Il y a loin de l’idée à l’invention

Monsieur Roumen A. est un ingénieur et inventeur, travaillant notamment dans les domaines de l’industrie automobile et des énergies renouvelables. Il est également le gérant non salarié de la société Four Stroke.

Monsieur Carl Maria de V. est un homme d’affaires qui a créé, courant 2008, une société de droit hollandais, Roucar Gear Technologies BV (ci-après « Roucar ») dans le but d’investir dans des projets technologiques et de les revendre à des industriels ou à des banques d’affaires. Fin 2007 début 2008, Monsieur de V. aurait approché la société Four Stroke afin de développer un prototype d’éolienne. C’est ainsi que, le 15 janvier 2008, un contrat de prestation de services de recherche et de développement a été signé entre les deux sociétés, pour une durée de 1 an, qui n’a pas été renouvelé.

Parallèlement, Monsieur A. a continué, en son nom personnel, à mener des activités inventives relatives d’une part à « un procédé de collecte d’énergie » et d’autre part à un « dispositif d’accumulation inertielle d’énergie ».

Les 19 mai et 9 décembre 2008, la société Roucar a déposé deux demandes de brevet :

La première demande, publiée comme FR 2 931 211, est relative à un procédé de collecte d’énergie. Sa revendication 1 est rédigée comme suit :

Procédé de collecte d’énergie à partir d’une source à puissance et vitesse variables telle qu’une hélice d’éolienne (3), dans une machine de transformation telle qu’une génératrice électrique (4) dont on régule la vitesse de rotation, caractérisé en ce qu’on utilise une charge inertielle (7) qui absorbe de l’énergie excédentaire fournie par la source et/ou fournit un complément énergétique à la machine (4) lorsque l’énergie fournie par la source est insuffisante.

La demande cite trois inventeurs : Roumen A., Bernard P. et Carl Maria de V. Le rapport de recherche est assez défavorable. La demande a été étendue par le moyen de la demande internationale WO 2009/142477. Celle-ci n’est jamais entrée en phase européenne.

La deuxième demande, FR 2 939 480 concerne un dispositif d’accumulation inertielle d’énergie. Sa revendication principale est rédigée comme suit :

1. Dispositif d’accumulation inertielle d’énergie, comprenant un bâti (2) et au moins un volant (1) monté en rotation relativement au bâti (2) autour d’un axe de rotation (3), caractérisé par des moyens pour exposer au moins une face (6) du volant à une pression de gaz générant par comparaison avec la pression appliquée à une face sensiblement opposée (11), une force de pression différentielle ascendante compensant au moins partiellement le poids du volant (1).

La demande cite comme inventeurs Roumen A. et Carl Maria de V. Elle a été étendue par le moyen de deux demandes internationales, WO 2010/067018 et WO 2010/068090. Cette dernière vient d’entrer en phase européenne.

Le 19 juin 2009, Monsieur A. a assigné la société Roucar et Monsieur de V. en revendication des deux demandes.

Par jugement du 27 novembre 2009, le TGI de Paris s’est déclaré compétent (les défenderesses avaient invoqué leur contrat avec la société Four Stroke pour dire que la District Court d’Utrecht (NL) était compétente), a dit que c’était en fraude des droits de Monsieur A. que la société Roucar s’était fait inscrire comme titulaire des deux demandes et que Monsieur de V. s’était attribué la qualité d’inventeur. Elle a alloué une somme de 50 k€ à Monsieur A en réparation de son préjudice.

Les sociétés Roucar et Monsieur de V. ont interjeté appel.

Voici l’essentiel de l’arrêt de la Cour de Paris du 4 mai 2011 :

***

Sur la compétence et la loi applicable

Considérant que les appelants persistent à dénier la compétence de la cour pour connaître de ce litige qui porte sur la propriété d’inventions régies, selon eux, par un contrat de mission du 15 janvier 2008, opposable à Monsieur A. et comportant une clause le soumettant à la législation des Pays Bas et attribuant compétence à la District Court d’Utrecht pour connaître des différends auxquels il pourrait donner lieu entre les parties ;

Mais considérant que le contrat visé a été conclu entre, de première part, la société Roucar, en cours de formation, représentée par la société Helco Montana, de seconde part, par la société Four Stroke ; qu’il a été signé, pour la société Helco Montana, par Monsieur de V., pour la société Four Stroke, par Monsieur A. en sa qualité de gérant de cette société ;

Qu’il en résulte que la clause attributive de compétence, qui serait susceptible d’application dans le cadre du règlement d’un différend survenant entre les deux sociétés Roucar et Four Stroke, n’a pas vocation à régir le litige introduit par Monsieur A. qui revendique personnellement, sur le fondement de l’article L 611-8 CPI, la propriété d’inventions qu’il prétend lui avoir été soustraites et qui ont fait l’objet de demandes déposées à l’INPI ; qu’il n’est d’aucune conséquence que Monsieur A. ait accepté d’être entièrement responsable de l’exécution du contrat par la société Four Stroke dès lors que celle-ci n’est pas dans la cause ;

Considérant que le jugement entrepris doit en conséquence être confirmé en ce qu’il a rejeté l’exception d’incompétence ;

Sur la demande de communication de pièces détenues par un tiers

Considérant que les appelants demandent à la cour d’ordonner au mandataire à la liquidation judiciaire de la société Four Stroke de verser au débat des états comptables et des relevés de compte de cette société, précisant dans ses dernières écritures …

« qu’elle acceptera de se contenter des bilans, comptes de résultat et grands livres comptables pour les exercices 2008 et 2009 et des relevés de comptes bancaires concernant le compte Société Générale n° ... » ;

Que, selon les appelants, ces pièces seraient de nature à permettre

« de déterminer de manière formelle le montant des rémunérations perçues par Monsieur A. au titre du projet Roucar en plus des montants et des actions Roucar qui lui ont été directement versées et attribuées » ;

Mais considérant que les appelants n’expliquent pas comment les pièces ainsi réclamées, relevant de la comptabilité de la société Four Stroke, pourraient apporter la preuve du paiement des rémunérations et de remises de titres par la société Roucar à Monsieur A., sauf à invoquer, ce dont ils s’abstiennent, la confusion du patrimoine de la société Four Stroke avec celui de son gérant ;

Qu’il en résulte que la demande n’est pas fondée et qu’il n’y a donc pas lieu d’ordonner la communication réclamée ;

Sur l’inventeur

Considérant que Monsieur de V., tout en admettant n’avoir pris aucune part à l’élaboration des plans et à la réalisation concrète du prototype, explique avoir eu soudain, au cours d’une réunion tenue le 10 septembre 2008, l’idée du procédé ingénieux consistant à remplacer l’énergie cinétique dont sont chargés les Flywheels par de l’électricité et persiste à soutenir que son apport intellectuel et son rôle au stade de la conceptualisation des deux inventions litigieuses lui confèrent la qualité d’inventeur ;

Mais considérant qu’il y a loin de l’idée exprimée sous forme interrogative de Monsieur de V. lors de la réunion du 10 septembre 2008 à l’invention ; qu’il ressort des pièces versées au débat émanant tant de Monsieur de V. lui-même – spécialement sa lettre à Monsieur A. du 8 avril 2009 – que de Monsieur P., conseil en propriété intellectuelle qui a procédé au dépôt des demandes, que Monsieur de V. n’a eu aucune part dans la conception technique et les développements qui ont abouti à l’invention ; que le tribunal a exactement apprécié le sens et la portée de ces pièces pour en déduire à juste titre que le seul inventeur est Monsieur A. et que Monsieur de V. s’est à tort attribué cette qualité ;

Sur la propriété des demandes de brevet

Considérant qu’il résulte des dispositions des articles L 611-6 et L 611-1 CPI que le droit au titre de propriété industrielle qui confère à son titulaire un droit exclusif d’exploitation appartient à l’inventeur ou à son ayant cause ;

Considérant que les appelants soutiennent que la société Roucar est titulaire des droits de propriété industrielle constatés dans les demandes de brevet en cause parce que le sort des inventions correspondantes a été réglé par le contrat de mission du 15 janvier 2008 conclu entre la société Roucar et la société Four Stroke ;

Mais considérant qu’il a déjà été dit que ce contrat n’est pas opposable à Monsieur A. qui n’y est pas personnellement partie ; qu’il s’agissait, pour la société Roucar, déjà titulaire de demandes de brevet dans le domaine de la technologie des éoliennes, de développer une machine sur la base de ces demandes de brevet et de confier à la société Four Stroke, qui disposait de la technologie appropriée, le soin de développer et produire un prototype de machine prêt à être testé et mesuré conformément aux plans, spécifications et autres informations fournis par la société Roucar … ;

Considérant, en toute hypothèse, que ce contrat ne peut s’analyser comme comportant une mission d’invention correspondant à des fonctions d’études et de recherches explicitement confiées à Monsieur A., dont la rémunération de 200.000 € prévue … était définie, non comme la contrepartie de ses inventions, mais comme celle de son engagement personnel de garantir la bonne exécution de ses obligations par la société Four Stroke ;

Considérant qu’il en résulte que c’est à juste titre que le tribunal a retenu que ce contrat n’avait aucun lien avec les inventions litigieuses et que, aucune cession n’étant intervenue, les demandes de brevet s’y rapportant ont été déposées en fraude des droits de Monsieur A. ;

Sur les mesures réparatrices

Considérant que Monsieur A. fait valoir que, par leurs agissements persistants en dépit de l’exécution provisoire dont le jugement dont appel est assorti, la société Roucar et Monsieur de V. l’empêchent de procéder normalement à l’inscription d’extensions internationales et à la recherche de partenariats pour le développement des inventions en cause et leurs multiples applications dans les domaines, entre autres, de l’automobile et de l’énergie renouvelable ;

Considérant que l’ensemble des circonstances de la cause donnent à la cour des éléments d’appréciation qui la conduisent à juger que le préjudice subi par Monsieur A. n’a pas été évalué à sa juste hauteur par le tribunal; que le jugement entrepris sera réformé sur le montant des dommages-alloués qui sera porté à 150.000 € ;

Sur les demandes de dommages-intérêts pour procédure abusive

… Considérant qu’il ne peut être totalement exclu que l’opiniâtreté de la société Roucar et de Monsieur de V. ait été inspirée par une erreur d’appréciation de leurs droits tels qu’ils résultent des rapports contractuels et des circonstances factuelles de la cause ; que la preuve d’un abus fautif dans l’exercice de leur droit d’appel n’est pas absolument démontré ; que la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive présentée par Monsieur A. sera rejetée ; …

***

Cour d’appel de Paris, 4 mai 2011

Roucar Gear Technology et al c. Roumen A.

Le jugement de première instance et l’arrêt sont disponibles sur la Base Jurisprudence de l’INPI.

La Soleautude et ses effets sur l’inventeur

Un récent billet sur le blog de Jean-Paul Martin nous a fait découvrir une décision intéressante qui nous avait échappé. Dans ce qui suit, nous réparons cet oubli.

Monsieur Maurice G. a été associé et salarié de la société L2G entre 1993 et 2001. Pendant cette période, il a fait une invention concernant la détection d’un appareil défaillant sur une ligne d’appareils, comme par exemple la détection d’ampoules défaillantes sur une ligne d’éclairage public. Il a porté cette invention à la connaissance de son employeur qui n’a pas souhaité déposer une demande de brevet – faute de moyens financiers – mais a accepté de prendre à sa charge les frais de mise au point des prototypes ainsi que les frais liés au dépôt d’une enveloppe Soleau.

La société L2G a fait l’objet d’une liquidation judiciaire. Une partie de ses actifs ont été achetés par la société Informatique Vidéo et Communication (ci-après « Invicom »).

Monsieur G. a ensuite été embauché par la société X-Matique en qualité de responsable technique de l’activité électrique et a été détaché auprès de la société Invicom.

La société Invicom a déposé une demande de brevet FR 2 851 048, citant comme inventeurs Michel S. (le gérant de la société) et Bernard L.

Un brevet français a été délivré. Sa revendication principale est rédigée comme suit :

Installation de contrôle du fonctionnement d’appareils (4-i), montés en série sur une ligne d’alimentation électrique (2), caractérisée en ce qu’elle comprend:

* des premiers modules de contrôle (15) couplés chacun à un appareil (4-i) et comprenant i) des moyens de détection (19) propres à délivrer des signaux primaires représentatifs d’une défaillance au sein d’un appareil, ii) des premiers moyens de traitement (20) propres à générer sur ordre des séries d’au moins deux signaux secondaires sensiblement identiques et à les délivrer dans ladite ligne d’alimentation (2), et iii) des premiers moyens de gestion (21) agencés, en cas de réception de signaux primaires, pour ordonner auxdits premiers moyens de traitement (20) de transmettre une série de signaux secondaires sur ladite ligne d’alimentation (2) en fonction d’un schéma temporel choisi, lesdits schémas temporels desdits premiers modules de contrôle (15) ne se recouvrant pas et définissant ensemble un cycle primaire au cours duquel chaque premier module de contrôle (15) dispose d’une fenêtre temporelle pour transmettre sa série en cas de détection de défaillance, et

* un second module de contrôle (16), couplé à ladite ligne d’alimentation (2), synchronisé temporellement avec chacun desdits premiers modules de contrôle (15), et comprenant des seconds moyens de traitement (26) propres à dater lesdites séries de signaux secondaires transmises par lesdits premiers modules de contrôle (15) pendant chaque cycle, et des seconds moyens de gestion (27) propres, d’une part, à identifier un appareil (4-i) à partir de la date d’une série de signaux secondaires émise par le premier module de contrôle (15) qui lui est couplé, et d’autre part, à délivrer des alarmes représentatives au moins de chaque appareil identifié.

Après son licenciement (ultérieurement qualifié de démission par la Cour d’appel de Rouen), Monsieur G. a fait assigner les sociétés Invicom et X-Matique en revendication du brevet.

Par jugement du 15 juin 2006, le TGI de Paris a reconnu que Monsieur G. était l’unique inventeur de l’invention brevetée et a condamné les sociétés Invicom et X-matique à lui payer 25 k€ en réparation de son préjudice (moral). Le tribunal a néanmoins débouté Monsieur G. de son action en revendication, au motif qu’il avait fait apport de son invention à la société L2G et que l’invention avait ensuite été cédée à la société Invicom.

Monsieur G. et la société X-Matique ont relevé appel.

Par arrêt du 30 mai 2008, la Cour d’appel de Paris a infirmé le jugement de première instance :

***

Sur la revendication de la demande de brevet no 0301404

Considérant qu’il convient de rappeler ici que Maurice G. a été associé et salarié de la société L2G du 1er octobre 1993 au 9 juillet 2001 en qualité de technicien avant d’être embauché à compter du 2 janvier 2002 par la société X-Matique en qualité de responsable de l’activité électrique ; que dans le cadre de son contrat de travail, il a été détaché auprès de la société Invicom dont le gérant est Michel S. ;

Que lorsqu’il travaillait pour la société LG2, il réalisa diverses inventions qui donnèrent lieu à des dépôts de brevets (3) qui le désignent comme inventeur ;

Qu’il soutient avoir conçu et réalisé une autre invention relative à la détection sur une ligne d’éclairage public des ampoules défaillantes ou, sur une ligne d’appareils électriques quelconque, de l’un des appareils défaillants ; que, selon lui, il s’agit d’une invention hors mission et que la direction de la société LG2 a fait le choix de ne par faire usage de son droit de s’en attribuer la propriété, aucun brevet n’ayant en effet été déposé ;

Que c’est pourquoi il a confié au cabinet N., au début de l’année 2000, le soin de déposer une enveloppe Soleau contenant la description de l’invention, laquelle fut déposée le 28 février 2000 sous le no 66 977 ;

Que la liquidation judiciaire de la société LG2 ayant été prononcée par jugement du tribunal de commerce en date du 14 juin 2001, le juge commissaire a autorisé la cession à la société Invicom des actifs incorporels comprenant les brevets

« ainsi que tous les autres droits incorporels attachés à ces brevets et/ou demandes, ou complémentaires de ceux- ci, consistant en des études engagées et matérialisées par des dossiers techniques et pour laquelle la société L2G ou toute personne liée avec cette société par un contrat de travail avait connaissance. » ;

Que la société Invicom soutient qu’elle a alors mis au point l’invention que revendique Maurice G. et qu’elle a engagé le 14 novembre 2001 Monsieur L. en qualité d’analyste programmeur avec pour mission de développer le logiciel permettant la détection des ampoules défaillantes sur une ligne électrique et que Maurice G. , salarié de X-Matique, a été détaché auprès d’Invicom pour participer au projet relatif au développement du dispositif de détection des ampoules défaillantes ; qu’en septembre de la même année, elle a réalisé une installation prototype pour la ville de Niort avant de déposer le 6 février 2003, une demande de brevet français couvrant le dispositif mis au point par Messieurs S. et L. lesquels furent désignés comme inventeurs ;

Considérant que Maurice G. estime en substance qu’il a conservé la propriété de son invention telle que décrite dans l’enveloppe Soleau, car son employeur, la société LG2, n’a jamais entendu s’en faire attribuer la propriété ; qu’elle n’a donc pu faire partie des éléments incorporels qui ont été cédés à la société Invocom ; que celle- ci en déposant le brevet revendiqué qui recouvre son invention, et en désignant comme inventeur non pas lui même mais Messieurs S. et L. qui n’ont pas cette qualité, a entendu violer ses droits et ne peut se voir reconnaître un droit quelconque sur l’invention ;

Considérant ceci exposé, qu’il convient d’examiner en premier lieu si l’invention telle que revendiquée est la même que celle décrite dans le document déposé sous enveloppe Soleau, en second lieu, si elle est une invention de mission ou une invention hors mission attribuable et, dans ce dernier cas si la société L2G dont Monsieur G. était alors l’associé a entendu exercer son droit d’attribution, avant d’apprécier les fautes qu’ont pu commettre les parties et les réparations qu’elle appellent ;

Sur l’invention objet de l’enveloppe Soleau et celle déposée

Considérant que l’enveloppe Soleau contient un cahier des charges d’un système « module candélabre » consistant à inclure un dispositif électronique dans chaque candélabre et dans les postes d’énergie de l’éclairage public et décrivant les fonctions et l’intérêt du système, la technologie, la fonction de gestion de puissance, la localisation des lampes défectueuses, la commande de l’amorceur, le paramétrage, les questions techniques et les objectifs ainsi que deux figures annexes ;

Que la demande de brevet concerne une installation perfectionnée de contrôle du fonctionnement d’appareils montés en série sur une ligne d’alimentation ;

Qu’il n’est soutenu par aucune des parties que l’invention objet de la demande de brevet n’est pas la même que celle décrite dans le document déposé dans l’enveloppe Soleau ; qu’Invicom prétend d’ailleurs qu’elle faisait partie des éléments incorporels de la société L2G qu’elle a été autorisée à acquérir ; qu’il sera observé à ce stade qu’elle ne justifie aucunement de la contribution technique complémentaire qu’ont pu apporter les personnes qu’elle a désignées comme inventeurs lors du dépôt de la demande ;

Qu’il échet donc de retenir que l’invention revendiquée couvre la même invention que celle décrite dans l’enveloppe Soleau ;

NB: Lorsque le tribunal dit que la demande de brevet concerne une installation perfectionnée, il ne faut sans doute pas entendre par là qu’elle perfectionne l’installation décrite dans l’enveloppe Soleau ; celle-ci est déjà une installation perfectionnée (par rapport à l’art antérieur s’entend). Sinon, on a du mal à comprendre comment l’invention peut être la même que celle décrite dans l’enveloppe Soleau.

Sur la qualification de l’invention

Considérant qu’Invicom affirme qu’il s’agirait d’une invention de mission appartenant ab initio à l’employeur par application de l’article L 611-7 du CPI, car au sein de la société L2G, Maurice G. aurait eu une mission inventive comme en témoigneraient le montant de son salaire et le fait que sa qualité d’inventeur avait été déjà mentionnée sur trois brevets précédents ;

Mais considérant que ni le montant du salaire (au demeurant inférieur à 20 000 F) ni le fait que le nom de Maurice G. figure sur trois brevets ne peuvent suffire à établir que ce dernier se serait vu confier une mission inventive, alors surtout qu’il a été recruté en qualité de technicien, et que Monsieur F., ancien gérant de la société L2G indique dans une attestation du 7 avril 2005, que ses fonctions ne comportaient pas de mission inventive mais qu’il lui avait commandé de travailler sur la mise au point d’invention destinées à faire l’objet de demandes de brevets ;

Y a-t-il ici quelque chose qui pourrait correspondre à ce que l’article L 611-7 CPI appelle des « études et recherches … explicitement confiées » ? Ce n’est pas exclu ; le deuxième moyen du pourvoi en cassation mentionné ci-dessous va d’ailleurs en ce sens. Mais il est difficile de se prononcer sans disposer de davantage de renseignements. Si Monsieur G. était simplement chargé de mettre au point des dispositifs inventés par d’autres, au sens de faire de petits ajustements, cela ne lui confère pas une mission inventive.

Considérant par ailleurs que, selon le même article L 611-7, les inventions autres que celles faites par le salarié dans le cadre d’une mission inventive, lui appartiennent,

« toutefois lorsqu’une invention est faite par un salarié soit dans le cours de l’exécution de ses fonctions, soit dans le domaine des activités de l’entreprise, soit par la connaissance ou l’utilisation des techniques ou de moyens spécifiques à l’entreprise …, l’employeur a le droit … de se faire attribuer la propriété ou la jouissance de tout ou partie des droits attachés au brevet … » ;

Considérant que le régime légal instauré par les dispositions précitées, postule ainsi que la propriété des inventions hors mission revient au salarié, mais que pour celles qui ont été réalisées, comme en l’espèce, dans le domaine des activités de l’entreprise et avec les moyens techniques de celle- ci, l’employeur dispose d’un droit d’attribution qui porte non sur la propriété de l’invention elle même, mais sur « la propriété ou la jouissance de tout ou partie des droits attachés au brevet protégeant l’invention de son salarié » ;

Cette interprétation très littérale de L 611-7 alinéa 2, CPI nous surprend un peu, car elle semble signifier que l’employeur ne saurait se faire attribuer une invention « hors mission » attribuable pour la garder au secret. En l’absence de dépôt d’une demande de brevet,  passée ou future, pas d’attribution à l’employeur. C’est surprenant, et nous doutons que cela corresponde à l’intention véritable du législateur, mais force est de constater que la rédaction de L 611-7 CPI se prête à cette interprétation.

Qu’ainsi, la portée du droit conféré à l’employeur couvre non seulement et nécessairement les brevets délivrés et les demandes de brevets déposées mais également, si l’invention n’a pas fait l’objet d’une demande de brevet, la possibilité d’en faire la demande ;

Cet ajout nuance un peu le constat ci-dessus, mais il ajoute aussi à L 611-7 CPI qui ne mentionne pas l’attribution de la possibilité de déposer une demande de brevet. Tout cela soulève des questions fort intéressantes.

Qu’il appartient à l’employeur de faire connaître à son salarié, dans les conditions précisées à l’article R 611-7 du CPI, s’il entend exercer son droit d’attribution ;

C’est le point décisif de l’affaire : étant donné que l’invention doit s’analyser comme une invention hors mission attribuable, il y a des délais à respecter. La société L2G ne les a pas respectés ; elle perd donc le droit d’exproprier l’inventeur.

Sur la décision d’attribution prise par la société L2G

Considérant que la société L2G alors employeur de Maurice G. a été pleinement informée de l’invention réalisée par ce dernier puisque aux termes d’une correspondance datée du 22 février 2000, elle a confié au cabinet Netter, sous la plume de Monsieur G. , le soin de « rédiger et d’envoyer l’enveloppe soleau pour le projet L2G4 pour un montant de 1000 F HT », que la cabinet Netter a émis une note de débit réglée par la société ;

Considérant qu’il est constant que la référence à L2G4 renvoie à l’invention revendiquée ;

Considérant que la société Invicom, Michel S. et la société X- Matique avancent en substance que la décision de L2G d’exercer son droit d’attribution, résulte à l’envi du dépôt de l’enveloppe Soleau sous le nom de L2G laquelle a payé les frais de dépôt, de la proposition commerciale que L2G a faite de l’invention à la société Honeywell et de sa cession à Invicom ;

Que ce faisant, L2G se serait attribuée la propriété de l’invention et l’aurait fait figurer dans ses comptes ;

Mais considérant que, pour les motifs sus exposés, L2G ne pouvait s’attribuer la propriété de l’invention ; qu’elle pouvait en revanche s’attribuer celle des droits attachés au brevet la protégeant et, à défaut de brevet, faire connaître à son salarié qu’elle s’attribuait le droit de le déposer ;

Que force est de relever qu’elle n’a jamais pris cette option puisque aucune demande de brevet n’a été déposée par elle même pour protéger l’invention, avant que la société Invicom n’y procède le 6 février 2003 dans les conditions examinées ci- après ;

On se demande du coup à quel titre la société L2G a pu payer pour le dépôt de l’enveloppe Soleau.

Sur le dépôt de la demande de brevet revendiquée

Considérant que cette demande a été déposée en mentionnant comme inventeur Michel S. et Monsieur L. ; que ce dernier, programmeur pour le compte de L2G puis salarié d’Invicom, a reconnu notamment dans un courrier adressé à l’INPI le 20 septembre 2004 ne pas avoir la qualité de co- inventeur et avoir signé la demande de brevet en tant qu’inventeur à la demande de Michel S. et dans la précipitation, alors que le véritable inventeur est Maurice G. ;

Que Michel S. qui se borne à faire état de ses connaissances techniques et de son activité de formateur ne justifie ni même ne décrit la part qui pourrait être la sienne dans la réalisation de l’invention déposée ; que pas davantage ne justifie-t-il de la part qu’aurait pu prendre, malgré ses dénégations, Monsieur L. ;

Que la demande de brevet revendiquée a donc été faite en violation du droit au nom de Maurice G. et en violation de son droit de propriété sur l’invention ;

Sur les mesures réparatrices

Considérant qu’il convient dès lors d’accueillir l’action en revendication de la demande de brevet litigieuse et de toutes les extensions à laquelle elle a pu donner lieu, et d’ordonner à la société Invicom la communication du dossier de la demande de brevet international qui a pu être déposée ;

Considérant que la société Invicom qui s’est prétendue à tort cessionnaire de l’invention ne pouvait ignorer la qualité d’inventeur de Maurice G. qui travaillait dans ses locaux ; que son gérant s’est d’ailleurs vu remettre les pièces originales du projet L2G4 ; qu’en déposant la demande de brevet sans mentionner le nom de G. et en attribuant abusivement la qualité d’inventeur à messieurs S. et L. , elle a engagé sa responsabilité ;

Qu’il en est de même pour Michel S. qui s’est fait porter comme inventeur alors qu’il n’en avait pas la qualité et qu’il ne pouvait ignorer la part que Maurice G., salarié affecté dans sa société, avait prise dans la réalisation de l’invention ;

Qu’en revanche, Maurice G. ne justifie pas de sa demande de condamnation dirigée à l’encontre de la société X- Matique ;

Qu’il convient en conséquence de condamner in solidum Michel S. et la société Invicom à verser à Maurice G. la somme de 20 k€ à titre de dommages et intérêts ;

Considérant qu’il n’y pas lieu de faire droit à la demande d’interdiction, la cour n’étant saisie que d’une action en revendication et non d’une action en contrefaçon ; …

***

Monsieur S. et la société Invicom se sont pourvus en cassation.

Voici leur second moyen :

… Alors que les inventions faites par le salarié dans l’exécution soit d’un contrat de travail comportant une mission inventive soit d’études et de recherches qui lui sont explicitement confiées, constituent des inventions de mission qui appartiennent à l’employeur ; qu’en se bornant à retenir, pour exclure la qualification d’invention de mission, que les fonctions de Monsieur G. ne comportaient pas de mission inventive, sans rechercher si l’invention revendiquée par ce dernier ne résultait pas de l’exécution d’études et de recherches qui lui avaient été explicitement confiées par son employeur qui, selon les propres énonciations de l’arrêt attaqué, lui avait « commandé de travailler sur la mise au point d’inventions destinées à faire l’objet de demandes de brevets », la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article L 611-7 CPI ;

Alors, en tout état de cause, que l’employeur peut exercer son droit d’attribution sur une invention hors mission attribuable en se faisant attribuer, avant toute demande de dépôt de brevet, le droit de déposer la demande de brevet ; qu’en se bornant à retenir, pour dire que la société L2G n’avait jamais exercé son droit d’attribution, que cette dernière n’avait déposé aucune demande de brevet pour protéger l’invention litigieuse, sans rechercher si l’exercice de ce droit d’attribution par la société L2G ne résultait pas du dépôt, à son nom, d’une enveloppe Soleau destinée, notamment, à l’identifier comme auteur de l’invention et à lui permettre de se voir reconnaître le droit de déposer une demande de brevet, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article L 611-7 CPI ;

Alors, au surplus, que le droit de déposer une demande de brevet sur une invention peut faire l’objet d’une transmission ; qu’en se fondant sur l’absence de dépôt d’une demande de brevet par la société L2G pour dire que cette société n’avait pas exercé son droit d’attribution, sans rechercher si l’exercice de ce droit ne s’était pas réalisé au profit de la société Invicom, qui avait acquis de la société L2G le droit de déposer une demande de brevet et dont elle constatait qu’elle avait effectivement déposé une demande de brevet en février 2003, la cour d’appel n’a pas justifié légalement sa décision au regard de l’article L 611-7 CPI ;

Alors, enfin, que toute contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu’en retenant que la société Invicom n’était pas cessionnaire de l’invention litigieuse désignée sous l’appellation L2G4 et qu’elle l’avait soustraite à Monsieur G. tout en constatant que le gérant de cette société s’était « vu remettre les pièces originales du projet L2G4 », la cour d’appel, qui s’est contredite, a violé l’article 455 CPC. …

Dans son arrêt du 10 novembre 2010, la Cour de cassation a rejeté le premier moyen (concernant la nullité de l’assignation pour défaut de constitution d’avocat) et n’a pas daigné se prononcer sur le deuxième moyen : 

« … attendu que le second moyen n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi … ». 

Elle a donc rejeté de pourvoi.

Qu’ est-ce que la Cour de cassation reprochait au deuxième moyen ? Peut-être que la question de savoir si le fait d’avoir commandé à Monsieur G. de travailler sur la mise au point d’inventions destinées à faire l’objet de demandes de brevets correspond à une mission inventive ponctuelle est une question de fait, tranchée souverainement par la Cour d’appel ? On ne le saura jamais. 

Nous aurions aimé voir la Cour régulatrice se prononcer sur l’interprétation proposée du deuxième alinéa de L 611-7 CPI. Mais cette question n’a pas été soulevée, et à juste titre, car en l’espèce, cette interprétation n’était pas décisive. Ce sera peut-être pour une autre fois ...

Cour de cassation, chambre civile 2, 10 novembre 2010

Invicom et Michel S. c. Maurice G.

Arrêt attaqué : Cour d’appel de Paris, 30 mai 2008

Le jugement et les arrêts sont disponibles sur la Base Jurisprudence de l’INPI.

NB: On lira avec profit l’analyse proposée sur le blog de Jean-Paul Martin. 

Quand il n’y en a plus, il y en a encore

Les lecteurs de ce blog et les connaisseurs de la jurisprudence des inventions de salariés connaissent les litiges opposant Monsieur Gilbert M. et les sociétés Pierre Fabre. Voici le dernier volet de cette épopée judiciaire.

Monsieur Gilbert M. a fait toute sa carrière au sein du pôle Recherche du Groupe Pierre Fabre et a été, de 1992 à 2002, année de son licenciement, conseiller scientifique à la Direction de la Propriété Intellectuelle.

Il a saisi, le 5 décembre 2001, le TGI de Paris pour voir condamner les sociétés Pierre Fabre Médicament et Pierre Fabre SA (ci-après « les sociétés Pierre Fabre ») à lui payer une rémunération supplémentaire, par application de l’article L 611-7 CPI, pour son rôle dans la découverte du médicament Minalcipran. Par arrêt du 24 novembre 2006, la Cour de Paris lui a accordé une rémunération supplémentaire de 30 k€ pour un chiffre d’affaires se situant entre 80 et 120 millions € par an.

Monsieur M. a également saisi le tribunal de Paris le 13 juillet 2006 d’une demande supplémentaire portant sur 5 autres brevets dans le domaine cosmétique. Par jugement du 10 avril 2009, le tribunal lui a alloué la somme de 30 k€ pour l’un de ces brevets, les autres ayant été trouvés sans intérêt exceptionnel. Sur appel de Monsieur M., par arrêt du 8 décembre 2010, la Cour de Paris a infirmé le jugement du 10 avril 2009 et considéré que ses demandes étaient irrecevables comme prescrites.

Fort de son deuxième succès (avant qu’il ne soit infirmé par la Cour), le 1er juin 2009, Monsieur M. a saisi la CNIS pour obtenir une rémunération supplémentaire sur 8 autres brevets et le 4 décembre 2009, la Commission a rendu une proposition de conciliation, aux termes de laquelle les inventions en cause doivent être qualifiées d’inventions de mission et ladite rémunération peut être fixée à la somme de 15 k€. 

Un produit des sociétés Pierre Fabre mettant en oeuvre

une invention de Monsieur M. et al (FR 2 632 186)

Les sociétés Pierre Fabre n’ont pas accepté cette proposition et elles ont fait assigner M.M. devant le TGI de Paris le 24 février 2010. Elles plaident, entre autres, la prescription des demandes de Monsieur M.

Dans un premier temps, le tribunal se prononce sur la recevabilité de la demande :

***

... Pour conclure à l’irrecevabilité de la demande de rémunération supplémentaire de Monsieur M., les sociétés demanderesses invoquent tant la prescription quinquennale de l’article 2277 ancien du code civil que la prescription décennale de l’article L 110-4 du code de commerce.

Il résulte des termes de l’article L 611-7 CPI que la rémunération supplémentaire due au salarié dans le cadre d’une invention de mission constitue une créance de nature salariale de sorte que l’action en paiement y afférent est, conformément à l’ancien article 2277 du code civil, assujettie à la seule prescription quinquennale, étant ici rappelé que la prescription décennale ne s’applique, selon l’article L 110-4 précité, que si les obligations « ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes ».

Cependant, l’application de ces dispositions suppose que le montant de la créance soit déterminée ou déterminable. Or, en l’espèce, la détermination de la créance fait l’objet même du litige, de sorte que l’action de Monsieur M. ne peut être considérée comme prescrite.

Par ailleurs les obligations liant les parties ne résultent pas de relations commerciales mais salariales de telle sorte que l’article L 110-4 du code de commerce n’est pas applicable.

Par conséquent, les demandes de Monsieur M. seront déclarées recevables. ...

***

On peut cependant penser que la joie de Monsieur M. ne sera que de courte durée, car la Cour de Paris ne voit pas les choses de la même manière, comme nous l’avons vu dans un billet antérieur. Si la société Pierre Fabre interjette appel (ce qui est vraisemblable), une infirmation de ce constat est probable.

Ensuite, le tribunal aborde l’application de la Convention collective :

***

... Aux termes de l’article 29 de la convention collective de l’industrie pharmaceutique,

« la rétribution du salarié tient compte de cette mission [inventive], de ces études ou de ces recherches et rémunère forfaitairement les résultats de son travail. Toutefois, si une invention dont il est l’auteur dans le cadre de cette tâche présente pour l’entreprise un intérêt exceptionnel, il se verra attribuer, après la délivrance du brevet, une rémunération supplémentaire pouvant prendre la forme d’une prime globale versée en une ou plusieurs fois ».

Si la loi du 26 novembre 1990 modifiant les dispositions de l’article L 611-7 précité a rendu obligatoire la rémunération supplémentaire pour toute invention de mission, quel qu’en soit le mérite, de sorte que doit être réputée non écrite toute clause d’une convention collective restreignant le droit à cette rémunération, la loi ne dispose que pour l’avenir.

Il en résulte que la convention collective de l’industrie pharmaceutique demeure applicable aux inventions de mission réalisées avant le 26 novembre 1990, c’est-à-dire aux inventions qui ont fait l’objet d’un dépôt de brevet avant l’entrée en vigueur de ladite loi, peu important la date de délivrance du brevet puisque seule doit être prise en considération la réalisation desdites inventions qui se sont traduites par le dépôt d’un brevet.

Par conséquent, les brevets n° 2620330 déposé le 15 septembre 1987, n° 2624010 déposé le 7 décembre 1987, n° 2632186 déposé le 3 juin 1988 et no 2648135 déposé le 7 juin 1989 restent soumis à l’article 29 de la convention collective lequel exige la démonstration par Monsieur M. d’un intérêt exceptionnel des inventions pour l’entreprise. …

***

Le tribunal se penche ensuite sur l’évaluation de la rémunération supplémentaire due à Monsieur M.

Par souci de concision, nous avons résumé les constatations du tribunal dans un tableau :

Vous pouvez cliquer sur le tableau pour le voir en plus grand.

Ce tableau appelle plusieurs observations :

• La date critique pour l’application du nouveau régime est la date de dépôt de la demande de brevet. A notre avis, c’est une solution de facilité, mais, du moins en principe, il faudrait tenir compte de la date de l’invention plutôt que de celle du dépôt. Cela va de soi pour une invention que l’employeur décide de garder au secret, mais dans d’autres cas aussi, lorsque la date de l’invention est connue, même approximativement, il faudrait en tenir compte. En l’espèce, on note que le brevet FR 2 670 208 a été déposé le 7 décembre 1990, soit quinze jours après la date fatidique du 26 novembre. Il y a fort à parier que l’invention a eu lieu avant le 26 novembre et que ce brevet devrait bénéficier de l’ancien régime. Ceci étant dit, l’approche du tribunal a permis à Monsieur M. de gagner 1000 € de plus, et nous y voyons une récompense pour sa grande pugnacité.

• Justement, l’unité de base est de 1000 €. Cette somme devrait donc constituer un minimum raisonnable pour la rémunération supplémentaire dans le cas d’une invention non exploitée. Peut-être faut-il même multiplier cette somme par le nombre d’inventeurs en l’espèce (5 ou 6), et viser une rémunération de l’ordre de 5000 €, mais ce n’est pas certain. Il nous semble que le tribunal alloue une somme forfaitaire qui n’est pas ridicule, et le fait que la rémunération supplémentaire est la même pour les brevets FR 2 670 208 (6 inventeurs) et FR 2 690 048 (5 inventeurs) plaide pour cette compréhension. A notre avis, l’octroi systématique de 5000 € pour toute invention non exploitée serait un peu exagéré. A moins que l’on souhaite se voir installer en France une situation comme en Allemagne, où, me dit-on, les entreprises consacrent beaucoup d’énergie à démontrer que les inventions de leurs salariés ne sont pas brevetables.

• Qu’on l’aime ou pas, le tribunal suit la logique de l’arrêt Raynaud en adoptant un raisonnement de « juste prix » dans l’évaluation de la rémunération supplémentaire pour les inventions faites sous le nouveau régime. Par conséquent, l’exploitation de l’invention a un impact majeur sur celle-ci.

• Ceci a un corollaire : il nous semble qu’on ne peut conseiller à un inventeur salarié qui s’estime spolié d’aller devant le juge que si au moins certaines de ses inventions ont été exploitées. Autrement, les frais d’avocat et autres risquent de peser plus lourd que la rémunération supplémentaire qu’il peut espérer obtenir.

Le jugement contient encore d’autres passages intéressants, notamment au sujet du brevet FR 2 684 988 :

***

… Ce brevet a pour titre « Procédé industriel de synthèse de l’acide hydroxy-10-décène-2-oïque et de l’acide oxo-9-décène-2-oïque, principes actifs de la gelée royale » et il a été déposé le 12 décembre 1991, délivré le 13 juillet 1995, et il cite 4 inventeurs dont Monsieur M. Le brevet concerne donc un procédé de préparation des principes actifs de la gelée royale.

Monsieur M. indique que l’invention a été exploitée pour l’ensemble des produits Ictyane HD commercialisés par les laboratoires Ducray qui « ont choisi l’hydroxydécine (brevet Pierre Fabre), principe actif novateur issu de la gelée royale, le’ inducteur breveté d’hydratation ».

Les demanderesses reconnaissent que le produit PA12 ou hydroxydécine visé par Monsieur M. se trouve bien contenu dans la gamme Ictyane HD commercialisée par Ducray tout en soutenant que le produit dont s’agit n’est pas préparé avec le procédé breveté mais avec un autre procédé « qui doit être tenu secret ».

Or, il appartient aux sociétés Pierre Fabre de rapporter la preuve que le procédé breveté n’est pas utilisé pour la préparation du produit PA12, par analogie avec les dispositions de l’article L 615-5-1 sur la contrefaçon en matière de brevet de procédé et, faute de rapporter cette preuve, le brevet litigieux doit être présumé exploité pour l’obtention des produits de la gamme Ictyane HD.

En outre, force est de constater que les revendications 8 et 9 du brevet ne couvrent pas le procédé mais deux acides obtenus en utilisant les procédés des revendications 1 à 7, avec cette conséquence que le produit final PA12 est à la fois nouveau et inventif dès lors que le brevet a été délivré et n’a pas été utilement contesté. Dans la mesure où le brevet litigieux est exploité, il convient d’accorder à Monsieur M. une rémunération supplémentaire à ce titre qui sera fixée à la somme de 5000 €. ...

***

Si l’application par analogie de L 615-5-1 est intéressante, le raisonnement concernant le produit final est trop concis pour convaincre. Que le brevet protège valablement deux acides obtenus en utilisant le procédé breveté en tant que telles, soit, mais en quoi cela rend-il le produit final nouveau et inventif ? Contient-il nécessairement l’un ou l’autre de ces acides ? Le jugement ne le dit pas.

Enfin, nous avons retenu un passage concernant le préjudice moral de Monsieur M. :

***

... Monsieur M. fait valoir que sa qualité d’inventeur est déniée par les demanderesses dans le cadre de la présente procédure et il réclame en réparation de son préjudice moral l’allocation de la somme de un euro à titre de dommages et intérêts ainsi que la publication du jugement à intervenir. Cependant, le fait que les sociétés Pierre Fabre aient écrit dans leurs conclusions que les fonctions de conseiller scientifique de Monsieur M. à la Direction de la Propriété Intellectuelle du Groupe peuvent expliquer, pour certains des brevets, que son nom ait été mentionné au nombre des inventeurs, ne constitue pas une faute de nature à lui causer un préjudice moral méritant réparation et il convient de le débouter de sa demande à ce titre. ...

***

Cela se discute. Les affirmations de la société Pierre Fabre constituent tout de même une contestation de la qualité d’inventeur de Monsieur M., et il n’aurait pas été choquant, à notre avis, de voir ce changement d’avis opportun (au moment du dépôt, la société avait déclaré Monsieur M. comme inventeur) sanctionné.

TGI Paris, 28 avril 2011

Pierre Fabre c. Gilbert M.

Source : Le blog de Maître Fowdar

NB : On lira avec profit l’analyse de Maître Fowdar (ici) à qui nous devons cette décision, pas encore publiée sur la Base Jurisprudence de l’INPI.

Détournement de betteraves

Monsieur Etienne J. a été PDG de la société Etablissements Jean Moreau (ci-après « Moreau »), spécialisée dans la fabrication de machines agricoles et forestières, de 1989 à 2007. Il a été à l’origine du dépôt de 26 demandes de brevet au nom de la société Moreau et est cité comme inventeur sur 24 d’entre elles.

Dispositif pour effeuiller des végétaux, tels que les betteraves, inventé par Etienne J. 

et ayant donné lieu à la délivrance d’un brevet européen (EP 1304025)

En 2007, la société Exel Industries (ci-après « Exel ») a fait une offre de reprise de la société Moreau. Dans ce cadre, elle a conclu une convention avec Monsieur J. aux termes de laquelle elle s’engageait à racheter tous les brevets, marques, dessins, modèles et enveloppes Soleau appartenant à Monsieur J. ou à sa famille ainsi que tous les droits détenus par eux, moyennant le prix total de 150 k€.

Monsieur J. s’engageait à régulariser les actes de cession de ces droits devant l’INPI.

La société Moreau a été cédée à la société Exel.

Par acte du 22 juillet 2009, Monsieur J. a fait assigner la société Exel devant le TGI de Reims afin de la voir condamner au paiement de la somme de 150 k€ au titre des droits d’inventeur qu’il détiendrait sur 24 des 26 brevets déposés par la société Moreau.

Par jugement du 24 août 2010, le tribunal a dit que le litige relevait de la compétence du TGI de Paris et a renvoyé le dossier devant cette juridiction.

Monsieur J. a formé contredit contre ce jugement le 8 septembre 2010.

Dans un arrêt du 17 janvier 2011, la Cour d’appel de Reims a confirmé le jugement de première instance :

***

… Attendu qu’aux termes de l’article 2 de cet accord, la société Exel s’engageait, de manière irrévocable et même si son offre de reprise n’était pas retenue [par] le tribunal de commerce, à racheter tous les brevets, marques, dessins, modèles et enveloppes Soleau (ou l’équivalent) appartenant à Monsieur J. ou à sa famille et tous les droits d’auteur et/ou d’inventeur que lui ou sa famille [pouv]aient détenir sur ces différents titres de propriété industrielle ou autres, moyennant le prix de 150.000 € ; que, de son côté, Monsieur J. s’engageait irrévocablement à régulariser les actes correspondants avec la société Exel, à première demande de sa part, et, en contrepartie, cette dernière s’engageait à lui en verser le prix à l’inscription à l’INPI des actes de cession nécessaires ;

Attendu que société Exel rappelle que seul le titulaire d’un brevet d’invention dispose de droits pécuniaires sur celui-ci, même s’il n’en est pas l’inventeur lequel ne peut se prévaloir que d’un droit moral qui n’est pas cessible séparément ; qu’elle fait valoir qu’aucun brev[et n’]est à son nom ni à celui d’un membre de sa famille et que tous les brevets ont été enregistrés au nom de la société Moreau de sorte que Monsieur J. est dans l’impossibilité de régulariser les actes de cession des brevets et d’inscrire ces actes à l’INPI, ce qui conditionnait le paiement de la somme de 150.000 € ; que la société Exel fait également observer que les brevets appartenant à la société Moreau ont été cédés, en pleine propriété, libres de tout engagement, à la société Exel dans le cadre du plan de cession ; qu’elle en conclut que le paiement de la somme de 150.000 € est subordonné à la reconnaissance d’un droit patrimonial dont la détermination relève du contentieux spécifique des brevets ;

Attendu [qu’il] résulte de ce qui précède que le litige ne porte pas seulement sur la violation reprochée à la société Exel des obligations contractuelles qu’elle avait souscrites au profit de Monsieur J. dans le cadre de l[a convention] du 29 juin 2007 dès lors que la détermination des obligations contractuelles de chacune des parties et leurs éventuels manquements dépend de l’étendue des droits invoqués par Monsieur J. sur les brevets visés dans cette convention ; que cette question mettant en cause les règles spécifiques du droit des brevets, c’est à juste titre que le TGI de Reims a décliné sa compétence en application des articles L 615-17 CPI et D 211-6 du code de l’organisation judiciaire au profit du TGI de Paris ;

Attendu que le jugement déféré sera par conséquent confirmé en toutes ses d[ispos]itions ; …

***

C’est un cas intéressant de méprise sur les droits qu’une demande de brevet confère à son inventeur qui n’est pas déposant. Ces droits consistent – exclusivement – en un droit moral de reconnaissance comme inventeur (L 611-9 CPI), et éventuellement en un droit à une rémunération supplémentaire (lorsqu’il s’agit d’une invention de mission au sens de L 611-7 CPI) ou au paiement d’un (juste) prix (lorsqu’il s’agit d’une invention hors mission attribuable au sens de L 611-7 CPI, ou tout simplement en cas de cession de l’invention par l’inventeur). Comme le souligne la défenderesse, le droit moral de l’inventeur n’est pas cessible séparément.

A notre avis, l’issue du litige, désormais devant le TGI de Paris, ne fait donc aucun doute.

Cour d’appel de Reims, 17 janvier 2011

Etienne J. c. Exel Industries

Disponible sur la Base Jurisprudence de l’INPI.