Il y a loin de l’idée à l’invention

Monsieur Roumen A. est un ingénieur et inventeur, travaillant notamment dans les domaines de l’industrie automobile et des énergies renouvelables. Il est également le gérant non salarié de la société Four Stroke.

Monsieur Carl Maria de V. est un homme d’affaires qui a créé, courant 2008, une société de droit hollandais, Roucar Gear Technologies BV (ci-après « Roucar ») dans le but d’investir dans des projets technologiques et de les revendre à des industriels ou à des banques d’affaires. Fin 2007 début 2008, Monsieur de V. aurait approché la société Four Stroke afin de développer un prototype d’éolienne. C’est ainsi que, le 15 janvier 2008, un contrat de prestation de services de recherche et de développement a été signé entre les deux sociétés, pour une durée de 1 an, qui n’a pas été renouvelé.

Parallèlement, Monsieur A. a continué, en son nom personnel, à mener des activités inventives relatives d’une part à « un procédé de collecte d’énergie » et d’autre part à un « dispositif d’accumulation inertielle d’énergie ».

Les 19 mai et 9 décembre 2008, la société Roucar a déposé deux demandes de brevet :

La première demande, publiée comme FR 2 931 211, est relative à un procédé de collecte d’énergie. Sa revendication 1 est rédigée comme suit :

Procédé de collecte d’énergie à partir d’une source à puissance et vitesse variables telle qu’une hélice d’éolienne (3), dans une machine de transformation telle qu’une génératrice électrique (4) dont on régule la vitesse de rotation, caractérisé en ce qu’on utilise une charge inertielle (7) qui absorbe de l’énergie excédentaire fournie par la source et/ou fournit un complément énergétique à la machine (4) lorsque l’énergie fournie par la source est insuffisante.

La demande cite trois inventeurs : Roumen A., Bernard P. et Carl Maria de V. Le rapport de recherche est assez défavorable. La demande a été étendue par le moyen de la demande internationale WO 2009/142477. Celle-ci n’est jamais entrée en phase européenne.

La deuxième demande, FR 2 939 480 concerne un dispositif d’accumulation inertielle d’énergie. Sa revendication principale est rédigée comme suit :

1. Dispositif d’accumulation inertielle d’énergie, comprenant un bâti (2) et au moins un volant (1) monté en rotation relativement au bâti (2) autour d’un axe de rotation (3), caractérisé par des moyens pour exposer au moins une face (6) du volant à une pression de gaz générant par comparaison avec la pression appliquée à une face sensiblement opposée (11), une force de pression différentielle ascendante compensant au moins partiellement le poids du volant (1).

La demande cite comme inventeurs Roumen A. et Carl Maria de V. Elle a été étendue par le moyen de deux demandes internationales, WO 2010/067018 et WO 2010/068090. Cette dernière vient d’entrer en phase européenne.

Le 19 juin 2009, Monsieur A. a assigné la société Roucar et Monsieur de V. en revendication des deux demandes.

Par jugement du 27 novembre 2009, le TGI de Paris s’est déclaré compétent (les défenderesses avaient invoqué leur contrat avec la société Four Stroke pour dire que la District Court d’Utrecht (NL) était compétente), a dit que c’était en fraude des droits de Monsieur A. que la société Roucar s’était fait inscrire comme titulaire des deux demandes et que Monsieur de V. s’était attribué la qualité d’inventeur. Elle a alloué une somme de 50 k€ à Monsieur A en réparation de son préjudice.

Les sociétés Roucar et Monsieur de V. ont interjeté appel.

Voici l’essentiel de l’arrêt de la Cour de Paris du 4 mai 2011 :

***

Sur la compétence et la loi applicable

Considérant que les appelants persistent à dénier la compétence de la cour pour connaître de ce litige qui porte sur la propriété d’inventions régies, selon eux, par un contrat de mission du 15 janvier 2008, opposable à Monsieur A. et comportant une clause le soumettant à la législation des Pays Bas et attribuant compétence à la District Court d’Utrecht pour connaître des différends auxquels il pourrait donner lieu entre les parties ;

Mais considérant que le contrat visé a été conclu entre, de première part, la société Roucar, en cours de formation, représentée par la société Helco Montana, de seconde part, par la société Four Stroke ; qu’il a été signé, pour la société Helco Montana, par Monsieur de V., pour la société Four Stroke, par Monsieur A. en sa qualité de gérant de cette société ;

Qu’il en résulte que la clause attributive de compétence, qui serait susceptible d’application dans le cadre du règlement d’un différend survenant entre les deux sociétés Roucar et Four Stroke, n’a pas vocation à régir le litige introduit par Monsieur A. qui revendique personnellement, sur le fondement de l’article L 611-8 CPI, la propriété d’inventions qu’il prétend lui avoir été soustraites et qui ont fait l’objet de demandes déposées à l’INPI ; qu’il n’est d’aucune conséquence que Monsieur A. ait accepté d’être entièrement responsable de l’exécution du contrat par la société Four Stroke dès lors que celle-ci n’est pas dans la cause ;

Considérant que le jugement entrepris doit en conséquence être confirmé en ce qu’il a rejeté l’exception d’incompétence ;

Sur la demande de communication de pièces détenues par un tiers

Considérant que les appelants demandent à la cour d’ordonner au mandataire à la liquidation judiciaire de la société Four Stroke de verser au débat des états comptables et des relevés de compte de cette société, précisant dans ses dernières écritures …

« qu’elle acceptera de se contenter des bilans, comptes de résultat et grands livres comptables pour les exercices 2008 et 2009 et des relevés de comptes bancaires concernant le compte Société Générale n° ... » ;

Que, selon les appelants, ces pièces seraient de nature à permettre

« de déterminer de manière formelle le montant des rémunérations perçues par Monsieur A. au titre du projet Roucar en plus des montants et des actions Roucar qui lui ont été directement versées et attribuées » ;

Mais considérant que les appelants n’expliquent pas comment les pièces ainsi réclamées, relevant de la comptabilité de la société Four Stroke, pourraient apporter la preuve du paiement des rémunérations et de remises de titres par la société Roucar à Monsieur A., sauf à invoquer, ce dont ils s’abstiennent, la confusion du patrimoine de la société Four Stroke avec celui de son gérant ;

Qu’il en résulte que la demande n’est pas fondée et qu’il n’y a donc pas lieu d’ordonner la communication réclamée ;

Sur l’inventeur

Considérant que Monsieur de V., tout en admettant n’avoir pris aucune part à l’élaboration des plans et à la réalisation concrète du prototype, explique avoir eu soudain, au cours d’une réunion tenue le 10 septembre 2008, l’idée du procédé ingénieux consistant à remplacer l’énergie cinétique dont sont chargés les Flywheels par de l’électricité et persiste à soutenir que son apport intellectuel et son rôle au stade de la conceptualisation des deux inventions litigieuses lui confèrent la qualité d’inventeur ;

Mais considérant qu’il y a loin de l’idée exprimée sous forme interrogative de Monsieur de V. lors de la réunion du 10 septembre 2008 à l’invention ; qu’il ressort des pièces versées au débat émanant tant de Monsieur de V. lui-même – spécialement sa lettre à Monsieur A. du 8 avril 2009 – que de Monsieur P., conseil en propriété intellectuelle qui a procédé au dépôt des demandes, que Monsieur de V. n’a eu aucune part dans la conception technique et les développements qui ont abouti à l’invention ; que le tribunal a exactement apprécié le sens et la portée de ces pièces pour en déduire à juste titre que le seul inventeur est Monsieur A. et que Monsieur de V. s’est à tort attribué cette qualité ;

Sur la propriété des demandes de brevet

Considérant qu’il résulte des dispositions des articles L 611-6 et L 611-1 CPI que le droit au titre de propriété industrielle qui confère à son titulaire un droit exclusif d’exploitation appartient à l’inventeur ou à son ayant cause ;

Considérant que les appelants soutiennent que la société Roucar est titulaire des droits de propriété industrielle constatés dans les demandes de brevet en cause parce que le sort des inventions correspondantes a été réglé par le contrat de mission du 15 janvier 2008 conclu entre la société Roucar et la société Four Stroke ;

Mais considérant qu’il a déjà été dit que ce contrat n’est pas opposable à Monsieur A. qui n’y est pas personnellement partie ; qu’il s’agissait, pour la société Roucar, déjà titulaire de demandes de brevet dans le domaine de la technologie des éoliennes, de développer une machine sur la base de ces demandes de brevet et de confier à la société Four Stroke, qui disposait de la technologie appropriée, le soin de développer et produire un prototype de machine prêt à être testé et mesuré conformément aux plans, spécifications et autres informations fournis par la société Roucar … ;

Considérant, en toute hypothèse, que ce contrat ne peut s’analyser comme comportant une mission d’invention correspondant à des fonctions d’études et de recherches explicitement confiées à Monsieur A., dont la rémunération de 200.000 € prévue … était définie, non comme la contrepartie de ses inventions, mais comme celle de son engagement personnel de garantir la bonne exécution de ses obligations par la société Four Stroke ;

Considérant qu’il en résulte que c’est à juste titre que le tribunal a retenu que ce contrat n’avait aucun lien avec les inventions litigieuses et que, aucune cession n’étant intervenue, les demandes de brevet s’y rapportant ont été déposées en fraude des droits de Monsieur A. ;

Sur les mesures réparatrices

Considérant que Monsieur A. fait valoir que, par leurs agissements persistants en dépit de l’exécution provisoire dont le jugement dont appel est assorti, la société Roucar et Monsieur de V. l’empêchent de procéder normalement à l’inscription d’extensions internationales et à la recherche de partenariats pour le développement des inventions en cause et leurs multiples applications dans les domaines, entre autres, de l’automobile et de l’énergie renouvelable ;

Considérant que l’ensemble des circonstances de la cause donnent à la cour des éléments d’appréciation qui la conduisent à juger que le préjudice subi par Monsieur A. n’a pas été évalué à sa juste hauteur par le tribunal; que le jugement entrepris sera réformé sur le montant des dommages-alloués qui sera porté à 150.000 € ;

Sur les demandes de dommages-intérêts pour procédure abusive

… Considérant qu’il ne peut être totalement exclu que l’opiniâtreté de la société Roucar et de Monsieur de V. ait été inspirée par une erreur d’appréciation de leurs droits tels qu’ils résultent des rapports contractuels et des circonstances factuelles de la cause ; que la preuve d’un abus fautif dans l’exercice de leur droit d’appel n’est pas absolument démontré ; que la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive présentée par Monsieur A. sera rejetée ; …

***

Cour d’appel de Paris, 4 mai 2011

Roucar Gear Technology et al c. Roumen A.

Le jugement de première instance et l’arrêt sont disponibles sur la Base Jurisprudence de l’INPI.

A toute vapeur

La société Béaba est titulaire du brevet français FR 2774274 et du brevet européen EP 0 971 616 (ne désignant pas la France). Tous les deux concernent un dispositif pour assurer le réchauffement et/ou la cuisson d’aliments. 

La revendication 1 des deux brevets est rédigée comme suit:

Dispositif pour assurer le réchauffement et/ou la cuisson d’aliments comprenant :

• un générateur de vapeur destiné à produire de la vapeur pour chauffer ou cuire les aliments,


• un récipient de cuisson (1), recevant un panier de cuisson amovible (10) pourvu d’ouvertures traversantes (11) destinées à permettre le passage de la vapeur, ledit récipient étant obturé réversiblement au niveau de son extrémité supérieure au moyen d’un couvercle amovible (3),

caractérisé :

• en ce que le couvercle amovible (3) est muni d’une ouverture traversante (5) destinée à permettre la mise en communication du générateur de vapeur avec l’intérieur dudit récipient (1), et notamment du panier de cuisson (10),


• en ce que les ouvertures traversantes (11) du panier de cuisson (10) sont ménagées au voisinage de sa base,


• et, en ce que le récipient (1) est muni d’une ouverture traversante (6) ménagée sensiblement au voisinage de l’extrémité supérieure de la paroi le définissant.

La société Béaba fabrique et commercialise de tels dispositifs sous la dénomination « Baby Cook » .

La société italienne Artsana commercialise en France des appareils dénommés « Baby Pappa » et « Easy Meal » .

Estimant que la commercialisation en France de ces appareils porte atteinte à ses droits, la société Béaba a fait assigner la société Artsana en contrefaçon de son brevet français, de ses droits d’auteur et de son modèle.

Par jugement en date du 12 novembre 2009, le TGI de Paris l’a déboutée de toutes ses demandes.

La société Béaba a interjeté appel.

Dans son arrêt du 27 mai 2011, la Cour de Paris confirme le jugement de première instance.

Dans ce qui suit, nous nous intéressons à la partie de l’arrêt qui traite de la contrefaçon du brevet.

***

... Considérant que l’appelante fait grief à la décision déférée d’avoir rejeté l’action en contrefaçon alors que, selon elle, les produits dénommés Baby Pappa et Easy Meal comportent :

• un générateur de vapeur et un récipient de cuisson recevant un panier de cuisson amovible pourvu d’ouvertures traversantes,


• ledit récipient étant fermé au niveau de sa partie supérieure au moyen d’un couvercle amovible,


• le couvercle amovible est muni d’une ouverture traversante afin de permettre le passage de la vapeur du générateur vers le récipient,


• les ouvertures traversantes du panier sont ménagées au niveau de sa base,


• l’ouverture traversante de sortie de la vapeur est située au niveau de la base du couvercle en vis à vis du bec verseur du récipient ménagé sensiblement au voisinage de l’extrémité supérieure de la paroi du récipient permettant une communication de l’ouverture traversante de la sortie vers l’extérieur,


• deux chicanes situées au niveau de l’ouverture traversante d’entrée de la vapeur et de l’ouverture traversante de sortie de la vapeur ;

Qu’elle précise que ces deux chicanes, contrairement à ce que retinrent les premiers juges, permettent de s’assurer que la vapeur ne s’échappe pas en l’acheminant dans le panier de cuisson pour ensuite passer par les ouvertures traversantes situées en son fond avant de s’échapper par l’ouverture de sortie située en vis-à-vis de du bec verseur, à l’extrémité supérieure du panier de cuisson ;

Considérant ceci rappelé, que les appareils litigieux Baby Pappa et Easy Meal sont destinés à assurer le réchauffement et /ou la cuisson d’aliments ; qu’ils sont pourvus d’un générateur de vapeur qui produit la vapeur nécessaire à la cuisson et d’un panier de cuisson amovible pourvu d’ouvertures traversantes pratiquées au voisinage de sa base ;

Considérant en revanche que, comme décrit par le procès-verbal de saisie contrefaçon à propos de l’appareil Easy Meal, cet appareil est pourvu de deux ouvertures traversantes ou orifices, pratiquées toutes deux dans la paroi du couvercle, l’une, disposée au-dessus du récipient qui contient le panier de cuisson, permet l’entrée de la vapeur dans le récipient de cuisson, l’autre pratiquée dans le même couvercle, également au-dessus du niveau du panier de cuisson, est un orifice de sortie de la vapeur ;

Que le procès-verbal est rédigé en ces termes :

“le couvercle comporte deux orifices traversant ménagés au niveau de sa paroi latérale, l’un situé au voisinage immédiat de sa surface supérieure, l’autre, situé légèrement en dessous par rapport à ce dernier” ;

Qu’il convient de souligner que ce deuxième orifice est situé à proximité du premier et que le couvercle est équipé de deux chicanes situées dans un plan horizontal et destinées à répartir la vapeur dans ce même plan ;

Que ces observations valent aussi bien pour l’appareil Baby Pappa qui a la même structure ;

Considérant qu’il suit, qu’au regard de la partie caractérisante de la revendication n°1, les appareils argués de contrefaçon, présentent bien un orifice d’entrée de la vapeur situé dans le couvercle, mais ne présente pas un orifice de sortie de la vapeur, ménagé dans la paroi extérieure, au voisinage de l’extrémité supérieure de cette paroi ; 

Considérant qu’il convient de rappeler à ce stade que, c’est le positionnement respectif des orifices d’entrée et de sortie de la vapeur dans et hors du récipient, qui selon la description de l’invention, permet de diriger la vapeur de telle sorte qu’elle traverse l’intégralité du panier de cuisson avant de remonter la paroi latérale et de s’échapper par un orifice pratiqué dans le récipient ... ;

Considérant que les dispositifs incriminés, dotés de deux orifices situés à proximité l’un de l’autre et pratiqués dans le couvercle, ne reproduisent donc pas l’un des trois moyens essentiels de l’invention ;

Qu’il ne peut dès lors caractériser une contrefaçon littérale de la revendication n°1 ;

Considérant que s’agissant de la contrefaçon par équivalence, les deux chicanes sont placées dans un plan horizontal, comme décrit ci-dessus, en sorte que si, comme le soutiennent les appelantes, elles sont destinées à diriger la vapeur, elles ne peuvent le faire que dans un plan horizontal et non pas vertical ;

Qu’ainsi, elles ne sont pas habiles à conduire la vapeur à traverser le panier ;

Considérant qu’il suit que si la vapeur entre par un orifice pratiqué dans le couvercle puis pénètre dans le panier de cuisson, elle s’échappe par un autre orifice pratiqué dans ce même couvercle sans avoir été forcée à traverser la panier pour pouvoir s’échapper ;

Considérant que les premiers juges ont ainsi déduit avec pertinence qu’il n’apparaissait pas au vu de la disposition des orifices d’entrée et de sortie situés dans le couvercle, que le flux de vapeur poursuivait son trajet en traversant le panier - par les ouvertures dont il est doté -, pour remonter le long de la paroi latérale du récipient, vers l’orifice de sortie ;

Considérant en conséquence que le positionnement de l’orifice de sortie ne remplit pas la même fonction que celui objet de la revendication n°1 ;

Que la contrefaçon par équivalence n’est aucunement caractérisée ;

Considérant que la décision déférée sera en conséquence confirmée en ce qu’elle a rejeté l’action en contrefaçon de la revendication n°1 et des revendications 2 et 3 placées dans la dépendance de cette dernière ; ...

***

Cour d’appel de Paris, 27 mai 2011

Béaba c. Artsana

Disponible sur la Base Jurisprudence de l’INPI.

Mauvaise pêche aux douanes

Le cas présent est intéressant parce qu’il concerne une retenue aux douanes sur la base d’un brevet, ce qui n’arrive pas tous les jours.

La société Ets Armand Mondiet (ci-après « Mondiet ») est titulaire du brevet français FR 2 682 261 concernant un procédé de fixation de nappes de filets, en reliant les extrémités des mailles.

Les trois revendications de la demande telle que déposée étaient rédigées comme suit :

1) Procédé pour relier des nappes de filets de pêche ensemble en vue de leur montage, caractérisé en ce que les nappes de filets sont reliées aux extrémités hautes et basses des mailles.

2) Procédé selon la revendication 1, caractérisé en ce que les mailles sont reliées à l’aide d’un ruban adhésif, ou fil textile.

3) Ce procédé selon la revendication 1 ou revendication 2 caractérisé en ce qu’il est mis en œuvre grâce à un dispositif manuel ou par machine.

Nous ignorons si et comment les revendications ont été modifiées avant la délivrance du brevet, le rapport de recherche ayant cité des antériorités a priori pertinentes. 

Le 13 novembre 2008, la société Mondiet a demandé aux Douanes de retenir des marchandises arguées de contrefaçon. 19 colis de filets de pêche importés de Chine par la Société Méridionale de Pêche (ci-après « Somep ») ont été mis en retenue douanière le 7 juillet 2009. Ils le sont restés pendant une semaine, jusqu’à ce qu’une expertise ait permis d’écarter la contrefaçon.

Le 3 août 2009 la Somep a assigné à jour fixe la société Mondiet en dommages et intérêts au visa des articles 1382 et 1383 du Code Civil devant le Tribunal de Commerce de Marseille.

Par jugement du 17 septembre 2009 le tribunal a condamné la société Mondiet à payer à la Somep 1038 € au titre du préjudice de trésorerie, 3000 € au titre du préjudice commercial et 2000 € au titre de l’article 700 CPC.

La société Mondiet a interjeté appel le 25 septembre 2009.

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence confirme ce jugement pour l’essentiel :

***

… Le seul soupçon qu’avait la Somep vis-à-vis des filets de pêche que devait commercialiser la Somep est une télécopie datée du 18 août 2009 dans laquelle la Coopérative Les Travailleurs de la Mer située à Palavas-Les-Flots (34) écrivait :

« Il est exact que nous avons entendu parler par certains pêcheurs professionnels de la mise sur le marché par la Somep de filets trémails type kits scotchée » ;

Cet élément parcellaire, et en outre postérieur à l’arrivée des marchandises incriminées, était donc insuffisant à justifier la mise en œuvre de la retenue douanière ;

Par suite le Tribunal de Commerce était fondé, en appliquant l’article 6 du Règlement (CE) N° 1383/2003 du 22 juillet 2003 « concernant l’intervention des autorités douanières à l’égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l’égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle », à retenir la responsabilité de la société Mondiet ;

De plus celle-ci avait signé dans sa demande d’intervention auprès des Douanes un engagement à couvrir sa responsabilité éventuelle au titre de ce texte vis-à-vis des tiers.

Le jugement sera confirmé pour avoir décidé de condamner cette société au profit de la Somep.

Les 8 et 21 février 2006 la société chinoise Asianets Industrial Co Ltd. avait établi 2 factures de filets de pêche à l’égard de la Somep; cette dernière avait le 3 juillet suivant souscrit une déclaration d’importation pour 19 colis; ces marchandises ont été facturées :

• le 12 février pour 8 267 € avec un acompte de 6 270 € à Monsieur G., lequel a annulé sa commande le 24 juillet pour livraison tardive ;


• le 28 février pour 1 728 € avec un acompte de 900 € à Monsieur G., lequel a annulé sa commande le 21 juillet pour livraison tardive ;


• le 16 avril pour 2 800 € avec un acompte de 1 000 € à Monsieur G., lequel a annulé sa commande le 22 juillet pour livraison tardive ;


• et le 16 avril pour 2 000 € avec un acompte de 1 000 € à Monsieur P., lequel a annulé sa commande le 22 juillet pour livraison tardive.

La Somep ne démontre pas que l’obligation pour elle de restituer les acomptes qu’elle avait perçus l’empêchait de vendre ultérieurement les filets concernés à d’autres clients, ce qui exclut une indemnité pour perte de la valeur marchande et pour remboursement de ces acomptes; par ailleurs les difficultés de trésorerie de cette société existaient déjà avant la retenue douanière litigieuse, laquelle n’est donc pas à l’origine de celles-ci ;

C’est en conséquence à bon droit que le Tribunal n’a retenu qu’un préjudice commercial de 3 000 € résultant de la perte des 4 clients précités, auquel la Cour ajoutera la somme de 2 000 € pour atteinte à l’image de marque soit un total de 5 000 €.

La somme de 1 038 € allouée par le jugement à la Somep « au titre du préjudice de trésorerie » correspond en réalité à la facture émise le 30 juin 2009 par la société Ziegler transitaire de l’intéressée; la société Mondiet souligne avec raison que cette facture devait être payée avec ou sans la retenue douanière injustifiée et ainsi ne caractérise pas un préjudice, ce qui conduira la Cour à infirmer le jugement sur ce point.

Si la procédure de retenue par la société Mondiet était injustifiée, son caractère abusif n’est pas démontré, non plus que le préjudice spécifique qu’en aurait subi la Somep; par suite la Cour déboutera cette dernière de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral.

Enfin ni l’équité, ni la situation économique de la première société, ne permettent de rejeter la demande faite par la seconde au titre des frais irrépétibles d’appel. …

***

Cour d’appel d'Aix-en-Provence, 25 mai 2011
Ets Armand Mondiet c. Société Méridionale de Pêche

Disponible sur la Base Jurisprudence de l’INPI.

Egalement publié au PIBD 946 III-549.

Esclandre et menaces

Quand un breveté fait du bruit, sur la base de brevets qui ne valent pas grand-chose, il peut y avoir un retour de flamme fort désagréable. Et ce n’est pas parce qu’elle se fait attendre que l’addition ne saurait être salée.

La société Safran (anciennement : Sagem) était titulaire du brevet français FR 2 668 629 concernant des terminaux de paiement portables.

La revendication 1 de ce brevet était rédigée comme suit :

Terminal de paiement portable (1) comportant :

- des moyens de saisie de données de transactions (microprocesseur, mémoires, clavier, 70, 72, 76, 77),

- une interface (79) de communication sans fil avec un poste central distant (10), l’interface étant à initialisation électronique,

- des moyens (70, 76, 77, 79 c’est dire microprocesseur, mémoires de programme et de transactions, interface de communication avec le poste central) agencés pour, en cours de transaction, communiquer avec le poste central (10).

La société Safran était également titulaire du brevet FR 2 707 407 concernant un terminal de saisie de données à validation manuelle.

En 1995, il y a eu des pourparlers entre la Sagem et la société Ceicom, qui avait commencé à commercialiser un terminal de paiement électronique semblable. Finalement, ces pourparlers ont été rompus et la société Ceicom a assigné, le 31 juillet 1996, la société Safran devant le TGI de Paris, en nullité de ses brevets et en concurrence déloyale par dénigrement.

La société Sagem a répondu en assignant la société Ceicom devant le TGI de Toulouse, en contrefaçon.

Les deux instances ont été jointes devant le TGI de Toulouse.

Par un premier jugement du 23 septembre 1999, le TGI de Toulouse a prononcé la nullité du premier brevet et a ordonné une expertise pour le second. L’expert a conclu à la brevetabilité de l’invention et à sa contrefaçon.

Par un second jugement du 9 octobre 2003, le tribunal a rejeté les conclusions de l’expert et a prononcé la nullité du second brevet. Il a également ordonné une expertise concernant les faits allégués de concurrence déloyale.

Le 16 juin 2005, la cour d’appel a confirmé le jugement.

Par arrêt du 20 mars 2007, la Cour de Cassation a déclaré le pourvoi non admis.

Le 18 septembre 2007, la société Ceicom a demandé le rétablissement de l’instance.

Par jugement du 15 juillet 2009, le TGI de Toulouse a dit l’instance en concurrence déloyale périmée.

La société Ceicom a relevé appel du jugement.

Dans son arrêt du 19 juillet 2011, la Cour d’appel de Toulouse constate qu’il y a un lien direct entre l’invalidité des brevets de Safran et les faits de concurrence déloyale. Par conséquent, elle infirme le jugement et rejette l’exception de péremption d’instance.

Dans ce qui suit, la Cour se penche sur les faits de dénigrement :

***

Sur les faits de concurrence déloyale par dénigrement

L’action en concurrence déloyale trouve son fondement dans les dispositions des articles 1382 et 1383 du code civil.

Le fait générateur de la responsabilité en matière de concurrence déloyale doit non seulement résider dans un acte de concurrence mais encore dans son caractère fautif. Toutefois, la caractérisation de la faute de concurrence déloyale n’exige pas la constatation d’un élément intentionnel.

Ainsi, est fautive la dénonciation à la clientèle d’une action n’ayant pas donné lieu à une décision de justice.

Par ailleurs, le dénigrement est une affirmation malicieuse contre un concurrent dans le but de détourner sa clientèle ou plus généralement de lui nuire. Le discrédit peut être jeté soit sur les produits de l’entreprise soit sur l’entreprise elle-même. Le dénigrement peut être constitué alors même que les allégations rapportées sont exactes. Une critique déloyale sur les biens et services d’un concurrent est suffisante.

Il appartient à la société Ceicom, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil, en matière de concurrence déloyale par dénigrement, d’établir l’existence d’une faute ou d’une imprudence ou négligence fautive, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre le fait reproché et le préjudice allégué.

La société Ceicom dès le 26 octobre 1995 a dénoncé les menaces des représentants de la société Sagem de saisie du nouveau terminal exposé par Ceicom au Salon Monétique Carte 1995 au CNIT de la Défense alors qu’aucun titre de propriété industrielle détenu par la Sagem ne pouvait correspondre à un tel terminal portable ; elle a également reproché à la société Sagem une tentative de déstabilisation commerciale manifestement abusive et déloyale. Elle s’est fondée par ailleurs sur le courrier que lui a adressé Monsieur S. de la société AMTS le 25 novembre 1995 qui précise :

« … en effet, je suis confronté à de nombreux refus dans mes démarches auprès des revendeurs. Ces derniers ne veulent pas prendre le risque de commercialiser un matériel alors qu’un fabricant concurrent, en l’occurrence Sagem, les menace de faire saisir tout matériel qui serait installé. Notre matériel ne serait, selon leurs dires, qu’une pâle contrefaçon du Sagem R300 et une procédure serait en cours pour faire valoir leurs différents brevets que nous aurions copiés.

Ces menaces ont été faites entre autres a :

• Monsieur B. de la société Promos qui se proposait de passer un marché de 1200 machines,


• Monsieur B. de la société Techsys pour 250 machines,


• Monsieur M. pour 50 machines,


• et certainement, sans que je puisse en jurer, au directeur monétique de la Banque Populaire Provencale et Corse à Marseille.

Il semblerait que ces menaces émanent d’une même personne un certain Monsieur V. qui est d’ailleurs venu faire un esclandre sur le stand Serdis au salon Carte 95 alors que je présentais notre matériel grâce à la complaisance de Monsieur P. »

Elle précise ensuite que la menace proférée s’est transformée en saisie-contrefaçon au siège de Ceicom le 30 juillet 1996 et en assignation pour contrefaçon dès le 8 août 1996.

Dans un courrier préalable du 4 juillet 1996 adressé à Sagem, la société Ceicom a rappelé qu’elle n’était pas prête à se voir opposer des titres de brevet portant sur des inventions manifestement non brevetables pour défaut de nouveauté voire insuffisance de description et qu’en outre, l’utilisation faite de l’existence de ces brevets vis-à-vis de la clientèle et sur les salons professionnels pour dénigrer la Ceicom et tenter de faire obstacle au lancement de son nouveau terminal était une attitude qui dépassait la seule politique de protection d’un portefeuille de brevets et était anormale et déloyale.

Dans son rapport d’expertise judiciaire, Ph. R. mentionne qu’il a interrogé par écrit les personnes mentionnées dans la mission confiée par le TGI par rapport au courrier de Monsieur S. : Monsieur B. n’a pas été touché par le courrier, Monsieur M. lui a répondu oralement sans confirmer ses dire par écrit et en précisant qu’il avait été confronté au problème du litige Sagem/Ceicom et qu’il avait attendu pour acheter ; Monsieur B. a confirmé par écrit qu’il était évident que les revendeurs avaient été influencés et que les ventes en avaient souffert puisque

« la société Sagem communiquait sur l’exclusivité de son système » ;

Monsieur S. a confirmé ses écrits et notamment la réalité des menaces proférées par Sagem de faire saisir tous les appareils Secam ainsi que l’esclandre de représentants de la Sagem lors du salon Cartes 95. Seul Monsieur F., directeur de la monétique de Banque Populaire, a précisé, uniquement oralement, à l’expert qu’il n’avait pas eu connaissance de dénigrement.

La cour en déduit que sont avérés, à l’encontre de la société Sagem, le fait d’avoir procédé à un esclandre lors du salon Cartes 95 sur le stand Ceicom et que, s’agissant des menaces auprès des clients de saisie du matériel Secam, la confirmation par Messieurs Monsieur ou B. qu’ils ont bien été informés du dénigrement et qu’eux-mêmes ou des revendeurs ont été influencés dans leur volonté de ne pas acheter le matériel de la société Ceicom.

Or, si dans son courrier en réponse du 9 janvier 1996, la société Sagem contestait toute attitude de dénigrement ou de menaces, elle ne contestait pas précisément l’esclandre dénoncé par Monsieur S. lors du Salon Carte 95 ; l’attestation de Monsieur S., qui a confirmé devant l’expert judiciaire l’existence d’un esclandre sur le stand Carte 95 et ses accusations de dénigrement, est suffisamment probante. En effet, la cour relève que Monsieur S. n’a pas de lien de subordination avec la société Ceicom et n’est que le distributeur de l’invention Secam. Enfin, les intimés limitent leur critique à la portée du contenu de cette attestation et au caractère tardif de l’attestation concordante et directe de Monsieur P., établie le 14 décembre 2004, et alors qu’il était directeur d’une filiale du Crédit Agricole et témoin direct des menaces de la société Sagem de saisie du matériel Secam sur le stand.

Par ailleurs, la société Sagem a bien diligenté immédiatement une procédure judiciaire pour contrefaçon à l’encontre de son concurrent Ceicom dès 1996. La procédure a abouti à l’annulation des deux brevets qu’elle opposait à la société Ceicom à l’appui de son action en contrefaçon; la non-validité des deux brevets est désormais définitive depuis 2003.

La pression faite sur des clients potentiels par le biais de menaces de saisie en se fondant sur les procédures en cours ou à venir est incontestablement un acte de dénigrement déloyal et un fait fautif au sens de l’article 1382 du code civil.

En outre, Sagem ne pouvait ignorer les chances de succès de l’action en annulation des brevets de la société Ceicom et se devait de respecter un comportement vis-àvis de la clientèle qui ne porte pas atteinte à la concurrence notamment vis-à-vis de Ceicom et ce jusqu’à l’issue de la procédure judiciaire sur la nullité des brevets.

En faisant un esclandre sur le stand Ceicom du Salon Monétique Carte 95 et en faisant pression sur certains clients en menaçant de saisie du matériel Ceicom en 1996, elle a commis une faute constitutive de concurrence déloyale par dénigrement.

De plus, sans avoir à rechercher si la société Sagem a abusé de son droit d’ester en justice et agi avec l’intention de nuire, le fait de poursuivre pour contrefaçon la société Ceicom, en se fondant sur des brevets en définitive non valides, a engagé une action téméraire, a nécessairement désorganisé l’entreprise poursuivie et lui a causé un préjudice relevant d’une concurrence déloyale en l’empêchant d’exploiter son matériel dans des conditions de concurrence normale alors que Sagem prétendait auprès des clients avoir l’exclusivité du système technique utilisé attestée par des brevets non valides.

La faute reprochée à la société Sagem est donc établie et s’est poursuivie tout au long de la procédure de contrefaçon diligentée par la société Sagem.

Sur l’existence du préjudice

Il ressort des chiffres non contestés par les parties concernant les ventes et locations de TPE analysés par l’expert judiciaire que le marché des terminaux électroniques de paiement a été en expansion jusqu’en 1999 puis que la croissance s’est ralentie en 2000 et qu’ensuite, le marché est devenu un marché de renouvellement uniquement. Ainsi, l’année de base de référence pour les TPE autonomes est 1998 avec des ventes de l’ordre de 500.000 cette année là.

Concernant les ventes de TPE Secam, elles sont passées de 15 en 1995 à 1.659 en 1998 puis elles n’ont cessé de baisser jusqu’en 2002 à des rythmes très importants entre -58,6% et -2,5% l’an et sans commune mesure avec l’évolution du marché qui progressait sur la même période entre 2,1% et 7,3 % l’an.

Sur le marché des locations TPE, l’évolution est de même nature ; les locations TPE Secam ont progressé jusqu’en 2.000 puis n’ont cessé de baisser ensuite jusqu’en 2002 atteignant 4.103 puis ont augmenté pour n’atteindre la barre des 7.000 qu’après 2005 alors qu’elles auraient du progresser jusqu’à atteindre 7.450 en 2003 et stagner ensuite.

Le préjudice subi par la société Ceicom est confirmé par les chiffres qui mentionnent une baisse anormale des ventes et des locations par rapport à l’évolution du marché à compter de 2000, s’agissant en outre, comme le souligne à juste titre la société Ceicom, d’un marché très étroit.

Sur l’existence du lien de causalité entre la faute et le préjudice

La cour constate comme le relève l’expert privé de la société Ceicom, Jean B., que la poursuite pour contrefaçon par la société Sagem a totalement désorganisé la société Ceicom qui n’a pas exploité dans des conditions normales son TPE Secam en dépit de ses premiers résultats au niveau des ventes et des locations de TPE qui ont progressé jusqu’en 1998 pour les premières et en 2000 pour les secondes et n’ont diminué qu’ensuite. Jean B mentionne dans son rapport établi le 31 octobre 2002 :

« ces incidents (sur le salon CARTES 5 et pressions sur les clients) ont été suivis d’échanges de correspondances en vue d’aboutir à un accord. Aucune solution n’est intervenue. Cependant durant cette période, essentiellement l’année 1996, la SA Ceicom n’a pas osé pénétrer de manière agressive sur le marché pour vendre ou louer des TPE. Aussi il en résulte une perte de part de marché et donc d’écoulement de produits. Par la suite en 1997 et 1998, Ceicom a repris une activité commerciale presque normale jusqu’en 1999 où le procès Sagem a de nouveau interrompu la dynamique de vente ».

L’expert B. insiste sur l’attitude de la société Ceicom qui n’a pas osé pratiquer une politique commerciale agressive du fait des négociations en cours en 1996 puis, après 1999, en raison de la poursuite du procès après le jugement du 23 septembre 1999 qui a ordonné une nouvelle expertise sur la validité du second brevet après avoir annulé le premier brevet Sagem. Les témoignages de Messieurs M. et B. rapportés par l’expert judiciaire Ph. R. corroborent l’existence du lien de causalité entre le dénigrement et la frilosité des clients vis-à-vis du matériel vendu par Ceicom et donc le préjudice subi par cette dernière.

Le lien de causalité directe entre les fautes établies dès 1995 et ce jusqu’en 2003 et le préjudice subi jusqu’en 2005 est donc établi.

Sur l’évaluation du préjudice subi par la société Ceicom

La société Ceicom sollicite des dommages-intérêts au titre de la perte des ventes et des locations TPE, au titre de la dépréciation de son image de marque et de la valeur du fonds de commerce ainsi que de la perte de chance de contracter avec la société américaine SMC.

Sur la base du rapport de l’expert judiciaire et après examen des observations des parties, la cour retient :

• au titre de la perte des ventes de TPE somme de 1 110 648 €,


• au titre des pertes liées aux locations de TPE manquants la somme de 119 498 €,


• au titre de la dépréciation totale de l’image de Ceicom, en tenant compte de la perte de chance et notamment celle de réaliser un contrat de vente auprès de la société américaine SMC comme en atteste un fax du 21 décembre 1998 qui évoque l’achat potentiel de 15 000 pièces, la somme de 2 000 000 €,

soit un préjudice total de 3 230 146 € avec intérêts au taux légal à compter de l’arrêt. …

***

Cour d’appel de Toulouse, 19 juillet 2011

Ceicom c. Safran

Disponible sur la Base Jurisprudence de l’INPI.

Le blog a un an aujourd’hui

Faisons un petit bilan :

Un an, c’est 212 billets et un peu plus de 61 000 pages vues (à en croire Google).

La plupart des lecteurs arrivent par le biais de Google, mais un nombre non négligeable aussi par Le blog du droit européen des brevets (14%). C’est d’ailleurs à ce blog que nous devons d’avoir trouvé un lectorat significatif assez rapidement. Qu’il en soit remercié !

Sans surprise, l’écrasante majorité des lecteurs se trouve en France (86%). Six autre pays prennent une part d’environ 2% chacun (Allemagne, Royaume-Uni, Etats-Unis, Norvège, Suisse, Belgique).

En forçant un peu le trait, on pourrait dire que le lecteur moyen est français, utilise Windows et Internet Explorer (55%, contre 30% pour Firefox).

Pour en savoir un peu plus sur le profil des lecteurs et son évolution, je remettrai en ligne deux sondages, déjà connus des lecteurs de la première heure (voir ici). Si vous êtes un lecteur tant soit peu régulier, merci de bien vouloir y répondre (mais une fois seulement).

Une petite déception toutefois : l’absence presque totale de commentaires, même anonymes. L’animation d’un blog de ce type relève du plaisir solitaire.

Pour finir, je voudrais remercier l’INPI d’avoir mis en ligne - gratuitement - la Base Jurisprudence, sans laquelle ce blog ne saurait fonctionner. Un grand merci à ceux qui ont créé cette base, et à ceux qui la font vivre.

万歳

De quoi choper le melon ? Oui et non

Daniel L. est titulaire du brevet français FR 2 835 394 concernant une machine pour l’écimage des melons.

La revendication 1 de ce brevet – a priori écrit sans aide professionnelle – est rédigée comme suit :

Dispositif qui a pour fonction principale l’écimage des tiges des plants de melons. Il comporte deux disques droits (2) mobiles réglables en hauteur (3) et en largeur (4) actionnés par des vérins hydrauliques (2-3). Ces disques exercent une pression mécanique sur les tiges en les coupant net.

Le 8 décembre 2008, Monsieur L. a fait effectuer une saisie-contrefaçon après en avoir été autorisé par ordonnance du président du TGI de Cahors (!).

Le 5 janvier 2009, il a fait assigner la société Jaulent Industrie (ci-après « Jaulent ») en contrefaçon devant le TGI de Montauban (!).

Comme cela devait arriver, le juge de la mise en état a, par ordonnance du 3 juillet 2009, déclaré le TGI de Montauban incompétent au profit du TGI de Toulouse.

La société Jaulent a invoqué la nullité de l’assignation (le visa du brevet et les revendications invoquées manquaient) et de l’ordonnance autorisant la saisie.

Monsieur L. lui a répondu que la nullité de l’assignation a été soulevée tardivement car elle aurait dû être soulevée devant le juge de la mise en état à Montauban. Il a estimé que la société Jaulent ne saurait ignorer l’objet de la demande.

Par ordonnance du 6 mai 2010, le juge de la mise en état a débouté la société Jaulent de ses demandes et l’a condamnée à payer à Monsieur L. 1000 € sur le fondement de l’article 700 CPC.

La société Jaulent a relevé appel.

Que dit la Cour ?

***

Sur la demande en nullité de l’assignation

L’article 74 CPC dispose que les exceptions doivent, à peine d’irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non recevoir.

Se prévalant de cette disposition Daniel L. indique que cette demande aurait dû être soulevée devant le juge de la mise en état de Montauban en même temps que l’exception d’incompétence.

Toutefois il aurait été incohérent de saisir ce juge de cette demande alors qu’en même temps il se déclarait incompétent en raison du contentieux qui lui était soumis.

Cette incompétence l’empêchait d’apprécier le fond du litige mais aussi la régularité de la procédure relative à un contentieux qu’il ne pouvait connaître. Dès lors cette demande formée ultérieurement devant la juridiction compétente ne peut être déclarée irrecevable.

L’article 56 -2° CPC énonce que l’assignation contient à peine de nullité l’objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit.

L’article L 612-6 CPI dispose que les revendications définissent l’objet de la protection demandée, qu’elles doivent être claires et concises et se fonder sur la description.

Or dans son assignation Daniel L. n’explique pas les revendications qui seraient contrefaites et ne fait qu’une vague description des trois fonctions initiales du brevet déposé et dont il indique les références en précisant qu’il est relatif à une machine pour l’écimage des melons.

Les dispositions de l’article sus visé n’étant pas respectées, il y a lieu de considérer que l’assignation ne contient pas un exposé des moyens de droit et de fait répondant aux conditions exigées par l’article 56-2° CPC.

Dès lors l’assignation doit être déclarée nulle, la société Jaulent subissant un grief du fait qu’elle ne dispose pas d’éléments suffisants pour organiser sa défense.

Sur les autres demandes en nullité

Le tribunal saisi de l’action en contrefaçon est seul compétent pour prononcer la nullité de la requête et de l’ordonnance autorisant la saisie.

Dès lors c’est à tort que le premier juge a dit qu’il ne lui appartenait pas de prononcer la nullité d’une décision rendue par une autre juridiction.

La saisie contrefaçon est une procédure exceptionnelle qui doit être autorisée par un juge et respecter les dispositions légales spécifiques prévues par l’article L 615-5 CPI en matière de brevets.

Or en l’espèce les exigences légales n’ont pas été respectées puisque l’ordonnance a été rendue par le président du TGI de Cahors qui n’était pas compétent en application des articles L 615-17 et D 631-2 CPI.

En conséquence l’ordonnance et la saisie contrefaçon opérée en vertu de cette décision sont nulles.

L’ordonnance sera dans ces conditions infirmée.

Daniel L. qui succombe supportera les dépens.

***

Cour d’appel de Toulouse, 21 juillet 2011

Jaulent Industrie c. Daniel L.

Disponible sur la Base Jurisprudence de l’INPI.

L’info, c’est pour plus tard

Comme nous l’avons vu dans un billet du mois de mars, la société Institut für Rundfunktechnik GmbH (ci-après « IFR ») est titulaire du brevet EP 0 568 532 concernant un procédé pour transmettre des signaux audio numérisés codés par blocs, à l’aide de facteurs d’échelle. Ce brevet a été inclus dans la norme MPEG Audio dite ISO/EEC 11172-3.

La société Audio MPEG Inc est titulaire d’une licence exclusive sur le brevet EP 532 et elle a sous-licencié la société Sisvel qui délivre des licences obligatoires aux fabricants de produits numériques mettant en œuvre la norme.

Ayant fait effectuer plusieurs saisies-contrefaçon, les sociétés France Télécom, Philips, IFR, Audio MPEG et d’autres encore ont assigné en référé la société Carrefour aux fins de lui interdire de fabriquer, importer, offrir en vente des dispositifs capables de fonctionner conformément à la norme. Certains de ces produits ont été achetés auprès de la société Gowell Digital Ltd. ayant son siège à Hong Kong.

Un Media Player commercialisé par la société Gowell

La société Carrefour a demandé au juge des référés de rétracter l’ordonnance de saisie-contrefaçon, mais sans succès. Par ordonnance en date du 1 février 2011, le tribunal a déclaré l’IFR recevable à agir sur le fondement de l’article L 615-3 CPI, dit que le juge des référés n’était pas compétent pour statuer sur demande de rétractation des ordonnances autorisant les saisies-contrefaçon. Le tribunal a considéré que la contrefaçon était vraisemblable et a interdit à la société Carrefour de fabriquer, importer, offrir en vente, mettre dans le commerce, utiliser et détenir les dispositifs prétendument contrefaisants. Il a également ordonné la communication de tous documents ou informations détenus par Carrefour afin de déterminer l’origine des produits et les réseaux de distribution de ces dispositifs et de communiquer aux demanderesses les documents comptables indiquant l’étendue des actes de contrefaçon. Enfin, le tribunal a autorisé la société IFR à faire procéder par huissier à la saisie réelle des produits contrefaisants, afin que ces produits soient conservés sous le contrôle de l’huissier, dans l’attente d’une décision au fond ou d’un accord définitif entre les parties.

La société Carrefour a interjeté appel.

Dans son arrêt du 27 avril 2011, la Cour d’appel de Paris a confirmé, pour l’essentiel, ces mesures. L’arrêt contient quelques paragraphes intéressants concernant les articles L 615-3 (interdiction provisoire) et L 615-5-2 (« droit à l’information ») :

***

…

§ 13 – Par ordonnance contradictoire entreprise du 1 février 2011, le juge des référés du TGI de Paris : …

5°) ordonnait la communication de tous documents ou informations détenus par les sociétés Carrefour afin de déterminer l’origine des produits et les réseaux de distribution des dispositifs DVB ou TNT non licenciés capables de décoder des signaux codés selon la couche II de la norme, et notamment :

a°) les noms et adresses des producteurs, fabricants, distributeurs, fournisseurs et autres détenteurs antérieurs de ces produits ;

b°) les quantités produites, commercialisées, livrées, reçues ou commandées, ainsi que sur le prix obtenu pour ces produits ;

6°) ordonnait, aux sociétés Carrefour de communiquer aux demanderesses par écrit et sous forme appropriée (divisée en trimestres de l’année calendaire) :

a - les documents comptables indiquant l’étendue des actes de contrefaçon précités commis par les sociétés Carrefour depuis le 13 décembre 2007 en indiquant précisément : les livraisons individuelles (avec présentation des factures et bons de livraison) indiquant : les quantités livrées, les dates de livraison et les prix, les marques des produits pertinents et tous les éléments d’identification des produits tels que la désignation, le nom de l’article et le numéro de série du produit, les noms et adresse des clients de la défenderesse ;

b - les offres individuelles (avec présentation des offres écrites) indiquant : les quantités offertes, les dates et les prix, les marques des produits pertinents et tous les éléments d’identification des produits tels que la désignation, le nom de l’article et le numéro de série du produit, les noms et adresses des clients de la défenderesse ;

c - les coûts par produit, conformément aux différents facteurs et les bénéfices réalisés ;

d - les noms et adresses des fabricants, fournisseurs, et autres détenteurs antérieurs accompagnés à chaque fois de la mention des quantités de produits fabriquées, reçues ou commandées,

e - et ce, sous astreinte de 1 000 € …

§ 17 – Par assignation du 23 février 2011, les sociétés Carrefour demandent : …

§ 28 – que la condamnation à la communication de pièces (droit à l’information de l’article L 615-5-2 CPI) ne pouvait être prise en référé puisqu’elle suppose que le débat sur la contrefaçon ait été tranché ; …

§ 51 - Sur les demandes formées devant le juge des référés par les sociétés requérantes

Considérant que selon l’article L 615-3 CPI

« Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l’encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente aux droits conférés par le titre ou à empêcher la poursuite d’actes argués de contrefaçon. … Saisie en référé …, la juridiction ne peut ordonner les mesures demandées que si les éléments de preuve, raisonnablement accessibles au demandeur, rendent vraisemblable qu’il est porté atteinte à ses droits ou qu’une telle atteinte est imminente. » ;

Que ce cas de référé est, contrairement à ce qu’a affirmé le premier juge, indépendant de ceux prévus aux articles 808 et 809 CPC ;

que le juge des référés, qui ne tient ses pouvoirs que de ce seul article, n’a donc pas à rechercher s’il y a urgence, ou à déterminer s’il existe un trouble manifestement illicite ;

§ 52 - Considérant que les sociétés Carrefour reconnaissent que le brevet EP 532 est utilisé dans les « codeurs » … ; que les intimées prouvent, ce que ne conteste pas formellement les sociétés Carrefour, que ces dernières vendent des produits « codeurs » ; que l’atteinte aux droits est donc vraisemblable au sens de l’article L 615-3 susvisé ; …

§ 54 - Sur la condamnation rappelée au § 13-5, qualifiée de « droit à l’information » par les sociétés Carrefour

Considérant que le président du TGI saisi en référé sur le fondement de l’article L 615-3 CPI, c’est-à-dire par voie contradictoire, dispose a fortiori des pouvoirs qui lui sont attribués par l’article L 615-5 du même code lorsqu’il est saisi par requête, à savoir le pouvoir d’ordonner aussi la saisie de documents étrangers à la seule matérialité de la contrefaçon, autrement dit ceux concernant la masse contrefaisante ;

Considérant en revanche que le « droit à l’information » prévu à l’a L 615-5-2 du même code qui a pour finalité première de remonter les maillons occultes de la chaîne contrefaisante est réservé, comme l’expression « la juridiction saisie » l’indique, au juge saisi au fond ;

Considérant que dans le cas d’espèce, seuls les points mentionnés aux §13-5°/ a/ et 13-6°/ d/ relèvent du droit à l’information, les autres ne concernant que la recherche de la masse contrefaisante ;

***

Hélas, on semble encore loin d’un consensus quant à la possibilité pour le juge de la mise en état de mettre en œuvre le droit à l’information …

Cour d’appel de Paris, 27 avril 2011

Carrefour c. Institut für Rundfunktechnik et al

Disponible sur la Base Jurisprudence de l’INPI.

Qualifier n’est pas divulguer

Quand on s’engage à garder confidentiel le contenu d’un document, est-ce qu’on s’interdit d’émettre un jugement quant à la pertinence de ce document dans une procédure judiciaire ? C’est la question à laquelle répond le juge de la mise en état dans l’ordonnance qui nous intéresse aujourd’hui.

Le groupe suisse Vestergaard Frandsen (ci-après « VF ») a pour activité la fabrication de produits de réponse à des situations d’urgence complexes et des textiles de prévention des maladies.

A partir des années 1999, le groupe a investi massivement dans le développement de nouveaux produits dont une moustiquaire en polyester imprégnée d’insecticide, du nom de PermaNet, ainsi que dans une bâche en polyéthylène dans lequel l’insecticide est incorporé, appelée « Zero Fly ».

Exemple de moustiquaire PermaNet

Monsieur Ole S., biologiste spécialisé en entomologie, a travaillé comme consultant auprès de la société VF, entre 1999 et avril 2005. A partir de 2001, les prestations de conseil étaient fournies via la société française Intelligent Insect Control (ci-après « IIC »), dont M. Ole S est le fondateur et gérant et qui a pour objet social « sur la base d’une expertise en science chimique, biologique, bio-médicale et gestion de l’environnement, la gestion des projets de recherche et développement ».

Lors d’une conférence au Cameroun, en novembre 2005 a été annoncé par la société Intection, contrôlée en partie par Monsieur S., le lancement d’un filet insecticide en polyéthylène (PE) dénommé Netprotect.

En 2006, la société IIC a assigné la société VF devant une juridiction danoise afin d’obtenir le paiement de sommes qu’elle estimait dues compte tenu de sa collaboration avec la société VF pour le développement notamment du produit PermaNet. La société VF a formé une demande reconventionnelle et a demandé au tribunal danois de « déclarer que Monsieur S. a enfreint les bonnes coutumes professionnelles, en exploitant des secrets professionnels de façon déloyale et non autorisée … ».

A ce titre, le groupe VF a également agi devant le TGI de Montpellier.

Le 16 mars 2007, lors d’opérations menées par un huissier de justice, en exécution d’une ordonnance du Président du TGI de Montpellier, le groupe VF a fait saisir une copie des deux disques durs de l’ordinateur personnel de Monsieur S. La cour d’appel de Montpellier a, par arrêt du 13 mars 2008, confirmé la décision de référé du 14 juin 2007, qui avait rejeté la demande de rétractation de l’ordonnance sur requête.

Le 19 août 2008, le groupe VF a assigné la société IIC et Monsieur S. en concurrence déloyale et en parasitisme. Cette procédure vise le fait qu’ICC n’aurait jamais pu développer le produit Netprotect sans l’utilisation par Monsieur S. de secrets de fabrication de VF portant sur l’incorporation de produits insecticides dans les fibres en PE.

Mais revenons un peu en arrière. Le 26 janvier 2007, la société IIC a déposé une demande internationale de brevet WO 2007/085640, revendiquant une priorité européenne du 27 janvier 2006. Cette demande concerne une composition pour l’imprégnation de textiles, tels que des filets. Monsieur S. est le seul inventeur désigné. Cette demande est entrée en phase européenne (EP 2 038 474).

La revendication n°1 de la demande telle que déposée est rédigée de la façon suivante : 

« Textile imprégné contenant un insecticide qui, après plusieurs lavages, contient de l’insecticide sur la surface du textile, caractérisé en ce qu’au moins 50% de l’insecticide est présent sous la forme de microparticules solides sans le textile et dans lequel au moins 75% des microparticules sous forme solide sans le textile sont des microparticules solides présentant une taille de particules allant de 0,1 à 25 µm et dans lequel les microparticules sous forme solide sont des microparticules solides comprenant des particules microcristallines d’insecticide (par exemple tel que des particules microcristallines d’insecticides enduites de résine) ».

Photo prise à l’aide d’un microscope électronique,
montrant des textiles comportant des microparticules d’insecticide.

Le 20 novembre 2008, le groupe VF a fait assigner Monsieur S. et la société IIC devant le TGI en revendication de la demande de brevet. A sa demande, l’OEB a également suspendu la procédure de délivrance à compter du 10 février 2009. Curieusement, l’OEB a néanmoins envoyé une notification selon la règle 161 CBE, le 31 mai 2010, mais il a par la suite reconnu qu’il s’agissait d’une erreur.

Dans son ordonnance du 10 mars 2010, le juge de la mise a rejeté les exceptions de connexité invoquées par les défenderesses. Il a fait droit à la demande du groupe VF visant à obtenir une mesure d’expertise portant sur les disques durs saisis dans le cadre de la procédure en concurrence déloyale de parasitisme pendante devant le TGI de Montpellier, afin de compléter la preuve de ce que la société ICC a déposé ses demandes de brevet en fraude des droits du groupe VF. Le tribunal a défini un certain nombre d’obligations de confidentialité :

« … Disons que les parties devront :

• traiter de façon strictement confidentielle les documents classés confidentiels par l’expert ainsi que les informations qu’ils contiennent ;


• n’utiliser, à aucun moment, les documents confidentiels ainsi définis ou les informations qu’ils contiennent ou une quelconque partie de ces documents à d’autres fins que celles de l’action en revendication de propriété de brevet en cours devant le TGI de Paris … ou de toutes autres procédures parallèles entre au moins un des demandeurs et au moins un des défendeurs ou une société filiale ou société contrôlée par l’une des parties, et se rapportant à l’objet de ce litige, ainsi que dans le cadre du procès britannique …, pour autant que la confidentialité des documents confidentiels et des informations qu’ils contiennent soit conservée dans le cadre des procédures étrangères ;


• ne pas divulguer les documents confidentiels ainsi définis ou les informations qu’ils contiennent ou discuter de ceux-ci avec toute autre personne que leurs avocats et CPI, … ; et seulement après que lesdits avocats et CPI aient signé et adressé aux parties à cette procédure un engagement de confidentialité comportant les dispositions du régime de confidentialité ordonné ;


• une fois la décision finale rendue dans le cadre de l’action au fond, retourner l’ensemble des exemplaires originaux des pièces confidentielles aux avocats français qui les ont communiquées et, dans la mesure du possible, détruire tout rapport ou toute note portant sur les pièces confidentielles et les informations qu’elles contiennent et confirmer leur destruction, étant précisé que les parties seront cependant autorisées à conserver un exemplaire unique des actes de procédure confidentiels et des pièces confidentielles ;


• traiter tout rapport ou toute note portant sûr les documents confidentiels et les informations qu’ils contiennent comme soumis aux mêmes obligations ;


• conserver les documents confidentiels dans un lieu sûr et prendre toutes les précautions raisonnables nécessaires pour éviter que les documents confidentiels ou l’une quelconque des informations qu’ils contiennent soient divulgués sans autorisation à toute autre personne ;


• veiller à ce que toute audience de plaidoirie devant le TGI de Paris au cours de laquelle les documents confidentiels ou les informations qu’ils contiennent seront évoqués se déroule à huis clos (audience non publique), étant entendu que les parties et leurs avocats et CPI français et étrangers seront autorisés à y assister ;

Disons que les avocats et CPI désignés devront respecter également les obligations susmentionnées ;

Disons, en outre, que les obligations de confidentialité susmentionnées :

• continueront à s’appliquer, nonobstant le retour des exemplaires originaux des pièces confidentielles aux avocats français ;


• s’appliqueront de façon équivalente à la partie d’un document ou d’une information qui comprend les documents confidentiels (ou partie desdits documents) ou l’une quelconque des informations qu’ils contiennent ;


• s’appliquent aux documents confidentiels et aux informations qu’ils contiennent, sauf si une partie a accès ou obtient l’accès auxdites informations par une décision rendue par un tribunal français ou étranger ou un accord liant l’autre partie, ou si ces informations sont ou deviennent accessibles au public par d’autres moyens qu’une divulgation illégale de l’une des parties ou de toute autre personne soumise directement ou indirectement aune obligation de secret envers les parties ; ces engagements ne concernent pas, en particulier, les documents légalement détenus par l’une ou l’autre partie avant que ceux-ci aient été communiqués et marqués comme confidentiels par la partie adverse. … »

Le 25 janvier 2011, Monsieur S. et la société IIC ont saisi le juge chargé du contrôle des expertises pour voir modifier le régime de confidentialité applicable aux opérations d’expertise. Ils ont demandé au juge chargé du contrôle de constater la violation caractérisée par les conseils des sociétés VF de leur obligation de confidentialité et de tirer les conséquences de cette violation en modifiant les conditions d’examen des disques durs afin que l’expert procède seul à la recherche et au tri des documents pertinents, la sélection des documents étant ensuite soumise aux conseils des parties pour qu’ils fassent valoir leurs observations et que le débat contradictoire s’instaure.

Ils ont notamment soutenu que le conseil danois des sociétés VF, Maître V., a violé son obligation de confidentialité en faisant part, dans un courrier adressé à la juridiction danoise, de la pertinence des documents examinés sur les disques durs et indiqué que ceux sélectionnés étaient d’un intérêt tel que l’examen de l’affaire soumise à cette juridiction devait être renvoyé.

Qu’en pense le juge de la mise en état ?

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Vu l’article 167 CPC,

Au préalable, il convient de relever que Maître V. sollicite de la juridiction danoise un report de l’audience afin que les documents trouvés sur le disque dur de Monsieur S. dans le cadre de la présente expertise puissent être versés dans le cadre de la procédure danoise. Or, l’ordonnance du 10 mars 2011 indique que seront annexées les informations, confidentielles ou non confidentielles, contenues dans la copie des disques durs, au rapport des opérations d’expertise qui sera remis au tribunal et aux parties, étant précisé que « les parties et leurs conseils devront tenir ces informations confidentielles à l’égard des tiers ».

Il apparaît que les parties n’ont pas la même interprétation de cette disposition puisque pour les conseils des sociétés VF, l’ensemble des documents trouvés sur les disques durs pourra être versé au débat dans le cadre de la procédure danoise. Si, en l’état, le juge chargé du contrôle de l’expertise n’a pas été saisi par les parties de cette difficulté, il leur appartiendra au moment qu’elles estimeront opportun de le faire.

Maître V. a indiqué dans son courrier du 14 janvier 2011 à la juridiction danoise à l’appui de sa demande de renvoi qu’il a « remarqué un certain nombre de documents » qui selon lui seront d’une « importance déterminante » pour l’issue de l’affaire en cours. Il a ajouté « toutefois je ne peux, en vertu de l’obligation de confidentialité résultant de mon adhésion au confidentialité club (...) rendre compte dans les détails des preuves en question et de leur contenu précis sauf pour dire qu’elles concernent le cœur même de l’affaire qui nous occupe ».

Par ailleurs, dans son attestation du 18 janvier 2011 adressée également à la juridiction danoise, Maître B., avocat français des sociétés VF dans les litiges en cours en France, indique : « au cours de mon examen du disque dur saisi, notamment l’examen du mois de décembre 2010, j’ai trouvé des preuves que, personnellement, j’estimerais importantes pour l’affaire pendante devant la Western High Court danoise et que je voulais être en mesure de partager la connaissance des informations avec Monsieur V. afin qu’il puisse juger de leur importance par lui- même ».

Dans l’engagement de confidentialité qu’il a signé le 7 janvier 2011 et auquel est aussi soumis Maître B., Maître V. s’engage à « tenir strictement confidentielles le contenu des données à l’égard des tiers mais également les parties elles-mêmes » et à « ne pas divulguer le contenu des données ou discuter de celui-ci avec toute personne, n’appartenant pas à mon cabinet ou à ma société, autre que l’expert judiciaire, ses sapiteurs et les avocats, conseils en propriété industrielle et experts de chacune des partes à l’expertise, signataires du présent engagement ».

Au vu de ces deux courriers, Maîtres B. et V n’ont pas violé l’obligation de confidentialité à laquelle ils sont soumis et qui ne porte que sur le « contenu des données » du disque dur. En effet, le seul fait d’indiquer que certains documents figurant sur le disque dur ont un lien avec la procédure danoise en cours ne divulgue pas le contenu des données puisqu’il n’a pas été fait mention de ce que contenaient ces documents.

Par courrier du 9 mars 2011, Maître V a sollicité de la juridiction danoise un nouveau renvoi de l’audience après l’été au motif notamment que le rapport d’expertise ne serait déposé qu’en septembre 2011. Il a joint à son courrier la traduction des deux courriers des avocats des défendeurs adressés au juge du contrôle des expertises dans le cadre du présent incident.

Ainsi, le courrier du 1er février 2011 fait état du dire des sociétés VF expliquant la pertinence des 300 documents identifiés pour l’instant dans le cadre de l’expertise et portant majoritairement sur les aspects techniques du dossier, qui démontreraient que Monsieur S. et la société IIC ont eu connaissance des caractéristiques techniques protégées par les demandes de brevet revendiquées alors qu’ils travaillaient pour les sociétés VF et que « plusieurs documents concernent les aspects juridiques du dossier, à savoir que Monsieur Ole S et la société IIC ont volontairement décidé de ne pas communiquer aux sociétés V. F le résultat de travaux menés pour ces sociétés, dans le but de les exploiter eux-mêmes ».

Ces éléments ne constituent que la qualification et l’interprétation par les conseils des sociétés VF de ce que contiendraient les documents figurant sur disque dur, sans aucune divulgation de ceux-ci puisque le contenu d’aucun élément n’est repris. Dès lors, Maître V. n’a pas plus violé son engagement de confidentialité.

En conséquence, en l’absence de violation par les avocats des sociétés VF de leur obligation de confidentialité, la demande de Monsieur S et de la société IIC tendant à voir modifier le régime de confidentialité de l’expertise sera rejetée.

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TGI Paris, ordonnance du juge de la mise en état, 25 mars 2011

Vestergaard Frandsen et al c. Ole S. et Intelligent Insect Control

Disponible sur la Base Jurisprudence de l’INPI.