La société Innov’chimie est titulaire du brevet français FR 2 816 954 concernant une solution aqueuse borée réalisée à partir d’un composé d’acide borique et de carbonate de sodium.
Ce brevet est exploité sous licence exclusive par la société Chimiquement vôtre.
Les sociétés Innov’chimie et Chimiquement vôtre ont fait procéder à une saisie-contrefaçon, puis ont fait assigner la Société de Distribution et Prestation de Services (ci-après « SDP ») en contrefaçon du brevet et en concurrence déloyale.
Par jugement du 18 septembre 2009, le TGI de Lille les a déboutées de leurs demandes.
Elles ont relevé appel de ce jugement.
L’arrêt de la Cour de Douai contient un passage amusant concernant la nullité de la saisie-contrefaçon :
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La saisie-contrefaçon du 20 décembre 2005 a été opérée par huissier de justice, en présence de « Mr Philippe P. requis en tant que sachant ».
La société SDP démontre qu’en réalité le dit M. P., commissaire principal de police, n’a pu être requis que comme agent de la force publique, ses connaissances en chimie n’étant en rien démontrées. Cela étant, aucune cause de nullité de la saisie-contrefaçon ne peut être tirée cette possible anomalie, la seule conséquence étant celle, subie par la société Innov’chimie, d’avoir fait opérer une saisie-contrefaçon sans le concours d’un chimiste compétent indépendant.
Il n’y a pas, devant la cour, d’autre cause de nullité invoquée par la société SDP.
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Cour d’appel de Douai, 15 décembre 2010
Innov’chimie International et al c. SDP
Disponible sur la Base Jurisprudence de l’INPI.
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