« Comprendre » bien compris

La société Alza Corporation (ci-après « Alza ») est titulaire du brevet européen EP 1 381 352. Ce brevet couvre notamment des timbres transdermiques pour l’administration de fentanyle, qui est un opioïde synthétique puissant, et ses analogues.

La société allemande Ratiopharm a été la première à former une opposition contre le brevet européen (le 14 juin 2007). Plusieurs autres sociétés ont fait de même.

Le 18 juillet 2008, la société française Laboratoire Ratiopharm a assigné la société Alza en nullité de son brevet.

La division d’opposition a révoqué le brevet européen par décision datée du 4 mars 2010, pour défaut de nouveauté. La société Alza a formé un recours contre cette décision. Une des opposantes a formé une requête en accélération motivée par l’existence de plusieurs actions nationales ayant fait l’objet d’un sursis à statuer.

La société Alza a sollicité un sursis à statuer. Nous avons vu, dans un billet précédent, que cette demande a été rejetée par le TGI de Paris.

Par arrêt du 14 décembre 2010, le TGI de Paris vient de déclarer nulle la partie française du brevet. Le jugement n’est pas particulièrement passionnant, mais il contient un passage intéressant concernant l’interprétation de la revendication principale du brevet :

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En l’espèce, la revendication 1 du brevet EP 1 381 352 est ainsi rédigée :

« Timbre transdermique monolithique pour l’administration de fentanyle, d’alfentanil, de carfentanil, de lofentanil, de remifentanil, de sufentanil ou de trefentanil à travers la peau, comprenant :

(a) une couche de support ;

(b) un réservoir disposé sur la couche de support, au moins la surface dudit réservoir en contact avec la peau étant adhésive ; ledit réservoir comprenant une composition polymère à une seule phase, exempte de composants non dissous, contenant une quantité de fentanyle, d’alfentanil, de carfentanil, de lofentanil, de remifentanil, de sufentanil ou de trefentanil suffisante pour induire et maintenir une analgésie dans un être humain pendant au moins trois jours ;

caractérisé par le fait que le réservoir est formé à partir d’un adhésif polyacylate et a une épaisseur de 0,0125 mm (0,5 mil) à 0,l mm (4 mil). »

Selon l’extrait du dictionnaire Le Petit Robert produit au débat par les sociétés Ratiopharm, le terme « monolithique » désigne ce qui forme un bloc ou dont les éléments forment un ensemble rigide, homogène, impénétrable.

Le terme « monolithique » signifie que le timbre comprend un réservoir unique disposé sur un support ainsi que cela ressort de la description du brevet et de la figure 1.

L’utilisation du verbe au participe présent « comprenant » et non « consistant en » ne saurait signifier que le timbre comprend plus d’un réservoir car ce verbe signifie « inclure » ou « être formé de », c’est à dire que le timbre monolithique est formé d’un réservoir disposé sur la couche de support, et ce quelques soient les directives relatives à l’examen pratiqué à l’OEB qui ne lient pas la présente juridiction.

Par conséquent, la portée de la revendication 1 est limitée aux timbres ayant un réservoir unique.

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TGI de Paris, 14 décembre 2010

Ratiopharm c. Alza Corporation

Disponible sur la Base Jurisprudence de l’INPI.