Pars pro toto

Comme cela est bien connu, l’article L 615-5, dernier alinéa, CPI, prévoit que

« [à] défaut pour le demandeur de s’être pourvu au fond, par la voie civile ou pénale, dans un délai fixé par voie réglementaire, l’intégralité de la saisie, y compris la description, est annulée à la demande du saisi, sans que celui-ci ait à motiver sa demande et sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés. »

Le règlement précise, dans son article R 615-3 CPI, que

« le délai prévu au dernier alinéa de l’article L 615-5 et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter du jour où est intervenue la saisie ou la description. »

L’ancien article L 615-5, dernier alinéa prévoyait un délai plus court :

« A défaut par le requérant de s’être pourvu devant le tribunal dans le délai de quinze jours, la saisie sera nulle de plein droit, sans préjudice d’éventuels dommages-intérêts. »

C’est ce texte qui s’applique en l’espèce.

La société Valeo Systèmes d’Essuyage (ci-après « Valeo »), est titulaire du brevet européen n° 1 621 427 désignant la France et concernant un connecteur d’essuie-glace de véhicule automobile.

Après avoir fait procéder le 19 octobre 2007 à une saisie-contrefaçon au salon Equip’Auto à Villepinte, sur le stand de la société Klaxcar, puis le 31 octobre 2007 au siège de cette dernière, la société Valeo a, selon acte d’huissier en date du 5 novembre 2007, fait assigner la société Klaxcar devant le TGI de Paris en contrefaçon de son brevet.

Par acte d’huissier en date du 21 novembre 2007, la société Valeo a fait assigner la société taïwanaise Chin Pech Co. Ltd. (ci-après « Chin Pech ») aux mêmes fins.

Les procédures ont été jointes par ordonnance en date du 20 juin 2008.

La société Chin Pech demande au tribunal de prononcer la nullité des deux saisies-contrefaçon à défaut pour Valeo de s’être pourvu devant le tribunal dans un délai de 15 jours.

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Attendu que la société Chin Pech sollicite, au visa de l’article L 615- 5 ancien CPI, la nullité des deux saisies-contrefaçon des 19 et 31 octobre 2007 effectuées à la requête de la société Valeo au motif que cette dernière ne se serait pas pourvue devant le tribunal dans un délai de 15 jours à compter des dites saisies-contrefaçon, l’exploit introductif d’instance ayant été délivré à son encontre le 21 novembre 2007;

Mais attendu qu’en application de l’ancien article L 615-5 CPI, applicable en l’espèce, le demandeur devait se pourvoir au fond dans un délai de quinze jours à compter du jour où est intervenue la saisie ; que ces dispositions obligeaient le demandeur à engager l’action en contrefaçon devant le tribunal dans le délai requis, lequel a en l’espèce été saisi par l’assignation délivrée le 5 novembre 2007 à la société Klaxcar, validant ainsi les opérations de saisie-contrefaçon pratiquées les 19 et 31 octobre 2007 à l’égard de l’ensemble des défendeurs ; que la demande de nullité sera en conséquence rejetée ; …

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La même logique s’applique sans doute aux nouveaux délais selon l’article R 615-3 CPI.

TGI de Paris, 3 septembre 2010

Valeo Systèmes d’Essuyage c. Klaxcar France et Chin Pech Co. Ltd.

Source : Le blog de Maître Marcellin