Trop vite, trop tôt

Le litige opposant Pascal M. et son ancien employeur, le groupe Assa Abloy (voir notre billet précédent) contient encore un autre volet intéressant.

En 2008, une équipe du groupe Assa Abloy a commencé à développer, sous la responsabilité de Monsieur M., le projet « Digital Sesame ».

Monsieur M. et son employeur ont négocié les modalités d’exploitation de ce projet par une entité spécifique et ont convenu de créer une société à cet effet dont Monsieur M. serait le directeur général. Ils ont également envisagé un contrat de cession des droits de PI attachés à ce projet au profit du groupe Assa Abloy moyennant un prix de 50 k€, en parallèle à la signature d’un nouveau contrat de travail prévoyant une part variable calculée selon Monsieur M. de façon à compenser au bénéfice de l’employeur le paiement de ces 50 k€.

Cependant, les choses se sont gâtées : le 5 mars 2009, Monsieur M. s’est vu notifier sa mise à pied immédiate, puis, le 17 mars 2009, son licenciement pour faute grave. Ce licenciement a fait l’objet d’une procédure devant le conseil des prud’hommes pour licenciement sans cause réelle.

En choisissant une démarche quelque peu inhabituelle, Monsieur M. a déposé, à titre conservatoire, trois demandes de brevet français, donc chacune a été étendue par une demande internationale :

• FR 2 945 162 (WO 2010/125306) concernant un système d’alimentation externe d’une serrure comportant des moyens de communication sans contact de type NFC.

La revendication unique de cette demande est rédigée comme suit :

Un système comprenant :

une serrure (10) munie de circuits électroniques d’émission/réception par voie NFC et de circuits électriques pour la commande d’organes mécaniques de verrouillage/déverrouillage, et

un téléphone portable (16) muni de circuits lui permettant de fonctionner en mode NFC, système

caractérisé en ce qu’il comprend des moyens pour transmettre de l’énergie à la serrure par télé-alimentation (18) depuis le téléphone, de manière à charger un condensateur tampon pour ensuite alimenter temporairement les circuits électroniques et électriques de la serrure le temps que cette dernière interroge les circuits NFC du téléphone afin de vérifier l’habilitation du porteur du téléphone et commander l’ouverture de la porte.

• FR 2 945 137 (WO 2010/125307) concernant un système de programmation d’une serrure comportant des moyens de communication sans contact de type NFC

Revendication unique :

Un système comprenant :

au moins une serrure (10) munie de circuits électroniques d’émission/réception par voie NFC et de circuits électriques pour la commande d’organes mécaniques de verrouillage/déverrouillage, et

un téléphone portable (18) muni de circuits lui permettant de fonctionner en mode NFC,

système caractérisé en ce que le téléphone comporte des moyens pour opérer une programmation initiale de la serrure, ces moyens incluant :

des moyens pour télécharger depuis un site distant une appliquette propre à exécuter automatiquement la séquence d’étapes ultérieures de programmation de la serrure ;

des moyens pour télécharger depuis le site distant les éléments nécessaires à la programmation de la serrure, ces éléments incluant :

un identifiant enregistré de la serrure, un algorithme aléatoire unique, une clef de transport et une clef cryptographique ;

des moyens pour établir un couplage bidirectionnel NFC entre la serrure et le téléphone ;

des moyens pour faire vérifier par le téléphone la concordance de I’identifiant et de la clef de transport mémorisés dans la serrure avec l’identifiant et de la clef de transport téléchargés depuis le site distant ;

des moyens pour désactiver la clef de transport de la serrure ;

des moyens pour charger dans la serrure l’algorithme aléatoire unique et la clef cryptographique ;

et des moyens pour générer un message de notification d’achèvement de la programmation de la serrure.

• FR 2 945 177 (WO 2010/125309) concernant un système de programmation et de gestion sécurisées pour serrures comportant des moyens de communication sans contact et commandables par une téléphone portable NFC

Revendication unique :

Un système comprenant :

au moins une serrure (40) munie de circuits électroniques d’émission/réception par voie NFC et de circuits électriques pour la commande d’organes mécaniques de verrouillage/déverrouillage ;

un téléphone portable (32) muni de circuits lui permettant de fonctionner en mode NFC ; un site distant (18) gestionnaire de serrures ;

et un opérateur de réseau mobile (20) interfacé avec le site gestionnaire (18), avec le téléphone mobile (32) et avec un utilisateur (28) ;

système caractérisé :

en ce que le site gestionnaire est apte à générer, pour chaque serrure un algorithme aléatoire unique, un identifiant unique (PUID) et des clefs de transport, et à transmettre à un site distinct (16) d’un fabricant de serrures, pour chaque serrure fabriquée, ledit identifiant unique et lesdites clefs de transport ;

en ce que l’opérateur de réseau mobile (20) communique avec le site gestionnaire par une interface sécurisée (24), et avec le téléphone mobile (32) via un fournisseur de services de confiance (34) ; en ce que l’opérateur de réseau mobile est apte à recevoir de l’utilisateur un identifiant unique (PUID) d’une serrure et à transmettre celui-ci au site gestionnaire pour reconnaissance préalable ;

en ce que le site gestionnaire est apte à transmettre en retour au télé-phone, via ladite interface sécurisée (24) de l’opérateur de réseau mobile et via ledit fournisseur de services de confiance (34) : l’algorithme aléatoire unique, la clef cryptographique, la clef de transport et la clef utilisateur qui correspondent à cette serrure ;

et en ce que le téléphone comporte des moyens pour opérer une programmation initiale de la serrure par chargement dans la serrure de l’algorithme aléatoire unique, de la clef cryptographique et de la clef utilisateur, et par activation d’une procédure cryptographique sécurisée.

Il s’avère que l’inventeur salarié est allé trop vite en besogne :

***

… En vertu de l’article L 611-7 CPI,

si l’inventeur est un salarié, le droit au titre de propriété industrielle, à défaut de stipulation contractuelle plus favorable au salarié, est défini selon les dispositions ci-après :

1. Les inventions faites par le salarié dans l’exécution soit d’un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, soit d’études et de recherches qui lui sont explicitement confiées, appartiennent à l’employeur. Les conditions dans lesquelles le salarié, auteur d’une telle invention, bénéficie d’une rémunération supplémentaire sont déterminées par les conventions collectives, les accords d’entreprise et les contrats individuels de travail.

Si l’employeur n’est pas soumis à une convention collective de branche, tout litige relatif à la rémunération supplémentaire est soumis à la commission de conciliation instituée par l’article L 615-21 ou au TGI.

2. Toutes les autres inventions appartiennent au salarié. Toutefois, lorsqu’une invention est faite par un salarié soit dans le cours de l’exécution de ses fonctions, soit dans le domaine des activités de l’entreprise, soit par la connaissance ou l’utilisation des techniques ou de moyens spécifiques à l’entreprise, ou de données procurées par elle, l’employeur a le droit, dans des conditions et délais fixés par décret en Conseil d’Etat, de se faire attribuer la propriété ou la jouissance de tout ou partie des droits attachés au brevet protégeant l’invention de son salarié.

Le salarié doit en obtenir un juste prix qui, à défaut d’accord entre les parties, est fixé par la commission de conciliation instituée par l’article L 615-21 ou par le TGI: ceux-ci prendront en considération tous éléments qui pourront leur être fournis notamment par l’employeur et par le salarié, pour calculer le juste prix tant en fonction des apports initiaux de l’un et de l’autre que de l’utilité industrielle et commerciale de l’invention.

3. Le salarié auteur d’une invention en informe son employeur qui en accuse réception selon des modalités et des délais fixés par voie réglementaire.

Le salarié et l’employeur doivent se communiquer tous renseignements utiles sur l’invention en cause. Ils doivent s’abstenir de toute divulgation de nature à compromettre en tout ou en partie l’exercice des droits conférés par le présent livre.

Tout accord entre le salarié et son employeur ayant pour objet une invention de salarié doit, à peine de nullité, être constaté par écrit.

Le tribunal constate que la qualité d’inventeur des trois inventions du système « Digital Sesame » revendiquée par Monsieur M., alors qu’il était encore employé au sein de la société Assa Abloy Hospitality n’est pas contestée. Les trois inventions sont les suivantes :

• Invention 1 : « système d’alimentation externe d’une serrure comportant des moyens de communication sans contact de type NFC », qui propose une solution pour alimenter une serrure sans contact de type NFC depuis l’extérieur en cas de défaillance de sa batterie interne, sans recours à un connecteur électrique et sans qu’il soit nécessaire de disposer d’une batterie de secours externe spécifique.

• Invention 2 : « système de programmation d’une serrure comportant des moyens de communication sans contact de type NFC » qui propose une technique sécurisée de programmation d’une serrure sans contact de type NFC, aisée à mettre en oeuvre par un utilisateur profane, au moyen de son téléphone portable. Les échanges entre le téléphone et la serrure sont opérés au moyen d’une application spécifique de type « applet » téléchargée au préalable par le téléphone et exécutant automatiquement la programmation de la serrure de manière parfaitement sécurisée.

• Invention 3 : « système de programmation et de gestion sécurisées pour serrures comportant des moyens de communication sans contact et commandables par une téléphone portable NFC », qui propose une technique de programmation et de gestion de serrure sans contact de type NFC, conservant un très haut niveau de sécurité tout au long de la chaîne d’opérations depuis l’usine de fabrication jusqu’à la programmation finale in situ. Le principe de cette invention consiste, essentiellement, à opérer un cloisonnement des informations entre fabricants de serrures, site gestionnaire, opérateur de réseau mobile et utilisateur final.

Cependant, la société Assa Abloy Hospitality soulève à titre principal l’irrecevabilité de la demande de Monsieur M. tendant à se voir reconnaître la pleine propriété des inventions relatives au projet Digital Sesame et à obtenir la fixation du juste prix pour l’éventuelle attribution de ces inventions à ASSA A H. A titre subsidiaire, elle conclut à la nature d’inventions de mission qui lui appartiennent ab initio.

Sur la recevabilité des demandes de Monsieur M.

La société Assa Abloy Hospitality fait valoir qu’aucune déclaration d’invention conforme aux dispositions des articles R 611-1 et R 611-2 CPI ne lui a été adressée avant la mise en demeure du 7 mai 2009, à laquelle étaient annexées les trois demandes de brevets français déposées à titre conservatoire le 30 avril 2009.

Monsieur M. soutient néanmoins que son employeur connaissait exactement les trois inventions depuis le mois de janvier 2008, date à laquelle il les a présentées à la société Assa Abloy Hospitality et à partir de laquelle son employeur a décidé de consacrer un budget au programme Digital Sesame, ce qui démontre la connaissance précise qu’elle en avait. En toute hypothèse, il soutient que le projet de contrat de cession de droits de propriété intellectuelle fait expressément référence aux trois inventions et que ce projet de contrat vaut déclaration d’invention.

Cependant, il y a lieu de relever à titre liminaire qu’il appartient à Monsieur M., en sa qualité d’inventeur, de rapporter la preuve de la notification d’une déclaration à son employeur conforme en particulier à l’article R 611-2 CPI, lequel prévoit une information suffisante pour permettre à l’employeur d’apprécier le classement de l’invention, les informations devant concerner l’objet de l’invention ainsi que les applications envisagées, les circonstances de sa réalisation et le classement de l’invention tel qu’il apparaît au salarié.

Or, Monsieur M. ne rapporte pas la preuve d’une déclaration conforme aux exigences légales et réglementaires antérieure au 7 mai 2009, date retenue par les parties au titre de la notification de la déclaration d’invention envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception, dans laquelle Monsieur M. demande à son ancien employeur de prendre position sur le classement des inventions en inventions hors mission attribuables.

En effet, le projet de contrat de cession des droits de propriété intellectuelle, qui n’est pas signé, n’a pas date certaine et ne remplit pas les conditions rappelées ci-dessus. Il ne peut donc valoir déclaration d’invention.

Au surplus, l’information de l’employeur sur l’existence d’un projet d’invention ne saurait valoir déclaration d’invention, dès lors que la déclaration doit concerner une invention réalisée et qu’en l’espèce aucune preuve d’une réalisation antérieure au 30 avril 2009, date de dépôt des demandes de brevets par Monsieur M. à titre conservatoire, n’est rapportée.

II ressort ainsi de l’ensemble de ces éléments que Monsieur M. n’a notifié à son employeur la déclaration d’invention prévue à l’article L 611-73 CPI que le 7 mai 2009 et la référence à l’article R 611-10 CPI dans cette correspondance ne saurait suffire à conférer une autre fonction à cette notification.

Conformément à l’article R 611-6 CPI, l’employeur bénéficiait en conséquence d’un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration, soit à compter du 10 mai 2009, pour prendre position sur le classement de l’invention et d’un délai de quatre mois à compter de cette date pour, le cas échéant, en revendiquer l’attribution.

Or, Monsieur M. a fait assigner la société Assa Abloy Hospitality le 17 juin 2009 devant le tribunal de céans aux fins de voir notamment le tribunal se prononcer sur le bien-fondé du classement des inventions, ce qui a suspendu les délais ouverts à l’employeur pour prendre position, par application de l’article R 611-8 CPI.

Il s’ensuit que Monsieur M. ne peut se prévaloir d’un quelconque refus par son employeur d’exercer son droit d’attribution, alors que le délai ouvert à l’employeur a été suspendu par l’introduction de la présente instance et il est donc est irrecevable à revendiquer la titularité des droits sur les trois inventions constituant le système Digital Sesame.

Le délai d’option ouvert à l’employeur n’étant pas expiré, le tribunal ne peut que statuer sur la nature des inventions.

Sur la nature des trois inventions

La société Assa Abloy Hospitality prétend que les inventions invoquées par Monsieur M. seraient des inventions de mission en ce qu’elles auraient été réalisées dans le cadre d’une mission inventive générale et constitueraient le développement d’un précédent système exploité par l’employeur.

Monsieur M. soutient quant à lui qu’il s’agit d’inventions hors mission attribuables du fait de l’absence de mission inventive.

Il est établi que les trois inventions litigieuses ont été développées dans le courant de l’année 2008 et en 2009, alors que Monsieur M. était employé au sein de la société Assa Abloy Hospitality suivant contrat de travail signé le 30 décembre 2005 lui confiant expressément une fonction de gestion des centres de profit incluant le fonctionnement et la bonne gestion des business unit et des unités de distribution, outre la responsabilité de l’activité marketing.

Il ressort de la lecture de cette description des fonctions de Monsieur M., qu’aucune mission inventive générale ne lui était confiée et la société Assa Abloy Hospitality ne peut se contenter de prétendre qu’il bénéficiait d’une large part d’innovation, sans d’ailleurs le démontrer, pour se prévaloir d’une telle mission implicite.

A toutes fins, le tribunal relève que la société défenderesse a reconnu dans le cadre de la présente procédure que la contribution de Monsieur M. dans la précédente invention dénommée « réseau sans fil centralisé possédant des propriétés étendues multisalles » était une invention hors mission attribuable, ce qui achève de démontrer l’absence de toute mission inventive générale confiée au demandeur, puisque dans le cas contraire, l’employeur aurait revendiqué la propriété de cette invention.

Par ailleurs, la société Assa Abloy Hospitality soutient avoir assigné à son salarié une mission d’étude et de recherche spécifique en fixant au nombre de ses objectifs le développement de nouveaux produits, parmi lesquels se trouvait le projet Digital Sesame, le 29 juillet 2008.

Or, Monsieur M. soutient, sans être utilement contredit sur ce point, avoir réalisé les trois inventions antérieurement au mois d’août 2008. Par ailleurs, il n’est pas soutenu par la société Assa Abloy que les trois inventions ont été réalisées entre le mois d’août et le 18 septembre 2008, date de la proposition de contrat de cession des droits de propriété intellectuelle adressée par courriel à Monsieur M., qui mentionne en annexe 1 l’objet des trois inventions.

Il ressort ainsi de l’ensemble de ces éléments que les trois inventions constituant le projet Digital Sesame ont été réalisées par Monsieur M. en dehors de toute mission inventive. Dès lors qu’il est admis qu’elles ont été réalisées dans le cours de l’exécution des fonctions du salarié et qu’elles sont en outre dans le domaine des activités de l’entreprise, elles relèvent du régime des inventions hors mission attribuables.

Le délai accordé à l’employeur pour, le cas échéant, revendiquer le droit d’attribution ayant été suspendu par l’introduction de la présente procédure, la demande de Monsieur M. en fixation du juste prix est irrecevable comme étant prématurée. …

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TGI de Paris, 17 décembre 2010

Pascal M. c. Assa Abloy Hospitality

Disponible sur la Base Jurisprudence de l’INPI.