On a le droit d’y croire malgré tout

La société Pozzoli est titulaire du brevet européen EP 0 676 763 concernant des boîtiers pour CD. Elle a fait assigner la société Montreuil Offset pour avoir commercialisé sans son autorisation des produits dont elle estimait qu’ils reproduisent plusieurs des revendications de son brevet. La société Montreuil Offset a formé des demandes reconventionnelles en nullité.

La Cour d’appel de Rennes, dans un arrêt du 26 novembre 2008, a annulé plusieurs revendications du brevet, y compris des revendications qui n’étaient pas opposées au prétendu contrefacteur. Ce fait aurait en effet pu justifier la cassation partielle de l’arrêt, mais la Cour de cassation juge que le grief est nouveau et irrecevable.

La Cour de Rennes a également condamné la société Pozzoli à payer des dommages-intérêts pour procédure abusive, et c’est en cela que l’arrêt prête le flanc à la critique :

***

… Attendu que pour condamner la société Pozzoli à payer à la société Montreuil Offset une somme de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, l’arrêt retient que la poursuite de la procédure, alors que les premiers juges avaient, par des motifs clairs et pertinents répondant à l’ensemble de son argumentation inchangée en cause d’appel, rejeté ses prétentions et que les trois autres juridictions britanniques et allemandes avaient pareillement conclu à la nullité de tout ou partie des revendications de son brevet constitue un abus de procédure, la société Pozzoli n’ayant pu légitimement, au stade de l’appel, se méprendre sur la nature et la portée de ses droits ;

Attendu qu’en se déterminant par ces motifs, qui ne caractérisent pas une faute dans l’exercice du recours, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

Par ces motifs … :

Casse et annule, mais seulement en ce qu’il a condamné la société Pozzoli à payer à la société Montreuil Offset une somme de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, l’arrêt rendu le 26 novembre 2008, entre les parties, par la cour d’appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Rennes, autrement composée ; …

***

Il nous semble qu’il faut approuver cette solution car le simple fait de réitérer ses arguments devant la Cour d’appel et de ne pas abandonner l’action, malgré l’annulation du brevet en Allemagne et en Grande Bretagne, ne semble pas suffisant pour caractériser un abus de procédure. 

Il n’est d’ailleurs pas impensable qu’un brevet européen soit annulé dans un ou plusieurs autres pays sur la base de droits nationaux antérieurs qui ne lui seraient même pas opposables en France.

Cour de cassation, 14 septembre 2010

Pozzoli c. Montreuil Offset

Arrêt attaqué : Cour d’appel de Rennes, 26 novembre 2008

Disponible sur Légifrance et sur la Base Jurisprudence de l’INPI.