Comme nous l’avons vu dans un billet du mois de février, la société française Dura Automotive Systems (ci-après « Dura ») est titulaire du brevet français FR 2 725 166 intitulé « dispositif de fixation d’un pommeau de levier de commande de boîte de vitesses pour véhicules automobiles ».
La revendication 1 de ce brevet est rédigée comme suit :
Dispositif de fixation d’un pommeau de levier de commande de boite de vitesses pour véhicules automobiles, caractérisé en ce qu’il comprend une pièce en matière plastique (2) rapportée par surmoulage en bout de la partie supérieure (1a) du levier (1), ladite pièce (2) présentant des agencements de fixation aptes à assurer l’emmanchement du pommeau (3) et son démontage.
Estimant que la société espagnol Fico Triad (ci-après « Fico ») fabriquait, offrait à la vente et commercialisait des produits contrefaisants son brevet, la société Dura a fait procéder à plusieurs constats d’achat, puis a fait assigner la société Fico en contrefaçon de son brevet.
Par ordonnance du 2 novembre 2010 (notre billet antérieur), le juge de la mise en état a rejeté les demandes de la société Dura de communication de divers documents et informations concernant les produits argués de contrefaçon.
Par jugement du 31 mai 2011, le TGI de Paris vient de débouter la société Dura de ses demandes. Le jugement contient des passages très intéressants au sujet des constats d’achat.
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Sur la nullité des procès-verbaux de constat ou leur irrecevabilité comme preuve des actes « d’achat »
Le procès-verbal de constat du 5 février 2009
Le 5 février 2009, la société Dura a fait dresser un procès-verbal de constat par Maître Frédéric N., huissier de Justice, chez le concessionnaire Peugeot situé [...].
L’huissier instrumentaire a constaté qu’à 14h33 Madame A., ne détenant aucune marchandise quelconque sur elle, avait pénétré seule dans le magasin « Peugeot - Darl’ Mat » pendant qu’il demeurait sur la voie publique et qu’elle était ressortie à 14h41 pour lui remettre un carton estampillé des marques et logos « Peugeot » et « Citroën » et une facture à en-tête « Darl’ Mat – Peugeot ». L’huissier a constaté les mentions figurant sur la facture qu’il a annexée au second original de son procès-verbal ainsi que sur le carton sur lequel il a apposé le sceau de son étude. Il a ensuite procédé à l’ouverture de ce carton et décrit les mentions apposées sur l’étiquette collée à l’intérieur du rabat ainsi que le contenu de ce carton.
La société Dura indique dans ses écritures que Madame D. travaille en qualité d’assistante au sein du cabinet d’avocats Baker & McKenzie qui a constitué avocat pour ladite société dans le cadre de la présente instance.
Le mandat donné par une partie à son avocat en vue de l’assister et de la représenter devant une juridiction afin de défendre ses intérêts ne saurait permettre à son avocat de constituer une preuve pour la partie qu’il représente afin de conforter ses droits, les preuves devant être obtenues de façon loyale et pouvoir être librement contestées par la partie à l’encontre de laquelle elles sont opposées.
Le mandat reçu par l’avocat de son client n’a pour but qu’assistance et conseils juridiques et ne prive pas ce dernier de son statut d’auxiliaire de justice de sorte qu’il ne peut participer directement à l’obtention de preuves dont il devra ensuite défendre la régularité ou le caractère probant.
Si Madame D. est une salariée du cabinet d’avocats de la société Dura dans le cadre de la présente instance, il demeure que l’huissier de justice n’a effectué que des constatations purement matérielles, à savoir l’entrée de Madame D. chez le concessionnaire Peugeot sans qu’elle soit munie d’une quelconque marchandise, et sa sortie quelques minutes plus tard, avec un carton et une facture qu’il a décrits, et que le lien de subordination entre Madame D. et le cabinet Baker & McKenzie n’est pas de nature à remettre en cause ces constations matérielles et de causer un grief à la société Fico.
La mention « Personnel PSA » suivie du nom de Madame D. et d’un numéro sur la facture annexée au procès-verbal de constat a certainement été enregistrée par le vendeur afin de faire bénéficier l’acheteuse d’une réduction de 15% sur le prix de vente du produit mais n’a aucune incidence sur la validité et le caractère probant du procès-verbal de constat.
Il convient dès lors de rejeter ces griefs tenant à la qualité de Madame D. et aux mentions figurant sur la facture.
L’huissier instrumentaire n’a pas indiqué le lieu où il a décrit et placé sous scellés le produit qui lui avait été remis par Madame D. suite à son achat chez le concessionnaire Peugeot mais il apparaît, au vu de l’examen des photographies annexées au procès-verbal de constat contesté, que ces opérations n’ont pas été réalisées sur la voie publique. Cependant, l’huissier a indiqué où il se trouvait au moment où le produit litigieux lui a été remis par Madame D. et la circonstance qu’il n’ait pas effectué la description de l’objet remis et sa mise sous scellés sur la voie publique est indifférente en l’absence de contestation de la concordance du biens remis et celui décrit et placé sous scellés. Ce grief sera dès lors rejeté.
L’huissier instrumentaire a procédé à ses constatations, a décrit les pièces annexées à son procès-verbal et a placé sous scellés les éléments qui lui avaient été remis, en vue de les remettre à la société Dura qui l’avait requis pour dresser ce procès-verbal et qui souhaitait disposer d’un moyen de preuve. Il est dès lors indifférent de savoir ce qu’il est advenu de ces produits pendant six mois, après établissement de ce procès-verbal de constat, la société Dura étant libre de disposer des moyens de preuve qu’elle a obtenus et d’apprécier la manière dont elle souhaite s’en servir. Ce grief sera également rejeté.
Il convient donc de débouter la société Fico de ses demandes de nullité ou d’irrecevabilité du procès-verbal de constat du 5 février 2009.
Le procès-verbal de constat du 14 août 2009
Le 14 août 2009, la société Dura a fait dresser un procès-verbal de constat par Maître Jérôme L., huissier de Justice, chez le concessionnaire Renault Etoile Courcelles situé [...].
L’huissier instrumentaire a constaté qu’à 11h21, Mademoiselle Claire L., représentant le cabinet Baker & McKenzie avait pénétré seule dans le magasin du concessionnaire sans détenir aucune marchandise particulière ou sac ni objet excepté son sac à main et qu’elle était ressortie à 11h36 munie d’une facture et d’un carton fermé portant la mention « Elf ». L’huissier a décrit les mentions figurant sur la facture, le carton et son contenu, pris des photographies, apposé des scellés et annexé à son procès-verbal les originaux de la facture et du bon de commande.
Le fait d’avoir commandé auprès du concessionnaire le boîtier pour commande de vitesse litigieux avant les opérations de constat ne constitue pas un « stratagème » car il s’agit d’une pièce détachée spécifique pour véhicule Renault Mégane II et dont il n’est pas établi qu’elle soit commercialisée en libre-service auprès des particuliers, sans commande préalable.
Pour les motifs déjà exposés, le grief tenant à la qualité de Mademoiselle L. sera écarté.
Il convient donc de débouter la société Fico de ses demandes de nullité ou d’irrecevabilité du procès-verbal de constat du 14 août 2009.
Le procès-verbal de constat du 18 août 2009
Le 18 août 2009, la société Dura a fait dresser un procès-verbal de constat par Maître Alain D., huissier de Justice, afin de procéder à l’ouverture des scellés et décrire les objets mis sous scellés les 5 février et 14 août 2009.
Il ressort de la lecture du procès-verbal de constat que Monsieur Sylvain T., conseil en propriété industrielle du cabinet Regimbeau, ne s’est toutefois pas limité à une mission d’assistance pour éclairer l’huissier sur des points techniques qui pouvaient lui échapper, mais a joué un rôle essentiel dans la conduite des opérations puisque l’huissier a indiqué :
« J’ai procédé aux constatations spécifiques suivantes décrites sous le contrôle de Monsieur T. »,
sans distinguer ses constatations de celles de Monsieur T.
Ces opérations de constat ne permettent pas d’identifier les constatations matérielles faites par l’huissier de justice et celles réalisées par Monsieur T. L’huissier instrumentaire n’a dès lors pas fait lui-même de constatations matérielles, indépendamment de Monsieur T, et ce vice constitue une irrégularité de fond qui affecte les opérations de constat dans leur ensemble et commande l’annulation de ce procès-verbal de constat. …
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TGI Paris, 31 mai 2011
Dura Automotive Systems c. Fico Triad
Disponible sur la Base Jurisprudence de l’INPI.
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