La passion du pain

Monsieur Joël L. est titulaire d’un brevet français n° FR 2 628 939, des marques Pain Coeur et Pain Passion et de plusieurs modèles (notamment le modèle français 881282) de formes de pain rectangulaires.

Les revendications indépendantes 1 et 4 de ce brevet sont rédigées comme suit :

1. Pâte à pain, destinée à être soumise à un pétrissage, puis à une fermentation, puis à une cuisson, pour la fabrication d’un pain, ladite pâte étant composée de farine, d’eau potable, de sel et de levure, caractérisée en ce qu’elle comprend en poids, pour 100 kilos de farine, de 70 à 85 kilos d’eau, de 2,4 à 3 kilos de sel et de 0,2 à 0,7 kilo de levure.

4. Procédé de fabrication d’un pain, comportant trois opérations principales, à savoir le pétrissage, la fermentation et la cuisson, à partir d’une pâte qui, en vue de son pétrissage, est composée de farine, d’eau potable, de sel, et de levure, caractérisé en ce que l’on soumet au pétrissage une pâte comprenant en poids, pour 100 kilos de farine, de 70 à 85 kilos d’eau, de 2,4 à 3 kilos de sel et de 0,2 à 0,7 kilo de levure.

Le brevet français a fait l’objet d’une extension en Europe.

Le brevet européen correspondant, EP 0 338 875, ne désigne pas la France. Ses revendications 1 et 4 telles que délivrées sont semblables à celles du brevet français :

1. Pâte à pain obtenue par mélangeage avec une poolisch préparée au préalable, ladite pâte à pain étant destinée à être soumise à un pétrissage, puis à une fermentation, puis à une cuisson, pour la fabrication d’un pain, ladite pâte étant composée de farine, d’eau potable, de sel et de levure, caractérisée en ce qu’elle comprend en poids, pour 100 kg de farine, de 70 à 85 kg d’eau, de 2,4 à 3 kg de sel et de 0,2 à 0,7 kg de levure.

4. Procédé de fabrication d’un pain, comportant trois opérations principales, à savoir le pétrissage, la fermentation et la cuisson, à partir d’une pâte qui, en vue de son pétrissage, est composée de farine, d’eau potable, de sel, et de levure et a été obtenue par mélangeage avec une poolisch préparée au préalable, caractérisé en ce que l’on soumet au pétrissage une pâte comprenant en poids, pour 100 kg de farine, de 70 à 85 kg d’eau, de 2,4 à 3 kg de sel et de 0,2 à 0,7 kg de levure.

Depuis la fin des années 80, Monsieur L. a mis en place un réseau de licence de ses différents droits de propriété intellectuelle.

Ainsi, en 1996, il a concédé une licence d’exploitation à Monsieur P. Celui-ci a cédé son fonds de commerce à Monsieur Sébastien G.

Ayant découvert que Monsieur G. fabriquait et commercialisait un pain que Monsieur L. estimait être la contrefaçon de son Pain Passion, celui-ci a fait dresser, le 2 janvier 2008, un procès-verbal d’achat.

Le 31 mars 2008, le brevet a expiré.

Le 15 septembre 2008, Monsieur L. a mis en demeure Monsieur G. de formaliser l’utilisation de sa marque, de son modèle déposé de pain de forme carré, du brevet et du savoir-faire afférent.

Par acte du 22 mai 2009, il a assigné Monsieur G en contrefaçon.

La partie du jugement qui a retenu notre attention concerne la contrefaçon du brevet – un aspect intéressant parce que le demandeur a essayé d’obtenir l’inversion de la charge de la preuve selon L 615-5-1 CPI - et le parasitisme.

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Sur la contrefaçon de brevet

Au préalable, il convient de relever que Monsieur L. a versé aux débats le certificat de paiement de la 20eme annuité due pour le brevet français n°88-03735 et qu’en conséquence, il n’encourt pas la déchéance de son brevet pour absence de paiement des annuités initialement soulevée par le défendeur et auquel il n’a pas expressément renoncé dans ses dernières écritures.

Le tribunal relève également que le brevet de Monsieur L. est dans le domaine public depuis le 31 mars 2008 mais que le demandeur reproche des faits constatés pendant la validité du brevet.

Monsieur L. reproche au défendeur une contrefaçon de son brevet au motif qu’un faisceau d’indices laisse penser que le procédé de panification du pain passion a été utilisé par celui-ci.

Il retient à ce titre le fait que Monsieur G. ait acquis son fonds de commerce de Monsieur P. qui avait conclu le 10 octobre 1996 avec Monsieur L. un contrat de licence, l’absence de justification d’une fabrication différente du pain commercialisé sous la dénomination protégée et la reproduction à la fois des marques Pain Passion et du modèle de pain de forme carrée.

Cependant, une contrefaçon de brevet ne peut se déduire de la simple reprise d’une marque et d’un modèle allégués, au demeurant non retenue en l’espèce par le tribunal, ainsi que d’une cession d’un fonds de commerce.

A défaut de production d’autres preuves, tel qu’un procès-verbal de saisie-contrefaçon et d’une véritable démonstration juridique de la reproduction par le défendeur des revendications du brevet, le demandeur sera débouté de sa demande au titre de la contrefaçon de son brevet.

Monsieur L. vise à titre subsidiaire l’article L 615-5-1 CPI qui prévoit que si le brevet a pour objet un procédé d’obtention d’un produit, le tribunal pourra ordonner au défendeur de prouver que le procédé utilisé pour obtenir un produit identique est différent du procédé breveté. Faute pour le défendeur d’apporter cette preuve, tout produit identique fabriqué sans le consentement du titulaire du brevet sera présumé avoir été obtenu par le procédé breveté dans les deux cas suivants :

a) le produit obtenu par le procédé breveté est nouveau ;

b) la probabilité est grande que le produit identique a été obtenu par le procédé breveté, alors que le titulaire du brevet n’a pas pu, en dépit d’efforts raisonnables, déterminer quel procédé a été en fait utilisé. Dans la production de la preuve contraire, sont pris en considération les intérêts légitimes du défendeur pour la protection de ses secrets de fabrication et de commerce.

Cependant, en l’espèce, force est de constater que les indices produits par le demandeur ne sont pas suffisants pour ordonner à Monsieur G. de rapporter la preuve que le produit utilisé n’est pas fabriqué sur la base du procédé breveté par le demandeur. En effet, la reproduction de la marque n’est pas établie et le modèle est déclaré nul, reste la seule cession du fonds de commerce qui n’est pas en soi un indice suffisant.

Pour les mêmes motifs, il sera débouté de toute demande au titre de la reprise de son savoir-faire.

Sur le parasitisme allégué

Monsieur L. fait valoir qu’il s’est beaucoup investi dans la promotion de son Pain Passion et que Monsieur G. en vendant un pain sous le nom de Pain Passion s’est approprié indûment son travail.

Le tribunal rappelle que le parasitisme est fondé sur les règles de la responsabilité civile et donc sur la démonstration de l’existence d’une faute.

En l’espèce, il a été jugé que Monsieur L. n’apporte pas la preuve de la vente par Monsieur G. de pain sous la dénomination Pain Passion, la seule constatation retenue étant la mention « 8 passions » sur un ticket de caisse.

En outre, il ne démontre pas en quoi Monsieur G. a délibérément cherché à profiter des investissements du demandeur.

En conséquence, Monsieur L. sera débouté de ses demandes à ce titre.

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TGI de Paris, 7 janvier 2011

Joël L. c. Sébastien G.

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