Mal au cœur

Avant de nous tourner vers d’autres décisions, un dernier passage extrait du jugement du TGI de Paris dans le litige opposant les sociétés Sanimat Santé (ci-après « Sanimat ») et Parsys, dont nous avons déjà rapporté des extraits ici et ici.

Rappelons brièvement les faits.

La société Sanimat commercialise un électrocardiographe portatif appelé « Survcard ».

En juillet 2006, la société Sanimat a participé à un appel d’offres de la Société de secours minière du Pas-de-Calais (SSM) pour des électrocardiographes portatifs à 12 dérivations.

La société Telecardia nouvellement créée, ayant pour maison mère la société Parsys, a également répondu à cet appel d’offres en proposant un électrocardiographe portatif à 12 dérivations ; c’est elle qui a emporté le marché.

A la même époque, deux salariés de la société Sanimat, Gérard S. et Didier E., ont quitté leur ancien employeur pour rejoindre la société Telecardia.

Estimant que la société Telecardia (qui porte aujourd’hui le nom « Parsys Santé »), a accaparé son savoir faire en débauchant deux de ses salariés, et que l’électrocardiographe Telecardia est une contrefaçon de son brevet français, la société Sanimat a engagé plusieurs procédures judiciaires.

Elle a notamment saisi le TGI de Paris d’une demande en contrefaçon de son brevet français par l’électrocardiographe Telecardia ainsi que d’une action en revendication visant trois titres déposés par la société Parsys le 26 juin 2007 et concernant chacun un électrocardiographe ambulatoire événementiel, à savoir les brevets FR 2 917 960 et FR 2 917 961 ainsi que la demande de brevet FR 2 917 962, qui a connue une extension WO 2009/007592.

A titre d’exemple, la revendication 1 de la demande internationale est rédigée comme suit :

1. Electrocardiographe ambulatoire événementiel (200) adapté a saisir un électrocardiogramme à douze dérivations à partir de signaux électriques analogiques représentatifs de l’activité cardiaque d’un patient acquis à l’aide d’au moins neuf électrodes, ledit électrocardiographe (200) comportant un support principal et au moins un support latéral sur lesquels sont réparties six électrodes précordiales, ledit au moins un support latéral formant un angle avec le support principal de sorte que le support principal et ledit au moins un support latéral définissent une surface sensiblement concave,
ledit électrocardiographe (200) étant caractérise en ce que :
- le support principal est une face frontale (211) d’un corps (210) dudit électrocardiographe ; et
- ledit au moins un support latéral est un bras (212,213) pouvant être replie le long dudit corps (210) et rotatif autour d’un axe sensiblement parallèle (Δ, Δ’) a ladite face frontale (211) ;
ledit bras étant adapté à former un angle d’ouverture variable (φ,ψ) avec ladite face frontale (211) de sorte que ladite surface sensiblement concave (214) peut s’adapter à la morphologie du patient afin de permettre le bon positionnement desdites électrodes précordiales (201-206) sur le thorax dudit patient ; et en ce que ledit électrocardiographe (200) comporte des moyens (272,273) permettant de maintenir ledit bon positionnement desdites électrodes précordiales sur le thorax dudit patient.

Dans ce qui suit, le tribunal se penche sur la revendication de ces titres par la société Sanimat.

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Selon un contrat de travail du 31 mars 2005, Gérard S. était directeur opérationnel au sein de la société Sanimat. Il a remis sa démission le 27 juin 2006 avec effet au 30 juin 2006, sans préavis.

Selon un contrat de mutation concertée du 5 janvier 2005, Didier E. salarié de la société C3EM depuis 1993, est devenu directeur industriel au sein de la société Sanimat. Il a démissionné par lettre du 4 juillet 2006, en demandant à exécuter un préavis le plus court possible.

La société Parsys a créé une filiale la société Telecardia dont les statuts déposés au greffe du tribunal de commerce de Paris le 8 août 2006, font figurer Gérard S. et Didier E. parmi les associés.

Gérard S. et Didier E. ont été embauchés respectivement le 26 juin et le 4 août 2006 par la société Telecardia, devenue Parsys santé, le 14 septembre 2006.

Par ailleurs, la SSM a lancé un appel d’offres pour des électrocardiographes ambulatoires selon un avis du 7 juillet 2006, avec une péremption au 4 septembre 2006.

Avant de démissionner, Gérard S. a préparé pour le compte de la société Sanimat le dossier de réponse à l’appel d’offres de la SSM, qui lui a été adressé le 16 juillet 2006.

La société Telecardia a fait acte de candidature le 28 août 2006 et a remporté l’appel d’offres de la SSM grâce à l’électrocardiographe Telecardia.

La société Sanimat fait valoir que les améliorations qui ont abouti à la réalisation de l’électrocardiographe Telecardia et aux demandes de brevet litigieuses ont été mises au point par Gérard S. et Didier E. alors qu’ils étaient encore ses salariés. Elle soutient donc qu’elle est en droit d’en revendiquer la propriété, en application de l’article L 611-7 CPI.

A l’appui de ses déclarations, la société Sanimat produit un procès-verbal de constat des 31 août, 1er et 4 septembre 2006. Ce procès-verbal contient :

• les déclarations de Vincent B., salarié de la société Sanimat :

« Je n’ai jamais eu de contact avec la société Parsys, mes contacts ont été avec Messieurs S. et E. et se sont bornés à des développements informatiques à savoir du logiciel embarqué et qui concernait uniquement de la transmission téléphonique. Je savais qu’il s’agissait d’un ECG concurrent même si je n’ai travaillé que sur des périphériques. Tout cela a commencé en juin ou juillet 2006. »

• un mail du dimanche 11 juin 2006 de Gérard S. à Jean-Louis S. (dirigeant de la société Parsys)

« il est maintenant certain que nous disposerons des produits finis sur une période d’une quinzaine , présentation presque finalisée du produit Telecardia relooké »

• un mail d’une société MP2I à Gérard S. :

« comme convenu voici l’offre pour le développement et l’industrialisation de votre produit ». 

L’offre jointe au mail et datée du 26 juillet 2006, consiste à « développer un électrocardiographe portatif en s’appuyant sur le design du prototype déjà réalisé »,

• des dessins techniques présents sur l’ordinateur de Didier E. représentant un électrocardiographe avec trois électrodes visibles sur la face frontale et deux bras articulés de chaque côté.

La société Sanimat déclare que ces documents se rapportent aux demandes de brevet déposées par la société Parsys, ce que cette dernière ne conteste pas. Néanmoins elle conteste que leur présence sur les ordinateurs de Gérard S. et Didier E. puissent suffire à établir leur qualité d’inventeur. Elle fait valoir que le nouveau Telecardia a été mis antérieurement au point par Alain D., lequel a proposé en mai 2006 à Gérard S. de participer à son projet et lui a fait part de son invention, ce qui expliquerait la présence des documents s’y rapportant sur les ordinateurs de Gérard S. ainsi que de Didier E.

Alain D. déclare avoir travaillé en sa qualité d’ingénieur sur un premier électrocardiographe portatif dénommé Telecardia en 1994/1995 puis avoir travaillé sur le Survcard. Embauché en 1997 par la société Sanimat, il est mentionné comme inventeur sur le brevet n° 98000919 , au côté de Gérard S. et d’Alain P. Licencié en 2004, il déclare avoir cherché à améliorer le matériel Survcard au sein d’une société créée avec Alain P. puis seul à compter de juillet 2005. A la recherche d’investisseurs, il expose qu’il est entré en relation avec la société Parsys qui cherchait de nouvelles activités pour se développer, que celle-ci lui a proposé de financer la phase finale et les pré-séries de son nouveau produit et que c’est alors qu’il a renoué ses relations avec Gérard S, en lui proposant de participer à ce projet, ce que confirme Gérard S. (pièce 51).

Les déclarations d’Alain D. sur ses activités de recherche à partir de 2004, ne sont étayées d’aucune pièce s’y rapportant; néanmoins, Alain P. a établi une attestation à la demande de la société Sanimat dans laquelle il déclare que pendant la durée de la société, Alain D. et lui ont « rédiger des documents, devis, études préliminaires, définition de produit et cahier des charges d’un électrocardiographe portatif pouvant convenir au mieux à un marché en évolution. »

Par ailleurs, il est constant qu’Alain D. possède les connaissances et expérience requises dans le domaine de l’électrocardiographe portatif et qu’il a conclu avec la société Parsys un contrat de communication de savoir-faire daté du 27 juin 2006, faisant mention d’un prototype d’électrocardiographe ambulatoire conçu et réalisé par lui.

Par ailleurs, Emmanuel C., dirigeant de la société Sanimat jusqu’en 2002, déclare avoir été informé par Alain D. en 2004 de ses travaux sur un ECG 12 dérivations et de sa recherche d’investisseurs puis il expose avoir joué un rôle d’intermédiaire entre le dirigeant de la société Parsys rencontré en mars 2006 et Alain D.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il ne peut être retenu que la qualité d’inventeur reconnue à Alain D. sur les demandes de brevet litigieuses soit fictive.

S’agissant du rôle de Gérard S. et de Didier E, il est établi qu’ils participent au projet Telecardia, en juin et juillet 2006, étant rappelé que la démission de Gérard S. prend effet au 30 juin. Mais les constations effectuées par l’huissier de justice, ne suffisent pas à leur reconnaître, de façon certaine, une activité inventive ayant permis la mise au point du Telecardia sur cette courte période.

En effet, les documents objets du procès-verbal de constat, ne font pas apparaître différentes étapes de conception et développement mais correspondent à l’invention achevée et au passage du prototype à la phase d’industrialisation. Dans ces conditions, la demande de la société Sanimat tendant à obtenir le transfert de la propriété des demandes de brevet en cause sera rejetée.

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On constate, une fois de plus, qu’il est difficile d’établir une soustraction d’invention. En l’occurrence, les circonstances entourant le débauchage de spécialistes par la société concurrente peuvent paraître troubles, mais la preuve formelle d’une contribution déterminante aux inventions ayant fait l’objet des demandes de brevet litigieuses n’est pas apportée.

TGI de Paris, 3 mars 2011

Sanimat Santé c. Parsys

Disponible sur la Base Jurisprudence de l’INPI.