Désobligeance

Dans le billet précédent, nous avons vu les conclusions de la Cour de Toulouse concernant la rémunération supplémentaire que la société Lacroix devait à son ancien responsable technique, M. B. Il nous reste à voir ce qui lui est dû au titre du juste prix pour ses inventions hors mission. 



Projectile à létalité contrôlée, l’une des inventions hors mission de M. B.



Parmi elles, une invention ayant fait l’objet dépôt d’une demande de brevet, puis d’un retrait, dans des circonstances que la Cour juge critiquables.

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Aux termes de l’article L 611-7 CPI lorsqu’une invention est faite par un salarié soit dans le cours de l’exécution de ses fonctions soit dans le domaine des activités de l’entreprise soit par la connaissance ou l’utilisation des techniques ou de moyens spécifiques à l’entreprise ou de données procurées par elle, l’employeur a le droit de se faire attribuer la propriété ou la jouissance de tout ou partie des droits attachés au brevet protégeant l’invention de son salarié, lequel doit en obtenir juste prix.

En cause d’appel, M. B. dresse la liste […] des brevets déposés par l’employeur en propriété pour lesquels une rémunération est sollicitée au titre des inventions hors mission qui sont au nombre de 22 […].

Pour chacun d’eux, son nom figure parmi les co-inventeurs désignés dans le dépôt de brevet et la SA Lacroix ne rapporte pas la preuve contraire, alors que la participation de plusieurs inventeurs n’a pas pour effet d’atténuer la force de cette présomption.

Ces brevets doivent bien être qualifiés d’inventions hors mission dès lors que les fiches de description des postes occupés au sein de la SA Lacroix établissent qu’à la date de réalisation de ces inventions M. B. n’était investi d’aucune mission inventive puisque pour la période de 1989 à 1992 il était directeur marketing et d’une ligne de produits, de 2000 à 2003 de directeur opérationnel et de l’activité pyrotechnologie, de 2004 à 2006 directeur adjoint marketing et ventes de l’établissement de la société à Mazères.

Selon le texte susvisé, la fixation judiciaire du juste prix doit

« prendre en considération tous éléments qui pourront être fournis notamment par l’employeur et par le salarié tant en fonction des apports initiaux de l’un et de l’autre que de l’utilité industrielle et commerciale de l’invention ».

Selon les indications données par M. B. lui-même dans son tableau détaillé […] neuf d’entre eux […] sont exploités avec mention de l’application correspondante, 12 autres ne le sont pas […] et ce point reste ignoré pour le brevet FR 00 04401.

Le critère d’exploitation ne détermine pas le droit à indemnisation du salarié, la loi ne faisant aucune distinction à ce sujet, mais il constitue un indice pour apprécier l’utilité industrielle et commerciale de l’invention et notamment renseigner sur son impact sur le marché ou sa rentabilité, ce qui conduit nécessairement à retenir une évaluation différente dans l’un et l’autre cas.

En l’absence de critique spécifique de la part de la SA Lacroix sur le montant même des sommes forfaitaires de 6 000 € par invention exploitée et 3 000 € par invention non encore exploitée, aujourd’hui réclamées par M. B. et allouées par le Tribunal, ces chiffres doivent être approuvés, d’autant qu’ils sont corroborés par les données émanant de la Commission nationale des inventions de salariés.

Eu égard au nombre de brevets ci-dessus retenus, le prix dû à M. B. doit être fixé à 93 000 € (6 000 € x 9 + 3 000 € x 13).

Sur l’invention objet du brevet n° FR 05 88448

L’invention hors mission relative à la flèche à neige hybride a fait l’objet d’une demande de brevet par la SA Lacroix n° 05 88448 en date du 9 août 2005 mentionnant M. B. comme co-inventeur avec M. Castarède qui n’est pas versée aux débats mais qui n’est pas discutée par les parties, étant précisé qu’une demande d’extension à la Suisse, aux États-Unis et au Canada a été envisagée en septembre 2006.

Ce fait constitue l’exercice par cette société de son droit d’attribution, faculté que la loi autorise l’employeur à imposer au salarié.

M. B. l’a d’ailleurs expressément admis dans un courrier du 2 octobre 2006 en « prenant note de l’attribution de cette invention hors mission au profit de la société Étienne Lacroix, cette invention étant effectivement dans le domaine d’activité et des techniques de la société » et en sollicitant « le juste prix … conformément à l’article L 611-7 paragraphe 2 CPI ».

Le transfert à l’employeur confère à celui-ci la maîtrise complète des droits correspondants.

Le fait qu’il ait pu ultérieurement retirer cette demande est sans incidence sur son obligation à paiement du juste prix.

Il n’est pas davantage de nature à rétablir le salarié dans son droit initial au titre.

La décision annoncée par courrier du 19 octobre 2006 de « ne pas développer le brevet dont l’exploitation n’est plus l’ordre du jour et de ne pas promouvoir d’autre explosif que celui qualifié » est tout aussi dépourvue de conséquence sur le principe du droit à paiement du salarié, ainsi que déjà analysé pour les autres inventions hors mission.

Cette invention était destinée à la protection contre les risques naturels d’avalanche, le concept de flèche à neige hybride combinant l’emploi d’un explosif classique solide ou en pâte avec un explosif liquide autostérilisable.

Elle sera rémunérée sur la base d’un juste prix de 3 000 € déjà retenue pour les autres inventions hors mission non exploitées.

Mais une indemnité complémentaire doit être allouée à M. B. sur le fondement de l’article 1382 du Code civil, au vu des circonstances particulières qui ont accompagné cette décision de la SA Lacroix de renonciation à l’exploitation.

Les essais réalisés en juillet 2005, dont le compte-rendu est versé aux débats, avaient démontré

« la faisabilité d’une flèche à neige hybride (chargement explosif solide + Nitroroc) permettant d’utiliser dans des conditions de sécurité raisonnables une flèche à neige avec un explosif de type dynamite. Industrialisation et mise sur le marché d’un conteneur à Nitroroc pour Fan hybride souhaitable pour fi n novembre 2005 compte tenu des risques liés à l’utilisation d’un explosif solide dans les Fan en Suisse et en Autriche ».

Le potentiel de cette invention était avéré puisque l’extension des droits de brevet à l’étranger la Suisse, les USA et le Canada avait été décidée le 29 juin 2006 et des formulaires présentés le 27 septembre 2006 à la signature de l’inventeur M. B. comme exigé par la législation des deux pays anglo-saxons.

A cette date, les expertises relatives aux incidents survenus en Suisse avec une flèche classique avaient été rendues et la société Lacroix avait confirmé que ses détonateurs étaient hors de cause.

Le revirement opéré par l’employeur dans sa lettre du 19 octobre 2006, non motivée, reste inexpliqué si ce n’est par la teneur du courrier du salarié du 2 octobre 2006, auquel il fait d’ailleurs expressément référence, subordonnant la signature de ces documents à un accord préalable sur le juste prix relatif à cette attribution.

Il invoque aujourd’hui dans ses écritures avoir dû se résoudre à l’abandon de l’exploitation de la flèche à neige hybride pour des raisons de sécurité et de compétitivité évidentes.

Mais outre que ses dires ne sont étayés par aucune donnée, de nature technique ou autre, ils ne font référence à aucun événement particulier survenu dans l’intervalle de temps entre la transmission du formulaire d’extension de la protection de l’invention et l’avis d’abandon de son développement.

Ils ne peuvent anéantir l’incohérence de la réponse, son caractère abrupt et pour le moins désobligeant vis-à-vis de cet inventeur et la légèreté blâmable avec laquelle cette société s’est appropriée l’invention pour ensuite s’en désintéresser sans la moindre explication et sans manifester la moindre volonté d’en proposer un quelconque prix à celui-ci.

Ce comportement revêt un caractère fautif nécessairement source de préjudice moral pour M. B. qui sera intégralement réparé par l’octroi d’une somme de 10 000 €. »

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C’est intéressant de voir le juste prix fixé de manière forfaitaire.

Mais ce qui retient surtout notre attention, c’est la manière dont la Cour gère le cas de l’invention hors mission ayant fait l’objet d’un dépôt, puis d’un retrait avant publication. Il nous semble qu’il faut saluer le fait que le juge refuse à l’employeur un droit de repentir. Une fois que l’inventeur est exproprié, il n’y a pas lieu de revenir sur ce fait en invoquant des problèmes liés à la mise en œuvre de l’invention et à son intérêt commercial.

Cour d’appel de Toulouse, 19 mai 2010

Etienne Lacroix Tous Artifices c. Jean B.

Disponible sur la Base Jurisprudence de l’INPI.

Aussi publié au PIBD n° 926 III-666.