Limites de la rétroactivité

Quand la Cour de cassation rend un arrêt en matière de brevets en assemblée plénière, votre blog se doit de vous en faire part sans tarder. 

Quels sont les faits de l’espèce ?

Louis-Paul G. est titulaire du brevet français FR 2 612 395 concernant un appareil pour le massage du corps humain.

La revendication 1 de ce brevet est rédigée comme suit :

Appareil de massage comportant, montés à l’intérieur d’un boitier (1) actionnable manuellement, deux rouleaux parallèles (3,4) montés libres en rotation, ledit boitier (1) étant relié à des moyens permettant de créer une dépression au dessus des rouleaux (3,4), caractérisé en ce que:

• les deux rouleaux actifs (3,4) sont montés à entraxe fixe entre deux parois parallèles (6,7) prévues à la partie inférieure du. boitier (1), ces deux parois (6,7) définissant une chambre (5) dont la hauteur est telle qu’elle correspond sensiblement au diamètre des rouleaux (3,4), de telle sorte que ces derniers viennent tangenter avec le fond (13) de cette chambre, un léger jeu subsistant pour permettre leur rotation et, de préférence débordent légèrement par rapport aux bords inférieurs (14,15) desdites parois (6,7) ;
• la dépression exercée à l’intérieur du boitier (1) est obtenue par l’intermédiaire d’un conduit (16) débouchant dans l’espace compris entre les rouleaux (3,4).

Il existe des brevets américain (US 4,883,047) et européen (EP 0 284 527) équivalents ; le brevet européen – qui ne désigne pas la France – n’a pas fait l’objet d’une opposition. Notons que la revendication 1 du brevet européen a été modifiée suite à des objections de clarté et de défaut d’activité inventive par la division d’examen de l’OEB.

Monsieur G. a concédé une licence exclusive de son brevet français à la société LPG Systems (ci-après « LPG »).

Monsieur G. et la société LPG ont ensuite agi devant plusieurs juridictions contre de prétendus contrefacteurs du brevet. Ainsi ont-ils agi contre les sociétés Selectif et GIAP Electronique devant le TGI de Paris, contre la société CFK Concept devant le TGU de Lyon et contre Messieurs W. et N. devant le TGI de Limoges.

Le 13 mars 1997, le TGI de Limoges a reconnu l’existence d’actes de contrefaçon.

Or, par jugement en date du 15 juin 2000, le TGI de Lyon a annulé le brevet français.

Cela nonobstant, le 10 septembre 2001, la Cour d’appel de Limoges a confirmé la condamnation de Messieurs W. et N. au titre de la contrefaçon.

Dans son arrêt du 21 février 2002, la Cour d’appel de Lyon a confirmé l’annulation du brevet, en constatant que les revendications du brevet n’impliquaient pas d’activité inventive.

Monsieur G. et la société LPG se sont pourvus en cassation, mais sans succès : par arrêt en date du 5 octobre 2004, la chambre commerciale a rejeté le pourvoi.

Mais l’histoire ne s’arrête pas là.

En effet, Monsieur W. a agi contre Monsieur G. et la société LPG Systems pour obtenir la restitution, avec intérêts légaux, de la somme de la somme versée en exécution des condamnations prononcées à son encontre (6000 €).

Le 8 juin 2010 la cour d’appel de Grenoble l’a débouté de cette demande.

Monsieur W. s’est donc pourvu en cassation.

La chambre commerciale a, par arrêt du 4 octobre 2011, décidé le renvoi de l’affaire devant l’assemblée plénière.

L’arrêt de l’assemblée plénière, en date du 17 février 2012, vient de tomber :

***

Sur le moyen unique

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Grenoble, 8 juin 2010), que Monsieur W. a été condamné au paiement de diverses sommes par un arrêt irrévocable du 10 septembre 2001 pour contrefaçon par reproduction des revendications 1, 3, 4 et 5 du brevet, enregistré sous le n° 87-03865 et déposé par Monsieur G. qui en avait concédé l’exploitation exclusive à la société LPG Systems ; que ces revendications ayant été annulées par un arrêt du 21 février 2002, irrévocable, Monsieur W. a assigné Monsieur G. et la société LPG Systems en restitution de ces sommes ;

Attendu que Monsieur W. fait grief à l’arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, que la décision d’annulation d’un brevet d’invention, qui a un effet à la fois rétroactif et absolu, prive de fondement juridique la condamnation précédemment prononcée, même à l’encontre d’un tiers à l’instance en annulation, pour contrefaçon du brevet annulé ; qu’elle rend donc indu le paiement fait en exécution d’une telle condamnation, serait-elle irrévocablement passée en force de chose jugée, et ouvre droit à la répétition des sommes versées ; qu’en rejetant la demande de Monsieur W. tendant à obtenir la restitution de la somme totale de 6 000 euros versée en exécution des condamnations pour contrefaçon des revendications 1, 3, 4 et 5 du brevet n° 87-03865 prononcées à son encontre par le jugement du TGI de Limoges du 13 mars 1997, et confirmée par l’arrêt de la cour d’appel de Limoges du 10 septembre 2001, après avoir pourtant constaté l’annulation des revendications précitées par un jugement du TGI de Lyon du 15 juin 2000, et la confirmation de cette annulation par un arrêt de la cour d’appel de Lyon du 21 février 2002, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1235 et 1376 du code civil, ensemble l’article L 613-27 CPI ;

Mais attendu qu’ayant relevé que Monsieur W. avait été condamné comme contrefacteur par une décision irrévocable, la cour d’appel en a exactement déduit que l’anéantissement rétroactif et absolu du brevet dans la mesure de l’annulation des revendications prononcée par une décision postérieure n’était pas de nature à fonder la restitution des sommes payées en exécution de sa condamnation du chef de contrefaçon ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Monsieur W. aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à Monsieur G. et à la société LPG Systems la somme globale de 2 500 € ; rejette la demande présentée par Monsieur W. ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, siégeant en assemblée plénière, et prononcé par le premier président en son audience publique du dix sept février deux mille douze.

***

Cour de cassation, assemblée plénière, 17 février 2012

Réginald W. c. Louis-Paul G. et LPG Systems

Disponible sur Legifrance.

Gageons que cet arrêt sera amplement commenté par la doctrine …

Le moins que l’on puisse dire, c’est que le problème est délicat, et que la jurisprudence française s’est montrée hésitante.

Dans le cas présent, la Cour régulatrice refuse la restitution de sommes déjà payées, et elle se montre très déterminée sur ce point.

Au moins deux autres affaires viennent à l’esprit.

Affaire Rotanotice

La première concerne un brevet européen de la société Rotanotice (ou Packetis). Le TGI Paris, dans un jugement du 20 septembre 2002, avait déclaré le brevet valable et condamné la société Diehl (ayant ultérieurement changé de nom pour devenir MY Healthcare France) pour avoir commis des actes de contrefaçon et de concurrence déloyale. Ce jugement a été confirmé par la Cour de Paris dans un arrêt en date du 21 octobre 2005.

Or, le TGI Paris avait ensuite annulé le brevet dans deux litiges parallèles opposant la société Rotanotice aux sociétés Imprimerie Tonnellier et Pharmapost (jugements du 26 avril 2006).

Dans son jugement en date du 6 juin 2007, le TGI s’est prononcé sur le préjudice de la société Rotanotice dans le litige l’opposant à la société Healthcare. Il a refusé de surseoir à statuer et a alloué une provision de 500 k€ à la société Rotanotice, assortie de l’exécution provisoire. Le tribunal a notamment dit :

« … S’il est constant, en application de l’article L 613-27 CPI que la décision d’annulation d’un brevet a un effet absolu sous réserve de la tierce opposition, cet effet absolu ne saurait avoir un effet rétroactif sur les décisions judiciaires ayant statué sur la contrefaçon des revendications ainsi annulées et ayant acquises comme en la présente instance, la force de chose jugée avant le prononcé de la décision d’annulation.

Par ailleurs, ainsi que le relève justement la société Rotanotice, le jugement du 20 septembre 2002 a également reconnu la contrefaçon des revendications 8 à 13 du brevet Rotanotice dont la nullité n’a pas été prononcée par les deux décisions du 27 avril 2006 précitées et dont l’annulation devra en tout état de cause être prononcée judiciairement, demande qui n’est portée actuellement devant aucune juridiction.

Aussi, le tribunal considère qu’il ne serait pas d’une bonne administration de la justice de sursoir à statuer jusqu’à ce qu’une décision définitive intervienne sur la validité des revendications 1 à 7 du brevet n° 0 673 870 sauf par là-même à introduire un effet suspensif au recours formé devant la Cour de Cassation par la société MY Healthcare dans la présente affaire et à constituer ainsi un précédent, contraire à la recherche d’une meilleure efficacité judiciaire en matière de traitement du contentieux de la contrefaçon de brevet, et cela alors même que le recours actuellement pendant devant la Cour de Cassation permettra à cette juridiction de mettre fin à toute contradiction éventuelle entre les différentes décisions intervenues sur la validité du brevet 0 673 870, étant relevé que des appels ont été formés sur les deux jugements du 27 avril 2006. … »

Les jugements du 26 avril 2006 ont été confirmés en appel (arrêts en date du 21 décembre 2007). Les trois affaires ont été soumises à la Cour de cassation. Celle-ci a rejeté les pourvois à l’encontre des arrêts du 21 décembre 2007 et a cassé l’arrêt du 21 octobre 2005, en disant, dans son arrêt du 3 mars 2009 :

« … Attendu que par deux arrêts rendus ce jour, la Cour de cassation a rejeté les pourvois formés contre les arrêts de la cour d’appel de Paris du 21 décembre 2007, qui ont confirmé les jugements du TGI de Paris du 27 avril 2006 annulant les revendications 1, 4, 5, 6 et 7 de la partie française du brevet européen n° 0 673 870 ; qu’en l’état de ces décisions, l’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris le 21 octobre 2005 se trouve, en ce qu’il a déclaré valables et contrefaites les revendications, 1, 4, 5 et 7 du même brevet, privé de fondement juridique ;

Et attendu que la cassation de ce chef entraîne l’annulation par voie de conséquence des dispositions de l’arrêt ayant déclaré valables et contrefaites les revendications dépendantes, et des dispositions sur la concurrence déloyale ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 21 octobre 2005 … »

Sans doute la société Rotanotice a-t-elle dû rembourser la provision.

La différence avec l’arrêt dans l’affaire du jour réside dans le fait que l’arrêt de la Cour de Paris du 21 octobre 2005 faisait encore l’objet d’un pourvoi en cassation et que le dernier mot n’avait donc pas encore été dit.

Affaire Normalu

La deuxième affaire concerne le litige-fleuve entre les sociétés Newmat et Normalu.

La société Normalu, licenciée du brevet FR 2 630 476, avait attaqué plusieurs sociétés en contrefaçon.

Le 4 septembre 1996, le TGI de Paris a jugé que le brevet était valable et contrefait par la société Sorepso.

Le 26 novembre 1997, le même tribunal a jugé que le brevet était valable et contrefait par la société Newmat (instance « Newmat I »).

Quelques jours avant ce jugement, le 6 novembre 1997, la société Normalu a fait procéder à une nouvelle saisie-contrefaçon et a de noveau assigné la société Newmat (instance « Newmat II »)

Le 18 janvier 1999, le TGI de Strasbourg a trouvé le brevet valable et a condamné les sociétés Extenzo et Espace Duo pour avoir comis des actes de contrefaçon.

Par arrêt en date du 14 janvier 2000, la Cour de Paris a confirmé la condamnation de la société Sorepso.

Elle a également confirmé la condamnation de la société Newmat, le 26 mai 2000 (instance « Newmat I »).

Le 4 décembre 2001, la Cour de Colmar a confirmé la validité du brevet mais a jugé que les défenderesses ne l’avaient pas contrefait.

Le même jour, le TGI de Paris a évalué le préjudice de la société Normalu dû aux actes de contrefaçon de la société Newmat à 331 k€.

Le 1 février 2002, le TGI de Paris a annulé le brevet Normalu (instance « Newmat II »). Il semblerait que la société Normalu avait oublié d’invoquer l’autorité de la chose jugée.

Le 24 septembre 2002, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société Newmat contre l’arrêt du 26 mai 2000 (instance « Newmat I »).

Par arrêt du 28 janvier 2005, la Cour de Paris a confirmé l’annulation du brevet (instance « Newmat II »). La Cour a ajouté :

« … Considérant que selon l’article L 613-27 CPI, « la décision d’annulation d’un brevet a un effet absolu sous réserve de la tierce opposition » ; que les revendications ci-dessus visées, qui étaient également opposées dans la procédure, objet du jugement du 4 décembre 2001 statuant sur les dommages et intérêts après expertise, ayant été annulées, la procédure d’indemnisation du préjudice se trouve dès lors, en raison de la nullité de ces revendications, privée de tout support juridique ; qu’il convient de réformer le jugement du 4 décembre 2001 en ce qu’il a alloué des dommages et intérêts à Monsieur S. et à la société Normalu et de faire droit à la demande de restitution de la provision à valoir sur les dommages et intérêts fixée par le jugement du 26 novembre 1997 ; que les intérêts dus sur cette somme courront à compter non pas du paiement, comme sollicité, mais du présent arrêt ; … »

La société Normalu a formé un pourvoi en cassation, mais la Cour régulatrice l’a rejeté, dans son arrêt du 12 juin 2007, en expliquant :

« … Mais attendu qu’il n’y a pas autorité de la chose jugée lorsqu’un fait ou un acte postérieur à la décision dont l’autorité est invoquée modifie la situation antérieurement reconnue en justice ; que, dès lors que l’annulation d’un brevet entraîne son anéantissement au jour du dépôt de la demande de brevet, c’est à bon droit que la cour d’appel a retenu que la procédure d’indemnisation du préjudice se trouvait privée de tout support juridique ; que le moyen n’est pas fondé ; … »

Notre arrêt du jour opère-t-il un revirement de jurisprudence ? En tout cas, ça y ressemble. Il sera intéressant de suivre le débat doctrinal à cet égard.

D’autres arrêts pourraient être cités, comme par exemple

• l’arrêt « Trucs » du 27 janvier 1998
• l’arrêt « New Holland » du 28 janvier 2003, qui concerne des licences de brevet
• l’arrêt « Haribo » du 6 janvier 2005, en matière de marques ...

En tout cas, l’arrêt du 17 février 2012 semble nous rapprocher de la jurisprudence britannique (voir la décision Unilin Beheer c. Berry Floor, England and Wales Court of Appeal, 25 avril 2004, citée par le professeur Vigand dans la Revue Orange de janvier 2008 (p. 21s)), ainsi que de la solution prévue dans l’article 33, paragraphe 2, de la Convention de Luxembourg, sur les effets de la révocation et de la nullité du brevet, qui dit:

« Sous réserve des dispositions nationales relatives soit aux recours en réparation du préjudice causé par la faute ou la mauvaise foi du titulaire du brevet, soit à l’enrichissement sans cause, l’effet rétroactif de la révocation ou de la nullité du brevet n’affecte pas:

a) les décisions en contrefaçon ayant acquis l’autorité de la chose jugée et exécutées antérieurement à la décision de révocation ou de nullité;

b) les contrats conclus antérieurement à la décision de révocation ou de nullité, dans la mesure où ils ont été exécutés antérieurement à cette décision; toutefois, la restitution de sommes versées en vertu du contrat, dans la mesure où les circonstances le justifient, peut être réclamée pour des raisons d’équité. »

A ceux qui souhaitent approfondir la question, nous recommandons la lecture de l’avis de Monsieur Le Premier avocat général, Laurent Le-Mesle (ici), qui s’était dit favorable au rejet du pourvoi, et le rapport de M. André, conseiller (ici).

Triomphe de la relativité

Non, il ne s’agit pas de neutrinos ...

Dans un billet du mois de mars 2011, consacré à un arrêt de la Cour d’appel de Lyon, nous écrivions :  

« Nous avons vu, dans un billet récent, que la nullité du brevet européen selon l’article L 614-12 CPI, ensemble avec l’article 138(1)(e) de la CBE, est a priori une nullité relative. C’est explicitement stipulé dans les droits britannique et allemand, et il y a un certain consensus à cet égard dans la jurisprudence française. Mais, comme le montre l’arrêt présent, il arrive que les juges français rompent ce consensus. »

Dans l’arrêt qui nous intéresse aujourd’hui, la Cour de cassation vient de rappeler à l’ordre la Cour de Lyon.

Mais rappelons brièvement les faits de l’espèce.

Monsieur Pio E. est directeur général de la société espagnole Couth, spécialisée dans le marquage industriel. Il est titulaire du brevet européen EP 0 687 577 désignant la France.

La société française Sic Marquage Industriel a formé une opposition contre ce brevet, mais l’opposition a été rejetée par l’OEB. Aucun recours n’a été formé.

La revendication 1 du brevet est rédigée comme suit :

Machine de gravure à impact, comprenant un dispositif de gravure (3) pneumatique ou à solénoïde, équipé d’une pointe d’impact (4) capable de venir frapper sur la surface devant être gravée et de produire sur celle-ci une déformation ponctuelle lors de chaque impact, lequel dispositif (3) est monté sur un support (5) qui peut être déplacé d’une manière contrôlée le long d’un axe (6) formé par une barre de guidage polygonale (7) parallèle à la surface devant être gravée, et peut tourner dans les deux directions d’un certain angle, également d’une manière contrôlée, autour dudit axe, comprenant un pont (10) fixé à la barre de guidage polygonale (7) qui s’étend entre les extrémités de ladite barre de guidage (7) ; un mécanisme de transmission longitudinale, composé d’une courroie (15) qui s’étend le long du pont (10), actionné par un moteur (19), monté sur ledit pont (10), et sa courroie (15) déplaçant, pendant son mouvement le long de la barre de guidage (7), une glissière (9) qui se trouve sur l’autre côté de la barre de guidage (7) par rapport au pont (10), le support (5), qui porte le dispositif de gravure (3), étant fixé à la glissière (9) ladite glissière (9) coopérant avec la section de la courroie (15) qui se trouve le plus près de la barre de guidage (7) ; et par le fait que L’ensemble composé de la barre de guidage (7) et du pont (10) coopère avec un mécanisme de basculement monté sur le châssis de la machines et qui amène L’ensemble à tourner autour de l’axe (6).

Un pistolet de marquage par micro-percussion 

commercialisé par la société Sic.

Estimant qu’un pistolet de marquage par micro percussion fabriqué et commercialisé par la société Sic contrefaisait son invention, Monsieur E. a par lettre recommandée du 1er décembre 1998 fait injonction à la société Sic de cesser la fabrication de ce type de machines et de les retirer du commerce.

Par acte du 2 septembre 2004, la société Sic Marking (ci-après « Sic ») a fait assigner Monsieur E. en nullité du brevet. En retour, Monsieur E. a fait assigner la société E. en contrefaçon de son brevet.

Par jugement du 22 octobre 2009 (!), le TGI de Lyon, considérant que la société Sic avait qualité et intérêt à agir et que par ailleurs l’invention litigieuse doit être considérée comme une invention de salariés, le droit au brevet appartenant à l’employeur, la société Couth, a prononcé l’annulation du brevet européen.

Monsieur E. a relevé appel de ce jugement. 

Par arrêt en date du 2 décembre 2010, la Cour d’appel de Lyon a confirmé le jugement de première instance. Elle a notamment dit :

« ... S’appuyant sur les dispositions de l’article 138, paragraphe 1, la société Sic invoque au soutien de sa demande de nullité d’abord le fait que l’invention objet du brevet européen EP 0 687 577 ne pouvait être déposée par Monsieur E., puis qu’elle n’est pas nouvelle et enfin qu’elle est dépourvue d’activité inventive.

Sur le premier point il est soutenu par l’appelant que son adversaire ne prétendant pas avoir de droits sur le brevet européen en cause n’a pas qualité pour agir sur le fondement de l’article 138, paragraphe 1 e) de la convention de Munich.

Toutefois, c’est à bon droit que les premiers juges ont décidé que la société Sic était recevable à agir sur ce fondement dès lors que l’article 138, paragraphe 1 e) ne contient aucune restriction quant aux conditions d’ouverture de l’action en nullité qu’il prévoit lorsque le titulaire d’un brevet européen n’avait pas le droit de l’obtenir.

L’action en nullité étant en principe ouverte à toute personne ayant intérêt à solliciter la nullité d’un brevet et l’article 138 paragraphe 1 e) ne comportant aucune précision ou restriction de quelque nature que ce soit, il doit être retenu que cette action en annulation est ouverte à tout intéressé.

L’appelant fait valoir que le droit à agir en nullité sur le fondement de l’article 138 paragraphe 1 e) serait limité aux seules personnes pouvant prétendre à un droit sur le brevet en cause au motif que le texte a pour finalité de protéger des intérêts privés (ceux de la personne dont le droit au brevet a été usurpé) mais, ainsi que l’a indiqué à juste titre le tribunal, une telle interprétation conduit à ajouter au texte une condition qui n’y figure pas alors que rien ne s’opposait à ce que la CBE prévoit une disposition spécifique relative à l’ouverture de l’action en annulation pour défaut de droit au titre. ...

Le jugement doit être confirmé en ce qu’il a retenu que le droit au brevet EP 0 687 577 appartient à la société Couth employeur et en ce qu’il a déclaré [nul le br]evet déposé par Monsieur E. par application de l’article 138 paragraphe 1 e) de la convention de Munich. ... »

Monsieur E. s’est alors pourvu en cassation. 

Et la Cour régulatrice trouve en effet de quoi casser l’arrêt de la Cour de Lyon :

***

Sur le moyen unique

Vu l’article 138 paragraphe 1 e) de la CBE, ensemble l’article L 614-12 CPI ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Monsieur E., directeur général de la société de droit espagnol Couth, est titulaire d’un brevet européen désignant la France, déposé le 21 novembre 1994, délivré le 1er juillet 1998, publié sous le n° 0 687 577 et portant sur une machine à gravure à impacts ; que la société Sic Marking, prétendant que celui-ci n’avait pas de droit au brevet sur l’invention qui constituerait une invention de salariés dont la société Couth serait le véritable propriétaire, l’a fait assigner en nullité du brevet ;

Attendu que pour retenir que la société Sic Marking était recevable à agir en nullité du brevet européen, en ce qui concerne la France, sur le fondement de l’article 138 paragraphe 1 e) de la Convention sur le brevet européen, l’arrêt retient que cet article ne comporte aucune précision ou restriction de quelque nature que ce soit et qu’en conséquence l’action en annulation est ouverte à tout intéressé ;

Attendu qu’en statuant ainsi, alors que les dispositions de l’article 138 paragraphe 1 e) de la CBE visant à protéger les intérêts privés du véritable titulaire du brevet ou de son ayant cause, leur violation est sanctionnée par une nullité relative qui ne peut être invoquée que par les personnes lésées, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 2 décembre 2010, entre les parties, par la cour d’appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris ;

Condamne la société Sic Marking aux dépens ...

***

On aurait aimé que la Cour régulatrice se montre un peu plus loquace et justifie davantage sa position, mais au moins cet arrêt a-t-il le mérite de clarifier la situation.

Cour de cassation, chambre commerciale, 14 février 2012

Pio E. c. Sic Marking

Disponible sur Legifrance.

Vice et compétence

Le présent arrêt est intéressant car il exemplifie un usage inhabituel d’un brevet : en effet, le brevet sert ici à établir les compétences d’une société, dans un litige concernant des vices cachés.

La société Veralam a mis au point un produit intégrant à l’intérieur d’un double vitrage un système de store à lames orientables. Une demande de brevet français couvrant ce produit a été déposée et publiée sous le numéro FR 2 735 519.

Cette demande a été étendue par le biais de la demande internationale WO 97/00368. Malgré un rapport de recheche positif, cette demande n’est jamais entrée en phase régionale.

La revendication 1 du brevet français est rédigée comme suit :

Brise-soleil pouvant être intégré dans un double vitrage, constitué par un store à lamelles pivotantes comprenant un cadre (1) constitué de deux longerons (3) et de deux traverses (4), les lamelles (2) étant montées entre les longerons parallèlement entre elles et à intervalles réguliers, et ayant une largeur L au plus égale à la largeur desdits longerons, des moyens étant prévus pour communiquer auxdites lamelles (2) un déplacement angulaire de plus ou moins 90° pour les orienter simultanément entre deux positions extrêmes, l’une parallèle à la surface du vitrage, l’autre orthogonalement à cette dernière, caractérisé en ce que les longerons (3) et traverses (4) sont constitués de profilés creux, à l’intérieur desquels sont disposés l’ensemble des moyens permettant d’assurer le maintien des lamelles (2) et la commande de leur orientation, lesdits moyens comprenant:

a) à l’intérieur de chaque montant (3), les moyens permettant d’assurer le maintien et la commande de l’orientation des lamelles (2), moyens constitués par:

• une crémaillère droite (5), s’étendant sur pratiquement toute la longueur de chaque montant (3) et déplaçable entre deux positions extrêmes correspondant au déplacement angulaire de 90° des lamelles (2) ;
• une pluralité de pignons (8), en prise avec la crémaillère (5) précitée, dont les entraxes sont distants les uns des autres d’une valeur égale à la largeur des lamelles (2), ledit pignon (8) étant maintenu individuellement par l’intermédiaire de plots supports (9) accolés les uns aux autres sur toute la longueur du longeron (3), l’axe (13) de chaque pignon traversant la paroi latérale (14) du montant et ayant une structure telle qu’il permet d’assurer le maintien de chaque lamelle (2) par son extrémité;

b) dans l’une ou l’autre des traverses (4), un ensemble de commande des déplacements des crémaillères latérales (5) constitué par un moteur (20) à deux sorties (21), chaque sortie commandant simultanément l’entraînement d’un pignon (22) associé à chaque crémaillère latérale (5) de commande du pivotement des lamelles (2).

La société Veralam et la société MDP ont travaillé ensemble à compter de l’année 2002.

La société MDP s’est chargée de l’élaboration du dispositif électromécanique destiné à être intégré dans le volume vitré : le moteur qui permet d’actionner le store intégré dans le vitrage à partir d’une télécommande.

En avril 2005 les sociétés sont convenues d’une modification du moteur et du système de fixation.

En exécution d’un contrat de fourniture en date du 28 août 2006, la société MDP a livré à la société Veralam 2765 micromoteurs électriques avec leur support métallique.

En avril et juillet 2007 la société Veralam a fait retour à la société MDP de 1065 moteurs avec leurs supports métalliques ensuite de dysfonctionnements avérés concernant le mécanisme de stores installés avec le nouveau système convenu.

Se prévalant d’un vice caché, la société Veralam a saisi le tribunal de commerce de Lyon par acte du 4 août 2008.

Par jugement du 25 juin 2010, ce tribunal, a dit que les clauses limitatives de responsabilité étaient applicables, limitant la responsabilité de la société MDP au seul remplacement ou remise en état du matériel défaillant conformément aux dispositions de l’article 16 du contrat.

Par acte du 2 septembre 2010 la Société Veralam a interjeté appel de ce jugement.

Dans son arrêt du 9 décembre 2011, la Cour d’appel de Lyon a confirmé le jugement dans toutes ses dispositions :

***

… Des articles 1641, 1643 et 1645 du code civil il résulte que le vendeur professionnel, présumé connaître les vices cachés de la chose qu’il vend doit réparation incluant restitution du prix reçu et tous dommages intérêts envers l’acheteur sauf s’il a stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie lorsqu’il s’agit d’une vente entre professionnels de la même spécialité à condition que le vice ait été décelable par l’acquéreur.

En l’espèce, des pièces du dossier et notamment du procès verbal de constat d’huissier établi à la requête de la société Veralam le 25 mai 2007 il résulte que l’origine du sinistre relatif au système de motorisation référencé TA 00392 réside dans la rupture par cisaillement des fils électriques des moteurs du fait d’un défaut de leur module de fixation survenant à l’usage.

Par suite, la société MDP et la société Axa, son assureur sont fondées à soutenir que la société Veralam tente d’introduire une confusion quant à l’objet de la garantie des vices cachés lorsqu’elle affirme que le vice caché dont elle se prévaut affecte les moteurs vendus alors que :

• l’huissier de justice requis par la société Veralam a constaté que le moteur tourne dans son support entre les colliers métalliques entraînant le fil et exerçant une pression,
• la société Veralam a écrit le 11 juin 2007 … à MDP

« Pour faire suite à nos différents échanges, je vous confirme qu’à ce jour, nous totalisons déjà 146 vitrages avec store Veralam intégré défectueux signalés par différents clients. Comme nous vous l’indiquions dans notre courrier en date du 10 avril 2007, leur examen fait apparaître un problème de fixation du moteur qui est à l’origine du défaut de fonctionnement »,

• la société Veralam écrit elle-même [… dans] ses conclusions

« la fixation défectueuse du moteur TA 00392 fournie par MDP fait qu’à l’usage il tourne dans le collier, ce qui entraîne à la longue le cisaillement et la casse des fils électriques permettant d’actionner le store enchâssé de sorte que le moteur ne fonctionne plus » et 

« or les pannes survenues ont toutes pour origine la rupture par cisaillement des fils électriques des moteurs TA 00392 fournis du fait d’un défaut de leur module de fixation, survenant à l’usage. »,

• la société Veralam ne produit aucune pièce établissant un vice du motoréducteur conçu par MDP mais, dans le dispositif de ses conclusions, elle demande à la Cour de juger que « les motoréducteurs référencés TA 00392 vendus par la société MDP à la société Veralam sont affectés d’un vice caché ».

En conséquence, la Cour retient que le vice affectant le produit réside dans son système de fixation du moteur à l’intérieur du double vitrage et non dans le motoréducteur.

La société Veralam qui selon l’extrait RCS a une activité de « façonnage et transformation du verre plat » est titulaire du brevet d’invention 95 07317 déposé par Pierre J., père du dirigeant de la société Veralam ; ce brevet qui concerne un « brise soleil pouvant être intégré dans double vitrage » est le fruit d’une invention en micromécanique.

Dans un premier temps, concernant la version d’origine référencée TA 00297, version antérieure au contrat de collaboration de 2005, Veralam n’a pas fabriqué le système de fixation du moteur à l’intérieur du double vitrage constitué par deux pièces complémentaires du moteur en forme de H comme l’affirme l’expert mandaté par Axa mais a fait fabriquer ce système qu’elle a conçu avec Sibille Electronique en lien étroit avec MDP fabriquant du moteur.

En effet, … Veralam … a fait réaliser un appareil de tests automatiques par Sibille Electronique laquelle a préconisé de rajouter un séquenceur réglable permettant une mise en marche et un arrêt toutes les 5 mn environ ; que ce courrier daté du 22 mai 1995 auquel sont annexés un plan avalisé par M. Pierre J. et un plan de [la société] Hydro Aluminium Expal, s’il n’est pas le courrier relatif au système référencé TA 00392, objet du présent litige comme l’a retenu de manière erronée le tribunal de commerce, démontre la compétence technique de Veralam en matière de micromécanique lors de la conception de la fixation du système référencé TA00297 ; en outre, la société Veralam qui conteste sa compétence en micromécanique a préféré ne produire aucune autre pièce relative à sa relation contractuelle avec Hydro Aluminium [Expal] qui a fabriqué le premier système de fixation nonobstant les demandes réitérées de MDP et de son assureur en cours d’instance.

Cette compétence de Veralam en micromécanique est attestée par elle-même dans le premier paragraphe du contrat de collaboration N°1031450 signé en 2005 avec MDP qui stipule « Veralam est spécialisée dans le façonnage et la transformation du verre plat et dans la fabrication de store intégré dans un double vitrage » ; l’article 4 du contrat intitulé « Homologation et Validation » précise

« Veralam étant un professionnel de son secteur, qui connaît parfaitement les spécificités de son application, il lui appartiendra d’homologuer le PRODUIT en vue de son utilisation dans ladite application ; étant donné l’influence des critères externes sur l’application de Veralam, les Parties ont défini une panoplie de tests à l’issue desquels Veralam sera en mesure de se prononcer sur l’homologation du produit proposé. »

Les pièces … produites par MDP établissent que Veralam a homologué les 7 décembre 2006 et 30 décembre 2005 par son « service R & D » (service Recherche et Développement) le système de fixation du moteur conçu par MDP qui en a conservé la propriété intellectuelle et Veralam n’a pas cru utile de produire aux débats l’avis d’un spécialiste pour contredire celui produit par MDP … quant à l’étendue des compétences de Veralam en micromécanique.

En conséquence, si les spécialités des deux sociétés diffèrent en ce qui concerne la motorisation, spécialité de MDP et le façonnage et la transformation du verre, spécialité de Veralam, il convient de retenir, que la micromécanique est une spécialité commune aux deux sociétés et qu’ainsi que l’a souligné l’expert mandaté par Axa, le système de fixation conçu par MDP, « un berceau » ayant le même rôle que les 2 H précédemment utilisés, tous deux homologués par Veralam est un système plus simple que le mécanisme breveté permettant l’orientation des lames qui consiste en une succession de pièces de mécaniques beaucoup plus difficile à concevoir et à réaliser pour obtenir qu’elle résiste à plusieurs milliers de mouvements.

Par suite, les sociétés MDP et Veralam, professionnelles de même spécialité pour ce qui concerne le système de fixation, étaient autant l’une que l’autre en mesure de déceler le vice à l’origine du sinistre en procédant à des essais réitérés et prolongés ; dès lors, les clauses contractuelles limitatives de responsabilité doivent recevoir application.

L’application cumulative des articles 15 et 16 du contrat de fourniture N°0506008 du 21 août 2006 limite le préjudice indemnisable de Veralam par MDP dans le remplacement des pièces métalliques et/ ou du moteur retournées et atteints d’un vice caché pendant la période de garantie contractuelle d’une durée d’un an à compter de la livraison.

Comme aucune faute délictuelle relative au devoir d’information et de conseil dû par MDP n’est démontrée par Veralam et comme il est constant que la société MDP a accepté de reprendre les 1065 moteurs livrés avec leur support référencés TA 00392 se trouvant en stock et de les remplacer par les moteurs sans support conformes à la version d’origine, référencée TA 00297, antérieure au contrat de collaboration n°1031450 conclu en 2005 par Veralam et MDP, les demandes d’indemnisation, d’expertise, de dommages intérêts provisionnels de la société Veralam doivent être rejetées et le jugement entrepris confirmé.

***

Cour d’appel de Lyon, 9 décembre 2011

Veralam c. MDP et Axa France

Disponible sur la Base Jurisprudence de l’INPI.

Renversement de présomption

La société PLS, créée en décembre 2000 - et devenue plus tard la société « Trace One » - est un éditeur de logiciels, et plus particulièrement de solutions collaboratives destinées aux entreprises intervenant dans le domaine de la grande distribution.

Le 2 mai 2001, la société PLS a conclu avec la société Formulachem un contrat de prestations de services aux termes duquel elle lui a confié, pour une durée de 6 mois, « une mission d’assistance dans le cadre du développement et de la gestion de son service Tracing Data regroupant l’ensemble des bases de données qualité - traçabilité qu’elle proposait à sa clientèle de fournisseurs et d’acheteurs de la grande distribution ».

Parallèlement, par contrat de prestations de services du 7 juillet 2001, la société PLS a confié à Maurice A., ingénieur informaticien, et à sa société Business Live une mission consistant à lui « fournir l’aide nécessaire à la définition de son plan de développement, à la rédaction des spécifications et à la réalisation opérationnelle du projet Tracing Data ».

Ces prestations ont été confiées à Monsieur A. et à la société Business Live moyennant une rémunération de 20.000 € HT par mois.

L’article 13 du contrat de prestations de services intitulé « Propriété industrielle et intellectuelle » stipule que la société Business Live et Monsieur A.

« reconnaissent la pleine et entière propriété par la société Trace One du concept produit initié par (cette dernière) et que la propriété de l’ensemble des résultats de l’étude lui est transférée à compter du paiement intégral de la prestation 1 ».

Dans le cadre de ce contrat, Monsieur A. a rédigé le 11 septembre 2001, sur la base des éléments préexistants, et notamment des travaux réalisés par Monsieur G., des réunions du comité de pilotage et des cahiers des charges produits de la grande distribution, un Document de Spécifications Générales (DSG) ayant pour but de décrire le projet dans son ensemble au niveau général, technique, fonctionnel et organisationnel.

Le 23 mai 2002, Monsieur A. a effectué la première présentation du programme « Carrefour-Tracing Data pour l’échange de données de la qualité et de la traçabilité des produits » devant les utilisateurs pilotes et l’équipe Carrefour. Le DSG a été édité le 27 mai 2002 et validé le 22 août 2002.

Le contrat de prestations de services s’est poursuivi puis, par un protocole d’accord du 2 juillet 2002, les parties ont décidé de le résilier au 30 août 2002.

A partir du 1er septembre 2002, Monsieur A. a exercé les fonctions de Directeur Général Délégué chargé de la Direction Stratégie et Technologies de la société Trace One.

Selon Monsieur A., lorsqu’il lui a proposé de rejoindre la société Trace One en juin 2002, le PDG de cette société, lui a fait les promesses suivantes :

• une promesse de vente, dite de « rétention », de 16.340 actions Trace One à son profit sous condition de présence de deux années dans l’entreprise, cette promesse devenant caduque en cas de démission avant deux années ou de licenciement pour faute grave ou lourde ;
• un mandat de Directeur Général et d’administrateur après le lancement commercial, l’ancien PDG se contentant du seul mandat de Président.
• le bénéfice de stock-options sous forme de « bons de souscription de parts de créateur d’entreprise » accordés aux collaborateurs clés de l’entreprise.
• la participation à l’opération de reprise de l’entreprise (LMBO) inscrite dans le pacte d’actionnaires comme une promesse de vente irrévocable, consentie au PDG de la part des investisseurs, de la totalité de leurs titres, devant être levée entre le 1er mai 2005 et le 30 septembre 2005.

Le DSG a été signé par la société Carrefour le 5 septembre 2002.

Compte tenu de la divulgation imminente de la solution Tracing Data, la société Trace One a procédé au dépôt d’une demande de brevet français le 31 mars 2003. La demande de brevet, qui concerne un « dispositif informatique de gestion de documents en mode multi-utilisateurs », a été préparée essentiellement sur la base de deux documents datés du 14 août et du 2 octobre 2002.

La demande de brevet, publiée sous le numéro FR 2 853 102, a fait l’objet d’une extension par le biais d’une demande internationale (WO 2004/090749), entrée en phase européenne (EP 1 609 093). La procédure européenne est actuellement suspendue, en raison du litige dont il sera question ici.

Schéma fonctionnel des éléments de l’invention objet de la demande FR 2 853 102

Le lancement commercial de la solution Tracing Data a eu lieu le 1er avril 2003. Cependant, le démarrage public du projet n’a pu être finalisé qu’en avril 2004.

Il semble y avoir eu un désaccord entre Monsieur A. et les autres dirigeants de l’entreprise sur la stratégie de la société Trace One vis-à-vis de la société Carrefour. En tout cas, le 1er juin 2004, le conseil d’administration de la société a décidé de ne pas renouveler le mandat de Monsieur A. en tant que DG délégué. Ce dernier a quitté la société le 4 juin 2004.

Par acte en date du 16 janvier 2007, Monsieur A. a fait assigner la société Trace One devant le TGI de Paris pour obtenir le transfert de propriété des demandes de brevets et l’indemnisation de son préjudice.

Le 11 mai 2007 la société Trace One a fait assigner en intervention forcée la société Business Live.

Par jugement du 30 septembre 2009, le tribunal a

• débouté Monsieur A et la société Business Live de l’ensemble de leurs demandes ; les juges ont notamment relevé que 

« [c]ertes, Monsieur A. est mentionné comme inventeur dans la demande de brevet précitée, mais force est de constater que les circonstances dans lesquelles cette qualité lui a été attribuée sont obscures et que ce seul élément ne suffit pas à établir ses droits sur le titre litigieux. »

• débouté la société Trace One de sa demande reconventionnelle en dommages et intérêts pour procédure abusive ; et
• condamné M. A à payer à la société Trace One la somme de 20.000 € par application de l’article 700 CPC.

Monsieur A. a interjeté appel.

Par arrêt en date du 25 janvier 2012, la Cour d’appel de Paris vient de confirmer le jugement de première instance :

***

Sur l’action en revendication

Considérant que l’article L 611-8 CPI dispose :

« Si un titre de propriété industrielle a été demandé soit pour une invention soustraite à l’inventeur ou à ses ayants cause, soit en violation d’une obligation légale ou conventionnelle, la personne lésée peut revendiquer la propriété de la demande ou du titre délivré » ;

Considérant qu’il résulte de ces dispositions que le succès des prétentions de Monsieur A. suppose qu’il rapporte la preuve de sa qualité d’auteur de l’invention qu’il dit lui avoir été soustraite et que la demande de brevet a été déposée en violation d’une obligation légale ou conventionnelle ;

Considérant qu’il n’est pas contesté que la demande de brevet litigieuse désigne Monsieur A. en qualité d’inventeur ; que, toutefois, si cette indication crée à son profit une présomption, celle-ci est susceptible d’être renversée ;

Considérant, à cet égard, que le tribunal a pertinemment relevé que la désignation de Monsieur A. dans le titre revendiqué résulte de ses propres instructions, données le 28 mars 2003 à 20 h 23 au conseil en propriété intellectuelle chargé de la rédaction en contradiction flagrante avec les instructions données sur ce point au même conseil le même jour à 16 h 32 par la directrice administrative précisant :

« nous déposerons le nom des inventeurs dans le délai de 16 mois dont nous disposons » ;

Considérant, en toute hypothèse, qu’il y a lieu de rechercher si, comme le soutient la société Trace One, l’invention était toute contenue dans les travaux effectués pour son compte par la société Business Live dans le cadre de l’exécution du contrat du 7 juillet 2001, soit avant le 30 août 2002, date de résiliation du contrat qui lui attribuait, par son article 13, propriété industrielle et intellectuelle de ces travaux, ou bien si, comme le prétend Monsieur A., l’invention est postérieure et date de la période où il exerçait le mandat de directeur général délégué ;

Considérant qu’un ensemble d’attestations, documents et courriers produits au débat établissent que l’invention avait été le fruit d’un travail de collaboration entre les salariés de la société Trace One, ses prestataires de services extérieurs dont la société Business Live et l’équipe de la société Carrefour ;

Considérant qu’il résulte d’une lettre du 27 avril 2004 du cabinet Netter, le conseil en propriété intellectuelle chargé de la rédaction de la demande de brevet,

« que le document de base qui nous a été remis le 5 mars 2003 s’intitule « Portail ASP de traçabilité » et porte l’identification : version 1.2. 14 août 2002 et est antérieur à la situation de directeur délégué de Monsieur A. » ;

Considérant enfin qu’une étude effectuée par le cabinet Santarelli démontre que les concepts inventifs décrits dans le brevet et toutes les caractéristiques de la revendication 1 de celui-ci sont présentes dans le dossier de spécifications générales (DSG) établi pour la société Carrefour le 27 mai 2002 et validé le 22 août 2002 ;

Considérant que le tribunal a exactement apprécié la force probante et la portée des moyens de preuve versés au débat qui établissent que l’invention est contenue dans les documents antérieurs au 30 août 2002 et le résultat de travaux menés pendant la période d’exécution du contrat du 7 juillet 2001, de sorte que les droits de propriété intellectuelle s’y rapportant sont la propriété de la société Trace One par l’effet de l’article 13 de ce contrat et que Monsieur A. n’est pas fondé à soutenir que l’invention lui aurait été soustraite ;

Considérant que Monsieur A. soutient par ailleurs que le brevet a été demandé par la société Trace One en violation d’une obligation conventionnelle ; qu’il explique à ce sujet, en synthèse, qu’il n’a consenti à sacrifier ses intérêts personnels, par la mise en sommeil de sa société Business Live alors florissante, au profit de la société Trace One en acceptant le mandat de directeur général délégué de celle-ci, qu’en considération des promesses qui lui avaient été faites par Monsieur M., PDG de la société Trace One, notamment celles de lui confier un poste d’administrateur, de faire souscrire à son profit par un tiers une promesse unilatérale de vente d’un certain nombre d’actions de la société, de lui faire bénéficier de stock options sous la forme de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise ;

Mais considérant, ce faisant, que Monsieur A., qui se borne à exposer ses doléances contre Monsieur M. pour avoir manqué à ses promesses faites lors de sa nomination en qualité de directeur général délégué et pour l’avoir par la suite évincé, n’invoque aucune obligation conventionnelle mise à la charge de la société Trace One par un contrat quelconque en violation de laquelle cette société aurait déposé la demande de brevet ;

Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède qu’aucune des conditions prévues par l’article L 611-8 CPI n’étant satisfaite, la demande en revendication de brevet de Monsieur A. doit être rejetée ; que le jugement entrepris sera confirmé de ce chef;

Sur la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive de la société Trace One

Considérant que la société Trace One expose que Monsieur A. n’a engagé la présente procédure qu’à dessein d’entraver son développement en l’empêchant de lever des fonds alors qu’elle est en constante recherche d’investisseurs ;

Mais considérant qu’elle n’apporte la preuve d’aucun projet de développement ou de concours potentiel d’investisseurs qui aurait été empêché de se réaliser précisément à cause de la procédure engagée par Monsieur A. ; qu’elle ne démontra ainsi n’avoir subi, du fait de cette procédure, aucun préjudice autre que celui de s’être trouvée dans la nécessité d’exposer des frais pour sa défense, ce qui donnera lieu à l’application de l’article 700 CPC dans les conditions fixées au dispositif ; que sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive sera en conséquence rejetée ;

PAR CES MOTIFS, …

CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions, …

CONDAMNE Monsieur A. aux dépens d’appel qui pourront être recouvrés conformément à l’article 699 CPC et à payer à la société Trace One 45.000 € par application de l’article 700 CPC. ...

***

Cour d’appel de Paris, 25 janvier 2012

Maurice A. c. Trace One

Disponible sur la Base Jurisprudence de l’INPI.

Un guerrier trop bavard

Le 27 avril 2005, la société Famatec et la société E.I.E. Guerrier (ci-après « Guerrier ») ont conclu un « engagement préalable de confidentialité concernant des automatismes protégés par le brevet FR 2 834 559 concernant un ensemble de dosage en continu de produits pulvérulents.

Ensemble de dosage en continu selon FR 2 834 559

Estimant que la société Guerrier avait violé cet engagement, la société Famatec l’a assignée devant le tribunal de commerce d’Aubenas.

Par jugement en date du 23 avril 2010, le tribunal a dit que la société Guerrier avait manifestement violé les obligations de l’engagement de confidentialité et l’a condamnée à payer à la Famatec la somme de 33 400 € à titre de dommages et intérêts, outre une somme de 2000 € au titre de l’article 700 CPC.

Le 11 mai 2010, la société Guerrier a interjeté appel. Elle a notamment demandé à la Cour de Nîmes de se déclarer incompétente au profit de la Cour de Paris, en application des articles 75 et 79 alinéa 2 CPC et de l’article D 211-6 « CPI ».

***

Sur l’exception d’incompétence d’attribution et territoriale

Attendu que la société Guerrier indique qu’elle avait déjà soulevé en première instance l’exception d’incompétence du tribunal de commerce de Nîmes, au profit du TGI de Paris, s’agissant d’une action en matière de brevet d’invention, en l’occurrence l’allégation d’une utilisation prohibée qui lui était imputée, conformément aux dispositions de l’article D 211-6 du code de l’organisation judiciaire ;

Qu’il ressort des mentions incontestées figurant dans le jugement du tribunal de commerce d’Aubenas rendu le 23 avril 2010, que les seules conclusions du défendeur, la société Guerrier, ont été déposées le jour fixé pour l’audience de plaidoirie le 12 mars 2010 et rejetées en conséquence comme tardives par cette juridiction ;

Qu’il s’ensuit que l’exception d’incompétence n’a pas été soulevée en première instance mais qu’en l’absence de toutes autres conclusions de la société Guerrier, elle a néanmoins été soulevée en appel « in limine litis », régulièrement au regard des dispositions de l’article 74 CPC ;

Attendu que l’action en responsabilité contractuelle et paiement de dommages et intérêts intentée par la société Famatec à l’encontre de la société Guerrier est fondée par celle-ci sur la violation d’un engagement préalable de confidentialité conclu entre les parties les 27 et 30 avril 2005, ainsi rédigé notamment :

« En vu(e) de la remise de la description technique du système « puissance et automatisme de fonctionnement des ensembles vis EDP VPDP et EDT VPDP - S, D ou N » couvert par brevet appartenant aux sociétés SAE Famatec et AES Famatec ;

Dans le cadre des travaux de construction d’une installation de carrière à Montredon-des-Corbières, dans l’Aude ;

La société maître de l’ouvrage : Domitia Granulats …

Et la société adjudicataire du lot électrification : EIE Guerrier …

S’engagent à ne pas utiliser directement ou indirectement (et/ou transformer) divulguer, transmettre, ou faire transmettre à des tiers, les dossiers ou copies des dossiers techniques à recevoir pour l’étude, le chiffrage, la réalisation pour d’autre usage que les réalisations des marchés Domitia Granulats/Guerrier du 2 mars 2005 et Domitia G SAE du 16 février 2005. Domitia Granulats et EIE Guerrier garantissent le respect de ces engagements par l’ensemble de leur personnel, et/ou des tiers intervenant pour leur compte, pour tous les documents SAE F, transmis en courrier recommandé, à titre strictement confidentiel. L’ensemble des documents techniques, et schémas, utilisant et mentionnant ces brevets, seront remis intégralement en copie et seront de plein droit la propriété de la société SAE Famatec. » ;

Que contrairement à ce que soutient la société Guerrier à l’appui de son exception d’incompétence d’attribution et territoriale, l’action en paiement de dommages et intérêts engagée contre elle n’a pas pour objet la protection du brevet d’invention de l’automatisme déposé par la société Famatec, ni ne constitue une action en contrefaçon de ce système ou n’est fondée sur une action en concurrence déloyale connexe ; qu’elle porte uniquement sur l’utilisation prohibée par la convention signée les 27 et 30 avril 2005, d’une réservation du savoir-faire transmis avec une documentation technique confidentielle à cette société, dans le cadre d’une intervention stipulée comme unique, pour un autre chantier ;

Qu’il s’agit donc d’une action contractuelle distincte et qui n’est pas née des dispositions du titre du code de la propriété intellectuelle relatif aux brevets d’invention ; qu’elle ne puise pas non plus ses éléments de solution dans les règles posées par la loi, répondant à la finalité spécifique des brevets mais seulement dans les règles générales des contrats ;

Qu’il n’y a donc pas lieu de faire application des dispositions des articles L 615-17, dans leur rédaction antérieure à la loi du 17 mai 2011, ou L 615-19 CPI ni de l’article D 211-6 du code de l’organisation judiciaire, dans sa rédaction issue du décret n°2009-1205 du 9 octobre 2009, conférant une compétence exclusive au TGI de Paris, et, en appel, à la cour d’appel de Paris, juridictions spécialisées en matière de brevets d’invention, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle ;

Qu’il convient donc de rejeter l’exception d’incompétence soulevée par la société Guerrier, comme le sollicite la Famatec ;

Sur l’appel dévolu à la cour

Attendu que l’appelante n’ayant conclu que sur l’exception d’incompétence déclarée irrecevable par le tribunal de commerce d’Aubenas, et l’intimée n’ayant pas relevé appel incident de son jugement dont elle sollicite seulement la confirmation, la cour n’est saisie d’aucun autre moyen d’appel ; qu’il convient donc de confirmer le jugement déféré, exempt de toute critique de la part des parties ;

Sur les frais de procédure et les dépens

Attendu qu’il y a lieu d’allouer à la société Famatec la somme de 3000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 CPC, que devra lui payer la société Guerrier, condamnée aux entiers dépens de première instance et d’appel ; …

***

Cour d’appel de Nîmes, 12 janvier 2012

E.I.E. Guerrier c. Famatec

Disponible sur la Base Jurisprudence de l’INPI.

Récolte tardive

C’est une démarche classique que de faire procéder à une saisie-contrefaçon avant d’assigner un prétendu contrefacteur. Les saisies en cours d’instance ne sont pas rares non plus. En revanche, une saisie-contrefaçon effectuée après le jugement de première instance, pour démontrer que le contrefacteur ne respecte pas ses engagements, ça n’arrive pas tous les jours.

La société Sofibrie est, à la suite de la transmission universelle du patrimoine de la société BMV à la société Motor Equipement (le 28 juillet 2004) puis de la transmission universelle du patrimoine de cette dernière à elle-même (le 26 novembre 2004), devenue propriétaire du brevet français FR 2 781 118 qui a pour titre « Equipement d’ensileuse ».

La revendication 1 de ce brevet est rédigée comme suit :

1. Équipement d’ensileuse comprenant un ramasseur de grande largeur muni d’un rotor à dents pour ramasser les produits, d’une vis de transfert pour regrouper transversalement les produits vers le milieu du ramasseur, à l’entrée de l’ensileuse, et d’un cadre avec des moyens d’attelage sur l’ensileuse ainsi que des moyens de transmission du mouvement d’entraînement du ramasseur à partir de l’ensileuse, le ramasseur étant relie au cadre par un moyen d’oscillation autour d’un axe longitudinal dans le sens de déplacement de t’ensileuse pour permettre au ramasseur de suivre la forme du terrain indépendamment des mouvements de l’ensileuse caractérisé en ce qu’il comprend

A) un cadre (4) muni d’un moyen de liaison oscillant pour porter le ramasseur de manière oscillante,

B) un ramasseur (5) divisé transversalement en deux tronçons, un tronçon principal (TP) et un tronçon auxiliaire (TA), réunis en position active et séparables pour passer en position de transport, le tronçon auxiliaire (TA) basculant par-dessus le tronçon principal (TP) et ce dernier coulissant transversalement pour se centrer sur le milieu de l’ensileuse (1) ou passer en position dégagée,

C) un moyen de translation (7,) dans la direction transversale reliant le tronçon principal (TP) au cadre (4), et un moyen de commande de translation faisant passer par translation le tronçon principal (TP), de par sa position active à sa position dégagée ou à sa position de transport et inversement,

D) un pivot de basculement (8), d’axe longitudinal, reliant le tronçon auxiliaire (TA) au cadre (4), et un moyen de commande basculant le tronçon auxiliaire (TA) de sa position active à sa position de transport au-dessus de la position de transport du tronçon principal (TP).

Les actes translatifs de propriété de ce brevet ont été publiés au RNB le 14 juillet 2005.

Avant ces inscriptions, la société BMV a fait effectuer une saisie contrefaçon le 8 septembre 2004 qui révélait que la société Idass fabriquait, exposait, offrait à la vente et vendait des équipements pour ensileuse ou pick-up qui, selon elle, reproduisait les caractéristiques du brevet.

La société BMV a fait assigner la société Idass par acte d’huissier signifié le 21 septembre 2004.

La société BMV n’ayant plus d’existence légale à la date des opérations de saisie contrefaçon et à la date de l’assignation, la société Sofibrie, après inscription de ses droits au RNB a fait procéder à une saisie contrefaçon le 12 juillet 2005 chez Monsieur Pascal L., entrepreneur agricole, puis elle a fait assigner la société Idass par acte d’huissier délivré le 22 juillet 2005. Les deux instances ont été jointes.

Par jugement du 23 février 2007, le TGI de Paris a annulé la première saisie-contrefaçon, rejeté la demande reconventionnelle en nullité du brevet, constaté que la société Idass avait commis des actes de contrefaçon du brevet et lui fait interdiction, sous astreinte, de poursuivre ces actes.

La société Idass a interjeté appel le 5 mars 2007.

Le 16 mars 2007, la société Sofibrie a fait effectuer une nouvelle saisie-contrefaçon dans les locaux de la société Idass.

Dans son arrêt du 4 juin 2008, la Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement de première instance.

Par jugement du 14 mai 2010, le TGI Paris a constaté que la société Idass avait commis de nouveaux actes de contrefaçon et a liquidé l’astreinte ; le tribunal a condamné la société Idass à payer à la société Sofibrie :

• 20 k€ en réparation de ces nouveaux actes de contrefaçon ;
• 365 k€ en réparation du manque à gagner consécutif à la contrefaçon du brevet ;
• 20 k€ pour avoir porté atteinte au monopole ;
• 8 k€ au titre de l’article 700 CPC.

Il est intéressant de voir comment le tribunal était arrivé à la somme de 365 k€ :

« … Selon l’expert, l’indemnité due à la société Sofibrie repose sur le manque à gagner provenant de deux sources, à savoir d’une part le manque à gagner « revente » basé sur la différence entre le prix des machines payées par la société Sofibrie à son fabricant Gyrland et le prix refacturé à son distributeur Bricaud, et d’autre part le manque à gagner « licence » basé sur la perte de la commission versée par ce distributeur.

Sur le premier point, il retient un prix d’achat moyen par la société Sofibrie de 20 238 € et un prix de revente à son distributeur de 24 597 €. En retenant que 53 machines contrefaisantes ont été vendues par la société Idass, il parvient à un manque à gagner de 250 017 €.

Pour ce qui est des licences, il retient un revenu moyen par machine de 1220 € pour obtenir, pour 53 machines et en utilisant un taux indemnitaire supérieur de 50% au taux normal, un manque à gagner de 96 990 €.

Après actualisation, il fixe le manque à gagner total à la somme de 364 451 €.

La société Idass conteste ce calcul en considérant que la marge retenue par l’expert serait artificielle, puisqu’elle aboutirait à donner à la société Sofibrie un bénéfice total de près de 23 % par machine, taux qu’elle juge « exorbitant et pour le moins inhabituel ». De plus, la société Idass estime que la société Sofibrie, contrairement aux conclusions de l’expert, n’aurait jamais pu vendre les 53 machines litigieuses.

Cependant, comme le rappelle ajuste titre la société Sofibrie, elle a engagé des dépenses importantes pour la réalisation de prototypes et pour procéder à tous les tests utiles. Elle a ensuite poursuivi ces dépenses de recherche pour adapter le pick-up repliable aux quatre marques d’ensileuses présentes sur le marché. Ainsi, la marge retenue par l’expert est la conséquence de ces efforts de recherche et de ses investissements, étant précisé en outre que la société Idass se borne à critiquer le calcul de l’expert sans en proposer un autre. D’autre part, la société Sofibrie justifie avoir vendu plus de 30 pick-up repliables lors de la deuxième année de sa commercialisation, de sorte que rien n’interdit de retenir qu’elle aurait pu vendre les 53 machines litigieuses sans le comportement contrefaisant de la société Idass.

Dès lors, le calcul de l’expert sera retenu, et la somme de 364 451 € allouée à la société demanderesse. »

La société Idass a interjeté appel du jugement.

Par arrêt en date du 1 février 2012, a pour l’essentiel confirmé le jugement de première instance :

***

Sur les faits nouveaux de contrefaçon et la liquidation de l’astreinte

Considérant que le jugement du 23 février 2007 a été signifié à la société Idass le 1er mars 2007 ;

Considérant qu’il résulte du procès-verbal de saisie contrefaçon établi le 16 mars 2007 que l’huissier instrumentaire a constaté, dans le hall d’entrée des locaux de la société Idass, la présence de deux dépliants publicitaires se rapportant au matériel litigieux et, sur le parc extérieur, celle de douze pick-up GE 45 R ; qu’il n’est pas contesté que ces équipements sont les mêmes que ceux qui ont été jugés contrefaisants par le jugement du 23 février 2007 confirmé par arrêt de cette Cour ;

Claas Jaguar 850 avec un pick-up Idass GE 45 R repliable de 4.50 m

Considérant que le constat d’huissier effectué le même jour sur le site « http:www//idass.fr » montre que le matériel GE 45 R était encore présenté à cette date sur plusieurs pages du site internet de la société Idass ;

Considérant que la matérialité des faits ainsi constatés 16 jours après la notification du jugement du 23 février 2007 portant interdiction, notamment, d’exposer et d’offrir en vente ces équipements sous peine d’ d’astreinte de 2 000 € par infraction, n’est pas contestée ;

Considérant que la société Idass explique vainement qu’elle n’était plus propriétaire des douze pick-up GE 45 R présents sur son parc, que certains d’entre eux, déjà vendus, n’y demeuraient qu’en attente de livraison, tandis que les autres étaient en réparation ; que l’interdiction posée par le jugement, qui distingue entre exposition et offre en vente, n’autorise pas l’exposition de matériels contrefaisants, même déjà vendus ; que l’appelante soutient également en vain, d’ailleurs sans le démontrer, que les matériels litigieux se trouvaient, non sur son parc d’exposition, mais sur une aire de stockage, une telle séparation ne ressortant pas des constatations de l’huissier et les photographies jointes au procès-verbal témoignant au contraire d’un accès visuel du public aux équipements en cause ;

Considérant que la présence dans le hall d’entrée des dépliants publicitaires se rapportant au pick-up GE 45 R constitue également des actes de contrefaçon, même si aucun de ces équipements n’a été vendu après le jugement ;

Considérant enfin que le maintien, sur plusieurs pages du site Internet de la société Idass de la rubrique concernant le pick-up GE 45 R est également répréhensible, le manque de diligence allégué du prestataire de service de la société Idass étant à cet égard dépourvu de conséquence sur la réalité de l’infraction constatée ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que les nouveaux actes de contrefaçon constatés, constitutifs d’infractions à l’interdiction posée par le jugement du 23 février 2007, justifient la demande de la société Sofibrie tendant à ce que le montant de l’astreinte liquidée soit portée, par voie de réformation du jugement sur ce point, à 28 000 € ;

Que le tribunal a par ailleurs exactement apprécié le préjudice subi par la société Sofibrie du fait de ces nouveaux actes ; que le jugement entrepris sera confirmé de ce chef ;

Sur l’évaluation du préjudice causé par les faits antérieurs au jugement

Considérant que l’expert désigné par le tribunal pour recueillir les éléments permettant de déterminer le préjudice de la société Sofibrie a retenu :

• que la société Idass a vendu 53 machines contrefaisantes,
• que, de ce fait, la société Sofibrie avait perdu la vente de 53 machines, admettant ainsi un taux de report de 100 %,
• que le manque à gagner en résultant se compose, d’une part, de la différence entre le prix unitaire moyen des machines payé à la société Sofibrie par la société Bricaud, qui les lui achetait pour les revendre, et le prix auquel elle les achetait elle-même à son fabricant la société Gyrland, multiplié par le total des ventes perdues, d’autre part, de la perte de la redevance versée par le revendeur au titre de la licence d’exploitation du brevet ;

Considérant que la société Idass observe qu’il n’est pas démontré que la société Sofibrie aurait pu, en l’absence de contrefaçon, vendre elle-même 53 pick-up de plus alors que le marché est très concurrentiel et critique ainsi le taux de report de 100% retenu par l’expert ;

Considérant qu’il résulte des éléments du débat que l’équipement proposé par la société Sofibrie est le seul à présenter l’avantage décisif d’être repliable pour être déplacé aisément d’une parcelle à l’autre et déployé rapidement pour être de nouveau en action ; que cette caractéristique peut procurer dans certains cas un gain de productivité de 20 % qui justifie le supplément de coût d’un tel matériel ;

Mais considérant que les acheteurs d’équipements contrefaisants, vendus par la société Idass environ 20 % moins cher que les originaux, n’auraient pas tous nécessairement décidé d’acquérir le matériel de Sofibrie en l’absence de contrefaçon, notamment dans le cas où le gain de productivité attendu serait demeuré insuffisant pour compenser le surcoût ;

Que la cour estime qu’un taux de report de 85 % doit être retenu ;

Considérant que la société Idass, qui estime par ailleurs que « la marge retenue par l’expert est artificielle », n’apporte cependant aucune critique suffisamment précise et consistante pour être regardée comme pertinente, se bornant à affirmer que le bénéfice de la société Sofibrie tel qu’évalué par l’expert s’élèverait à 23 %, ce qui lui paraît « exorbitant et inhabituel » ; qu’elle ne remet pas en cause les données chiffrées relatives aux prix d’achat et de revente sur lesquelles l’expert a basé ses calculs et se risque à formuler, sur les causes du dépôt de bilan de la société Bricaud, des hypothèses qu’aucun élément du débat ne permet de vérifier ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que l’estimation de l’expert sera réduite à : 364 451 x 85 % = 309 783 € ;

Considérant que la société Idass reproche encore au tribunal d’avoir retenu un élément de préjudice distinct du manque à gagner, constitué par l’atteinte portée au droit de la société Sofibrie sur la propriété de son brevet et aux avantages liés à son monopole, alors que la société Sofibrie s’est contentée sur ce sujet d’affirmations sans produire aucune pièce ;

Mais considérant que les premiers juges ont à juste titre regardée comme pertinente l’argumentation de la société Sofibrie selon laquelle les actes de contrefaçon de la société Idass ont eu pour effet de dévaloriser les investissements en recherche et développement nécessités pour la mise au point de l’équipement breveté ; qu’ils ont exactement apprécié le montant du préjudice subi de ce chef par la société Sofibrie ;

Selon nous, on mélange ici les torchons et les serviettes. Faire payer la dévalorisation des investissements en R&D au titre de la fameuse « atteinte au brevet », ça ne rime à rien. Comme nous l’avons dit dans un billet antérieur, l’atteinte au titre cherche à réparer un préjudice d’ordre moral. Or la dévalorisation des investissements de recherche ne relève pas - toujours selon nous - de ce type de préjudice. Elle a sa contrepartie dans l’érosion des prix de vente et devrait être déterminée par ce biais. Mais c’est sans doute plus commode de l’intégrer dans le fourre-tout « atteinte au brevet », qui se chiffre en général au pifomètre.

PAR CES MOTIFS, CONFIRME le jugement entrepris sauf en ce qu’il a statué sur la liquidation de l’astreinte et le manque à gagner consécutif à la contrefaçon, 

Le RÉFORMANT et STATUANT à nouveau de ces seuls chefs, 

LIQUIDE à 28 000 € l’astreinte prononcée par le jugement du 23 février 2007 et condamne la société Idass à payer cette somme à la société Sofibrie, 

CONDAMNE la société Idass à payer à la société Sofibrie 309 783 € en réparation du manque à gagner consécutif à la contrefaçon du brevet n° 99 09 159, 

CONDAMNE la société Idass aux dépens d’appel qui pourront être recouvrés conformément à l’article 699 CPC et à payer à la société Sofibrie 6 000 € par application de l’article 700 CPC.

***

Cour d’appel de Paris, 1 février 2012

Idass c. Sofibrie

Disponible sur la Base Jurisprudence de l’INPI.