A défaut de certitudes …

La société Nergeco est titulaire du brevet français FR 2 624 190 concernant une barre d’armature et de guidage pour un rideau souple de porte à relevage vertical.

La revendication principale de ce brevet est rédigée comme suit :

1. Barre d’armature et de guidage pour le rideau souple (2) d’une porte à relevage vertical comportant deux glissières (1) latérales verticales, ladite barre étant prévue pour être assujettie horizontalement audit rideau et pour pénétrer à chacune de ses extrémités dans lesdites glissières, caractérisée en ce qu’elle comporte à chacune de ses extrémités une zone de moindre résistance mécanique telle qu’elle échappe aux glissières (1) lorsqu’elle est soumise à une poussée sensiblement perpendiculaire au rideau (2) d’une force déterminée.

La société Nergeco est également titulaire du brevet européen EP 0 398 791 concernant une porte à rideau relevable renforcée par des barres d’armature horizontales.

La revendication 1 de ce brevet est rédigée comme suit :

Porte de manutention à rideau relevable (4) comportant un cadre formé de deux montants latéraux verticaux (1,2) réunis à leurs parties supérieures par une traverse (3), lesdits montants latéraux constituant ou comportant chacun une glissière, chaque glissière ayant une paroi de guidage de part et d’autre du plan du rideau, celui-ci pouvant s’amasser à la partie supérieure par enroulement ou repliage, le rideau étant renforcé par des barres horizontales dont les extrémités coulissent dans lesdites glissières, caractérisée en ce qu’au moins une des barres (5) présente une souplesse d’ensemble suffisante pour lui permettre de sortir d’au moins une glissière en cas d’effort transversal anormal sur la barre, sans subir de déformation permanente pouvant gêner ultérieurement le fonctionnement du rideau.

(Un autre litige sur la base de ce brevet européen a été rapporté dans un billet antérieur.)

Ayant appris qu’une porte dénommée « Mouvys » fabriquée par la société Cofertech était susceptible de mettre en œuvre les caractéristiques de son brevet européen, la société Nergeco a fait pratiquer une saisie-contrefaçon dans les locaux de la société Cofertech, puis l’a fait assigner en contrefaçon de ses brevets européen et français.

La société défenderesse lui a opposé la nullité de ses titres.

C’est la partie consacrée à la validité des brevets de la société Nergeco qui a retenu notre attention.

***

Maître D. en sa qualité de liquidateur de la société Cofertech, soutient que ces deux brevets, sans qu’il distingue entre l’un et l’autre, seraient nuls pour absence de nouveauté ou d’activité inventive, sans préciser davantage sur lequel de ces fondements différents il agit, au sens où le système de la souplesse d’ensemble suffisante existait selon lui antérieurement aux dépôts visés et que l’ensemble des fabricants utilisaient ce système dès avant 1987.

Il fait en particulier valoir que les constatations faites par Maître G., huissier de justice à Roubaix (59), sur un rideau relevable souple de marque Plasteco, montreraient que celui-ci présente des caractéristiques similaires à celles qui font l’objet des deux inventions litigieuses.

Ainsi, l’huissier a constaté la déformation du tube en cause avec un repositionnement de son volume, et également que la porte pouvait se relever normalement en revenant à sa position initiale, sans déformation.

Sont versés aux débats une facture de vente de cette porte de marque Plasteco du 30 décembre 1985, ainsi que des attestations, dont une émanant de Monsieur B., employé de la société qui l’a achetée à cette époque, et qui confirme qu’elle a bien été installée courant 1985 et qu’elle n’a pas subi depuis de modification. …

Cependant, ainsi que le notent à juste titre les sociétés Nergeco, l’antériorité invoquée n’a pas date certaine.

En effet, les deux constats d’huissier produits, réalisés en septembre 2008 et avril 2009, ne permettent pas de dater avec certitude les caractéristiques relevées, d’autant qu’il semble bien, à voir les photographies qui leur sont annexées, que la porte dont s’agit présente une déformation liée à son utilisation, étant en particulier tordue vers l’extérieur.

Par ailleurs, l’huissier n’a relevé aucun numéro de série ou autre moyen d’identification, qui permettrait d’affirmer la corrélation avec la facture produite.

S’agissant de celle-ci, force est de constater, comme le font les sociétés demanderesses, que les dimensions de la porte qui y sont inscrites diffèrent de celles qui a fait l’objet des deux constats d’huissier. Là encore, aucun numéro de série n’est inscrit.

D’autre part il ne résulte pas des attestations versées aux débats que la porte examinée par l’huissier n’a pas été modifiée en certains de ses éléments tels que les barres ou les montants latéraux.

En outre, la notice Plasteco produite par les sociétés Nergeco, indique que « la rigidité du panneau souple est obtenue par des tubes raidisseurs horizontaux », ce qui montre que les tubes ne sont pas souples, et ne fait aucunement allusion au fait que l’une au moins des barres doit présenter une souplesse d’ensemble suffisante pour lui permettre de sortir de la glissière, ni à la présence d’une barre souple capable de se plier et de reprendre sa forme initiale sans déformation permanente, comme il est prévu dans le brevet EP 0 [3]98 791, et à la présence d’une barre d’armature et de guidage comportant à chacune de ses extrémités une zone de moindre résistance de manière à ce que, sous l’effet d’une force transversale, elle s’échappe des glissières, comme il est prévu dans le brevet 2 624 190.

En conséquence, tant sur le plan de la nouveauté, puisque la porte Pasteco, contrairement aux dispositions combinées des articles 54 de la CBE et L 611-11 CPI, ne comprend pas entièrement les caractéristiques des inventions litigieuses, que sur celui de l’activité inventive, puisqu’aucune démonstration n’est faite pour montrer que l’homme du métier, que les parties n’ont pas défini, pouvait parvenir au même résultat à partir de l’état existant de la technique, il convient de rejeter les demandes tendant à la nullité des revendications opposées – et non des brevets eux-mêmes, contrairement à ce qui est soutenu en défense.

***

Le TGI de Paris est finalement parvenu à la conclusion que les brevets de la société Nergeco étaient valables et contrefaits.

Une fois de plus, on constate l’importance de soigner l’argumentation démontrant la nullité d’un titre opposé. Il n’est pas suffisant de faire référence à des antériorités n’ayant ni date ni contenu certains. Un usage antérieur peut servir d’antériorité, pourvu que l’on présente une chaîne de preuves complète mettant en évidence ce qui a été rendu accessible au public, à une date antérieure à la date effective des revendications en question.

TGI Paris, 28 janvier 2011

Nergeco c. Cofertech et al

Disponible sur la Base Jurisprudence de l’INPI.

Atterrissage brutal

La société Magic Flyer International (ci-après « Magic Flyer ») est titulaire du brevet européen EP 0 828 542 déposé par la société Novapolis et désignant la France.

Ce brevet protège un petit objet volant ; sa revendication 1 est rédigée comme suit :

Jouet ou objet volant automoteur essentiellement constitué par:

• un corps comportant une première armature (1) et deux ailes (2, 3),

• une hélice comportant une deuxième armature (4) et deux pales (5,6), la première armature (1) permettant la rotation de l’hélice selon l’axe (7) longitudinal du jouet ou objet,

• un moteur d’entraînement de l’hélice en rotation par rapport audit corps, essentiellement constitué par un bracelet extensible (53) ou élastique,

caractérisé en ce que ladite deuxième armature est monobloc.

Estimant que la société MH Editions commercialise, sous le nom « Minilooping », un petit object volant qui reproduirait l’invention brevetée, la société Magic Flyer l’a mis en demeure, puis l’a fait assigner en contrefaçon de brevet et en concurrence déloyale devant le Tribunal de commerce de Paris.

Bien entendu, celui-ci s’est déclaré incompétent et s’est dessaisi au profit du TGI de Paris.

Magic Flyer va se voir débouté pour un problème purement formel ; en effet, la société demanderesse n’a pas justifié du paiement des annuités pour le brevet.

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Sur la recevabilité à agir en contrefaçon

Attendu qu’à titre liminaire, bien que la demande soit faite « au titre de l’annulation de la revendication », la société MH Editions soulève « l’irrecevabilité de l’action » aux motifs qu’il n’est pas justifié des conditions de transmission et/ou de licence de la société Novapolis, titulaire du brevet opposé, au profit de la société Magic Flyer, demanderesse à la présente instance, ni de la date de cession, ni encore du paiement des redevances au sens de l’article L 613-22 CPI ;

Attendu qu’une telle demande s’analyse en une fin de non recevoir au sens de l’article 122 CPC selon lequel constitue une fin de non recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité ; que selon l’article L 613-3 CPI

« Sont interdites, à défaut de consentement du propriétaire du brevet :

a) La fabrication, l’offre, la mise dans le commerce, l’utilisation ou bien l’importation ou la détention aux fins précitées du produit objet du brevet » ;

Or attendu en l’espèce, que si la société Magic Flyer verse aux débats un brevet, dont le numéro complet est EP 0 828 542 B1, ayant pour objet un petit objet volant, déposé le 26 mars 1996 par la société Novapolis et publié le 18 mars 1998, elle produit également, certes en copie et certes biffée, une demande faite auprès de l’INPI et enregistrée le 24 avril 2003, de « rectification » du nom du titulaire du brevet n°0828542 ; que cependant, elle ne justifie pas du paiement des redevances maintenant en vigueur le titre qu’elle invoque conformément aux dispositions des articles L 612-19 et R 613-46 CPI, celles de l’article L 613-22 CPI invoqué ayant été abrogées par ordonnance du 11 décembre 2008 ; que dès lors elle ne justifie pas de sa qualité à agir dans le cadre du présent litige en contrefaçon de brevet et ses demandes en contrefaçon seront déclarées irrecevables sans qu’il soit besoin d’examiner plus avant les moyens soulevés par l’une ou l’autre des parties ;

Sur la concurrence déloyale

Attendu que le grief de concurrence déloyale et/ou de parasitisme invoqué par la société Magic Flyer et résultant, selon les motifs de ses écritures, de la commercialisation en pleine connaissance de cause, de copies d’un modèle breveté, et selon le dispositif de ces mêmes écritures, de la vente d’objets volants à des prix inférieurs aux siens, ne peut prospérer dès lors que la demanderesse ne justifie être titulaire d’aucun droit privatif sur l’invention revendiquée ; que la demande sera en conséquence également rejetée ; …

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C’est tout de même rageant d’être débouté pour un oubli aussi bête ...

TGI de Paris, 28 janvier 2011

Magic Flyer International c. MH Editions

Disponible sur la Base Jurisprudence de l’INPI.

Invasions barbares ?

Il est bien connu que le titulaire de droits de PI peut apporter la preuve d’actes de contrefaçon notamment par le moyen de la saisie-contrefaçon. Mais que faire lorsqu’on cherche à prouver que d’autres ont usurpé un titre auquel ils n’ont pas droit ? Une saisie-contrefaçon semble exclue, car elle est réservée aux titulaires de droits. Heureusement (pour ceux qui s’estiment spoliés), le Code de la procédure civile fournit les armes nécessaires et permet des opérations assez intrusives, comme le montre le présent jugement. Si ce n’est pas une saisie classique, ça ne lui a pas beaucoup à envier. A condition de trouver un président de TGI prêt à confier une mission « extrêmement large » à l’huissier ...

Le 29 décembre 2006, Monsieur L., qui avait été employé de la société Meadwestvaco Europe Engineering (ci-après « Meadwestvaco ») jusqu’en 2002, a déposé une demande de brevet français publiée sous le n° FR 2 910 879. Cette demande, qui couvre un dispositif d’emballage dit « concept caroussel », a été étendue par le moyen de la demande internationale WO 2008/099070.

La revendication 1 de la demande internationale est rédigée comme suit :

Dispositif pour le suremballage d’au moins un objet (6), à l’aide d’une découpe (3) de matériau approprié tel que du carton, pour former un lot, caractérisé en ce qu’il comprend un carrousel (1) comportant au moins un réceptacle (2), et au moins trois postes de travail repartis autour dudit carrousel (1), lesdits trois postes étant constitués d’un poste de travail comportant des moyens de distribution (4) d’au moins une découpe (3) de matériau vers le au moins un réceptacle (2), d’un poste de travail comportant des moyens de chargement (5) dudit au moins un objet (6) dans ledit réceptacle (2) et d’un poste de travail comportant des moyens de déchargement (7) du au moins un lot formé, des moyens de pliage et/ou de fermeture de la découpe pour former le suremballage étant également prévus.

Le 12 novembre 2007, Messieurs Patrice B., Jean-Jacques D., Pascal P. et Philippe E., tous salariés de la société Meadwestvaco, ont présenté leurs démissions par lettres datées du même jour et rédigées sur le même modèle.

Ils ont constitué entre eux la société Automation Robotic Packaging (ci-après « ARP »). Leur société s’est vu céder à titre gratuit, le 5 mai 2009, les demandes déposées par Monsieur L.

La société Meadwestvaco indique qu’elle avait développé le « concept carrousel » depuis février 2006 mais qu’elle n’avait pas encore procédé au dépôt d’une demande de brevet au moment où Monsieur L. a déposé la sienne.

La société Meadwestvaco a fait diligenter des constats d’huissier le 17 septembre 2009 au siège social de la société ARP et aux domiciles respectifs de ses associés et de Monsieur L.

Par acte du même jour, elle a fait assigner la société ARP, ses quatre associés ainsi que Monsieur L. en revendication de brevet, soustraction frauduleuse d’invention, contrefaçon et concurrence déloyale.

Le présent jugement concerne la validité des procès-verbaux de constat :

***

Il est constant que la société demanderesse a fait procéder à des constats d’huissier au visa de l’article 145 CPC au domicile des défendeurs. Ces mesures ont été autorisées par le président du TGI de Châteauroux. Des données informatiques ont été saisies à cette occasion et copie a été prise de relevés bancaires et de souches de chéquiers.

Par conclusions devant le juge de la mise en état, la société demanderesse a sollicité une mesure d’expertise aux fins d’analyser les documents saisis et placés sous scellés. Les défendeurs se sont opposés à cette expertise au motif que les procès verbaux seraient nuls.

Il est constant que le juge de la mise en état n’est pas compétent pour connaître de la nullité de procès verbaux, ces demandes relevant du fond du droit. En l’espèce, l’examen de cette question est un préalable indispensable pour pouvoir statuer, par la suite, sur la demande d’expertise des pièces saisies lors des opérations de constat. Dès lors, il y a lieu dans le cadre d’une bonne administration de la justice de procéder, avant tout débat au fond et avant dire droit, à l’examen de la validité des procès-verbaux de constats.

Il est également constant, que seul le juge qui a rendu une ordonnance sur requête autorisant un constat est compétent pour se rétracter conformément aux articles 496 et 497 CPC. Dès lors, le présent tribunal, saisi au fond ne saurait connaître de griefs relatifs à l’ordonnance. Ces demandes sont irrecevables. En revanche, le tribunal peut connaître de griefs affectant les procès verbaux de constat et la signification de l’ordonnance.

En l’espèce, il ne peut être fait grief au demandeur d’avoir effectué une saisie-contrefaçon déguisée. En effet la procédure de saisie-contrefaçon n’est ouverte selon l’article L 615-5 CPI qu’à toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon. En l’espèce, la société demanderesse n’est pas titulaire d’un titre puisqu’elle agit en revendication de ce titre, dès lors, c’est à bon droit que les opérations de constat ont été réalisées conformément à l’article 145 CPC qui dispose

« s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé ».

Dans ce cadre des saisies ont pu être réalisées dans la mesure où elles étaient autorisées par l’ordonnance.

Il importe peu que dans les conclusions de Monsieur L. l’exception de nullité du procès verbal de signification ne figure qu’après trois moyens tendant à l’annulation du procès verbal de constat et que la société ARP et ses quatre associés n’aient développé ce moyen que dans leurs deuxièmes conclusions d’incident et après quatre moyens dirigés contre l’ordonnance et les opérations de constat, l’ensemble de ces exceptions tendant toutes au prononcé de la nullité des procès verbaux.

En l’espèce, il est soutenu que les huissiers ayant réalisé les constats en exécution de l’ordonnance du président du TGI de Châteauroux ont excédé la mission qui leur avait été confiée.

Notamment Monsieur L. soutient que l’huissier a fait des investigations sur l’ordinateur familial, caractérisant ainsi une atteinte à la vie privée de tiers totalement étrangers à la procédure; que par ailleurs, il y a eu consultation par l’huissier de souches de chèques ainsi que de relevés de compte relatifs à un compte joint au nom de Monsieur et Madame L., caractérisant une atteinte au secret bancaire, qui plus est concernant un compte joint d’une personne étrangère à la procédure.

Monsieur D. soutient que l’huissier a dépassé sa mission en faisant des recherches sur les relevés bancaires et les chéquiers, caractérisant une atteinte au secret bancaire, effectué des investigations sur l’ordinateur de sa concubine Madame L., caractérisant une atteinte au secret de la correspondance et une atteinte à la vie privée d’un tiers à la procédure, copié deux répertoires dénommé PROE et PROE-1 alors que ces fichiers ne correspondent pas aux mots clés prévus dans l’ordonnance.

Monsieur B. se plaint du fait que l’huissier a consulté la messagerie de l’ordinateur de son épouse, caractérisant ainsi une atteinte au secret de la correspondance d’un tiers et au secret médical, Madame B. étant infirmière libérale, effectué des recherches par mots clés sur l’ordinateur de son épouse, fait interdiction à Monsieur B. d’être physiquement présent dans la pièce dans laquelle les opérations de saisie étaient réalisées; mené des investigations sur l’ordinateur du fils de Monsieur B., hors de la présence de l’huissier, de n’avoir pas sauvegardé les éléments saisis informatiquement ce qui empêche tout contrôle de la pertinence des opérations.

Monsieur P. se plaint du fait qu’il y a eu des investigations sur des souches de chèques et de relevés bancaires personnels, deux chéquiers et trois relevés de chèques ont été emportés, caractérisant une atteinte au secret bancaire, l’huissier a par ailleurs enregistré un document qu’il a identifié comme étant un échéancier de facturation et de règlement, alors qu’il peut s’agir d’un fichier sans rapport avec le litige et donc pas utile à la manifestation de la vérité.

Monsieur E. se plaint du fait qu’il y a eu examen de carnets de chèques et des relevés bancaires personnels, caractérisant une atteinte au secret bancaire.

Il convient de constater que les huissiers avaient, selon l’ordonnance du président du TGI de Châteauroux, une mission extrêmement large puisqu’ils pouvaient se

« faire remettre et rechercher, puis copier intégralement, sur tous supports et au moyen de tout dispositif de leur choix, au besoin tout technicien par eux requis, tous documents, fichiers informatiques, dessins, courriels, lettres et autres sur quelque support que ce soit, et notamment sur tout support contenant des données informatiques ou de sauvegarde de ces données, de quelque nature que ce soit et notamment tous disques durs internes et externes présent sur les serveurs informatiques, les ordinateurs de bureau et les ordinateurs portables (...) relatifs au concept carrousel (...), ou liés à la constitution par eux ou certains d’entre eux d’une société concurrence (...), ou comportant un ou plusieurs mots clés » (énumérés).

Les huissiers pouvaient également procéder « à toutes investigations » (...) explorations des lieux et des systèmes et supports informatiques (...) utiles à la manifestation de la vérité, « y compris ouvrir ou faire ouvrir par un serrurier toutes portes de locaux, de meubles meublants ou de véhicules se trouvant sur place ».

Afin d’éviter toute atteinte à la vie privée l’ordonnance précisait cependant

« disons que les huissiers conserveront en leur étude les copies et plis scellés susvisés, sans les remettre à la requérante ni lui en remettre de copie ni même la laisser y accéder, et les remettre le moment venu à l’expert judiciaire qui sera désigné contradictoirement aux fins d’analyse et de tri ».

Dès lors, les huissiers n’ont pas excédé leur mission en consultant les ordinateurs des membres de la famille des défendeurs, trouvés au domicile de ces derniers, d’autant qu’il résulte du procès verbal établi chez Monsieur D., que l’huissier indique qu’il a commencé des investigations sur l’ordinateur de Madame L. et qu’il a constaté « qu’il n’y avait pas de document à caractère professionnel sur ce poste (documents visés par l’ordonnance) » et qu’il a aussitôt cessé ses investigations; quant à la copie des répertoires PROE et PROE1, à laquelle l’huissier a procédé, elle est directement liée aux déclarations de Monsieur D. qui a indiqué à l’huissier qu’il s’agissait de répertoires rassemblant les fichiers de configuration nécessaires à l’utilisation du logiciel PRO ENGINEER WILFIRE (sic) 2.0 à partir duquel sont réalisés tous les documents de CAO. Dès lors, cette copie était directement liée aux recherches dont était saisi l’huissier.

En ce qui concerne le constat dressé chez Monsieur B., celui-ci avait tout au début du constat précisé à l’huissier qu’il ne possédait pas d’ordinateur personnel et qu’il utilisait l’ordinateur de son épouse. Dans ces conditions l’huissier n’a pas outrepassé sa mission en effectuant des investigations sur cet ordinateur. L’huissier a également effectué des investigations sur l’ordinateur fixe du fils de Monsieur B. mais il indique n’avoir trouvé aucun fichier en rapport avec l’objet de sa mission et a aussitôt cessé ses investigations. Monsieur B. se plaint d’avoir été tenu à l’écart et de n’avoir pas été physiquement présent dans la pièce au cours des opérations de constat, mais il y a lieu de relever que l’ordonnance ne contenait aucune disposition quant à la présence de l’intéressé lors des opérations de constat.

En ce qui concerne le constat dressé chez Monsieur P. l’huissier a découvert trois souches de chèques où était écrit le mot « brevet » ainsi que les relevés correspondant. La saisie de ces documents entrait dans la mission de l’huissier. L’huissier a emporté ces documents à l’étude afin de les photocopier ainsi que l’ordonnance l’y autorisait. L’huissier a par ailleurs copié un document trouvé dans l’ordinateur dont il indique qu’il s’agit ‘d’un échéancier de facturation et de règlement’, sans pour autant donner de détail sur ce document. L’expertise qui devra avoir lieu par la suite contradictoirement permettra de faire le tri entre les documents et il serait prématuré d’écarter celui-ci à ce stade.

En ce qui concerne le constat dressé chez Monsieur E., l’huissier a procédé à l’examen des relevés de comptes de Monsieur E. ainsi que de ses souches de chéquiers. L’huissier a emporté à son étude les documents pertinents, comme il y était autorisé afin de les photocopier et indique qu’il ne fera apparaître sur le relevé que le numéro et le montant du chèque débité, qui seront conservés à son étude et remis à l’expert désigné contradictoirement. Dans ces conditions, l’huissier n’a pas excédé sa mission.

Conformément à l’article 495 CPC « copie de la requête et de l’ordonnance ont été laissée à la personne à laquelle elle est opposée ». En l’espèce, l’ordonnance concernant Monsieur L. lui a été signifiée à 6 h 25 concomitamment au début des opérations de constat, l’ordonnance concernant Monsieur B. a été signifié le 17 septembre 2009, sans que l’huissier précise l’heure mais l’huissier relatant ses opérations indique qu’il a signifié l’ordonnance avant de procéder à ses opérations, il en est de même en ce qui concerne Monsieur E., où l’ordonnance a été signifiée à son amie Madame P., il en est de même en ce qui concerne Monsieur P., où l’ordonnance a été signifiée à Madame N. et l’entreprise ARP où personne n’étant habilité à recevoir la signification l’ordonnance a été remise à l’étude de l’huissier.

Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de prononcer la nullité des procès verbaux de constat.

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TGI Paris, 28 janvier 2011

Meadwestvaco Europe Engineering c. Automation Robotic Packaging et al

Disponible sur la Base Jurisprudence de l’INPI.

Bas du tout nouveau

Comme nous l’avons vu dans un billet consacré à une autre affaire, La société Radiante a repris en 2008 l’actif de la société Cognon-Morin, et notamment le brevet français FR 2 888 855, déposé le 19 juillet 2005 et délivré le 31 août 2007, et le brevet européen EP 1 746 189 désignant la France, déposé le 21 août 2006 sous priorité de la demande de brevet français indiqué ci-dessus, et délivré le 27 août 2008. Les deux brevets ont été délivrés dans les mêmes termes. Si le brevet européen ne s’est pas encore substitué au brevet français, c’est qu’il fait actuellement l’objet d'une opposition par la société Thuasne.

La revendication 1 du brevet européen tel que délivré est rédigée comme suit :

Fil guipé (10) destiné à constituer au moins une partie d’un article de contention, caractérisé en ce qu’il est formé d’une âme centrale élastique (11) en matériau translucide, et d’au moins un fil de couverture (12), également en matériau translucide, qui est guipé autour de l’âme centrale (11).

Medivien Séduction 20

Ayant constaté que la société allemande Medi GmbH & Co. KG (ci-après « Medi ») commercialisait un produit « Medivien Séduction 20 » dont elle estime qu’il reproduit les caractéristiques de son brevet, la société Radiante a fait procéder à un constat d’achat et à des analyses, puis elle a fait assigner la société Medi en contrefaçon.

La société Medi a formé une demande reconventionnelle en nullité du brevet qui lui est opposé. Le tribunal, qui avait dans un premier temps rejeté la demande en interdiction provisioire (voir PIBD 913 III-134) va lui faire droit. 

Le jugement n’est pas particulièrement intéressant ; si nous l’avons reproduit ici, c’est qu’il fait entrevoir l’issue probable de plusieurs litiges parallèles, et notamment du litige opposant la société Radiante à la société Thuasne que nous avons déjà évoqué sur ce blog.

***

Sur l’insuffisance de description

Attendu qu’en application de l’article L 613-25 b) CPI, le brevet est déclaré nul par décision de justice s’il n’expose pas l’invention de façon suffisamment claire et complète pour qu’un homme du métier puisse l’exécuter ;

Attendu en l’espèce que la société Medi considère que tant le résultat exposé par le brevet FR 05 07644 que les moyens proposés pour y parvenir ne font l’objet d’aucune définition et sont insuffisamment décrits ; que plus précisément elle considère que la caractéristique essentielle de la revendication 1, à savoir, la translucidité des fils composant le fil guidé qui sert de trame dans les articles de contention, n’est pas définie par cette revendication pas plus qu’elle n’est contenue dans la description ; qu’elle estime en conséquence que les indications données sont insuffisantes pour permettre à l’homme du métier de mettre en œuvre l’invention ; que la société Radiante oppose en substance que l’homme du métier dispose des connaissances usuelles pour définir le terme « translucide », lequel est en tout état de cause défini par le brevet opposé ;

Attendu que la revendication 1 couvre un

« fil guipé destiné à constituer au moins une partie d’un article de contention, caractérisé en ce qu’il est formé d’une âme centrale élastique en matériau translucide, et d’au moins un fil de couverture, également en matériau translucide, qui est guipé autour de l’âme centrale » ;

que la partie descriptive enseigne que l’invention a pour but de concevoir un fil guipé destiné à constituer au moins une partie d’un article de contention, dont la structure permet d’obtenir un article aussi discret ou transparent que possible … et que le fil guipé formé d’une âme en matériau translucide, guipé autour de l’âme centrale, réalise une structure composée exclusivement de matériaux translucides, participant notamment à rendre l’article de contention aussi invisible que possible … ; que la description expose par ailleurs que l’âme centrale et le ou les fils de couverture sont choisis ou traités de façon à rester translucides en cas de coloration du fil de fond tricoté et qu’il est usuel de procéder à une étape de coloration du produit blanc tricoté afin de donner la nuance colorée recherchée pour l’article, la qualité que l’on pourrait qualifier de « colorophobe » du fil de trame (permettant) de préserver la discrétion recherchée malgré la coloration du fil tricoté … ; qu’il est enfin mentionné que des essais comparatifs avec des articles de contention traditionnels, soit des articles non élastiques et opaques, ont été effectués, en mesurant la transparence dans une boîte noire fermée dans laquelle sont disposés successivement une source lumineuse, un verre dépoli et un cadre porteur, ainsi qu’un capteur de lumière, permettant de constater, par référence à un coefficient de transparence (en %) constitué par le rapport du flux lumineux traversant le cadre avec l’article sur le flux lumineux traversant le cadre sans l’article, une transparence de 49% à comparer à une transparence de 33 %pour un bas antérieur, ce qui représente une augmentation de l’ordre de 50 % pour la transparence … ; que de telles indications, rendent ainsi évident pour l’homme du métier, qui peut en l’espèce être défini comme un ingénieur textile ayant des connaissances particulières dans le domaine de la compression médicale, que le fil guipé destiné à constituer au moins une partie d’un article de contention est formé d’une âme centrale élastique en matériau translucide, c’est à dire se situant entre opaque et transparent, et d’un fil de couverture, également en matériau translucide, qui est guipé autour de l’âme centrale ; que le moyen de nullité tiré de l’insuffisance de description sera donc rejeté, l’invention étant exposée de façon suffisamment claire et complète pour qu’un homme du métier puisse l’exécuter ;

Sur la nouveauté

Attendu qu’aux termes de l’article L 611-11 CPI, une invention est considérée comme nouvelle si elle n’est pas comprise dans l’état de la technique ; que pour être comprise dans l’état de la technique et privée de nouveauté, l’invention doit se trouver toute entière et dans une seule antériorité au caractère certain avec les éléments qui la constituent, dans la même forme, le même agencement et le même fonctionnement en vue du même résultat ;

Attendu que la société défenderesse conteste la validité de la revendication principale du brevet FR 05 07644 pour défaut de nouveauté au regard du Cahier des Charges ASQUAL qui impose que l’âme du fil guipé soit en matériau élastique et de l’antériorité Yakopson constitué du brevet US 6725691 du 27 avril 2004, ainsi que de l’ouvrage de Christian G et Albert Adrien R intitulé La Compression médicale, 2ème édition Masson, Paris 2002, p 108 à 111, et de l’article Utilisation quotidienne des bas médicaux de compression, Recommandations cliniques, Société Française de Phlébologie, revue Phlébologie d’octobre 2009 p 98 ;

Attendu qu’il a été précédemment exposé que la revendication 1 couvre un fil guipé destiné à constituer au moins une partie d’un article de contention, caractérisé en ce qu’il est formé d’une âme centrale élastique en matériau translucide, et d’au moins un fil de couverture, également en matériau translucide, qui est guipé autour de l’âme centrale ;

Or attendu que le Cahier des Charges ASQUAL révisé le 12 juin 2008, indique que les orthèses élastiques de contention/compression des membres sont fabriqués avec des fils textiles combinés avec des fils élastiques de conformité guipés à deux couvertures inversées ; que le fait que l’âme du fil guipé soit en matériau élastique et que le guidage soit double correspond donc à des exigences techniques des bas et collants de contention ; que par ailleurs, la traduction partielle du brevet Yakopson versée aux débats révèle que cette antériorité porte sur un bas de contention thérapeutique médical réalisé en fibres bicomposées, que ce fil bicomposé se compose d’une âme élastomère et une gaine thermostatique et permet, lorsqu’il est tricoté avec des rangées de maille tramées en élasthanne ou de l’élasthanne recouvert d’un fil bicomposé, de constituer des bas de contention offrant un contrôle excellent de la contention, et en outre plus de transparence que les bas thérapeutiques classiques ; que selon les troisième et quatrième modes de réalisation de cette invention, illustrés par les figures 6, 7, 8A et 8B, les fils de trame se composent d’une âme centrale élastique autour de laquelle sont guipés des fils bicomposés ; que le fil de trame du brevet Yakopson est donc un fil guipé formé d’une âme centrale élastique et de deux fils de couverture guipés autour de cette âme centrale et révèle donc le fil guipé formé d’une âme centrale élastique, et le fil de couverture guipé autour de l’âme centrale du brevet Radiante ; que l’antériorité indique enfin que l’invention a encore pour but d’offrir un bas thérapeutique offrant une transparence améliorée ; que plus précisément, elle propose de choisir par préférence pour l’âme du fil de trame, un fil appelé Clearspan, pour l’âme du fil bicomposé par exemple du polyuréthanne, et pour la couverture de ce fil par exemple un polyamide tel que le nylon ;

Or attendu que le fil Clearspan est un fil élasthanne sans pigmentation et donc translucide et que le polyamide est également un matériau translucide au sens du brevet Radiante ;

Attendu dès lors que le brevet Yakopson qui enseigne un fil guipé destiné à être utilisé dans un bas de contention thérapeutique, qui comprend une âme élastique transparente et un fil de couverture constitué soit par un matériau translucide élastique, soit par un polyester ou polyamide plastique translucide, le fil étant enroulé de manière hélicoïdale autour de l’âme centrale, constitue une antériorité de toutes pièces suffisante à détruire la nouveauté de la revendication 1 du brevet Radiante, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres antériorités opposées ;

Attendu qu’il y a lieu en conséquence de prononcer la nullité de la revendication 1 du brevet FR 05 07644 pour défaut de nouveauté ;

***

Les autres revendications opposées partagent le même sort.

TGI Paris, 4 février 2011

Radiante SAS c. Medi GmbH & Co. KG

Disponible sur la Base Jurisprudence de l’INPI.

Trop vite, trop tôt

Le litige opposant Pascal M. et son ancien employeur, le groupe Assa Abloy (voir notre billet précédent) contient encore un autre volet intéressant.

En 2008, une équipe du groupe Assa Abloy a commencé à développer, sous la responsabilité de Monsieur M., le projet « Digital Sesame ».

Monsieur M. et son employeur ont négocié les modalités d’exploitation de ce projet par une entité spécifique et ont convenu de créer une société à cet effet dont Monsieur M. serait le directeur général. Ils ont également envisagé un contrat de cession des droits de PI attachés à ce projet au profit du groupe Assa Abloy moyennant un prix de 50 k€, en parallèle à la signature d’un nouveau contrat de travail prévoyant une part variable calculée selon Monsieur M. de façon à compenser au bénéfice de l’employeur le paiement de ces 50 k€.

Cependant, les choses se sont gâtées : le 5 mars 2009, Monsieur M. s’est vu notifier sa mise à pied immédiate, puis, le 17 mars 2009, son licenciement pour faute grave. Ce licenciement a fait l’objet d’une procédure devant le conseil des prud’hommes pour licenciement sans cause réelle.

En choisissant une démarche quelque peu inhabituelle, Monsieur M. a déposé, à titre conservatoire, trois demandes de brevet français, donc chacune a été étendue par une demande internationale :

• FR 2 945 162 (WO 2010/125306) concernant un système d’alimentation externe d’une serrure comportant des moyens de communication sans contact de type NFC.

La revendication unique de cette demande est rédigée comme suit :

Un système comprenant :

une serrure (10) munie de circuits électroniques d’émission/réception par voie NFC et de circuits électriques pour la commande d’organes mécaniques de verrouillage/déverrouillage, et

un téléphone portable (16) muni de circuits lui permettant de fonctionner en mode NFC, système

caractérisé en ce qu’il comprend des moyens pour transmettre de l’énergie à la serrure par télé-alimentation (18) depuis le téléphone, de manière à charger un condensateur tampon pour ensuite alimenter temporairement les circuits électroniques et électriques de la serrure le temps que cette dernière interroge les circuits NFC du téléphone afin de vérifier l’habilitation du porteur du téléphone et commander l’ouverture de la porte.

• FR 2 945 137 (WO 2010/125307) concernant un système de programmation d’une serrure comportant des moyens de communication sans contact de type NFC

Revendication unique :

Un système comprenant :

au moins une serrure (10) munie de circuits électroniques d’émission/réception par voie NFC et de circuits électriques pour la commande d’organes mécaniques de verrouillage/déverrouillage, et

un téléphone portable (18) muni de circuits lui permettant de fonctionner en mode NFC,

système caractérisé en ce que le téléphone comporte des moyens pour opérer une programmation initiale de la serrure, ces moyens incluant :

des moyens pour télécharger depuis un site distant une appliquette propre à exécuter automatiquement la séquence d’étapes ultérieures de programmation de la serrure ;

des moyens pour télécharger depuis le site distant les éléments nécessaires à la programmation de la serrure, ces éléments incluant :

un identifiant enregistré de la serrure, un algorithme aléatoire unique, une clef de transport et une clef cryptographique ;

des moyens pour établir un couplage bidirectionnel NFC entre la serrure et le téléphone ;

des moyens pour faire vérifier par le téléphone la concordance de I’identifiant et de la clef de transport mémorisés dans la serrure avec l’identifiant et de la clef de transport téléchargés depuis le site distant ;

des moyens pour désactiver la clef de transport de la serrure ;

des moyens pour charger dans la serrure l’algorithme aléatoire unique et la clef cryptographique ;

et des moyens pour générer un message de notification d’achèvement de la programmation de la serrure.

• FR 2 945 177 (WO 2010/125309) concernant un système de programmation et de gestion sécurisées pour serrures comportant des moyens de communication sans contact et commandables par une téléphone portable NFC

Revendication unique :

Un système comprenant :

au moins une serrure (40) munie de circuits électroniques d’émission/réception par voie NFC et de circuits électriques pour la commande d’organes mécaniques de verrouillage/déverrouillage ;

un téléphone portable (32) muni de circuits lui permettant de fonctionner en mode NFC ; un site distant (18) gestionnaire de serrures ;

et un opérateur de réseau mobile (20) interfacé avec le site gestionnaire (18), avec le téléphone mobile (32) et avec un utilisateur (28) ;

système caractérisé :

en ce que le site gestionnaire est apte à générer, pour chaque serrure un algorithme aléatoire unique, un identifiant unique (PUID) et des clefs de transport, et à transmettre à un site distinct (16) d’un fabricant de serrures, pour chaque serrure fabriquée, ledit identifiant unique et lesdites clefs de transport ;

en ce que l’opérateur de réseau mobile (20) communique avec le site gestionnaire par une interface sécurisée (24), et avec le téléphone mobile (32) via un fournisseur de services de confiance (34) ; en ce que l’opérateur de réseau mobile est apte à recevoir de l’utilisateur un identifiant unique (PUID) d’une serrure et à transmettre celui-ci au site gestionnaire pour reconnaissance préalable ;

en ce que le site gestionnaire est apte à transmettre en retour au télé-phone, via ladite interface sécurisée (24) de l’opérateur de réseau mobile et via ledit fournisseur de services de confiance (34) : l’algorithme aléatoire unique, la clef cryptographique, la clef de transport et la clef utilisateur qui correspondent à cette serrure ;

et en ce que le téléphone comporte des moyens pour opérer une programmation initiale de la serrure par chargement dans la serrure de l’algorithme aléatoire unique, de la clef cryptographique et de la clef utilisateur, et par activation d’une procédure cryptographique sécurisée.

Il s’avère que l’inventeur salarié est allé trop vite en besogne :

***

… En vertu de l’article L 611-7 CPI,

si l’inventeur est un salarié, le droit au titre de propriété industrielle, à défaut de stipulation contractuelle plus favorable au salarié, est défini selon les dispositions ci-après :

1. Les inventions faites par le salarié dans l’exécution soit d’un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, soit d’études et de recherches qui lui sont explicitement confiées, appartiennent à l’employeur. Les conditions dans lesquelles le salarié, auteur d’une telle invention, bénéficie d’une rémunération supplémentaire sont déterminées par les conventions collectives, les accords d’entreprise et les contrats individuels de travail.

Si l’employeur n’est pas soumis à une convention collective de branche, tout litige relatif à la rémunération supplémentaire est soumis à la commission de conciliation instituée par l’article L 615-21 ou au TGI.

2. Toutes les autres inventions appartiennent au salarié. Toutefois, lorsqu’une invention est faite par un salarié soit dans le cours de l’exécution de ses fonctions, soit dans le domaine des activités de l’entreprise, soit par la connaissance ou l’utilisation des techniques ou de moyens spécifiques à l’entreprise, ou de données procurées par elle, l’employeur a le droit, dans des conditions et délais fixés par décret en Conseil d’Etat, de se faire attribuer la propriété ou la jouissance de tout ou partie des droits attachés au brevet protégeant l’invention de son salarié.

Le salarié doit en obtenir un juste prix qui, à défaut d’accord entre les parties, est fixé par la commission de conciliation instituée par l’article L 615-21 ou par le TGI: ceux-ci prendront en considération tous éléments qui pourront leur être fournis notamment par l’employeur et par le salarié, pour calculer le juste prix tant en fonction des apports initiaux de l’un et de l’autre que de l’utilité industrielle et commerciale de l’invention.

3. Le salarié auteur d’une invention en informe son employeur qui en accuse réception selon des modalités et des délais fixés par voie réglementaire.

Le salarié et l’employeur doivent se communiquer tous renseignements utiles sur l’invention en cause. Ils doivent s’abstenir de toute divulgation de nature à compromettre en tout ou en partie l’exercice des droits conférés par le présent livre.

Tout accord entre le salarié et son employeur ayant pour objet une invention de salarié doit, à peine de nullité, être constaté par écrit.

Le tribunal constate que la qualité d’inventeur des trois inventions du système « Digital Sesame » revendiquée par Monsieur M., alors qu’il était encore employé au sein de la société Assa Abloy Hospitality n’est pas contestée. Les trois inventions sont les suivantes :

• Invention 1 : « système d’alimentation externe d’une serrure comportant des moyens de communication sans contact de type NFC », qui propose une solution pour alimenter une serrure sans contact de type NFC depuis l’extérieur en cas de défaillance de sa batterie interne, sans recours à un connecteur électrique et sans qu’il soit nécessaire de disposer d’une batterie de secours externe spécifique.

• Invention 2 : « système de programmation d’une serrure comportant des moyens de communication sans contact de type NFC » qui propose une technique sécurisée de programmation d’une serrure sans contact de type NFC, aisée à mettre en oeuvre par un utilisateur profane, au moyen de son téléphone portable. Les échanges entre le téléphone et la serrure sont opérés au moyen d’une application spécifique de type « applet » téléchargée au préalable par le téléphone et exécutant automatiquement la programmation de la serrure de manière parfaitement sécurisée.

• Invention 3 : « système de programmation et de gestion sécurisées pour serrures comportant des moyens de communication sans contact et commandables par une téléphone portable NFC », qui propose une technique de programmation et de gestion de serrure sans contact de type NFC, conservant un très haut niveau de sécurité tout au long de la chaîne d’opérations depuis l’usine de fabrication jusqu’à la programmation finale in situ. Le principe de cette invention consiste, essentiellement, à opérer un cloisonnement des informations entre fabricants de serrures, site gestionnaire, opérateur de réseau mobile et utilisateur final.

Cependant, la société Assa Abloy Hospitality soulève à titre principal l’irrecevabilité de la demande de Monsieur M. tendant à se voir reconnaître la pleine propriété des inventions relatives au projet Digital Sesame et à obtenir la fixation du juste prix pour l’éventuelle attribution de ces inventions à ASSA A H. A titre subsidiaire, elle conclut à la nature d’inventions de mission qui lui appartiennent ab initio.

Sur la recevabilité des demandes de Monsieur M.

La société Assa Abloy Hospitality fait valoir qu’aucune déclaration d’invention conforme aux dispositions des articles R 611-1 et R 611-2 CPI ne lui a été adressée avant la mise en demeure du 7 mai 2009, à laquelle étaient annexées les trois demandes de brevets français déposées à titre conservatoire le 30 avril 2009.

Monsieur M. soutient néanmoins que son employeur connaissait exactement les trois inventions depuis le mois de janvier 2008, date à laquelle il les a présentées à la société Assa Abloy Hospitality et à partir de laquelle son employeur a décidé de consacrer un budget au programme Digital Sesame, ce qui démontre la connaissance précise qu’elle en avait. En toute hypothèse, il soutient que le projet de contrat de cession de droits de propriété intellectuelle fait expressément référence aux trois inventions et que ce projet de contrat vaut déclaration d’invention.

Cependant, il y a lieu de relever à titre liminaire qu’il appartient à Monsieur M., en sa qualité d’inventeur, de rapporter la preuve de la notification d’une déclaration à son employeur conforme en particulier à l’article R 611-2 CPI, lequel prévoit une information suffisante pour permettre à l’employeur d’apprécier le classement de l’invention, les informations devant concerner l’objet de l’invention ainsi que les applications envisagées, les circonstances de sa réalisation et le classement de l’invention tel qu’il apparaît au salarié.

Or, Monsieur M. ne rapporte pas la preuve d’une déclaration conforme aux exigences légales et réglementaires antérieure au 7 mai 2009, date retenue par les parties au titre de la notification de la déclaration d’invention envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception, dans laquelle Monsieur M. demande à son ancien employeur de prendre position sur le classement des inventions en inventions hors mission attribuables.

En effet, le projet de contrat de cession des droits de propriété intellectuelle, qui n’est pas signé, n’a pas date certaine et ne remplit pas les conditions rappelées ci-dessus. Il ne peut donc valoir déclaration d’invention.

Au surplus, l’information de l’employeur sur l’existence d’un projet d’invention ne saurait valoir déclaration d’invention, dès lors que la déclaration doit concerner une invention réalisée et qu’en l’espèce aucune preuve d’une réalisation antérieure au 30 avril 2009, date de dépôt des demandes de brevets par Monsieur M. à titre conservatoire, n’est rapportée.

II ressort ainsi de l’ensemble de ces éléments que Monsieur M. n’a notifié à son employeur la déclaration d’invention prévue à l’article L 611-73 CPI que le 7 mai 2009 et la référence à l’article R 611-10 CPI dans cette correspondance ne saurait suffire à conférer une autre fonction à cette notification.

Conformément à l’article R 611-6 CPI, l’employeur bénéficiait en conséquence d’un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration, soit à compter du 10 mai 2009, pour prendre position sur le classement de l’invention et d’un délai de quatre mois à compter de cette date pour, le cas échéant, en revendiquer l’attribution.

Or, Monsieur M. a fait assigner la société Assa Abloy Hospitality le 17 juin 2009 devant le tribunal de céans aux fins de voir notamment le tribunal se prononcer sur le bien-fondé du classement des inventions, ce qui a suspendu les délais ouverts à l’employeur pour prendre position, par application de l’article R 611-8 CPI.

Il s’ensuit que Monsieur M. ne peut se prévaloir d’un quelconque refus par son employeur d’exercer son droit d’attribution, alors que le délai ouvert à l’employeur a été suspendu par l’introduction de la présente instance et il est donc est irrecevable à revendiquer la titularité des droits sur les trois inventions constituant le système Digital Sesame.

Le délai d’option ouvert à l’employeur n’étant pas expiré, le tribunal ne peut que statuer sur la nature des inventions.

Sur la nature des trois inventions

La société Assa Abloy Hospitality prétend que les inventions invoquées par Monsieur M. seraient des inventions de mission en ce qu’elles auraient été réalisées dans le cadre d’une mission inventive générale et constitueraient le développement d’un précédent système exploité par l’employeur.

Monsieur M. soutient quant à lui qu’il s’agit d’inventions hors mission attribuables du fait de l’absence de mission inventive.

Il est établi que les trois inventions litigieuses ont été développées dans le courant de l’année 2008 et en 2009, alors que Monsieur M. était employé au sein de la société Assa Abloy Hospitality suivant contrat de travail signé le 30 décembre 2005 lui confiant expressément une fonction de gestion des centres de profit incluant le fonctionnement et la bonne gestion des business unit et des unités de distribution, outre la responsabilité de l’activité marketing.

Il ressort de la lecture de cette description des fonctions de Monsieur M., qu’aucune mission inventive générale ne lui était confiée et la société Assa Abloy Hospitality ne peut se contenter de prétendre qu’il bénéficiait d’une large part d’innovation, sans d’ailleurs le démontrer, pour se prévaloir d’une telle mission implicite.

A toutes fins, le tribunal relève que la société défenderesse a reconnu dans le cadre de la présente procédure que la contribution de Monsieur M. dans la précédente invention dénommée « réseau sans fil centralisé possédant des propriétés étendues multisalles » était une invention hors mission attribuable, ce qui achève de démontrer l’absence de toute mission inventive générale confiée au demandeur, puisque dans le cas contraire, l’employeur aurait revendiqué la propriété de cette invention.

Par ailleurs, la société Assa Abloy Hospitality soutient avoir assigné à son salarié une mission d’étude et de recherche spécifique en fixant au nombre de ses objectifs le développement de nouveaux produits, parmi lesquels se trouvait le projet Digital Sesame, le 29 juillet 2008.

Or, Monsieur M. soutient, sans être utilement contredit sur ce point, avoir réalisé les trois inventions antérieurement au mois d’août 2008. Par ailleurs, il n’est pas soutenu par la société Assa Abloy que les trois inventions ont été réalisées entre le mois d’août et le 18 septembre 2008, date de la proposition de contrat de cession des droits de propriété intellectuelle adressée par courriel à Monsieur M., qui mentionne en annexe 1 l’objet des trois inventions.

Il ressort ainsi de l’ensemble de ces éléments que les trois inventions constituant le projet Digital Sesame ont été réalisées par Monsieur M. en dehors de toute mission inventive. Dès lors qu’il est admis qu’elles ont été réalisées dans le cours de l’exécution des fonctions du salarié et qu’elles sont en outre dans le domaine des activités de l’entreprise, elles relèvent du régime des inventions hors mission attribuables.

Le délai accordé à l’employeur pour, le cas échéant, revendiquer le droit d’attribution ayant été suspendu par l’introduction de la présente procédure, la demande de Monsieur M. en fixation du juste prix est irrecevable comme étant prématurée. …

***

TGI de Paris, 17 décembre 2010

Pascal M. c. Assa Abloy Hospitality

Disponible sur la Base Jurisprudence de l’INPI.

A doigt mouillé

Monsieur Pascal M. a été salarié du groupe suédois Assa Abloy Hospitality (ci-après « Assa Abloy ») à compter du mois d’avril 2004, d’abord au sein d’une filiale américaine, puis en France, en tant que responsable de la gestion de certains centres de profit et du marketing.

Dans le cadre de son activité professionnelle, Monsieur M. a participé à une invention qui a fait l’objet d’un dépôt de demande de brevet provisoire américaine, puis au dépôt de la demande internationale WO 2008/048933, qui concerne un réseau sans fil. Cette dernière est entrée en phase européenne ; une demande EP 2 076 974 est pendante.

La revendication 1 de cette demande brevet est rédigée comme suit :

A method of managing a multi-room property having a plurality of end devices, comprising: opening a first parent wireless device to child discovery; causing a first of the plurality of end devices to associate with a first parent wireless device; causing a second of the plurality of end devices to associate with the first parent wireless device; closing the first parent wireless device to child discovery; facilitating intermittent wireless communications of control messages from the parent wireless device to at least one of the first and second end devices; facilitating intermittent wireless communications of status messages from at least one of the first and second end devices to the parent wireless device; and limiting the wireless communications for the first parent device to wireless devices that associated themselves with the first parent device during child discovery.

L’invention est exploitée sous le nom de « Visionline » par une filiale norvégienne du groupe Assa Abloy.

Suite à son licenciement, Monsieur M. a mis en demeure la société Assa Abloy de lui faire une proposition de paiement de juste prix pour son invention, puis a fait assigner son ancien employeur devant le TGI de Paris en paiement du juste prix.

Le jugement contient quelques passages intéressants sur le droit applicable, la part contributive de Monsieur M. et la juste rémunération.

***

Monsieur M. prétend qu’il est l’un des six co-inventeurs de l’invention « Réseau sans fil centralisé possédant des propriétés étendues multi-salles » (ci-après désignée « réseau sans fil ») réalisée en 2006, qui aurait la nature d’invention hors mission attribuable à l’employeur conformément aux dispositions de l’article L 611-7 CPI, justifiant le paiement d’un juste prix par l’employeur.

La société Assa Abloy Hospitality fait valoir à titre principal que l’invention litigieuse est régie par le droit américain et à titre subsidiaire que Monsieur M. n’a aucun droit au paiement de la somme réclamée.

Sur le droit applicable

II est acquis que le contrat de travail est régi par la loi choisie par les parties, sans que ce choix ait pour résultat de priver le salarié de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui, à défaut de choix, serait applicable.

Le choix de la loi par les parties doit être exprès ou résulter de façon certaine des dispositions du contrat ou des circonstances de la cause.

En l’espèce, la société défenderesse fait valoir que l’invention « réseau sans fil » a été développée dans le courant de l’année 2005, alors que Monsieur M. était employé pour le compte de la société américaine Assa Abloy Hospitality Inc.

Cependant, la nationalité américaine de la société Assa Abloy Hospitality Inc., qui institue un élément d’extranéité au contrat de travail, ne saurait en soi soumettre le contrat au droit américain et il convient de vérifier si Monsieur M. et son employeur ont choisi de désigner la loi applicable.

Il résulte des pièces versées aux débats que Monsieur M. a été embauché par la société Assa Abloy Hospitality Inc., de droit américain, par lettre d’engagement du 14 février 2005, qui a été suivie d’une lettre d’engagement du 11 avril 2005 au profit de la société « Assa A France pour le compte de la société Assa Abloy Hospitality Inc ».

Par lettre d’engagement du 29 août 2005, qui « annule et remplace tout autre texte contractuel antérieur au 24 mai 2005 » liant Monsieur M. avec une ou plusieurs sociétés du groupe Assa A en France et dans le monde, à effet du 11 avril 2005, Monsieur M. a été embauché « au sein de la société Assa Abloy France, pour le compte de Assa A H Group ».

Il ressort de la lecture de ce contrat de travail, qui a notamment annulé le contrat du 11 avril 2005, que les parties ont expressément choisi de soumettre le contrat à la loi française, en désignant au titre de la « législation applicable et compétence juridictionnelle » le conseil des prud’hommes de Troyes où est situé le siège administratif de la société Assa Abloy France. Cette expression de leur volonté est en outre confirmée par la soumission du contrat à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, par l’application des règles relatives aux RTT et aux droits à congés payés et par la référence aux conventions collectives auxquelles Assa A France, société française, est rattachée ou aux accords nationaux pouvant concerner le salarié.

Il s’induit de ces éléments que les contrats de travail successifs ayant lié Monsieur M. et la société Assa Abloy France étaient soumis, à compter du 11 avril 2005 à la loi française, ce qui était d’ailleurs initialement convenu entre les parties, puisque la lettre d’embauché du 14 février 2005 stipule qu’à compter du transfert de Monsieur M. en France, il serait soumis à un contrat de travail français et au droit du travail français.

La société Assa Abloy Hospitality est donc mal fondée à se prévaloir de l’application du droit américain à compter du 11 avril 2005.

A toutes fins, le tribunal relève que l’application de la loi française pour les relations régies par le contrat de travail conclu le 30 décembre 2005 ne fait l’objet d’aucune discussion. Il est ainsi établi que pour la période du 11 avril 2005 au 17 mars 2009, date de son licenciement, Monsieur M. était salarié en vertu d’un contrat de travail régi par le droit français.

La société Assa Abloy Hospitality soutient que le développement de l’invention « réseau sans fil » a été initié dans le courant de l’année 2005, puisque dès janvier 2005, le groupe Assa Abloy avait décidé d’expérimenter, pour le dernier trimestre de cette même année un réseau sans fil centralisé dans des hôtels, afin de contrôler un certain nombre d’appareils présents dans les chambres, ce qui correspond selon elle au coeur de l’invention.

Cependant, elle ne produit aucun document pertinent antérieur au 11 avril 2005 permettant d’établir la réalité du développement opérationnel de l’invention en 2005. Le seul document antérieur est constitué d’une simple présentation Power Point interne au groupe Assa Abloy, en date du 14 janvier 2005, qui contient un schéma type d’un système centralisé mais ne précise par les caractéristiques techniques essentielles de l’invention ayant fait l’objet de la demande provisoire de brevet sous le n°60/829 661 le 15 octobre 2006 et d es demandes successives.

Au contraire, un courriel émis par M. Alexander A, co-inventeur, le 15 juillet 2005 démontre qu’à cette date, les tests n’étaient toujours pas probants et qu’en l’absence de progrès significatifs en septembre 2005, une nouvelle voie de recherche parallèle devrait être envisagée.

Enfin, il ressort de l’attestation de Monsieur Z. du 25 juillet 2009 et des propos de Monsieur A. recueillis le 8 avril 2010 mais également des propres écritures de la défenderesse que Monsieur M. n’a été impliqué dans l’invention qu’à compter de la fin de l’année 2005.

Il s’ensuit que la société Assa Abloy Hospitality ne peut aucunement se prévaloir des règles américaines en matière d’invention de salarié pour la participation à l’invention litigieuse de Monsieur M., postérieure au 11 avril 2005 et que seules les règles édictées à l’article L 611-7 CPI, applicables aux inventions de salariés, ont vocation à s’appliquer dans le présent litige.

Sur la juste rémunération de Monsieur M.

En vertu de l’article L 611-7-2° CPI, 

lorsqu’une invention est faite par un salarié soit dans le cours de l’exécution de ses fonctions, soit dans le domaine des activités de l’entreprise, soit par la connaissance ou l’utilisation des techniques ou de moyens spécifiques à l’entreprise, ou de données procurées par elle, l’employeur a le droit, dans des conditions et délais fixés par décret en Conseil d’Etat, de se faire attribuer la propriété ou la jouissance de tout ou partie des droits attachés au brevet protégeant l’invention de son salarié.

Le salarié doit en obtenir un juste prix qui, à défaut d’accord entre les parties, est fixé par la commission de conciliation instituée par l’article L 615-21 ou par le TGI : ceux-ci prendront en considération tous éléments qui pourront leur être fournis notamment par l’employeur et par le salarié, pour calculer le juste prix tant en fonction des apports initiaux de l’un et de l’autre que de l’utilité industrielle et commerciale de l’invention.

II n’est pas contesté que l’invention « réseau sans fil centralisé pour grandes propriétés multi-salles » constitue une invention hors mission dont la société Assa Abloy Hospitality a revendiqué l’attribution. L’attribution doit être considérée comme réalisée à la date du dépôt de la demande provisoire de brevet américain le 16 octobre 2006.

Sur la part contributive de Monsieur M.

II est constant que l’invention « réseau sans fil centralisé pour grandes propriétés multisalles » est le fruit de la contribution de six personnes.

Monsieur M. soutient que sa contribution a été déterminante et que ses compétences polyvalentes lui ont permis de concevoir un système non seulement innovant sur le plan technique mais qui répond également, en pratique, aux besoins et contraintes des grands hôtels. Il fait valoir que l’invention est une transposition au domaine RF des systèmes IR de l’art antérieur tels que ceux qu’il aurait décrits en 1994 dans son invention « perfectionnements aux installations de contrôle de serrures électroniques ».

Il évalue en conséquence sa part contributive à 80%.

La société Assa Abloy Hospitality dénie le caractère prépondérant de la contribution de Monsieur M. et évalue sa participation à 5% au plus, principalement située dans la revendication n°33 de la demande de brevet. Elle relève que les systèmes RF préexistaient à la solution inventée par Monsieur M. en 1994, qui visait précisément à développer un autre système, en l’espèce IR, pour remédier aux inconvénients d’un échange de données RF, qui pouvait être facilement intercepté.

Le tribunal relève que la contribution effective de M. Pascal M à l’invention litigieuse est établie par:

• l’attestation de Monsieur Z. du 25 juillet 2009 qui indique que le rôle du requérant a été essentiel à la création de l’invention et qu’il a ébauché et aidé à décrire certaines des caractéristiques essentielles de l’invention lors d’une réunion de brainstorming fin 2005
• le document dactylographié rédigé par les conseils de la défenderesse et signé par Monsieur A. le 8 avril 2010, qui indique que Monsieur M. a participé au projet en donnant son opinion et en suggérant des éléments et des changements dont quelques-uns furent suivis. M. A précise que Monsieur M. avait une compréhension et des opinions sur les parties fonctionnelles du système mais pas sur les parties techniques, ce qui correspond selon le signataire du document, à ses fonctions professionnelles de gestion, de marketing et de vente. M. A expose que la contribution de Monsieur M. a concerné « le concept d’utilisation d’un téléphone portable comme « clef pour ouvrir une porte, particulièrement dans le contexte d’enregistrement à l’arrivée dans un hôtel, concept pour lequel il a guidé (l’) équipe »;
• le courriel de Monsieur M. du 15 septembre 2006 détaillant l’utilisation d’un téléphone portable pour ouvrir les serrures électroniques et réserver une chambre d’hôtel ;
• la reproduction intégrale de ce mail dans la demande provisoire de brevet américain du 16 octobre 2006.
• la reconnaissance par la société Assa Abloy Hospitality des compétences techniques de son salarié, notamment dans le communiqué de presse du 15 juin 2005, qui indique que Monsieur M. a été personnellement responsable de nombreux brevets sur les technologies de la sécurité aujourd’hui, à savoir ceux relatifs aux serrures électroniques.

Il s’ensuit que la contribution de Monsieur M. dans l’invention est suffisamment démontrée mais la prépondérance de sa participation par rapport aux contributions des autres co-inventeurs n’est pas établie, alors que la charge de cette preuve lui incombe.

Au contraire, il ressort du rapport d’examen préliminaire établi le 22 avril 2009 par l’office américain des brevets pour la demande internationale PCT issue de la demande provisoire de brevet US que la revendication n°33, dont il n’est pas contesté qu’elle reprend principalement l’apport de Monsieur M., est dépourvue de nouveauté.

Toutefois, il n’est pas démontré que l’apport du demandeur se limite à la seule revendication 33 et compte tenu de l’ensemble de ces éléments, de l’apport de Monsieur M. et de la teneur de sa contribution, principalement fonctionnelle, il y a lieu d’évaluer à 10% sa part contributive.

Sur la cession à titre gratuit des droits de propriété industrielle

L’article 287 CPC dispose que si l’une des parties dénie l’écriture qui lui est attribuée, le juge vérifie l’écrit contesté à moins qu’il ne puise statuer sans en tenir compte.

Le tribunal observe que la société Assa Abloy Hospitality se prévaut de la signature par Monsieur M. d’un acte de cession à titre gratuit des droits attachés à l’invention suivant acte en date du 7 octobre 2007. Cependant, elle ne développe ce moyen que dans le cadre du droit américain qu’elle estime devoir s’appliquer. Or, il a été statué ci-dessus que seul le droit français s’appliquait à l’invention litigieuse.

En toute hypothèse, Monsieur M. demande au tribunal de vérifier son écriture, en l’espèce sa signature et il résulte de la comparaison de ce document prétendument signé par le demandeur le 10 juillet 2007 et des autres documents versés au débats, notamment les contrats de travail le liant avec le groupe Assa Abloy, qu’aucun des éléments composant habituellement sa signature ne se retrouve dans celle apposée sur l’acte de cession de droit.

Il s’ensuit que la signature n’étant pas conforme aux autres documents soumis à l’appréciation du tribunal, celui-ci ne peut que constater que l’acte de cession ne peut être attribué à Monsieur M.

Au surplus, l’attestation de Monsieur A., qui prétend avoir personnellement vu Monsieur M. signer l’acte n’est non seulement pas conforme aux dispositions de l’article 202 CPC en ce qu’elle a été dactylographiée par les conseils de la défenderesse mais les circonstances de son obtention sont en outre remises en cause par sa femme dans un courrier manuscrit adressé à Monsieur M. le 23 septembre 2010.

En l’absence d’élément extrinsèque venant la corroborer, cette affirmation est donc dépourvue de toute force probante et aucune cession de droit à titre gratuit au profit de la société Assa Abloy Hospitality n’est démontrée.

Sur le montant du juste prix

II s’ensuit que conformément à l’article L 611-7-2° CPI, l’employeur doit payer à Monsieur M. un juste prix, lequel doit être évalué au jour de l’attribution de l’invention à l’employeur.

Compte tenu d’une part de l’utilité industrielle et commerciale de l’invention attendue et des perspectives normalement espérées au jour de l’attribution et d’autre part de la contribution de M. M, il y a lieu de fixer la juste rémunération qui doit lui être versée par la société Assa Abloy Hospitality à la somme de 50 k€ toutes taxes comprises, s’agissant d’une indemnité versée à un salarié par son employeur.

***

Le tribunal se montre généreux sur le montant, avec toujours cette fâcheuse tendance de déterminer le juste prix au doigt mouillé (et d’ailleurs bien mouillé, car le TGI Paris a plutôt l’habitude d’allouer des multiples de 30 k€). 

Peut-être les faits entourant l’attestation de Monsieur A. ont-ils pu agacer les juges.

TGI de Paris, 17 décembre 2010

Pascal M. c. Assa Abloy Hospitality

Disponible sur la Base Jurisprudence de l’INPI.

Tiers s’abstenir

Dans un billet antérieur, nous avons évoqué un litige qui oppose les sociétés Routin et Teisseire France.

Comme nous l’avons exposé, la société Routin est titulaire d’un brevet français concernant une boisson aromatisée concentrée sans sucre, publié sous le n° FR 2 898 466.

Estimant que la commercialisation des sirops « Teisseire 0% de sucre » constitue une contrefaçon de son brevet, la société Routin l’a fait assigner devant le TGI de Paris.

  La société Routin a ensuite formé une requête en limitation de son brevet devant l’INPI. La société Teisseire a contesté cette limitation, mais l’INPI l’a finalement acceptée. La société Teisseire ayant formé un recours contre cette décision de l’Institut, le TGI Paris a décidé de surseoir à statuer.

Par arrêt du 30 mars 2011, la Cour de Paris vient de rejeter ce recours :

***

Considérant que la société Routin, titulaire du brevet français no 06 50865 déposé le 14 mars 2006 intitulé « boisson aromatisée concentrée sans sucre, son procédé de préparation et ses utilisations », usant de la faculté, prévue par l’article L 613-24 CPI, de limiter la portée de ce brevet en modifiant une ou plusieurs revendications, a saisi le directeur général de I’INPI d’une requête à cette fin le 1er septembre 2009 ; que, au vu d’observations contre cette requête présentées le 10 novembre 2009 par la société Teisseire, auxquelles avait répliqué la société Routin, le directeur général de I’WPI a fait connaître à la requérante, par lettre du 9 mars 2010, que sa demande était susceptible d’être rejetée au motif que

« la suppression dans la revendication 1 des caractéristiques de valeurs d’index glycémique et insulinémique de la boisson aromatisée revendiquée, ne peut constituer une limitation de cette revendication » ;

que, toutefois, tenant compte des observations du 30 mars 2010 présentées par la société Routin en réponse à cette notification, le directeur général de l’INPI a, par la décision objet du recours, accepté le nouveau jeu de revendications modifiées ;

Considérant que la société Routin conteste la recevabilité du recours, faute d’intérêt à agir de la société Teisseire ;

Considérant que la société Teisseire, après avoir rappelé dans le mémoire contenant l’exposé des moyens de son recours qu’elle a été assignée devant le TGI de Paris par la société Routin sur le fondement de la contrefaçon de son brevet FR 06 50865 et que, dans le cadre de cette procédure toujours en cours, elle poursuit reconventionnellement la nullité de ce brevet pour insuffisance de description, absence de nouveauté et d’activité inventive, soutient que la limitation des revendications telle qu’acceptée doit être annulée parce qu’elle aboutit en réalité à une extension du brevet qui lui est opposé ;

Mais considérant que, aux termes des dispositions de l’article L 613-25, d) CPI, issues de la loi no 2008-776 du 4 août 2008 (article l32-VII), la même que celle qui a introduit en droit français la faculté reconnue au propriétaire du brevet d’en limiter la portée en modifiant une ou plusieurs revendications (article 132-VI), que

« le brevet est déclaré nul par décision de justice [...] si, après limitation, l’étendue de la protection conférée par le brevet a été accrue » ;

Considérant qu’il en résulte que le législateur a entendu réserver à la connaissance du juge de la nullité du brevet le cas dans lequel la limitation prétendue d’une revendication produirait, non pas une réduction du champ d’application du brevet, mais au contraire son extension, une telle situation devant entraîner la perte des droits attachés au brevet ;

Considérant, en l’espèce, que le moyen développé par la société Teisseire au soutien de son recours en annulation de la décision du directeur général de I’INPI s’analyse en réalité en un moyen de nullité du brevet qui lui est opposé dans le cadre de l’action en contrefaçon dirigée contre elle ; qu’il tend ainsi à obtenir de la cour une décision sur une question qu’il ne lui appartient pas de trancher dans le cadre de la procédure de recours contre une décision administrative non juridictionnelle du directeur général de I’INPI prévue par l’article L 411-4 et R 411-19 et suivants du CPI, mais seulement dans le cadre de l’appel d’un jugement statuant sur une demande de nullité du brevet, laquelle relève exclusivement, en première instance, de la compétence du TGI de Paris par application de l’article D 211-6 CPI ;

Considérant que la société Teisseire, qui admet dans son mémoire (page 5 in fine) que la question de savoir si les modifications apportées par le moyen de la limitation étendent la portée du brevet au delà du texte de la demande telle que déposée relève du tribunal, cultive cependant le sophisme en soutenant que cette question se distingue de celle de savoir si les revendications modifiées constituent une limitation par rapport aux revendications antérieures du brevet délivré ;

Considérant, en effet qu’une telle distinction n’est pas justifiée par les termes de l’article L 613-25, d, CPI, ci-dessus reproduites, qui conduisent à l’annulation du titre dans tous les cas où la limitation a pour effet d’étendre la protection du brevet délivré et non pas seulement au delà de la demande telle que déposée ; que, par ailleurs, toute modification de la portée d’une revendication qui n’est pas une limitation ne peut être qu’une extension, sauf à n’apporter aucun changement, ce qui priverait le recours de tout intérêt ;

Considérant, en toute hypothèse, à supposer que le directeur général de l’INPI ait fait une appréciation inexacte de la portée des modifications apportées par la société Routin aux revendications de son brevet, que la société Teisseire ne démontre pas que la décision d’acceptation de ces modifications lui ferait grief alors que, tout au contraire, elle lui offrait un moyen supplémentaire de nullité du brevet à opposer à la société Routin pour résister à l’action en contrefaçon de cette dernière ;

Considérant, en synthèse, que la société Teisseire ne démontre pas qu’elle aurait un intérêt légitime à agir en annulation de la décision attaquée du directeur général de I’WPI ; que le recours sera déclaré irrecevable ;

Par ces motifs:

Déclare irrecevable le recours de la société Teisseire,

Condamne la société Teisseire à payer à la société Routin 5.000 euros par application de l’article 700 CPC. …

***

Le caractère limitatif de la limitation sera donc discuté devant le TGI de Paris, qui devrait lever le sursis à statuer d’ici peu de temps. Affaire à suivre avec intérêt …

Cour d’appel de Paris, 30 mars 2011

Teisseire France c. INPI et Routin

Source : EPLaw Patent Blog