Bas du tout nouveau

Comme nous l’avons vu dans un billet consacré à une autre affaire, La société Radiante a repris en 2008 l’actif de la société Cognon-Morin, et notamment le brevet français FR 2 888 855, déposé le 19 juillet 2005 et délivré le 31 août 2007, et le brevet européen EP 1 746 189 désignant la France, déposé le 21 août 2006 sous priorité de la demande de brevet français indiqué ci-dessus, et délivré le 27 août 2008. Les deux brevets ont été délivrés dans les mêmes termes. Si le brevet européen ne s’est pas encore substitué au brevet français, c’est qu’il fait actuellement l’objet d'une opposition par la société Thuasne.

La revendication 1 du brevet européen tel que délivré est rédigée comme suit :

Fil guipé (10) destiné à constituer au moins une partie d’un article de contention, caractérisé en ce qu’il est formé d’une âme centrale élastique (11) en matériau translucide, et d’au moins un fil de couverture (12), également en matériau translucide, qui est guipé autour de l’âme centrale (11).

Medivien Séduction 20

Ayant constaté que la société allemande Medi GmbH & Co. KG (ci-après « Medi ») commercialisait un produit « Medivien Séduction 20 » dont elle estime qu’il reproduit les caractéristiques de son brevet, la société Radiante a fait procéder à un constat d’achat et à des analyses, puis elle a fait assigner la société Medi en contrefaçon.

La société Medi a formé une demande reconventionnelle en nullité du brevet qui lui est opposé. Le tribunal, qui avait dans un premier temps rejeté la demande en interdiction provisioire (voir PIBD 913 III-134) va lui faire droit. 

Le jugement n’est pas particulièrement intéressant ; si nous l’avons reproduit ici, c’est qu’il fait entrevoir l’issue probable de plusieurs litiges parallèles, et notamment du litige opposant la société Radiante à la société Thuasne que nous avons déjà évoqué sur ce blog.

***

Sur l’insuffisance de description

Attendu qu’en application de l’article L 613-25 b) CPI, le brevet est déclaré nul par décision de justice s’il n’expose pas l’invention de façon suffisamment claire et complète pour qu’un homme du métier puisse l’exécuter ;

Attendu en l’espèce que la société Medi considère que tant le résultat exposé par le brevet FR 05 07644 que les moyens proposés pour y parvenir ne font l’objet d’aucune définition et sont insuffisamment décrits ; que plus précisément elle considère que la caractéristique essentielle de la revendication 1, à savoir, la translucidité des fils composant le fil guidé qui sert de trame dans les articles de contention, n’est pas définie par cette revendication pas plus qu’elle n’est contenue dans la description ; qu’elle estime en conséquence que les indications données sont insuffisantes pour permettre à l’homme du métier de mettre en œuvre l’invention ; que la société Radiante oppose en substance que l’homme du métier dispose des connaissances usuelles pour définir le terme « translucide », lequel est en tout état de cause défini par le brevet opposé ;

Attendu que la revendication 1 couvre un

« fil guipé destiné à constituer au moins une partie d’un article de contention, caractérisé en ce qu’il est formé d’une âme centrale élastique en matériau translucide, et d’au moins un fil de couverture, également en matériau translucide, qui est guipé autour de l’âme centrale » ;

que la partie descriptive enseigne que l’invention a pour but de concevoir un fil guipé destiné à constituer au moins une partie d’un article de contention, dont la structure permet d’obtenir un article aussi discret ou transparent que possible … et que le fil guipé formé d’une âme en matériau translucide, guipé autour de l’âme centrale, réalise une structure composée exclusivement de matériaux translucides, participant notamment à rendre l’article de contention aussi invisible que possible … ; que la description expose par ailleurs que l’âme centrale et le ou les fils de couverture sont choisis ou traités de façon à rester translucides en cas de coloration du fil de fond tricoté et qu’il est usuel de procéder à une étape de coloration du produit blanc tricoté afin de donner la nuance colorée recherchée pour l’article, la qualité que l’on pourrait qualifier de « colorophobe » du fil de trame (permettant) de préserver la discrétion recherchée malgré la coloration du fil tricoté … ; qu’il est enfin mentionné que des essais comparatifs avec des articles de contention traditionnels, soit des articles non élastiques et opaques, ont été effectués, en mesurant la transparence dans une boîte noire fermée dans laquelle sont disposés successivement une source lumineuse, un verre dépoli et un cadre porteur, ainsi qu’un capteur de lumière, permettant de constater, par référence à un coefficient de transparence (en %) constitué par le rapport du flux lumineux traversant le cadre avec l’article sur le flux lumineux traversant le cadre sans l’article, une transparence de 49% à comparer à une transparence de 33 %pour un bas antérieur, ce qui représente une augmentation de l’ordre de 50 % pour la transparence … ; que de telles indications, rendent ainsi évident pour l’homme du métier, qui peut en l’espèce être défini comme un ingénieur textile ayant des connaissances particulières dans le domaine de la compression médicale, que le fil guipé destiné à constituer au moins une partie d’un article de contention est formé d’une âme centrale élastique en matériau translucide, c’est à dire se situant entre opaque et transparent, et d’un fil de couverture, également en matériau translucide, qui est guipé autour de l’âme centrale ; que le moyen de nullité tiré de l’insuffisance de description sera donc rejeté, l’invention étant exposée de façon suffisamment claire et complète pour qu’un homme du métier puisse l’exécuter ;

Sur la nouveauté

Attendu qu’aux termes de l’article L 611-11 CPI, une invention est considérée comme nouvelle si elle n’est pas comprise dans l’état de la technique ; que pour être comprise dans l’état de la technique et privée de nouveauté, l’invention doit se trouver toute entière et dans une seule antériorité au caractère certain avec les éléments qui la constituent, dans la même forme, le même agencement et le même fonctionnement en vue du même résultat ;

Attendu que la société défenderesse conteste la validité de la revendication principale du brevet FR 05 07644 pour défaut de nouveauté au regard du Cahier des Charges ASQUAL qui impose que l’âme du fil guipé soit en matériau élastique et de l’antériorité Yakopson constitué du brevet US 6725691 du 27 avril 2004, ainsi que de l’ouvrage de Christian G et Albert Adrien R intitulé La Compression médicale, 2ème édition Masson, Paris 2002, p 108 à 111, et de l’article Utilisation quotidienne des bas médicaux de compression, Recommandations cliniques, Société Française de Phlébologie, revue Phlébologie d’octobre 2009 p 98 ;

Attendu qu’il a été précédemment exposé que la revendication 1 couvre un fil guipé destiné à constituer au moins une partie d’un article de contention, caractérisé en ce qu’il est formé d’une âme centrale élastique en matériau translucide, et d’au moins un fil de couverture, également en matériau translucide, qui est guipé autour de l’âme centrale ;

Or attendu que le Cahier des Charges ASQUAL révisé le 12 juin 2008, indique que les orthèses élastiques de contention/compression des membres sont fabriqués avec des fils textiles combinés avec des fils élastiques de conformité guipés à deux couvertures inversées ; que le fait que l’âme du fil guipé soit en matériau élastique et que le guidage soit double correspond donc à des exigences techniques des bas et collants de contention ; que par ailleurs, la traduction partielle du brevet Yakopson versée aux débats révèle que cette antériorité porte sur un bas de contention thérapeutique médical réalisé en fibres bicomposées, que ce fil bicomposé se compose d’une âme élastomère et une gaine thermostatique et permet, lorsqu’il est tricoté avec des rangées de maille tramées en élasthanne ou de l’élasthanne recouvert d’un fil bicomposé, de constituer des bas de contention offrant un contrôle excellent de la contention, et en outre plus de transparence que les bas thérapeutiques classiques ; que selon les troisième et quatrième modes de réalisation de cette invention, illustrés par les figures 6, 7, 8A et 8B, les fils de trame se composent d’une âme centrale élastique autour de laquelle sont guipés des fils bicomposés ; que le fil de trame du brevet Yakopson est donc un fil guipé formé d’une âme centrale élastique et de deux fils de couverture guipés autour de cette âme centrale et révèle donc le fil guipé formé d’une âme centrale élastique, et le fil de couverture guipé autour de l’âme centrale du brevet Radiante ; que l’antériorité indique enfin que l’invention a encore pour but d’offrir un bas thérapeutique offrant une transparence améliorée ; que plus précisément, elle propose de choisir par préférence pour l’âme du fil de trame, un fil appelé Clearspan, pour l’âme du fil bicomposé par exemple du polyuréthanne, et pour la couverture de ce fil par exemple un polyamide tel que le nylon ;

Or attendu que le fil Clearspan est un fil élasthanne sans pigmentation et donc translucide et que le polyamide est également un matériau translucide au sens du brevet Radiante ;

Attendu dès lors que le brevet Yakopson qui enseigne un fil guipé destiné à être utilisé dans un bas de contention thérapeutique, qui comprend une âme élastique transparente et un fil de couverture constitué soit par un matériau translucide élastique, soit par un polyester ou polyamide plastique translucide, le fil étant enroulé de manière hélicoïdale autour de l’âme centrale, constitue une antériorité de toutes pièces suffisante à détruire la nouveauté de la revendication 1 du brevet Radiante, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres antériorités opposées ;

Attendu qu’il y a lieu en conséquence de prononcer la nullité de la revendication 1 du brevet FR 05 07644 pour défaut de nouveauté ;

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Les autres revendications opposées partagent le même sort.

TGI Paris, 4 février 2011

Radiante SAS c. Medi GmbH & Co. KG

Disponible sur la Base Jurisprudence de l’INPI.

Trop vite, trop tôt

Le litige opposant Pascal M. et son ancien employeur, le groupe Assa Abloy (voir notre billet précédent) contient encore un autre volet intéressant.

En 2008, une équipe du groupe Assa Abloy a commencé à développer, sous la responsabilité de Monsieur M., le projet « Digital Sesame ».

Monsieur M. et son employeur ont négocié les modalités d’exploitation de ce projet par une entité spécifique et ont convenu de créer une société à cet effet dont Monsieur M. serait le directeur général. Ils ont également envisagé un contrat de cession des droits de PI attachés à ce projet au profit du groupe Assa Abloy moyennant un prix de 50 k€, en parallèle à la signature d’un nouveau contrat de travail prévoyant une part variable calculée selon Monsieur M. de façon à compenser au bénéfice de l’employeur le paiement de ces 50 k€.

Cependant, les choses se sont gâtées : le 5 mars 2009, Monsieur M. s’est vu notifier sa mise à pied immédiate, puis, le 17 mars 2009, son licenciement pour faute grave. Ce licenciement a fait l’objet d’une procédure devant le conseil des prud’hommes pour licenciement sans cause réelle.

En choisissant une démarche quelque peu inhabituelle, Monsieur M. a déposé, à titre conservatoire, trois demandes de brevet français, donc chacune a été étendue par une demande internationale :

• FR 2 945 162 (WO 2010/125306) concernant un système d’alimentation externe d’une serrure comportant des moyens de communication sans contact de type NFC.

La revendication unique de cette demande est rédigée comme suit :

Un système comprenant :

une serrure (10) munie de circuits électroniques d’émission/réception par voie NFC et de circuits électriques pour la commande d’organes mécaniques de verrouillage/déverrouillage, et

un téléphone portable (16) muni de circuits lui permettant de fonctionner en mode NFC, système

caractérisé en ce qu’il comprend des moyens pour transmettre de l’énergie à la serrure par télé-alimentation (18) depuis le téléphone, de manière à charger un condensateur tampon pour ensuite alimenter temporairement les circuits électroniques et électriques de la serrure le temps que cette dernière interroge les circuits NFC du téléphone afin de vérifier l’habilitation du porteur du téléphone et commander l’ouverture de la porte.

• FR 2 945 137 (WO 2010/125307) concernant un système de programmation d’une serrure comportant des moyens de communication sans contact de type NFC

Revendication unique :

Un système comprenant :

au moins une serrure (10) munie de circuits électroniques d’émission/réception par voie NFC et de circuits électriques pour la commande d’organes mécaniques de verrouillage/déverrouillage, et

un téléphone portable (18) muni de circuits lui permettant de fonctionner en mode NFC,

système caractérisé en ce que le téléphone comporte des moyens pour opérer une programmation initiale de la serrure, ces moyens incluant :

des moyens pour télécharger depuis un site distant une appliquette propre à exécuter automatiquement la séquence d’étapes ultérieures de programmation de la serrure ;

des moyens pour télécharger depuis le site distant les éléments nécessaires à la programmation de la serrure, ces éléments incluant :

un identifiant enregistré de la serrure, un algorithme aléatoire unique, une clef de transport et une clef cryptographique ;

des moyens pour établir un couplage bidirectionnel NFC entre la serrure et le téléphone ;

des moyens pour faire vérifier par le téléphone la concordance de I’identifiant et de la clef de transport mémorisés dans la serrure avec l’identifiant et de la clef de transport téléchargés depuis le site distant ;

des moyens pour désactiver la clef de transport de la serrure ;

des moyens pour charger dans la serrure l’algorithme aléatoire unique et la clef cryptographique ;

et des moyens pour générer un message de notification d’achèvement de la programmation de la serrure.

• FR 2 945 177 (WO 2010/125309) concernant un système de programmation et de gestion sécurisées pour serrures comportant des moyens de communication sans contact et commandables par une téléphone portable NFC

Revendication unique :

Un système comprenant :

au moins une serrure (40) munie de circuits électroniques d’émission/réception par voie NFC et de circuits électriques pour la commande d’organes mécaniques de verrouillage/déverrouillage ;

un téléphone portable (32) muni de circuits lui permettant de fonctionner en mode NFC ; un site distant (18) gestionnaire de serrures ;

et un opérateur de réseau mobile (20) interfacé avec le site gestionnaire (18), avec le téléphone mobile (32) et avec un utilisateur (28) ;

système caractérisé :

en ce que le site gestionnaire est apte à générer, pour chaque serrure un algorithme aléatoire unique, un identifiant unique (PUID) et des clefs de transport, et à transmettre à un site distinct (16) d’un fabricant de serrures, pour chaque serrure fabriquée, ledit identifiant unique et lesdites clefs de transport ;

en ce que l’opérateur de réseau mobile (20) communique avec le site gestionnaire par une interface sécurisée (24), et avec le téléphone mobile (32) via un fournisseur de services de confiance (34) ; en ce que l’opérateur de réseau mobile est apte à recevoir de l’utilisateur un identifiant unique (PUID) d’une serrure et à transmettre celui-ci au site gestionnaire pour reconnaissance préalable ;

en ce que le site gestionnaire est apte à transmettre en retour au télé-phone, via ladite interface sécurisée (24) de l’opérateur de réseau mobile et via ledit fournisseur de services de confiance (34) : l’algorithme aléatoire unique, la clef cryptographique, la clef de transport et la clef utilisateur qui correspondent à cette serrure ;

et en ce que le téléphone comporte des moyens pour opérer une programmation initiale de la serrure par chargement dans la serrure de l’algorithme aléatoire unique, de la clef cryptographique et de la clef utilisateur, et par activation d’une procédure cryptographique sécurisée.

Il s’avère que l’inventeur salarié est allé trop vite en besogne :

***

… En vertu de l’article L 611-7 CPI,

si l’inventeur est un salarié, le droit au titre de propriété industrielle, à défaut de stipulation contractuelle plus favorable au salarié, est défini selon les dispositions ci-après :

1. Les inventions faites par le salarié dans l’exécution soit d’un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, soit d’études et de recherches qui lui sont explicitement confiées, appartiennent à l’employeur. Les conditions dans lesquelles le salarié, auteur d’une telle invention, bénéficie d’une rémunération supplémentaire sont déterminées par les conventions collectives, les accords d’entreprise et les contrats individuels de travail.

Si l’employeur n’est pas soumis à une convention collective de branche, tout litige relatif à la rémunération supplémentaire est soumis à la commission de conciliation instituée par l’article L 615-21 ou au TGI.

2. Toutes les autres inventions appartiennent au salarié. Toutefois, lorsqu’une invention est faite par un salarié soit dans le cours de l’exécution de ses fonctions, soit dans le domaine des activités de l’entreprise, soit par la connaissance ou l’utilisation des techniques ou de moyens spécifiques à l’entreprise, ou de données procurées par elle, l’employeur a le droit, dans des conditions et délais fixés par décret en Conseil d’Etat, de se faire attribuer la propriété ou la jouissance de tout ou partie des droits attachés au brevet protégeant l’invention de son salarié.

Le salarié doit en obtenir un juste prix qui, à défaut d’accord entre les parties, est fixé par la commission de conciliation instituée par l’article L 615-21 ou par le TGI: ceux-ci prendront en considération tous éléments qui pourront leur être fournis notamment par l’employeur et par le salarié, pour calculer le juste prix tant en fonction des apports initiaux de l’un et de l’autre que de l’utilité industrielle et commerciale de l’invention.

3. Le salarié auteur d’une invention en informe son employeur qui en accuse réception selon des modalités et des délais fixés par voie réglementaire.

Le salarié et l’employeur doivent se communiquer tous renseignements utiles sur l’invention en cause. Ils doivent s’abstenir de toute divulgation de nature à compromettre en tout ou en partie l’exercice des droits conférés par le présent livre.

Tout accord entre le salarié et son employeur ayant pour objet une invention de salarié doit, à peine de nullité, être constaté par écrit.

Le tribunal constate que la qualité d’inventeur des trois inventions du système « Digital Sesame » revendiquée par Monsieur M., alors qu’il était encore employé au sein de la société Assa Abloy Hospitality n’est pas contestée. Les trois inventions sont les suivantes :

• Invention 1 : « système d’alimentation externe d’une serrure comportant des moyens de communication sans contact de type NFC », qui propose une solution pour alimenter une serrure sans contact de type NFC depuis l’extérieur en cas de défaillance de sa batterie interne, sans recours à un connecteur électrique et sans qu’il soit nécessaire de disposer d’une batterie de secours externe spécifique.

• Invention 2 : « système de programmation d’une serrure comportant des moyens de communication sans contact de type NFC » qui propose une technique sécurisée de programmation d’une serrure sans contact de type NFC, aisée à mettre en oeuvre par un utilisateur profane, au moyen de son téléphone portable. Les échanges entre le téléphone et la serrure sont opérés au moyen d’une application spécifique de type « applet » téléchargée au préalable par le téléphone et exécutant automatiquement la programmation de la serrure de manière parfaitement sécurisée.

• Invention 3 : « système de programmation et de gestion sécurisées pour serrures comportant des moyens de communication sans contact et commandables par une téléphone portable NFC », qui propose une technique de programmation et de gestion de serrure sans contact de type NFC, conservant un très haut niveau de sécurité tout au long de la chaîne d’opérations depuis l’usine de fabrication jusqu’à la programmation finale in situ. Le principe de cette invention consiste, essentiellement, à opérer un cloisonnement des informations entre fabricants de serrures, site gestionnaire, opérateur de réseau mobile et utilisateur final.

Cependant, la société Assa Abloy Hospitality soulève à titre principal l’irrecevabilité de la demande de Monsieur M. tendant à se voir reconnaître la pleine propriété des inventions relatives au projet Digital Sesame et à obtenir la fixation du juste prix pour l’éventuelle attribution de ces inventions à ASSA A H. A titre subsidiaire, elle conclut à la nature d’inventions de mission qui lui appartiennent ab initio.

Sur la recevabilité des demandes de Monsieur M.

La société Assa Abloy Hospitality fait valoir qu’aucune déclaration d’invention conforme aux dispositions des articles R 611-1 et R 611-2 CPI ne lui a été adressée avant la mise en demeure du 7 mai 2009, à laquelle étaient annexées les trois demandes de brevets français déposées à titre conservatoire le 30 avril 2009.

Monsieur M. soutient néanmoins que son employeur connaissait exactement les trois inventions depuis le mois de janvier 2008, date à laquelle il les a présentées à la société Assa Abloy Hospitality et à partir de laquelle son employeur a décidé de consacrer un budget au programme Digital Sesame, ce qui démontre la connaissance précise qu’elle en avait. En toute hypothèse, il soutient que le projet de contrat de cession de droits de propriété intellectuelle fait expressément référence aux trois inventions et que ce projet de contrat vaut déclaration d’invention.

Cependant, il y a lieu de relever à titre liminaire qu’il appartient à Monsieur M., en sa qualité d’inventeur, de rapporter la preuve de la notification d’une déclaration à son employeur conforme en particulier à l’article R 611-2 CPI, lequel prévoit une information suffisante pour permettre à l’employeur d’apprécier le classement de l’invention, les informations devant concerner l’objet de l’invention ainsi que les applications envisagées, les circonstances de sa réalisation et le classement de l’invention tel qu’il apparaît au salarié.

Or, Monsieur M. ne rapporte pas la preuve d’une déclaration conforme aux exigences légales et réglementaires antérieure au 7 mai 2009, date retenue par les parties au titre de la notification de la déclaration d’invention envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception, dans laquelle Monsieur M. demande à son ancien employeur de prendre position sur le classement des inventions en inventions hors mission attribuables.

En effet, le projet de contrat de cession des droits de propriété intellectuelle, qui n’est pas signé, n’a pas date certaine et ne remplit pas les conditions rappelées ci-dessus. Il ne peut donc valoir déclaration d’invention.

Au surplus, l’information de l’employeur sur l’existence d’un projet d’invention ne saurait valoir déclaration d’invention, dès lors que la déclaration doit concerner une invention réalisée et qu’en l’espèce aucune preuve d’une réalisation antérieure au 30 avril 2009, date de dépôt des demandes de brevets par Monsieur M. à titre conservatoire, n’est rapportée.

II ressort ainsi de l’ensemble de ces éléments que Monsieur M. n’a notifié à son employeur la déclaration d’invention prévue à l’article L 611-73 CPI que le 7 mai 2009 et la référence à l’article R 611-10 CPI dans cette correspondance ne saurait suffire à conférer une autre fonction à cette notification.

Conformément à l’article R 611-6 CPI, l’employeur bénéficiait en conséquence d’un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration, soit à compter du 10 mai 2009, pour prendre position sur le classement de l’invention et d’un délai de quatre mois à compter de cette date pour, le cas échéant, en revendiquer l’attribution.

Or, Monsieur M. a fait assigner la société Assa Abloy Hospitality le 17 juin 2009 devant le tribunal de céans aux fins de voir notamment le tribunal se prononcer sur le bien-fondé du classement des inventions, ce qui a suspendu les délais ouverts à l’employeur pour prendre position, par application de l’article R 611-8 CPI.

Il s’ensuit que Monsieur M. ne peut se prévaloir d’un quelconque refus par son employeur d’exercer son droit d’attribution, alors que le délai ouvert à l’employeur a été suspendu par l’introduction de la présente instance et il est donc est irrecevable à revendiquer la titularité des droits sur les trois inventions constituant le système Digital Sesame.

Le délai d’option ouvert à l’employeur n’étant pas expiré, le tribunal ne peut que statuer sur la nature des inventions.

Sur la nature des trois inventions

La société Assa Abloy Hospitality prétend que les inventions invoquées par Monsieur M. seraient des inventions de mission en ce qu’elles auraient été réalisées dans le cadre d’une mission inventive générale et constitueraient le développement d’un précédent système exploité par l’employeur.

Monsieur M. soutient quant à lui qu’il s’agit d’inventions hors mission attribuables du fait de l’absence de mission inventive.

Il est établi que les trois inventions litigieuses ont été développées dans le courant de l’année 2008 et en 2009, alors que Monsieur M. était employé au sein de la société Assa Abloy Hospitality suivant contrat de travail signé le 30 décembre 2005 lui confiant expressément une fonction de gestion des centres de profit incluant le fonctionnement et la bonne gestion des business unit et des unités de distribution, outre la responsabilité de l’activité marketing.

Il ressort de la lecture de cette description des fonctions de Monsieur M., qu’aucune mission inventive générale ne lui était confiée et la société Assa Abloy Hospitality ne peut se contenter de prétendre qu’il bénéficiait d’une large part d’innovation, sans d’ailleurs le démontrer, pour se prévaloir d’une telle mission implicite.

A toutes fins, le tribunal relève que la société défenderesse a reconnu dans le cadre de la présente procédure que la contribution de Monsieur M. dans la précédente invention dénommée « réseau sans fil centralisé possédant des propriétés étendues multisalles » était une invention hors mission attribuable, ce qui achève de démontrer l’absence de toute mission inventive générale confiée au demandeur, puisque dans le cas contraire, l’employeur aurait revendiqué la propriété de cette invention.

Par ailleurs, la société Assa Abloy Hospitality soutient avoir assigné à son salarié une mission d’étude et de recherche spécifique en fixant au nombre de ses objectifs le développement de nouveaux produits, parmi lesquels se trouvait le projet Digital Sesame, le 29 juillet 2008.

Or, Monsieur M. soutient, sans être utilement contredit sur ce point, avoir réalisé les trois inventions antérieurement au mois d’août 2008. Par ailleurs, il n’est pas soutenu par la société Assa Abloy que les trois inventions ont été réalisées entre le mois d’août et le 18 septembre 2008, date de la proposition de contrat de cession des droits de propriété intellectuelle adressée par courriel à Monsieur M., qui mentionne en annexe 1 l’objet des trois inventions.

Il ressort ainsi de l’ensemble de ces éléments que les trois inventions constituant le projet Digital Sesame ont été réalisées par Monsieur M. en dehors de toute mission inventive. Dès lors qu’il est admis qu’elles ont été réalisées dans le cours de l’exécution des fonctions du salarié et qu’elles sont en outre dans le domaine des activités de l’entreprise, elles relèvent du régime des inventions hors mission attribuables.

Le délai accordé à l’employeur pour, le cas échéant, revendiquer le droit d’attribution ayant été suspendu par l’introduction de la présente procédure, la demande de Monsieur M. en fixation du juste prix est irrecevable comme étant prématurée. …

***

TGI de Paris, 17 décembre 2010

Pascal M. c. Assa Abloy Hospitality

Disponible sur la Base Jurisprudence de l’INPI.

A doigt mouillé

Monsieur Pascal M. a été salarié du groupe suédois Assa Abloy Hospitality (ci-après « Assa Abloy ») à compter du mois d’avril 2004, d’abord au sein d’une filiale américaine, puis en France, en tant que responsable de la gestion de certains centres de profit et du marketing.

Dans le cadre de son activité professionnelle, Monsieur M. a participé à une invention qui a fait l’objet d’un dépôt de demande de brevet provisoire américaine, puis au dépôt de la demande internationale WO 2008/048933, qui concerne un réseau sans fil. Cette dernière est entrée en phase européenne ; une demande EP 2 076 974 est pendante.

La revendication 1 de cette demande brevet est rédigée comme suit :

A method of managing a multi-room property having a plurality of end devices, comprising: opening a first parent wireless device to child discovery; causing a first of the plurality of end devices to associate with a first parent wireless device; causing a second of the plurality of end devices to associate with the first parent wireless device; closing the first parent wireless device to child discovery; facilitating intermittent wireless communications of control messages from the parent wireless device to at least one of the first and second end devices; facilitating intermittent wireless communications of status messages from at least one of the first and second end devices to the parent wireless device; and limiting the wireless communications for the first parent device to wireless devices that associated themselves with the first parent device during child discovery.

L’invention est exploitée sous le nom de « Visionline » par une filiale norvégienne du groupe Assa Abloy.

Suite à son licenciement, Monsieur M. a mis en demeure la société Assa Abloy de lui faire une proposition de paiement de juste prix pour son invention, puis a fait assigner son ancien employeur devant le TGI de Paris en paiement du juste prix.

Le jugement contient quelques passages intéressants sur le droit applicable, la part contributive de Monsieur M. et la juste rémunération.

***

Monsieur M. prétend qu’il est l’un des six co-inventeurs de l’invention « Réseau sans fil centralisé possédant des propriétés étendues multi-salles » (ci-après désignée « réseau sans fil ») réalisée en 2006, qui aurait la nature d’invention hors mission attribuable à l’employeur conformément aux dispositions de l’article L 611-7 CPI, justifiant le paiement d’un juste prix par l’employeur.

La société Assa Abloy Hospitality fait valoir à titre principal que l’invention litigieuse est régie par le droit américain et à titre subsidiaire que Monsieur M. n’a aucun droit au paiement de la somme réclamée.

Sur le droit applicable

II est acquis que le contrat de travail est régi par la loi choisie par les parties, sans que ce choix ait pour résultat de priver le salarié de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui, à défaut de choix, serait applicable.

Le choix de la loi par les parties doit être exprès ou résulter de façon certaine des dispositions du contrat ou des circonstances de la cause.

En l’espèce, la société défenderesse fait valoir que l’invention « réseau sans fil » a été développée dans le courant de l’année 2005, alors que Monsieur M. était employé pour le compte de la société américaine Assa Abloy Hospitality Inc.

Cependant, la nationalité américaine de la société Assa Abloy Hospitality Inc., qui institue un élément d’extranéité au contrat de travail, ne saurait en soi soumettre le contrat au droit américain et il convient de vérifier si Monsieur M. et son employeur ont choisi de désigner la loi applicable.

Il résulte des pièces versées aux débats que Monsieur M. a été embauché par la société Assa Abloy Hospitality Inc., de droit américain, par lettre d’engagement du 14 février 2005, qui a été suivie d’une lettre d’engagement du 11 avril 2005 au profit de la société « Assa A France pour le compte de la société Assa Abloy Hospitality Inc ».

Par lettre d’engagement du 29 août 2005, qui « annule et remplace tout autre texte contractuel antérieur au 24 mai 2005 » liant Monsieur M. avec une ou plusieurs sociétés du groupe Assa A en France et dans le monde, à effet du 11 avril 2005, Monsieur M. a été embauché « au sein de la société Assa Abloy France, pour le compte de Assa A H Group ».

Il ressort de la lecture de ce contrat de travail, qui a notamment annulé le contrat du 11 avril 2005, que les parties ont expressément choisi de soumettre le contrat à la loi française, en désignant au titre de la « législation applicable et compétence juridictionnelle » le conseil des prud’hommes de Troyes où est situé le siège administratif de la société Assa Abloy France. Cette expression de leur volonté est en outre confirmée par la soumission du contrat à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, par l’application des règles relatives aux RTT et aux droits à congés payés et par la référence aux conventions collectives auxquelles Assa A France, société française, est rattachée ou aux accords nationaux pouvant concerner le salarié.

Il s’induit de ces éléments que les contrats de travail successifs ayant lié Monsieur M. et la société Assa Abloy France étaient soumis, à compter du 11 avril 2005 à la loi française, ce qui était d’ailleurs initialement convenu entre les parties, puisque la lettre d’embauché du 14 février 2005 stipule qu’à compter du transfert de Monsieur M. en France, il serait soumis à un contrat de travail français et au droit du travail français.

La société Assa Abloy Hospitality est donc mal fondée à se prévaloir de l’application du droit américain à compter du 11 avril 2005.

A toutes fins, le tribunal relève que l’application de la loi française pour les relations régies par le contrat de travail conclu le 30 décembre 2005 ne fait l’objet d’aucune discussion. Il est ainsi établi que pour la période du 11 avril 2005 au 17 mars 2009, date de son licenciement, Monsieur M. était salarié en vertu d’un contrat de travail régi par le droit français.

La société Assa Abloy Hospitality soutient que le développement de l’invention « réseau sans fil » a été initié dans le courant de l’année 2005, puisque dès janvier 2005, le groupe Assa Abloy avait décidé d’expérimenter, pour le dernier trimestre de cette même année un réseau sans fil centralisé dans des hôtels, afin de contrôler un certain nombre d’appareils présents dans les chambres, ce qui correspond selon elle au coeur de l’invention.

Cependant, elle ne produit aucun document pertinent antérieur au 11 avril 2005 permettant d’établir la réalité du développement opérationnel de l’invention en 2005. Le seul document antérieur est constitué d’une simple présentation Power Point interne au groupe Assa Abloy, en date du 14 janvier 2005, qui contient un schéma type d’un système centralisé mais ne précise par les caractéristiques techniques essentielles de l’invention ayant fait l’objet de la demande provisoire de brevet sous le n°60/829 661 le 15 octobre 2006 et d es demandes successives.

Au contraire, un courriel émis par M. Alexander A, co-inventeur, le 15 juillet 2005 démontre qu’à cette date, les tests n’étaient toujours pas probants et qu’en l’absence de progrès significatifs en septembre 2005, une nouvelle voie de recherche parallèle devrait être envisagée.

Enfin, il ressort de l’attestation de Monsieur Z. du 25 juillet 2009 et des propos de Monsieur A. recueillis le 8 avril 2010 mais également des propres écritures de la défenderesse que Monsieur M. n’a été impliqué dans l’invention qu’à compter de la fin de l’année 2005.

Il s’ensuit que la société Assa Abloy Hospitality ne peut aucunement se prévaloir des règles américaines en matière d’invention de salarié pour la participation à l’invention litigieuse de Monsieur M., postérieure au 11 avril 2005 et que seules les règles édictées à l’article L 611-7 CPI, applicables aux inventions de salariés, ont vocation à s’appliquer dans le présent litige.

Sur la juste rémunération de Monsieur M.

En vertu de l’article L 611-7-2° CPI, 

lorsqu’une invention est faite par un salarié soit dans le cours de l’exécution de ses fonctions, soit dans le domaine des activités de l’entreprise, soit par la connaissance ou l’utilisation des techniques ou de moyens spécifiques à l’entreprise, ou de données procurées par elle, l’employeur a le droit, dans des conditions et délais fixés par décret en Conseil d’Etat, de se faire attribuer la propriété ou la jouissance de tout ou partie des droits attachés au brevet protégeant l’invention de son salarié.

Le salarié doit en obtenir un juste prix qui, à défaut d’accord entre les parties, est fixé par la commission de conciliation instituée par l’article L 615-21 ou par le TGI : ceux-ci prendront en considération tous éléments qui pourront leur être fournis notamment par l’employeur et par le salarié, pour calculer le juste prix tant en fonction des apports initiaux de l’un et de l’autre que de l’utilité industrielle et commerciale de l’invention.

II n’est pas contesté que l’invention « réseau sans fil centralisé pour grandes propriétés multi-salles » constitue une invention hors mission dont la société Assa Abloy Hospitality a revendiqué l’attribution. L’attribution doit être considérée comme réalisée à la date du dépôt de la demande provisoire de brevet américain le 16 octobre 2006.

Sur la part contributive de Monsieur M.

II est constant que l’invention « réseau sans fil centralisé pour grandes propriétés multisalles » est le fruit de la contribution de six personnes.

Monsieur M. soutient que sa contribution a été déterminante et que ses compétences polyvalentes lui ont permis de concevoir un système non seulement innovant sur le plan technique mais qui répond également, en pratique, aux besoins et contraintes des grands hôtels. Il fait valoir que l’invention est une transposition au domaine RF des systèmes IR de l’art antérieur tels que ceux qu’il aurait décrits en 1994 dans son invention « perfectionnements aux installations de contrôle de serrures électroniques ».

Il évalue en conséquence sa part contributive à 80%.

La société Assa Abloy Hospitality dénie le caractère prépondérant de la contribution de Monsieur M. et évalue sa participation à 5% au plus, principalement située dans la revendication n°33 de la demande de brevet. Elle relève que les systèmes RF préexistaient à la solution inventée par Monsieur M. en 1994, qui visait précisément à développer un autre système, en l’espèce IR, pour remédier aux inconvénients d’un échange de données RF, qui pouvait être facilement intercepté.

Le tribunal relève que la contribution effective de M. Pascal M à l’invention litigieuse est établie par:

• l’attestation de Monsieur Z. du 25 juillet 2009 qui indique que le rôle du requérant a été essentiel à la création de l’invention et qu’il a ébauché et aidé à décrire certaines des caractéristiques essentielles de l’invention lors d’une réunion de brainstorming fin 2005
• le document dactylographié rédigé par les conseils de la défenderesse et signé par Monsieur A. le 8 avril 2010, qui indique que Monsieur M. a participé au projet en donnant son opinion et en suggérant des éléments et des changements dont quelques-uns furent suivis. M. A précise que Monsieur M. avait une compréhension et des opinions sur les parties fonctionnelles du système mais pas sur les parties techniques, ce qui correspond selon le signataire du document, à ses fonctions professionnelles de gestion, de marketing et de vente. M. A expose que la contribution de Monsieur M. a concerné « le concept d’utilisation d’un téléphone portable comme « clef pour ouvrir une porte, particulièrement dans le contexte d’enregistrement à l’arrivée dans un hôtel, concept pour lequel il a guidé (l’) équipe »;
• le courriel de Monsieur M. du 15 septembre 2006 détaillant l’utilisation d’un téléphone portable pour ouvrir les serrures électroniques et réserver une chambre d’hôtel ;
• la reproduction intégrale de ce mail dans la demande provisoire de brevet américain du 16 octobre 2006.
• la reconnaissance par la société Assa Abloy Hospitality des compétences techniques de son salarié, notamment dans le communiqué de presse du 15 juin 2005, qui indique que Monsieur M. a été personnellement responsable de nombreux brevets sur les technologies de la sécurité aujourd’hui, à savoir ceux relatifs aux serrures électroniques.

Il s’ensuit que la contribution de Monsieur M. dans l’invention est suffisamment démontrée mais la prépondérance de sa participation par rapport aux contributions des autres co-inventeurs n’est pas établie, alors que la charge de cette preuve lui incombe.

Au contraire, il ressort du rapport d’examen préliminaire établi le 22 avril 2009 par l’office américain des brevets pour la demande internationale PCT issue de la demande provisoire de brevet US que la revendication n°33, dont il n’est pas contesté qu’elle reprend principalement l’apport de Monsieur M., est dépourvue de nouveauté.

Toutefois, il n’est pas démontré que l’apport du demandeur se limite à la seule revendication 33 et compte tenu de l’ensemble de ces éléments, de l’apport de Monsieur M. et de la teneur de sa contribution, principalement fonctionnelle, il y a lieu d’évaluer à 10% sa part contributive.

Sur la cession à titre gratuit des droits de propriété industrielle

L’article 287 CPC dispose que si l’une des parties dénie l’écriture qui lui est attribuée, le juge vérifie l’écrit contesté à moins qu’il ne puise statuer sans en tenir compte.

Le tribunal observe que la société Assa Abloy Hospitality se prévaut de la signature par Monsieur M. d’un acte de cession à titre gratuit des droits attachés à l’invention suivant acte en date du 7 octobre 2007. Cependant, elle ne développe ce moyen que dans le cadre du droit américain qu’elle estime devoir s’appliquer. Or, il a été statué ci-dessus que seul le droit français s’appliquait à l’invention litigieuse.

En toute hypothèse, Monsieur M. demande au tribunal de vérifier son écriture, en l’espèce sa signature et il résulte de la comparaison de ce document prétendument signé par le demandeur le 10 juillet 2007 et des autres documents versés au débats, notamment les contrats de travail le liant avec le groupe Assa Abloy, qu’aucun des éléments composant habituellement sa signature ne se retrouve dans celle apposée sur l’acte de cession de droit.

Il s’ensuit que la signature n’étant pas conforme aux autres documents soumis à l’appréciation du tribunal, celui-ci ne peut que constater que l’acte de cession ne peut être attribué à Monsieur M.

Au surplus, l’attestation de Monsieur A., qui prétend avoir personnellement vu Monsieur M. signer l’acte n’est non seulement pas conforme aux dispositions de l’article 202 CPC en ce qu’elle a été dactylographiée par les conseils de la défenderesse mais les circonstances de son obtention sont en outre remises en cause par sa femme dans un courrier manuscrit adressé à Monsieur M. le 23 septembre 2010.

En l’absence d’élément extrinsèque venant la corroborer, cette affirmation est donc dépourvue de toute force probante et aucune cession de droit à titre gratuit au profit de la société Assa Abloy Hospitality n’est démontrée.

Sur le montant du juste prix

II s’ensuit que conformément à l’article L 611-7-2° CPI, l’employeur doit payer à Monsieur M. un juste prix, lequel doit être évalué au jour de l’attribution de l’invention à l’employeur.

Compte tenu d’une part de l’utilité industrielle et commerciale de l’invention attendue et des perspectives normalement espérées au jour de l’attribution et d’autre part de la contribution de M. M, il y a lieu de fixer la juste rémunération qui doit lui être versée par la société Assa Abloy Hospitality à la somme de 50 k€ toutes taxes comprises, s’agissant d’une indemnité versée à un salarié par son employeur.

***

Le tribunal se montre généreux sur le montant, avec toujours cette fâcheuse tendance de déterminer le juste prix au doigt mouillé (et d’ailleurs bien mouillé, car le TGI Paris a plutôt l’habitude d’allouer des multiples de 30 k€). 

Peut-être les faits entourant l’attestation de Monsieur A. ont-ils pu agacer les juges.

TGI de Paris, 17 décembre 2010

Pascal M. c. Assa Abloy Hospitality

Disponible sur la Base Jurisprudence de l’INPI.

Tiers s’abstenir

Dans un billet antérieur, nous avons évoqué un litige qui oppose les sociétés Routin et Teisseire France.

Comme nous l’avons exposé, la société Routin est titulaire d’un brevet français concernant une boisson aromatisée concentrée sans sucre, publié sous le n° FR 2 898 466.

Estimant que la commercialisation des sirops « Teisseire 0% de sucre » constitue une contrefaçon de son brevet, la société Routin l’a fait assigner devant le TGI de Paris.

  La société Routin a ensuite formé une requête en limitation de son brevet devant l’INPI. La société Teisseire a contesté cette limitation, mais l’INPI l’a finalement acceptée. La société Teisseire ayant formé un recours contre cette décision de l’Institut, le TGI Paris a décidé de surseoir à statuer.

Par arrêt du 30 mars 2011, la Cour de Paris vient de rejeter ce recours :

***

Considérant que la société Routin, titulaire du brevet français no 06 50865 déposé le 14 mars 2006 intitulé « boisson aromatisée concentrée sans sucre, son procédé de préparation et ses utilisations », usant de la faculté, prévue par l’article L 613-24 CPI, de limiter la portée de ce brevet en modifiant une ou plusieurs revendications, a saisi le directeur général de I’INPI d’une requête à cette fin le 1er septembre 2009 ; que, au vu d’observations contre cette requête présentées le 10 novembre 2009 par la société Teisseire, auxquelles avait répliqué la société Routin, le directeur général de I’WPI a fait connaître à la requérante, par lettre du 9 mars 2010, que sa demande était susceptible d’être rejetée au motif que

« la suppression dans la revendication 1 des caractéristiques de valeurs d’index glycémique et insulinémique de la boisson aromatisée revendiquée, ne peut constituer une limitation de cette revendication » ;

que, toutefois, tenant compte des observations du 30 mars 2010 présentées par la société Routin en réponse à cette notification, le directeur général de l’INPI a, par la décision objet du recours, accepté le nouveau jeu de revendications modifiées ;

Considérant que la société Routin conteste la recevabilité du recours, faute d’intérêt à agir de la société Teisseire ;

Considérant que la société Teisseire, après avoir rappelé dans le mémoire contenant l’exposé des moyens de son recours qu’elle a été assignée devant le TGI de Paris par la société Routin sur le fondement de la contrefaçon de son brevet FR 06 50865 et que, dans le cadre de cette procédure toujours en cours, elle poursuit reconventionnellement la nullité de ce brevet pour insuffisance de description, absence de nouveauté et d’activité inventive, soutient que la limitation des revendications telle qu’acceptée doit être annulée parce qu’elle aboutit en réalité à une extension du brevet qui lui est opposé ;

Mais considérant que, aux termes des dispositions de l’article L 613-25, d) CPI, issues de la loi no 2008-776 du 4 août 2008 (article l32-VII), la même que celle qui a introduit en droit français la faculté reconnue au propriétaire du brevet d’en limiter la portée en modifiant une ou plusieurs revendications (article 132-VI), que

« le brevet est déclaré nul par décision de justice [...] si, après limitation, l’étendue de la protection conférée par le brevet a été accrue » ;

Considérant qu’il en résulte que le législateur a entendu réserver à la connaissance du juge de la nullité du brevet le cas dans lequel la limitation prétendue d’une revendication produirait, non pas une réduction du champ d’application du brevet, mais au contraire son extension, une telle situation devant entraîner la perte des droits attachés au brevet ;

Considérant, en l’espèce, que le moyen développé par la société Teisseire au soutien de son recours en annulation de la décision du directeur général de I’INPI s’analyse en réalité en un moyen de nullité du brevet qui lui est opposé dans le cadre de l’action en contrefaçon dirigée contre elle ; qu’il tend ainsi à obtenir de la cour une décision sur une question qu’il ne lui appartient pas de trancher dans le cadre de la procédure de recours contre une décision administrative non juridictionnelle du directeur général de I’INPI prévue par l’article L 411-4 et R 411-19 et suivants du CPI, mais seulement dans le cadre de l’appel d’un jugement statuant sur une demande de nullité du brevet, laquelle relève exclusivement, en première instance, de la compétence du TGI de Paris par application de l’article D 211-6 CPI ;

Considérant que la société Teisseire, qui admet dans son mémoire (page 5 in fine) que la question de savoir si les modifications apportées par le moyen de la limitation étendent la portée du brevet au delà du texte de la demande telle que déposée relève du tribunal, cultive cependant le sophisme en soutenant que cette question se distingue de celle de savoir si les revendications modifiées constituent une limitation par rapport aux revendications antérieures du brevet délivré ;

Considérant, en effet qu’une telle distinction n’est pas justifiée par les termes de l’article L 613-25, d, CPI, ci-dessus reproduites, qui conduisent à l’annulation du titre dans tous les cas où la limitation a pour effet d’étendre la protection du brevet délivré et non pas seulement au delà de la demande telle que déposée ; que, par ailleurs, toute modification de la portée d’une revendication qui n’est pas une limitation ne peut être qu’une extension, sauf à n’apporter aucun changement, ce qui priverait le recours de tout intérêt ;

Considérant, en toute hypothèse, à supposer que le directeur général de l’INPI ait fait une appréciation inexacte de la portée des modifications apportées par la société Routin aux revendications de son brevet, que la société Teisseire ne démontre pas que la décision d’acceptation de ces modifications lui ferait grief alors que, tout au contraire, elle lui offrait un moyen supplémentaire de nullité du brevet à opposer à la société Routin pour résister à l’action en contrefaçon de cette dernière ;

Considérant, en synthèse, que la société Teisseire ne démontre pas qu’elle aurait un intérêt légitime à agir en annulation de la décision attaquée du directeur général de I’WPI ; que le recours sera déclaré irrecevable ;

Par ces motifs:

Déclare irrecevable le recours de la société Teisseire,

Condamne la société Teisseire à payer à la société Routin 5.000 euros par application de l’article 700 CPC. …

***

Le caractère limitatif de la limitation sera donc discuté devant le TGI de Paris, qui devrait lever le sursis à statuer d’ici peu de temps. Affaire à suivre avec intérêt …

Cour d’appel de Paris, 30 mars 2011

Teisseire France c. INPI et Routin

Source : EPLaw Patent Blog

« Comprendre » bien compris

La société Alza Corporation (ci-après « Alza ») est titulaire du brevet européen EP 1 381 352. Ce brevet couvre notamment des timbres transdermiques pour l’administration de fentanyle, qui est un opioïde synthétique puissant, et ses analogues.

La société allemande Ratiopharm a été la première à former une opposition contre le brevet européen (le 14 juin 2007). Plusieurs autres sociétés ont fait de même.

Le 18 juillet 2008, la société française Laboratoire Ratiopharm a assigné la société Alza en nullité de son brevet.

La division d’opposition a révoqué le brevet européen par décision datée du 4 mars 2010, pour défaut de nouveauté. La société Alza a formé un recours contre cette décision. Une des opposantes a formé une requête en accélération motivée par l’existence de plusieurs actions nationales ayant fait l’objet d’un sursis à statuer.

La société Alza a sollicité un sursis à statuer. Nous avons vu, dans un billet précédent, que cette demande a été rejetée par le TGI de Paris.

Par arrêt du 14 décembre 2010, le TGI de Paris vient de déclarer nulle la partie française du brevet. Le jugement n’est pas particulièrement passionnant, mais il contient un passage intéressant concernant l’interprétation de la revendication principale du brevet :

***

En l’espèce, la revendication 1 du brevet EP 1 381 352 est ainsi rédigée :

« Timbre transdermique monolithique pour l’administration de fentanyle, d’alfentanil, de carfentanil, de lofentanil, de remifentanil, de sufentanil ou de trefentanil à travers la peau, comprenant :

(a) une couche de support ;

(b) un réservoir disposé sur la couche de support, au moins la surface dudit réservoir en contact avec la peau étant adhésive ; ledit réservoir comprenant une composition polymère à une seule phase, exempte de composants non dissous, contenant une quantité de fentanyle, d’alfentanil, de carfentanil, de lofentanil, de remifentanil, de sufentanil ou de trefentanil suffisante pour induire et maintenir une analgésie dans un être humain pendant au moins trois jours ;

caractérisé par le fait que le réservoir est formé à partir d’un adhésif polyacylate et a une épaisseur de 0,0125 mm (0,5 mil) à 0,l mm (4 mil). »

Selon l’extrait du dictionnaire Le Petit Robert produit au débat par les sociétés Ratiopharm, le terme « monolithique » désigne ce qui forme un bloc ou dont les éléments forment un ensemble rigide, homogène, impénétrable.

Le terme « monolithique » signifie que le timbre comprend un réservoir unique disposé sur un support ainsi que cela ressort de la description du brevet et de la figure 1.

L’utilisation du verbe au participe présent « comprenant » et non « consistant en » ne saurait signifier que le timbre comprend plus d’un réservoir car ce verbe signifie « inclure » ou « être formé de », c’est à dire que le timbre monolithique est formé d’un réservoir disposé sur la couche de support, et ce quelques soient les directives relatives à l’examen pratiqué à l’OEB qui ne lient pas la présente juridiction.

Par conséquent, la portée de la revendication 1 est limitée aux timbres ayant un réservoir unique.

***

TGI de Paris, 14 décembre 2010

Ratiopharm c. Alza Corporation

Disponible sur la Base Jurisprudence de l’INPI.

On ne délègue pas

La société belge Enteco est titulaire du brevet EP 1 148 113 désignant la France.

La revendication 1 de ce brevet est rédigée comme suit :

Utilisation d’un élément solide combustible (1) comprenant un espace interne (2), dans lequel un produit destiné à désintégrer une couche de dépôt de combustion est prévu dans l’espace interne, pour désintégrer une couche de dépôt de combustion.

Le 19 novembre 2008, la société Enteco a fait assigner la société SGCN Pyrofeu (ci-après « Pyrofeu ») pour voir dire qu’elle a commis des actes de contrefaçon de son brevet.

La société Pyrofeu a fait valoir l’antériorité de ses propres recherches et a produit une enveloppe Soleau contenant les résultats correspondants.

Voici un extrait de l’ordonnance du juge de la mise en état, rendue le 3 décembre 2010 :

***

A l’audience du 3 novembre 2010 il a été procédé en présence des parties et du greffier à l’ouverture de l’enveloppe Soleau déposée par M. Emmanuel de B. et portant un cachet de la poste du 20 novembre 2003, l’original a été remis à la société Pyrofeu et une copie du contenu de l’enveloppe a été remise à la société Enteco, une autre étant placée au dossier du tribunal.

La société Pyrofeu prétend que le brevet opposé serait nul pour défaut d’activité inventive compte tenu de l’existence des brevets Eurexim FR 2 749 855, du brevet FR 2 564 851, US 2 352 770 (?), US 3 515 525, de l’existence d’un produit appelé Crack Fuego des produits de la société Pyrofeu et du contenu de l’enveloppe Soleau déposée le 3 novembre 2003 par Monsieur de B.

US 3,515,525

La société Pyrofeu soutient que compte tenu de la technicité du sujet abordé, il s’avère nécessaire d’ordonner une expertise judiciaire, mesure à laquelle s’oppose la société Enteco.

Il est constant qu’il ne peut être fait droit à une mesure d’expertise judiciaire qu’autant que le brevet met en œuvre des techniques complexes, sauf à déléguer à un technicien l’appréciation de la pertinence des antériorités opposées.

En l’espèce, le brevet est intitulé « utilisation d’un élément solide combustible pour la désintégration d’une couche de dépôt de combustion ». L’invention consiste à parvenir au nettoyage d’un conduit de cheminée par l’emploi d’un élément solide combustible qui comporte un espace interne destiné à recevoir un produit chimique apte à désintégrer une couche de dépôt de combustion. 

Dès lors, il convient de considérer que le domaine technique n’est pas complexe. 

Il appartient à la partie qui soutient que le brevet serait nul pour défaut d’activité inventive d’analyser en quoi il résulterait des pièces produites que l’homme du métier disposait des enseignements lui permettant, au besoin par de simples adaptations techniques, de parvenir à l’invention litigieuse.

***

Il nous semble qu’il faut approuver le juge de la mise en état qui refuse de faire sous-traiter la démonstration d’un éventuel défaut d’activité inventive.

L’affaire nous semble intéressante sur un autre plan. La société Pyrofeu se défend en faisant valoir l’existence d’une enveloppe Soleau. Une telle enveloppe peut en effet s’avérer utile pour démontrer une possession personnelle antérieure au sens de L 613-7 CPI, mais cela ne semble pas être la défense choisie en l’occurrence. La défenderesse fait valoir que le brevet qu’on lui est oppose est nul pour défaut d’activité inventive, sur la base, entre autres de l’objet de l’enveloppe Soleau. Or ce raisonnement semble fallacieux, car l’objet de l’enveloppe Soleau n’est pas art antérieur au sens de l’article L 611-11 et L 611-14 CPI ; en effet, son contenu n’a pas été rendu accessible au public. Il ne saurait donc être combiné à d’autres antériorités pour démontrer un défaut d’activité inventive de l’objet du brevet européen en cause.

Il y a là une différence intéressante entre une enveloppe Soleau et une publication quelconque. Supposons qu’au moment des recherches de la société Pyrofeu, il n’y avait pas de droits de tiers qui l’auraient empêchée de mettre en œuvre le résultat de ses recherches. Si la société Pyrofeu, au lieu de déposer une enveloppe Soleau, avait publié ses recherches quelque part, même dans une revue obscure (pourvu qu’elle ait une date certaine), elle aurait assuré sa liberté d’exploitation future, non seulement pour l’objet de cette publication, mais pour tout ce qui n’est pas inventif par rapport à cette publication, et ce dans le monde entier. En déposant une enveloppe Soleau, elle a fait le nécessaire pour sauvegarder sa liberté d’exploitation en France, mais elle reste limitée à l’objet de l’enveloppe Soleau proprement dit et prend le risque de ne pas être libre d’exploiter un objet qui n’est pas identique à celui de l’enveloppe Soleau mais qui s’en distingue par des différences même secondaires et non inventives.

TGI Paris (juge de la mise en état), 3 décembre 2010

Enteco c. SGCN Pyrofeu

Disponible sur la Base Jurisprudence de l’INPI.

La passion du pain

Monsieur Joël L. est titulaire d’un brevet français n° FR 2 628 939, des marques Pain Coeur et Pain Passion et de plusieurs modèles (notamment le modèle français 881282) de formes de pain rectangulaires.

Les revendications indépendantes 1 et 4 de ce brevet sont rédigées comme suit :

1. Pâte à pain, destinée à être soumise à un pétrissage, puis à une fermentation, puis à une cuisson, pour la fabrication d’un pain, ladite pâte étant composée de farine, d’eau potable, de sel et de levure, caractérisée en ce qu’elle comprend en poids, pour 100 kilos de farine, de 70 à 85 kilos d’eau, de 2,4 à 3 kilos de sel et de 0,2 à 0,7 kilo de levure.

4. Procédé de fabrication d’un pain, comportant trois opérations principales, à savoir le pétrissage, la fermentation et la cuisson, à partir d’une pâte qui, en vue de son pétrissage, est composée de farine, d’eau potable, de sel, et de levure, caractérisé en ce que l’on soumet au pétrissage une pâte comprenant en poids, pour 100 kilos de farine, de 70 à 85 kilos d’eau, de 2,4 à 3 kilos de sel et de 0,2 à 0,7 kilo de levure.

Le brevet français a fait l’objet d’une extension en Europe.

Le brevet européen correspondant, EP 0 338 875, ne désigne pas la France. Ses revendications 1 et 4 telles que délivrées sont semblables à celles du brevet français :

1. Pâte à pain obtenue par mélangeage avec une poolisch préparée au préalable, ladite pâte à pain étant destinée à être soumise à un pétrissage, puis à une fermentation, puis à une cuisson, pour la fabrication d’un pain, ladite pâte étant composée de farine, d’eau potable, de sel et de levure, caractérisée en ce qu’elle comprend en poids, pour 100 kg de farine, de 70 à 85 kg d’eau, de 2,4 à 3 kg de sel et de 0,2 à 0,7 kg de levure.

4. Procédé de fabrication d’un pain, comportant trois opérations principales, à savoir le pétrissage, la fermentation et la cuisson, à partir d’une pâte qui, en vue de son pétrissage, est composée de farine, d’eau potable, de sel, et de levure et a été obtenue par mélangeage avec une poolisch préparée au préalable, caractérisé en ce que l’on soumet au pétrissage une pâte comprenant en poids, pour 100 kg de farine, de 70 à 85 kg d’eau, de 2,4 à 3 kg de sel et de 0,2 à 0,7 kg de levure.

Depuis la fin des années 80, Monsieur L. a mis en place un réseau de licence de ses différents droits de propriété intellectuelle.

Ainsi, en 1996, il a concédé une licence d’exploitation à Monsieur P. Celui-ci a cédé son fonds de commerce à Monsieur Sébastien G.

Ayant découvert que Monsieur G. fabriquait et commercialisait un pain que Monsieur L. estimait être la contrefaçon de son Pain Passion, celui-ci a fait dresser, le 2 janvier 2008, un procès-verbal d’achat.

Le 31 mars 2008, le brevet a expiré.

Le 15 septembre 2008, Monsieur L. a mis en demeure Monsieur G. de formaliser l’utilisation de sa marque, de son modèle déposé de pain de forme carré, du brevet et du savoir-faire afférent.

Par acte du 22 mai 2009, il a assigné Monsieur G en contrefaçon.

La partie du jugement qui a retenu notre attention concerne la contrefaçon du brevet – un aspect intéressant parce que le demandeur a essayé d’obtenir l’inversion de la charge de la preuve selon L 615-5-1 CPI - et le parasitisme.

***

Sur la contrefaçon de brevet

Au préalable, il convient de relever que Monsieur L. a versé aux débats le certificat de paiement de la 20eme annuité due pour le brevet français n°88-03735 et qu’en conséquence, il n’encourt pas la déchéance de son brevet pour absence de paiement des annuités initialement soulevée par le défendeur et auquel il n’a pas expressément renoncé dans ses dernières écritures.

Le tribunal relève également que le brevet de Monsieur L. est dans le domaine public depuis le 31 mars 2008 mais que le demandeur reproche des faits constatés pendant la validité du brevet.

Monsieur L. reproche au défendeur une contrefaçon de son brevet au motif qu’un faisceau d’indices laisse penser que le procédé de panification du pain passion a été utilisé par celui-ci.

Il retient à ce titre le fait que Monsieur G. ait acquis son fonds de commerce de Monsieur P. qui avait conclu le 10 octobre 1996 avec Monsieur L. un contrat de licence, l’absence de justification d’une fabrication différente du pain commercialisé sous la dénomination protégée et la reproduction à la fois des marques Pain Passion et du modèle de pain de forme carrée.

Cependant, une contrefaçon de brevet ne peut se déduire de la simple reprise d’une marque et d’un modèle allégués, au demeurant non retenue en l’espèce par le tribunal, ainsi que d’une cession d’un fonds de commerce.

A défaut de production d’autres preuves, tel qu’un procès-verbal de saisie-contrefaçon et d’une véritable démonstration juridique de la reproduction par le défendeur des revendications du brevet, le demandeur sera débouté de sa demande au titre de la contrefaçon de son brevet.

Monsieur L. vise à titre subsidiaire l’article L 615-5-1 CPI qui prévoit que si le brevet a pour objet un procédé d’obtention d’un produit, le tribunal pourra ordonner au défendeur de prouver que le procédé utilisé pour obtenir un produit identique est différent du procédé breveté. Faute pour le défendeur d’apporter cette preuve, tout produit identique fabriqué sans le consentement du titulaire du brevet sera présumé avoir été obtenu par le procédé breveté dans les deux cas suivants :

a) le produit obtenu par le procédé breveté est nouveau ;

b) la probabilité est grande que le produit identique a été obtenu par le procédé breveté, alors que le titulaire du brevet n’a pas pu, en dépit d’efforts raisonnables, déterminer quel procédé a été en fait utilisé. Dans la production de la preuve contraire, sont pris en considération les intérêts légitimes du défendeur pour la protection de ses secrets de fabrication et de commerce.

Cependant, en l’espèce, force est de constater que les indices produits par le demandeur ne sont pas suffisants pour ordonner à Monsieur G. de rapporter la preuve que le produit utilisé n’est pas fabriqué sur la base du procédé breveté par le demandeur. En effet, la reproduction de la marque n’est pas établie et le modèle est déclaré nul, reste la seule cession du fonds de commerce qui n’est pas en soi un indice suffisant.

Pour les mêmes motifs, il sera débouté de toute demande au titre de la reprise de son savoir-faire.

Sur le parasitisme allégué

Monsieur L. fait valoir qu’il s’est beaucoup investi dans la promotion de son Pain Passion et que Monsieur G. en vendant un pain sous le nom de Pain Passion s’est approprié indûment son travail.

Le tribunal rappelle que le parasitisme est fondé sur les règles de la responsabilité civile et donc sur la démonstration de l’existence d’une faute.

En l’espèce, il a été jugé que Monsieur L. n’apporte pas la preuve de la vente par Monsieur G. de pain sous la dénomination Pain Passion, la seule constatation retenue étant la mention « 8 passions » sur un ticket de caisse.

En outre, il ne démontre pas en quoi Monsieur G. a délibérément cherché à profiter des investissements du demandeur.

En conséquence, Monsieur L. sera débouté de ses demandes à ce titre.

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TGI de Paris, 7 janvier 2011

Joël L. c. Sébastien G.

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