Saisie et confidentialité

Une saisie-contrefaçon permet au titulaire d’un brevet de s’inviter – par huissier interposé – dans les locaux de la concurrence et de décrire, voire même de saisir des objets liés aux actes prétendument contrefaisants. Bien entendu, cette démarche est délicate et pourrait permettre au breveté de glaner des éléments confidentiels qui ne relèvent pas de ces actes. Lorsque c’est le cas, le saisi doit agir vite, afin d’éviter que ces éléments parviennent au saisissant. La présente affaire montre un saisi ayant eu les bons réflexes : ne pas opposer de résistance à l’huissier, lui signaler que certains éléments en sa possession sont confidentiels, puis, dans les meilleurs délais, demander au juge de désigner un expert pour faire le tri dans les documents saisis. Cette dernière démarche met en œuvre l’article R 615-4 CPI qui prévoit que

« Le président du tribunal peut ordonner, au vu du procès-verbal de saisie, toute mesure de nature à compléter la preuve des actes de contrefaçon allégués. A la demande de la partie saisie agissant sans délai et justifiant d'un intérêt légitime, il peut également prendre toute mesure pour préserver la confidentialité de certains éléments. »

Michel R. et Daniel C. sont titulaires du brevet FR 2 691 003 concernant un procédé de consultation et de mise à jour de données spécialisées.

La revendication 1 de ce brevet est rédigée comme suit :

1. Procédé de consultation et de mise à jour de données spécialisées évolutives destinées à un ensemble de personnes déterminées, caractérisé en ce que chaque personne utilise des moyens de traitement (11) associés à des moyens de transmission (16) pour avoir accès à un serveur télématique spécialisé (12), au travers du réseau téléphonique commuté (10), et en ce qu‘une mise à jour de ces données est effectuée automatiquement dès que la connexion moyens de traitement (11) /serveur (12) est établie.

Messieurs R. et C. ont fait assigner la société Air France devant le TGI de Paris en contrefaçon de certaines revendications de leur brevet.

La société Air France demande au tribunal de constater que le cahier des charges de l’appel d’offres émis par elle ne pouvait être appréhendé dans le cadre de la saisie-contrefaçon.

Par ailleurs, elle a fait assigner la société Microsoft Ireland en intervention forcée et garantie.

L’extrait de l’ordonnance que nous rapportons concerne la validité de la saisie du cahier des charges.

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Autorisés par le juge délégué par le président du TGI de Paris MM. R. et C. ont fait dresser le 9 juin 2009 un procès verbal de saisie contrefaçon.

Postérieurement à la clôture des opérations de saisie la société Air France a fait parvenir à l’huissier de justice par voie postale le 12 Juin 2009 un cahier des charges en précisant qu’il contenait des dispositions confidentielles.

La société Air France fait valoir que l’huissier n’avait pas pour mission de prendre copie du cahier des charges de l’appel d’offre de « L’Outil PNT », que ce cahier des charges n’était pas visé dans l’ordonnance , qu’il s’agit d’un document préparatoire qui ne peut être assimilé ni à des documents techniques et commerciaux ni à des brochures techniques ou publicitaires, qu’il ne fait pas partie du matériel de conception préparatoire au sens de l’article L 112-2, 13ème, CPI, que de plus, le document transmis par la société Air France postérieurement aux opérations est de facto matériellement et procéduralement en dehors du champ de la saisie-contrefaçon.

II résulte de l’ordonnance ayant autorisé la saisie-contrefaçon le 28 avril 2009, que l’huissier pouvait se faire remettre

« deux exemplaires de tous documents techniques ou commerciaux, écrits, dessins, relatifs à la nature, à l’origine, à la destination net à l’importance de la contrefaçon et notamment toutes brochures techniques ou publicitaires présentant l’outil métier PNT argué de contrefaçon et de tous prospectus, catalogues, tarifs, notice, plans et document analogues (...) »

Par ailleurs, le point 11 de l’ordonnance précisait

« au cas où certaines des pièces ou documents visés ci-dessus devaient ne pas se trouver sur le lieu où s’effectuera la saisie, l’huissier instrumentaire pourra donner instruction au saisi de les faire transmettre (notamment par télécopie ou courriel) pendant le cours des opérations de saisie ou de les lui adresser ultérieurement à son étude ».

Le procès verbal dressé l’huissier de justice précise en page 7 et 8

« (…) différents cahiers des charges ont été dressés sur les plans matériel, service, mise à jour, relatifs aux besoins détaillés d’Air France. Plus spécifiquement sur la mise à jour, une consultation ou un appel d’offre a été lancé et a conduit aux choix d’OSIATIS et Microsoft SMS. Cependant M. F. m’indique qu’il ne dispose pas de plus amples éléments sur le champ mais qu’il va me transmettre avant le 12 juin 2009 par lettre recommandée AR. le cahier des charges de la consultation ou de l’appel d’offre mise à jour connue sous le nom de télédistribution et ce transmise à mon Étude dont l’adresse figure sur l’acte ».

Il est constant que la société Air France a adressé à l’huissier le 12 juin 2009 , le « cahier des charges de l’appel d’offres du projet « Outil Métier PNT » du 22 décembre 2006 », tout en précisant que de nombreuses parties de ce cahier des charges comprenaient de nombreuses informations sans rapport avec les droits dont excipaient les demandeurs et faisaient partie du secret des affaires et avaient un caractère hautement confidentiel.

Il résulte des termes de la mission dévolue à l’huissier que celui-ci était autorisé à saisir tout document technique et commercial et que le cahier des charges entre dans cette définition, même s’il n’a pas été retenu comme étant un travail de conception préparatoire au sens de l’article L 112-2, 13ème, CPI, la présente action n’étant pas introduite sur le fondement de ces dispositions. Par ailleurs, l’huissier était autorisé à donner instruction de se faire remettre les pièces non trouvées sur place « ultérieurement à son étude ».

Dès lors, et contrairement à ce que soutient la société Air France le cahier des charges litigieux, bien que transmis par le saisi postérieurement à la clôture des opérations de saisie est bien régulièrement en possession de l’huissier qui a fait mention lors de ses opérations de sa transmission ultérieure.

Il est constant que ce cahier des charges comprend des informations confidentielles couvertes par le secret des affaires, dans ces conditions il convient de désigner un expert pour faire le tri des éléments pertinents par rapport au présent contentieux.

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TGI de Paris (juge de la mise en état), 3 septembre 2010

Michel R. et Daniel C. c. Air France et al.

Disponible sur la Base Jurisprudence de l’INPI.