Pan sur le bec

Dans un des tout premiers billets de ce blog (ici), nous avons rapporté une décision du TGI de Paris dans une affaire opposant la société Sthik à la société Bucher Vaslin (ci-après « Bucher »).

La Cour d’appel de Paris vient de se prononcer sur ce cas.

Mais rappelons brièvement les faits de l’espèce :

La société Sthik est titulaire du brevet européen EP 1 388 459 désignant la France, qui couvre une benne basculante à bec vibrant.

La revendication 1 du brevet européen désignant la France est rédigée comme suit.

Benne basculante à bec vibrant, du type comprenant, montée sur un châssis (1) fixe ou élévateur, une benne levante (6) mue par un vérin (5) porté par ledit châssis et munie d’un bec de déchargement (4), des moyens vibrants (20) étant prévus pour faciliter le déchargement, caractérisée en que ledit bec (4) est lié au corps de la benne (6) par une liaison non-rigide absorbant les vibrations (11, 18) et en ce que lesdits moyens vibrants (20) appliquent des vibrations au seul bec (4), le décharge ment étant réalisé par la conjugaison de l’inclinaison dudit bec et de l’application des vibrations à ce dernier.

Lors des opérations de saisie-contrefaçon au siège de la société Bucher-Vaslin, l’huissier a procédé à la description d’un conquêt « Bucher Vaslin Delta ». On peut avoir une idée de l’objet argué de contrefaçon en regardant un film publicitaire mis en ligne par le fabricant (ici).

Par jugement en date du 9 avril 2010, le TGI de Paris a débouté la société Sthik de l’intégralité de ses demandes. Le tribunal a estimé que les conquêts et remorques vibrants incriminés ne reproduisaient pas les caractéristiques de la revendication 1 du brevet, et qu’il en était de même pour les autres revendications, placées directement ou indirectement dans la dépendance de la première.

La société Sthik a interjeté appel.

Par arrêt en date du 14 mars 2012, la Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement de première instance :

***

… Considérant que la contrefaçon suppose la preuve d’une reproduction matérielle du produit breveté, ou d’une équivalence de moyens, les revendications opposées, qui définissent l’objet et l’étendue de la protection, devant être interprétées à l’aide de la description et des dessins ;

Considérant qu’aux termes de la revendication principale (1) du brevet, l’invention est caractérisée en ce que le bec de déchargement de la benne basculante « est lié au corps de la benne par une liaison non-rigide absorbant les vibrations » et en ce que les moyens vibrants « appliquent des vibrations au seul bec », le déchargement étant réalisé « par la combinaison de l’inclinaison dudit bec et de l’application des vibrations à ce dernier » ;

Que, selon sa description, l’invention tend à résoudre, en particulier, l’inconvénient de bennes qui ne permettraient pas de contrôler facilement le débit du déchargement de la vendange, ou qui créeraient le risque de la triturer ou de la compacter lors de son déchargement ;

Qu’il résulte de l’examen, auquel la cour a procédé, des documents versés aux débats, notamment de ceux inclus dans le procès-verbal de saisie contrefaçon, que les produits Bucher comprennent une benne comportant un corps principal (trémie de réception) constitué d’une paroi avant, de deux parois latérales, dont les parties arrières convergent pour former une ouverture (un volet métallique reliant les deux parois latérales ‘au voisinage de l’ouverture’, selon la description de l’huissier ayant procédé à la saisie), laquelle ouverture débouche sur un plateau vibrant de déchargement qui comporte un plancher ceinturé par des rebords (avant et latéraux, reliés au corps principal par une bande souple), devant être en position proche de l’horizontale lors de sa mise en marche (et dont l’inclinaison maximale est de 14°) ;

Que le tribunal a pu justement retenir, au vu de ces éléments, que, dans le dispositif incriminé, seul le plateau s’avérait vibrant et qu’il n’était pas suffisamment établi que le déchargement se réalise par son inclinaison ;

Considérant qu’il ne saurait être sérieusement prétendu que ce plateau constituerait à lui seul un bec au sens du brevet, alors que s’il peut être considéré que le produit Bucher présente un bec, en ce qu’il comporte une extrémité en pointe, formée par la partie convergente des parois latérales du corps de benne (trémie) assemblées de manière rigide à la partie non convergente de ses parois latérales, et non soumises à vibration, le plateau soumis à vibration n’en forme que le fond ;

Considérant que, certes, le brevet ne définit pas le terme ‘bec’, mais les dessins tendent à montrer une forme conventionnelle de benne prolongée à une extrémité par un bec à plancher « la largeur du bec allant en se réduisant au fur et à mesure que l’on s’éloigne de la benne », le bec constituant un ensemble distinct du corps de benne (auquel il est relié par une liaison non rigide), composé à la fois d’un plancher et de flancs (ces derniers pouvant éventuellement être reliés par un volet métallique obturant partiellement l’ouverture du bec dans sa partie supérieure) ;

Que la description de l’invention fait également état, selon un mode de réalisation préféré, du plancher et des flancs du bec reliés respectivement au plancher et aux parois latérales de la benne par l’intermédiaire d’une liaison souple, et, pour l’homme du métier, le bec d’une benne basculante, devant garantir l’intégrité de la récolte durant une opération de déversement, ne saurait, en tout état de cause, présenter qu’une forme évitant toute déperdition latérale de la récolte lors de son déchargement ;

Considérant qu’en réalité, il n’apparaît pas que le bec déverseur du brevet, auquel sont appliquées des vibrations, puisse ne pas comporter de flancs latéraux suffisamment importants pour permettre de canaliser le déversement de la vendange, prévu dans une zone délimitée (table de tri ou égrappoir), même si l’afflux du raisin peut, par ailleurs, être limité (par l’ajout d’un volet), ce qui implique des rebords suffisants (qu’ils soient droits ou convergents) ;

Que si le plateau vibrant des machines Bucher, isolé du corps de la benne par une liaison non-rigide, présente des rebords, le ceinturant sur trois côtés et permettant de le relier au corps de benne, ces rebords ne sauraient être assimilés aux flancs que doit ainsi comporter le bec de l’invention ; qu’en revanche les extrémités en pointe de la partie supérieure fixe et non vibrante du corps des remorques et conquêts incriminés en remplissent la fonction, essentielle, permettant de canaliser la récolte déversée, même si le flux est limité par l’apposition d’une plaque métallique située approximativement au milieu des parois latérales convergentes (selon les croquis annexés au procès-verbal de saisie) ;

Considérant qu’il ne peut, dans ces conditions, être retenu que le plateau de déchargement vibrant des machines arguées de contrefaçon reproduirait l’ensemble vibrant de déchargement revendiqué, savoir le bec vibrant du brevet, et partant les caractéristiques essentielles de celui-ci ;

Qu’il en résulte que la société appelante ne peut valablement prétendre que les remorques ou conquêts adverses constituent une contrefaçon ‘littérale’ de son invention ;

Considérant que deux moyens présentant une différence de forme peuvent néanmoins être équivalents, s’ils remplissent la même fonction en vue du même résultat ;

Mais considérant que la fonction revendiquée, reproduite par les engins Bucher, résulte d’une combinaison de moyens déjà connue, la description même du brevet ([0005]) rappelant la préexistence d’une benne basculante à fond vibrant (montrée dans un document US 4 175 906), laquelle permet, selon le résumé de cette invention, de faire vibrer la benne basculante et de faciliter le déversement d’une masse de matériaux particulaires, l’évacuation s’effectuant ainsi par la conjugaison d’une inclinaison (jusqu’à une position de déversement) et de vibrations ;

Que le brevet invoqué protège, en fait, une structure particulière de cette combinaison connue, savoir un bec vibrant, et non pas seulement un fond vibrant, l’invention consistant à prévoir un élément spécifique vibrant formant un tout, dénommé ‘bec’, non reproduit par les intimées ainsi que précédemment relevé ;

Qu’il s’en infère que le grief de contrefaçon par équivalence ne peut qu’être écarté ;

Considérant, en définitive, qu’il ne peut être retenu que la revendication 1, ni les revendications dépendantes 6 à 8 actuellement invoquées, ont été contrefaites ; que la société Sthik sera, en conséquence, déboutée de toutes ses demandes au titre de la contrefaçon et la décision entreprise ne peut qu’être approuvée ; qu’il sera ajouté que l’appelante, qui succombe en ses prétentions, ne saurait obtenir le paiement de frais (saisie et constats) exposés en vue d’établir le bien fondé de son action ;

PAR CES MOTIFS,

Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions ;

Rejette toutes autres demandes des parties contraires à la motivation ;

Condamne la société STHIK aux dépens d’appel qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 CPC, et à verser aux sociétés Bucher une somme complémentaire totale de 5.000 € au titre des frais irrépétibles d’appel.

***

Cour d’appel de Paris, 14 mars 2012

Sthik c. Bucher Vaslin

Disponible sur la Base Jurisprudence de l’INPI.

In vino molestia

La société Durafroid a été titulaire du brevet français FR 2 672 473 concernant un procédé pour améliorer la qualité d’un jus de raisin en vue de sa vinification et un dispositif pour sa mise en œuvre.

Les revendications 1 et 6 de ce brevet sont rédigées comme suit :

1. Procédé pour améliorer la qualité d’un jus de raisin en vue de sa vinification, caractérisé en ce qu’il consiste à réduire la teneur en eau de ce jus de raisin en le dispersant, en continu et sous forme de gouttelettes, sur une surface d’échange (9) disposée dans une tour d’humidification (5) parcourue, à pression atmosphérique, par un courant de gaz à faible teneur en humidité et tempéré, à évacuer de la tour (5) le gaz chargé en humidité, à récupérer les gouttelettes et à recycler le jus jusqu’à obtention de la concentration en sucre recherchée.

6. Dispositif pour améliorer la teneur en sucre de jus de raisin, caractérisé en ce qu’il comprend une tour d’humidification composée d’une enceinte tubulaire (5) fermée et munie, à l’une de ses extrémités, d’une bouche d’entrée (6) raccordée à un ensemble (15) de chauffage et de mise en circulation d’un gaz ayant une faible teneur en humidité, et, à son autre extrémité, d’une bouche de sortie (7) du gaz humidifié, cette tour comprenant de haut en d’une part, au moins une rampe (8) de formation de gouttelettes, reliée par canalisation avec pompe de mise en pression à une cuve (2) contenant le jus raisin traité, d’autre part, un étage d’échange (9) formé par des plaques d’échange (10) délimitant un réseau de captation des gouttelettes, et, de un bac de réception des gouttelettes tombant de la tour d’échange et raccordé, par une canalisation (4) avec pompe, à la cuve contenant le jus de raisin.

Après avoir fait pratiquer une saisie-contrefaçon, la société Durafroid a fait assigner la société Guérin et Monsieur Benoît P., le 6 octobre 2004. Elle reproche à la société Guérin d’avoir commercialisé un appareil reproduisant certaines des revendications de son brevet, et à Monsieur P. de l’avoir utilisé.

Par jugement du 26 novembre 2009 (!), le TGI de Lyon a condamné la société Guérin pour avoir commis des actes de contrefaçon, mais a débouté la société Durafroid de son action dirigée contre Monsieur P.

Les sociétés Guérin et Durafroid ont interjeté appel.

Voici un extrait de l’arrêt de la Cour de Lyon du 9 juin 2011.

***

… Quant à la validité du brevet, trois questions font débat :

Suffisance de description

La société Guérin et Monsieur P. font valoir à ce propos que si l’on insuffle de l’air chaud, comme le préconise le brevet, et que l’on chauffe du jus de raisin, comme l’a avancé la société Durafroid, il n’y a aucun échange thermique et qu’une caractéristique essentielle est omise de la description.

Mais ils n’indiquent pas d’où résulterait que la société Durafroid aurait prétendu qu’il convenait de chauffer le jus de raisin ; les conclusions d’appel sont d’ailleurs contraires à cette thèse (« le brevet n’exige nullement que le jus de raisin doit être à température ambiante, ou bien préalablement refroidi au chauffé, cela ne conditionne en rien la mise en œuvre de l’invention »).

Ce grief se résume à un paradoxe dépourvu de portée, dénonçant le fait pour le brevet de ne pas décrire une caractéristique dont il ne se prévaut précisément pas, aucun des éléments formant le titre n’évoquant un tel moyen de mise en œuvre.

Il ne peut être accueilli.

Nouveauté

Le grief, là encore paradoxal, n’est formulé que pour contester l’appréciation portée par le tribunal qui a, tout à la fois, considéré que la tour « Sulzer » n’était pas une antériorité de toutes pièces privant l’invention brevetée de nouveauté, et qu’elle était pourtant contrefaisante de cette invention.

Mais, d’une part, ce raisonnement n’a rien d’illogique en soi, le tribunal ayant retenu que cette tour caractérisait une contrefaçon par équivalence de moyen.

La société Guérin avait fait valoir que le tribunal s’était contredit car il ne pouvait tout à la fois retenir que le brevet faisait une application nouvelle d’un moyen connu (la tour de refroidissement Sulzer) et dire en même temps que cette tour constituait une contrefaçon par équivalence « puisque, pour qu’une telle contrefaçon existe, il faut bien qu’il y ait identité de fonction ».

La formule du tribunal, reprise par la Cour, paraît malheureuse. Probablement, ce n’est pas la tour qui caractérise une contrefaçon par équivalence de moyen mais l’utilisation de la tour fait que la mise en œuvre du procédé constitue - aux yeux du tribunal - un acte de contrefaçon par équivalence.

D’autre part, la société Guérin et Monsieur P. considèrent expressément « qu’il n’a jamais été prétendu que les tours Sulzer mettent en œuvre le procédé breveté ou constituent un dispositif identique ou équivalent ».

Tel est bien le cas, puisqu’il ne résulte d’aucun élément de la procédure que ces tours de refroidissement, à supposer acquis leur caractère antérieur, et même si elles peuvent être utilisées « dans l’industrie alimentaire », sans autre précision, aient jamais été employées pour diminuer le taux de sucre dans un moût destiné à la vinification, de sorte que l’invention ne se trouve pas tout entière dans une seule antériorité au caractère certain, avec les mêmes éléments qui la constituent dans la même forme, le même agencement et le même fonctionnement en vue du même résultat technique.

L’exigence de nouveauté est remplie.

Caractère inventif

En application de l’article L 611-14 CPI, le tribunal a retenu deux brevets, respectivement en date de 1927 et 1988 ; cette délimitation de l’état de la technique au regard de l’examen de l’inventivité n’est contestée qu’en ce qu’elle exclut les tours dont il a été question dans l’appréciation de la nouveauté.

Comme l’a indiqué le tribunal, les deux documents cités ne sont pas de nature à écarter l’application inventive, le premier, pour recourir à une simple mise en tourbillonnement du liquide à concentrer et en recourant à un fluide gazeux réchauffé, le second pour porter, non sur du jus, mais sur la vendange elle-même, en s’employant à éviter tout contact avec l’oxygène.

Il en résulte que pour l’homme du métier de la vinification, il ne découlait pas de manière évidente de cet état de la technique de recourir, pour parvenir à l’élévation du taux de sucre dans le jus de raisin, à un procédé « consistant à réduire la teneur en eau de ce jus de raisin en le dispersant en continu et sous forme de gouttelettes, sur une surface d’échange disposée dans une tour d’humidification parcourue, à pression atmosphérique, par un courant de gaz à faible teneur en humidité et tempéré, à évacuer de la tour le gaz chargé en humidité, à récupérer les gouttelettes et à recycler le jus jusqu’à obtention de la concentration en sucre recherchée », selon la description du brevet.

Le tribunal a par ailleurs expliqué en quoi la tour faisant l’objet du litige ne pouvait avoir date certaine et donc s’intégrer à l’état de la technique à prendre en considération pour l’appréciation de l’activité inventive.

Mais, à supposer même que la thèse contraire de la société Guérin et de Monsieur P. soit exacte, il n’en résulte pas les conséquences qu’ils y attachent.

D’une part, en effet, le principe mis en œuvre par ces équipements serait, selon eux, « connu depuis 1957 » ; c’est donc qu’il s’est écoulé un temps très long avant que cette technique soit appliquée, lors du dépôt en 1991 de sa demande de brevet par la société Durafroid, au traitement d’un jus de raisin destiné à la vinification ; la longue période ainsi écoulée entre la découverte de ce principe et son application au problème technique posé ne constitue qu’un indice d’inventivité, loin d’être déterminant en soi, mais il montre, contrairement à ce que soutiennent les défendeurs à l’action en contrefaçon, que cette transposition n’était pas évidente.

C’est joliment dit et en droite ligne avec la jurisprudence européenne.

D’autre part, l’homme du métier de la vinification n’avait pas à connaître ces équipements, qui sont destinées, selon les informations fournies par leur fabricant, à être utilisées « dès lors que l’eau de refroidissement est nécessaire pour refroidir des procédés ou des machines » et qui présentent l’avantage d’une « économie en termes d’eau de refroidissement en comparaison avec un refroidissement en flux continu », qui « peut atteindre 97 % de l’eau circulante, le reste étant nécessaire pour compenser la perte d’eau due à l’évaporation et au soutirage ».

De tels enseignements sont dénués de tout rapport avec le domaine technique de la vinification et ne relèvent pas de ceux que connaît l’homme de l’art en ce domaine.

Certes, la vinification peut supposer, en certains cas, des opérations de chauffage ou de refroidissement (notamment prévues par le règlement CEE 822/87 du 16 mars 1987), mais si l’homme de l’art en la matière peut donc connaître des machines telles que celles ainsi décrites, il faudrait encore qu’il soit évident pour lui d’utiliser ce système, non plus pour refroidir, mais pour concentrer le jus de raisin.

Or, outre que cette transposition ne peut être objectivement considérée comme évidente, la société Durafroid souligne à juste raison qu’il fallait, de surcroît, vaincre un préjugé. Il résulte en effet de la documentation qu’elle produit que :

• selon E. Peynaud, dans son ouvrage « Connaissance et travail du vin, 1984 », que « l’oxygène dénature l’arôme, détruit le fruité, fonce la couleur » et que « les oxydations pendant la vinification sont les plus graves parce que le moût est beaucoup plus sensible que le vin et plus difficile à protéger »,
• selon attestation de M. B, expert O, « lorsque la société Durafroid m’a présenté son procédé d’évaporation à pression atmosphérique, j’ai été surpris ; en effet, un des principes de base de l’oenologie depuis Pasteur est que le moût et le vin doivent être protégés de l’oxygène, donc de tout contact avec l’air ».

L’invention protège, selon les revendications 1, 5 et 6, le recours à un « gaz », qui peut être de l’air ; au besoin, la forme d’exécution représentée à la figure 2 peut servir à leur interprétation, et elle décrit une forme d’exécution utilisant directement de l’air ambiant.

L’activité inventive est caractérisée.

S’agissant de la preuve de la contrefaçon, la société Guérin et Monsieur P. soutiennent d’abord que le procès-verbal de saisie contrefaçon ne contient aucune description du mode de fonctionnement de l’appareil.

Mais, outre que de nombreuses photos permettent de visualiser le processus, l’huissier indique, en présence de Monsieur P., et comme l’a déjà relevé le tribunal, que « le fonctionnement, tel que j’ai pu l’observer est le suivant : le jus de raisin est amené par le tuyau gris dans partie de la machine entre le ventilateur et le packing (constitué des plaques alvéolaires) ; je constate que le jus s’écoule sous la forme de gouttelettes à la sortie du packing ; je constate également la sortie de vapeur au-dessus du ventilateur ; je constate que les gouttelettes sont récupérées dans le fond de la cuve, d’où le jus est évacué par le tuyau rouge » ; cela suffit à comprendre le fonctionnement, et l’observation du processus intérieur du dispositif – en marche lors des opérations – est inutile pour sa compréhension.

Au demeurant, l’huissier précise que « la grille alvéolée est démontée, ce qui me permet d’observer l’intérieur de la machine sans qu’elle ait été démontée et arrêtée » ; c’est donc à la lumière de ses constatations directes qu’il décrit par la suite son fonctionnement, dans les termes qui viennent d’être rappelés.

Les défendeurs à l’action en contrefaçon objectent cependant qu’il n’y a aucun élément concernant le chauffage du jus de raisin et l’emploi d’une chaudière, alors pourtant que cette dernière permet la mise en œuvre du procédé.

Mais l’une des photographies annexées au constat montre que cette chaudière n’était pas connecté à l’équipement litigieux, qui fonctionnait, de sorte, d’une part, que le procès-verbal n’est pas incomplet sur ce point, et, d’autre part, que le système tend bien à obtenir une évaporation en utilisant la circulation de l’air, à température ambiante, sur du jus de raisin non chauffé.

Ce procédé reprend à l’identique les revendications 1, 5 et 6 du brevet.

Il ne s’agit pas d’une contrefaçon par équivalence, mais bien de la copie de l’invention protégée, en tout cas de ses éléments essentiels.

Par ces motifs partiellement substitués, il convient de confirmer le jugement constatant l’acte de contrefaçon commis par la société Guérin par mise sur le marché de ce dispositif, d’autant qu’elle avait entretenu avec la société Durafroid des liens commerciaux lui donnant accès à l’invention dont elle devait promouvoir la diffusion.

S’agissant au contraire de Monsieur P., il ne résulte pas du seul fait qu’il est viticulteur, qu’il a demandé auparavant un devis à la société Durafroid, et même qu’il a connu l’existence du brevet, qu’il avait connaissance de sa teneur et donc du caractère contrefaisant de l’équipement fourni par un tiers.

Le jugement le mettant hors de cause doit être confirmé.

C’est intéressant. En application de l’article L 615-1 CPI ensemble avec l’article L 613-3 CPI, Monsieur P., en tant que simple utilisateur d’un dispositif reproduisant une revendication du brevet, n’est contrefacteur que s’il agit en connaissance de cause. La Cour affirme que la connaissance de l’existence du brevet ne suffit pas pour établir la connaissance de cause : il faut que le contrefacteur potentiel en connaisse la teneur. Est-il alors suffisant, dans une lettre de mise en connaissance de cause, de citer le numéro du brevet et d’affirmer que certains actes accomplis par le destinataire sont susceptibles d’être qualifiés d’actes de contrefaçon ? Probablement pas. En tout cas, il semble plus prudent de joindre une copie du brevet, avec les revendications telles que délivrées (ou limitées après délivrance).

S’agissant en revanche de l’action en concurrence déloyale, le tribunal a considéré que si la pratique par la société Guérin d’un coût inférieur de 30 % à celui pratiqué par la société Durafroid ne suffit pas à caractériser une déloyauté, la société Guérin, qui a été revendeur de la machine, a ainsi profité de ses efforts de recherche et de commercialisation, sans exposer elle-même quelques frais ou autre redevance de licence.

Le grief se ramène donc à l’utilisation de l’invention breveté sans autorisation et pur en tirer profit ; ces faits ne se distinguent pas de l’atteinte portée au monopole du breveté et ne peuvent être appréhendés que par l’action en contrefaçon.

La condamnation prononcée sur ce fondement doit être retranchée.

Il résulte de ce qui précède que l’action de la société Durafroid à l’encontre de la société Guérin est fondée pour sa plus grande partie et n’est pas abusive ; elle ne l’est pas non plus en ce qui concerne Monsieur P., le seul fait que la connaissance de la contrefaçon n’est pas établie ne suffisant pas à faire dégénérer en faute l’action menée à son encontre.

La société Durafroid demande à juste raison que la société Guérin se voit interdire sous astreinte de continuer son activité contrefaisante. …

***

Cour d’appel de Lyon, 9 juin 2011

Guérin c. Durafroid et Benoît P.

Disponible sur la Base Jurisprudence de l’INPI.

A toute vapeur

La société Béaba est titulaire du brevet français FR 2774274 et du brevet européen EP 0 971 616 (ne désignant pas la France). Tous les deux concernent un dispositif pour assurer le réchauffement et/ou la cuisson d’aliments. 

La revendication 1 des deux brevets est rédigée comme suit:

Dispositif pour assurer le réchauffement et/ou la cuisson d’aliments comprenant :

• un générateur de vapeur destiné à produire de la vapeur pour chauffer ou cuire les aliments,


• un récipient de cuisson (1), recevant un panier de cuisson amovible (10) pourvu d’ouvertures traversantes (11) destinées à permettre le passage de la vapeur, ledit récipient étant obturé réversiblement au niveau de son extrémité supérieure au moyen d’un couvercle amovible (3),

caractérisé :

• en ce que le couvercle amovible (3) est muni d’une ouverture traversante (5) destinée à permettre la mise en communication du générateur de vapeur avec l’intérieur dudit récipient (1), et notamment du panier de cuisson (10),


• en ce que les ouvertures traversantes (11) du panier de cuisson (10) sont ménagées au voisinage de sa base,


• et, en ce que le récipient (1) est muni d’une ouverture traversante (6) ménagée sensiblement au voisinage de l’extrémité supérieure de la paroi le définissant.

La société Béaba fabrique et commercialise de tels dispositifs sous la dénomination « Baby Cook » .

La société italienne Artsana commercialise en France des appareils dénommés « Baby Pappa » et « Easy Meal » .

Estimant que la commercialisation en France de ces appareils porte atteinte à ses droits, la société Béaba a fait assigner la société Artsana en contrefaçon de son brevet français, de ses droits d’auteur et de son modèle.

Par jugement en date du 12 novembre 2009, le TGI de Paris l’a déboutée de toutes ses demandes.

La société Béaba a interjeté appel.

Dans son arrêt du 27 mai 2011, la Cour de Paris confirme le jugement de première instance.

Dans ce qui suit, nous nous intéressons à la partie de l’arrêt qui traite de la contrefaçon du brevet.

***

... Considérant que l’appelante fait grief à la décision déférée d’avoir rejeté l’action en contrefaçon alors que, selon elle, les produits dénommés Baby Pappa et Easy Meal comportent :

• un générateur de vapeur et un récipient de cuisson recevant un panier de cuisson amovible pourvu d’ouvertures traversantes,


• ledit récipient étant fermé au niveau de sa partie supérieure au moyen d’un couvercle amovible,


• le couvercle amovible est muni d’une ouverture traversante afin de permettre le passage de la vapeur du générateur vers le récipient,


• les ouvertures traversantes du panier sont ménagées au niveau de sa base,


• l’ouverture traversante de sortie de la vapeur est située au niveau de la base du couvercle en vis à vis du bec verseur du récipient ménagé sensiblement au voisinage de l’extrémité supérieure de la paroi du récipient permettant une communication de l’ouverture traversante de la sortie vers l’extérieur,


• deux chicanes situées au niveau de l’ouverture traversante d’entrée de la vapeur et de l’ouverture traversante de sortie de la vapeur ;

Qu’elle précise que ces deux chicanes, contrairement à ce que retinrent les premiers juges, permettent de s’assurer que la vapeur ne s’échappe pas en l’acheminant dans le panier de cuisson pour ensuite passer par les ouvertures traversantes situées en son fond avant de s’échapper par l’ouverture de sortie située en vis-à-vis de du bec verseur, à l’extrémité supérieure du panier de cuisson ;

Considérant ceci rappelé, que les appareils litigieux Baby Pappa et Easy Meal sont destinés à assurer le réchauffement et /ou la cuisson d’aliments ; qu’ils sont pourvus d’un générateur de vapeur qui produit la vapeur nécessaire à la cuisson et d’un panier de cuisson amovible pourvu d’ouvertures traversantes pratiquées au voisinage de sa base ;

Considérant en revanche que, comme décrit par le procès-verbal de saisie contrefaçon à propos de l’appareil Easy Meal, cet appareil est pourvu de deux ouvertures traversantes ou orifices, pratiquées toutes deux dans la paroi du couvercle, l’une, disposée au-dessus du récipient qui contient le panier de cuisson, permet l’entrée de la vapeur dans le récipient de cuisson, l’autre pratiquée dans le même couvercle, également au-dessus du niveau du panier de cuisson, est un orifice de sortie de la vapeur ;

Que le procès-verbal est rédigé en ces termes :

“le couvercle comporte deux orifices traversant ménagés au niveau de sa paroi latérale, l’un situé au voisinage immédiat de sa surface supérieure, l’autre, situé légèrement en dessous par rapport à ce dernier” ;

Qu’il convient de souligner que ce deuxième orifice est situé à proximité du premier et que le couvercle est équipé de deux chicanes situées dans un plan horizontal et destinées à répartir la vapeur dans ce même plan ;

Que ces observations valent aussi bien pour l’appareil Baby Pappa qui a la même structure ;

Considérant qu’il suit, qu’au regard de la partie caractérisante de la revendication n°1, les appareils argués de contrefaçon, présentent bien un orifice d’entrée de la vapeur situé dans le couvercle, mais ne présente pas un orifice de sortie de la vapeur, ménagé dans la paroi extérieure, au voisinage de l’extrémité supérieure de cette paroi ; 

Considérant qu’il convient de rappeler à ce stade que, c’est le positionnement respectif des orifices d’entrée et de sortie de la vapeur dans et hors du récipient, qui selon la description de l’invention, permet de diriger la vapeur de telle sorte qu’elle traverse l’intégralité du panier de cuisson avant de remonter la paroi latérale et de s’échapper par un orifice pratiqué dans le récipient ... ;

Considérant que les dispositifs incriminés, dotés de deux orifices situés à proximité l’un de l’autre et pratiqués dans le couvercle, ne reproduisent donc pas l’un des trois moyens essentiels de l’invention ;

Qu’il ne peut dès lors caractériser une contrefaçon littérale de la revendication n°1 ;

Considérant que s’agissant de la contrefaçon par équivalence, les deux chicanes sont placées dans un plan horizontal, comme décrit ci-dessus, en sorte que si, comme le soutiennent les appelantes, elles sont destinées à diriger la vapeur, elles ne peuvent le faire que dans un plan horizontal et non pas vertical ;

Qu’ainsi, elles ne sont pas habiles à conduire la vapeur à traverser le panier ;

Considérant qu’il suit que si la vapeur entre par un orifice pratiqué dans le couvercle puis pénètre dans le panier de cuisson, elle s’échappe par un autre orifice pratiqué dans ce même couvercle sans avoir été forcée à traverser la panier pour pouvoir s’échapper ;

Considérant que les premiers juges ont ainsi déduit avec pertinence qu’il n’apparaissait pas au vu de la disposition des orifices d’entrée et de sortie situés dans le couvercle, que le flux de vapeur poursuivait son trajet en traversant le panier - par les ouvertures dont il est doté -, pour remonter le long de la paroi latérale du récipient, vers l’orifice de sortie ;

Considérant en conséquence que le positionnement de l’orifice de sortie ne remplit pas la même fonction que celui objet de la revendication n°1 ;

Que la contrefaçon par équivalence n’est aucunement caractérisée ;

Considérant que la décision déférée sera en conséquence confirmée en ce qu’elle a rejeté l’action en contrefaçon de la revendication n°1 et des revendications 2 et 3 placées dans la dépendance de cette dernière ; ...

***

Cour d’appel de Paris, 27 mai 2011

Béaba c. Artsana

Disponible sur la Base Jurisprudence de l’INPI.

Par contumace

La présente affaire n’est pas particulièrement passionnante, mais elle montre que ce n’est pas parce que les défenderesses à une action en contrefaçon ne comparaissent pas que l’affaire est gagnée pour le breveté.

La société Pastil a déposé en 1992 la demande de brevet n° FR 2 698 417 concernant un dispositif d’assemblage de poteaux et de panneaux.

Un brevet a été délivré en 1995.

La revendication 1 de ce brevet est rédigée comme suit :

Dispositif d’assemblage de poteaux (1) et panneaux (10) comprenant : - des panneaux (10) du type en treillis soudés dont les bords destinés à être assemblés aux poteaux (1) sont définis par des fils de chaîne (11), - des clips (15,15’) en forme de cavalier ou analogue, de fixation desdits fils de chaîne de bordure (11) sur des poteaux (1), - et des poteaux (1) munis, sur au moins une de leur face latérale, de moyens (3) de réception-retenue desdits clips (15, 15’), lesdits fils de chaîne (11) des panneaux (11) ayant un profil à ondulation (13) susceptible d’être reçu dans un logement en forme de rigole (3) de largeur correspondant sensiblement à celle dudit profil à ondulations, ménagé dans les flancs des poteaux (1) et lesdits clips (15,15’) étant constitués de cavaliers retenant prisonniers lesdits fils de chaîne (11) dans les rigoles (3) dont les flancs (14) sont munis de ressauts (19) de retenue des bords latéraux des cavaliers caractérisé en ce que lesdits cavaliers sont constitués par une plaquette (15,15r)pliée en sorte déformer un repli de retenue du fil de chaîne de bordure (11) ladite plaquette étant plaquée contre le fond de la rigole (3) et comportant au moins un bord latéral rabattu (17, 24), lui même plaqué contre une partie de décrochement (18) des flancs (14) de la rigole (3) et en butée contre l’un des ressauts (19).

Suite à une fusion-absorption intervenue en 1999, la société Lippi La Clôture (ci-après « Lippi ») est devenue titulaire de ce brevet.

Le 2 mars 2010, la société Lippi a mis en demeure la société Innovation et Distribution pour l’Environnement (ci-après « IDE ») de cesser la commercialisation de clôtures dont elle estimait qu’elles reproduisaient son invention.

Le 22 avril 2010, elle a fait procéder à une saisie-contrefaçon dans les locaux de la société IDE. Cette saisie a permis de constater que les produits litigieux, commercialisés sus la dénomination « Idalclip 250 » avaient été fournis par la société Guérande Clôtures (ci-après « Guérande ».

Elle a donc fait assigner les sociétés IDE et Guérande en contrefaçon de son brevet.

Les sociétés défenderesses n’ont pas comparu.

Le tribunal se prononce donc sur la contrefaçon.

***

L’article L 613-3 CPI dispose que :

« sont interdites, à défaut de consentement du propriétaire du brevet :

a) La fabrication, l’offre, la mise dans le commerce, l’utilisation ou bien l’importation ou la détention aux fins précitées du produit objet du brevet ».

Pour que la contrefaçon soit constituée, tous les éléments essentiels de la revendication doivent être reproduits soit à l’identique, soit par équivalent.

Sur la contrefaçon de la revendication 1

… Au préalable, le Tribunal relève que les produits contrefaisants, saisis par l’huissier de justice lors des opérations de saisie contrefaçon et versés au débat, sont constitués d’un segment de poteaux et d’un clip qui a été fixé par de la colle au fond de la rigole, si bien qu’il est impossible de le manipuler. Par ailleurs, aucun fil de chaîne des panneaux n’a été produit.

Il ressort de l’examen du segment du poteau et du clip fixé sur celui-ci que ce dispositif est constitué d’un cavalier formant deux replis latéraux destinés à accueillir de chaque côté le fil. Ce clip se place dans le fond de la rigole et comporte deux bords latéraux rabattus. Les flancs de la rigole ne comportent pas de partie de décrochement mais sont composés de nombreuses petites saillies destinées à s’accoupler à celles figurant sur les deux bords latéraux du clip et, ainsi, à le fixer. La saillie figurant dans le bas de chacun des flancs de la rigole est destinée à recevoir le fil et ne constitue pas un ressaut de butée. Ainsi, les produits argués de contrefaçon ne reproduisent pas le moyen essentiel de l’invention, portant sur la manière de maintenir plaquée au fond de la rigole le cavalier en le plaquant contre une partie de décrochement et en butée contre l’un des ressauts puisque le cavalier litigieux reste en place du fait de l’ancrage des sillons dans les nervures.

Contrairement à ce que soutient la demanderesse, le poteau et le clip incriminés ne mettent pas en œuvre des moyens équivalents puisque le maintien du clip n’est pas assuré par la même fonction que dans le brevet, à savoir un écartement de ses bords rabattus pour se plaquer contre une partie en retrait dans les flancs qui créé un ressaut de verrouillage, en l’absence d’une partie en retrait constituant un ressaut.

En outre, en vertu de l’article R 612-17 CPI, la revendication comprend d’une part, un préambule mentionnant l’objet de l’invention et les caractéristiques techniques qui sont nécessaires à la définition des éléments revendiqués mais qui combinées entre elles font partie de l’état de la technique et d’autre part, une partie caractérisante exposant les caractéristiques techniques qui, en liaison avec celles nécessaires à la définition des éléments revendiqués sont celles pour lesquelles la protection est demandée.

En l’espèce, la société Lippi ne peut revendiquer un droit privatif sur les flancs munis de ressaut visés dans le préambule de la revendication qui appartiennent au domaine public.

Ainsi, si le clip litigieux reproduit une partie de la partie caractérisante de la revendication, son moyen de fixation est différent et partant, la revendication 1 n’a pas été contrefaite par le dispositif litigieux.

A notre avis, la distinction entre préambule et partie caractérisante n’est pas très pertinente lorsqu’il s’agit de déterminer si oui ou non une revendication est contrefaite.

Ce que le tribunal semble vouloir dire, c’est qu’en mettant certaines caractéristiques dans le préambule, le rédacteur admet qu’ils sont connus en combinaison et que, par conséquence, celui qui ne fait que reproduire le préambule bénéficie de la présomption de non contrefaçon. Mais il peut y avoir des accidents dans la rédaction de la revendication, ou un Examinateur peut imposer au breveté un placement non judicieux du « … caractérisé en ce que … ». Il faut vraiment regarder ces choses au cas par cas, en tenant compte de l’art antérieur plutôt que de la structuration de la revendication.

Aussi, peut-être pourrait on dire qu’il ne peut y avoir « contrefaçon malgré les différences secondaires » si une caractéristique de la partie caractérisante est absente dans le dispositif prétendument contrefaisant, mais là encore, ce n’est pas vrai dans tous les cas imaginables.

Sur la contrefaçon des revendications 2 à 5

Si la demanderesse incrimine également la contrefaçon des revendications 2 à 5 du brevet dans son dispositif, elle n’a pas pris la peine de la caractériser pour celles-ci.

D’après la revendication 2, le dispositif suivant la revendication 1, caractérisé en ce que ladite plaquette présente un repli (16) épousant le fil de chaîne de bordure (11) et deux bords latéraux rabattus (17) reçus dans deux parties en décrochement (18) des flancs (14) de la rigole (3) et en butée contre des ressauts.

Il convient de relever que cette revendication reprend le dispositif de la revendication 1 que les produits litigieux ne contrefont pas.

Au surplus, si les clips commercialisés par les défenderesses présentent deux replis pour accueillir les fils des chaînes de bordure, les rigoles des poteaux ne reproduisent pas de parties en décrochement des flancs et les bords latéraux rabattus ne sont pas en butée contre des ressauts mais leurs dents viennent se fixer à des stries qui leurs sont adaptées, de sorte qu’aucune contrefaçon de cette revendication n’est constituée.

Aux termes de la revendication 3, le dispositif suivant la revendication 1, caractérisé en ce que ladite plaquette présente deux plans parallèles décalés (22, 23), l’un des plans (22) étant muni d’un bord rabattu (24) plaqué contre une partie en décrochement (18) d’un flanc (14) de la rigole (3) et en butée contre l’un de ses ressauts (19), cependant que l’autre plan (23) présente un bord (25) engagé à force au-delà de l’autre ressaut (19), les deux plans susdits présentant un décalage correspondant au diamètre dudit fil de chaîne.

Cette divulgation est dans la dépendance de la revendication 1.

Par ailleurs, elle divulgue la spécificité de chacun des plans de la plaquette, l’un ayant un bord plaqué contre une partie en décrochement et en butée, l’autre présentant un bord engagé au-delà du ressaut.

Il convient de relever que dans le dispositif litigieux, les deux plans de la plaquette sont fixés de manière similaire, si bien qu’ils ne reproduisent pas la revendication 3.

La revendication 4 est ainsi rédigée : dispositif suivant l’une des revendications 1 à 3 caractérisé en ce que les poteaux(l) sont constitués à partir de tôles métalliques pliées en sorte de définir, sur les flancs latéraux (14) de chaque poteau, deux rigoles(3) opposées, séparées par un fond commun (6).

La revendication 4 est dépendante des revendications précédentes.

Si le poteau incriminé reproduit cette revendication, celle-ci, en l’absence de contrefaçon des revendications antérieures, n’est pas susceptible d’en constituer une puisque qu’elle est dans la dépendance des revendications antérieures et en elle-même ne permet pas de mettre en œuvre l’invention, à savoir la fixation des clips contenant les fils de clôture.

La revendication 5 divulgue le dispositif suivant l’une des revendications 1 à 4 caractérisé en ce que lesdits ressauts (19) sont constitués par des décrochements (18) dans la paroi réalisés par déformation ou rabattement.

Cette revendication est également dépendante des revendications précédentes et le dispositif litigieux ne reproduisant pas les ressauts décrits dans les revendications précédentes, cette revendication n’a pas fait l’objet d’une contrefaçon.

En conséquence, les produits commercialisés par les sociétés défenderesses ne constituent pas des contrefaçons des revendications 1 à 5 du brevet français n°9214346 dont la société Lippi est titulaire et elle sera déboutée de l’ensemble de ses demandes.

Nous critiquons parfois les jugements français pour être trop concis. Ici, c’est le contraire. Toutes les revendications dépendantes dépendent de la revendication 1 et y ajoutent des caractéristiques. Vu que la revendication 1 n’est pas contrefaite, c’est inutile de passer en revue les revendications dépendantes. Nous avons du mal à imaginer une situation où une revendication dépendante serait contrefaite alors que la revendication principale ne l’est pas ...

... à moins que la revendication dépendante n’en soit qu’en apparence et élimine, par l’utilisation de caractéristiques négatives ou combinatoires, des caractéristiques de la revendication 1. Mais ce genre d’anomalie est tout de même rare.

***

TGI de Paris, 18 février 2011

Lippi La Clôture c. IDE et Guerande Clôtures

Disponible sur la Base Jurisprudence de l’INPI.

Coup de pompe

Le présent arrêt n’est pas particulièrement passionnant mais il mérite d’être rapporté parce qu’il met un terme à une longue épopée juridique …

La société Hewlett-Packard (ci-après « HP ») a déposé, le 26 septembre 1987, la demande de brevet européen EP 0 309 596 concernant un dispositif de pompage pour délivrer un liquide sous haute pression. Le brevet a été délivré le 31 mars 1993. La partie française a été cédée à la société Agilent Technologies Deutschland (ci-après « Agilent »).

La revendication 1 de ce brevet est rédigée comme suit :

Dispositif de pompage pour délivrer un liquide sous une pression élevée à laquelle la compressibilité du liquide devient apparente, et selon un débit d’écoulement pouvant être sélectionné, comprenant:

a) un premier piston destiné à avoir un mouvement alternatif dans une première chambre de pompage, la première chambre de pompage ayant un orifice d’entrée et un orifice de sortie;

b) un second piston destiné à avoir un mouvement alternatif dans une seconde chambre de pompage, la seconde chambre de pompage ayant un orifice d’entrée et un orifice de sortie,

c) une liaison par conduit entre l’orifice de sortie de la première chambre de pompage et l’orifice d’entrée de la seconde chambre de pompage,

d) une vanne d’entrée reliée à l’orifice d’entrée de la première chambre de pompage pour permettre un écoulement du liquide dans la première chambre de pompage et pour empêcher un écoulement dans la direction opposée,

e) une vanne de sortie reliée à la sortie de la première chambre de pompage pour permettre un écoulement du liquide dans la seconde chambre de pompage et pour empêcher un écoulement dans la direction opposée,

f) des moyens d’entraînement destinés à déplacer selon un mouvement alternatif les premier et second pistons

g) dans lequel le liquide est comprimé dans la première chambre de pompage jusqu’à une précision élevée avant la décharge du liquide comprimé dans la seconde chambre de pompage,

caractérisé en ce qu’il comporte des moyens de commande reliés aux moyens d’entraînement pour régler les longueurs de course des pistons entre leur point mort haut et leur point mort bas, respectivement, en réponse au débit d’écoulement désiré du liquide déchargé à la sortie du dispositif de pompage, le volume par course (c’est à dire la quantité de liquide déplacée pendant un cycle de pompage) diminuant lorsque le débit d’écoulement diminue et vice versa, de sorte que des pulsations dans l’écoulement du liquide déchargé à la sortie du dispositif de pompage sont réduites.

En octobre 1997, la société américaine Waters a agi en nullité du brevet devant le TGI de Paris.

Le 12 septembre 2000, les sociétés HP et Agilent ont formé une demande en contrefaçon du brevet.

Par jugement du 29 mai 2002, le TGI de Paris a débouté la société Waters, a constaté que la commercialisation des dispositifs 2690 (avec ses variantes 2690 D et 2690 XE) et 2695 en France par la société Waters contrefaisait le brevet et a condamnée cette société à payer aux défenderesses une provision de 150 k€ avant expertise sur la réparation du préjudice.

La société Waters a interjeté appel. Dans son arrêt du 7 avril 2004 (voir PIBD 789 III-375), la Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement et fixé la provision à 500 k€.

La société Waters a cessé toute exploitation des dispositifs concernés à partir d’août 2002.

L’expert a déposé son rapport le 15 juin 2004.

Le 28 octobre 2004, les sociétés HP et Agilent ont formé une demande en contrefaçon de leur brevet par les appareils modifiés 2790 et 2795 commercialisés par la société Waters.

Le 21 mars 2005, le juge de la mise en état a ordonné un complément de mission pour évaluer le préjudice correspondant.

Le 22 septembre 2006, la société Waters a agi en déclaration de non contrefaçon des appareils 2690, 2695, 2790 et 2795 modifiés.

Waters 2795

Par jugement du 18 décembre 2007, le TGI de Paris a déclaré que ces appareils modifiés ne contrefaisaient pas le brevet. Les sociétés HP et Argilent ont interjeté appel.

Le second expert a achevé son rapport le 30 juin 2008.

Par jugement du 14 janvier 2009 (voir PIBD 895 III-998), le TGI de Paris a condamné la société Waters à payer environ 700 k€ à la société Agilent en réparation du préjudice résultant des actes de contrefaçon, mais un jugement du 7 avril 2009 a effectué des corrections d’erreurs affectant certaines sommes et a condamné la société Waters a payer une somme totale d’environ 3.9 M€.

Par arrêt du 27 janvier 2010, la Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement du 18 décembre 2007 en disant que la commercialisation des appareils modifiés 2690, 2695, 2790 et 2795 ne constituait pas une contrefaçon du brevet européen. Elle a également débouté la société Agilent de sa demande en concurrence déloyale.

Les sociétés Agilent et HP ont formé un pourvoi en cassation.

Le 24 mai 2011, la Cour de cassation a rejeté ce pourvoi. Voici un extrait de l’arrêt, concernant le premier moyen :

***

… Attendu que les sociétés Hewlett-Packard GmbH, Agilent Technologies GmbH et Agilent Technologies France font grief à l’arrêt de dire que les appareils modifiés 2690, 2695, 2790 et 2795 équipés des logiciels 2.01, 2.02 ou 2.03 commercialisés par les sociétés Waters ne sont pas des contrefaçons de la partie française du brevet européen n°0 309 596, de les débouter en conséquence de leurs demandes et d’ordonner une mesure de publication, alors, selon le moyen :

1°/ que l’étendue de la protection conférée par un brevet européen est déterminée par la teneur de la revendication ; que si celle-ci peut-être interprétée par la description ou les dessins, il ne peut y être ajouté ; qu’en l’espèce, la revendication 1 du brevet couvre un dispositif de pompage caractérisé en ce qu’il comporte, de manière générale, « des moyens de commande (41, 42, 43, 44, 35) reliés aux moyens d’entraînement (30, 34 ; 31, 33 ; 32, 36) pour régler les longueurs de course des pistons (10, 20) entre leur point mort haut et leur point mort bas, respectivement, en réponse au débit d’écoulement désiré du liquide déchargé à la sortie du dispositif de pompage, le volume par course (c’est à dire la quantité de liquide déplacée pendant un cycle de pompage) diminuant lorsque le débit d’écoulement diminue et vice versa, de sorte que des pulsations dans l’écoulement du liquide déchargé à la sortie du dispositif de pompage sont réduite », sans préciser que ces moyens de commande permettraient un ajustement automatique des longueurs de course en fonction du débit d’écoulement souhaité ; qu’en retenant que la revendication 1 du brevet ne porterait que sur un « fonctionnement automatique des moyens de commande revendiqués », et partant, sur un dispositif permettant un ajustement automatique des longueurs de course en fonction du débit d’écoulement sélectionné, la cour d’appel a ainsi ajouté à la revendication 1 une caractéristique qu’elle ne comporte pas et a, par là même, restreint la teneur de cette revendication, en violation des articles 69 de la convention de Munich du 5 octobre 1973 sur le brevet européen et L 613-2 CPI ;

2°/ qu’en se fondant, pour écarter la contrefaçon du brevet n° 0 309 596, tant par reproduction que par fourniture de moyens, sur le fait que ledit brevet n’aurait pas pour objet de couvrir un ajustement manuel de la longueur de course des pistons en fonction du débit désiré, la cour d’appel a apprécié la contrefaçon sur la base d’une lecture erronée de la revendication 1 du brevet, et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L 613-3 et L 615-1 CPI ;

3°/ que la contrefaçon s’apprécie par les ressemblances et non par les différences, et se caractérise par la reproduction des moyens essentiels constituant l’invention ; qu’en relevant, pour écarter la contrefaçon, que dans les appareils Waters modifiés, les pulsations seraient éliminées en rendant identiques la pression à l’intérieur de la première pompe et la pression de sortie du système de pompage au moment de la phase de transfert de la première pompe vers la deuxième pompe, quand il lui appartenait, indépendamment de l’adjonction de ces caractéristiques, de rechercher si les moyens essentiels constituant l’invention protégée par la revendication 1 du brevet n° 0 309 596 n’étaient pas reproduits par les appareils Waters modifiés, la cour d’appel s’est prononcée par un motif inopérant, en violation des articles L 613-3 et L 615-1 CPI ;

Mais attendu, en premier lieu, que la cour d’appel, contrairement aux affirmations du moyen, n’a pas ajouté à la revendication n°1 mais n’a fait qu’interpréter celle-ci à l’aide de la description ;

Et attendu, en second lieu, que l’arrêt retient que les appareils Waters modifiés ne reproduisent ni les caractéristiques du dispositif de pompage couvert par le brevet en ce qu’il recherche la réduction des pulsations par l’action des moyens de commande du dispositif qui, reliés aux moyens d’entraînement, règlent les longueurs de course des pistons en réponse au débit souhaité, ni la caractéristique selon laquelle le volume par course diminue avec un débit d’écoulement plus faible et vice versa ; qu’il retient encore que ce sont les moyens de commande reliés aux moyens d’entraînement qui assurent le réglage automatique de la longueur de course en réponse au débit d’écoulement désiré et non l’opérateur qui ne fait pas partie des moyens de commande de la revendication ; qu’en l’état de ces constatations et appréciations, dont elle a pu déduire que les caractéristiques essentielles des dispositifs en cause ne présentaient pas de ressemblances suffisantes démontrant une contrefaçon, la cour d’appel a légalement justifié sa décision ;

D’où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa première branche, n’est pas fondé pour le surplus ; …

***

Cour de cassation, 24 mai 2011

Agilent et HP c. Waters

Disponible sur Legifrance.

Malheureusement, l’arrêt attaqué n’est pas disponible sur la Base Jurisprudence de l’INPI.

Ça travaille du chapeau

Comme nous l’avons vu dans le billet précédent, la société allemande Vorwerk & Co. Interholding GmbH (ci-après « Vorwerk ») est titulaire des brevets européens EP 0 757 530, EP 0 979 629 et EP 0 966 909 désignant, entre autres, la France.

Elle exploite ces brevets en fabriquant et commercialisant le robot de cuisine Thermomix.

Estimant que le robot de cuisine Mycook commercialisé par la société espagnole Electrodomesticos Taurus SL (ci-après « Taurus ») dans plusieurs pays d’Europe reproduisait les revendications de ses brevets, elle l’a fait assigner, avec un succès mitigé, devant plusieurs juridictions nationales.

Idem en France : après avoir fait procéder à des constats d’achat et des saisies-contrefaçon, elle a fait assigner la société Taurus, ainsi que d’autres sociétés impliqués dans les prétendus actes de contrefaçon, devant le TGI de Paris, en contrefaçon des trois brevets.

Ayant trouvé le brevet EP 0 757 530 valable, le tribunal examine s’il a été contrefait.

Pour rappel, la revendication 1 du brevet est rédigée comme suit :

Robot ménager (1), comportant un récipient à agitation (6) et un entraînement (8) pour un agitateur (10) prévu dans le récipient à agitation (6), le récipient à agitation (6) étant susceptible d’être chauffé dans sa zone inférieure, le récipient à agitation (6) étant recouvert par un couvercle à insérer (14), caractérisé en ce que, sur le couvercle à insérer (14) est disposé un élément rapporté ou chapeau (22) présentant un fond perforé (29), pour la cuisson à l’étuvée de d’aliments (38), en ce que les ouvertures traversantes (31) sont réalisées dans un support pour aliments à cuire du fond d’appui (29), et la condensation ou l’humidité produite étant réintroduite dans le récipient à agitation (6).

***

Attendu qu’aux termes de l’article L 613-3 CPI,

« Sont interdites, à défaut de consentement du propriétaire du brevet :

a) La fabrication, l’offre, la mise dans le commerce, l’utilisation ou bien l’importation ou la détention aux fins précitées du produit objet du brevet » ;

Attendu en l’espèce que la société Vorwerk considère que les robots Mycook et MycookPro – lesquels ne diffèrent l’un de l’autre, ainsi qu’il résulte notamment du procès-verbal de constat dressé le 21 juillet 2009, que par la présence d’une fonction balance dans le premier et par la puissance de leur moteur – reproduisent de manière littérale, ou, subsidiairement, par équivalence, les enseignements de la revendication principale n°1 du brevet européen n° 0 757 530, ainsi que des revendications dépendantes n° 3,4, 5 et 6 ;

Qu’elle fait plus particulièrement valoir, s’agissant de la première revendication, qu’il ressort des différentes notices saisies lors des opérations de saisie-contrefaçon que les robots incriminés comportent un récipient à agitation susceptible d’être chauffé dans sa zone inférieure, un entraînement pour l’agitateur que contient ce récipient, et un chapeau réalisé en deux parties assemblées par quatre rivets et constituées selon elle du chapeau proprement dit réalisé en métal et d’une partie inférieure annulaire, en matière synthétique, laquelle assurerait l’assemblage par emboîtement du chapeau sur le récipient ;

Qu’elle ajoute que ce chapeau présente un fond perforé pour la cuisson à l’étuvée d’aliments, une telle structure permettant que la condensation produite retourne dans le récipient à agitation ;

Qu’elle en déduit que les caractéristiques essentielles de l’invention – à savoir l’agencement d’un récipient pour la cuisson d’aliments à l’étuvée au-dessus du récipient à agitation, grâce au couvercle annulaire intermédiaire, la circulation de la vapeur produite pendant la cuisson du récipient à agitation vers le chapeau par les ouvertures traversantes du fond d’appui, et la réintroduction par ces mêmes ouvertures de la condensation ou de l’humidité produites dans le récipient à agitation – sont reproduites littéralement, le fait que le couvercle à insérer soit dans les robots litigieux solidaire du chapeau n’en constituant qu’une variante d’exécution dès lors que la revendication n° 1 du brevet ne mentionne nullement que le couvercle à insérer et le chapeau doivent être deux pièces séparées ;

Qu’elle soutient à titre subsidiaire que la contrefaçon par équivalence est à tout le moins constituée, la fonction attachée au couvercle à insérer, qui est de constituer un élément d’union pour assurer l’emboîtement de l’élément rapporté au chapeau sur le récipient à agitation, étant remplie de la même façon, en vue du même résultat, que le couvercle soit une pièce indépendante ou qu’il soit solidarisé à la base du chapeau ;

Que les sociétés [défenderesses] estiment au contraire d’une part que le robot Mycook Pro ne comporte aucun élément rapporté, et que d’autre part, à la différence du dispositif breveté, l’élément rapporté du robot Mycook coopère directement avec l’embouchure du récipient à agitation formant ainsi avec ce dernier un ensemble solidaire, l’huissier ayant d’ailleurs constaté lors des opérations de saisie-contrefaçon l’impossibilité d’accoupler l’élément rapporté – ou chapeau – et le récipient à agitation en présence du couvercle du récipient à agitation ;

Qu’elles affirment que le robot Mycook, qui ne comporte pas de couvercle à insérer, mettrait en réalité en œuvre la technique d’empilement comprise dans le domaine public, et notamment divulguée par le brevet GB 1 558 334 ci-dessus évoqué, ce qu’aurait d’ailleurs retenu la Cour d’Appel de Barcelone dans son arrêt rendu le 1er juillet 2010 ;

Que la contrefaçon par reproduction littérale ne saurait selon elles dans ces conditions être retenue, pas plus que la contrefaçon par équivalence dans la mesure où la « couronne en plastique » du robot incriminé n’assure pas la fonction de couvercle du récipient à agitation remplie par le couvercle à insérer revendiqué, pas plus que celle consistant à permettre un recyclage du condensât ;

Qu’en effet, il ne peut être considéré, sans en modifier la portée, que la revendication 1 du brevet européen n° 0 757 530 couvrirait indifféremment un couvercle à insérer constitué d’une pièce séparée venant s’emboîter sur le chapeau et un couvercle annulaire solidaire du chapeau et fixé à celui-ci par des rivets, dès lors d’une part que le couvercle à insérer fait partie du préambule de la revendication tandis que le chapeau est lui seulement mentionné dans la partie caractérisante et que, d’autre part et surtout, il résulte de la partie descriptive et des figures du brevet que le couvercle à insérer est distinct de l’élément rapporté ;

Que la contrefaçon par reproduction littérale n’est en conséquence pas constituée, les robots Mycook et MycookPro, lorsqu’ils sont utilisés en vue de cuire à l’étuvée des produits alimentaires, ne nécessitant pas la mise en place d’un couvercle à insérer sur lequel est posé le chapeau, l’élément rapporté – qui constitue un accessoire optionnel, dénommé « bol cuisson vapeur », dans le robot Mycook Pro – étant au contraire, dans cette configuration, installé à la place du couvercle du récipient à agitation ;

Que toutefois il est constant que l’élément rapporté – ou chapeau – en cause comprend, outre une partie supérieure en métal présentant un fond perforé pour la cuisson à l’étuvée d’aliments, ce que les défenderesses désignent comme une "couronne en plastique" et qui peut plus précisément être qualifié de partie inférieure annulaire, laquelle permet l’assemblage dudit chapeau sur le récipient à agitation ;

Qu’il s’ensuit que, quand bien même les robots incriminés ne comportent pas de couvercle à insérer tel qu’enseigné par la revendication 1 du brevet EP 0 757 530, la partie inférieure annulaire de l’élément rapporté est un moyen de forme différente exerçant la même fonction, à savoir assurer l’agencement du chapeau au-dessus du récipient à agitation, en vue du même résultat, c’est-à-dire la montée des vapeurs du récipient à agitation vers la partie supérieure du chapeau par les ouvertures prévues à cet effet et la réintroduction de la condensation ou de l’humidité dans le récipient à agitation par les mêmes ouvertures ;

Que la contrefaçon par équivalence de la revendication 1 est donc caractérisée ; …

***

TGI de Paris, 14 janvier 2011

Vorwerk & Co. Interholding GmbH c. Electrodomesticos Taurus SL et al

Disponible sur la Base Jurisprudence de l’INPI.

Etat de trace

Comme déjà signalé dans le billet précédent, la société Innov’chimie est titulaire du brevet français FR 2 816 954 concernant une solution aqueuse borée réalisée à partir d’un composé d’acide borique et de carbonate de sodium.

La revendication 1 de ce brevet est rédigée comme suit :

1. Solution aqueuse borée fortement concentrée, caractérisée en ce qu’elle comprend :

• une quantité théorique exprimée de trioxyde de bore (B2O3), comprise entre 5 et 40% ;

• un borate formé par un composé carbonaté choisi parmi les produits suivants : carbonate de sodium, bicarbonate de sodium, carbonate de potassium et leurs mélanges ;

carbonate de sodium

• un composé aminoboré formé entre un produit boré et un composé alcanolamine choisi parmi les produits suivants : éthanolamine, diéthanolamine, et leurs mélanges ;

• un antiferment choisi parmi les produits suivants : ammonium quaternaire, une préparation d’isothiazolinone chloré et non chloré et/ou leurs mélanges ; 

• et éventuellement un additif possédant des propriétés séquestrantes ou complexantes à l’égard d’ions de métaux lourds ou alcalinoterreux choisis parmi les produits suivants : un acide polycarboxylique ou le sel tétrasodique de l’acide éthylène diamine tétracétique, et leurs mélanges.

Ce brevet est exploité sous licence exclusive par la société Chimiquement vôtre.

Les sociétés Innov’chimie et Chimiquement vôtre ont fait procéder à une saisie-contrefaçon, puis ont fait assigner la Société de Distribution et Prestation de Services (ci-après « SDP ») en contrefaçon du brevet et en concurrence déloyale.

Par jugement du 18 septembre 2009, le TGI de Lille les a déboutées de leurs demandes.

Elles ont relevé appel de ce jugement.

L’arrêt de la Cour de Douai contient aussi un passage intéressant concernant la matérialité de la contrefaçon. La Cour interprète la revendication – qui ne précise pas la quantité de borate – à la lumière de la description pour conclure que la présence d’une quantité significative est requise, puis exclut que la présence de traces de borate dans le produit prétendument contrefaisant (due aux impuretés de l’eau de ville) puisse reproduire cette caractéristique.

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… la cour retient … que la caractéristique principale du brevet ... tient à l’adjonction à la préparation du bore liquide (acide borique dissous dans de l’eau) d’une certaine quantité de carbonate de sodium qui permet, pour pallier les inconvénients en termes de coût et de sécurité, de minimiser l’adjonction soit d’hydroxyde de sodium (ou soude caustique, produit dangereux d’emploi) soit de monoéthanolamine (ou MEA, produit cher) telle que l’enseignait l’art antérieur, tout en préservant la solubilisation et la stabilisation du bore.

Plusieurs éléments du brevet (dans la partie description ou dans les revendications) révèlent que le carbonate de sodium à ajouter doit présenter une quantité significative : ainsi …, le produit soluté boré concentré recherché comporte 2,7 % de carbonate de sodium granulé et son procédé de fabrication prévoit l’incorporation à 16 g d’eau préchauffée de 2,7g de carbonate de sodium ; de même …, la description de l’invention fait état dans la composition obtenue d’un « borate formé par un composé carbonaté choisi parmi les produits suivants : carbonate de sodium, bicarbonate de sodium, carbonate de potassium et leurs mélanges », ce qui est repris à l’identique dans la revendication 1 ; une autre présentation du soluté boré concentré … de même que la revendication 4 … font état dans la composition de « carbonate de sodium poudre: 1 - 3 % en poids ».

La société SDP convainc utilement à ses conclusions … de ce que la solution borée concentrée n’est fabriquée selon les enseignements du brevet 00 15067 qu’avec du carbonate de sodium en poudre ou granulé, et en quantité significative par rapport à l’acide borique ainsi qu’à l’eau employée.

L’affirmation par les sociétés Innov’chimie et Chimiquement vôtre … comme quoi :

« Il résulte de la revendication 1 qu’il n’y a pas de quantité minimale et maximale d’obtention du pentaborate de sodium ni d’une quantité minimale ou maximale de carbonate et/ou bicarbonate de sodium utile pour réaliser l’invention »

de même que :

« la quantité de carbonate et/ou bicarbonate utilisée dans le cadre du procédé d’obtention du pentaborate de sodium est nécessairement comprise entre 0 et 100 % » ne peut être suivie dès lors, précisément, que l’invention enseignée par le brevet 00 15067 requiert du carbonate de sodium (ainsi la proportion de 0 % est-elle impossible), s’agissant d’un élément qui doit selon le brevet être ajouté.

Il s’en déduit que la contrefaçon dont se plaignent les sociétés Innov’chimie et Chimiquement vôtre n’est susceptible d’être caractérisée que si les produits (dont UNIBORE 1 et UNIBORE 2 et leurs dérivés) de la société SDP sont fabriqués à l’aide de carbonate de sodium.

… Dans le cadre de la saisie-contrefaçon opérée dans les locaux de la société SDP, il n’a été trouvé aucun stock de carbonate de sodium ; de même, aucune facture correspondant à un tel composant n’a été retrouvée.

Au contraire, l’huissier de justice a constaté la présence d’un important stock de soude caustique, ce qui renforce la thèse de la société SDP qui soutient qu’elle fabrique (du moins son produit boré UNIBORE 1) à l’aide de soude caustique en quantité importante.

D’autre part, en suite de l’ordonnance du juge de la mise en état du TGI de Lille rendue le 30 mai 2007, le conseil de la société SDP a proposé au conseil des sociétés Innov’chimie et Chimiquement vôtre, selon lettre officielle du 14 juin 2007, l’organisation d’une préparation contradictoire de produits SDP argués de contrefaçon ; aucune réponse n’y ayant été apportée, la société SDP a fait procéder, devant huissier de justice (constat du 13 décembre 2007), à la fabrication d’UNIBORE 1 et d’UNIBORE 2, en respectant le processus de fabrication décrit dans les documents ‘fiche suiveuse de fabrication’.

Ce constat démontre que les deux produits ont été fabriqués sans carbonate de sodium ajouté, soit le produit UNIBORE 1 à l’aide d’une grande quantité de soude caustique et de MEA [?], produits connus dans l’art antérieur, dont le brevet 00 15067 vise précisément à minimiser l’emploi, soit le produit UNIBORE 2 à l’aide d’une plus [grande ?] quantité de MEA.

Ces deux processus tels que décrits dans les fiches suiveuses ont été examinés, dupliqués et discutés dans une consultation donnée par le professeur de chimie Monsieur Claude M. en date du 21 février 2008, qui d[éclare] qu’ils procèdent de l’art antérieur connu et qu’ils n’utilisent pas les enseignements du brevet 00 15067 ; M. M. ajoute que les fiches de fabrication remises par la société SDP sont suffisamment détaillées pour leur emploi.

Ces éléments combinés (saisie-contrefaçon du 20 décembre 2005, fabrication contrôlée du 13 décembre 2007, évaluation du professeur M.) convainquent de ce que, de fait, la société SDP fabrique ses produits UNIBORE 1 ou UNIBORE 2 (et leurs dérivés) sans adjonction de carbonate de sodium ou de bicarbonate de sodium ou de carbonate de potassium.

Ainsi elle ne contrefait aucune des revendications du brevet ..., les dites revendications correspondant à la revendication 1 qui enseigne l’ajout de carbonate de sodium et les autres revendications qui en sont dépendantes.

… Le fait que la société SDP a utilisé de l’eau de ville comportant du carbonate de sodium (dont il n’a pas été trouvé trace, ou quasiment, dans le produit fini) au lieu d’eau déminéralisée pour fabriquer ses produits ne peut constituer à soi seul la contrefaçon prétendue. En effet, le carbonate de sodium qui se trouve dans l’eau de ville représente une part infime, marginale, de cette eau en sorte que ce composant ne peut intervenir que de façon résiduelle dans le processus chimique, ce qui ne correspond pas à l’ajout significatif de carbonate de sodium en granulé ou en poudre enseigné par le brevet. Sur ce point, les analyses que la société Innov’chimie a fait pratiquer par le Laboratoire départemental d’analyses de la Drôme sont sans portée utile dans le cadre du présent procès : l’analyse n° 746558, antérieure à la saisie-contrefaçon, ne dit rien de la méthode de prélèvement de l’échantillon … ; l’analyse 769183 ne révèle en toute hypothèse, dans l’échantillon d’eau de ville saisie chez SDP, qu’une quantité marginale de carbonate ou bicarbonate de sodium.

Aucun autre élément du brevet ne vient protéger (sic) le fait que la seule utilisation de l’eau de ville et du carbonate de sodium y figurant en quantité marginale serait suffisante pour dépasser l’état de l’art antérieur.

L’ordonnance de référé prise le 17 mai 2005 au TGI de Lyon invoquée dans le présent procès par les sociétés Innov’chimie et Chimiquement vôtre porte sur d’autres produits que ceux de la société SDP (auraient-ils été eux-mêmes fabriqués avec de l’eau de ville) et n’a aucune autorité de chose jugée.

… En l’état des considérations ci-dessus développées, l’action en contrefaçon engagée par les sociétés Innov’chimie et Chimiquement vôtre contre la société SDP ne peut prospérer.

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Cour d’appel de Douai, 15 décembre 2010

Innov’chimie International et al c. SDP

Disponible sur la Base Jurisprudence de l’INPI.