Réaction allergique

La société Stallergenes fut titulaire du brevet européen EP 0 278 877 concernant des formes galéniques d’allergènes pour administration par voie sublinguale.

Ce brevet a fait l’objet d’une opposition par la société italienne Lofarma et a été révoqué en opposition, puis maintenu sous une forme modifiée en recours (décision T 341/00)

La revendication 1 du brevet, telle que maintenue en recours, est rédigée comme suit :

Utilisation d’un allergène pour la préparation d’un médicament de désensibilisation progressive par voie d’administration sublinguale, caractérisée en ce qu’une quantité ou dose strictement contrôlée dudit allergène est présente dans un support solide pharmaceutiquement acceptable et adapté à une administration par voie sublinguale.

La société Stallergenes a déposé, le 16 mai 2007, une demande de CCP n° 07C0033 auprès de l’INPI. La procédure d’examen a abouti à une décision de délivrance en date du 5 mai 2008.

Le 16 juin 2008, la société Allerbio a formé un recours contre cette décision devant la Cour d’appel de Paris. Celle-ci s’est déclarée incompétente pour connaître du recours, sur la base de l’article R 411-19 CPI, et en a renvoyé la connaissance à la compétence de la Cour d’appel de Nancy.

***

… Attendu en l’espèce que … la société Allerbio avait demandé à la Cour :

1) à titre principal, de constater que la première AMM dans la Communauté citée par le titulaire n’était pas exacte,

2) à titre subsidiaire, d’annuler la décision de délivrance de CCP ;

Que la société Allerbio avait fait valoir … que la durée du CCP était incorrecte et qu’elle demandait … à la Cour de rectifier cette durée conformément aux dispositions combinées du règlement CG n° 1768/92 e t du règlement CE n° 1610/96 ;

Que dans son mémoire initial du 16 juin 2008, la société Allerbio avait déjà soutenu que la première AMM dans la Communauté était l’AMM danoise n° 10554 du 4 mars 1982, ou à tout le moins l’AMM danoise n° 12429/12430 du 5 décembre 1986, soit des dates antérieures à celle du dépôt du brevet EP 0 278 877 du 28 janvier 1988 et qu’ainsi la durée de CCP n° 07 C 0033 tel que délivré cinq ans à compter de l’expiration du brevet de base était erronée ;

Que dans ces conditions, le moyen a été soulevé conformément aux dispositions de l’article R 411-21 précité ;

Qu’il ne saurait être confondu avec la demande qui, fondée sur ce moyen, est recevable, peu important le fait qu’elle n’ait pas été formulée dans le mémoire initial ;

Attendu, sur le fond, que la société Stallergenes fait valoir que la date de première AMM dans la Communauté Européenne qui a été indiquée dans la décision du Directeur de l’INPI est correcte ;

Mais attendu que la société Allerbio établit effectivement que la première AMM dans la Communauté est bien une AMM danoise du 4 mars 1982 relative au médicament Alutard ;

Que certes, le principe actif de ce médicament est l’extrait de fléole des prés, ce principe étant absorbé sur de l’hydroxyde d’aluminium ;

Que cependant un produit, quant bien même il serait nécessaire à l’efficacité thérapeutique, ne peut être considéré comme un principe actif s’il ne confère pas lui-même un effet thérapeutique propre et ce pour l’indication déterminée (cf. jugement du TGI de Paris du 7 octobre 2009) ;

Que tel n’est pas le cas en l’espèce, alors que l’hydroxyde d’aluminium ne sert qu’à augmenter la durée d’action du principe actif et ne joue aucune fonction propre dans la prévention et le traitement de la réaction allergique ;

Qu’il constitue ainsi un excipient ;

Que la société Allerbio est en droit d’invoquer ces éléments à l’appui de son recours, alors qu’elle était tiers à la décision du Directeur de l’INPI ;

Que dans ces conditions, il est sans intérêt de discuter du médicament Grazax qui concerne le même principe actif ;

Que d’autre part, la société Allerbio fait exactement valoir qu’il n’est pas nécessaire que l’AMM antérieure ait été délivrée conformément à la directive 65/65/CE, la première AMM dans la Communauté au sens de l’article 13 (1) du règlement pouvant avoir été délivrée conformément à une législation nationale ;

Que d’autre part, les allergènes, tel l’extrait de fléole des prés, ne sont pas concernés par la réglementation transposant la directive 89/342, alors qu’ils relevaient de la réglementation nationale danoise ;

Qu’ils ne relèvent pas davantage de l’article 34 alinéa 2 de la directive 75/319/CE qui n’en fait pas mention, ce dont il résulte qu’ils ont pu faire l’objet d’une AMM antérieurement à la directive 89/342/CE ;

Attendu qu’en définitive, le recours est fondé, le CCP ayant été délivré sur le fondement d’une AMM erronée ;

Attendu cependant que l’INPI fait exactement valoir que compte tenu de la nature du recours, la Cour ne peut qu’annuler la décision de délivrance du CCP (étant observé que par jugement en date du 7 octobre 2009, le TGI de Paris a annulé le CCP en cause) mais non modifier la durée du certificat ;

Que cette procédure n’est pas incompatible avec l’article 17 paragraphe 2 du règlement CE n° 1610/96 dès lors qu’en suite de l’annulation, il reviendra à l’INPI de tirer toutes les conséquences de celle-ci ;

Attendu qu’eu égard à la solution apportée au litige, la S.A. Stallergenes sera condamnée aux dépens du recours, outre le paiement à la S.A. Allerbio de la somme de 6.000 euros sur le fondement de l’article 700 CPC ; …

***

A première vue, le renvoi de cette affaire devant la Cour de Nancy peut étonner, mais l’article D 411-19-1 CPI, qui prévoit dans son 3e alinéa que

« … la cour d’appel de Paris est seule compétente pour connaître directement des recours formés contre les décisions du directeur de l’INPI en matière de délivrance, rejet ou maintien … de certificats complémentaires de protection … »

a été créé par le Décret n°2009-1204 du 9 octobre 2009 alors que le renvoi avait eu lieu avant cette date.

Cour d’appel de Nancy, 14 juin 2010

Allerbio c. Stallergenes et INPI

Disponible sur la Base Jurisprudence de l’INPI.

Même produit ?

La décision que nous avons évoquée dans notre billet précédent est aussi intéressante sur le plan de la nullité d’un CCP.

Pour rappel, la société danoise Lundbeck commercialise en France un médicament antidépresseur Seroplex (DCI escitalopram).

Ce médicament fut, pendant un temps, protégé par le brevet européen n° EP 0 347 066 dont l’effet a été prolongé par le CCP n° 02 C 0050 devant expirer le 31 mai 2014.

Le 8 mars 2007, la société allemande Ratiopharm GmbH (ci-après « Ratiopharm ») l’a fait assigner devant le TGI de Paris en nullité du brevet et du CCP.

Dans son jugement du 30 septembre 2010, le tribunal déclare valable le brevet. Reste alors la question de savoir si le CCP est lui aussi valable. Cette question nous entraîne une nouvelle fois dans le monde merveilleux des énantiomères.

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La demande de nullité de la société Ratiopharm du CCP en cause fondée sur les dispositions de l’article 15 1° c) du règlement CE n° 1768/92 devenu n°469/2009 ne peut être que rejetée, les revendications 1 à 5 de la partie française du brevet de base constitué par le brevet européen EP 0 347 066 ayant été considérées comme valables.

La société Ratiopharm soutient alors que ce CCP est nul en application des dispositions de l’article 15 1° a) et de l’article 3 b) et d) du règlement précité au motif que l’AMM NL 27 538 indiquée dans la demande de délivrance du CCP en cause n’est pas la première AMM du produit qu’est le principe actif du médicament.

Elle fait valoir qu’une précédente AMM NL 16 222 du 26 décembre 1994 sur laquelle était basée le CCP 95 C 0009 avait déjà été obtenue pour ledit produit au motif que c’est le S-Citalopram qui est le principe actif aussi bien lorsqu’il est seul présent dans le médicament que lorsqu’il est présent avec son énantiomère R c’est-à-dire lorsque le Citalopram est présent sous forme de racémate.

Il ressort des éléments versés aux débats que le 23 août 1995 a été délivré à la société Lundbeck le CCP numéro 95 C 0009 avec comme brevet de base le brevet numéro FR 2 338 271 dit brevet Kefalas et visant l’AMM NL 16 222 du 26 décembre 1994 ainsi que la dénomination de produit « bromydrate de Citalopram ».

Le CCP numéro 02 C 0050 dont le brevet de base est le brevet européen numéro EP 0 347 066 vise comme première AMM ayant effet en France l’AMM NL 27538 octroyée le 21 août 2002 et la dénomination de produit « Escitalopram ». Conformément aux dispositions de l’article 13 du règlement précité, il s’éteindra le 31 mai 2014 ce qui n’est pas contesté par la demanderesse.

Selon les dispositions de l’article 3 b) et d) du règlement communautaire précité, un certificat est délivré si le produit, en tant que médicament, a obtenu une AMM en cours de validité conformément à la directive 2001/83/CE ou à la directive 2001/82/CE suivant les cas et que cette autorisation est la première autorisation de mise sur le marché du produit, en tant que médicament. Le produit est défini à l’article 1er b) du même texte comme le principe actif ou la composition de principes actifs d’un médicament.

La demanderesse considère que l’Escitalopram n’est pas une nouvelle substance active et que l’AMM de l’Escitalopram fait partie de l’AMM globale obtenue pour le Citalopram ce qui est confirmé selon elle par la décision du Collège d’évaluation du médicament Néerlandais CBG qui a considéré que l’AMM générique de l’Escitalopram pouvait être demandée sur la base de l’article 10 (1) de la directive 2001/83/CE.

Il est constant que la société Lundbeck a obtenu deux AMM distinctes pour commercialiser d’une part les médicaments à base de Citalopram et ceux à base d’Escitalopram. Toutefois, l’obtention d’AMM distinctes ne signifie pas qu’il s’agit de produits différents selon la définition qu’en donne le règlement communautaire.

Si comme le soutient la défenderesse, le tribunal ne peut aller à l’encontre de décisions de la Commission européenne quant à la durée de protection des données précliniques et cliniques notamment de l’escitalopram en tant que nouvelle substance active, il appartient au Tribunal d’apprécier si les conditions de validité du CCP en cause sont bien remplies au regard des dispositions du règlement communautaire précité et notamment de vérifier si l’AMM visée dans la demande est bien la première AMM du produit, en tant que médicament.

Il ne peut toutefois être soutenu comme le fait la défenderesse que l’Escitalopram doit être considéré comme une simple variante du Citalopram au motif que l’énantiomère (-) n’a que peu d’effet dans ce dernier produit et doit être assimilé à une impureté ou à un composant inerte.

Les déclarations de la société Lundbeck dans le cadre d’une procédure de délivrance d’AMM devant l’autorité suédoise ne saurait être considérée comme démontrant que le Citalopram et l’Escitalopram sont un seul et même produit.

En effet, outre que ces déclarations qui ont été faites dans le cadre de la délivrance d’une autorisation est sans portée pour apprécier la validité d’un CCP, l’énantiomère (-) qui compose 50% du racémate Citalopram ne peut être réduit à une simple impureté même si son efficacité est moindre que l’énantiomère (+).

En effet, il apparaît des éléments fournis que l’énantiomère (-), quelque soit son activité, est une substance qui contribue aux actions pharmaceutiques du racémate du Citalopram.

De plus, selon le dictionnaire Vidal, pour une indication thérapeutique commune, le dosage de l’escitalopram (20mg) ne correspond pas à la moitié de celui du citalopram (60mg).

En outre, il ressort des éléments versés aux débats que l’objet de l’AMM NL 16 222 est un médicament ayant la forme racémique du Citalopram et non un mélange de ses énatiomères, et que l’objet de l’AMM NL 27538 est un médicament ayant la forme d’un énantiomère l’escitalopram.

Le produit objet du CCP en cause est donc un autre produit que le Citalopram car la forme racémique et un énantiomère individuel sont des principes actifs distincts qui présentent des mécanismes d’action pharmacologique spécifiques et distincts.

Enfin, il convient de préciser que l’escitalopram qui fait l’objet de la revendication 1 du brevet européen numéro EP 0 347 066 ne peut être considéré comme un simple dérivé du Citalopram, s’agissant d’un produit nouveau au sens du droit des brevets.

Il résulte de ce qui précède que l’AMM NL 27 538 indiquée dans la demande de délivrance du CCP en cause est bien la première AMM du produit Escitalopram.

La société demanderesse invoque enfin les dispositions de l’article 3 c) du règlement communautaire selon lequel un CCP ne peut être délivré que si le produit n’a pas déjà fait l’objet d’un certificat. A ce titre, elle considère que le brevet Kefalas couvre aussi bien le racémate que chacun des énantiomères et que le produit escitalopram protégé par le brevet Kefalas a déjà fait l’objet du CCP 95 C 0009.

Toutefois, ainsi qu’il a été précédemment exposé, le produit objet de l’AMM visée dans le CCP 95C009 est un médicament ayant la forme racémique du Citalopram et non comme le soutient la demanderesse les énantiomères.

En outre, si la Cour de justice a considéré que l’article 3 b) devait être interprété en ce sens qu’un produit sous la forme mentionnée dans l’AMM est protégé par un brevet de base en vigueur, le certificat est susceptible de couvrir le produit, en tant que médicament, sous toutes les formes relevant de la protection du brevet de base, il n’est pas clairement établi que la portée du brevet français Kefalas couvre non seulement le racémate et chacun des énantiomères et particulièrement un énantiomère sous forme pure, le Citalopram et l’escitalopram étant des produits différents au sens du droit des brevets.

La demande de nullité du CCP numéro 02 C 0050 est en conséquence rejetée.

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TGI de Paris, 30 septembre 2010

Ratiopharm GmbH c. H. Lundbeck A/S

Disponible sur la Base Jurisprudence de l’INPI.