Un contrefacteur balayé

La société Valeo Systèmes d’Essuyage (ci-après « Valeo ») est titulaire d’un brevet européen n° 1 621 427 concernant un connecteur d’essuie-glace de véhicule automobile.

La revendication 1 de ce brevet est rédigée comme suit :

Connecteur d’essuie-glace destiné à assurer la connexion et l’articulation entre un bras d’essuie-glace (22) et un composant (40) d’un balai d’essuyage (24), ledit connecteur (42) étant engageable longitudinalement d’arrière en avant à l’intérieur de l’extrémité avant (32) du bras (22) qui est recourbée longitudinalement vers l’arrière en forme de U, et comportant au moins un élément déformable élastiquement de blocage (60) du connecteur (42) en position engagée du connecteur à l’intérieur de l’extrémité avant (32) du bras (22), et deux flancs (48) longitudinaux et verticaux prévus pour être reçus entre deux ailes (44) latérales du composant (40) du balai, caractérisé en ce que le connecteur (42) est verrouillé en position engagée dans le bras (22) par un fermoir (74) de sécurité monté mobile entre une position fermée dans laquelle le fermoir (74) s’étend en regard de l’élément de blocage (60) pour empêcher sa déformation élastique et verrouiller le connecteur (42), et une position ouverte permettant le désengagement du connecteur (42) hors du bras (22).

Elle est également titulaire d’un modèle français n° 99 6229 concernant un adaptateur pour le montage d’un balai sur un bras d’essuie-glace.

La société Valeo a fait pratiquer, le 19 octobre 2007, une saisie-contrefaçon sur le stand de la société chinoise Drive Craft au salon Equip’auto, puis elle a fait assigner cette société en contrefaçon de ses titres et en concurrence déloyale.

Le TGI de Paris, par jugement du 26 septembre 2008, a débouté la société Valeo de ses demandes, la contrefaçon n’étant pas démontrée. Valeo a donc relevé appel.

La Cour de Paris trouve que les revendications sont reproduites et que la contrefaçon est établie. La société Drive Craft étant défaillante, l’arrêt est assez bref. La partie qui a retenu notre attention concerne les mesures réparatrices :

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Considérant qu’un seul exemplaire du produit incriminé a pu être saisi et l’huissier instrumentaire indique que la personne présente sur le stand a précisé qu’il s’agissait d’un échantillon unique que la société Drive Craft ne vendait pas encore ; que ce produit était cependant présenté sur une brochure ; que les sociétés Valeo ne justifient d’aucun élément chiffré, étant relevé qu’aucun paiement n’a été demandé à l’huissier ayant procédé à la saisie réelle ; qu’il ne saurait y avoir lieu à expertise pour pallier la carence des appelantes quant à l’évaluation de leur dommage ;

Qu’il a néanmoins été porté atteinte au droit de propriété industrielle et au droit de modèle de la société Valeo Systèmes d’essuyage, et un trouble à la commercialisation de la société Valeo Service à raison de l’importation en France d’une copie servile présentée avec une brochure auprès de professionnels ; que les préjudices ainsi subis seront justement réparés respectivement par l’allocation d’une somme de 30.000 euros et de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts ;

Qu’il convient en outre de faire droit, dans les limites et conditions prévues au présent dispositif, aux demandes d’interdiction et de publication ; qu’en revanche une mesure de confiscation ne s’avère pas justifiée en l’état ; ...

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A notre avis, la société Valeo, qui ne s’est point fatiguée dans la démonstration de son préjudice, ne s’en tire pas mal avec les sommes allouées. En revanche, il sera sans doute moins facile de recouvrir ces sommes. C’est peut-être pour cela aussi que la Cour se montre généreuse.

Cour d’appel de Paris, 16 février 2011

Valeo Systèmes d’essuyage et al c. Drive Craft and Technology

Disponible sur la Base Jurisprudence de l’INPI.

NB : Une autre instance concernant le même brevet européen a été rapportée dans un billet antérieur.