directeur général de l’INPI a déclaré irrecevable, comme tardif, le recours de la société MACC, régularisé le 5 juillet 2010, soit plus d’un an après l’expiration du délai de grâce ; que le recours n’est donc pas fondé et sera rejeté ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours …

***

Cour d’appel de Paris, 9 novembre 2011
MACC c. INPI

Disponible sur la Base Jurisprudence de l’INPI.

Le pari de Paskal

La société israélienne Paskal Technologies Agriculture Cooperative Society Limited (ci-après « Paskal ») a été titulaire du brevet français FR 2 743 258 concernant un « dispositif de tuteurage mobile, pour plantes grimpantes, au moyen d’un tuteur souple ».

La revendication 1 de la demande telle que déposée est rédigée comme suit:

1. Dispositif de tuteurage mobile, pour plantes grimpantes, au moyen d’un tuteur souple (14) du genre comprenant un porte-bobine (1) dont la partie supérieure est munie d’un crochet (3) permettant de le suspendre à un câble porteur (4), et une bobine (2) montée tournante, autour d’un axe transversal, à la partie inférieure de ce porte-bobine (1), caractérisé en ce que l’un des rebords (8c) de ladite bobine (2) est muni d’un loquet (9) et en ce que ledit porte-bobine comprend un levier de verrouillage (10) comportant une partie (10a) orientée transversalement et disposée sur la trajectoire circulaire du loquet (9) et une deuxième partie (10b) s’élevant dans une direction parallèle ou approximativement parallèle à une portion intermédiaire (6a-6b) du porte-bobine et à distance réduite de l’un des côtés de ladite portion intermédiaire.

La 13e annuité est venue à échéance le 31 janvier 2009 mais pouvait encore être payée dans un délai de grâce expirant le 3 août 2009.

En l’absence de paiement, l’INPI a constaté la déchéance des droits attachés au brevet par une décision du 30 octobre 2009, notifiée le 10 novembre 2009.

Le 13 janvier 2010, la société Paskal a formé un recours en restauration de ses droits en invoquant, pour excuse légitime de l’absence de paiement, une panne de son système informatique de surveillance du paiement des annuités.

Par décision du 21 décembre 2010, le directeur général de l’INPI a déclaré ce recours irrecevable comme tardif, par application de l’article L 612-16 CPI, pour avoir été formé plus de deux mois après la cessation de l’empêchement.

La société Paskal a donc formé un recours contre cette décision.

Par arrêt du 9 novembre 2011, la Cour d’appel de Paris vient de donner raison à l’INPI :

***

… Considérant que la société Paskal reproche au directeur général de l’INPI d’avoir ainsi statué, en violation des dispositions de l’article L 612-6 CPI qui lui imposaient, selon elle, de rechercher la date à laquelle avait cessé l’empêchement invoqué ;

Mais considérant, comme l’observe à juste titre le directeur général de l’INPI, que l’excuse légitime visée à l’article L 612-16 CPI tenait en l’espèce, non à la défaillance du système informatique de gestion des annuités invoquée par la requérante, mais à l’ignorance dans laquelle celle-ci a prétendu se trouver, du fait de cette panne, de son obligation de procéder au règlement de la 13ème annuité ; que cette ignorance a nécessairement cessé, quelle que soit l’état de son système informatique, lors de la réception de la décision de déchéance, le 10 novembre 2009, de sorte que c’est à cette date qu’a pris fin l’empêchement légitime puisque, en prenant connaissance de cette décision, la requérante se voyait nécessairement rappeler qu’elle avait omis de payer la 13ème annuité à son échéance, de sorte que la panne informatique invoquée, à supposer qu’elle persistât à cette date, ne pouvait plus, en tout état de cause, servir d’excuse légitime ;

Considérant qu’il en résulte que le recours n’est pas fondé et sera rejeté ; …

***

Cour d’appel de Paris, 9 novembre 2011

Paskal Technologies c. INPI

Disponible sur la Base Jurisprudence de l’INPI.

Bel et bien compétente

Il faut croire que certains brevetés sont prêts à tout pour pouvoir déposer des traductions de leurs brevets européens, malgré l’accord de Londres …

La société Sew-Eurodrive est titulaire du brevet EP 1 281 883 délivré le 14 janvier 2009, avec une description en langue allemande. Ce brevet, qui revendique une « gamme d’arbres », n’a pas fait l’objet d’une opposition.

La revendication 1 du brevet est rédigée comme suit :

1. Gamme d’arbres destinés à être fixés dans un perçage (3) d’une pièce réceptrice (4), la gamme comprenant au moins deux tailles de construction différentes qui comprennent chacune différentes variantes d’arbres, caractérisée en ce que

a) l’arbre (1) possède au moins quatre zones axiales A, B, C et D qui sont adjacentes dans l’ordre alphabétique des lettres qui les désignent et parmi lesquelles D a un plus grand diamètre extérieur que A et/ou B ;

b) au sein d’une taille de construction sont comprises plusieurs variantes d’arbres qui présentent chaque fois une denture différente dans la zone D de l’arbre (1) ;

c) sur l’arbre (l), la zone A est dentée ou moletée ;

d) au sein d’une première taille de construction, au moins dans une première variante, l’arbre (1) n’est pas denté dans la zone B;

e) au sein de la première taille de construction, dans au moins une deuxième variante, les évidements formés par les entre-dents de la denture de la zone D s’étendent dans leurs zones de pied au moins en partie aussi dans la zone B de l’arbre (1), donc la zone B comprend une zone partielle B1 dans laquelle s’étendent les évidements et la zone B comprend d’autres zones partielles, en particulier B2 et B3, dans lesquelles aucun de ces évidements n’est prévu ;

f) le perçage (3) dans la pièce réceptrice (4) est divisé au moins en trois zones adjacentes axialement A’, B’ et E’, la zone A’ étant associée à la zone A lorsque l’arbre (1) est fixé dans la pièce réceptrice (4), la zone B’ étant associée à la zone B lorsque l’arbre (1) est fixé dans la pièce réceptrice (4) et la zone E’ faisant suite à la zone B’ ;

g) le perçage (3) dans la pièce réceptrice (4) présente dans la zone B’ un diamètre intérieur qui est mathématiquement égal ou supérieur à la valeur d ;

h) la zone d’arbre B comprend une zone partielle B3 qui fait suite à la zone A et le diamètre extérieur de la zone B3 est égal au diamètre extérieur de la zone A et inférieur à la valeur d ;

i) la zone d’arbre B comprend d’autres zones partielles BI et B2, la zone BI faisant suite à la zone B2 et la zone B2 faisant suite à la zone B3, et le diamètre extérieur des autres zones BI et B2 étant toujours supérieur à la valeur d de manière que dans les zones BI et B2, lorsque l’arbre (1) est emmanché dans la pièce réceptrice (4), une liaison par friction et/ou par adhérence soit prévue ;

j) lorsque l’arbre (1) est emmanché dans la pièce réceptrice (4), celui-ci est entaillé par complémentarité de formes par sa zone dentée ou moletée A dans la zone A’ du perçage (3) par suite de l’emmanchement de l’arbre (1).

La société Sew-Eurodrive a demandé à l’INPI que sa traduction en français soit inscrite au RNB.

Le Directeur général de l’INPI a refusé de recevoir cette traduction, au motif que les modifications législatives de la loi du 29 octobre 2007, dont les dispositions pertinentes étaient en vigueur depuis le 1er mai 2008, ne permettaient plus à l’INPI de recevoir de traductions de brevets européens.

La société Sew-Eurodrive a formé un recours contre cette décision, dans le but, semble-t-il, d’obtenir une publication en langue française afin de permettre une meilleure compréhension de son invention et de la portée du brevet, pour prévenir des actes de contrefaçon.

Dans ses observations, le directeur général de l’INPI demande à la cour de se déclarer incompétente pour connaître du recours. Le ministère public, en revanche, relève que l’INPI n’est pas partie à l’instance, s’interroge sur sa qualité à soulever une exception d’incompétence et fait valoir, le dépôt de la traduction ayant été sollicité à l’occasion de la délivrance du brevet européen, que la cour d’appel de Paris paraît compétente au regard de l’article L 411-4 CPI et de la jurisprudence du Tribunal des conflits, du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation.

Comme nous l’avons rapporté dans un billet du mois de septembre 2010, la Cour a néanmoins fait siens les arguments développés par le directeur général de l’INPI.

« … la décision contestée n’entre pas dans le champ d’application de l’article L 411-4 CPI ; … c’est donc à juste titre que le directeur général de l’INPI observe que la cour n’est pas compétente pour statuer sur le recours de la société Sew-Eurodrive ; … la cour se déclarera en conséquence incompétente et renverra la société requérante à mieux se pourvoir ; … »

Combative, la société Sew-Eurodrive s’est pourvue en cassation.

Dans un arrêt du 29 novembre 2011, la Cour régulatrice vient de lui faire droit :

***

… Attendu que pour se déclarer incompétente pour statuer sur le recours formé contre la décision du directeur général de l’INPI, l’arrêt retient, qu’en vertu des dispositions applicables, le dépôt d’une traduction d’un brevet européen est désormais sans lien avec la délivrance ou le maintien du titre de propriété industrielle et que la demande de la société Sew-Eurodrive n’a pas pour objet de permettre la délivrance ou d’assurer le maintien de son titre ;

Attendu qu’en statuant ainsi, alors que la compétence de la juridiction judiciaire ne se limite pas aux seuls recours contre les décisions du directeur général de l’INPI ayant une incidence directe sur la délivrance ou le maintien des titres de propriété industrielle, la cour d’appel a violé [les articles L 411-4 et L 615-17 du CPI] ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur l’autre grief :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt (n° RG 09/20020) rendu le 26 mai 2010, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;

***

Bien entendu, il y a toute une série d’arrêts parallèles.

A notre avis, c’est une bonne chose que l’argument douteux de compétence ait été évacué, ce qui évite que le litige soit porté devant le juge administratif.

Espérons que la Cour de Paris saura maintenant rejeter le recours sur une base plus saine.

Cour de cassation, chambre commerciale, 29 novembre 2011

Sew Eurodrive c. INPI

Disponible sur Legifrance.

Permis d’éconduire

La société américaine Goodrich est titulaire de la demande de brevet FR 10/02914 déposée le 9 juillet 2010 et concernant la « fonction de minimisation de l’effet de retard de freinage ».

Cette demande – qui ne semble pas avoir été publiée à ce jour – revendique la priorité de la demande américaine US 2010/276989 déposée le 1 mai 2009.

La revendication 1 de cette demande est rédigée comme suit :

1. A system for controlling a braking torque applied to a wheel of a vehicle comprising:

• a power source;
• at least one brake actuator for exerting a braking force on a wheel as a result of power provided by the power source;
• a feedback controller having an input for receiving a brake command signal, and an output for providing a brake control signal for controlling application of a brake torque to the wheel; and
• a sensor for measuring an effect resulting from an amount of power supplied to the brake actuator and feeding back a signal to the controller indicative of the supplied power;

wherein the controller adjusts the brake control signal using the signal fed back from the sensor to limit a degree of feedback control when the difference between a projected power and the supplied power exceeds a first threshold value.

Par erreur, la demande française revendique une priorité du 9 juillet 2009.

La société Goodrich a donc demandé à l’INPI de fixer la date de priorité au 1 mai 2009.

Par décision du 20 décembre 2010, le Directeur général de l’INPI a rejeté la demande.

Le 18 mars 2011, la société Goodrich a formé un recours contre cette décision.

Par arrêt du 12 octobre 2011, la Cour d’appel de Paris vient de déclarer irrecevable ce recours :

***

… Considérant qu’en vertu des dispositions de l’article R 411-21 du CPI, le recours en annulation d’une décision du directeur général de l’INPI statuant en matière de délivrance, rejet ou maintien des titres de propriété industrielle,

« … est formé par un déclaration écrite adressée ou remise en double exemplaire au greffe de la cour. A peine d’irrecevabilité prononcée d’office, la déclaration comporte les mentions suivantes :

1.a) (...); b) Si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement ; (...) » ;

Considérant qu’en l’espèce, la déclaration de recours remise au greffe de la cour le 18 mars 2011 par avoué, indique qu’elle est faite

« Au nom de la société Goodrich, société anonyme de Corporation organisée selon les lois de l’État de New-York (USA), dont le siège social est Four Coliseum Centre 2730-West Tyvola Road- CHARLOTTE, North Caroline 28217-4578, USA, représentée légalement par Monsieur James M. Rashid, son Secrétaire Adjoint du Conseil, fondé de pouvoir, demeurant en cette qualité audit siège » ;

Considérant que le directeur général de l’INPI soutient, pour contester la recevabilité du recours de la société Goodrich, que le fondé de pouvoir, désigne une personne investie d’une délégation de pouvoir et non pas l’organe habilité, de par la loi, à représenter la société dans ses rapports avec les tiers, or, c’est ce dernier que l’article R 411-21 commande de faire connaître ;

Considérant qu’il résulte en effet de la définition qui en est donnée dans le Vocabulaire juridique, édition 1987, de Gérard Cornu, que l’expression fondé de pouvoir désigne la personne qui a reçu d’une autre le mandat d’exercer à sa place certains pouvoirs ;

Que, par ailleurs, aucun élément ne permet de définir la fonction de Secrétaire Adjoint du Conseil ;

Considérant que la société Goodrich verse à la procédure une traduction libre d’un Affidavit en date du 20 juin 2011 de Howard I. Sobelman, se présentant comme un avocat américain associé du Cabinet Snell & Wilmer, aux termes duquel

« … les représentants légaux d’une société établie selon la loi de l’Etat de New-York sont déterminés par les statuts de ladite société. Ainsi je me suis référé aux statuts de la société Goodrich, et atteste que lesdits statuts prévoient la nomination des représentants légaux de la société, parmi ses dirigeants, par le conseil d’administration. Je me suis également référé à la documentation (aux résolutions du Conseil d’administration de la société Goodrich), qui attestent que M. James Rashid est un dirigeant dûment nommé de ladite société, et, en conséquence, est un représentant légal de la société Goodrich. » ;

Mais considérant qu’aucune force probante ne saurait être attachée à ces déclarations qui ne sont pas faites sur l’honneur et dont rien ne permet de vérifier l’authenticité, le seul document joint, à savoir une photocopie de permis de conduire, n’étant susceptible de justifier tout au plus que de l’identité de leur auteur ;

Considérant qu’il suit de ces éléments que c’est à raison que le directeur général de l’INPI fait observer que faute d’indiquer l’organe représentant légalement la société requérante, la déclaration de recours ne répond pas aux exigences prescrites à l’article précité ;

Considérant que l’omission d’une des mentions obligatoires du recours affecte irrémédiablement la validité de l’acte et doit être sanctionnée, sans qu’il y ait lieu de rechercher l’existence d’un éventuel grief, par l’irrecevabilité du recours prononcée d’office ;

Considérant que le recours sera en conséquence déclaré irrecevable ; …

***

Cour d’appel de Paris, 12 octobre 2011

Goodrich c. INPI

Disponible sur la Base Jurisprudence de l’INPI.

De l’utilité de lire le BOPI

La société Still est titulaire du brevet européen EP 1 179 466 déposé le 8 août 2001 et délivré le 11 avril 2007. Ce brevet, qui désigne, entre autres, la France, concerne un chariot de manutention avec un dispositif de ramassage de charges.

La revendication 1 de ce brevet est rédigée comme suit :

Chariot de manutention, de préférence transpalette ou transpalette de préparation, comprenant un dispositif de prise de charge (6) et une unité de commande électrique (17) pour commander un mouvement vertical du dispositif de prise de charge (6), au moins une valeur de consigne pour la hauteur de levage du dispositif de prise de charge (6) pouvant être réglée avec l’unité de commande (17) et au moins un élément de commande (13) destiné à commander un mouvement ascendant du dispositif de prise de charge (6) étant en liaison active avec l’unité de commande (17), caractérisé en ce que l’unité de commande (17) est réalisée de telle sorte qu’il est possible de prédéfinir une valeur de consigne pour la hauteur de levage en fonction de la durée d’actionnement de l’élément de commande (13) destiné à commander le mouvement ascendant et le mouvement ascendant se poursuit jusqu’à atteindre la valeur de consigne lorsque l’élément de commande n’est plus actionné.

Ayant omis de déposer en temps utile à l’INPI la traduction en français du brevet exigée en vertu des dispositions des articles L 614-7 et R 614-8 CPI dans leur version alors en vigueur, le directeur général de l’INPI a fait procéder à la publication du défaut de remise de traduction dans le BOPI du 7 décembre 2007.

Le 5 mars 2008, la société Still a formé un recours en restauration en invoquant une erreur de son mandataire.

Par décision du 8 juillet 2009, ce recours en restauration a été déclaré irrecevable pour avoir été formé plus de deux mois à compter de la cessation de l’empêchement invoqué.

la société Still a contesté cette décision en faisant valoir que son mandataire n’a eu connaissance d’une erreur commise par le traducteur, son sous-mandataire, que le 8 janvier 2008, de sorte que l’empêchement n’a cessé qu’à cette date et que le délai de deux mois, prévu par l’article L 612-16 CPI dans sa rédaction applicable aux faits de l’espèce, n’est venu à expiration que le 8 mars 2008, de sorte que son recours en restauration, introduit le 5 mars 2008, était recevable.

Par arrêt du 26 mai 2010, la Cour d’appel de Paris a rejeté ce recours :

« … Considérant, en l’espèce, que la non remise de la traduction a été portée à la connaissance du public, dont il n’y a pas lieu d’exclure le titulaire du brevet, par sa publication dans le BOPI du 7 décembre 2007 ; que cette publication, en ce qu’elle révélait directement le défaut de remise de traduction, et donc indirectement au titulaire du brevet ou à son mandataire l’erreur invoquée du traducteur, en quoi consistait seulement l’empêchement supposé légitime à la remise de la traduction, a nécessairement fait aussitôt cesser cet empêchement et courir le délai de deux mois pour introduire la demande de restauration ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que c’est par des motifs exacts, suffisants et pertinents, que le directeur général de l’INPI a rejeté, comme irrecevable parce qu’hors délai, le recours en restauration formé par la société Still ; qu’il en résulte que le présent recours sera rejeté ; … »

La société Still s’est pourvue en cassation.

Par arrêt du 20 septembre 2011, la Cour régulatrice vient de rejeter son pourvoi :

***

… Attendu que la société Still fait grief à l’arrêt d’avoir rejeté son recours à l’encontre de cette décision, alors, selon le moyen, que le titulaire d’un brevet peut présenter un recours en vue d’être restauré dans ses droits lorsqu’il justifie d’une excuse légitime qui l’a empêché de respecter un délai à l’égard de l’INPI ; que ce recours doit être présenté dans un délai de deux mois à compter de la cessation de l’empêchement ; qu’en l’espèce, la société Still avait fait valoir que son mandataire n’avait eu connaissance de l’absence de dépôt, dans les délais requis, d’une traduction en langue française de son brevet par son sous-mandataire que le 8 janvier 2008, en sorte que son recours introduit le 5 mars 2008 était recevable ; qu’en affirmant que le délai de ce recours avait commencé à courir le 7 décembre 2007, date de la publication au BOPI du défaut de remise de la traduction, sans rechercher si la société Still, qui avait confié la gestion de son brevet à un mandataire professionnel, avait, malgré cette publication, légitimement ignoré le non-respect des délais requis par son sous-mandataire, de sorte que la cessation de l’empêchement n’était survenue que postérieurement à cette publication, soit à la date de la connaissance effective de la défaillance de ce dernier, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article L 612-16 CPI, ensemble l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’homme (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales) ;

Mais attendu qu’en l’absence de toute disposition faisant obligation au directeur général de l’INPI d’informer personnellement le breveté ou son mandataire du non-respect du délai pour la remise de la traduction du brevet européen, l’arrêt qui retient que la publication au BOPI de ce défaut de remise a pour but de le porter à la connaissance du public, en ce compris le titulaire du brevet, en a exactement déduit, sans avoir à procéder à une recherche inopérante, que la publication du défaut de remise de la traduction, intervenue le 7 décembre 2007, avait fait courir le délai de deux mois pour introduire la demande en restauration ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ; …

***

Cour de cassation, chambre commerciale, 20 septembre 2011

Still c. INPI

Disponible sur Legifrance.

Egalement publié au PIBD n° 950 III-657.

L’arrêt de la Cour de Paris est disponible sur la Base Jurisprudence de l’INPI.

NB : Le BOPI, dans sa version pdf, peut être consulté ici, mais attention : seule la version papier fait foi.

Ceci étant dit, existe-t-il des personnes qui le consultent réellement ?

Rolls-Royce en perd son français

Nous avons vu, dans un billet antérieur, que la Cour de Paris avait donné raison à l’INPI qui refusait, depuis l’entrée en vigueur du Protocole de Londres, de recevoir des traductions pour les brevets européens maintenus sous forme modifiée dans des procédures oppositions initiées avant l’entrée en vigueur du Protocole. Cela n’a pas empêche les brevetés de continuer à former des recours contre des décisions analogues de l’INPI. Un tout récent arrêt de la Cour de cassation devrait calmer ces ardeurs.

La société Rolls-Royce est titulaire du brevet européen EP 0 801 230 désignant la France.

La revendication 1 de ce brevet est rédigée comme suit :

1. Aube de soufflante recourbée (2) pour un turbomoteur à gaz à soufflante canalisée comprenant une emplanture (4), une extrémité (14), un bord d’attaque (10), un bord de fuite (12), une surface de pression et une surface d’aspiration, le bord d’attaque (10) étant incliné par rapport à un sens axial d’écoulement de l’air d’un angle de courbature variant en fonction de l’envergure, le bord d’attaque (10) comportant un angle de courbure avant entre l’emplanture (4) et un premier rayon intermédiaire (S5), le bord d’attaque (10) comportant un angle de courbure arrière entre le premier rayon intermédiaire (S5) et un second rayon intermédiaire (S10), caractérisé en ce que le bord d’attaque (10) comporte un angle de courbure avant entre le second rayon intermédiaire (S10) et l’extrémité (14).

Ce brevet a fait l’objet d’une opposition par la société américaine United Technologies. La division d’opposition a maintenu le brevet sous forme modifiée. Les deux parties ont chacune formé un recours mais ont finalement retiré ces recours, ce qui a eu pour effet de rendre la décision de la division d’opposition définitive.

Pour satisfaire aux prescriptions de l’ancien article L 614-7 CPI, la société́ Rolls-Royce a adressé le 20 août 2009 au directeur général de l’INPI, la traduction du brevet modifié après opposition.

Celui-ci a refusé de recevoir cette traduction au motif que, « depuis le 1er mai 2008, la France a renoncé aux exigences en matière de traduction prévues à l’article 65, paragraphe 1, de la CBE ».

La société Rolls-Royce a formé un recours contre cette décision.

Par arrêt en date du 14 avril 2010, la Cour de Paris a rejeté ce recours :

« … Considérant que l’article 65, paragraphe 1, de la CBE dispose :

« Tout état contractant peut prescrire, lorsque le texte dans lequel l’OEB envisage de délivrer un brevet européen pour cet état ou de maintenir pour ledit état un brevet européen sous sa forme modifiée n’est pas rédigé dans une des langues officielles de l’état considéré, que le demandeur ou le titulaire du brevet doit fournir au service central de la propriété́ industrielle une traduction de ce texte dans l’une de ces langues officielles » ;

Que la loi française a usé de cette possibilité dans l’article 614-7 CPI, lequel, dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 octobre 2007, disposait :

« Lorsque le texte, dans lequel l’OEB créé́ par la convention de Munich délivre un brevet européen ou maintient un tel brevet dans une forme modifiée, n’est pas rédigé́ en français, le titulaire du brevet doit fournir à l’INPI une traduction de ce texte [...] faute de satisfaire à cette obligation, le brevet est sans effet. »

Mais considérant que le texte, précédemment reproduit, de l’article 65, paragraphe 1, de la convention de Munich, s’il offre aux états la possibilité d’imposer au demandeur ou titulaire du brevet la fourniture d’une traduction, comporte implicitement, mais nécessairement, la faculté de renoncer à cette exigence ; que l’accord de Londres, qui dispose, dans son article 1er :

« Tout état partie au présent accord ayant une langue officielle en commun avec une des langues officielles de l’OEB renonce aux exigences en matière de traduction prévues à l’article 5, paragraphe 1 de la CBE »,

en vigueur en France à compter du 1er mai 2008, s’il a rendu obligatoire la renonciation à l’exigence de traduction, en vertu de l’article 9 de cet accord, s’agissant des brevets européens pour lesquels la mention de la délivrance a été publiée dans le Bulletin européen des brevets après la même date, n’a pas eu pour conséquence d’empêcher une renonciation facultative étendant ses effets aux brevets européens pour lesquels la mention de la délivrance a été publiée dans le Bulletin européen des brevets avant cette même date d’entrée en vigueur de l’accord ;

Que cette hypothèse a d’ailleurs été expressément prévue par l’article 1er, paragraphe 4, de l’accord de Londres, qui dispose :

« Le présent accord ne saurait être interprété en vue de restreindre le droit des états parties au présent accord de renoncer à toute exigence en matière de traduction » ;

Considérant, à la lumière de l’ensemble des dispositions précédemment rappelées, que l’article L 614-7, alinéa 1, CPI, qui, dans sa rédaction issue de la loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 entrée en vigueur le 1er mai 2008, dispose :

«Le texte de la demande de brevet européen ou du brevet européen rédigé dans la langue de procédure devant l’OEB créé par la convention de Munich est le texte qui fait foi »

doit s’interpréter comme une renonciation à toute exigence de traduction applicable immédiatement, y compris aux brevets européens pour lesquels la mention de la délivrance a été publiée dans le Bulletin européen des brevets à une date antérieure à celle de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle ;

Considérant que les dispositions nouvelles, qui marquent un retour au principe originel, inscrit dans l’esprit de la Convention sur le brevet européen, de la validité et de la protection du brevet dans sa langue de dépôt indépendamment de toute traduction, ne tiennent pas à la substance du droit à la protection par le brevet mais, en ce qu’elles se rapportent à l’accomplissement d’une formalité, en l’espèce le dépôt d’une traduction, sont de nature procédurale et, comme telles, d’application immédiate, de sorte que, comme le soutiennent à juste titre le directeur général de l’INPI et le ministère public, l’exigence d’une traduction pour certaines catégories de brevets serait désormais dépourvue de tout fondement légal ;

Considérant qu’il peut encore être observé que l’application des dispositions nouvelles ne remet pas en cause le droit des tiers, prévu par l’article L 614-10 CPI et maintenu dans la rédaction de ce texte issue de la loi n°2007 -1544 du 29 octobre 2007, de se prévaloir, en cas de litige, de la traduction en français du brevet européen si celle-ci confère moins de droits au titulaire du brevet que le texte dans sa langue de dépôt ;

Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que le recours doit être rejeté ; … »

La société Rolls Royce s’est pourvue en cassation.

Par arrêt du 2 novembre 2011, la chambre commerciale vient de rejeter ce pourvoi :

***

... Attendu que la société Rolls Royce fait grief à l’arrêt d’avoir rejeté son recours contre cette décision alors, selon le moyen, qu’en application de l’article L 614-7 CPI dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007, le texte d’un brevet européen délivré ou maintenu sous une forme modifiée non rédigé en langue française ne produit ses effets en France que si le titulaire du brevet fournit à l’INPI sa traduction dans les conditions et délais fixés par décret ; que dans sa nouvelle rédaction issue de l’article 10 de la loi précitée, l’article L 614-7 dispose que le texte d’une demande de brevet européen ou d’un brevet européen est le texte qui fait foi, sans qu’il soit nécessaire d’en fournir la traduction à l’INPI ; qu’aux termes de cet article 10, ces nouvelles dispositions sont applicables à compter de l’entrée en vigueur de l’accord du 17 octobre 2000, dit « accord de Londres » ; que la ratification de cet accord a été autorisée par une loi n° 2007-1477 du 17 octobre 2007 et celui-ci est entré en vigueur, en France, le 1er mai 2008 ; qu’aux termes de l’article 9 dudit accord : « Celui-ci s’applique aux brevets européens pour lesquels la mention de la délivrance a été publiée dans le Bulletin européen des brevets après que l’accord est entré en vigueur pour l’Etat concerné » ; qu’en indiquant, sans autre précision, ne modifier la rédaction de l’article L 614-7 qu’« à compter de l’entrée en vigueur de l’accord » de Londres, l’article 10 de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 n’a pas entendu renoncer à l’exigence de traduction pour les brevets européens délivrés antérieurement au 1er mai 2008 ; qu’en retenant au contraire que c’était à bon droit que le directeur général de l’INPI avait refusé de recevoir la traduction de la version modifiée d’un brevet européen publiée au Bulletin européen postérieurement au 1er mai 2008 mais concernant un brevet délivré antérieurement au 1er mai 2008, la cour d’appel a violé ensemble l’article 10 de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007, l’article 9 de l’accord du 17 octobre 2000 « sur l’application de l’article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens » dit « accord de Londres » et la loi n° 2007-1477 du 17 octobre 2007 autorisant la ratification de cet accord ;

Mais attendu que l’arrêt retient à bon droit que les dispositions de l’article 1, alinéa 1er, de l’accord de Londres du 17 octobre 2000, ratifié par la France et celles de l’article 10 de la loi du 29 octobre 2007 s’analysent comme des règles ne touchant pas à l’existence même des droits sur un brevet européen et en tant que telles s’appliquent à compter du 1er mai 2008 , date d’entrée en vigueur de ces textes, peu important que le texte du brevet européen dans sa version initiale ait été publié antérieurement ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ; …

***

Cour de cassation, chambre commerciale, 2 novembre 2011

Rolls Royce c. INPI

Source : Site de la Cour de cassation

Je dois la connaissance de cet arrêt au blog de Pierre Breesé.

Trèves de plaisanteries

Voici la conclusion d’une affaire qui a beaucoup fait jaser …

La société Trèves a été titulaire du brevet FR 2 732 653 (date de dépôt : 10 avril 1995) concernant un dispositif de montage de la tablette arrière d’un véhicule automobile.

Elle a également été titulaire du brevet européen EP 0 820 390 désignant la France (date de dépôt : 5 avril 1996).

La revendication 1 de ce brevet est rédigée comme suit :

Dispositif de montage de la tablette arrière (1) d’un véhicule automobile sur ses supports latéraux (2), caractérisé par le fait qu’il comprend les deux coins avant (6) de ladite tablette et deux éléments d’accouplement (5) solidaires desdits supports et agencés pour recevoir lesdits coins, lesdits éléments et lesdits coins étant agencés pour permettre une rotation de la tablette par rapport audit support, et des surfaces de butée complémentaires (9,10) étant prévues sur lesdits coins et sur lesdits éléments d’accouplement pour empêcher un mouvement vers l’arrière de la tablette lorsqu’elle est en position d’utilisation, sensiblement horizontale.

Le brevet français a été délivré le 20 juin 1997, le brevet européen le 29 décembre 1999. Aucune opposition n’a été formée. Le brevet européen aurait donc dû se substituer au brevet français à la fin du délai d’opposition, le 29 septembre 2000.

Or la société Trèves a omis de payer l’annuité pour la cinquième année pour la partie française du brevet européen, qui venait à échéance le 30 avril 2000. Elle n’a pas non plus payé la redevance avec un supplément dans le délai de grâce, qui s’est terminé le 30 octobre 2000. Le directeur de l’INPI a fait une déclaration de déchéance le 31 décembre 2001.

Les 15 juin et 16 juin 2006, la société Trèves a fait effectuer des saisies-contrefaçon dans les locaux des sociétés Silac et Simoldes plastico France (ci-après « Simoldes ») fabriquant l’une la tablette et l’autre ses supports latéraux des véhicules Renault Clio 3. Une troisième saisie-contrefaçon a été effectuée le 20 juin dans les locaux de la société Girardin Saint Maur, qui procède à l’assemblage des pièces.

Le 29 juin 2006, la société Trèves a fait assigner les sociétés Silac et Simoldes devant le TGI de Paris pour contrefaçon de son brevet français. La contrefaçon alléguée consiste en la fabrication et la commercialisation des tablettes arrière des véhicules Renault Clio 3.

 

Le 16 novembre 2007, la société Simoldes a fait assigner en intervention forcée la société Renault afin qu’elle la garantisse de toutes condamnations pouvant être prononcées à son encontre.

La défense a fait valoir que le brevet français n’existait plus parce que le brevet européen (déchu) s’était substitué à lui.

Par jugement du 16 décembre 2008 (voir PIBD 892, III-882), le TGI de Paris a fait sienne cette position :

« … Ainsi, en l’espèce, le brevet européen s’est substitué au brevet français le 29 septembre 2000, date d’expiration du délai d’opposition, car à ce moment, les conditions de la déchéance ne se trouvaient pas réunies en l’absence de décision du directeur de l’INPI.

L’article L 613-22 CPI dispose que la déchéance prend effet à la date de l’échéance de la redevance annuelle non acquittée. Cependant, l’application de cet article est limitée par les dispositions de l’article L 614-13 dernier alinéa qui prévoit que l’extinction ou l’annulation ultérieure du brevet européen n’affecte pas les dispositions du présent article relatives à la substitution.

L’article L614-13 CPI est conçu en termes généraux et entend viser tous les motifs de disparition du titre.

Il retient ainsi expressément l’annulation qui produit des effets rétroactifs et qui, néanmoins, ne remet pas en cause la substitution des titres qui présente un caractère irréversible.

Ainsi, en l’espèce, la constatation de la déchéance est survenue après que la substitution se fut réalisée et le fait que cette déchéance produise des effets rétroactifs ne peut suffire à remettre en cause la substitution acquise.

Dès lors, la société Trèves ne peut valablement se prévaloir de son brevet français FR 2 732 653 et elle ne pouvait effectuer des opérations de saisies-contrefaçons sur ce fondement. Ainsi, les saisies-contrefaçons du mois de juin 2006 seront déclarées nulles et les demandes de la société Trèves rejetées en leur ensemble. … »

La société Trèves a interjeté appel. 

Par arrêt du 2 juillet 2010 (voir PIBD 928, III-727 et notre billet consacré à cet arrêt), la Cour de Paris a confirmé le jugement de première instance :

« … Considérant qu’il résulte des articles [L 612-19, R 613-46, L 613-22, et L 614-13 CPI] combinés aux textes réglementaires des articles R 613-46 à R 613-50 CPI qu’une date d’échéance est fixée pour le versement des redevances annuelles mais que ces dernières peuvent être versées dans un délai supplémentaire de six mois moyennant le versement d’une majoration, ce que rappelle l’avertissement qui est adressé au propriétaire du brevet ; qu’à défaut, celui-ci « encourt la déchéance de ses droits » (article R 613-48) ; que ce délai de grâce de six mois avant que la déchéance ne puisse être prononcée est imposé par l’article 5 bis § 1 de la Convention de Paris ;

Qu’il s’ensuit que le directeur de l’INPI doit attendre l’expiration du délai supplémentaire pour constater que la redevance annuelle - outre sa majoration n’a pas été réglée et que, par conséquent, avant cette date, aucune décision constatant la déchéance ne peut intervenir, en sorte que le breveté reste provisoirement titulaire d’un brevet en vigueur ;

Qu’en l’espèce, la société Trèves pouvait donc valablement acquitter la redevance annuelle et sa majoration jusqu’au 30 octobre 2000, soit jusqu’à une date postérieure à l’expiration de la période d’opposition au brevet européen, en sorte qu’au 29 septembre 2000, aucune décision constatant la déchéance de ses droits sur la partie française de ce brevet ne pouvait encore intervenir et la substitution dudit brevet au brevet français s’est opérée.

Considérant qu’il ne résulte pas des textes précités que la déchéance est automatique du seul fait que la condition du défaut de paiement de l’annuité est réalisée ; qu’il est d’ailleurs expressément dit à l’article R 613-48 CPI que le propriétaire de la demande de brevet ou du brevet « encourt » la déchéance de ses droits et à l’article L 613-22 du même code que cette dernière « est constatée » par une décision du directeur de l’INPI, peu important à cet égard que celui-ci n’ait qu’à vérifier que le versement de la redevance annuelle et de sa majoration n’est pas intervenu dans les délais précités ;

Que, susceptible d’un recours devant le juge judiciaire comme il est dit à l’article L 411-4 CPI, la décision du directeur de l’INPI est une décision administrative, récognitive, par son objet qui ne fait que constater une situation déterminée ou l’existence et l’étendue de droits préexistants sans que l’autorité ne dispose d’un pouvoir d’appréciation, et rétroactive non seulement par sa nature récognitive mais également par l’effet de la loi (article L. 613-22, alinéa 2, CPI) en ce qu’elle est applicable à une date antérieure à son prononcé et à sa notification au breveté, étant rappelé qu’un recours en restauration est ouvert.

Considérant qu’en l’espèce, les conditions pour que la décision constatant la déchéance puisse intervenir n’étaient réunies qu’à la date du 30 octobre 2000, date d’expiration du délai supplémentaire accordé au breveté pour régler la redevance annuelle et sa majoration ; que la décision a été rendue le 31 décembre 2001.

Or considérant qu’à la date du 29 septembre 2000 marquant la fin du délai d’opposition au brevet européen EP 0 820 390, le brevet français n° 2 732 653 dont la priorité était revendiquée a cessé de produire ses effets en application des dispositions de l’article L 614-13, alinéa premier, CPI par l’effet de la substitution du brevet européen toujours en vigueur ;

Qu’ainsi qu’il a été rappelé ci-dessus, le troisième alinéa de l’article précité stipule que « L’extinction ou l’annulation ultérieure du brevet européen n’affecte pas les dispositions prévues au présent article » ;

Que ces dispositions, prises par le législateur français comme l’y autorisait l’article 139 § 3 de la Convention de Munich du 5 octobre 1973, qui ont pour objet de prévoir un cumul des protections limité dans le temps auquel il est mis fin de façon définitive par la substitution du brevet européen au brevet national, trouvent leur origine dans la Convention de Luxembourg du 15 décembre 1976 et l’accord de Luxembourg du 15 décembre 1989 ;

Que, si la déchéance n’est pas expressément visée à l’article L 614-13, alinéa 3, précité, il convient toutefois d’observer qu’elle constitue une cause d’extinction et que, particulièrement, l’article 50 de l’accord de Luxembourg du 15 décembre 1989, intitulé ‘Extinction’, prévoit que « Le brevet communautaire s’éteint : (...) c) si une taxe annuelle, et le cas échéant, la surtaxe n’ont pas été acquittées en temps utile (...) 3° L’extinction du brevet communautaire pour défaut de paiement en temps utile d’une taxe annuelle et, le cas échéant, de la surtaxe, est considérée comme survenue à l’échéance de la taxe annuelle » ;

Qu’il s’ensuit que la décision ayant constaté la déchéance des droits de la société Trèves sur la partie française du brevet européen EP 0 820 390 a emporté extinction de la partie française dudit brevet au sens de l’article L 614-13, alinéa 3, CPI mais que, dès lors qu’elle est intervenue le 31 décembre 2001 après la substitution du brevet européen au brevet français n° 2 732 653, cette décision, bien qu’ayant pris effet à la date du 30 avril 2000, n’a pu avoir pour conséquence d’affecter la situation irrévocablement acquise au 29 septembre 2000, étant encore rappelé qu’il était loisible à ladite société, en effectuant le versement de l’annuité et de sa majoration jusqu’au 30 octobre 2000, de préserver ses droits sur la partie française du brevet européen.

Et considérant que dans la mesure où une renonciation ne se présume pas, le moyen de l’appelante selon lequel le non-paiement de la redevance annuelle pendant la période d’opposition au brevet européen caractérisait sa volonté de renoncer à la partie française de ce dernier est inopérant.

Considérant, dans ces conditions et abstraction faite de tout autre moyen surabondant, que c’est à bon droit que les premiers juges ont relevé que le brevet français n° 2 732 653 avait cessé de produire ses effets du fait de la substitution du brevet européen EP 0 820 390 désignant la France. … »

La société Trèves a formé un pourvoi en cassation. 

Par arrêt du 18 octobre 2011, la chambre commerciale vient de rejeter ce pourvoi :

***

… Attendu que la société Trèves fait grief à l’arrêt de l’avoir déclarée irrecevable à agir en contrefaçon des revendications 1 à 4 et 6 du brevet n° 2 732 653, d’avoir dit que ce brevet avait cessé de produire ses effets et d’avoir annulé les saisies-contrefaçon diligentées à sa requête les 15,16 et 20 juin 2006 alors, selon le moyen :

1°/ que la situation de cumul d’un brevet européen et d’un brevet français se résout par la substitution du brevet européen au brevet français à l’expiration du délai d’opposition au brevet européen ou à la fin de la procédure d’opposition, le brevet européen ayant été maintenu ; que la déchéance d’un brevet intervient de plein droit et prend effet dès la date de non-paiement d’une échéance de la redevance ; que la décision du directeur de l’INPI constatant la déchéance du brevet pour non-paiement à l’échéance produit un simple effet déclaratif, puisqu’elle se borne à constater l’existence d’une situation acquise antérieurement ; que dès lors que l’expiration du délai d’opposition au brevet européen intervient à une date postérieure au défaut de paiement d’une échéance du brevet européen emportant sa déchéance, la substitution ne peut s’opérer ; qu’il est constant que la société Trèves n’a pas réglé la redevance afférente au brevet européen, venant à échéance le 30 avril 2000 ; que le délai d’opposition à ce brevet expirait le 29 septembre 2000 et que la déchéance de ce brevet a été constatée par le directeur de l’INPI le 31 décembre 2001 ; qu’en considérant que la décision du directeur de l’INPI avait emporté extinction de la partie française dudit brevet et qu’étant intervenue le 31 décembre 2001, après la substitution du brevet européen au brevet français, cette décision, bien qu’ayant pris effet à la date du 30 avril 2000, date du défaut de paiement de l’échéance, n’avait pu avoir pour conséquence d’affecter la situation irrévocablement acquise au 29 septembre 2000, la cour d’appel a violé les articles L. 613-22 et L. 614-13 alinéa 1er, CPI ;

2°/ que la déchéance du brevet intervient de plein droit et prend effet dès la date de non-paiement d’une échéance de la redevance, peu important que le titulaire bénéficie alors d’un délai de six mois pour verser la redevance augmentée d’un supplément ; qu’en l’espèce, la redevance due au titre de la partie française du brevet européen n’avait pas été réglée au 30 avril 2000, de sorte que la déchéance avait pris effet à cette date ; qu’en considérant néanmoins que la décision du 31 décembre 2001 du directeur de l’INPI constatant la déchéance des droits de la société Trèves sur la partie française du brevet européen, bien qu’ayant pris effet à la date du 30 avril 2000, n’avait pu avoir pour conséquence d’affecter la situation irrévocablement acquise au 29 septembre 2000, date d’expiration du délai d’opposition, au motif, éventuellement décisoire, inopérant qu’il était loisible à la société Trèves, en effectuant le versement de l’annuité et de sa majoration jusqu’au 30 octobre 2000, de préserver ses droits sur la partie française du brevet européen, la cour d’appel a violé l’article L 613-22 CPI ;

3°/ que la règle selon laquelle l’extinction ou l’annulation du brevet européen ne remet pas en cause sa substitution au brevet français suppose que les conditions de la substitution aient été réunies antérieurement à ladite annulation ou extinction ; qu’en l’espèce, à supposer que la déchéance du brevet européen effective au 30 avril 2000, soit constitutive d’une cause d’extinction, en toute hypothèse, la substitution n’était susceptible d’être réalisée qu’à l’expiration du délai d’opposition, le 29 septembre 2000, soit postérieurement à la déchéance, si bien que la cour d’appel, en jugeant que la déchéance « bien qu’ayant pris effet à la date du 30 avril 2000, n’a pu avoir pour conséquence d’affecter la situation irrévocablement acquise au 29 septembre 2000 », a violé l’article L 613-22 CPI, ensemble l’article L 614-13 alinéa 3, CPI, par fausse application ;

Mais attendu qu’ayant énoncé qu’aux termes du troisième alinéa de l’article L 614-13 CPI, l’extinction ou l’annulation ultérieure du brevet européen n’affecte pas la substitution de celui-ci au brevet français et retenu que la déchéance constitue une cause d’extinction du brevet, la cour d’appel en a exactement déduit que la décision ayant constaté la déchéance des droits de la société Trèves sur la partie française du brevet européen a emporté extinction de celle-ci mais que, dès lors qu’elle est intervenue le 31 décembre 2001, après la substitution du brevet européen au brevet français, cette décision n’a pu avoir pour conséquence d’affecter la situation irrévocablement acquise au 29 septembre 2000 date d’expiration du délai pour former opposition ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ; …

***

Cour de cassation, chambre commerciale, 18 octobre 2011

Trèves c. Renault et Simoldes plasticos France

Disponible sur Legifrance.

Le jugement et l’arrêt de la Cour de Paris ont été publiés au PIBD et sont également disponibles sur la Base Jurisprudence de l’INPI.

Too much

Le 19 mai 2005, Marcel P. a déposé une demande de brevet française concernant une installation maritime destinée à produire de l’énergie à partir du mouvement de la houle. Cette demande a été publiée sous le numéro FR 2 885 961.

La revendication principale est rédigée comme suit :

Installation maritime (100, 100’, 100’’) destinée à produire de l’énergie à partir du mouvement de la houle, l’installation (100, 100’, 100’’) comprenant au moins une cloche (200, 200’), au moins un générateur (500, 500’) alimenté en air comprimé produit par ladite cloche (200, 200’) sous l’effet d’une compression de l’air qu’elle contient engendrée à chaque mouvement de la houle dans le volume interne de celle-ci, caractérisé en ce qu’elle est pourvue d’au moins un réservoir de ballastage (600, 600’) prévu pour être rempli d’eau afin de permettre l’immersion totale ou partielle de l’installation (100, 100’, 100’) lors d’une tempête.

Par décision du 29 janvier 2010, l’INPI a constaté la déchéance de la demande faute de paiement des redevances.

Le déposant a formé un recours en sortant l’artillerie (trop) lourde :

***

… Considérant que, dans le cadre de la procédure du recours formé par Monsieur P. contre la décision du Directeur général de l’INPI du 29 janvier 2010 qui, au visa notamment de l’article L 613-22 CPI, a constaté la déchéance du brevet n°0505050 faute de paiement des redevance s prescrites, le requérant soutient que

« les articles de la loi n°92-597 du 1er juillet 1992 relative au Code de la Propriété intellectuelle et industrielle ne sont pas conformes aux articles 1 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 inscrite dans notre Constitution et aux articles de cette même loi sur la Propriété Intellectuelle ou artistique, ils sont donc contestables »

et explique que l’article L 611-2 CPI fixe à 20 ans la durée de protection d’un brevet et que, à l’expiration de ce délai,

« le brevet tombe alors dans le domaine public sans que l’inventeur ait reçu la juste rémunération de son travail, alors qu’il s’agit d’un titre de propriété inaliénable et sacré. » ;

Considérant que, en réplique, le directeur général de l’INPI fait valoir que la requête ne satisfait pas aux conditions posées par l’article 23-2 de l’Ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958, qui prévoit qu’une question prioritaire de constitutionnalité est transmise à la Cour de cassation si, notamment :

« 1° La disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites [...] » ;

qu’en effet la décision objet du recours de Monsieur P. constate la déchéance de son brevet n°05 05050 au visa de l’article L 613-22 CPI, qui dispose:

« Est déchu de ses droits le propriétaire [...] d’un brevet qui n’a pas acquitté la redevance annuelle prévue à l’article L 612-19 dans le délai prescrit par ledit article »,

alors que la question de la durée de protection du brevet, soulevée par le requérant, est manifestement étrangère à celle de la déchéance de ses droits pour défaut de paiement d’une redevance annuelle ;

Considérant que le ministère public, auquel la présente affaire a été communiquée le 23 novembre 2010, soutient dans son avis du 4 janvier 2011 que la décision du Directeur général de l’INPI est fondée sur l’article L 613-22 point 1 CPI qui prévoit la déchéance des droits du propriétaire d’un brevet qui n’a pas acquitté la redevance annuelle prévue à l’article L 612-19 du même code dans le délai prescrit par ledit article, cette déchéance étant constatée par une décision du directeur de l’INPI publiée et notifiée au breveté, d’où il suit que seule cette disposition législative expressément visée dans la décision du directeur de l’INPI est applicable au présent litige alors que celle relative à la durée de protection des brevets visée par l’auteur de la question au travers de la référence à la loi de codification du 1er juillet 1992 n’est nullement concernée ; que le ministère public conclut en conséquence qu’il n’y a pas lieu de transmettre la question posée par Monsieur Marcel P. à la Cour de cassation ;

Considérant que, dans ses observations en réponse du 14 janvier 2011, Monsieur P. se réfère à la Déclaration des Droits de l’Homme du 26 août 1793 et souligne que le fait qu’il n’a pas acquitté la redevance prévue par l’article L 613-22 point CPI

« ne nuit pas à autrui; ainsi, l’exercice des droits naturels de chaque homme n’a de bornes que celles qui assurent aux autres membres la jouissance des mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées par la loi. » ;

Qu’il demande en outre à la cour de saisir le Conseil constitutionnel au visa de l’article R 771-17 du décret du 18 février 2009 qui dispose :

« Lorsqu’une question prioritaire est posée à l’appui d’un pourvoi eu cassation, le Conseil d’Etat se prononce sur le renvoi de cette question au Conseil constitutionnel sans être tenu de statuer an préalable sur l’admission du pourvoi. » ;

Considérant que le moyen tiré de l’atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution a été présenté par Monsieur P. le 4 novembre 2010 dans un écrit distinct de ses conclusions et motivé ; qu’il est donc recevable ;

Considérant que l’article 23-2 de l’ordonnance n°58 -1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel dispose que la juridiction transmet sans délai et dans la limite de deux mois la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation notamment si

« la disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites » ;

Considérant que la disposition contestée par le requérant, en l’espèce l’article L 611-2 CPI, n’est pas applicable au litige ni à la procédure, puisque la décision du Directeur général de l’INPI objet du recours de Monsieur P. est fondée sur l’article L 613-22 CPI ; qu’il n’y a donc pas lieu de transmettre à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité ; …

***

Cour d’appel de Paris, 30 mars 2011

Marcel P. c. Directeur général de l’INPI

Disponible sur la Base Jurisprudence de l’INPI.

Le fond et la formalité

Voici un cas qui devrait plaire aux amateurs des finesses en matière d’inscription de transferts devant les offices européen et français, et à tous ceux qui s’intéressent aux procédures de limitation. Subtiliphobes s’abstenir.

Le litige concerne la partie française du brevet européen EP 0 570 484, déposé au nom de la société américaine Plasma & Materials Technologies (ci-après « PMT »), et concernant un système pour la production d’un plasma à densité élevée.

La revendication 1 de ce brevet tel que délivré était rédigée comme suit :

Système destiné à générer un plasma de haute densité comprenant une chambre de confinement du plasma (10) de forme cylindrique ; un moyen (11) pour injecter un gaz à ioniser dans la chambre (10) ; un moyen (80, 81) disposé de façon adjacente à la chambre pour générer un champ magnétique longitudinal dans la chambre (10) ; et un moyen (19) pour générer une énergie haute fréquence; le système étant caractérisé en ce qu’un moyen formant antenne comprend : un élément simple en boucle (12) englobant la chambre cylindrique (10), positionné dans une région intermédiaire le long de l’axe long de la chambre (10), et étant disposé dans un plan selon un angle de plus de 45° par rapport à l’axe central de la chambre (10), ledit élément simple en boucle étant couplé (12) au moyen (19) pour générer une énergie haute fréquence.

La société américaine Trikon Technologies (ci-après « Trikon ») a assigné la société Alcatel Vacuum Technologies (ci-après « AVT ») en contrefaçon de son brevet.

Il semblerait (la Base Jurisprudence ne contient pas cette décision) que la partie française du brevet européen ait été annulée par le TGI de Paris par jugement du 3 mars 2009. Apparemment l’ordonnance du conseiller de la mise en état qui a déclaré l’appel de la société Trikon irrecevable a été déférée à la Cour d’appel.

Comme cela apparaît sur le Registre européen des brevets (REB), le brevet a fait l’objet de toute une série de transferts et de requêtes en limitation.

Une première requête en limitation a été formée au nom de la société Trikon, le 23 octobre 2009. Il était notamment proposé d’ajouter les caractéristiques de la revendication 4 à celles de la revendication principale (sans tenir compte du fait que la revendication 4 telle que délivrée ne dépendait que de la revendication 3) : « … en ce que l’énergie haute fréquence se situe aux environs de 13.56 MHz et en ce que le moyen pour renforcer l’excitation comporte des moyens pour équilibrer les impédances. » (NB : On se demande comment cette modification pourrait survivre à un examen même superficiel de clarté.)

De plus, la requête prévoyait 61 revendications au lieu des 34 délivrées.

La requérante demandait que les modifications soient faites pour l’Allemagne et la France seulement, une modification équivalente ayant été obtenue devant l’office anglais.

La requérante demandait en outre un traitement rapide, invoquant une demande de sursis à statuer concernant des procédures devant des tribunaux nationaux.

En réponse à une question de l’OEB, le mandataire a précisé, le 23 décembre 2009, que la société PMT avait changé de nom pour devenir la société Trikon.

Le 11 janvier 2010, la société AVT a fait des observations de tiers selon l’article 115 CBE. Elle y soulevait notamment la non-conformité de la requête en limitation avec les exigences de la règle 92 CBE (absence d’indications concernant le titulaire, des états pour lesquels le requérant est titulaire et dans lesquels le brevet a pris effet). On y lit entre autres :

Le 12 mars 2010, le représentant de la société Trikon a déposé un certificat de fusion/absorption (Certificate of Merger) de la société Trikon Technologies Inc. (une société régie par les lois de l’Etat de Californie) par la société Trikon Technologies Inc. (une société régie par les lois de l’état du Delaware), le nouveau titulaire du brevet, et a demandé l’inscription de cette fusion.

Par ailleurs, le Directeur Général de l’INPI a inscrit au Registre National des brevets (RNB), le 24 février 2010, la cession de la partie française du brevet correspondant à cette absorption.

La société Trikon Technologies Inc. a ultérieurement changé de nom pour devenir TTI Liquidating Inc.

Pour revenir aux procédures devant l’OEB, le 26 mars 2010, la société AVT a de nouveau contesté la recevabilité de la requête en limitation :

Le même jour, l’OEB a invité le requérant à mettre sa requête en conformité avec les exigences de la règle 92(2) CBE.

Le 21 mai 2010, le représentant de la société Trikon a demandé l’inscription de la cession du brevet à la société SPP Process Technology Systems (ci-après « SPP »).

Le 7 juin 2010, la société Trikon a demande une extension du délai pour répondre à la notification d’irrégularités afin de pouvoir faire enregistrer la nouvelle cession devant les offices nationaux.

Le 31 août 2010, l’OEB a rejeté la requête en limitation, les irrégularités n’ayant pas été corrigées.

Le 1 novembre 2010, la société SPP a formé une nouvelle requête en limitation. Le nouveau jeu comporte 33 revendications ; la revendication 1 a été limitée de la même manière que pour la première requête de limitation. Cette fois-ci, certaines exigences de la règle 92(2) ont été respectées.

Comme on pouvait s’y attendre, la société AVT a réagi en déposant, le 17 mars 2011, de nouvelles observations de tiers.

Elle soulève un problème intéressant, à savoir l’irrecevabilité de requêtes d’inscription de transferts pendant une procédure de limitation, car ni la règle 22, ni la règle 85 CBE ne trouvent application pendant une procédure de limitation. Il n’y aurait donc pas de base légale pour une telle inscription. Selon la société AVT, le rejet pour irrecevabilité de la requête en limitation a de toute façon pour conséquence le rejet des inscriptions.

NB : C’est amusant de voir un problème d’irrecevabilité soulevé dans des observations de tiers a priori tout aussi irrecevables : sauf erreur, il n’y a pas de base légale pour des observations de tiers portant sur autre chose que la brevetabilité. L’OEB ne semble d’ailleurs pas avoir tenu compte de ces observations de tiers.

Le 29 mars 2011, l’OEB a envoyé une notification selon l’article 105b(1) et la règle 95(2) CBE. L’office invite le requérant à clarifier la situation concernant la titularité dans certains états désignés et a rectifier la liste des états dans lesquels le brevet a été validé. L’Office indique également que la demande de jeux de revendications différents pour différents états n’est pas acceptable car le cas présent ne correspond à aucune des exceptions par rapport à l’unicité du brevet européen et aucun droit antérieur national justifiant une limitation pour certains états seulement n’est connu de l’Office.

A ce jour (25 mai 2011) le titulaire n’a pas encore répondu.

Mais revenons devant la Cour de Paris.

La société AVT, poursuivie en contrefaçon du brevet, sollicite au visa des articles L 613-9, R 411-24 et R 613-58 CPI, l’annulation de la décision d’acceptation de l’inscription au RNB de la cession du brevet aux motifs d’une part, que la publication de la cession litigieuse la rend opposable aux tiers et fonde dès lors la recevabilité des titulaires du brevet à agir à son encontre, d’autre part, que la cour d’appel est compétente par application de l’article L 411-4 CPI pour annuler une décision d’inscription ou de cession de brevet au RNB.

La société AVT conteste la légalité de la décision du directeur général de l’INPI, et souligne que la demande d’inscription au RNB a été présentée le 24 février 2010, par la société Trikon Technologies Inc., relevant des lois du Delaware, qui n’avait pas d’existence l’égale.

Voici ce que la Cour dit au sujet de la recevabilité du recours de la société AVT :

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… Considérant qu’Alcatel soutient au visa de l’article L 613-9 CPI, que la décision du directeur général de l’INPI d’inscrire et de publier au BOPI la cession litigieuse, lui créée un grief dans la mesure où elle demeure défenderesse à une action en contrefaçon ;

Qu’elle précise qu’elle a intérêt à démontrer que la fusion-absorption de Trikon Technologies Californie par Trikon Technologies Delaware, ainsi que la cession ultérieure de Trikon Technologies Delaware à la société SPP PTS, ne lui sont pas opposables ;

Considérant ceci rappelé, que l’article L 615-2 CPI énonce que l’action en contrefaçon est exercée par le propriétaire du brevet ;

Que l’article L 613-9 CPI précise simplement que :

« Tous les actes transmettant ou modifiant les droits attachés à ...un brevet doivent, pour être opposables aux tiers, être inscrits sur un registre, dit RNB, tenu par l’INPI. » ;

Considérant que la publication au RNB n’est pas créatrice de droits, le cessionnaire tirant son droit de propriété sur le brevet délivré, de l’acte de cession lui-même et non pas de la publication de la cession, de même que l’action en contrefaçon est attachée à la propriété du brevet ; que la publication n’est qu’une formalité en permettant l’exercice ;

Qu’il en est d’autant plus ainsi que le brevet était déjà opposable à la société Alcatel par ses précédents titulaires ;

Considérant qu’il suit que si la société Alcatel a un intérêt à agir devant le juge du fond en contestation de l’existence du droit dont se prévalent tour à tour les société TTI Liquidating et SPP PTS pour fonder l’action en contrefaçon qu’elles dirigent à son encontre, elle est en revanche dénuée d’intérêt agir à l’encontre de la publication au RNB d’un acte auquel elle n’est pas partie ;

Qu’il convient donc de la déclarer irrecevable en son recours ; …

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Cour d’appel de Paris, 8 avril 2011

Alcatel Vacuum Technology c. Directeur Général de l’INPI et al

Disponible sur la Base Jurisprudence de l’INPI.