Des preuves, s’il vous plaît

Le présent arrêt est la suite d’une saga judiciaire assez impressionnante, avec pas moins de trois arrêts de cassation à ce jour.

La société Nergeco est titulaire du brevet européen EP 0 398 791 (ci-après « EP ‘791 ») concernant une porte à rideau relevable renforcée par des barres d’armature horizontales. La revendication 1 de ce brevet est rédigée comme suit :

Porte de manutention à rideau relevable (4) comportant un cadre formé de deux montants latéraux verticaux (1,2) réunis à leurs parties supérieures par une traverse (3), lesdits montants latéraux constituant ou comportant chacun une glissière, chaque glissière ayant une paroi de guidage de part et d’autre du plan du rideau, celui-ci pouvant s’amasser à la partie supérieure par enroulement ou repliage, le rideau étant renforcé par des barres horizontales dont les extrémités coulissent dans lesdites glissières, caractérisée en ce qu’au moins une des barres (5) présente une souplesse d’ensemble suffisante pour lui permettre de sortir d’au moins une glissière en cas d’effort transversal anormal sur la barre, sans subir de déformation permanente pouvant gêner ultérieurement le fonctionnement du rideau.

La société Nergeco est également titulaire du brevet européen EP 0 476 788 (ci-après « EP ‘788 ») issu d’une division de la demande délivrée sous le n° EP 0 398 791. La revendication 1 de ce brevet est rédigée comme suit :

Porte de manutention à rideau relevable (4) comportant deux montants latéraux verticaux (1,2) comportant chacun une glissière (21), chaque glissière ayant une paroi de guidage de part et d’autre du plan du rideau, celui-ci pouvant s’amasser à la partie supérieure par enroulement ou repliage, le rideau ayant des bords verticaux (6a) qui coulissent dans lesdites glissières, lesdits bords étant adaptés à sortir des glissières en cas d’effort transversal anormal, la paroi de chaque glissière comportant une ouverture permettant à un bord du rideau de passer de l’extérieur vers l’intérieur de la glissière, caractérisée en ce qu’au moins une des parois extérieures des montants est munie d’un guide (33) faisant saillie sur ladite paroi au dessus de ladite ouverture, et orienté généralement vers le haut et vers l’ouverture de la glissière, ce guide s’étendant sur au moins une partie de la largeur de ladite paroi jusqu’au bord de l’ouverture de la glissière, de façon à ramener par ladite ouverture jusque dans la glissière un bord (6a) du rideau tiré vers le haut qui en serait sorti.

La société Nergeco a concédé à la société Nergeco France une licence de la partie française de ces brevets. Le contrat de licence n’a été inscrit au RNB que le 3 juin 1998.

Les sociétés Nergeco et Nergeco France (ci-après « les sociétés Nergeco ») ont assigné les sociétés Mavil et Maviflex (ci-après « les sociétés Mavil ») en contrefaçon de ces brevets.

La Cour d’appel de Lyon, dans un arrêt rendu le 2 octobre 2003, a conclu à la validité du brevet EP ‘791 et condamné les sociétés Mavil pour des actes de contrefaçon. La Cour a également annulé le brevet EP ‘788.

Les deux parties se sont pourvues en cassation. Dans son arrêt du 12 juillet 2005, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi des sociétés Mavil, mais elle a cassé l’arrêt de la Cour de Lyon pour avoir conclu à la nullité des revendications dépendantes du brevet EP ‘788 sur la seule base de la nullité de la revendication principale.

La Cour de renvoi (Paris), dans un arrêt du 31 juillet 2007, a confirmé l’annulation des revendications dépendantes du brevet EP ’788 pour extension indue par suppression d’une caractéristique essentielle.

La Cour de Lyon, dans un arrêt du 15 décembre 2005, a condamné les sociétés Mavil à payer environ 1.5 M€ en réparation du préjudice causé par la fabrication et commercialisation des portes contrefaisantes « Fil’up Trafic ». Cet arrêt a été cassé dans un arrêt de la Cour de cassation du 10 juillet 2007, en ce qu'il a prononcé une condamnation au bénéfice de la société Nergeco France sans prendre en considération la date de publication du contrat de licence. Renvoi devant la Cour de Paris.

La société Gewiss France, ayant cause universelle, par suite de fusions-absorption, de la société Mavil, a formé une tierce opposition, accueillie par un arrêt de la Cour de Lyon du 29 novembre 2007. La Cour a déclare inopposable à la société Gewiss les arrêts du 2 octobre 2003 et du 15 décembre 2005 rendus à l'égard de la société Mavil. Dans un arrêt du 5 mars 2009, la Cour de cassation a constaté que la société Gewiss n’était pas un tiers et a donc cassé l’arrêt en ses chefs concernant la société Gewiss et renvoyé les parties devant la Cour de Paris.

Le présent arrêt rejette la demande, formée par la société Maviflex, d’un sursis à statuer, dans l’attente d’une procédure introduite devant le TGI de Lyon dans laquelle la validité du brevet EP ‘791 est de nouveau en question, et dans l’attente de l’instruction d’une plainte pour escroquerie, visant des agissements imputées à la société Nergeco. Il retient que le principe de la contrefaçon du brevet est définitivement jugée et que seul le montant du préjudice reste en cause.

L’arrêt retient également que les prétentions de Nergeco contre la société Gewiss France sont irrecevables et que les moyens relatifs à la nullité du contrat de licence ou son opposabilité faute d’inscription régulière sont irrecevables dès lors qu’ils tendent à remettre en question ce qui est définitivement jugé.

La partie de l’arrêt qui a retenu notre attention concerne l’opposabilité du contrat de licence :

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… Considérant que la société Nergeco France soutient que l’évaluation de son préjudice doit inclure celui qu’elle a subi avant la publication de sa licence, expliquant que, si la publication de la licence la rend opposable aux tiers en vertu de l’article L 613-9 CPI, le défaut d’inscription n’entraîne pas pour autant son inopposabilité s’il est démontré que le contrefacteur en avait connaissance ;

Qu’elle soutient, sur ce point, que le marché des portes à relevage automatique est très étroit, que les sociétés en cause sont des concurrentes de chaque jour et se connaissent parfaitement et qu’une plaquette commerciale datant de 1993 mentionnait qu’elle fabriquait des produits mettant en ‘uvre le brevet en cause, de sorte que la société Maviflex était bien consciente de sa qualité de licenciée ;

Mais considérant que l’article L 613-9, alinéa 1, CPI, dispose que « tous les actes transmettant ou modifiant les droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet doivent, pour être opposables aux tiers, être inscrits [...] au registre national des brevets » ; que, en toute hypothèse, la société Nergeco France, en se bornant des observations générales sur l’étroitesse du marché pertinent et la diffusion de ses propres brochures commerciales, échoue à rapporter la preuve, qu’elle présente elle-même comme nécessaire au succès de ses prétentions, de la connaissance par la société Maviflex de la licence qu’elle prétend lui opposer ;

Considérant qu’il en résulte que le préjudice de la société Nergeco France doit être évalué en ne prenant en compte que les actes de contrefaçon commis après le 3 juin 1998 ; …

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La Cour finit par fixer la créance de la société Nergeco France à l’encontre de la société Maviflex à 766 k€.

Cour d’appel de Paris, 2 juin 2010

Nergeco et Nergeco France c. Maviflex et Gewiss France (venant aux droits de Mavil)

Les deux arrêts de la Cour de Paris du 2 juin 2010 et du 31 juillet 2007 ainsi que les trois arrêts de cassation sont disponibles sur la Base Jurisprudence de l’INPI.