Nullité contrariante ?

La société Santos, spécialisée dans les appareils électriques pour l’équipement des professionnels et des particuliers, est titulaire du brevet français publié sous le n° 01 12616 concernant un « appareil de traitement alimentaire ».

Ayant appris que la société Sempa s’apprêtait à distribuer en France un modèle de centrifugeuse fabriqué par la société espagnole Zumex Maquinas y Elementos (ci-après « Zumex »), la société Santos a fait procéder à une saisie contrefaçon puis a fait assigner la société Sempa devant le TGI de Paris en contrefaçon de son brevet. La société Sempa a elle-même assigné la société Zumex en garantie.

Par jugement du 23 mai 2008, le tribunal a débouté la société Zumex de sa demande de nullité des revendications du brevet, a dit qu’en important, détenant, offrant à la vente et commercialisant la centrifugeuse ‘Sunnyland’, la société Sempa avait commis des actes de contrefaçon et a condamné la société Sempa à payer à la société Santos la somme de 50 k€ euros en réparation du préjudice subi du fait des actes de contrefaçon.

Les sociétés Sempa et Zumex ont interjeté appel.

La partie de l’arrêt qui a retenu notre attention concerne la demande en nullité des revendications opposées :

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Considérant que la société Zumex conclut à la nullité des revendications 1, 3, 6 et 8 au motif qu’il y aurait contrariété entre la description dans laquelle il est précisé (page 6, lignes 27 à 33) que le poussoir a pour fonction de contribuer à empêcher la rotation des aliments alors que les revendications n’incluent pas le poussoir parmi les moyens de bloquer la rotation des aliments.

Mais considérant que les cas de nullité sont énumérés de façon limitative par l’article L 613-25 CPI et n’incluent pas celui d’une contrariété pouvant exister entre la description et la revendication ;

que, de surcroît, le passage incriminé suivant :

« Par ailleurs, l’utilisateur appuie sur le poussoir de manière à maintenir en permanence les fruits et légumes au contact de la râpe. Il est à noter que la forme biseautée de l’extrémité du poussoir crée une composante dirigée vers l’extérieur de la goulotte, ce qui complète le phénomène de force centrifuge. Ainsi, les aliments se trouvent plaqués fermement, de façon radiale, sur la nervure, en vue de leur déchiquetage. »

n’est pas en contrariété avec les revendications ;

qu’en effet, le préambule de la revendication 1 décrit une centrifugeuse comportant un poussoir ; que la première fonction d’un poussoir dans un tel appareil est de pousser les aliments sur la râpe comme il est dit dans la première phrase ; que s’agissant de la forme biseautée du poussoir, celle-ci fait l’objet de la revendication 8 ; qu’il est évident que cette forme a pour effet de repousser les aliments vers la paroi de la goulotte et donc de « compléter le phénomène de force centrifuge », et de plaquer les aliments sur la nervure comme il est dit [dans la de]scription. …

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Cour d’appel de Paris, 19 mars 2010

Sempa et Zumex Maquinas y Elementos c. Santos