Comme nous l’avons vu dans le billet précédent, la société Amphenol Socapex (ci-après « Amphenol ») est titulaire du brevet européen EP 1 333 537 désignant la France. Ce titre concerne un dispositif de fiche pour un cordon standard de liaison électrique ou optique.
Estimant que certains dispositifs commercialisés par la société Souriau reproduisaient les revendications de son brevet, elle a fait procéder à des opérations de saisie-contrefaçon dans les locaux de la société Radiospares, puis a fait assigner la société Souriau en contrefaçon.
La défenderesse lui a opposé la nullité du brevet. Une partie intéressante du jugement concerne la question des priorités revendiquées par le brevet européen.
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Aux termes de l’article 87.1 de la CBE, celui qui a régulièrement déposé, dans ou pour l’un des Etats parties à la Convention de Paris … ou un membre de l’OMC, une demande de brevet d’invention, jouit, pour effectuer le dépôt d’une demande de brevet européen pour la même invention, d’un droit de priorité pendant un délai de douze mois à compter de la date de dépôt de la première demande.
Le brevet EP 1.333.537 intitulé « Dispositif de fiche pour un cordon standard de liaison électrique ou optique » revendique la priorité de deux demandes de brevets français n°02.01321 et 02.15512 en date respectivement des 5 février 2002 et 9 décembre 2002.
La demande de brevet français n° 02.01321 déposée par la société Amphenol le 5 février 2002 porte sur un « dispositif de fiche pour un cordon standard de liaison électrique » et comprend 7 revendications et des figures 1 à 8B.
La demande de brevet français n° 02.015512 déposée par la société Amphenol le 9 décembre 2002 porte sur un « dispositif de fiche pour un cordon standard de liaison électrique ou optique » et revendique la priorité de la demande de brevet français n°02.01321 déposée le 5 février 2002. Elle comprend 9 revendications et des figures 1 à 10B.
La demande de brevet européen 1.333.537 a été déposée le 23 janvier 2003, soit dans un délai de douze mois à compter des demandes de brevet français n°02.01321 du 5 février 2002 et n°02.015512 du 9 décembre 2002. Elle reprend les revendications et figures de la demande de brevet français n°02.015512 du 9 décembre 2002 qui elle-même reprend, pour la partie relative au cordon standard de liaison électrique, les revendications et figures de la demande de brevet français n°02.01321 du 5 février 2002.
Aucun texte de la CBE, seule applicable en l’espèce, ne prévoit que le droit de priorité constitue une disposition d’exception qu’il conviendrait d’interpréter au sens strict et qui n’admettrait qu’un seul exercice du droit de priorité pour un État contractant. Les dispositions de l’article 87.1 susvisé, conformément aux termes de la Convention de Paris, doivent être interprétées d’une manière garantissant leur finalité générale, à savoir de préserver, pendant une durée limitée de douze mois, les intérêts d’un demandeur qui tente d’obtenir une protection européenne de son invention, modérant ainsi les conséquences négatives du principe de territorialité.
Il n’y a donc pas d’épuisement du droit de priorité et il convient de considérer que le brevet européen 1.333.537 bénéficie de la priorité de la demande de brevet français n°02.01321 du 5 février 2002 pour le dispositif de fiche pour un cordon standard de liaison électrique et de la priorité attachée à la demande de brevet français n°02.015512 du 9 décembre 2002 pour la partie relative au dispositif de fiche pour un cordon standard de liaison optique.
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TGI de Paris, 28 septembre 2010
Amphenol Socapex c. Souriau
Disponible sur la Base Jurisprudence de l’INPI.
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