Les meilleurs efforts

Denis T. est titulaire du brevet français FR 2 833 067 portant sur un « dispositif adaptateur pour le montage d’articles sur des parois lisses, notamment pour fixer au mur des accessoires de salle de bains ».

La demande de brevet française a été étendue par le moyen d’une demande internationale (WO 03/047407) qui a donné lieu au brevet européen EP 1 460 922 désignant, entre autres, la France.

La revendication 1 du brevet européen est rédigée comme suit :

Dispositif adaptateur pour le montage d’articles sur des parois lisses, qui est essentiellement constitué par une plaque support principale (1) formant :

• Une partie dite haute (2) qui est munie de moyens de fixation par dépression sur une paroi lisse comportant une ventouse (5) disposée sur une face interne de ladite plaque venant en regard de ladite paroi, et un mécanisme (6) de commande de ladite ventouse accessible sur une face externe de ladite plaque opposée à ladite face interne,
• Caractérisé en ce que la plaque forme également une partie dite basse (3) à laquelle est associée une cale (9) de réception d’une platine support propre audit article se fixant sur ladite face externe de la plaque et qui comporte, sur la face interne de ladite plaque, des patins (11, 12) d’appui non glissant sur ladite paroi lisse.

 Monsieur T. a crée la dénomination « Easyfixe » pour désigner un système de fixation sur des parois au moyen d’un système de dépression d’air.

Dispositif Easyfixe

En 2003, Monsieur T. a été médaillé d’argent et de bronze du concours Lépine.

Le 1er avril 2005, il a concédé une licence exclusive d’exploitation, portant sur ses brevets et son savoir-faire « relatif à un système de fixation sur des parois de différentes matières au moyen d’un système de dépression d’air, fabriqué et commercialisé aujourd’hui sous l’appellation Easyfixe, marque non déposée à ce jour », à la société GPI-Groupe Gergonne (ci-après « GPI »).

La société GPI a versé une somme de 12.000 € à Monsieur T. à titre de redevance de licence lors de la signature du contrat et s’est engagée à lui verser 0,15 euros par produit Easyfixe vendu.

Par ailleurs, le 1er avril 2005, la société GPI a conclu un contrat de sous-traitance avec la société SFOMI au terme de laquelle cette dernière s’engageait à lui fournir l’ensemble des éléments permettant la réalisation de la platine Easyfixe au prix unitaire de 0.90 € pour les 450.000 premières pièces.

Le 8 juin 2005 la société GPI a déposé la marque verbale française Easyfixe.

Le 4 avril 2006, la société GPI a informé Monsieur T. qu’elle se dégageait de l’obligation de contribuer aux frais de protection du brevet et n’envisageait pas de commercialiser les produits Easyfixe ailleurs qu’en France.

Le 7 mars 2007, Monsieur T. a mis en demeure la société GPI de remédier aux manquements contractuels sous trente jours, à savoir de lui fournir un état détaillé trimestriel indiquant les quantités et produits, lui verser la redevance trimestrielle et d’exploiter.

Il lui a notifié une résiliation de plein droit du contrat de licence de brevets le 16 avril 2007.

Le 18 juillet 2007, la société GPI a indiqué avoir vendu 72 produits au 2ème trimestre et le 6 décembre 2007, 36 produits au troisième trimestre.

Par courrier du 4 avril 2007, la société GPI a indiqué que suite à la détection par l’acheteur de Bricorama d’un « problème de qualité » sur le produits testés par cette société.

Monsieur T. a mis en demeure le 3 avril 2008 la société GPI de cesser la commercialisation de dispositifs de fixation de ventouses reprenant la caractéristique du brevet français n° 01 15948.

Il a fait effectuer un constat d’achat dans le magasin BHV à Paris, puis il a fait assigner la société GPI devant le TGI de Paris.

Il a demandé au tribunal de condamner la société GPI de lui payer :

• 100 k€ à titre de dommages et intérêts en raison du préjudice découlant de l’appropriation de la marque Easyfixe et de sa non restitution,
• 470 k€ du fait des manquements contractuels
• 350 k€ en raison du non maintien des brevets …

Par jugement en date du 26 janvier 2010, le TGI de Paris a débouté Monsieur T. de l’ensemble de ses demandes.

Monsieur T. a interjeté appel, en augmentant encore ses prétentions.

Voici un extrait de l’arrêt de la Cour de Paris en date du 25 janvier 2012 :

***

1. Sur la revendication de la marque « Easyfixe »

Considérant que l’article L 712-6 CPI dispose :

« Si un enregistrement a été demandé soit en fraude des droits d’un tiers, soit en violation d’une obligation légale ou conventionnelle, la personne qui estime avoir un droit de marque peut revendiquer sa propriété en justice » ;

Considérant que la société GPI a déposé la marque « Easyfixe » le 8 juin 2005 ; que Monsieur T. reprend devant la cour sa demande de revendication de cette marque telle qu’il l’avait soutenue en première instance ;

Considérant que les premiers juges ont exactement relevé que le dépôt de la marque, effectué deux mois après la signature du contrat de licence, était nécessaire à la licenciée pour en assurer la protection dans le cadre de l’exploitation commerciale envisagée ; que Monsieur T, qui expose qu’il avait commencé à exploité le produit sous le nom commercial « Easyfixe » notamment dans les salons depuis 2003, n’explique pas en quoi le dépôt de la marque l’aurait privé de la possibilité de poursuivre lui-même cette commercialisation qu’il venait précisément de concéder à titre exclusif à la société GPI ; qu’il ne donne aucun indice de nature à établir que la société GPI aurait été animée d’une intention de lui nuire à la date du dépôt ;

Considérant qu’il en résulte que le jugement sera confirmé en ce qu’il a rejeté la demande de revendication de marque de Monsieur T. ;

2. Sur l’exécution du contrat de licence

Considérant que Monsieur T. reproche pour l’essentiel à la société GPI de n’avoir pas assuré une exploitation commerciale du produit dans des conditions conformes aux prévisions du contrat ;

Considérant que l’article 5.2 du contrat du 1er avril 2005 dispose :

« La Licenciée déploiera les meilleurs efforts pour assurer l’exploitation des brevets sous licence » ;

Considérant que le contrat ne fixe aucun objectif en termes de quantité d’articles à vendre ou de chiffre d’affaires ou de bénéfice à réaliser ; que le tribunal a retenu à juste titre que l’obligation contractuelle contenue dans la clause ci-dessus reproduite contient une obligation de moyens, et non de résultat comme le soutient à tort Monsieur T. ;

Considérant que, pour justifier qu’elle a exécuté cette obligation, la société GPI fait valoir qu’elle a loyalement engagé les diligences et les dépenses nécessaires à la commercialisation des produits, exposant avoir :

• établi les fiches techniques des produits,
• approvisionné un stock auprès d’un fabricant,
• payé les outillages,
• acheté un stock d’accessoires destinés à permettre une bonne présentation des produits, - diffusé des échantillons gratuits à tous les acheteurs,
• constitué un présentoir accompagné d’un moniteur vidéo et élaboré un film de présentation,
• présenté les produits à la clientèle ;

Mais considérant que les opérations ainsi décrites, qui constituent les préliminaires indispensables pour pouvoir commencer une action commerciale, savoir constituer un stock des produits à vendre et se procurer un minimum de matériel destiné à le présenter, si elles confirment sans doute que la société GPI a bien eu l’intention initiale d’exploiter le produit, ne constituent pas des actes d’exploitation, encore moins des efforts pour l’assurer ;

Considérant que la société GPI ne démontre pas qu’elle aurait consacré des efforts pour démarcher avec conviction des distributeurs potentiels diversifiés ;

Que, tandis que l’article 1, alinéa 2, du contrat « Objet - Territoire », précisait :

« Cette licence est une licence de commercialisation concernant la diffusion des produits auprès des GSA, GSB, GSS (jardineries etc..) PC et Télé-achat »,

la société GPI ne fait état que d’une seule tentative malheureuse auprès de la société Bricorama, et ne mentionne aucune action en direction de grandes surfaces alimentaires, d’autres grandes surfaces de bricolage, de grandes surfaces spécialisées ou de la vente par correspondance ; qu’elle ne peut donc raisonnablement soutenir avoir déployé ses « meilleurs efforts pour assurer l’exploitation » au sens de son obligation contractuelle ;

Considérant, par ailleurs, que la société GPI tente vainement de reporter l’échec de son unique tentative de commercialisation auprès de la société Bricorama par la mauvaise qualité du produit ; qu’elle n’est pas fondée à se prévaloir, à cet égard, de tests effectués par son propre laboratoire d’essai, dans la mesure où il est de principe que nul ne peut être admis à se constituer de preuve pour soi-même ; qu’il en est de même de l’attestation de Monsieur A., responsable centrales d’achats des sociétés Erels et GPI, selon laquelle l’acheteur « sanitaire » de Bricorama l’aurait informé que son assistante avait constaté que la ventouse ne tenait pas, ce document, émanant d’un préposé de la société GPI, ne pouvant être retenu comme une preuve suffisante d’un essai réalisé avec un minimum de sérieux ;

Considérant que Monsieur T. verse pour sa part au débat un rapport d’expert et un constat d’huissier qui tendent à prouver l’efficacité mécanique de son dispositif, sinon son aptitude à permettre une performance commerciale ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que le jugement entrepris doit être infirmé en ce qu’il a débouté Monsieur T. de ses demandes fondées sur l’inexécution par la société GPI de son obligation contractuelle ;

Considérant que Monsieur T. demande, à hauteur de 500.000 €, la réparation de son préjudice résultant, sans distinction, de l’absence d’exploitation pendant deux ans des produits couverts par la technologie brevetée et d’actes de concurrence déloyale et parasitaire ;

Considérant que Monsieur T. ne verse au débat aucune pièce permettant de justifier l’économie de sa demande, sauf à indiquer que le contrat prévoyait le versement à son profit d’une redevance de 0,15 € par produit vendu ;

Considérant qu’il résulte d’un document précontractuel du 22 décembre 2004 qu’il avait été envisagé de mettre fin au contrat si les ventes ne dépassaient pas 20.000 pièces pour la première année ; que ce chiffre, même s’il n’a pas été retenu dans le contrat final, peut être regardé comme un indice de ce qui pouvait être attendu comme un résultat minimum ;

Considérant, dans ces conditions, que la cour dispose d’éléments suffisants pour lui permettre d’apprécier le préjudice subi par Monsieur T. du fait de l’absence d’exploitation pendant deux ans à 20.000 € ; que cette somme répare complètement le préjudice de Monsieur T. sans qu’il soit nécessaire d’ordonner, à titre de complément, la publication de la décision réclamée par Monsieur T, qui n’est pas justifiée par les circonstances de la cause ;

3. Sur la concurrence déloyale

Considérant que Monsieur T. reproche à la société GPI d’avoir mis à profit le contrat de licence exclusive du 1er avril 2005 pour s’emparer de son savoir-faire pour lancer la commercialisation d’une gamme de produits concurrents des siens et reproduisant leur caractéristique qui consiste à associer à une ventouse un pied d’appui permettant une meilleure adhérence à la paroi ;

Mais considérant que, hormis un rapport d’expertise non contradictoire établi à la demande de Monsieur T. qui le verse au débat, qui mentionne,

« dans le crochet « étoile de mer » GPI, nous remarquons que le crochet est fixé au mur par une ventouse et le crochet est en appui en partie basse sur une zone surfacique une fois la charge accrochée. Néanmoins cette ligne d’appui est l’équivalent des deux points d’appui caractérisés dans le brevet T., il y a des similitudes évidentes dans cette réalisation »,

l’appelant ne produit au débat aucun crochet GPI supposé démontrer les actes de concurrence déloyale invoqués ;

Que la société GPI, qui conteste cette appréciation de l’expert de Monsieur T., soutient au contraire que les produits incriminés ne comportent pas de crochet prenant appui sur la paroi, ce qu’elle illustre par ses pièces 19 et 23 contenant les photographies de ces produits, lesquels ont en outre été présentés à l’audience et examinés par la cour dans le cadre du débat contradictoire, ce qui a permis de constater que le moyen de Monsieur T. manque en fait, ainsi que l’a retenu à juste titre le jugement qui sera confirmé en ce qu’il a débouté Monsieur T. de ses demandes fondées sur la concurrence déloyale et le parasitisme ;

4. Sur le sort du stock

Considérant que l’article 10.3 du contrat de licence du 1er avril 2005 prévoit que

« Au terme des présentes, après un inventaire contradictoire réalisé par un tiers choisi par les parties d’un commun accord, la licenciée pourra vendre les produits alors en stock jusqu’à épuisement des stocks » ;

que cette clause, au contraire de ce que soutient Monsieur T, ne distingue pas selon la nature de la circonstance par laquelle prend fin le contrat, l’autorisation de vendre n’étant pas expressément écartée en cas de résiliation du contrat pour faute ;

Considérant que Monsieur T. n’apporte pas la preuve du mauvais emballage et montage des produits qu’il invoque pour s’opposer à cette vente et demander la destruction des produits restant en stock ; que rien ne démontre que sa pièce 25, qui consiste en un courrier électronique du 4 septembre 2006 dénonçant le conditionnement défectueux de certains produits concerne précisément ceux qui restent invendus ;

Considérant qu’il y a lieu en conséquence de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a autorisé la société GPI à procéder à la vente de son stock de produits Easyfixe ; que les parties sont toutefois invitées à se rapprocher aux fins de désignation d’accord entre elle d’un tiers chargé de l’inventaire préalable prévu par les dispositions contractuelles, sauf à la partie la plus diligente à saisir la cour, dans le délai d’un mois à compter de l’arrêt à peine d’irrecevabilité, d’une éventuelle difficulté à ce sujet ;

PAR CES MOTIFS, 

CONFIRME le jugement entrepris, sauf en ce qu’il a débouté Monsieur T. de sa demande de réparation du préjudice résultant de l’inexécution par la société GPI de son obligation contractuelle d’exploiter et statué sur les dépens, 

Le RÉFORMANT et STATUANT à nouveau de ces seuls chefs, CONDAMNE la société GPI à payer à Monsieur T. 20.000 € à titre de dommages-intérêts, 

Y AJOUTANT, INVITE les parties à se rapprocher aux fins de désignation d’accord entre elles d’un tiers chargé de l’inventaire préalable prévu par les dispositions contractuelles pour la vente du stock résiduel, sauf à la partie la plus diligente à saisir la cour, dans le délai d’un mois à compter de l’arrêt à peine d’irrecevabilité, d’une éventuelle difficulté à ce sujet, 

CONDAMNE la société GPI aux dépens de première instance et d’appel qui pourront être recouvrés conformément à l’article 699 du code de procédure civile et à payer à Monsieur T. 10.000 € par application de l’article 700 CPC. …

***

Cour d’appel de Paris, 25 janvier 2012

Denis T. c. GPI

Disponible sur la Base Jurisprudence de l’INPI.

Le retour de l’oncomouse

Les praticiens des brevets passent en général plus de temps derrière leur bureau que dans les zoos, mais il y a un animal qu’ils connaissent très bien pour avoir occupé les Chambres de recours de l’OEB et les juridictions de nombreux pays : la souris transgénique, porteuse d’un gène qui la condamne à développer une tumeur. Cet animal au triste sort, également connu sous le petit nom d’oncomouse, nous revient maintenant dans la jurisprudence française.

L’Institut Pasteur est titulaire du brevet français publié sous le numéro FR 2 646 438 concernant un procédé de remplacement spécifique d’une copie d’un gène présent dans le génome receveur par l’intégration d’un gène différent de celui ou se fait l’intégration.

La revendication 1 de ce brevet est rédigée comme suit :

Procédé de remplacement spécifique, notamment par ciblage d’un ADN, dit ADN d’insertion constitué par une partie d’un gène susceptible d’être rendu fonctionnel, ou dont le fonctionnement peut être rendu plus efficace, lorsqu’il est recombiné avec un ADN de complément pour alors fournir un gène recombinant complet dans le génome d’une cellule eucaryote, caractérisé en ce que

- le site d’insertion se trouve dans un gène choisi, dit gène receveur choisi, et contenant l’ADN de complément, et en ce que

- l’on transfecte des cellules eucaryotes avec un vecteur contenant un insérat comprenant lui-même l’ADN d’insertion et deux séquences dites « flanquantes » de part et d’autre de l’ADN d’insertion, respectivement homologues à deux séquences génomiques qui jouxtent le site d’insertion souhaité dans le gène receveur,

- l’ADN gène d’insertion étant hétérologue vis-à-vis du gène receveur, et

- les séquences flanquantes, étant choisies parmi celles qui constituent le susdit ADN de complément et qui autorisent, par recombinaison homologue avec des séquences correspondantes du gène receveur, la reconstitution d’un gène recombinant complet dans le génome de la cellule eucaryote.

Le brevet en cause contient également des revendications de produit, telle que la revendication 17 :

Animal transgénique dans lequel une seule copie d’un gène qui est présent dans le génome a au moins deux exemplaires, a été inactivé par l’insertion d’un gène qui est différent du gène inactivé, le gène d’insertion étant inséré dans une position qui permet l’expression de ce gène sous le contrôle des séquences régulatrices du gène endogène inactivé.

L’Institut Pasteur a concédé une licence exclusive de ce brevet à la société Cellectis, qui a à son tour concédé une sous-licence non exclusive à la société Taconicartemis, filiale de la société Taconic Farms, spécialisée dans la création et de vente de souris transgéniques.

La société Cellectis ayant reproché à sa sous-licenciée de ne pas avoir déclaré des ventes et d’avoir concédé des sous-licences de brevet en donnant à ses clients l’assurance que la reproduction biologique des souris serait permise, a finalement mis un terme au contrat après une mise en demeure.

Les sociétés Taconic Farms et Taconicartemis ont saisi le juge pour faire constater que la société Taconicartemis n’a pas manqué à ses obligations. Elles contestent que la fourniture de couples reproducteurs de souris puisse s’analyser comme une concession de sous-licence. Selon elle, il n’existe aucun moyen pratique d’éviter qu’un client ne reproduise les souris, sauf à les stériliser, ce qui détruirait leur valeur.

Le tribunal considère les deux inexécutions contractuelles. Il constate que Taconicartemis n’a pas exécuté son obligation de déclaration des comptes, puis il se penche sur la question d’une éventuelle concession de sous-licences par Taconicartemis :

***

… Dans son courrier du 30 mai 2008, la société Cellectis reproche à la société Taconicartemis le fait « qu’elle pourrait avoir donné une certaine assurance que la reproduction des produits concédés en licence par les clients de Taconicartemis est couverte par notre contrat », ce qui constituerait une sous-licence, ainsi que d’avoir en particulier concédé une sous-licence à la société CXR Biosciences. Elle lui demande de cesser toute activité de concession de sous-licence et de lui rapporter la preuve d’avoir informé ses clients des droits exacts, en particulier en ce qui concerne la reproduction de produits concédés en licence par l’élevage des animaux, et d’informer la société CXR Biosciences de la nécessité de la contacter pour une éventuelle concession de sous-licence.

L’article 2.1 du contrat prévoit que la société Cellectis concède une sous-licence, non cessible, sans aucun droit de procéder à des sous-licences. Dès lors, contrairement aux allégations des demanderesses, les griefs de la société Cellectis portent sur une clause expresse du contrat et cette société ne reprochant pas la conclusion de sous-licence mais la vente de couples reproducteurs de souris assimilable à des sous-licences de fait, les arguments des sociétés Taconic portant sur l’absence de contrats de sous-licence sont inopérants.

Il résulte de l’échange de courriels entre la société Cellectis et la société Taconicartemis suite à la mise en demeure que cette dernière n’a pas contesté proposer à la vente des paires reproductrices de souris.

En vertu de l’article 1.5 du contrat, le produit concédé en licence désigne le produit inclus dans le domaine, défini par l’article 3.1 comme la modification et la manipulation in vitro et in vivo du matériel génétique des vertébrés autre que l’homme, qui est créé, développé, réalisé ou fabriqué en utilisant le procédé concédé en licence.

Dès lors, une souris contenant une modification génétique obtenue par la mise en oeuvre du brevet constitue un produit sous licence. Le fait que la modification génétique ait été effectuée directement par la société sous-licenciée ou lui ait été transmise par ses ascendants ayant eux-mêmes fait l’objet de cette opération revient au même résultat dans la mesure où cette modification génétique résulte directement de la mise en œuvre du procédé breveté et que le mode de reproduction du produit sous licence n’a lui-même pas d’effet sur le résultat obtenu.

Ainsi, une souris génétiquement modifiée issue de la reproduction constitue une réalisation du produit.

La société Taconicartemis ne rapporte pas la preuve d’avoir, dans les six semaines de la mise en demeure, cessé de proposer à la vente des paires de souris reproductrices et d’avoir informé ses clients de ce que cette reproduction était interdite, seul moyen de ne pas concéder en fait de contrat de sous-licence.

Par ailleurs, les sociétés demanderesses n’établissent pas l’existence d’une intention malveillante de la société Cellectis dans la mise en oeuvre de la clause résolutoire, celle-ci s’étant conformée aux stipulations contractuelles en adressant une mise en demeure et les sociétés Taconic n’ayant pas été mises dans l’impossibilité de remédier à leurs inexécutions contractuelles. La teneur des discussions transactionnelles ayant entouré la mise en oeuvre de la clause résolutoire n’établissent aucune mauvaise foi de la société Cellectis, étant relevé que le fait que les discussions aient porté sur un nouveau paiement forfaitaire et taux de redevance s’expliquait par la possibilité de permettre aux clients de la société Taconicartemis de reproduire les souris livrées en les élevant.

En conséquence, suite à la mise en oeuvre de la clause résolutoire, le contrat de sous-licence a été résilié le 6 août 2008 en raison des inexécutions contractuelles de la société Taconicartemis. Les demandes des sociétés Taconic seront donc rejetées. …

***

Si le contrat que le tribunal doit interpréter ne lie que les parties et n’a pas de portée générale, la décision n’est pas pour autant dépourvue d’intérêt. Il est notamment intéressant de considérer la situation du point de vue de la contrefaçon. La décision nous y invite d’ailleurs, car elle nous dit que Taconicartemis aurait dû informer les acheteurs de paires reproductrices de souris de ce que toute reproduction était interdite. Interdite à quel titre ? Certainement, ces clients ne seraient pas liés par le contrat de sous-licence entre Taconicartemis et Cellectis.

En abordant la question de la concurrence déloyale, le tribunal dit que « l’élevage de souris acquises auprès de ces fournisseurs constitue une reproduction des produits concédés en licence, nécessitant la concession d’une licence ».

Si on n’était pas dans le domaine de la biotechnologie, on pourrait se demander si Cellectis avait vraiment de quoi inquiéter les clients de Taconicartemis, car ceux-ci pourraient, nous semble-t-il, invoquer l’épuisement du droit. Or dans le domaine de la biotechnologie, le législateur a jugé bon de doter les titulaires de brevets d’armes supplémentaires, en insérant les articles L 613-2-2 et L 613-2-3 dans le Code de la propriété intellectuelle.

A notre avis, les clients de Taconicartemis risquent de se heurter notamment à la protection conférée par l’article L 613-2-3 :

« La protection conférée par un brevet relatif à une matière biologique dotée, du fait de l’invention, de propriétés déterminées s’étend à toute matière biologique obtenue à partir de cette matière biologique par reproduction ou multiplication et dotée de ces mêmes propriétés.

La protection conférée par un brevet relatif à un procédé permettant de produire une matière biologique dotée, du fait de l'invention, de propriétés déterminées s'étend à la matière biologique directement obtenue par ce procédé et à toute autre matière biologique obtenue, à partir de cette dernière, par reproduction ou multiplication et dotée de ces mêmes propriétés. »

Selon nous, les clients de Taconicartemis ne pourraient pas invoquer « l’épuisement du droit » selon L 613-2-4 CPI, notamment parce que la matière obtenue est « utilisée ensuite pour d’autres reproductions », et les articles L 613-5-1 et L 613-5-2 ne semblent pas pouvoir trouver application non plus dans le cas de souris transgéniques destinées à développer des tumeurs.

TGI de Paris, 29 juin 2010

Taconic Farms et Taconicartemis c. Cellectis et Institut Pasteur

Source : PIBD 926 III-669

NB: A l’occasion de ce cinquantième billet, je prie mes lecteurs de bien vouloir répondre à deux petits sondages en ligne, histoire de connaître un peu mieux le profil des lecteurs de ce blog et leur jugement sur ce qu’il offre. Merci de ne répondre qu’une seule fois.

Impossible n’est pas français

Monsieur Remiller avait déposé des demandes de brevet française et internationale concernant un bicyle pliant.

Il a concédé un contrat de licence à la société Cycleurope Industries afin de commercialiser l’invention brevetée. Estimant que cette société n’exploitait pas suffisamment son invention, il a saisi le TGI de Paris.

Le jugement contient quelques paragraphes intéressants concernant l’obligation du licencié d’exploiter le brevet objet du contrat de licence et les difficultés qu’il peut rencontrer lorsqu’il cherche (ou ne cherche pas) à se conformer à cette obligation.

***

... La possibilité d’exploitation d’une invention doit s’entendre d’abord du point de vue technique mais également du point de vue commercial. Une invention qui n’est réalisable qu’à un prix qui en interdit l’accès au marché est inexploitable. Toutefois l’impossibilité doit être constituée par des difficultés insurmontables, la charge et la difficulté de mise au point industrielle constituant normalement une obligation et un risque incombant au licencié. C’est au licencié débiteur d’une obligation d’exploiter l’invention à plein et au maximum de ses facultés d’apporter la preuve de l’impossibilité et non au breveté de démontrer le caractère techniquement et commercialement exploitable.

La société Cycleurope soutient que le peu de succès rencontré lors de la commercialisation du bicycle est du non pas à un défaut d’exploitation de sa part mais à un défaut de conception. Elle verse trois courriers et de courriels de distributeurs reprochant au dit vélo le fait qu’il soit « instable voir dangereux pour les utilisateurs d’un certain âge ou ceux utilisant leur vélo de façon épisodique », que « l’emploi de roue de 12 cm engendrait un manque évident de stabilité sur l’avant (manque de sécurité), que la roue arrière de 20 cm ne rendait pas la motricité souhaitée et que l’entre deux roue avant/arrière trop court dégageait une instabilité globale flagrante » ce qui empêchait de référencer ledit vélo à la centrale Intersport de Longjumeau, que « ce vélo n’a pas connu le succès que nous avions espéré. En effet, ce vélo était très instable donc dangereux de plus les clients étaient étonnés par la différence de taille entre les roues avant et arrière. » Le courrier du responsable cycle du magasin Cora de Liège indique une commande en juin 2005, puis l’arrêt de l’achat de ce produit, le courrier du responsable du magasin Cora Mundolsheim indique qu’ils ont essayé de vendre le produit pendant la saison 2005 puis l’ont abandonné, le courriel du responsable du magasin Cora Colmar indique qu’ils ont essayé de commercialisé le vélo pendant la saison 2007, sans succès, quant au courrier de la centrale Intermarché, il indique qu’il a refusé de le référencer lors de sa présentation courant 2003.

M. S, ancien directeur commercial de la société Cycleurope en 1994 et juillet 2005, qui a conclu le 8 juillet 2003 le contrat de licence au nom de cette société, indique dans un courrier en date du 15 janvier 2010 adressé à la société Cycleurope que le défaut de succès de la commercialisation de l’invention brevetée provient des quatre problèmes suivants :

• le vélo nécessitait trop d’opérations pour le plier ;
• la taille de la roue avant est très petite ce qui crée des risques de blocage si il y a un trottoir, un trou dans la chaussée ;
• le poids n’était pas à l’avantage du produit ;
• le prix de vente n’était pas suffisamment attractif.

La société Cycleurope souligne qu’elle a du investir 97 864,09 euros pour mener à bien l’exploitation de l’invention, que compte tenu de la vente de 698 bicycles pour les années 2004 à 2007 la marge a été de 37 927,35 euros, qu’elle a donc éprouvée une perte de 59 934,74 euros.

L’invention objet du brevet telle que réalisée par la société Cycleurope a été soumise au Laboratoire national d’essais, lequel l’a déclarée conforme aux exigences de la norme NF R 30-020, notamment en ce qui concerne sa « stabilité directionnelle ».

Le bicycle soumis à l’examen du laboratoire avait une roue avant de 12 pouces et une roue arrière de 16 pouces.

Dans son courrier du 3 avril 2009, le responsable du magasin Cora de Liège (Belgique) indique « le fait d’utiliser une petite roue à l’avant (14 pouces) rendait le vélo difficile à manier et non adapté pour des utilisateurs normaux. »

Le responsable du magasin Cora de Mundolsheim (67) indique pour sa part que « ce vélo n’a pas rencontré le succès escompté. La principale raison provient du fait que les consommateurs étaient surpris par la différence de taille entre les roues avant et arrière (14 pouces et 20 pouces) ».

Le tribunal observe que le brevet dont s’agit portait sur un bicycle défini comme ayant une roue avant plus petite que la roue arrière. Par ailleurs, la revendication n° 1 du brevet précisait que la roue arrière devait être de 16 pouces, ne précisait pas la taille de la roue avant, et la revendication n°3 que la longueur dudit bicycle devait être de moins de un mètre.

Les courriers ci-dessus reproduits établissent qu’il y eu (sic) plusieurs versions du bicycle avec des tailles de roues différentes.

Dès lors, si le produit commercialisé par la société Cycleurope n’a pas rencontré le succès escompté c’est également du fait de la société Cycleurope qui a fabriqué celui-ci avec une roue avant trop petite engendrant les défauts soulignés ci-dessus. La matière utilisée pour la fabrication du bicycle n’était pas d’avantage précisée dans le brevet : il appartenait donc à Cycleurope d’utiliser une matière suffisamment légère pour que le poids du bicycle ne soit pas un obstacle à sa commercialisation.

La société Cycleurope étant licencié exclusif il lui appartenait de faire en sorte que le prix de commercialisation soit attractif.

Dans ces conditions l’abandon de l’exploitation du vélo objet de l’invention, n’est pas du à un défaut de conception mais est imputable à la société Cycleurope qui n’a pas été dans l’impossibilité de l’exploiter. ...

TGI de Paris, 9 avril 2010
Marc Remiller c. Cycleurope Industries et Cabinet HP

Source : PIBD 923 III-513

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