Cette décision a retenu notre attention parce qu’en l’absence de justificatifs concernant le préjudice du titulaire, elle alloue une somme forfaitaire pour « l’atteinte au titre de propriété industrielle ». On notera aussi une interprétation quelque peu discutable du terme « intégralement ».
La société Mastrad conçoit développe et commercialise des articles et ustensiles de cuisine. Elle est titulaire d’un brevet français publié sous le n° FR 2 818 097 ainsi que d’un brevet européen n° EP 1 343 395 portant sur un gant de protection.
La revendication 1 du brevet européen est rédigée comme suit :
Gant, notamment pour usage ménager, caractérisé par le fait qu’il est réalisé intégralement en matériau silicone formant une structure étanche le gant ayant une géométrie ambidextre et comprenant une poche principale (20) conçue pour recevoir quatre doigts d’un usager, et une poche secondaire (30), conçue pour recevoir le pouce, qui débouche dans la poche principale (20).
 |
| Gant Orka |
Ce gant de protection est commercialisé sous le nom « Orka ».
 |
| Gant Didier |
Ayant appris que la société Pylones offrait à la vente des gants de cuisson dénommés « Didier » qu’elle estime reproduire les caractéristiques des revendications de son brevet européen, la société Mastrad fait assigner la société Pylones devant le TGI de Paris en contrefaçon des revendications 1 et 2 du brevet européen n° 1343395, concurrence déloyale et indemnisation à dire d’expert.
La société Pylones a notamment fait valoir que le premier gant de four en silicone supportant de très forte chaleur a été créé par Monsieur Simic et a été primé en 1999. Elle ajoute que ses designers ont créé le gant en cause sur la base des travaux de ce dernier et avec son accord. Elle en déduit qu’avant la date de dépôt des brevets français et européen, il était connu de réaliser un gant, notamment à usage ménager, entièrement en matière silicone ainsi qu’il résulte de la publication « entrée en matières » n°16 de juin 1999 qui rend compte du prix reçu par M. Simic pour son gant en silicone et que la revendication 1 est dépourvue de nouveauté et d’activité inventive.
La société Mastrad considère que le gant de Monsieur Simic ne constitue pas une antériorité pertinente puisque l’emplacement du pouce est sur le côté, qu’il ne présente pas de plan symétrique et n’est pas entièrement siliconé et donc étanche.
***
Sur la validité des brevets
Selon la société défenderesse, les brevets susvisés seraient dépourvus de nouveauté et d’activité inventive car était connu, avant les dates de dépôt des brevets en cause, de réaliser un gant notamment pour usage ménager, entièrement en matériau silicone ainsi qu’il résulte de la publication en 1999 du premier prix des tops plastiques 1999.
Il ressort de la publication Le Magazine des Plastiques n°16 de Juin 1999 que Monsieur Milan Simic avait créé à cette date un gant en « silicone cristal liquide » notamment pour usage ménager, ce gant, étant réalisé en matière silicone et, comme le dit son inventeur, fabriqué à l’aide d’un moule simple et d’une technique proche du tricotage classique.
S’il ressort des attestations versées aux débats que ce gant est résistant à la chaleur et réalisé uniquement en silicone, il apparaît également qu’il est fait en mailles de silicone ajourées et donc non étanche. Il ne peut donc être considéré comme étant réalisé intégralement en silicone au sens de l’ invention arguée de nullité, celle-ci tendant à résoudre le problème technique lié à la non étanchéité des gants précédemment conçus notamment par rapport aux brûlures liées aux projections liquides dans le cadre d’un usage ménager.
Ceci est d’ailleurs confirmé par la création par Monsieur Simic d’un gant dénommé « X-Ray » qui n’est pas ajouré et donc intégralement constitué de silicone et étanche. Ce gant ne peut toutefois être considéré comme faisant partie de l’état de la technique antérieure, aucun élément n’étant versé aux débats pour démontrer que ce gant a été rendu accessible au public antérieurement au 22 décembre 2000, date du dépôt du brevet français et de priorité du brevet européen en cause.
La seule antériorité citée ne reproduit donc pas l’ensemble des caractéristiques de la revendication principale du brevet français et du brevet européen en ce qu’elle n’est pas réalisée « intégralement » en silicone et donc étanche.
En outre, elle se présente comme une moufle classique avec un pouce placé sur le côté du gant et ne comporte donc pas de plan de symétrie qui place la poche du pouce au milieu du gant et lui donne une forme de pince le rendant totalement ambidextre.
En conséquence, le moyen de nullité tiré du défaut de nouveauté n’est pas fondé, étant rappelé que les revendications 2 à 8 pour le brevet européen et 2 à 11 pour le brevet français sont dans la dépendance de la première.
S’agissant du défaut d’activité inventive, il convient de remarquer que la société défenderesse n’indique à aucun moment quel serait le raisonnement fait par l’homme du métier qui doit résoudre le problème technique d’une meilleure isolation à la chaleur et aux projections liquides, qui lui permet ,en partant de l’antériorité citée, d’arriver avec ses connaissances à l’invention brevetée.
En conséquence, le moyen de nullité tiré du défaut d’activité inventive n’est pas fondé, étant rappelé que les revendications 2 à 9 pour le brevet européen et 2 à 11 pour le brevet français sont dans la dépendance de la première.
Les brevets français 2 818 097 et européen n° EP 13 43395 sont en conséquence valables.
Sur la contrefaçon
II résulte du gant acquis à l’occasion du procès-verbal de constat en date du 4 octobre 2007 que celui-ci est réalisé intégralement en silicone le rendant totalement étanche. En outre il présente une géométrie ambidextre, comprenant une poche principale conçue pour recevoir quatre doigts d’un usager et une poche secondaire, qui débouche dans la poche principale, conçue pour recevoir le pouce.
Ce gant reprend donc les caractéristiques de la revendication 1 du brevet européen EP 1343395 dont la société Mastrad est titulaire.
La caractéristique de la revendication 2, à savoir que le gant présente un plan de symétrie est également reprise dans le gant Didier en cause. Le gant Didier reproduit littéralement les revendications 1 et 2 du brevet européen EP 1343395 et en constitue la contrefaçon. …
Sur les mesures réparatrices
II sera fait droit aux mesures d’interdiction et de confiscation sollicitées dans les conditions énoncées au dispositif de la présente décision.
La société demanderesse n’a pas fait procéder à une saisie-contrefaçon et aucun élément sur la masse contrefaisante n’est fourni au Tribunal. De même, elle ne fourni aucun renseignement sur le chiffre d’affaires qu’elle réalise grâce à la vente du gant Orka, comme elle ne fournit aucune pièce concernant une éventuelle perte de chiffre d’affaires due à la mise sur le marché du gant contrefaisant.
Au vu de ce qui précède, le Tribunal ne pourra retenir au titre du préjudice de la société Mastrad que l’atteinte au titre de propriété industrielle qu’il convient d’évaluer à 20000 € et ce, sans qu’il soit nécessaire de recourir à une mesure d’expertise. Cette indemnisation apparaît suffisante au vu de l’espèce et il ne sera pas fait droit à la demande de publication sollicitée à titre de mesure d’indemnisation complémentaire.
***
TGI de Paris, 11 février 2010
Mastrad c. Pylones
Disponible sur la Base Jurisprudence de l’INPI.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire