Le photocopillage tue l’arrêt

La société en nom collectif Eparco Assainissement (ci-après « Eparco ») est titulaire d’un brevet européen EP 0 672 440 qui porte sur un filtre pour l’épuration des eaux, notamment les eaux usées domestiques après prétraitement préalable dans une fosse septique avant leur rejet dans le milieu naturel, un système de traitement des eaux comportant un tel filtre, ainsi qu’une fosse septique comportant un tel filtre.

Autorisée par une ordonnance du président du TGI de Rennes, la société Eparcyl a fait procéder à une saisie-contrefaçon dans les locaux de la société Simop portant sur les ouvrages de traitement des eaux usées fabriqués et vendus par cette société. La société Eparco a assigné la société Simop devant le TGI de Rennes en cessation et en réparation d’actes de contrefaçon de son brevet. Un peu plus tard, la société Eparco a fait procéder à une seconde saisie-contrefaçon sur le stand d’exposition de la société Simop, au salon Pollutec. Sur la base de cette saisie-contrefaçon, la société Eparco a assigné la société Simop devant le TGI de Lyon en cessation et en réparation d’actes de contrefaçon. Les procédures ont été jointes.

Par jugement en date du 22 octobre 2007, le TGI de Rennes a rejeté la demande de nullité du procès-verbal de première saisie-contrefaçon, a annulé certaines revendications du brevet, et condamné la société Simop pour concurrence déloyale par publicité mensongère et pour concurrence déloyale par dénigrement.

Renversement de vapeur devant la Cour d’appel de Rennes (arrêt du 24 février 2009) qui a annulé le procès-verbal de la première saisie-contrefaçon et débouté Eparco de sa demande en concurrence déloyale.

Eparco s’est pourvu en cassation. La brièveté de l’arrêt de la Cour de cassation contraste avec la longueur remarquable des moyens produits par Eparco :

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Vu l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 455 et 458 CPC ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société Eparcyl a cédé à la société Eparco assainissement les droits attachés à un brevet européen désignant la France et couvrant un filtre compact pour l’épuration des eaux ; qu’après une saisie contrefaçon effectuée à la demande de la société Eparcyl, la société Eparco assainissement a agi à l’encontre de la société Simop en contrefaçon de ce brevet, pour avoir commercialisé des filtres “Epurmop” et “Zéomop” reprenant la technique protégée, et a également présenté des demandes sur le fondement de la publicité mensongère et du dénigrement ;

Attendu que pour rejeter les demandes de la société Eparco assainissement, l’arrêt se borne au titre de sa motivation à reproduire les conclusions d’appel de la société Simop ;

Attendu qu’en statuant ainsi, par une apparence de motivation pouvant faire peser un doute sur l’impartialité de la juridiction, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 24 février 2009, entre les parties, par la cour d’appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris ; …

Cour de cassation, 13 juillet 2010

Eparco Assainissement c. Simop

Disponible sur Legifrance.

L’arrêt de la Cour de cassation ainsi que l’arrêt de la Cour d’appel de Rennes et le jugement de première instance sont disponibles sur la Base Jurisprudence de l’INPI.