Pas purement potestatif

Le Code civil, dans son article 1174, dit que « toute obligation est nulle lorsqu’elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s’oblige ». Lorsqu’un contrat contient une condition suspensive dite « purement potestative », c’est-à-dire qui suspend la réalisation du contrat à la survenance d’une condition qui dépend uniquement de l’arbitraire du débiteur, cette condition rend nul le contrat tout entier. Ou, comme un éminent spécialiste du droit des contrats aimait à dire, ce n’est pas s’engager que de s’engager « si je veux ».

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation se penche sur un accord de co-propriété et de licence portant sur le brevet FR 2 839 441 concernant une nouvelle prothèse totale de hanche.

Cet accord a été conclu entre M. Raphaël M. et la société Biomet Merck France. Les relations entre les parties s’étant tendues, M. M. a fait assigner Biomet Merck France en résiliation judiciaire du contrat aux torts exclusifs de cette société. Peu de temps après, la société Biomet lui a notifié la résolution du contrat sur le fondement de son article VII avec un préavis de six mois.

Par un arrêt du 18 mai 2009, la Cour d’appel de Grenoble a rejeté la demande de M.M. aux motifs que

« l’article VII du contrat de licence de brevet n° 02 05726 signé le 14 mai 2002 stipule que : si Biomet Merck était contraint de constater que le produit se heurte au refus d’agrément administratif définitif, non susceptible de recours, de commercialisation dans un pays donné, à sa seule convenance, décide que la commercialisation des produits n’est pas ou n’est plus économiquement faisable … Biomet Merck sera en droit de résilier cet accord de licence par notification d’un préavis de six mois au chirurgien pour le pays du territoire concerné en informant le chirurgien de sa décision et des motifs qui la fondent, par lettre recommandée avec accusé de réception » ; que cette faculté de résiliation unilatérale ne constituant pas une prérogative discrétionnaire, il n’y a pas lieu de retenir que la clause susvisée constitue une clause potestative ».

La Cour de Grenoble a également constaté la résiliation du contrat à l’initiative de la société Biomet France.

M. M. s’est pourvu en cassation, en faisant valoir notamment que la clause du contrat était potestative. Voici un extrait de l’arrêt de la Cour :

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… Mais attendu, en premier lieu, que l’arrêt relève que la technique de pose de la prothèse par voie endo articulaire, qui était la technique de pose « préférée » de M. M, n’a pas pu être validée en dépit d’une déclaration CE de conformité du dispositif médical MINTH permettant le marquage CE, de tests sur la prothèse effectués par le CRITT, de démarches effectuées auprès de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et de l’organisation d’une réunion de présentation de la prothèse à des spécialistes européens de l’orthopédie afin de constituer une étude clinique pour le dossier à remettre à la Commission d’évaluation des produits et prestations, que cette Commission a émis un avis défavorable au remboursement de la prothèse ; que la cour d’appel en a justement déduit que la clause du contrat, selon laquelle la société Biomet France était en droit de résilier la licence si elle décidait que la commercialisation des produits n’était pas ou n’était plus économiquement faisable, ne relevait pas d’une prérogative discrétionnaire de la société Biomet France et ne présentait pas de caractère purement potestatif ;

Attendu, en deuxième lieu, que l’arrêt constate que le brevet 02 05 726 rappelait que l’arthroplastie traditionnelle de la hanche était une intervention invasive lourde et traumatisante impliquant de luxer l’articulation naturelle pour pouvoir procéder aux résections et ablations et que l’invention se proposait d’éviter ces inconvénients en adoptant une nouvelle prothèse totale de hanche qui, grâce à ses caractéristiques, pouvait être implantée par voie endo articulaire laissant subsister l’intégrité de la capsule articulaire et favorisant le maintien d’une bonne vascularisation ; qu’il retient, sans le dénaturer que le brevet précise que pour bénéficier au maximum du caractère mini-invasif qu’offrait une telle prothèse, la méthode d’implantation préférée consistait à choisir la pose par voie endo-articulaire et renvoyait pour cette technique de pose à celle décrite dans le brevet n° 96 07452, antérieurement déposé par M. M, tout en indiquant que le but de l’invention était de proposer une prothèse favorisant la mise en place par cette méthode d’implantation ;

Attendu, en troisième lieu, que l’arrêt relève que la société Biomet France a porté un intérêt au projet promu par M. M en raison du fait que la pose de la prothèse articulaire se faisait sans disloquer l’articulation, que celui-ci lui avait écrit, avant la signature de l’accord du 14 mai 2002 qu’il avait la conviction qu’il s’agissait de la seule prothèse totale de hanche pouvant être posée sans luxer la hanche et réaffirmé au moment de la rédaction du brevet n° 02 05726, déposé en copropriété avec la société Biomet France, que la supériorité par rapport à trois autres prothèses résidait dans sa pose par voie endo-articulaire ; qu’il relève encore, par motifs propres et adoptés, que c’est, après les critiques sévères émises par des praticiens à l’égard de la technique opératoire par voie endo-articulaire présentée par M. M et la reconnaissance par ce dernier qu’il n’avait jamais procédé à des implantations par cette technique opératoire, que la société Biomet France a donné son accord en février 2003 pour la mise en place de la prothèse par la voie classique à « ciel ouvert » ; que de ces constatations, la cour d’appel a souverainement déduit que, dans la commune intention des parties, l’obligation contractuelle de la société Biomet France se limitait au développement de la prothèse, objet du brevet n° 02 05726, en vue d’une implantation selon la méthode dite endo-articulaire ;

Attendu, enfin, que c’est par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d’appel, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la quatrième branche, a retenu que la société Biomet France n’avait pu parvenir à développer au plan industriel l’invention, objet du brevet n° 02 95726, en raison de difficultés insurmontable s liées essentiellement à l’impossibilité technique d’utiliser la prothèse MINTH dans le cadre de la méthode chirurgicale endo-articulaire mini invasive ;

D’où il suit que le moyen n’est fondé en aucune de ses branches ; …

Cour de cassation, 29 juin 2010

Raphael M. c. Biomet Merck France et al

Cet arrêt est disponible sur Legifrance et sur la Base Jurisprudence de l’INPI.

Arrêt attaqué : Cour d’appel de Grenoble, 18 mai 2009