La société Still est titulaire du brevet européen EP 1 179 466 déposé le 8 août 2001 et délivré le 11 avril 2007. Ce brevet, qui désigne, entre autres, la France, concerne un chariot de manutention avec un dispositif de ramassage de charges.
La revendication 1 de ce brevet est rédigée comme suit :
Chariot de manutention, de préférence transpalette ou transpalette de préparation, comprenant un dispositif de prise de charge (6) et une unité de commande électrique (17) pour commander un mouvement vertical du dispositif de prise de charge (6), au moins une valeur de consigne pour la hauteur de levage du dispositif de prise de charge (6) pouvant être réglée avec l’unité de commande (17) et au moins un élément de commande (13) destiné à commander un mouvement ascendant du dispositif de prise de charge (6) étant en liaison active avec l’unité de commande (17), caractérisé en ce que l’unité de commande (17) est réalisée de telle sorte qu’il est possible de prédéfinir une valeur de consigne pour la hauteur de levage en fonction de la durée d’actionnement de l’élément de commande (13) destiné à commander le mouvement ascendant et le mouvement ascendant se poursuit jusqu’à atteindre la valeur de consigne lorsque l’élément de commande n’est plus actionné.
Ayant omis de déposer en temps utile à l’INPI la traduction en français du brevet exigée en vertu des dispositions des articles L 614-7 et R 614-8 CPI dans leur version alors en vigueur, le directeur général de l’INPI a fait procéder à la publication du défaut de remise de traduction dans le BOPI du 7 décembre 2007.
Le 5 mars 2008, la société Still a formé un recours en restauration en invoquant une erreur de son mandataire.
Par décision du 8 juillet 2009, ce recours en restauration a été déclaré irrecevable pour avoir été formé plus de deux mois à compter de la cessation de l’empêchement invoqué.
la société Still a contesté cette décision en faisant valoir que son mandataire n’a eu connaissance d’une erreur commise par le traducteur, son sous-mandataire, que le 8 janvier 2008, de sorte que l’empêchement n’a cessé qu’à cette date et que le délai de deux mois, prévu par l’article L 612-16 CPI dans sa rédaction applicable aux faits de l’espèce, n’est venu à expiration que le 8 mars 2008, de sorte que son recours en restauration, introduit le 5 mars 2008, était recevable.
Par arrêt du 26 mai 2010, la Cour d’appel de Paris a rejeté ce recours :
« … Considérant, en l’espèce, que la non remise de la traduction a été portée à la connaissance du public, dont il n’y a pas lieu d’exclure le titulaire du brevet, par sa publication dans le BOPI du 7 décembre 2007 ; que cette publication, en ce qu’elle révélait directement le défaut de remise de traduction, et donc indirectement au titulaire du brevet ou à son mandataire l’erreur invoquée du traducteur, en quoi consistait seulement l’empêchement supposé légitime à la remise de la traduction, a nécessairement fait aussitôt cesser cet empêchement et courir le délai de deux mois pour introduire la demande de restauration ;Considérant qu’il résulte de ce qui précède que c’est par des motifs exacts, suffisants et pertinents, que le directeur général de l’INPI a rejeté, comme irrecevable parce qu’hors délai, le recours en restauration formé par la société Still ; qu’il en résulte que le présent recours sera rejeté ; … »
La société Still s’est pourvue en cassation.
Par arrêt du 20 septembre 2011, la Cour régulatrice vient de rejeter son pourvoi :
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… Attendu que la société Still fait grief à l’arrêt d’avoir rejeté son recours à l’encontre de cette décision, alors, selon le moyen, que le titulaire d’un brevet peut présenter un recours en vue d’être restauré dans ses droits lorsqu’il justifie d’une excuse légitime qui l’a empêché de respecter un délai à l’égard de l’INPI ; que ce recours doit être présenté dans un délai de deux mois à compter de la cessation de l’empêchement ; qu’en l’espèce, la société Still avait fait valoir que son mandataire n’avait eu connaissance de l’absence de dépôt, dans les délais requis, d’une traduction en langue française de son brevet par son sous-mandataire que le 8 janvier 2008, en sorte que son recours introduit le 5 mars 2008 était recevable ; qu’en affirmant que le délai de ce recours avait commencé à courir le 7 décembre 2007, date de la publication au BOPI du défaut de remise de la traduction, sans rechercher si la société Still, qui avait confié la gestion de son brevet à un mandataire professionnel, avait, malgré cette publication, légitimement ignoré le non-respect des délais requis par son sous-mandataire, de sorte que la cessation de l’empêchement n’était survenue que postérieurement à cette publication, soit à la date de la connaissance effective de la défaillance de ce dernier, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article L 612-16 CPI, ensemble l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’homme (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales) ;
Mais attendu qu’en l’absence de toute disposition faisant obligation au directeur général de l’INPI d’informer personnellement le breveté ou son mandataire du non-respect du délai pour la remise de la traduction du brevet européen, l’arrêt qui retient que la publication au BOPI de ce défaut de remise a pour but de le porter à la connaissance du public, en ce compris le titulaire du brevet, en a exactement déduit, sans avoir à procéder à une recherche inopérante, que la publication du défaut de remise de la traduction, intervenue le 7 décembre 2007, avait fait courir le délai de deux mois pour introduire la demande en restauration ; que le moyen n’est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ; …
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Cour de cassation, chambre commerciale, 20 septembre 2011
Still c. INPI
Disponible sur Legifrance.
Egalement publié au PIBD n° 950 III-657.
L’arrêt de la Cour de Paris est disponible sur la Base Jurisprudence de l’INPI.
NB : Le BOPI, dans sa version pdf, peut être consulté ici, mais attention : seule la version papier fait foi.
Ceci étant dit, existe-t-il des personnes qui le consultent réellement ?
