La revendication 1 de ce brevet est rédigée comme suit :
Borne de connexion isolée électriquement permettant de connecter plusieurs câbles électriques de grosses sections ou de sections différentes caractérisée par le fait que les dits câbles (8) entrant tous sur le même petit côté de la borne (6) sont bloqués individuellement, chaque câble ayant un logement indépendant (4) avec une vis de blocage correspondante (2); les dits logements de câble étant positionnés les uns au dessus des autres, verticalement.
Un brevet européen EP 0 311 537 a été déposé par l’inventeur. Il a été délivré, sur la base d’une revendication fortement limitée, mais il a fait l’objet d’une opposition par la société Depagne et a été révoqué par la division d’opposition de l’OEB, car celle-ci avait trouvé que la cession de la demande prioritaire n’était pas prouvée, ce qui privait le brevet de nouveauté par rapport à un catalogue de la société SOGEXI :
Un recours (T 240/96) a été formé, puis retiré, pour des raisons que nous ignorons. La révocation est donc devenue définitive en 1997.
Quelques années plus tard, le 30 décembre 2003, suite à une saisie-contrefaçon dans les locaux de la société JCL 2000, la société SOGEXI a assignée celle-ci en contrefaçon du brevet français devant le TGI de Marseille.
Par jugement du 26 juin 2008 (!), le tribunal a reconnu la société JCL coupable d’actes de contrefaçon.
La société JCL 2000 a relevé appel de ce jugement.
Dans ce qui suit, nous rapportons la partie de l’arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence qui concerne la validité du brevet. Cet examen est surprenant par sa … concision.
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Ainsi que l’a jugé le Tribunal par des motifs pertinents que la Cour adopte, l’invention consiste à raccorder des câbles électriques rigides dans un espace réduit sans les couder dans un même plan vertical et à faciliter les opérations de connexion. Pour ce faire, chacun des câbles de section différente est connecté à la borne par un même côté en étant logés en escalier dans des conduits de profondeur différente et traversés par une vis destinée à bloquer chaque câble par serrage.
Le brevet français Madec délivré le 17 juillet 1961 ne répond pas à cette finalité puisque sa borne fait entrer deux câbles conducteurs de chaque côté et non sur un même côté.
Le brevet américain Linn délivré le 3 avril 1973 permet la connexion d’un gros câble à des petits câbles entrant par le côté opposé de la borne mais interdit toute dérivation. La borne ne peut être ainsi utilisée qu’en extrémité finale, d’un gros conducteur alimentant plusieurs conducteurs secondaires de diamètres inférieurs.
Le brevet américain Kelly délivré le 31 juillet 1962 procède du même principe soit l’entrée de câbles par des côtés opposés. En outre, la borne de forme cylindrique ne facilite pas un raccordeme[nt dan]s un espace restreint et ne peut être utilisée qu’isolément dans un même boîtier.
Si le certificat d’utilité Sabir publié le 7 novembre 1975 permet la dérivation et la distribution au moyen d’une vis pointeau traversant la […] réceptrice des câbles et présente ainsi des similitudes avec le brevet SOGEXI, il constitue avant tout une pièce isolante interdisant la connexion de câbles entre eux sauf à adjoindre horizontalement un dispositif similaire.
Aucun de ces brevets ne constitue ainsi une antériorité à la connexion du brevet SOGEXI par un seul petit côté de la borne, chaque câble ayant un logement indépendant et étant positionné verticalement les uns au dessus des autres.
L’activité inventive au sens de l’article L 611-14 CPI est réelle et conduit à déclarer valables les revendications 1 à 5 du brevet litigieux dans les termes du jugement.
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Même si, en France, l’examen de l’activité inventive relève la plupart du temps de l’improvisation intuitive, il est rare de voir un arrêt qui, comme ici, se contente d’affirmations aussi péremptoires. Plus de sept ans de procédures pour accoucher d’un verdict aussi bâclé, ça laisse songeur …
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 15 décembre 2010
JCL 2000 c. SOGEXI
Disponible sur la Base Jurisprudence de l’INPI.
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