Triste à mourir

La jurisprudence des brevets nous plonge parfois dans l’intimité des relations personnelles et familiales. Nous avons récemment évoqué un litige né d’un divorce (ici). L’arrêt présent nous montre une famille recomposée qui se déchire.

A l’origine du brevet qui nous intéresse, il y a Magali S., une artiste passionnée de peinture et de décoration, exerçant dans la région de La Roche-sur-Yon (voir ici).

Magali S. a vécu en concubinage avec Olivier L. pendant dix ans. Ils ont élevé Margot M., née en 1990 d’un premier lit de Magali S., et ont eu un enfant, Jules L., né en 1995. Ils ont constitué une association « 20 bis Création » pour le développement d’activités de loisirs créatifs dont Olivier L. était président.

En 2000, Magali S. a déposé en son nom le brevet d’invention FR 2 808 530 concernant une « pâte à croûte » obtenue par un matériau de synthèse composé d’un enduit et de colle blanche de manière à obtenir après séchage des craquelures plus ou moins profondes suivant les proportions du mélange.

Les revendications de ce brevet sont rédigées comme suit :

1. Pâte à croûte décorative caractérisée en ce qu’elle comprend en mélange un enduit de bouchage ou de lissage et une colle blanche.

2. Pâte à croûte décorative selon la revendication 1 caractérisée en ce qu’elle comprend 60% de colle et 40% d’enduit.

3. Pâte à croûte décorative selon la revendication 1 caractérisée en ce qu’elle comprend 70 % de colle et 30% d’enduit.

4. Procédé d’enduction utilisant la pâte à croûte selon l’une des revendications 1 à 3 caractérisé en ce que : l’on étale la pâte comprenant l’enduit et la colle ; on laisse sécher la pâte étalée jusqu’à l’obtention de craquelures, qui seront fonction de la nature de la pâte ; on ponce la pâte craquelée ; on passe deux couches de vernis acrylique su la pâte poncée ; éventuellement on peut colorer la pâte vernie à l’aide d’une peinture acrylique ou à l’huile.

5. Procédé selon la revendication 4 caractérisé en ce que l’on peut étaler la pâte sur différents supports, avec dans le cas du support en plâtre une couche primaire d’accrochage.

Elle a commercialisé une pâte d’émulsion acrylique qui craque en séchant sous le nom « Patackroute ».

Magali S. est décédée le 15 décembre 2004 laissant pour lui succéder ses deux enfants mineurs Margot M. et Jules L.

Le 19 décembre 2004, Olivier L. a établi un contrat de licence pour 4 mois au nom de son fils en tant que son représentant légal avec l’association 20 bis Création, en sa qualité de président, en vue d’écouler les stocks du produit « Patackroute » moyennant une redevance de 5 %.

Le père de Margot M. a contesté cette licence et a fait dresser un constat d’huissier le 28 janvier 2005 lors d’un salon « Creativa » à Grenoble dans le cadre duquel l’association exposait des enduits.

Monsieur M. a obtenu, par ordonnance du juge des tutelles du 8 mars 2005, la désignation de l’UDAF 85 en qualité d’administrateur ad hoc des deux enfants mineurs héritiers de Magali S.

Le 19 mai 2005, Olivier L. a constitué une EURL Emagcrea pour fabriquer un produit vendu sous le nom de « Patamag ».

Le 15 décembre 2005, l’UDAF 85 a fait dresser un procès-verbal de saisie, puis, par acte d’huissier en date du 11 avril 2007, elle a fait assigner Olivier L., la société Emagcrea et l’association « 20 bis Création » en contrefaçon.

Par jugement en date du 8 décembre 2009, le TGI de Bordeaux a annulé les procès-verbaux ainsi que le brevet, débouté l’UDAF 85 de ses demandes et alloué la somme de 1000 € à Olivier L en réparation de son préjudice moral.

L’UDAF 85 a relevé appel de ce jugement.

Dans ce qui suit, nous reproduisons les passages de l’arrêt traitant de la validité du brevet et de la demande en dommages et intérêts d’Olivier L.

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Sur la validité du brevet

En application de l’article L 611 -10 du CPI sont brevetables dans tous les domaines technologiques, les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d’application industrielle.

En l’espèce, le brevet revendique une invention de produit constitué d’un mélange enduit-colle reposant sur une proportion spécifique (revendications 1 à 3) mais également une invention de procédé décrivant la manière d’utiliser puis d’appliquer le produit sur le support (revendications 4 et 5).

En ce qui concerne le produit, il fait référence à une combinaison de produits courants déjà existants qui ne peut être brevetable que si que si elle est nouvelle et inventive ce qui implique la reconnaissance d’une fonction propre obtenue par le groupement de moyens et caractéristiques par la production d’un effet technique distinct de la somme des effets techniques de ses composants.

En l’occurrence il apparaît que le mélange constituant le produit résulte en réalité d’une incompatibilité d’association efficace des deux éléments constitutifs qui fait échec à leur destination première d’étanchéité pour leur conférer un aspect craquelé après séchage qui revêt uniquement un caractère décoratif.

Le produit exclusivement destiné à des activités de loisirs créatifs et plus spécialement, comme l’a souligné à bon escient le tribunal, à la restauration d’objets, demeure très proche du domaine d’utilisation habituelle de tels enduits avec de la colle de telle sorte qu’il ne peut permettre de lui attribuer un caractère de nouveauté.

Par ailleurs cette utilisation limitée ne lui confère pas manifestement de possibilité d’application industrielle.

Également en ce qui concerne l’invention revendiquée au titre du procédé d’application du produit, sa description reprise dans les revendications 4 et 5 du brevet établit, comme l’a retenu à bon droit le tribunal, qu’elle ne constitue que la simple reprise des modalités banales d’application d’un enduit quelconque par couches verticales ou horizontales permettant de varier les effets esthétiques de dessins ou de reliefs que l’on désire obtenir et connus de l’homme de l’art depuis que les premiers revêtements existent.

Dès lors c’est à bon droit que le tribunal a considéré que le brevet devait être déclaré nul pour défaut d’inventivité. …

Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts de Monsieur L.

Il apparaît que le contexte dans lequel a été introduite la présente instance en vue d’assurer la protection des droits d’enfants mineurs dans un cadre familial délicat du fait du décès de Magali S. compagne de Monsieur L. et mère des deux enfants mineurs issus de deux lits différents ne peut être considéré comme attentatoire aux intérêts moraux de ce dernier même s’il avait participé au développement du procédé artistique objet du présent litige dans le cadre de l’association qu’il dirige.

En conséquence le jugement entrepris sera donc infirmé en ce qu’il lui a alloué des dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral. …

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La motivation de l’annulation du brevet par la Cour laisse perplexe. Une antériorité destructrice de nouveauté car « très proche », un défaut d’application industrielle totalement imaginaire, puis le brevet annulé pour défaut d’inventivité (sic) …

Heureusement, ce genre de litige sera traité à Paris à l’avenir.

Cour d’appel de Bordeaux, 17 octobre 2011

UDAF 85 et al c. Olivier L. et al

Disponible sur la Base Jurisprudence de l’INPI.

Le béton pour se faire battre

Parfois, quand un inventeur ou un titulaire de brevet se rend compte qu’un tiers cherche à breveter son invention, son sang ne fait qu’un tour et il attaque le soi-disant usurpateur. Mais mieux vaut garder le sang-froid, car la précipitation peut s’avérer dangereuse.

Manuel M. et la société Agence de Représentation Indépendante Associés (ci-après « ARIA ») – dont Monsieur M. est le gérant – sont l’inventeur et le titulaire du brevet FR 2 848 551 concernant un « dallage béton antitermites ». La demande de brevet a été déposée le 11 décembre 2002 et un brevet a été délivré le 9 juin 2006.

Les revendications de ce brevet (manifestement écrit sans aide professionnelle), tel que maintenues par le breveté, malgré un rapport de recherche défavorable, sont rédigées comme suit :

1) Procédé pour rendre le béton anti-termite caractérisé en ce qu'on incorpore au béton de la fibre polypropylène traitée à la fabrication ainsi qu'un produit liquide nocif pour les termites.

2) Procédé pour rendre le béton anti-termite selon la revendication 1 caractérisé en ce que les fibres polypropylènes pourront être en monofilament ou fibrillées, de longueur adaptée au béton.

3) Procédé pour rendre le béton anti-termite selon les revendications 1 et 2, caractérisé en ce qu'on pourra effectuer le mélange en centrale à béton ou dans une bétonnière, en respectant l'introduction des deux composants.

Sur Internet Monsieur M. a découvert que Daniel S., Eric C. et la société SEP Innovaterm (ci-après « SEP ») avaient déposé, le 3 août 2006, une demande ayant un objet semblable, publiée sous le numéro FR 2 892 719.

La revendication 1 de cette demande est rédigée comme suit :

Composition de béton caractérisée en ce qu’elle comporte un additif de type produit biocide incorporée ans toute la masse par malaxage au moment de la fabrication du béton.

Cette demande a servi de priorité pour une demande internationale, WO 2007/051814 qui est entrée en phase régionale dans un grand nombre de pays. Un brevet américain (US 7,931,742) a été délivré. En Europe (demande EP 1 954 646) l’examen est toujours en cours.

L’établissement du rapport de recherche pour la demande française ayant été reporté trop longtemps, la demande de brevet a été transformée d’office en certificat d’utilité.

En mai 2008, Monsieur M. et la société Aria ont assigné Messieurs S. et C. ainsi que la société SEP pour voir déclarer qu’ils ont commis des actes de contrefaçon dès lors que l’obtention d’un certificat d’utilité porte atteinte au brevet dont ils sont respectivement inventeur et titulaire. Ils ont demandé, entre autres, une mesure d’interdiction, sous astreinte de 15 k€ par infraction constatée et une somme de 40 k€ en réparation des dommages subis.

Par jugement du 26 janvier 2010, le TGI de Bordeaux les a déboutés de leurs demandes.

Monsieur M. et la société Aria ont interjeté appel.

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Sur la recevabilité de l’action en contrefaçon

Celui qui agit en contrefaçon pour protéger son brevet doit rapporter la preuve qu’il était titulaire des droits attachés à ce dernier au moment de l’introduction de l’action et qu’il n’encourt pas la déchéance du fait du défaut de paiement des redevances telle qu’elle est prévue par les dispositions des articles L 612-19, R 613-46, R 613-47 et R 613-22 CPI.

Monsieur M. et la société ARIA justifient néanmoins en cause d’appel du paiement des redevances annuelles exigibles au titre du brevet par la production des reçus de paiement de ces dernières délivrées par l’INPI pour l’année 2008 …, année d’introduction de leur demande en justice. En conséquence le jugement entrepris sera donc infirmé en ce qu’il a prononcé l’irrecevabilité de la demande de Monsieur M. et de la société ARIA pour défaut de qualité à agir.

Sur le bien-fondé de l’action en contrefaçon

Sur la validité du brevet argué de contrefaçon

Il ne saurait y avoir d’actes de contrefaçon portant atteinte aux droits du bénéficiaire du brevet si ceux-ci s’avèrent inexistants. Il faut donc que le titre vaille au regard de ses conditions d’acquisition. En conséquence, dès lors qu’il est argué par les intimés de la nullité du brevet il y a lieu d’examiner liminairement le bien-fondé de l’argumentation développée dans ce cadre.

Pour fonder leur action en nullité, Monsieur S. et la société SEP se prévalent du défaut d’apport d’inventivité du procédé ayant donné lieu au dépôt du brevet litigieux en invoquant deux antériorités américaines dont ils justifient de l’existence par la production de deux documents un document WO 95/06086 publié le 2 mars 1995 et un document US 5.622.556 publié le 22 avril 1997.

Si devant la cour, il est produit des extraits de ces documents rédigés en langue anglaise ayant fait l’objet d’une traduction, ces derniers revêtent un caractère extrêmement parcellaire limité à quelques lignes choisies de manière arbitraire et isolées de leur contexte qui ne permettent pas à la cour d’assurer un contrôle suffisant de leur teneur au regard de la portée des brevets qu’elle doit apprécier. En conséquence il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a rejeté la demande de nullité du brevet objet du présent litige.

Sur l’existence d’une contrefaçon

Il est certes indéniable que toute atteinte portée aux droits du propriétaire d’un brevet tels qu’ils sont définis aux articles L 613-3 à L 613-6 CPI, constitue une contrefaçon en application de l’article L 615-1 du même code. Il n’en demeure pas moins qu’une atteinte matérielle aux droits du titulaire du brevet est nécessaire en même temps que suffisante. Elle ne peut cependant résulter de la seule délivrance par l’INPI le 18 janvier 2008 d’un certificat d’utilité opérée au titre du brevet d’invention qualifié de contrefaisant dès lors qu’aucun élément ne démontre une quelconque exploitation commerciale de ce dernier qui serait seule de nature à caractériser une éventuelle contrefaçon du fait d’une offre au public. Il y a donc lieu de rejeter la demande des appelants tendant à voir assimiler l’obtention du certificat d’utilité précité à une action de contrefaçon comme dénuée de fondement. …

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Une visite préalable chez un professionnel des brevets aurait permis aux appelantes d’économiser du temps, de l’énergie et de l’argent. A notre avis, attaquer de prétendus contrefacteurs sur une base aussi faible, pour ne pas dire inexistante, en invoquant un préjudice imaginaire, c’est vraiment tendre le bâton pour se faire battre.

Cour d’appel de Bordeaux, 28 juin 2011

Manuel M. et al c. Innovaterm et al

Disponible sur la Base Jurisprudence de l’INPI.

Intersport a le casque

La société TSI (ci-après « TSI ») est titulaire d’un brevet européen EP 0 682 885 concernant

Ce brevet avait fait l’objet d’une opposition par la société Bell Sports et avait été révoqué par la division d’opposition de l’OEB. Mais la chambre de recours 3.2.4 avait finalement maintenu le brevet sous une forme modifiée (décision T 552/02).

La revendication 1 telle que maintenue est rédigée comme suit :

Dispositif de fixation occipitale réglable d’un casque, notamment d’un casque (10) de cycliste et plus particulièrement d’un adepte du vélo tout terrain, comprenant une coque (12) prévue pour s’adapter sur le crâne du cycliste et des sangles (14) solidaires des parois latérales de cette coque et reliées de chaque côté en un point unique équipé d’un moyen de liaison amovible (16) à accrochage et décrochage rapides, comprenant une platine (20), solidaire et articulée par rapport au bord arrière de la coque (12) du casque (10), un patin d’appui occipital (28,280,380) et au moins une sangle occipitale (30), solidaire de ce patin d’appui occipital et de la platine, la sangle occipitale (30) est liée aux sangles latérales (14) et au moyen de liaison amovible à accrochage et décrochage rapide (16) de manière que lors de l’encliquetage du moyen de liaison amovible (16), la sangle occipitale assure une traction sur le patin occipital qui se trouve plaqué contre la partie occipitale basse sous l’occiput sans aucune possibilité de retrait.

La société TSI a attaqué plusieurs concurrents et leur distributeurs en contrefaçon de son brevet. Les lecteurs attentifs de ce blog se souviennent peut-être du litige opposant TSI à Go Sport (voir notre billet) ; une affaire plus ancienne, sur la base du brevet français dont le brevet européen revendique la priorité, l’opposait à la société Bell Sports.

Le 5 juin 2008, la société TSI a fait effectuer une saisie-contrefaçon dans un magasin appartenant à la société Temsa et exploité sous l’enseigne Intersport. Ayant constaté que cette société vendait un grand nombre de casques dont elle estimait qu’ils reproduisaient les revendications de son brevet, elle a fait assigner les sociétés Temsa, Intersport et deux fournisseurs de casques en contrefaçon devant le TGI de Bordeaux.

Selev Alien, l’un des modèles dont TSI

estimait qu’il reproduisait son brevet

Par jugement du 3 mars 2009, le TGI de Bordeaux a condamné les sociétés Temsa, Intersport et al à payer 300 k€ à la société TSI à titre de provision à valoir sur son préjudice pour contrefaçon. La destruction des produits contrefaits et l’interdiction d’en poursuivre la vente ont également été ordonnées.

Les sociétés Intersport et Temsa ont interjeté appel.

L’arrêt d’appel en date du 24 mars 2011 confirme pour l’essentiel ces mesures ; il contient plusieurs passages intéressants. Dans ce qui suit, nous donnons deux extraits concernant la qualité à agir de la société TSI et la régularité de la saisie-contrefaçon.

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Sur la qualité à agir de la société TSI en qualité de propriétaire du brevet

La société TSI pour justifier de son droit de propriété sur le brevet européen EP 0682885 qui conditionne la recevabilité de son droit à agir dans le cadre de la présente action se prévaut pour la première fois en cause d’appel d’un contrat de cession en date du 3 janvier 2000 aux termes duquel la société Shine lui a revendu le brevet précité dont elle lui avait fait apport par convention en date du 11 janvier 1999 après l’avoir elle-même acquis auprès de son déposant initial la société Overforing le 14 février 1997.

La date du contrat qui n’était soumis à aucun enregistrement est néanmoins attestée par l’avis de transfert adressé à l’OEB dès le 3 février 2003 par le représentant légal de la société Shine ce qui rend sans fondement la suspicion émise par les sociétés Intersport France et TEMSA quant à l’existence même de cette convention.

D’ailleurs les droits de la taxe d’administration de fonds de 76 € exigible pour ce ‘re-transfert’ ont été le 8 février 2000 suivant justificatif permettant une nouvelle notification de transfert de droit au profit de la société TSI le 28 février 2000 dûment justifié avec prise d’effet au 8 février 2000 et assurant son opposabilité aux tiers.

Il résulte par ailleurs de la lecture des dispositions de la convention sur le brevet européen (article 22-1 et chapitre XIII qui définissent les modalités de transfert d’un brevet européen que dès lors que les services du Registre Européen des Brevets ont accepté sans observation la mention de la cession au regard de la lettre de la société Shine signée de son président directeur général, il n’appartient pas aux tiers de contester la réalité de ce transfert dès lors que les dispositions du texte précité exigent seulement qu’ils soient avisés de l’existence des différentes cessions intervenues ce qui rend sans intérêt le recours aux dispositions de l’article 72 du Règlement Européen.

Le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu’il a considéré que la société TSI justifiait bien de sa qualité à agir comme propriétaire du brevet européen opposable aux tiers au sens de l’article L 613-9 CPI.

Sur la régularité de la procédure de saisie-contrefaçon

La société Temsa aux termes de ses écritures devant la cour ne conteste plus la régularité de la signification à son égard de la requête et de l’ordonnance ayant autorisé la saisie contrefaçon.

Le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu’il a estimé cette signification régulière. Il résulte de la lecture des dispositions de l’article L 615-5 CPI, que l’huissier désigné pour procéder à l’établissement d’un procès verbal de saisie contrefaçon par décision judiciaire peut être assisté d’experts désignés par le requérant et dispose d’un libre choix en ce qui concerne la spécialisation de ceux-ci.

L’huissier doit procéder lui-même à la description de l’objet saisi argué de contrefaçon. Il ne lui est cependant pas interdit ainsi que l’a souligné à bon droit le tribunal de transcrire également dans son intégralité la description faite par les experts régulièrement désignés qui l’assistent sous réserve toutefois dans cette hypothèse de distinguer dans le cadre de la rédaction du procès verbal ses constatations personnelles de celles des experts.

Pour établir un manquement à ce principe de nature à affecter la validité de la saisie contrefaçon, il est fait état des termes choisis pour la description des casques qui présentent une proximité ‘manifeste et recherchée avec les termes du brevet européen EP 0682885 qui ne pouvaient émaner que des experts.

Néanmoins cette interprétation subjective ne peut suffire en l’absence d’autres éléments à rapporter la preuve du bien fondé de ces assertions dès lors que le professionnalisme des huissiers instrumentaires qui ont réitéré la rédaction de tels procès-verbaux de saisie contrefaçon à maintes reprises à la requête de la société TSI ont manifestement acquis des connaissances spécifiques et une parfaite approche des données du dossier qu’ils ont su utiliser sans qu’il puisse être établi qu’ils aient pu s’emparer de descriptions émanant des experts les ayant assistés dont ils n’auraient pas indiqué les auteurs dans le procès verbal litigieux.

Par ailleurs il y a lieu de relever que la circonstance que seul le casques Nakamura Race Lite ait fait l’objet d’une description détaillée par les huissiers instrumentaires ne saurait affecter la validité du procès verbal de saisie contrefaçon dès lors que la description du casque GES Saphir pour brève qu’elle puisse apparaître, n’en apparaît pas moins complète dès lors que rédigée en utilisant les termes ‘même système d’attache’ elle fait manifestement référence à la description complète opérée pour le seul casque Nakamura Race Lite instaurée comme référence commune à tous les casques contrefaisants retenus comme identiques par les huissiers instrumentaires au titre de la conception de l’attache.

Casque GES Saphir

Il y a donc lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a rejeté l’ensemble des demandes tendant à voir prononcer la nullité du procès verbal de saisie contrefaçon.

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Cour d’appel de Bordeaux, 24 mars 2011

Intersport France et al c. TSI et al

Disponible sur la Base Jurisprudence de l’INPI.

Portée d’une transaction

Nous avons vu, dans un billet récent, que l’existence d’une transaction est susceptible d’empêcher un inventeur salarié de faire valoir ultérieurement ses droits au titre d’inventions de salariés. Ceci ne veut pas dire que toute transaction a nécessairement cet effet, comme l’illustre le litige présent.

La société Delmon Industrie (ci-après « Delmon ») fabrique des pièces pour l’industrie automobile. En 2000, elle a été consultée par le groupe PSA afin de concevoir des suspentes d’échappement. Cette mission a été confiée à une équipe de sa filiale Socat à laquelle appartenait également Monsieur Jean M., exerçant la fonction de directeur général non mandataire (jusqu’en 2002) puis directeur de groupe (jusqu’en 2004).

En 2003, la société Delmon a déposé une première demande de brevet français concernant un support élastique pour lignes d’échappement. Celle-ci a été publiée sous le numéro FR 2 859 952. La demande cite pour inventeurs Messieurs Pierre D. (dirigeant de la société Delmon) et Jean M.

La revendication 1 de cette demande de brevet était rédigée comme suit :

1 - Support élastique notamment pour ligne d'échappement (E) de véhicule automobile comprenant, à une première extrémité, des moyens (4) de maintien d'un élément de la ligne d'échappement (E) et à une seconde extrémité des moyens (6, 7) de fixation du support au véhicule, lesdits moyens de maintien d'une part et de fixation, d'autre part, étant agencés les uns au dessus des autres suivant un premier axe (Z) dit vertical, caractérisé en ce que les moyens (4) de maintien de l'élément (1) de la ligne d'échappement sont reliés aux moyens (6, 7) de fixation au véhicule par une section tubulaire aplatie (8) constituée du même matériau que lesdits moyens de maintien et lesdits moyens de fixation, et dont l'axe (9) est sensiblement orthogonal à l'un des deux axes, respectivement longitudinal (X) et transversal (Y) du véhicule.

En 2004, la société Delmon a déposé une deuxième demande de brevet français, publiée sous le n° FR 2 869 351 et citant les mêmes inventeurs.

La revendication principale de cette demande était rédigée comme suit :

1 - Dispositif support de ligne d'échappement (3) comportant au moins deux éléments élastiques (1), disposés de part et d'autre de la ligne d'échappement (3), pourvus chacun, à une première extrémité (2), de moyens (21) de maintien d'un élément de la ligne d'échappement (3), à une seconde extrémité (4), de moyens (41) de fixation du dispositif sur un élément structurel (11) du véhicule et pourvus d'une section intermédiaire élastique (5) entre leurs première et seconde extrémités (2, 4), le dispositif comportant en outre une platine de fixation (6), pourvue de piétements (7) reliés par un pontet et recevant les secondes extrémités (4) des éléments élastiques (1), caractérisé en ce que lesdits éléments élastiques (1) sont solidaires de la platine de fixation (6) par leur seconde extrémité (4) et comportent, au niveau de leur section intermédiaire (5), un premier jambage (9) reliant la première extrémité (2) des éléments élastiques (1) au pontet (8).

Le 24 mai 2004, Monsieur M. a été licencié. Il a conclu un accord transactionnel avec la société Delmon Industrie le 27 septembre 2004 lui accordant une indemnité conventionnelle de licenciement de 116 k€ et une indemnité transactionnelle « globale, forfaitaire et définitive » de 259 k€.

Se prévalant de la qualité d’inventeur exclusif à l’égard du brevet précité Monsieur M. a saisi le 14 novembre 2005 la CNIS qui s’est déclarée incompétente le 24 mars 2006 en se prévalant du fait qu’elle n’avait pas à se prononcer sur les litiges relatifs à la qualité d’inventeur, la résolution préalable du litige relatif à la qualité d’inventeur exclusif de Monsieur M. étant nécessaire pour statuer sur le juste prix.

Monsieur M. a donc demandé au TGI de Bordeaux de constater qu’il s’agissait d’inventions hors mission attribuables et de condamner la société Delmon au paiement de 3.4 M€ au titre du juste prix.

Par jugement du 8 septembre 2009, le tribunal a dit que les inventions étaient en fait des inventions hors mission attribuables et a ordonné une expertise comptable.

La société Delmon a relevé appel de ce jugement.

Voici le verdict de la Cour d’appel de Bordeaux concernant la recevabilité des demandes de Monsieur M. et le fond du litige :

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Sur la recevabilité des demandes de Monsieur Jean M.

En application de l’article 2048 du code civil

« les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui y est faite à tous droits actions et prétentions ne s’entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu ».

L’acte sous seing privé signé par les parties le 27 septembre 2004 sous l’intitulé « Accord Transactionnel » reprend en préambule le contexte dans lequel est intervenue la transaction en faisant référence au contrat de travail liant Monsieur M. à la société Delmon Industrie depuis le 1er avril 1999 en qualité de directeur général puis par avenant en date du 31 mai 2002 en qualité de Directeur du groupe. Cette partie de la convention décrit également les griefs de l’employeur à l’égard de Monsieur M. au titre de l’insuffisance professionnelle qu’il lui reproche quant à son incapacité à atteindre les objectifs qui lui avaient été fixés visant à appliquer les directives du président de la société et à animer l’ensemble des filiales par la mise en œuvre des procédures adéquates et précise que lesdits griefs ont fondé l’engagement de la procédure de licenciement à son encontre pour cause réelle et sérieuse avec dispense de préavis. Il est fait état en contrepoint des contestations de ces griefs par Monsieur M. et de son intention de saisir la juridiction prud’homale pour obtenir la réparation du préjudice qu’il prétend subir du fait de la rupture abusive de son contrat de travail.

L’accord transactionnel en lui-même fait référence au règlement pécuniaire du licenciement tel qu’il a été transigé entre les parties et qui inclut :

• une indemnité conventionnelle de licenciement de 116.154,17 €
• une prime de fin d’année au titre de l’année 2004 de 5.200 €
• en réparation du préjudice invoqué par Monsieur M. « une indemnité transactionnelle globale forfaitaire et définitive » d’un montant de 259.000 € nets.

En contrepartie Monsieur M. déclare « qu’il se trouve définitivement satisfait de tous ses droits et demandes tant au plan des salaires, primes, accessoires de salaire, dommages-intérêts et indemnités de quelque nature que ce soit, liés à l’exécution et à la cessation de son contrat de travail vis à vis de la société Delmon Industrie. »

Il apparaît cependant de ces éléments que l’accord transactionnel ne fait à aucun stade référence au différend relatif aux inventions concernant les suspentes d’échappement pour lesquelles Monsieur M. avait refusé de signer le 8 avril 2004 des déclarations d’inventions de salarié et dont l’opposition manifestée à ce titre avait dès lors été expressément exprimée antérieurement à la transaction précitée.

Également il convient de retenir que la mention précisant « que cet accord définissant des circonstances de sa cessation d’activité au sein de la société exclut qu’il engage une action à l’encontre de cette dernière tant pour des raisons de fond que de procédure » ne peut manifestement viser que la seule procédure de licenciement exclusivement évoquée dans la transaction dont Monsieur M. a fait l’objet sans pouvoir être étendue à l’indemnisation du juste prix dont il revendique le bénéfice en qualité de co-inventeur des inventions.

C’est donc à bon droit que le tribunal a considéré que la transaction n’incluait aucune indemnisation susceptible de recouvrir le juste prix au sens de l’article L 611-7 CPI.

Sur le fond du litige

Le litige opposant les parties implique que soit définie la nature des inventions fondant la demande indemnitaire de Monsieur M. et qu’il soit recherché conformément aux dispositions de l’article L 611-7 CPI si elles constituent ou non des inventions de mission.

L’examen du contrat de travail à durée indéterminée de Monsieur M. en date du 8 mars ainsi que son avenant du 31 mai 2002 qui lui confient successivement les fonctions de « directeur général non mandataire » à compter du 1er avril 1999 puis de « directeur groupe » dans tous les établissements de la société Delmon Industrie et des filiales SOCAP, SOCAT, PDM et Ricardo P lui confèrent des missions d’administration générale et de gestion puisqu’il était expressément prévu qu’il serait chargé :

• « d’appliquer et de faire appliquer les directives générales et particulières du conseil d’administration de la société et de son président lesquelles déterminent les objectifs de chacune des sociétés mère et filiales et notamment les objectifs de rentabilité »
• « de l’animation de l’ensemble des filiales SOCAP, SOCAT, PDM et Ricardo P (rentabilité, compte d’exploitation prévisionnel, gestion du personnel) et de l’animation au niveau de la société mère Delmon Industrie (cf. organigramme évolutif du 29 juin 1999) concernant l’export, l’industrialisation, les activités, les achats Groupe Delmon ».

La circonstance que dans la définition des fonctions de Monsieur M. arrêtée dans le plan stratégique de 2003 il soit mentionné qu’ « il renforce la position concurrentielle des sociétés du groupe et assure le développement des nouveaux produits » ne peut suffire à considérer qu’il lui a été conférée une mission d’invention de produits.

En effet les termes « développement de nouveaux produits » doivent manifestement être entendus comme s’appliquant à la stratégie commerciale du groupe Delmon puisqu’ils s’inscrivaient dans la volonté de renforcer la position concurrentielle des sociétés dudit groupe en assurant le développement de nouveaux produits.

L’inclusion d’une mission inventive dans les attributions professionnelles de Monsieur M. ne saurait davantage se déduire du rôle de responsabilité qui lui était confié à l’égard de la direction du département recherche et développement.

Le plan stratégique révèle en effet que les fonctions « développement de produits » sont placées sous la responsabilité de trois directeurs opérationnels, ingénieurs ayant une mission d’assistance auprès des cinq unités du groupe et de leurs équipes projets chargées de la conception et du développement des produits et cette circonstance constitue manifestement le seul motif justifiant leur rattachement hiérarchique à Monsieur M. en raison de l’impossibilité de dépendre d’un seul directeur opérationnel.

Par ailleurs la responsabilité incombant à Monsieur M. à l’égard du laboratoire physico-chimie ne peut davantage lui conférer une activité inventive dès lors que le rôle de ce dernier en matière de recherche et développement est limité à la matière première des élastomères et à leur transformation uniquement dans le processus de fabrication des produits.

Aucun élément de preuve ne démontre que le groupe Delmon ait confié personnellement à Monsieur M. une étude ou une recherche à la demande de la société PSA en vue de concevoir et d’élaborer des suspentes d’échappement offrant une solution divergente de celle contenue dans le brevet déposé par la société Draftex-Trelleborg.

L’existence de la déclaration signée par Monsieur M. le 31 mars 2004 selon laquelle il classe dans la catégorie des inventions dites « de mission » sa participation à une autre invention destinée aux moteurs d’avion ayant fait l’objet d’une demande de brevet en copropriété entre les sociétés Delmon Industrie et SNECMA Moteurs le 25 février 2004 ne peut suffire à démontrer que les fonctions dévolues à ce dernier incluaient une mission inventive permanente, dès lors qu’elle revêtait manifestement un caractère ponctuel lié à une consultation de la société SOCAT par la SNECMA au titre d’amortissements de biellettes de réacteurs.

Par ailleurs il résulte de la lecture des brevets à l’origine du présent litige que l’originalité des modèles de suspentes qu’ils protègent réside dans la géométrie de celles-ci et non dans la matière qui les constitue.

Il ne peut être sérieusement contesté par la société Delmon que le caractère original des suspentes brevetées réside dans l’invention personnelle de Monsieur M. qui a manifestement été consacrée par le fait qu’il a été mentionné dans chacun des brevets en qualité de co-inventeur.

C’est donc à bon droit que le tribunal a considéré que ‘les inventions relatives aux suspentes d’échappement ne pouvant être qualifiées d’inventions de mission, elles ressortent du paragraphe 2 de l’article L 611-7 CPI puisque la société Delmon Industrie a déposé la demande de brevet à son nom en désignant Monsieur M. comme co-inventeur, et a donc nécessairement exercé son droit d’attribution pour la partie de l’invention qu’elle a reconnue émaner de Monsieur M.

En application de ce texte le juste prix auquel peut prétendre Monsieur M. impose de prendre en considération les apports initiaux de l’employeur et du salarié ainsi que l’utilité industrielle et commerciale de l’invention.

Sur la base des mentions opérées lors du dépôt des brevets il apparaît qu’ont été qualifiés de co-inventeurs Monsieur D. et Monsieur M. Ce dernier ne peut sérieusement se prévaloir d’une conception exclusive de l’invention ainsi que l’a relevé le tribunal dès lors que la contribution du département recherche et développement a permis d’appliquer les inventions à l’environnement de PSA et a manifestement finalisé la description de l’invention avec le conseil chargé du dépôt en opérant auprès de lui plusieurs remarques quant aux revendications à envisager (mail du 21 juillet 2003 pour le premier brevet et courrier du 6 avril 2004 pour le second brevet).

Il apparaît des pièces produites aux débats comme l’a relevé le tribunal qu’elles sont insuffisantes pour permettre d’apprécier l’utilité industrielle et commerciale des inventions en fonction de ce qui était prévisible à la date d’attribution des inventions soit à la date de dépôt des brevets.

Dès lors c’est à bon droit que le tribunal même si aucune demande en ce sens n’était opérée par la société Delmon a ordonné proprio motu une expertise comptable. Le jugement sera confirmé à ce titre.

Il ne saurait en revanche y avoir lieu de faire droit à la demande nouvelle de la société Delmon tendant à obtenir une expertise technique pour établir l’identité de l’inventeur des brevets en cause dès lors que cette question relève de la compétence de la cour qui disposait d’éléments suffisants pour trancher.

En revanche en l’état la cour ne dispose pas d’éléments suffisants pour accorder à Monsieur M. l’indemnité provisionnelle qu’il réclame au titre du juste prix. Il sera donc débouté de sa demande à ce titre. …

***

Cour d’appel de Bordeaux, 24 février 2011

Delmon Industrie c. Jean M.

Disponible sur la Base Jurisprudence de l’INPI.

L’expert, la lettre et l’esprit

Le présent arrêt illustre les difficultés auxquelles un expert peut être confronté lorsque le jugement ordonnant l’expertise comporte une erreur concernant les objets contrefaisants.

La société Noviplast est titulaire du brevet FR 2 769 572 concernant un déflecteur aérodynamique à inclinaison réglable pour véhicule utilitaire.

Elle a assigné la société Centrale d’Echange Commerciaux (ci-après « CEC ») en contrefaçon de ce brevet.

Par jugement du 25 mai 2004, devenu définitif, le TGI de Bordeaux a condamné la société CEC pour contrefaçon dans la fabrication de déflecteurs références « DA 36 » et « DA 37 » pour Mercedes.

Le tribunal a confiée une expertise à Monsieur P. pour évaluer le préjudice de la société Noviplast.

Ultérieurement, le juge de la mise en état a étendu la mission d’expertise confiée à Monsieur P. afin

« qu’il évalue la quantité de matériel contrefaisant reproduisant les caractéristiques des revendications 1, 2, 3, 5, 6, 7, 8 du brevet français n°9713007 sur la base de la description du déflecteur Noviplast telle qu’elle est contenue dans le procès-verbal de constat dressé à Poitiers le 10 avril 2001 et s’adjoindre pour ce faire l’assistance d’un sapiteur ».

Monsieur K., choisi par Monsieur P. pour l’assister a déposé un rapport le 29 juin 2006 dans lequel il retient comme contrefaisants les déflecteurs référencés DA 10 à 14, DA 16, DA 20, DA 23, DA 24 et DA 26 excluant en revanche les déflecteurs DA 36 et DA 37 jugés effectivement non contrefaisants.

La société CEC a admis la référence DA 20 comme exactement contrefaisante, elle a en revanche contesté le caractère contrefaisant des autres références en raison de leur différence de forme. Monsieur K. a néanmoins maintenu ses conclusions en vertu de la théorie des équivalences, lesquelles ont été reprises dans le rapport de Monsieur P. qui a conclu à une évaluation du préjudice subi à la somme de 7 676 € pour la seule référence DA 20 et de 175 730 € pour la totalité des références estimées contrefaisantes par le sapiteur.

Par jugement du 16 juin 2009, le TGI de Bordeaux a notamment :

• dit que les déflecteurs visés comme contrefaisants dans le jugement rendu le 25 mai 2004 sous la référence « DA 36 » et « DA 37 » sont en fait référencés « DA 20 » et que la décision du 25 mai 2004 s’applique à ces déflecteurs « DA 20 »
• dit qu’en fabricant, détenant, offrant en vente et vendant des déflecteurs référencés DA 10 à 14, 16, 23, 24 et 26 la société CEC a commis des actes de contrefaçon
• interdit à la société CEC de fabriquer, d’offrir à la vente et de vendre ce matériel sous astreinte de 1 500 € par infraction constatée commençant à courir le 15ème jour suivant la signification de cette décision
• ordonné la confiscation de tous ces déflecteurs contrefaisants et de tout document reproduisant ce matériel appartenant à la société CEC
• fixé la créance de la société Noviplast au titre de son préjudice sur la société CEC à la somme de 175 730 €.

La société CEC a relevé appel de ce jugement. Elle demande notamment l’annulation du rapport d’expertise.

Voici ce que la Cour trouve à dire sur la validité du rapport d’expertise :

***

… Il est établi et non contesté qu’à la suite de la tentative d’exécution de la mesure de confiscation des déflecteurs A Mercedes prononcée par le jugement définitif du TGI de Bordeaux du 25 mai 2004, il a été relevé suivant procès-verbal de constat d’huissier en date du 23 août 2004 établi à la requête de la société Noviplast et sur la base des déclarations du dirigeant de la société CEC elle-même, Monsieur Luc B., son gérant, que c’est à la suite d’une erreur qu’ont été définis comme déflecteurs contrefaisants ceux expressément mentionnés dans le jugement comme portant les références D36 et D37 alors qu’il ne pouvait s’agir que des déflecteurs de type D20.

Compte tenu du constat de cette erreur, d’ailleurs intervenue sur la base de la production de factures réalisée par Madame B., épouse du gérant, entre les mains de l’huissier instrumentaire ayant réalisé le procès-verbal de saisie contrefaçon du 10 avril 2001, la société Noviplast a saisi le juge de la mise en état d’une demande de modification de la mission d’expertise.

En effet ces éléments entraînaient nécessairement une redéfinition du champ d’investigation de l’expertise ordonné par le jugement du 25 mai 2004 pour déterminer la quantité de matériel contrefaisant vendu et son impact économique pour la société Noviplast, qui a été ordonnée par le juge de la mise en état aux termes d’une ordonnance en date du 22 septembre 2005 prescrivant une extension de mission tendant à :

• « évaluer la quantité de matériel contrefaisant reproduisant les caractéristiques des revendications 1, 2, 3, 5, 6, 7 et 8 du brevet français n°9713087 et sur la base de la description du déflecteur Noviplast telle qu’elle est contenue dans le procès verbal de constat dressé par Maître F., huissier de justice, à Poitiers le 10 avril 2001 et s’adjoindre pour ce faire l’assistance d’un sapiteur
• chiffrer le préjudice subi par la société Noviplast et le bénéfice net réalisé année après année sur chaque vente ».

Il apparaît de la lecture de cette mission qu’elle revêtait une portée manifestement générale d’investigation approfondie en raison de sa teneur et du fait qu’il était expressément prévu pour l’expert la faculté de s’adjoindre un sapiteur qui n’était pas envisagée dans la mission initiale.

Dès lors que cette mission instaurait comme base de référence « la description du déflecteur Novi Plast telle qu’elle est contenue dans le procès verbal de constat dressé par Maître F. huissier de justice le 10 avril 2001 », c’est à bon droit que le tribunal a considéré qu’il ne pouvait être fait grief à Monsieur K. requis comme sapiteur par Monsieur P., expert judiciaire en sa qualité de spécialiste en propriété industrielle, et à ce dernier lui-même, d’avoir outrepassé les termes de leur mission en estimant que les déflecteurs référencés DA 20 étaient identiques à la description et que d’autres déflecteurs reproduisaient également les revendications du brevet par équivalence en employant le même moyen (charnière en forme de gouttière semi-circulaire avec une simple différence d’orientation vers l’arrière et non vers le haut), étant souligné que le tribunal conservait à l’évidence la faculté d’apprécier le bien fondé de leurs conclusions n’étant pas lié par ces dernières.

Sur la base de ces éléments et dès lors au surplus que la société CEC n’a pas relevé appel, en même temps que du jugement au fond entrepris, de l’ordonnance ayant prescrit la mesure d’expertise, il y a lieu de confirmer ledit jugement en ce qu’il a rejeté la demande d’annulation du rapport d’expertise en l’un quelconque de ses éléments comme dépourvue de fondement. …

***

Cour d’appel de Bordeaux, 20 septembre 2010

CEC c. Noviplast

Disponible sur la Base Jurisprudence de l’INPI.

Faudra casquer

La société Time Sport International (ci-après « TSI ») est titulaire du brevet européen EP 0 682 885 désignant la France, concernant un dispositif de fixation occipitale d’un casque. Le brevet revendique la priorité d’une demande française publiée sous le n° FR 2 719 748.

Le brevet européen a été délivré avec une revendication 1 rédigée comme suit :

Dispositif de fixation occipitale réglable d’un casque, notamment d’un casque (10) de cycliste et plus particulièrement d’un adepte du vélo tout terrain, comprenant une coque (12) prévue pour s’adapter sur le crâne du cycliste et des sangles (14) solidaires des parois latérales de cette coque et reliées de chaque côté en un point unique équipé d’un moyen de liaison amovible (16) à accrochage et décrochage rapides, comprenant une platine (20) solidaire et articulée par rapport au bord arrière de la coque (12) du casque (10), un patin d’appui occipital (28,280,380) et au moins une sangle occipitale (30), solidaire de ce patin d’appui occipital et de la platine caractérisé en ce que la sangle occipitale (30) est liée aux sangles latérales (14) et au moyen de liaison amovible à accrochage et décrochage rapide (16).

Une opposition a été formée par la société Bell Sports. La division d’opposition de l’OEB a révoqué le brevet, mais la Chambre de recours 3.2.4, dans sa décision T 552/02, a annulé cette décision et a maintenu le brevet dans une forme modifiée.

La nouvelle revendication 1 est rédigée comme suit (les ajouts sont en gras) :

Dispositif de fixation occipitale réglable d’un casque, notamment d’un casque (10) de cycliste et plus particulièrement d’un adepte du vélo tout terrain, comprenant une coque (12) prévue pour s’adapter sur le crâne du cycliste et des sangles (14) solidaires des parois latérales de cette coque et reliées de chaque côté en un point unique équipé d’un moyen de liaison amovible (16) à accrochage et décrochage rapides, comprenant une platine (20), solidaire et articulée par rapport au bord arrière de la coque (12) du casque (10), un patin d’appui occipital (28,280,380) et au moins une sangle occipitale (30), solidaire de ce patin d’appui occipital et de la platine, la sangle occipitale (30) est liée aux sangles latérales (14) et au moyen de liaison amovible à accrochage et décrochage rapide (16) de manière que lors de l’encliquetage du moyen de liaison amovible (16), la sangle occipitale assure une traction sur le patin occipital qui se trouve plaqué contre la partie occipitale basse sous l’occiput sans aucune possibilité de retrait.

La société TSI a agi en contrefaçon contre plusieurs sociétés du groupe Go Sport, qui a appelé en garantie la société JCR.

Le TGI de Bordeaux, dans une décision du 17 mars 2009, a condamné les sociétés Go Sport à verser 300 k€ à titre provisionnel et a ordonné une expertise. Les sociétés Go Sport ont interjeté appel.

Elles font valoir que le brevet européen est antériorisé par un casque commercialisé par la société TSI après le dépôt de la demande française. La question de la validité de la revendication de priorité devient alors critique :

***

... La modification du brevet européen résultant de la décision de la chambre des recours de l’OEB ainsi qu’elle apparaît dans le cadre d’une lecture comparative des rédactions successives de la revendication 1 a consisté à ajouter les termes « de manière que lors de l’encliquetage du moyen de liaison amovible, la sangle occipitale assure une traction sur le patin occipital qui se trouve plaqué contre la partie occipitale basse sous l’occiput sans aucune possibilité de retrait ».

Cette modification s’inscrit à l’évidence dans la continuité de la demande du brevet français FR 9406014 ainsi que l’a relevé avec pertinence le tribunal en ce qu’elle prévoyait

« après mise en place sur le crâne de l’utilisateur représenté en trait mixte, on constate que le patin d’appui occipital est en amont de l’axe 32 qui permet de bloquer le casque sur la partie correspondante de l’occiput évitant ainsi tout arrachement et limitant de façon très sensible les mouvements de bascule du casque ».

Dès lors cet ajout apporté par la modification de rédaction du brevet européen ne doit pas s’analyser comme ayant conféré une caractéristique nouvelle à l’invention voir une nouveauté technique mais en une description précise et détaillée des effets obtenus par l’utilisation de l’invention objet du brevet que l’homme de l’art pouvait déjà appréhender de la demande antérieure.

Il y a donc lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a considéré que le brevet européen recouvrait la même invention que celle décrite par le brevet français qui lui servait donc de priorité.

En conséquence le casque « Extrême Folium » produit et mise en vente par la société Time Sport International au titre de l’application du brevet français FR 9406014, même s’il met en oeuvre le même dispositif que celui couvert par le brevet européen doit être considéré comme l’a fait le tribunal comme ayant été commercialisé par le titulaire du brevet français constitutif de la priorité du brevet européen ce qui interdit aux sociétés Go Sport de se prévaloir d’une antériorité créatrice d’une divulgation susceptible d’entraîner l’annulation dudit brevet européen. ...

***

La Cour de Bordeaux confirme le jugement de première instance, sauf en ce qui concerne l’obligation de la société JCR de garantir les sociétés Go Sport. En effet, la Cour estime que

« il est indéniable que les sociétés Go Sport spécialisées dans le commerce d’articles de sport qui développent des rayons spécialisés en matériel de sport cycliste ne peuvent ignorer la teneur des produits qu’elles vendent en masse et ce d’autant plus lorsqu’elles vont même jusqu’à en confier la fabrication à certains sous-traitants. C’est donc à bon droit que le tribunal a considéré qu’elles ne pouvaient s’abstraire de leur responsabilité personnelle à l’égard de la société Time Sport International en invoquant la garantie contractuelle qui leur est due par leur vendeur la société JCR qui devra uniquement les garantir des condamnations prononcées à leur encontre. ... »

Cour d’appel de Bordeaux, 6 décembre 2010

Go Sport et al c. JCR et Time Sport International

Disponible sur la Base Jurisprudence de l’INPI.

NB : Le même brevet a aussi fait l’objet d’un litige entre la société TSI et la société américaine Bell Sports. Un arrêt de la Cour de cassation a été publié au PIBD 843 III-1.

Divulgué ? Oui, mais …

Le présent arrêt est intéressant parce qu’il concerne un cas d’application de l’article L 611-13 CPI. Cet article stipule que :

« Pour l’application de l’article L 611-11, une divulgation de l’invention n’est pas prise en considération dans les deux cas suivants :

- si elle a lieu dans les six mois précédant la date du dépôt de la demande de brevet ;

- si elle résulte de la publication, après la date de ce dépôt, d’une demande de brevet antérieure et si, dans l’un ou l’autre cas, elle résulte directement ou indirectement :

a) D’un abus évident à l’égard de l’inventeur ou de son prédécesseur en droit ;

b) Du fait que l’invention ait été présentée par eux dans une exposition officielle ou officiellement reconnue au sens de la convention révisée concernant les expositions internationales signée à Paris le 22 novembre 1928. Toutefois, dans ce dernier cas, l’exposition de l’invention doit avoir été déclarée lors du dépôt et une justification produite dans les délais et conditions fixés par voie réglementaire.»

La société Groupe Vicard (ci-après « Vicard ») a déposé, le 9 juin 2000, une demande de brevet français, publiée sous le n° FR 2 796 587, portant sur une barrique de bois, son procédé de fabrication et un dispositif permettant de mettre en œuvre ce procédé.

 Avant de déposer cette demande, elle s’était adressée à la société Mecanic Worker pour faire modifier un porte-outil de bouvetage. (Pour les non-spécialistes, le bouvetage, à en croire le Larousse, est l’action de profiler une pièce de bois avec un bouvet, c’est-à-dire un outil de menuisier servant à rainurer ou à profiler une languette.)



Exemple de porte-outil de bouvetage commercialisé par Mecanic Worker


Mecanic Worker a mis au point un tel porte-outil modifié et en a livré, non seulement à la société Vicard, mais également à la société John Cooper, en janvier 2000. Cette divulgation a donc eu lieu moins de six mois (de justesse !) avant le dépôt de la demande de brevet.

Le TGI de Bordeaux, dans son jugement du 15 avril 2008, a appliqué l’article L 611-13 CPI :

« II ressort … des autres pièces et bons de commandes que la SAS Mecanic Worker a livré à John Cooper son porte outil modifié 37715 en janvier 2000, soit précisément dans la période de ses relations avec la SA Groupe Vicard qui effectuait des essais pour améliorer cet outil et très peu de temps après que celle-ci choisisse le profilage adapté à l’étanchéité.

S’il n’est pas établi par les pièces du dossier que la SA Groupe Vicard avait informé la SAS Mecanic Worker. de son intention de breveter le bouvetage autoserrant garantissant l’étanchéité des fonds de barriques, les essais effectués par elle, et la nouveauté de l’application de ce bouvetage « à titre d’étanchéité » au domaine de la Tonnellerie aurait dû conduire la SAS Mecanic Worker à un minimum de prudence, comme d’aviser la SA Groupe Vicard des ventes envisagées du porte outil modifié à la demande de celle-ci, à d’autres tonnelleries.

En divulguant ce porte outil spécifique à l’insu de celui qui en avait défini les caractéristiques utiles pour la tonnellerie, la SAS Mecanic Worker a commis une faute contractuelle, sans toutefois commettre de contrefaçon par fourniture de moyen au sens de l’article L 613-4 CPI.

De ce fait, cette divulgation dans les six mois précédant le dépôt du brevet ayant été possible par l’abus contractuel commis par la SAS Mecanic Worker, elle ne peut être valablement prise en compte au titre d’une antériorité au brevet protégé.

Mais cependant, la demande présentée par la SA Groupe Vicard d’interdire à la SAS Mecanic Worker de proposer à la vente son porte-outil 37715 alors qu’il n’est pas protégé en tant que tel par le brevet Vicard, n’est pas légitime. »

La Cour d’appel de Bordeaux confirme ce jugement :

***

Il apparaît certes ainsi que l’a constaté le tribunal que la société Mecanic Worker qui a mis au point le porte outil modifié 37715 en a opéré livraison à la société John Cooper en janvier 2000 permettant à cette dernière de confectionner des barriques reproduisant le procédé breveté à l’initiative de la société Groupe Vicard qu’elle a vendues à la société Southcorp Wines.

Néanmoins la cour faisant sien le raisonnement bien fondé du tribunal retiendra « qu’en divulguant ce porte outil spécifique à l’insu de celui qui en avait défini les caractéristiques utiles pour la tonnellerie, la SAS Mecanic Worker a commis une faute contractuelle » qui a favorisé la divulgation du procédé breveté dans les six mois précédant le dépôt du brevet mais interdit que ladite divulgation soit prise en compte au titre d’une antériorité opposable au brevet.

***

Cour d’appel de Bordeaux, 1er juillet 2010

Groupe Vicard c. Tonnellerie Ludonnaise et al

L’arrêt ainsi que le jugement de première instance sont disponibles sur la Base Jurisprudence de l’INPI.

Ils ont également été publiées au PIBD n° 925 III-605 et PIBD 878 III-421.

Le directeur général, sa femme et le consultant

Monsieur L., docteur en pharmacie, et son épouse ont créé la SA Finagrosan qui avait pour objet la réalisation de prestations de conseil dans l’industrie pharmaceutique. Ils se sont rapprochés de la société Pierre Fabre Médicament Production (ci-après « Pierre Fabre ») qui souhaitait développer de nouveaux moyens de production industriels des médicaments injectables. A cet effet, il a été constitué la société API dans laquelle la société Finagrosan détenait 16,6 % des parts sociales, les époux L. chacun une part et la société Pierre Fabre était l’associée majoritaire. Monsieur L. était directeur général de la société API et son pharmacien responsable, Mme L. était responsable des services généraux.

La société API a déposé une demande de brevet française concernant une installation de manipulation de produits hautement actifs. La demande cite comme inventeurs les époux L. ainsi que Monsieur T., un consultant extérieur ayant assisté ceux-ci dans la conception du procédé de conditionnement. La demande a été publiée sous le n° FR 2 677 273 et étendue sous la forme d’une demande internationale revendiquant la priorité de la demande française.

En juillet 1992, la société Finagrosan a cédé ses parts dans la société API à la SA Pierre Fabre. Monsieur L. a été licencié pour motif économique.

Le 15 septembre 2005, les époux L. et Monsieur T. ont fait assigner devant le TGI de Bordeaux la société Pierre Fabre sur le fondement des articles L 611-6 et L 611-7 concernant le paiement par l’employeur du juste prix pour leur invention réalisée hors mission du contrat de travail.

Par jugement en date du 13 janvier 2009, le TGI de Bordeaux a déclaré prescrite l’action en revendication du titre de propriété du brevet par Monsieur T. et dit que l’invention des époux L. et de Monsieur T. réalisée à l’occasion du contrat de travail entre les époux L. et leur employeur la société API est une invention hors mission attribuée à la société API par le dépôt de la demande de brevet. Il a reconnu aux époux L. le droit au paiement d’un juste prix et ordonné une expertise comptable permettant d’établir la valeur du brevet.

Monsieur T. et les époux L. ont relevé appel de ce jugement.

***

… Ainsi que l’a rappelé le tribunal, le droit au titre de propriété d’un brevet peut être accordé selon deux modalités différentes d’accession :

• l’une régie par les dispositions de l’article L 611-6 CPI qui prévoit l’attribution de ce droit à l’inventeur ou à ses ayants cause tels que notamment ses héritiers ou ses cessionnaires en vertu d’un contrat de cession
• l’autre résultant des dispositions de l’article L 611-7 CPI qui confère des droits sur le brevet soit à l’inventeur salarié soit à son employeur à charge de respecter certaines conditions. Il convient donc d’examiner les revendications des appelants sur la base de ces deux textes alternativement en ce qui concerne Monsieur T. et les époux L. d’autre part.

Sur les demandes présentées par Monsieur T.

Il est établi par les pièces produites aux débats que s’il n’est pas contesté ni contestable que Monsieur T. a collaboré aux travaux des époux L. au titre de l’élaboration du brevet objet du présent litige, il n’est intervenu qu’en qualité de consultant indépendant de la société API rémunéré par des honoraires et non en tant que salarié de cette dernière ; dès lors ses prétentions à la reconnaissance d’un droit de propriété sur ledit brevet ne peuvent être examinées que sur le fondement de l’article L 611-6 CPI.

Néanmoins l’action en revendication dont il était susceptible de bénéficier se prescrit par trois ans à compter de la publication de la délivrance du titre de propriété industrielle en application de l’article L 611-8 CPI.

Par ailleurs ce même texte prévoit qu’en cas de mauvaise foi au moment de la délivrance ou de l’acquisition du titre, le délai de prescription est de trois ans à compter de l’expiration du titre.

Il apparaît certes que, si la demande de brevet d’invention déposée le 7 juin 1991 est intervenue expressément au nom de la société API comme demandeur, et des époux L. et Monsieur T. en qualité de co-inventeurs, seule la première a procédé à l’exploitation dudit brevet encaissant l’intégralité des bénéfices depuis la délivrance de ce dernier intervenue le 15 octobre 1993, évinçant manifestement lesdits co-inventeurs de leurs droits dont elle n’avait pas obtenu la cession.

L’appropriation du brevet qui en découle au profit de la société API autorisait donc Monsieur T. à agir en revendication.

Cependant celle-ci s’est manifestement poursuivie pendant de nombreuses années sans aucune revendication de sa part et sans qu’il puisse sérieusement prétendre avoir ignoré l’exploitation exclusive du brevet par la déposante, qui, compte tenu de la portée de l’invention consacrée par ledit brevet n’a pu y procéder à l’insu des spécialistes qui l’avaient mis au point dont faisait partie Monsieur T. et qui étaient à l’initiative de sa procédure de dépôt.

Dès lors l’action en revendication dont disposait Monsieur T. s’est prescrite par trois ans à compter de la publication de la délivrance du titre de propriété industrielle soit du 15 octobre 1993.

Compte tenu de la date de l’acte introductif de la présente instance soit le 15 septembre 2005, c’est donc à bon droit que le tribunal a considéré que l’action en revendication introduite par Monsieur T. était prescrite. Le jugement entrepris sera donc confirmé de ce chef sans qu’il soit nécessaire de statuer sur le bien fondé de l’action comme l’a fait de manière superfétatoire le tribunal.

Sur les demandes dirigées à l’encontre des époux L.

En dépit des contestations soulevées par la société Pierre Fabre il apparaît des pièces versées aux débats que les époux L. ont été salariés de la société API à compter du 1er janvier 1990 même si aucun contrat écrit n’a été établi. Les bulletins de salaire qu’ils produisent aux débats pour la période contemporaine du dépôt du brevet et de son enregistrement soit les années 1991 et 1992 confirment en effet l’existence de contrats de travail en mentionnant d’ailleurs expressément une reprise d’ancienneté au 1er septembre 1989 dans la société API puisque celle-ci lors de sa constitution reprenait leurs contrats de travail conclus avec la société Finagrosan.

Il est démontré que Monsieur L., pharmacien de formation qui exerçait à l’époque du dépôt du brevet les fonctions de directeur général salarié de la société API ne disposait cependant d’aucun mandat d’administrateur.

Dès lors qu’aucun contrat de travail n’a été établi, il n’existe à l’évidence pas de définition précise du contenu de sa mission. Il n’en demeure pas moins que du fait du profil de son poste, il convient de considérer qu’il incluait la direction de l’entreprise, sa gestion au titre du budget, du personnel et des moyens mis à sa disposition. La nature de sa tâche à ce titre, dès lors qu’il n’a été défini expressément aucune mission spécifique de recherche ou d’études dans ses attributions personnelles qu’il aurait pu techniquement assumer compte tenu de sa formation de pharmacien crée une présomption suffisante d’exclusion d’un tel complément d’attribution.

Dès lors, en constituant au sein de l’entreprise, une activité de recherches ayant manifestement conduit au dépôt du brevet litigieux dans un secteur stratégique et en ayant pris soin de s’adjoindre un consultant spécialisé qu’il a lui même recruté, Monsieur L. établit qu’il a initié la découverte brevetable dont l’exploitation démontre l’aspect particulièrement innovant. Il convient d’ailleurs de souligner que la société Pierre Fabre se garde bien d’invoquer et a fortiori de rapporter la preuve de modalités de découverte de l’invention excluant la participation dıLnte de Monsieur L.

Sur la base de ces éléments, il convient donc de considérer que Monsieur L. a réalisé l’invention objet du brevet hors mission par rapport à son contrat de travail salarié, de telle sorte que lui est ouverte la faculté de se prévaloir des dispositions de l’article L 611-7 CPI.

Il en est de même, ainsi que l’a estimé le tribunal, en ce qui concerne Madame L. dès lors qu’en sa qualité de salariée de la société API, responsable des services généraux, le descriptif de fonction rédigé le 26 novembre 1991 qui la concernait ne prévoyait aucune mission d’invention, d’études ou de recherches sur la fabrication ou le façonnage des médicaments. En effet sa formation initiale d’infirmière permet de considérer qu’elle a pu mettre à profit son expérience professionnelle dans la mise au point de médicaments injectables anti-cancéreux fabriqués sous milieu stérile notamment par des suggestions pratiques d’utilisatrice de tels conditionnements.

Il ne saurait, pour s’opposer à sa demande sur le fondement de l’article L 611-7 CPI, y avoir lieu d’invoquer ses fonctions de direction au sein de la société API en qualité d’administratrice dès lors qu’elle n’avait été désignée à ce titre qu’en qualité de représentante de la société Finagrosan actionnaire minoritaire de la société API et ne pouvait jouer un rôle prééminent.

Par ailleurs, s’il en était besoin, il apparaît qu’aux termes de sa correspondance en date du 5 février 1993, la société Pierre Fabre en concédant aux époux L. la concession de l’extension en PCT du brevet litigieux dont API conservait « la propriété pleine et entière en France » a implicitement mais nécessairement reconnu à ces derniers un droit à exploitation qui constituait la contrepartie de leurs prérogatives d’inventeurs.

Il y a donc lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a accueilli la demande présentée par les époux L. sur le fondement de l’article L 611-7 CPI étant souligné que l’absence des formalités requises par l’article R 611-7 CPI prévoyant une information par l’employeur du salarié n’a vocation à s’appliquer que dans l’hypothèse d’une revendication par l’employeur du droit d’attribution d’une invention déclarée par un salarié qui ne constitue pas le fondement du présent dossier.

Par ailleurs, c’est également à bon droit, que le tribunal a relevé qu’aucune pièce du dossier n’établissait l’existence d’un accord entre les parties sur le juste prix que les époux L. étaient fondés à réclamer au titre de leur invention attribuée à la société.

Il ne peut en effet y avoir lieu de considérer que l’indemnité de 500.000 F accordée à Madame L. le 25 mars 1999 en dédommagement de la rupture de son contrat de travail imputable à son refus d’accepter une mutation sur un autre site ait pu rétribuer pour partie la concession de l’invention en l’absence de disposition exprès à ce titre.

Il en va de même du contrat de collaboration conclu après son licenciement en novembre 1992 par Monsieur L. pour le compte de la société Finagrosan avec la société API qui n’inclut pas de référence à l’invention précitée.

Dès lors en l’absence de preuve du versement d’une rémunération en contrepartie de leur invention ayant fait l’objet du brevet, les époux L. sont fondés à réclamer le juste prix de cette dernière au sens de l’article L 611-7 CPI ainsi que l’a admis le tribunal.

Compte tenu de la nature des relations de travail salarié ayant lié la société API aux époux L., ayant donné lieu à l’allocation de rémunérations négociées et des délais nécessaires pour que l’entreprise puisse mettre en pratique le brevet litigieux, il y a lieu de considérer que c’est à bon droit que le tribunal a décidé que la fixation du juste prix devrait être opérée à la date de la rupture des contrats de travail des époux L., soit novembre 1992.

Il y a lieu également de confirmer les dispositions du jugement entrepris relatives à l’organisation d’une mesure d’expertise pour réunir les éléments permettant de fixer le juste prix sur la base des critères légaux et jurisprudentiels. …

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Cour d’appel de Bordeaux, 10 juin 2010

Monsieur T. et les époux L. c. Pierre Fabre Médicament Production

Arrêt publié dans le PIBD n° 925 III-609.

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