Attention à la fermeture des portes …

Dans un billet récent, nous avons évoqué un arrêt de la Cour de Paris du 3 mars 2010 dans lequel la Cour avait clairement dit qu’il était possible de faire procéder à une saisie-contrefaçon même après l’expiration du titre, pour établir la preuve de faits survenus avant l’expiration du titre :

« … Par ailleurs, il ne peut être admis, ainsi que l’a retenu le tribunal, que « la circonstance que l’action en contrefaçon puisse encore être engagée postérieurement à l’expiration du titre pour des faits antérieurs non couverts par la prescription est sans incidence sur la perte de la possibilité de faire la preuve de ces faits par voie de saisie-contrefaçon » alors qu’aucun élément ne permet de justifier qu’une personne qui conserve le droit de poursuivre des faits antérieurs à l’expiration d’un brevet soit privée d’un moyen de preuve pour les établir, ni qu’il serait indispensable que le monopole d’exploitation du brevet invoqué ne soit pas expiré au jour de la requête pour que la saisie-contrefaçon soit valable dans la mesure où le requérant entend obtenir la preuve de faits de contrefaçon commis à une époque où le brevet était opposable au tiers. »

Nous avions fait remarquer que ce n’était pas la première décision en ce sens ; il y a déjà eu l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 18 novembre 2009, dans l’affaire Sankyo c. Sandoz. C’est cette affaire qui revient maintenant sur le devant de la scène.

Rappelons brièvement les faits. La société pharmaceutique Daiichi Sankyo Company Limited (ci-après « Sankyo ») fut titulaire d’un certificat complémentaire de protection (CCP) n° 92 C 0224 rattaché au brevet français n° FR 2 483 912. Ce CCP couvrait un médicament ayant pour principe actif la pravastatine.

Estimant que la société Sandoz avait fabriqué et commercialisé un médicament générique dont le principe actif est la pravastatine, dès le mois de juillet 2006, en violation de ses droits tirés du CCP qui n’expirait que le 10 août 2006, la société Sankyo, autorisée par une ordonnance du président du TGI de Paris du 17 mars 2009, a fait procéder à une saisie-contrefaçon dans les locaux de la société Sandoz le 20 mars 2009.

La société Sandoz a fait assigner la société Sankyo devant le juge ayant autorisé la saisie-contrefaçon afin de voir notamment constater qu’au jour où la société Sankyo a demandé l’autorisation de faire pratiquer une mesure de saisie-contrefaçon à son encontre, le titre sur lequel était fondé sa demande n’était plus en vigueur depuis le 10 août 2006.

Elle a obtenu la rétractation totale de l’ordonnance du 17 mars 2009 aux motifs premièrement que la faculté de faire réaliser une procédure de contrefaçon suppose que le requérant soit titulaire d’un titre en vigueur au moment où la mesure est réclamée.

Sankyo ayant interjeté appel, la Cour de Paris lui à fait droit dans son arrêt du 18 novembre 2009 :

« … Considérant que la mesure de l’article L 615-5 alinéa 2 CPI est une mesure d’instruction in futurum destinée à éclairer le requérant - c’est-à-dire « toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon » - sur l’objet et l’étendue de la contrefaçon, en vue d’un procès futur, nécessairement entrepris, ici, dans le délai fixé par l’alinéa dernier dudit article ; qu’il est donc logique que cette personne requérante, communique dans la requête de l’article 494 alinéa 1 CPC, les pièces justifiant du maintien en vigueur de ses droits pour la période pendant laquelle se sont déroulés les actes argués de contrefaçon, l’existence desdits droits au moment de la requête étant indifférente si cette période n’est pas concernée par la demande ;

Considérant que les parties reconnaissent que Sankyo était titulaire de ses droits jusqu’au 10 août 2006 ; que la requête explique avec les précisions nécessaires tous les faits tels que rappelés dans le présent arrêt et limite sa demande à la seule période pendant laquelle Sankyo était toujours titulaire de ses droits ; que l’ordonnance limitait elle aussi la seule saisie de copie de documents (réclamée) à la seule période pendant laquelle Sankyo était titulaire de ses droits ; qu’il n’y avait donc pas lieu de rétracter cette ordonnance ; qu’il convient dans ces conditions d’infirmer l’ordonnance entreprise - et non pas de l’annuler - et statuant à nouveau de débouter Sandoz de sa demande de rétractation ; … »

La société Sandoz a formé un pourvoi en cassation.

Dans un arrêt du 14 décembre 2010, la Cour régulatrice lui donne raison :

***

Vu les articles L 615-2, L 615-5 et R 615-2 CPI dans leur rédaction applicable en l’espèce ;

Attendu selon l’arrêt attaqué que la société Daiichi Sankyo, titulaire d’un certificat complémentaire de protection délivré le 26 août 1992 pour un médicament dont le principe actif est la pravastatine, expiré le 10 août 2006, arguant de ce que la société Sandoz avait lancé sur le marché dès juillet 2006 un générique de la pravastatine, a été autorisée par ordonnance rendue sur requête le 17 mars 2009 à faire procéder à une saisie-contrefaçon dans les locaux de cette société ; que la société Sandoz a fait assigner la société Daiichi Sankyo devant le juge des référés en rétractation de cette ordonnance ;

Attendu que pour infirmer l’ordonnance ayant rétracté l’autorisation donnée le 17 mars 2009 de procéder à une saisie-contrefaçon dans les locaux de la société Sandoz, l’arrêt retient que si la personne requérante doit communiquer dans sa requête les pièces justifiant du maintien en vigueur de ses droits pour la période pendant laquelle se sont déroulés les actes argués de contrefaçon, l’existence desdits droits au moment de la requête est indifférente si cette période n’est pas concernée par la demande ;

Attendu qu’en statuant ainsi, alors que la faculté de procéder à une saisie-contrefaçon en matière de brevet ou de certificat complémentaire de protection n’est ouverte qu’aux personnes énumérées à l’article L 615-2 CPI qui justifient non seulement de l’existence du titre sur lequel elles se fondent mais également de ce que celui-ci est toujours en vigueur à la date de présentation de la requête, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

Vu l’article 627 CPC ;

Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 18 novembre 2009, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ;

Dit n’y avoir lieu à renvoi ; …

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Cet arrêt nous semble regrettable.

L 615-5 CPI prévoit que toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut faire procéder à une saisie-contrefaçon. Comme il est possible d’agir en contrefaçon même sur la base d’un titre expiré - dans la mesure où les actes prétendument contrefaisants ne bénéficient pas de la prescription - l’interdiction d’apporter la preuve de ces actes nous semble injustifiable. 

On notera d’ailleurs que la Cour de cassation n’indique pas la base légale de son raisonnement, les dispositions invoquées par la Cour étant totalement muettes sur la nécessité que le titre soit toujours en vigueur à la date de la requête.

Cour de cassation, 14 décembre 2010

Sandoz c. Daiichi Sankyo

Disponible sur Legifrance.

L’arrêt a également été commenté par Maître Fowdar.