Limites de l’exploitation

Comme la plupart des litiges concernant des inventions de salariés, la présente affaire commence par une rupture du contrat de travail. Suite à son licenciement, M. B., autrefois responsable technique dans la société Etienne Lacroix Tous Artifices (ci-après « Lacroix »), a assigné son ancien employeur en paiement des sommes dues, soit au titre de rémunération supplémentaire pour ses inventions de mission, soit au titre du juste prix, pour ses inventions hors mission.

Système d’arme permettant de limiter l’effort de recul lors du tir,
une des inventions de mission de M. B.

Dans son jugement du 7 février 2008, le TGI de Toulouse a fait droit à M. B. et a condamné la société Lacroix à lui payer 78 k€ (au titre de rémunération supplémentaire) et 108 k€ (au titre du juste prix).

La société Lacroix a interjeté appel.

Dans ce qui suit, nous verrons les parties de l’arrêt traitant de la prescription et de la rémunération supplémentaire. Nous garderons le volet « juste prix » pour un autre billet.

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Prescription

Aux termes de l’article 2277 ancien du Code civil se prescrivent par cinq ans les actions en paiement des salaires et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts.

Est soumise à cette prescription quinquennale l’action engagée par M. B. en paiement de la rémunération supplémentaire due pour ses inventions de mission, qui ne trouve sa justification que dans son contrat de travail.

Mais une telle prescription n’atteint les créances que si elles sont déterminées.

Tel n’est pas le cas de celle invoquée par cet ancien salarié dès lors que la fixation de sa rémunération fait l’objet d’un litige entre parties.

En effet, elle est contestée par l’employeur tant dans son principe que son montant et aucun règlement n’est jamais intervenu.

Au surplus, l’article 1 ter II 2° de la convention collective nationale des industries chimiques applicable en la cause met à la charge de l’employeur l’obligation d’informer le salarié « du cadre général de recherche dans lequel s’est placée, l’invention, des difficultés de la mise au point pratique, de la contribution personnelle originale de l’inventeur et de l’intérêt économique de l’invention », tous critères permettant d’évaluer la rémunération supplémentaire.

Or la SA Lacroix ne justifie pas avoir communiqué avant le 24 novembre 2001 tous les éléments qui permettaient au salarié d’apprécier l’étendue de ses droits, la simple connaissance de l’exploitation commerciale des inventions ne suffisant pas à considérer que l’obligation d’information a été exécutée, notamment au vu de l’intérêt économique des inventions ni que la créance de rémunération était déterminable.

Rémunération supplémentaire

L’article L 611-7 CPI dans sa rédaction issue de la loi du 26 novembre 1990 modifiant l’article 1ter de la loi du 13 juillet 1978 qui disposait que le salarié auteur d’une invention de mission pouvait bénéficier d’une rémunération supplémentaire, prévoit que ce salarié doit dorénavant bénéficier d’une telle rémunération supplémentaire.

Celle-ci est due à M. B. quelle que soit la date de réalisation de l’invention, antérieure ou postérieure à novembre 1990, dès lors que la convention collective des industries chimiques du 1er juillet 1955 modifiée le 18 avril 1985 instaurait déjà le droit pour le salarié à une rémunération supplémentaire en rapport avec la valeur de l’invention et donc une rémunération obligatoire.

Or le texte légal n’a vocation à s’appliquer qu’à défaut de stipulation plus favorable au salarié.

L’article L 611-7 CPI prévoit que les conditions dans lesquelles le salarié auteur d’une invention de mission bénéficie d’une rémunération supplémentaire sont déterminées par les conventions collectives, les accords d’entreprise et les contrats individuels de travail.

La seule norme contractuelle régissant cette rémunération est l’article 1 ter II 2° de la convention collective des industries chimiques ainsi libellé

« si dans un délai de 10 ans consécutif au dépôt d’un brevet pour une invention visée au présent paragraphe I, ce brevet a donné lieu à une exploitation commerciale ou industrielle, directe ou indirecte, l’ingénieur ou le cadre dont le nom est mentionné dans le brevet a droit à une rémunération supplémentaire en rapport avec la valeur de l’invention et ceci même dans le cas où l’ingénieur ou le cadre ne serait plus en activité dans l’entreprise ».

En cause d’appel, M. B. dresse la liste actualisée en juillet 2009 des brevets pour lesquels une rémunération est sollicitée au titre des inventions de mission qui sont au nombre de 25 […].

Pour chacun d’eux, son nom figure parmi les co-inventeurs désignés dans le dépôt de brevet.

La SA Lacroix ne rapporte pas la preuve contraire, alors que la participation de plusieurs inventeurs n’a pas pour effet d’atténuer la force de cette présomption.

Ces brevets doivent bien être qualifiés d’inventions de mission dès lors que les fiches de description des postes occupés au sein de la SA Lacroix établissent qu’à la date de réalisation de ces inventions M. B. était investi d’une mission inventive effective puisque pour la période de 1984 à 1987 il était chef de projets puis responsable technique au sein du bureau d’études et produits conventionnels, de 1987 à 1989 directeur technique et commercial d’une ligne de produits, de 1993 à 2000 directeur de recherches et de développement.

Cependant, tous ces brevets n’ont pas donné lieu à une exploitation commerciale ou industrielle, directe ou indirecte. Dix d’entre eux […] ont fait l’objet d’une exploitation au 1 septembre 2006, soit dans le délai prévu par la convention […].

Les dix-sept autres […] n’ont fait l’objet d’aucune exploitation selon les indications portées par l’intéressé lui-même sur […].

Le seul fait que la propriété de nombreux brevets soit un élément utilisé par la SA Lacroix pour asseoir son image de marque puisque la lecture de son site Internet dont les copies écran sont versées aux débats révèle que cette société insiste sur « son exceptionnelle capacité d’innovation attestée par un portefeuille de plus de 500 brevets » ne peut s’analyser en une exploitation commerciale même indirecte au sens de la convention collective.

Cette simple phrase n’est accompagnée d’aucune précision, d’aucune liste, d’aucune référence quelconque aux brevets litigieux ; les produits qui sont présentés sur le site […] figurent déjà au titre des brevets exploités sur le tableau récapitulatif de juillet 2009 […].

Surtout, la notion d’exploitation s’entend nécessairement par référence à la nature du droit de brevet et donc essentiellement de la fabrication du produit ou de la mise en oeuvre du procédé ainsi que des actes de commercialisation ou d’utilisation des produits brevetés ou obtenus par le procédé breveté.

Calcul de la rémunération

Aux termes de l’article 1 ter II 2° de la convention collective

« Le montant de cette rémunération supplémentaire qui pourra faire l’objet d’un versement unique sera établi forfaitairement en tenant compte du cadre général de recherche dans lequel s’est placée l’invention, des difficultés de la mise au point pratique, de la contribution personnelle originale de l’inventeur et de l’intérêt économique de l’invention ».

En l’absence de critique spécifique de la part de la SA Lacroix sur le montant même de la somme de 3 000 € net par invention réclamée par M. B. et allouée par le Tribunal, ce chiffre doit être approuvé, d’autant qu’il est conforme aux normes de rémunérations évoquées au sein de l’entreprise début 2006 lors de réunions sur « la politique des brevets » dont les comptes-rendus sont versés aux débats proposant une prime spécifique de 1 500 € versée à chaque inventeur cité sur un brevet à sa publication et l’octroi d’une prime complémentaire trois ans plus tard. Eu égard au nombre de brevets ci-dessus retenus comme indemnisables, la somme due à M. B. doit être ramenée à 30 000 € net (3 000 € x 10).

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Rien à dire sur le traitement de la prescription, désormais assez classique. On peut s’interroger sur la justesse de l’attendu qui voit le principe d’une rémunération obligatoire dans la Convention collective des industries chimiques, car celle-ci assortit cette rémunération à une condition d’exploitation sous 10 ans, étrangère à l’article L 611-7 CPI dans sa rédaction actuelle.

Mais ce qui nous semble intéressant dans cet arrêt, c’est surtout sa mise au point concernant l’exploitation commerciale. Le simple fait de se vanter d’un grand portefeuille de brevets ne constitue pas en soi une exploitation de ces brevets au sens de la Convention collective. Cette nuance réduira de manière significative la rémunération supplémentaire due à notre inventeur.

Cour d’appel de Toulouse, 19 mai 2010

Etienne Lacroix Tous Artifices c. Jean B.

Disponible sur la Base Jurisprudence de l’INPI.

Aussi publié au PIBD n° 926 III-666.