Cinq minutes

La société suisse SFS Intec Holding (ci-après « Intec ») est titulaire du brevet français FR 2 816 014 revendiquant la priorité d’un modèle d’utilité allemand et concernant une vis pour ancrer un profil creux dans une infrastructure.

Il n’existe pas de brevet européen équivalent.

La revendication 1 du brevet français est rédigée comme suit :

Vis pour ancrer un profil creux dans une infrastructure, cette vis comportant une tige dont la zone de vissage est munie d’un filetage et dont l’autre extrémité comporte une tête avec une prise pour un outil, caractérisée par : une collerette de butée (9), prévue à la distance (A) de la face inférieure (8) de la tête de vis (6), la distance (A) correspondant au moins sensiblement à l’épaisseur (D) d’une paroi de profil (10) à recevoir le profil creux (2), et dans la zone entre le tronc de cône de la tige munie du filetage (5) et la collerette de butée (9), il y a plusieurs nervures (11) en forme de collerettes, distantes axialement (B) les unes derrière les autres.

La filiale française de la société Intec, la société SFS Intec SAS bénéficie d’une licence exclusive d’exploitation de ce brevet. Elle commercialise notamment la vis « SPTR-A ».

Estimant que les sociétés Chite Entreprises Co Ltd (ci-après « Chite ») et Visserie Service (ci-après « VS ») fabriquaient, importaient et commercialisaient des vis constituant la copie servile de la vis SPTR-A, les sociétés Intec ont fait réaliser des opérations de saisie-contrefaçon le 27 octobre 2009 dans les locaux de la société VS. Ensuite, par acte délivré le 25 novembre 2009, elles ont fait assigner respectivement la société VS et la société Chite en contrefaçon de brevet et en concurrence déloyale.

Par ordonnance de référé du 12 février 2010, le Président du TGI de Paris a fait interdiction à la société VS de détenir ou de commercialiser des vis du type de celles qui avaient fait l’objet du PV de saisie-contrefaçon du 27 octobre 2009.

Suivant ordonnance du 16 février 2010, le juge de la mise en état a constaté l’extinction de l’instance à l’égard de la société Chite.

Le jugement du TGI de Paris en date du 3 mai 2011 contient un passage intéressant concernant la validité de la saisie-contrefaçon :

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… En application des dispositions de l’article 495 CPC, l’huissier instrumentaire doit nécessairement remettre aux détenteurs des objets saisis, une copie de l’ordonnance sur requête avant le déroulement des opérations de saisie-contrefaçon. Elle doit être remise au détenteur lui-même des objets saisis, c’est à dire à celui qui a un pouvoir de fait sur l’objet argué de contrefaçon.

Si aucun texte ne détermine expressément de délai entre la remise de l’ordonnance et le début des opérations de saisie-contrefaçon, il doit exister un délai raisonnable entre ces deux événements afin que la remise préalable de l’ordonnance permette au saisi d’être informé des motifs justifiant la mesure de saisie-contrefaçon et de l’étendue des investigations autorisées.

En l’espèce, le 27 octobre 2009, l’huissier instrumentaire a signifié à Monsieur Jean-René B., PDG de la société VS, le brevet FR. 01.13654 à 10h30, puis l’ordonnance autorisant les opérations de saisie-contrefaçon à 10h32 et a commencé les opérations de saisie-contrefaçon à 10h37 pour les clore à 11h36.

La remise du brevet FR.01.13654 a été faite afin de mettre en connaissance de cause la société VS.

Un délai de cinq minutes entre la signification de l’ordonnance et le début des opérations de saisie-contrefaçon constitue un délai raisonnable dans la mesure où il permet au saisi de prendre connaissance des motifs justifiant cette mesure et de l’étendue des investigations autorisées, ce qui n’a d’ailleurs pas été contesté par le représentant de la société VS pendant les opérations de saisie.

Il convient donc de rejeter ce motif de nullité du procès-verbal de saisie-contrefaçon dressé le 27 octobre 2009 et de le déclarer valable. …

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TGI de Paris, 3 mai 2011

SFS Intec c. Visserie Service

Disponible sur la Base Jurisprudence de l’INPI.