Saisir le passé

M. Schlagmuller est propriétaire du brevet FR 2 584 130 concernant un volet roulant de protection pour ouverture dans les murs.

Il en a concédé une licence exclusive de fabrication et de commercialisation à la société Deprat Jean (ci-après « Deprat »). Ayant découvert, lors d’une première saisie-contrefaçon, le 23 mai 2005, l’existence d’un catalogue proposant des dispositifs de verrouillage selon elle contrefaisants, elle a sollicité, le 29 juin, l’autorisation de procéder à une nouvelle saisie-contrefaçon, en prenant soin de préciser que son brevet avait expiré le 28 juin 2005. La deuxième saisie a eu lieu le 1 juillet 2005.

Sur la base de cette deuxième saisie-contrefaçon, elle a fait assigner le société Zurfluh Feller (ci-après « Zurfluh ») en contrefaçon de son brevet. Dans une décision du 6 juillet 2006, le TGI Paris a annulé la deuxième saisie :

« … Attendu que la société Zurfluh oppose la nullité de cette saisie au motif qu’à la date de la requête en autorisation de saisie-contrefaçon, soit le 29 juin 2005, le brevet en cause, délivré le 28 juin 1985, était expiré ;

Attendu que les dispositions de l’article L 615-5 CPI qui prévoient la possibilité pour le propriétaire d’un brevet de faire diligenter une procédure de saisie-contrefaçon sur autorisation du président du TGI, supposent que le titre soit en vigueur au moment où ladite autorisation est sollicitée ; que la circonstance que l’action en contrefaçon puisse encore être engagée postérieurement à l’expiration du titre pour les faits antérieurs non couverts par la prescription est sans incidence sur la perte de la possibilité de faire la preuve de ces faits par voie de saisie-contrefaçon ;

Attendu qu’en conséquence, la saisie-contrefaçon dont s’agit doit être annulée ; … »

Dans un jugement du 13 juillet 2007, le TGI Paris a annulé la revendication 1 du brevet et déclaré valables les autres revendications opposées. Il a débouté la société Deprat de ses demandes au titre de la contrefaçon.

Dans son arrêt du 3 mars 2010, la Cour de Paris confirme le jugement en ce qui concerne la validité du titre et la matérialité de la contrefaçon, mais elle revient sur la question de la nullité de la saisie-contrefaçon :

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… Les appelants reprochent cependant au tribunal d’avoir annulé la seconde saisie-contrefaçon, sans s’être prononcé sur la tardiveté de cette exception, alors que l’ordonnance autorisant la saisie n’a pas été contestée et que cette annulation serait contraire à la loi ainsi qu’à la jurisprudence.

Le moyen tiré de la nullité de la saisie-contrefaçon (pour absence d’opposabilité des droits du requérant) raison de l’expiration du monopole d’exploitation du titre de propriété industrielle) fondé sur l’observation d’une règle de fond peut être proposé postérieurement à une fin de non recevoir. L’irrecevabilité de ce moyen ne saurait en conséquence être admise, étant rappelé que l’article 74 CPC invoqué ne fait obstacle à l’application de l’article 118 CPC.

Les premiers juges ont estimé que la possibilité de prouver les faits invoqués par voie de saisie-contrefaçon suppose que le titre soit en vigueur au moment où l’autorisation en est sollicitée, retenant en fait que la requérante n’a pu obtenir régulièrement l’autorisation de procéder à la saisie-contrefaçon et faisant droit à une exception au fond tirée d’une critique de l’ordonnance de saisie-contrefaçon ou de ses conditions d’obtention.

Or une ordonnance sur requête obtenue dans des conditions irrégulières ou autorisant des mesures excessives doit faire l’objet d’une procédure de rétractation (que l’intimée n’a pas cru devoir initier) et cette procédure relève de la compétence exclusive du juge qui l’a rendue, et non du tribunal statuant au fond, étant observé qu’il n’est pas contesté que la saisie a été diligentée dans le respect des dispositions de l’ordonnance sur requête qui a fait droit à la demande.

Un procès verbal établi conformément à une décision qui n’a pas été déclarée irrégulière doit être considérée comme régulier et si sa nullité peut être poursuivie pour détournement de la procédure de saisie-contrefaçon, l’intimée ne peut valablement prétendre qu’une telle nullité se justifierait au motif que la saisie ne ferait preuve que des événements qui se sont déroulés au moment de son exécution et que les produits susceptibles [d’]être contrefaisants lorsque le titre était en cours de validité ne le sont plus après l’expiration de ce titre.

En effet, l’huissier de justice peut parfaitement déterminer la date à laquelle les objets qu’il décrit ont été fabriqués, stockés ou vendus, et trouver des documents de vente, ou des éléments tels que des codes barres sur les produits permettant de dater rétroactivement un acte de contrefaçon.

Par ailleurs, il ne peut être admis, ainsi que l’a retenu le tribunal, que « la circonstance que l’action en contrefaçon puisse encore être engagée postérieurement à l’expiration du titre pour des faits antérieurs non couverts par la prescription est sans incidence sur la perte de la possibilité de faire la preuve de ces faits par voie de saisie-contrefaçon » alors qu’aucun élément ne permet de justifier qu’une personne qui conserve le droit de poursuivre des faits antérieurs à l’expiration d’un brevet soit privée d’un moyen de preuve pour les établir, ni qu’il serait indispensable que le monopole d’exploitation du brevet invoqué ne soit pas expiré au jour de la requête pour que la saisie-contrefaçon soit valable dans la mesure où le requérant entend obtenir la preuve de faits de contrefaçon commis à une époque où le brevet était opposable au tiers.

En la cause, la société Deprat a expressément précisé dans sa requête que le brevet présenté expirait le 28 juin 2005 et que la saisie était sollicitée aux fins « de confirmer la réalité […] de la vente de produits argués de contrefaçon […] vente constatée lors de la première saisie-contrefaçon opérée le 24 juin 2005 » (soit à une date où le brevet n’était pas encore expiré) et l’ordonnance rendue sur cette requête indique que la description et la saisie sont autorisées pour la preuve de la contrefaçon alléguée « antérieure au 29 juin 2005 » (mention manuscrite).

Il résulte de l’ensemble de ces éléments d’appréciation que rien ne s’oppose à ce qu’il soit tenu compte le cas échéant d’éléments saisis le 1er juillet 2005, qui démontreraient la mise en œuvre de caractéristiques du brevet antérieurement à son expiration (survenue deux jours auparavant), même si par nature les dispositions relatives à la saisie-contrefaçon sont d’interprétation stricte.

Le jugement du 6 juillet 2006 sera en conséquence infirmé en ce qu’il a annulé « la procédure de saisie-contrefaçon diligentée le 1er juillet 2005 sur le fondement d’une requête présentée le 29 juin 2005 ».

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Personnellement, nous ne trouvons rien à redire à cette approche. Sur le terrain, il peut s’avérer difficile de dater les objets et de distinguer les actes effectués avant et après l’expiration du titre, mais lorsque la saisie a lieu quelques jours seulement après la date d’expiration, comme ici, ce problème semble tout à fait maîtrisable.

Cour d’appel de Paris, 3 mars 2010

SA Deprat Jean et Paul Schlagmuller c. SAS Zurfluh Feller

Source : EPLaw Patent Blog

Une copie de la grosse peut être téléchargée sur ce blog.

NB : Les décisions de première instance du 6 juillet 2006 et du 13 juillet 2007 sont disponibles sur la Base Jurisprudence de l’INPI ; la première a également fait l’objet d’une publication dans le PIBD n° 839, III-692. 

NB : Ce n’est pas la première décision en ce sens; cf. l’arrêt de la Cour d'appel de Paris du 18 novembre 2009, dans l’affaire Sankyo c. Sandoz. Maître Fowdar, dans un billet consacré à cette décision, exprime des réserves et juge l’arrêt « discutable en droit pour diverses raisons ». Cette affaire a d’ailleurs été jugée digne d’être portée à la connaissance des spécialistes y compris hors de France, comme en témoignent des articles ici et ici.