Comme nous l’avons vu dans un billet consacré à une autre affaire, La société Radiante a repris en 2008 l’actif de la société Cognon-Morin, et notamment le brevet français FR 2 888 855, déposé le 19 juillet 2005 et délivré le 31 août 2007, et le brevet européen EP 1 746 189 désignant la France, déposé le 21 août 2006 sous priorité de la demande de brevet français indiqué ci-dessus, et délivré le 27 août 2008. Les deux brevets ont été délivrés dans les mêmes termes. Si le brevet européen ne s’est pas encore substitué au brevet français, c’est qu’il fait actuellement l’objet d'une opposition par la société Thuasne.
La revendication 1 du brevet européen tel que délivré est rédigée comme suit :
Fil guipé (10) destiné à constituer au moins une partie d’un article de contention, caractérisé en ce qu’il est formé d’une âme centrale élastique (11) en matériau translucide, et d’au moins un fil de couverture (12), également en matériau translucide, qui est guipé autour de l’âme centrale (11).
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| Medivien Séduction 20 |
Ayant constaté que la société allemande Medi GmbH & Co. KG (ci-après « Medi ») commercialisait un produit « Medivien Séduction 20 » dont elle estime qu’il reproduit les caractéristiques de son brevet, la société Radiante a fait procéder à un constat d’achat et à des analyses, puis elle a fait assigner la société Medi en contrefaçon.
La société Medi a formé une demande reconventionnelle en nullité du brevet qui lui est opposé. Le tribunal, qui avait dans un premier temps rejeté la demande en interdiction provisioire (voir PIBD 913 III-134) va lui faire droit.
Le jugement n’est pas particulièrement intéressant ; si nous l’avons reproduit ici, c’est qu’il fait entrevoir l’issue probable de plusieurs litiges parallèles, et notamment du litige opposant la société Radiante à la société Thuasne que nous avons déjà évoqué sur ce blog.
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Sur l’insuffisance de description
Attendu qu’en application de l’article L 613-25 b) CPI, le brevet est déclaré nul par décision de justice s’il n’expose pas l’invention de façon suffisamment claire et complète pour qu’un homme du métier puisse l’exécuter ;
Attendu en l’espèce que la société Medi considère que tant le résultat exposé par le brevet FR 05 07644 que les moyens proposés pour y parvenir ne font l’objet d’aucune définition et sont insuffisamment décrits ; que plus précisément elle considère que la caractéristique essentielle de la revendication 1, à savoir, la translucidité des fils composant le fil guidé qui sert de trame dans les articles de contention, n’est pas définie par cette revendication pas plus qu’elle n’est contenue dans la description ; qu’elle estime en conséquence que les indications données sont insuffisantes pour permettre à l’homme du métier de mettre en œuvre l’invention ; que la société Radiante oppose en substance que l’homme du métier dispose des connaissances usuelles pour définir le terme « translucide », lequel est en tout état de cause défini par le brevet opposé ;
Attendu que la revendication 1 couvre un
« fil guipé destiné à constituer au moins une partie d’un article de contention, caractérisé en ce qu’il est formé d’une âme centrale élastique en matériau translucide, et d’au moins un fil de couverture, également en matériau translucide, qui est guipé autour de l’âme centrale » ;
que la partie descriptive enseigne que l’invention a pour but de concevoir un fil guipé destiné à constituer au moins une partie d’un article de contention, dont la structure permet d’obtenir un article aussi discret ou transparent que possible … et que le fil guipé formé d’une âme en matériau translucide, guipé autour de l’âme centrale, réalise une structure composée exclusivement de matériaux translucides, participant notamment à rendre l’article de contention aussi invisible que possible … ; que la description expose par ailleurs que l’âme centrale et le ou les fils de couverture sont choisis ou traités de façon à rester translucides en cas de coloration du fil de fond tricoté et qu’il est usuel de procéder à une étape de coloration du produit blanc tricoté afin de donner la nuance colorée recherchée pour l’article, la qualité que l’on pourrait qualifier de « colorophobe » du fil de trame (permettant) de préserver la discrétion recherchée malgré la coloration du fil tricoté … ; qu’il est enfin mentionné que des essais comparatifs avec des articles de contention traditionnels, soit des articles non élastiques et opaques, ont été effectués, en mesurant la transparence dans une boîte noire fermée dans laquelle sont disposés successivement une source lumineuse, un verre dépoli et un cadre porteur, ainsi qu’un capteur de lumière, permettant de constater, par référence à un coefficient de transparence (en %) constitué par le rapport du flux lumineux traversant le cadre avec l’article sur le flux lumineux traversant le cadre sans l’article, une transparence de 49% à comparer à une transparence de 33 %pour un bas antérieur, ce qui représente une augmentation de l’ordre de 50 % pour la transparence … ; que de telles indications, rendent ainsi évident pour l’homme du métier, qui peut en l’espèce être défini comme un ingénieur textile ayant des connaissances particulières dans le domaine de la compression médicale, que le fil guipé destiné à constituer au moins une partie d’un article de contention est formé d’une âme centrale élastique en matériau translucide, c’est à dire se situant entre opaque et transparent, et d’un fil de couverture, également en matériau translucide, qui est guipé autour de l’âme centrale ; que le moyen de nullité tiré de l’insuffisance de description sera donc rejeté, l’invention étant exposée de façon suffisamment claire et complète pour qu’un homme du métier puisse l’exécuter ;
Sur la nouveauté
Attendu qu’aux termes de l’article L 611-11 CPI, une invention est considérée comme nouvelle si elle n’est pas comprise dans l’état de la technique ; que pour être comprise dans l’état de la technique et privée de nouveauté, l’invention doit se trouver toute entière et dans une seule antériorité au caractère certain avec les éléments qui la constituent, dans la même forme, le même agencement et le même fonctionnement en vue du même résultat ;
Attendu que la société défenderesse conteste la validité de la revendication principale du brevet FR 05 07644 pour défaut de nouveauté au regard du Cahier des Charges ASQUAL qui impose que l’âme du fil guipé soit en matériau élastique et de l’antériorité Yakopson constitué du brevet US 6725691 du 27 avril 2004, ainsi que de l’ouvrage de Christian G et Albert Adrien R intitulé La Compression médicale, 2ème édition Masson, Paris 2002, p 108 à 111, et de l’article Utilisation quotidienne des bas médicaux de compression, Recommandations cliniques, Société Française de Phlébologie, revue Phlébologie d’octobre 2009 p 98 ;
Attendu qu’il a été précédemment exposé que la revendication 1 couvre un fil guipé destiné à constituer au moins une partie d’un article de contention, caractérisé en ce qu’il est formé d’une âme centrale élastique en matériau translucide, et d’au moins un fil de couverture, également en matériau translucide, qui est guipé autour de l’âme centrale ;
Or attendu que le Cahier des Charges ASQUAL révisé le 12 juin 2008, indique que les orthèses élastiques de contention/compression des membres sont fabriqués avec des fils textiles combinés avec des fils élastiques de conformité guipés à deux couvertures inversées ; que le fait que l’âme du fil guipé soit en matériau élastique et que le guidage soit double correspond donc à des exigences techniques des bas et collants de contention ; que par ailleurs, la traduction partielle du brevet Yakopson versée aux débats révèle que cette antériorité porte sur un bas de contention thérapeutique médical réalisé en fibres bicomposées, que ce fil bicomposé se compose d’une âme élastomère et une gaine thermostatique et permet, lorsqu’il est tricoté avec des rangées de maille tramées en élasthanne ou de l’élasthanne recouvert d’un fil bicomposé, de constituer des bas de contention offrant un contrôle excellent de la contention, et en outre plus de transparence que les bas thérapeutiques classiques ; que selon les troisième et quatrième modes de réalisation de cette invention, illustrés par les figures 6, 7, 8A et 8B, les fils de trame se composent d’une âme centrale élastique autour de laquelle sont guipés des fils bicomposés ; que le fil de trame du brevet Yakopson est donc un fil guipé formé d’une âme centrale élastique et de deux fils de couverture guipés autour de cette âme centrale et révèle donc le fil guipé formé d’une âme centrale élastique, et le fil de couverture guipé autour de l’âme centrale du brevet Radiante ; que l’antériorité indique enfin que l’invention a encore pour but d’offrir un bas thérapeutique offrant une transparence améliorée ; que plus précisément, elle propose de choisir par préférence pour l’âme du fil de trame, un fil appelé Clearspan, pour l’âme du fil bicomposé par exemple du polyuréthanne, et pour la couverture de ce fil par exemple un polyamide tel que le nylon ;
Or attendu que le fil Clearspan est un fil élasthanne sans pigmentation et donc translucide et que le polyamide est également un matériau translucide au sens du brevet Radiante ;
Attendu dès lors que le brevet Yakopson qui enseigne un fil guipé destiné à être utilisé dans un bas de contention thérapeutique, qui comprend une âme élastique transparente et un fil de couverture constitué soit par un matériau translucide élastique, soit par un polyester ou polyamide plastique translucide, le fil étant enroulé de manière hélicoïdale autour de l’âme centrale, constitue une antériorité de toutes pièces suffisante à détruire la nouveauté de la revendication 1 du brevet Radiante, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres antériorités opposées ;
Attendu qu’il y a lieu en conséquence de prononcer la nullité de la revendication 1 du brevet FR 05 07644 pour défaut de nouveauté ;
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Les autres revendications opposées partagent le même sort.
TGI Paris, 4 février 2011
Radiante SAS c. Medi GmbH & Co. KG
Disponible sur la Base Jurisprudence de l’INPI.
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