Concurrence déloyale – concurrence = déloyal

MM. Pascal R. et Jean-Jacques S. étaient co-propriétaires du brevet français n° FR 2 733 185 concernant un « procédé de réalisation d’objets notamment à surface externe remodelable ». Ce brevet a fait l’objet d’une extension en tant que demande internationale WO 96/33075. Celle-ci est entrée en phase européenne et a donné lieu à la délivrance du brevet européen EP 0 821 651.

La revendication 1 du brevet français est rédigée comme suit :

Procédé de réalisation d’un objet composite constitué d’au moins un élément, caractérisé en ce qu’il consiste à chauffer un produit (5) du type polycaprolactone au voisinage d’au moins sa température de ramollissement, à mettre manuellement au contact d’au moins une partie de la surface externe dudit élément (1, 3,10,12, 20, 38, 50, 61, 63, 64, 68, 70, 78, 80, 82) un volume déterminé de ce produit et à l’y maintenir jusqu’à son refroidissement conduisant à une rigidification au moins partielle du produit (5) sur ledit élément , de façon à le solidariser de celui-ci

Pour commercialiser leur produit, sous la marque « Plastitou », ils se sont rapprochés de la société Erels. Le 19 juillet 1995, un projet de contrat de licence de brevet, de marque et de savoir-faire a été établi. Le contrat a été signé le 14 octobre 1995. Des dissensions sont survenus aussitôt, et la société Erels a dénoncé le contrat.

Constatant la commercialisation par les sociétés Erels et Pakameco d’un produit dénommé « Répartout », Messieurs S. et R. ont fait assigner les sociétés Erels et Pakameco devant le tribunal de commerce de Melun en réparation d’actes de concurrence déloyale. Le 8 juillet 1996, le tribunal les a déboutés de l’ensemble de leurs prétentions. Messieurs S. et R. ont interjeté appel.

Les sociétés Erels et Pakameco ont, par actes des 5 et 6 janvier 1998, introduit une action en nullité du brevet français devant le TGI de Paris. Les deux instances ont été jointes.

Par ailleurs, les sociétés Erels et Pakameco ont formé une opposition contre le brevet européen. La division d’opposition a maintenu le brevet sous une forme modifiée. Un recours a été formé (T 620/02) ; la chambre de recours 3.2.5 a finalement maintenu le brevet sous une autre forme modifiée.

La revendication 1 du brevet tel que maintenu par la chambre est rédigée comme suit :

Utilisation d’une polycaprolactone, malléable à une température se situant aux environs de 60°C et possédant une bonne résistance mécanique à la température ambiante, par chauffage de ladite polycaprolactone, se trouvant à l’état de pastilles, au voisinage d’au moins sa température de ramollissement, conformation manuelle d’un volume déterminé desdites pastilles ramollies de ladite polycaprolactone en le mettant directement au contact d’au moins une partie de la surface externe d’un objet (10, 12, 12a, 44, 64) et maintien en place dudit volume de polycaprolactone (5) jusqu’au refroidissement conduisant à sa rigidification sur ledit objet, la pièce en polycaprolactone ainsi conformée et rigidifiée, constituant une pièce mécanique qui est solidarisée sur ledit objet et conçue pour permettre d’exercer, sur ledit objet, une force efficace à le manœuvrer.

Par jugement du 19 février 2008, le tribunal a débouté les défenderesses de leurs demandes en nullité des brevets français et européen et a dit que la société Pakameco avait commis des actes de contrefaçon des deux brevets.

Les sociétés Pakameco et Erels ont interjeté appel.

Dans son arrêt du 1 avril 2011, la Cour d’appel de Paris a annulé les deux brevets. Elle se penche ensuite sur la question de la concurrence déloyale :

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… Considérant que Messieurs R. et S., appelants du jugement du tribunal de commerce, exposent qu’après avoir développé leur projet, construit un argumentaire sur ses potentialités, choisi leurs fournisseurs, déposé la marque « Plastitou » pour désigner le produit, défini des applications domestiques multiples, ils sont entrés en contact en juillet 1995 avec la société Erels et lui ont remis outre la demande de brevet français, des échantillons, un mode d’emploi et un manuel de toutes les applications Plastitou, des prototypes, des informations sur les sources d’approvisionnement et des fiches techniques de mise en œuvre du procédé ; qu’après la signature des contrats de licence de marque, de brevet, de savoir faire, intervenue le 14 octobre 1995, la société Erels se refusa de régler la somme de 500 000 francs, soit 76 224,51 €, qu’elle devait pourtant régler à la signature ; qu’ils ont alors sommé la société Erels de lui restituer les documents remis, ce qu’elle fit partiellement et avec réticence le 24 octobre 1995 en restituant la notice d’emploi Plastitou, la copie d’un courrier d’un fabricant et deux factures ;

Que c’est dans ce contexte qu’ils découvrirent en février 1996 que la société Erels avait lancé dans son réseau de distribution, un produit identique au produit Plastitou sous la dénomination « Repartout » et le présentait au salon Batimat avec un argument publicitaire identique à celui qu’ils avaient imaginé, avant d’en faire une très large publicité ;

Considérant qu’ils font grief aux intimées de s’être appropriées, par des manœuvres dolosives, le savoir faire technique et commercial qu’ils avaient développé et dont elles ont eu connaissance dans le cadre des négociations contractuelles, pour, une fois rompue les contrats à la seule initiative de la société Erels, lancer un projet identique au leur en le désignant par une marque similaire, sous une présentation également similaire, en s’appropriant la même méthode commerciale de présentation du produit (avec les mêmes exemples d’utilisation) et en s’adressant aux mêmes fournisseurs ;

Qu’ils en déduisent que ces agissements conjoints des sociétés Erels et Pakameco caractérisent des actes de concurrence déloyale qui leur ont causé un préjudice important ;

Considérant que les sociétés Erels et Pakameco leur opposent que Messieurs R. et S. n’ont eu de cesse de leur proposer un contrat de licence et ont fait pression sur elles pour obtenir la signature de contrats, ce qu’ils obtinrent le 14 octobre 1995 ; qu’elles réalisèrent alors que les documents qu’ils leur avaient remis n’étaient qu’une simple notice d’emploi émanant d’un fabricant belge du polycaprolactone et un courrier, ce que la société Erels dénonça dans un courrier du 19 octobre suivant, en ces termes :

« … Nous avons été très surpris du contenu (du dossier remis) et nous nous sommes demandés s’il n’y avait pas matière à escroquerie de votre part ... Nous considérons que tous les documents en votre possession sont nuls et les relations qui nous lient entachées de vice. »

Qu’elles ajoutent qu’elles sont des spécialistes de la distribution des produits en grande surface, qu’elles disposent d’un savoir reconnu en ce domaine comme en témoigne le fait et l’insistance avec laquelle Messieurs R. et S. ont voulu leur confier la distribution des produits résultant de la mise en œuvre de leur procédé ; qu’elles font valoir que les griefs tirés d’une prétendue similitude de projet, de présentation et de promotion du produit ne sont pas fondés et soutiennent que les appelants ne peuvent exciper d’une violation des dispositions des contrats du 14 octobre 1995, puisque dans leur courrier du 19 octobre 1995, ils ont mis en demeure la société Erels de verser la somme de 500 000 francs, soit 76.224,51 € , en lui précisant qu’à défaut, leur offre de conclure un contrat de licence serait caduque ;

Considérant ceci rappelé, qu’il doit être précisé que la société Pakemaco avait pour activité le conditionnement des produits de la société Erels et qu’à partir du 1er avril 1997, elle a pris en location gérance le fonds de la société Erels, exerçant alors une activité de négoce en plus de son activité de conditionnement ;

Considérant par ailleurs, que la chronologie des relations que nouèrent les parties, établit que c’est le 6 Juillet 1995 que les inventeurs adressèrent à la société Erels un premier projet de contrat suivi d’un second le 19 juillet, qui font nécessairement suite à de précédents échanges ; qu’il était mentionné dans le projet du 19 juillet que les concédants n’étaient titulaires que d’une demande de brevet, qu’ils ne garantissaient pas la brevetabilité de leur invention et que le rapport de recherche avait été demandé mais n’avait pas encore été fourni ; qu’après plusieurs relances de la part des appelants , deux contrats furent signés le 14 octobre 1995, l’un avec Erels, intitulé ‘contrat de licence exclusive de marque, de brevet et de savoir faire’, l’autre avec la société Pakameco, intitulé « contrat de cession partielle de marque » ;

Que le contrat de licence de « la marque » et de « l’invention », emporte aux termes de son article 1er, le doit exclusif de fabriquer les produits couverts par « l’invention » et de les commercialiser sous « la marque » ; que l’article 4 emporte licence de savoir faire ;

Que par l’article 7.1 la société Erels s’engageait à verser sans délai à Monsieur R et à Monsieur S, chacun, la somme de 250 000 francs, soit 38.112,25 € , à titre de versement initial qui leur resterait définitivement acquise ;

Considérant que la durée des négociations précontractuelles, nouées avec des sociétés spécialisées dans la grande distribution, permettent de conclure que ces dernières ont eu loisir d’examiner la portée du projet, d’en apprécier la faisabilité et de mesurer l’importance de leur engagement notamment financier, au vu des pièces communiquées par les appelants ;

Considérant pourtant que la société Erels ne procéda pas au règlement de la somme de 500 000 francs, soit 76.224,51 €, et répondit à Messieurs R. et S. qui la sommaient de s’exécuter qu’elle se demandait si elle n’avait été victime d’une escroquerie ;

Considérant que mise en demeure de restituer les documents qui lui avait été transmis, elle restitua, une notice d’emploi « Plastitou », un courrier échangé entre le fabricant du produit et Alcoplast et des factures, avant de reconnaître qu’elle avait reçu un échantillon ;

Considérant qu’il est ainsi établi qu’outre la demande de brevet, la société Erels a eu nécessairement entre les mains un ensemble de documents lui ayant permis d’apprécier la faisabilité technique et commerciale du projet et de prendre, en connaissance de cause, la décision de contracter avec les appelants ;

Que la notice d’emploi, qu’elle restitua, intitulée « Mode d’emploi et manuel d’application - produit de type polycaprolactone » est un document de 18 pages, qui donne de nombreuses précisions sur la présentation du produit dénommé Plastitou, son conditionnement (packs sachets « thé » ..etc), son mode d’emploi et les précautions d’emploi, un argumentaire promotionnel et ses applications nombreuses assorties pour chacune d’elles d’un dessin ;

Considérant que la société Erels et la société Pakamaco décidèrent, peu après avoir signé les conventions de ne pas y donner suite, et commercialisèrent sous la marque « Repartout » un produit qui présentait les mêmes propriétés, destiné aux mêmes applications domestiques décrites de façon semblable, supporté par un argumentaire comparable à ce que Messieurs R. et S. avaient mentionné dans le document sus décrit ;

Que le constat dressé le 20 février 1996 au salon Batimat établit la commercialisation du produit Repartout par les intimées ;

Considérant que ces dernières, qui ne justifient ni même ne prétendent qu’elles avaient déjà finalisé un produit similaire à celui que leur présentèrent les appelants, n’ont pu concevoir et présenter leur produit dans un délai aussi bref que grâce aux informations que les appelants leur avaient fournies ;

Considérant qu’il est indifférent de relever que les appelants qui ne commercialisent pas le produit Plastitout, ne sont pas en situation de concurrence avec les intimées, ou qu’ils stigmatisent l’inexécution de conventions qu’ils considèrent comme n’ayant pas été formées, dès lors que la faute qu’ils incriminent à titre principal et retenue par la cour, réside dans l’utilisation déloyale d’informations techniques et commerciales obtenues dans le cadre de relations pré-contractuelles, pour conduire seules un projet quasi identique à celui qui étaient l’objet des relations très avancées que les parties avaient nouées ;

Qu’en procédant de la sorte, les sociétés Erels et Pakameco ont fait l’économie de frais importants de recherche et de mise au point ;

Considérant que bien que les appelants ne peuvent justifier des 1500 heures de travail qu’a nécessité, selon eux, la mise au point de leur projet, il demeure acquis qu’aucun produit concurrent n’existait sur le marché avant celui qu’ils ont conçu et que la conception et la mise au point de celui-ci ont nécessité des études techniques et commerciales ;

Considérant qu’il n’est pas contesté que le produit Repartout a été rapidement et très largement diffusé ;

Considérant qu’il convient en conséquence de condamner in solidum les sociétés Pakameco et Erels à verser à chacun des appelants la somme de 100 000 € ; …

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Cour d’appel de Paris, 1 avril 2011

Jean-Jacques S. et al c. Pakameco et Erels

Disponible sur la Base Jurisprudence de l’INPI.