Sursis en cas de tierce opposition ?

La société Daiichi Sankyo Company Limited (ci-après « Sankyo ») est titulaire du brevet français FR 2 483 912 concernant des dérivés hydrocarboxylés du composé ML-236B, leur procédé de préparation et leur application thérapeutique.

La revendication 1 de ce brevet est rédigée comme suit :

Composés de formule (I) :

 

 dans laquelle R représente un groupe de formule

ou

et des lactones cycliques, des sels et des esters de ces composés.

La société Sankyo a également déposé un CCP le 19 mai 1992.

Elle commercialise des médicaments dont le principe actif est la pravastatine, destinés à lutter contre le cholestérol. La pravastatine est devenue une molécule de référence ; elle a été commercialisée principalement sous les noms de Mevalotin®, Pravasin®, Prareduct®, Elisor® et Vasten®.

Par décision du 26 janvier 2005, l’INPI a constaté la déchéance du CCP pour non-paiement de la quatrième annuité. La requête de la société Sankyo tendant à faire annuler cette décision a été rejetée.

Par arrêt du 14 mars 2007, la Cour d’appel de Paris a annulé ces deux décisions de l’INPI.

La société Eg Labo a formé une tierce opposition à cet arrêt.

Ayant constaté que la société Eg Labo aurait commercialisé la pravastatine générique avant que ses titres ne tombent dans le domaine public (le 10 août 2006), la société Sankyo l’a fait assigner en contrefaçon et en concurrence déloyale, par acte du 14 avril 2009.

La société Eg Labo demande au tribunal de surseoir à statuer dans l’attente définitive sur cette tierce opposition.

***

… II n’appartient pas au juge, saisi d’une demande de sursis à statuer dans l’attente de la survenance d’une décision de justice, d’évaluer la recevabilité ou les chances de succès des actions ou moyens qui tendent à celle-ci, mais seulement d’apprécier si cette décision est de nature à avoir une incidence directe sur la solution du litige.

En l’espèce, la tierce opposition, à la supposer retenue, est susceptible de remettre en question la validité du CCP, et donc d’influer directement sur la solution de l’action en contrefaçon et en concurrence déloyale diligentée par la société Sankyo.

Dès lors, il convient, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de faire droit à la demande de sursis à statuer.

***

Cette décision enrichit donc notre liste des cas de figure où le juge français surseoit à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice (voir aussi notre billet antérieur consacré à cette question).

TGI de Paris, 14 janvier 2011

Daiichi Sankyo Company Ltd c. Eg Labo

Disponible sur la Base Jurisprudence de l’INPI.

Tribulations d’un homme de paille

La société Merial est titulaire du brevet français FR 2 746 597 concernant une association insecticide contre les puces des mammifères, notamment des chiens et chats.

La revendication 1 de ce brevet est rédigée comme suit :

1. Composition pour la protection de longue durée contre les puces des petits mammifères, et notamment les chiens et les chats, caractérisée en ce qu’elle comporte, d’une part, au moins un composé (A) appartenant à la formule (I),

dans laquelle :

R1 est CN ou méthyle ou un atome d’halogène ;

R2 est S(O)nR3 ou 4,5-dicyanoimidazol 2-yl ou haloalkyle ;

R3 est alkyle ou haloalkyle ;

R4 représente un atome d’hydrogène ou d’halogène ; ou un radical NR5R6, S(O)mR7, C(O)R7 ou C(O)O-R7, alkyle, haloalkyle ou OR8 ou un radical -N=C(R9)(R10) ;

R5 et R6 représentent indépendamment l’atome d’hydrogène ou un radical alkyle, haloalkyle, C(O)alkyle, alcoxycarbonyl, S(O)nCF3 ; ou R5 et R6 peuvent former ensemble un radical alkylène divalent qui peut être interrompu par un ou deux hétéroatomes divalents, tels que l’oxygène ou le soufre ;

R7 représente un radical alkyle ou haloalkyle ;

R8 représente un radical alkyle, haloalkyle ou un atome d’hydrogène ;

R9 représente un radical alkyle ou un atome d’hydrogène ;

R10 représente un groupe phényl ou hétéroaryle éventuellement substitué par un ou plusieurs atomes d’halogène ou groupes tels que OH, -O-alkyle, -S-alkyle, cyano, ou alkyle ;

R11 et R12 représentent, indépendamment l’un de l’autre, un atome d’hydrogène ou d’halogène ou éventuellement CN ou NO2 ;

R13 représente un atome d’halogène ou un groupe haloalkyle, haloalkoxy, S(O)qCF3 ou SF5 ;

m, n, q, r représentent, indépendamment l’un de l’autre, un nombre entier égal à 0, 1 ou 2 ;

X représente un atome d’azote trivalent ou un radical C-R12, les trois autres valences de l’atome de carbone faisant partie du cycle aromatique ;

sous réserve que, lorsque R1 est méthyle, soit R3 est haloalkyle, R4 est NH2, R11 est Cl, R13 est CF3, et X est N ; soit R2 est 4,5-dicyanoimidazol 2-yl, R4 est

C1, R11 est C1, R13 est CF3, et X est =C-Cl ;

et d’autre part, au moins un composé ovicide (B), de type IGR régulateur de croissance d’insectes, dans un véhicule fluide acceptable pour l’animal et convenable pour une application cutanée locale.

La société Merial est également titulaire du brevet français FR 2 746 594 concernant le même sujet et protégeant des compositions structurellement proches.

Ces brevets sont exploités sous la forme du produit « Frontline Combo ».

Par acte du 13 septembre 2010, la société anglaise Omnipharm Ltd a fait assigner la société Merial devant le TGI de Paris en nullité de ses deux brevets français.

Avant toute défense au fond, la société Merial conteste l’intérêt à agir de la société Omnipharm.

Le tribunal fait droit à cette fin de non recevoir :

***

Sur la recevabilité de la demande

Le demandeur à une action en justice doit justifier d’un intérêt né, direct et actuel au succès de sa prétention, par application de l’article 31 CPC.

Dans le cas d’une action en nullité d’un brevet d’invention, il est acquis que l’intérêt à agir n’est reconnu qu’à des concurrents actuels ou éventuels dans le domaine de la fabrication et de la commercialisation des produits brevetés.

La société Menai fait valoir que l’information disponible au public sur la société Omnipharm ne fait apparaître aucune activité industrielle ou commerciale en France de cette société, créée en 1998 en Angleterre et, notamment qu’elle ne dispose pas de site Internet, qu’elle n’a pas déposé de comptes annuels au registre des sociétés anglais depuis février 2007, que ses derniers comptes font état d’ un passif de 345.991 e et qu’elle ne prouve donc pas qu’elle est en mesure de développer, de fabriquer ou de commercialiser elle-même un produit vétérinaire en France.

Elle en conclut que la société Omnipharm ne justifie pas d’un intérêt personnel à agir en nullité des deux brevets français Merial et qu’elle n’a engagé la présente procédure qu’en tant qu’intermédiaire pour dissimuler de véritables concurrents ayant réellement un intérêt à demander l’annulation desdits brevets et à qui il appartient d’agir eux-mêmes en nullité.

En l’espèce, la société Omnipharm ne conteste pas qu’elle ne dispose pas de site Internet, qu’elle est domiciliée dans un cabinet d’experts-comptables et qu’elle n’a pas déposé ses comptes annuels au greffe depuis 2007 mais elle soutient que ces éléments sont indifférents pour apprécier son intérêt à agir en nullité des brevets litigieux.

Elle prétend cependant que sa capacité et son intention de fabriquer et de commercialiser des produits génériques couverts par les brevets Menai attaqués sont établis par plusieurs éléments de preuve qu’il convient d’examiner successivement.

* Les AMM concernant les produits vétérinaires Flexicam et Acticam démontrent, pour Flexicam, que le titulaire de l’AMM est la société danoise Dechra Veterinary Products et que les fabricants des lots sont soit cette dernière, soit des sociétés tierces, et pour Acticam, que le titulaire de l’AMM est la société belge Ecuphar NV qui en est également le fabricant.

Il en résulte que le rôle de la société Omnipharm s’est borné à l’obtention de ces AMM pour le compte de tiers auxquels elle a ensuite transféré lesdites autorisations et qu’elle n’a conservé aucune responsabilité dans la fabrication ou la commercialisation des deux produits en cause.

* La demande de brevet PCT n° WO 2010/106325 déposée par la société Omnipharm le 17 mars 2010 et désignant son dirigeant, M. Donnely, comme inventeur, s’inspire étroitement d’une demande de brevet PCT n° WO 2010/092 355 déposée un mois plus tôt, le 15 février 2010, en copropriété par la société indienne Cipla et la société anglaise Qed Etal qui désigne M. Donnely comme inventeur aux côtés de deux autres inventeurs indiens. En effet, ces deux demandes concernent une formulation parasiticide comprenant du fipronil et leur comparaison montre de fortes similitudes, notamment une définition identique du problème technique relatif au point éclair ou « flash point ».

Il en résulte que des liens particulièrement intimes sont établis entre les sociétés Omnipharm et Cipla qui sont confirmés par l’examen des priorités revendiquées par les deux demandes de brevet précitées.

Il s’avère que la demande de brevet PCT de la société Omnipharm revendique la priorité de la demande américaine n° 61/161 361 déposée le 18 mars 2009 par M. Donnely, à titre d’inventeur, puis cédée à la société Qed Etal tandis que la demande de brevet PCT des sociétés Cipla et Qed Etal revendique la priorité de la demande américaine précitée et d’une demande indienne déposée par la société Cipla un mois plus tôt, le 16 février 2009, désignant deux inventeurs indiens.

Il est constant que la demande américaine précitée du 18 mars 2009 reprend des parties substantielles de la demande indienne du 16 février 2009 - alors même que cette demande n’était pas encore publiée - puisque le texte de la demande américaine contient trois exemples de formulations qui sont la reprise de trois des six exemples de la demande indienne antérieure de la société Cipla dont M. Donnely ne pouvait pas avoir connaissance sauf à en être informé directement par cette société.

Ces éléments démontrent suffisamment que la société Omnipharm - qui n’a déposé sa demande de brevet PCT n° WO 2010/106 325 que le 17 mars 2010, soit six mois avant d’engager la présente procédure en nullité, et qui ne justifie pas de sa capacité à exploiter personnellement ce titre - agit en réalité pour le compte de la société indienne Cipla qui est un concurrent direct de la société Menai.

* Les marques communautaires Fiprotek, Fiprotek Plus, Fiprotek + et Fiprotek Combo ont été déposées par la société Omnipharm peu de temps avant l’introduction de la présente procédure par acte du 13 septembre 2010 puisque le dépôt de la marque Fiprotek est interVenu le 4 février 2010 et le dépôt des autres marques le 18 août 2010.

Par ailleurs, les marques précitées font apparaître à nouveau les liens étroits qui unissent la société Omnipharm à la société indienne Cipla qui fabrique des génériques.

En effet, il est établi que la société Cipla Vet, filiale sud-africaine de la société Cipla Medpro, détient déjà la marque Fiprotek pour commercialiser des médicaments vétérinaires génériques contenant du fipronil.

Il est également acquis que la société Omnipharm a déposé les marques Protekktor et Terminator qui correspondent à deux dénominations utilisées par la société Cipla Vet pour désigner des produits vétérinaires parasiticides.

* La déclaration d’intention de M. Donnely, qui apparaît être le seul et unique associé de la société Omnipharm, est dépourvue de force probante, nul ne pouvant se délivrer de preuve à soi-même.

Il résulte de ce qui précède que la société Omnipharm, loin de prouver qu’elle est un concurrent actuel ou même simplement éventuel de la société Menai, agit en réalité pour le compte de sociétés tierces qui ne veulent pas apparaître dans ce litige et qu’elle est une société écran qui dissimule d’autres sociétés, dont le génériqueur indien Cipla, lequel est un concurrent direct de la société Menai susceptible de développer une activité en France qui pourrait être entravée par les brevets attaqués en nullité.

Dans ces conditions, dès lors que la société Omnipharm ne rapporte pas la preuve qu’elle est en mesure de développer, de fabriquer ou de vendre elle-même en France un produit à usage vétérinaire conforme aux brevets Merial en litige, et notamment qu’elle dispose des moyens requis (infrastructure, personnel et installations) pour développer une telle activité, il convient de la déclarer irrecevable à agir en nullité de brevet pour défaut d’intérêt, par application de l’article 31 CPC.

L’équité commande l’allocation à la société Merial de la somme de 10.000 € par application de l’article 700 CPC. …

***

TGI Paris, 12 mai 2011

Omnipharm Ltd c. Merial

Source : EPLaw Patent Blog

Erosion

En ce jour de pont, voici des statistiques parfaitement inutiles … mais pas pour autant inintéressantes.

Le graphe suivant montre l’évolution du nombre moyen de décisions en matière de brevets d’invention par numéro du PIBD, depuis la création de cette revue.

On constate une lente érosion du nombre de décisions, même s’il faut prendre en compte que dans les très anciens numéros, contrairement à aujourd’hui, les décisions n’étaient pas citées dans leur intégralité. Parfois, on ne donnait qu’un bref résumé de certaines décisions, ce qui permettait d’en citer un plus grand nombre.

Il n’empêche, la part des brevets semble diminuer dans le PIBD. Selon toute vraisemblance, ce sont les décisions concernant les marques - matière génératrice de contentieux s’il en est - et les dessins et modèles qui prennent de plus en plus de place.

Espérons que nous avons touché le fond et que nous ne devrons pas nous habituer à voir des numéros du PIBD sans décision en matière de brevets.

« Naïf comme tous les inventeurs … »

Que peut faire un copropriétaire de brevet pour se débarrasser d’un autre copropriétaire ? Mis à part une offre de rachat des quote-parts, et en l’absence de clauses en ce sens dans un contrat de copropriété, les moyens légaux ne sont pas légion. Le litige présent montre une tentative originale mais finalement infructueuse : l’action en « nullité de la co-titularité ».

Monsieur René F. est titulaire, avec Monsieur Olivier C., de la demande de brevet FR 2 816 584, déposée le 16 novembre 2000 et concernant une aile de parapente bionique à voilure modulable dénommée « Bionic ».

La revendication 1 de cette demande est rédigée comme suit :

Aile de parapente ou de parachute, dont la voilure est caractérisée par une voûte vue de face en forme d’aile d’oiseau (1), comprenant des extrémités d’aile (2) dont la concavité est orientée vers le haut, et une partie centrale de voilure (3) invaginée en forme de V.

Cette demande a ensuite fait l’objet d'une extension sous la forme d'une demande de brevet européenne EP 1 207 102 revendiquant la priorité de la demande française, aujourd’hui réputée retirée.

NB : Apparemment, Monsieur F. a déposé cette demande européenne en son seul nom, voir à ce sujet la lettre de Monsieur C. à l’OEB du 25 juillet 2003.

Le brevet français a été délivré en 2004.

Estimant que son consentement a été vicié au moment du dépôt de ce brevet, Monsieur F., par acte du 11 février 2005, a fait assigner Monsieur C. et la société Bio Air Technologies, dont ce dernier est le gérant, en « nullité de la co-titularité » du brevet litigieux, devant le TGI de Versailles. Ce tribunal s’est déclaré incompétent au profit du TGI de Paris.

Par jugement avant dire droit du 10 avril 2009, ce tribunal a désigné un médiateur pour tenter de trouver un accord entre les parties, mais celles-ci n’ont pu s’entendre.

***

Sur le dépôt du brevet n°00 14794

Ainsi qu’il a été exposé, le brevet n°00 14794, intitulé Parapente bionique à voilure modulable, a été déposé le 16 novembre 2000 par Messieurs René F. et Olivier C.

Monsieur F. soutient être l’unique inventeur de ce parapente inspiré des ailes des oiseaux. Il estime que ce n’est qu’à la suite de « manœuvres déloyales » que Monsieur C. a obtenu d’être inscrit en tant que co-inventeur sur le brevet litigieux.

Il verse aux débats de nombreuses attestations confirmant qu’il avait fait part à plusieurs collègues parapentistes et à d’autres personnes de ses découvertes sur la forme des ailes, et ce dès 1998, et estime que Monsieur C., qui n’est intervenu que comme contributeur, ne peut en aucun cas être considéré comme inventeur.

Le premier volet de l’argument n’est pas sans risque, car Monsieur F. semble admettre avoir divulgué son invention avant la date de dépôt du brevet.

Il ajoute que Monsieur C. lui aurait fait miroiter l’aide financière et technique qu’était susceptible de leur apporter la société Dassault Aviation, dans laquelle il exerce une fonction de cadre, pour obtenir d’être associé au dépôt du brevet, et aurait forcé son consentement par le biais du contrat de commercialisation qu’ils ont tous les deux signé, et par lequel le défendeur s’engageait notamment à modéliser sur ordinateur les différents prototypes conçus. « Naïf comme tous les inventeurs », Monsieur F. n’aurait pas vu « le piège », et aurait donc accepté de présenter Monsieur C., « simple contributeur, comme co-déposant de ses innovations ». Il conclut au fait que « l’attitude dolosive » de ce dernier a consisté à rompre de manière unilatérale la convention dont s’agit, moins d’un an après le dépôt du brevet, de sorte que la raison pour laquelle il avait selon lui accepté la co-titularité sur le brevet avant disparu, il sollicite qu’en soit prononcée la nullité.

Cependant, le dépôt d’un brevet d’invention ne peut s’analyser en un contrat, et les vices du consentement, dont le dol évoqué par le demandeur, ne sont pas de nature, à les supposer établis, à entraîner sa nullité.

Par ailleurs, comme le font valoir à bon droit les défendeurs, le Code de propriété intellectuelle prévoit une action en revendication du brevet, à savoir celle prévue par son article L 611-8, qui doit seule être utilisée en l’espèce.

Or, si Monsieur F. vise ce texte dans ses écritures, il ne démontre pas en quoi les conditions qu’il stipule seraient en l’occurrence réunies.

Plus particulièrement, alors que cet article ouvre l’action en revendication d’un brevet, dans le cas d’une part d’une « invention soustraite à l’inventeur », d’autre part d’une « violation d’une obligation légale, ou conventionnelle », il se borne à soutenir qu’il n’aurait pas accepté la co-titularité s’il avait su que Monsieur C. aurait rompu la convention parallèlement signée.

Ce faisant, le demandeur ne caractérise nullement la fraude exigée par le texte susvisé, et sa demande telle que formulée sera rejetée.

Sur la convention de collaboration

A une date non précisée, mais visiblement contemporaine du dépôt du brevet d’après les deux parties, Messieurs F et C ont signé une convention, dont les stipulations les plus notables sont les suivantes :

« 2. Monsieur F., chercheur, se chargera plus particulièrement du secteur de l’innovation et des relations avec la presse spécialisée, des négociations en vue d’une fabrication, et in fine, la mise en œuvre des stratégies commerciales des réalisations.

3. Monsieur C., ingénieur, exercera plus particulièrement ses compétences sur la modélisation sur ordinateur des différents prototypes conçus, leur expérimentation sur le terrain, éventuellement à l’aide de modèles réduits, ainsi que de la réalisation des plans pour une mise en fabrication. (...)

7. Engagements contractuels : a. les co-contractants s’engagent à respecter les articles du présent contrat, b. les co-contractants s’engagent à se rencontrer périodiquement... pour travailler aux objets du présent contrat, c. Les co-contractants s’engagent à tenir tous les deux mois environ une réunion d’avancement formelle avec compte-rendu des différentes actions et projets en cours, d. Les co- contractants s’engagent à s’abstenir de tous accords de collaboration unilatéraux avec des structures concurrentes. (...)

10. La rupture de contrat peut se faire d’un commun accord ou d’une manière unilatérale.

11. En cas de rupture unilatérale volontaire, le contractant qui prend l’initiative de cette rupture de contrat se verra pénalisé d’une perte de 20% des produits financiers : commercialisation, gestion des brevets, résultant de la collaboration précédant cette rupture.

12. Au cas où l’un des associés ne respecterait pas ses engagements contractuels définis à l’article 7 : a. trois semaines sans rencontre de travail (hors périodes de vacances), b. non-présence aux réunions d’avancement périodiques, l’autre partie, après avertissement par lettre recommandée et sans réponse dans les 10 jours, serait en droit de rompre le contrat unilatéralement. Dans ce cas, l’associé n’ayant pas respecté ses engagements se verra pénalisé d’une perte de 20% des produits financiers... » .

Par courrier du 11 novembre 2001, Monsieur C. a indiqué à Monsieur F. qu’il souhaitait mettre fin à cette collaboration, en le priant de « considérer la présente comme une lettre de rupture de notre contrat de collaboration sur la Bionic et autres recherches dans le domaine aéronautique ».

Monsieur F. a répondu à ce courrier en indiquant que, compte tenu de cette rupture, il considérait rester seul propriétaire du brevet concernant la Bionic, ce à quoi Monsieur C. s’est opposé dans sa lettre du 19 décembre 2001.

De manière pour le moins confuse, Monsieur F. demande au Tribunal, sur la base de ces éléments factuels, d’une part, dans le corps de ses écritures, «de sanctionner les manœuvres dolosives utilisées par Monsieur C. pour obtenir d’être cosignataire de la demande de brevet », d’autre part, dans le dispositif de ces mêmes écritures, de « dire et juger que les conditions dans lesquelles la rupture du contrat de commercialisation est intervenue du fait de Monsieur C. sont exclusives de bonne foi au sens de l’article 1134 du Code civil », enfin, oralement, d’annuler ledit contrat.

La première de ces demandes ayant déjà été étudiée, et la dernière ne saisissant pas le Tribunal puisque n’apparaissant pas dans les écritures du demandeur, il y a lieu de s’attacher à la façon dont la rupture est intervenue.

Dans la mesure cependant où l’article 10 du contrat prévoyait expressément la possibilité, pour chacun des co-contractants, de rompre unilatéralement le contrat, sans assortir cette rupture de conditions de forme précises, il convient de dire qu’aucune faute contractuelle ne peut être reprochée à ce titre à Monsieur C., la seule sanction étant, conformément aux termes de l’article 11 de ladite convention, une perte de 20% des produits financiers.

Sans contester cette perte dans son courrier du 19 décembre 2001, Monsieur C. a toutefois noté que « comme aucun produit financier n’était encore acquis au 11 novembre 2001, cette pénalité est nulle ».

A ce titre, Monsieur F. considère que cette clause concerne également les produits financiers à venir, mais cette question, relative à une éventuelle contrefaçon du brevet, sera étudiée ci-après.

Quoi qu’il en soit, la demande relative au contrat de collaboration sera rejetée.

Sur la contrefaçon du brevet n°00 14794

Monsieur F. expose que Monsieur C. a créé la société Bio Air Technologies, dont l’activité, qui a commencé en septembre 2004, est exclusivement de commercialiser les parapentes qui font l’objet du brevet litigieux. A cette fin, les associés de cette SARL, soit Monsieur C. et son épouse, ont apporté deux prototypes de parapente BIONIC 2 réalisés à fins de mise au point et d’homologation du modèle utilisant l’invention brevetée. Par la suite, la société Bio Air Technologies aurait, selon le demandeur, entrepris l’exploitation du brevet dont s’agit, en contrefaçon de ses droits.

Néanmoins, il ressort des dispositions de l’article L 613-29 CPI que « chacun des copropriétaires peut concéder à un tiers une licence d’exploitation non exclusive à son profit, sauf à indemniser équitablement les autres copropriétaires qui n’exploitent pas personnellement l’invention ou qui n’ont pas concédé de licence d’exploitation. A défaut d’accord amiable, cette indemnité est fixée par le TGI ».

En l’espèce, Monsieur C., qui justifie avoir avisé de la situation Monsieur F. par courrier du 22 septembre 2004, précise avoir donné une licence non exclusive d’exploitation à sa société Bio Air Technologies, sous la forme d’un apport en jouissance. Il ajoute que cette licence n’a jamais été exclusive, dans la mesure où Monsieur F. était tout à fait libre d’exploiter l’invention de son côté, ce qu’il fait d’ailleurs sur son site Internet, et d’autre part que cette licence est valable même si les formalités de publicité, prévues à l’article R 613-53 CPI n’ont pas été accomplies.

Sur ce dernier point, il convient de constater que Monsieur F. indique expressément dans ses écritures ne pas solliciter la nullité de la licence non exclusive, dont il admet donc tant la réalité que la licéité.

II se borne à vouloir faire constater la contrefaçon, et à en demander la réparation.

Cependant, il apparaît que Monsieur C., en vertu du texte susvisé, était en droit de concéder à un tiers, en l’espèce la société Bio Air Technologies, une licence non exclusive d’exploitation de l’invention dont s’agit, à charge pour lui d’indemniser Monsieur F.

A ce sujet, Monsieur C. verse aux débats une expertise contradictoire, effectuée à la demande de Monsieur F., dans le cadre de la tentative de médiation, sur les comptes de la société Bio Air Technologies par un expert indépendant. Il ressort de cette expertise, d’une part que les comptes de la société sont considérés comme sincères, d’autre part que 

« étant donné l’absence de résultat significatif associé à l’exploitation de ce brevet depuis la création de la société Bio Air Technologies, de revenus futurs identifiés et certains, de la faible notoriété du brevet et de la société l’exploitant, et la taille relativement petite du marché cible, la valeur du brevet n’est pas significative. » 

De surcroît, les comptes annuels de la société pour les années 2005 à 2008 produits montrent que, à part la première année, les exercices ultérieurs sont tous déficitaires.

Dès lors, il apparaît qu’aucune contrefaçon n’est établie, et que si, plus tard, en cas d’exploitation réelle du brevet dont s’agit, Monsieur C. devra indemniser équitablement son co-titulaire, en revanche la situation actuelle, qui montre qu’aucune vente n’a été réalisée, ne permet pas de fixer quelconque indemnité au profit du demandeur.

Les demandes présentées à ce titre seront donc également rejetées. …

***

Exemple d’une aile Bionic

Post-scriptum : La société Bio Air Technologies a cessé ses activités le 21 mars 2011.

TGI Paris, 14 janvier 2011

René F. c. Olivier C. et Bio Air Technologies

Disponible sur la Base Jurisprudence de l’INPI.

Détournement de betteraves

Monsieur Etienne J. a été PDG de la société Etablissements Jean Moreau (ci-après « Moreau »), spécialisée dans la fabrication de machines agricoles et forestières, de 1989 à 2007. Il a été à l’origine du dépôt de 26 demandes de brevet au nom de la société Moreau et est cité comme inventeur sur 24 d’entre elles.

Dispositif pour effeuiller des végétaux, tels que les betteraves, inventé par Etienne J. 

et ayant donné lieu à la délivrance d’un brevet européen (EP 1304025)

En 2007, la société Exel Industries (ci-après « Exel ») a fait une offre de reprise de la société Moreau. Dans ce cadre, elle a conclu une convention avec Monsieur J. aux termes de laquelle elle s’engageait à racheter tous les brevets, marques, dessins, modèles et enveloppes Soleau appartenant à Monsieur J. ou à sa famille ainsi que tous les droits détenus par eux, moyennant le prix total de 150 k€.

Monsieur J. s’engageait à régulariser les actes de cession de ces droits devant l’INPI.

La société Moreau a été cédée à la société Exel.

Par acte du 22 juillet 2009, Monsieur J. a fait assigner la société Exel devant le TGI de Reims afin de la voir condamner au paiement de la somme de 150 k€ au titre des droits d’inventeur qu’il détiendrait sur 24 des 26 brevets déposés par la société Moreau.

Par jugement du 24 août 2010, le tribunal a dit que le litige relevait de la compétence du TGI de Paris et a renvoyé le dossier devant cette juridiction.

Monsieur J. a formé contredit contre ce jugement le 8 septembre 2010.

Dans un arrêt du 17 janvier 2011, la Cour d’appel de Reims a confirmé le jugement de première instance :

***

… Attendu qu’aux termes de l’article 2 de cet accord, la société Exel s’engageait, de manière irrévocable et même si son offre de reprise n’était pas retenue [par] le tribunal de commerce, à racheter tous les brevets, marques, dessins, modèles et enveloppes Soleau (ou l’équivalent) appartenant à Monsieur J. ou à sa famille et tous les droits d’auteur et/ou d’inventeur que lui ou sa famille [pouv]aient détenir sur ces différents titres de propriété industrielle ou autres, moyennant le prix de 150.000 € ; que, de son côté, Monsieur J. s’engageait irrévocablement à régulariser les actes correspondants avec la société Exel, à première demande de sa part, et, en contrepartie, cette dernière s’engageait à lui en verser le prix à l’inscription à l’INPI des actes de cession nécessaires ;

Attendu que société Exel rappelle que seul le titulaire d’un brevet d’invention dispose de droits pécuniaires sur celui-ci, même s’il n’en est pas l’inventeur lequel ne peut se prévaloir que d’un droit moral qui n’est pas cessible séparément ; qu’elle fait valoir qu’aucun brev[et n’]est à son nom ni à celui d’un membre de sa famille et que tous les brevets ont été enregistrés au nom de la société Moreau de sorte que Monsieur J. est dans l’impossibilité de régulariser les actes de cession des brevets et d’inscrire ces actes à l’INPI, ce qui conditionnait le paiement de la somme de 150.000 € ; que la société Exel fait également observer que les brevets appartenant à la société Moreau ont été cédés, en pleine propriété, libres de tout engagement, à la société Exel dans le cadre du plan de cession ; qu’elle en conclut que le paiement de la somme de 150.000 € est subordonné à la reconnaissance d’un droit patrimonial dont la détermination relève du contentieux spécifique des brevets ;

Attendu [qu’il] résulte de ce qui précède que le litige ne porte pas seulement sur la violation reprochée à la société Exel des obligations contractuelles qu’elle avait souscrites au profit de Monsieur J. dans le cadre de l[a convention] du 29 juin 2007 dès lors que la détermination des obligations contractuelles de chacune des parties et leurs éventuels manquements dépend de l’étendue des droits invoqués par Monsieur J. sur les brevets visés dans cette convention ; que cette question mettant en cause les règles spécifiques du droit des brevets, c’est à juste titre que le TGI de Reims a décliné sa compétence en application des articles L 615-17 CPI et D 211-6 du code de l’organisation judiciaire au profit du TGI de Paris ;

Attendu que le jugement déféré sera par conséquent confirmé en toutes ses d[ispos]itions ; …

***

C’est un cas intéressant de méprise sur les droits qu’une demande de brevet confère à son inventeur qui n’est pas déposant. Ces droits consistent – exclusivement – en un droit moral de reconnaissance comme inventeur (L 611-9 CPI), et éventuellement en un droit à une rémunération supplémentaire (lorsqu’il s’agit d’une invention de mission au sens de L 611-7 CPI) ou au paiement d’un (juste) prix (lorsqu’il s’agit d’une invention hors mission attribuable au sens de L 611-7 CPI, ou tout simplement en cas de cession de l’invention par l’inventeur). Comme le souligne la défenderesse, le droit moral de l’inventeur n’est pas cessible séparément.

A notre avis, l’issue du litige, désormais devant le TGI de Paris, ne fait donc aucun doute.

Cour d’appel de Reims, 17 janvier 2011

Etienne J. c. Exel Industries

Disponible sur la Base Jurisprudence de l’INPI.

Blanchiment et vol

La société Analyses Mesures Pollution (ci-après « AMP ») est un bureau d’études spécialisé dans la quantification et le traitement des pollutions aqueuses. Il a instauré un partenariat avec Monsieur Michel B. et l’association Jessica France pour l’amélioration d’un pilote expérimental pour un nouveau procédé de blanchiment et de teinture textile.

Ce contrat d’une durée de trois mois à compter du 1er septembre 2003 stipulait, entre autres, que le savoir-faire et les connaissances utilisées pour la réalisation de la prestation resteraient la propriété de Monsieur B. mais que la société AMP serait propriétaire des résultats issus de la réalisation de la prestation.

Le 30 novembre 2004, la société AMP a déposé une demande de brevet français, publiée sous le numéro FR 2 878 536, puis, le 29 novembre 2005, une demande internationale intitulée « Procédé d’ennoblissement textile à la continue et installation mettant en œuvre ledit procédé » et publiée sous le numéro WO 2006/058990.

La revendication 1 de cette demande de brevet est rédigée comme suit :

Procédé à la continue de traitement d’un matériau textile, comprenant une étape de dépôt sur ledit matériau textile d’agents de traitement, caractérisé en ce qu’il comprend les étapes suivantes:

- faire passer à la continue la matière textile et son dépôt d’agents de traitement à l’intérieur d’une enceinte ;

- appliquer à l’intérieur de l’enceinte un rayonnement micro-ondes à pression atmosphérique;

- mettre en contact à l’intérieur de l’enceinte la matière textile avec une surface apte à être chauffée ;

- extraire la vapeur d’eau de l’intérieur de l’enceinte pendant toute la durée de séjour de la matière textile dans l’enceinte.

La demande est entrée en phase européenne (comme demande EP 1 831 446) en 2007 mais est restée inactive jusqu’à aujourd’hui.

De son côté, Monsieur B. a, en août 2004, déposé une demande de brevet français, publiée sous le numéro FR 2 874 473, puis une demande internationale intitulée « Procédé et dispositif pour le traitement thermique d’un matériau souple » et publiée sous le numéro WO 2006/021732.

La revendication 1 de cette demande de brevet est rédigée comme suit :

Procédé de traitement thermique d’un matériau souple comprenant au moins une étape de circulation du matériau souple sur un cylindre principal en mouvement de rotation, cette étape étant simultanée à une étape d’application de micro-ondes à proximité du matériau souple et à l’opposé de la surface du cylindre, l’application des micro-ondes étant telle que les ondes sont mises en mouvement, de préférence de façon homogène.

Le 3 juillet 2007, la société AMP a assigné Monsieur B. et revendication de la propriété devant le TGI de Lille.

Le déposant n’ayant pas accompli les formalités nécessaires à l’entrée en phase européenne, il a reçu une notification de perte de droits. C’est à cet instant que le mandataire de la société AMP est intervenu pour requérir une suspension de la procédure. Ayant obtenu la suspension, il a également payé les annuités pour maintenir en vie la demande européenne.

Devant le tribunal, Monsieur B. s’est défendu en faisant valoir que le contrat Jessica était rompu avant que la société AMP ne l’assigne en revendication. Il a également expliqué que l’invention faisait partie du savoir-faire antérieur en sa possession.

Le tribunal n’est pas persuadé :

***

Sur les recherches et le travail accomplis par la société AMP dans le domaine du développement de procédés textiles innovants assistés par micro-ondes.

La société AMP produit plusieurs éléments mettant en évidence son intérêt et son implication dans la recherche de procédés textiles innovants assistés par micro-ondes. Il est établi et non contesté que Monsieur F. responsable de recherche AMP, a mené un travail de recherche personnel et de coordination avec divers intervenants extérieurs dans ce domaine, depuis 1999. La collaboration a notamment été menée par le biais d’un contrat avec l’ENSAIT en septembre 2002, amenant la présence de stagiaires ingénieurs. Il en est ainsi du travail effectué lors de son stage ingénieur par M. Stephan en 2001 ayant pour but de travailler sur un nouveau procédé de blanchiment et de teinture textile afin d’utiliser un minimum d’eau et de réduire à la source la pollution des eaux usées à traiter , ce qui est le coeur de métier de AMP. Ces recherches conduisaient ainsi à l’utilisation de l’énergie micro-ondes outre l’énergie de chauffage de la matière textile imprégnée de bain de traitement (bain d’ennoblissement) ainsi qu’à l’amélioration de la migration et de la fixation des agents d’ennoblissement dudit bain sur les fibres textiles.

De même entre février et juin 2002, Melles D. et F. menaient une étude concernant un procédé innovant de débouillissage et de blanchiment du coton, ainsi que de teinture du coton par les colorants directs et réactifs .Ce procédé amenait à l’utilisation des micro-ondes dans un four en statique dans le but final de mettre en place un procédé continu faisant appel aux micro-ondes afin de limiter les pertes de bain et les eaux de rejet.

Melle L. en fin 2002 reprenait le travail précédent et utilisait alors un micro-ondes ménager de marque Whirpool, comportant une fonction Crips et un plat croustilleur, permettant de chauffer le contenu du plat à une température uniforme. Divers essais, permettaient ensuite en passant d’une surface courbe statique à un cylindre dynamique chauffant tournant en même temps que le tissu imprégné et défilant en continu dans l’enceinte micro-ondes. Cet travail aboutissait à la réalisation d’un pilote semi-industriel de cylindre chauffant dynamique tournant à la même vitesse que la matière textile elle-même, évitant ainsi tout frottement entre le textile et la surface chauffante, le tissu imprégné défilant en continu dans l’enceinte micro-ondes et étant simultanément mis en contact avec le cylindre chauffant. Cette étude amenait à la création d’une machine mise au point sur indications de la société AMP par la société MECA 80 en janvier 2003.

Melle L. travaillait ensuite aux améliorations nécessaires à apporter à ce pilote semi-industriel afin de le rendre opérationnel. Elle déposait ainsi son rapport DRT et le soutenait le 8 octobre 2003 insistant tant sur les recherches effectuées que sur les améliorations nécessaires sur :

• le système d’entraînement du tissu permettant une tension homogène lors du déplacement du tissu dans et hors de l’enceinte,
• l’homogénéité de la température du rouleau,
• l’adaptation des brasseurs d’ondes pour obtenir un rayonnement homogène dans l’enceinte,
• la ventilation dans l’enceinte pour évacuer la vapeur.

Sur le contrat Jessica

Il résulte des éléments de la cause que ce contrat signé le 15 octobre 2003 entre la société AMP intitulée le titulaire, Michel B., le prestataire et l’association Jessica, dont la société AMP avait obtenu l’aide comme financeur des prestations d’appui technique et/ou d’accompagnement dans le domaine des micro-ondes, ainsi que comme expert extérieur dans la réalisation de son projet, avait pour objet d’adapter le pilote semi-industriel décrit dans le rapport DRT de Melle L. et objet du plan réalisé par la société MICA en janvier 2003.

Il est également établi que Michel B., boulanger/pâtissier de formation mais électromécanicien par passion, a un savoir-faire reconnu en matière de micro-ondes. Le rapport DRT avait en effet relevé outre les améliorations nécessaires pour passer d’un pilote expérimental à un pilote industriel, que des difficultés tenant à la formation d’arcs électriques à l’intérieur de l’enceinte micro-ondes et à l’insuffisante homogénéité du rayonnement et donc de réchauffement devaient être solutionnées.

Le contrat conclu pour une durée de trois mois comportait trois annexes: conditions générales, charte déontologique et description de la prestation. Il convient ainsi de rappeler que l’article 7 des conditions générales conclues entre le titulaire et le prestataire prévoyaient la clause suivante:

« En matière de propriété intellectuelle (industrielle), le savoir-faire et les connaissances utilisées pour la réalisation de la prestation restent la propriété du prestataire, le titulaire sera propriétaire des résultats issus de la réalisation de la prestation. ».

Par ailleurs, l’annexe technique précise le problème technique posé par le titulaire :

• mise en œuvre d’un composant électronique …
• mise en œuvre d’une solution électronique (carte électronique, sous ensemble, système complet, sûreté de fonctionnement d’un système programmé).

Elle décrit ensuite la prestation à fournir par le prestataire appelé aussi expert (Michel B.)

« Objectif : l’aide que peut apporter Jessica (contrat ETE) dans le cadre de l’étude envisagée par AMP, consista à analyser la faisabilité d’un organe de chauffe différent, programmable, basé sur une technologie électronique et électromagnétique. Cet appareil aura la possibilité d’intervenir soit en débouillissage, soit en blanchiment, soit en teinture (avec un complément de chauffe traditionnel). Cet appareil devra accepter la circulation d’un convoyeur entraînant le tissu d’une largeur variable (le plus souvent 1,2 mètre). Un système adapté permettra au tissu de circuler dans l’appareil sans possibilité de fuite. Il sera pourvu d’un organe programmable dans le but de fixer les paliers de température, les durées en fonction des étapes de production, de la nature du tissu, de sa largeur, du type de colorant et de sa composition chimique, de l’épaisseur du tissu.

L’expertise devra:

• prendre en compte tous les paramètres actuels de la production de tissu teinté,
• lister toutes les contraintes de fonctionnement et d’utilisation de ce nouvel outil de production,
• apporter les propositions de conception de cet organe de chauffe,
• estimer les coûts et les délais de chaque proposition.

L’expertise apportera à AMP tous les éléments nécessaires pour lui permettre de décider d’engager le développement de cet outil, non seulement en terme d’amélioration technique, mais aussi en terme d’évaluation de gestion de projet nécessaire à mettre en place (organisation, coûts et délais). »

L’annexe technique précise également qu’un ingénieur de l’association Jessica apporte son expertise au projet (Monsieur P.).

C’est ainsi que le 26 novembre 2003 (cette date résulte tant du compte-rendu de la prestation technique par Jessica que de l’agenda de Michel B.), Michel B. déposait un rapport de 5 pages comportant un plan et portant sur la « construction d’un équipement pour la polymérisation des textiles, le débouillissage, le blanchiment et la fixation des teintures »

Dans ce rapport, Michel B. rappelle d’abord qu’il a travaillé avec AMP sur plusieurs projets micro-ondes en multimodes et monomode, qu’il a ainsi réalisé un analyseur d’eau en monomode et que la construction du présent équipement est en projet depuis 3 ans, qu’enfin, l’ENSAlT un temps pressentie n’a pas donné suite, l’école n’ayant par ailleurs qu’un savoir limité en matière de micro-ondes et basé sur un matériel qui n’avait donné aucune satisfaction. Il ajoute qu’il a été sollicité par AMP qui souhaitait acquérir du matériel micro-ondes dont il disposait, mais non adapté au textile.

Il poursuit ensuite

« nous avons effectué les adaptations nécessaires pour démarrer les travaux de recherches. Ceux-ci se sont avérés prometteurs tant au niveau du blanchiment que de la qualité des teintures. Les tests de résistances des fibres ont fait apparaître une résistance supérieure à celle obtenue avec des procédés traditionnels ».

Ce préambule révèle d’une part que la collaboration entre AMP et Michel B. est ancienne et limitée aux micro-ondes, d’autre part que la savoir-faire de Michel B. dans ce domaine était nécessaire à AMP pour permettre de réaliser un pilote industriel d’équipement pour la polymérisation des textiles, le débouillissage, le blanchiment et la fixation des teintures.

Par ailleurs, la lecture de l’article 7 des conditions générales du contrat passé entre AMP et Michel B. fait clairement la distinction entre le savoir-faire de Michel B. en matière de micro-ondes et les résultats issus de la prestation, laissant au prestataire la propriété des droits intellectuels sur sou savoir-faire, et au titulaire celle des résultats de la prestation.

Dans ces conditions, il est clairement établi que l’intention des parties était que Michel B. fournisse à AMP une expertise en matière de micro-ondes au service d’un projet de construction d’un équipement dont la propriété devait revenir à AMP.

L’analyse des éléments ayant amené AMP à la signature de ce contrat et ci-dessus rappelés révèle en effet que la société AMP avait d’ores et déjà mené diverses recherches autour de cette technologie et qu’en conséquence elle avait l’intention, en demandant à Michel B. de fournir son expertise, de conserver et cette technologie et son application industrielle.

Par ailleurs, l’analyse des différents travaux effectués sous l’égide de la société AMP et dans lesquels Michel B. n’a fourni aucune expertise officielle ni officieuse, même si sa collaboration ancienne avec AMP sur les micro-ondes, l’avait certainement amené à en avoir connaissance, révèle que cette société avait abouti en 2003, avant la signature du contrat Jessica, à l’élaboration d’un pilote expérimental d’équipement pour la polymérisation des textiles, le débouillissage, le blanchiment et la fixation des teintures, élaboration perfectionnée par l’apport du rapport DRT et par la présentation d’un plan réalisé par la société MECA80.

II en résulte que le dépôt du rapport avait dessaisi Michel B. de tous droits de propriété industrielle sur les résultats issus de la réalisation de la prestation et qu’ainsi, il ne pouvait légitimement invoquer ni la résiliation de celui-ci, l’objet de la prestation ayant été réalisé, ni une quelconque entorse de la société AMP à la clause de confidentialité formulée dans la charte de déontologie, en faisant allusion au dépôt d’un dossier de candidature à un concours en 2004.

Sur les préconisations techniques du rapport Jessica, l’enveloppe Soleau et le dépôt du brevet par Michel B. et sur l’action en revendication formée par AMP.

Aux termes de l’article L 611-8 CPI, si un titre de propriété industrielle a été demandé soit pour une invention soustraite à l’inventeur soit en violation d’une obligation conventionnelle, la personne lésée peut revendiquer la propriété de la demande ou du titre délivré.

Michel B. en exécutant sa prestation a fourni à AMP des indications techniques lui permettant d’obtenir un résultat pour élaborer son équipement. Il a ainsi préconisé pour résoudre le problème posé par l’hétérogénéité de réchauffement du fait de l’installation d’ondes stationnaires au sein des enceintes, de prévoir un cylindre en inox recouvert de téflon sur 3 à 5 mm d’épaisseur, permettant l’activation des ondes par sa mise en mouvement et permettant en outre de faire pénétrer les ondes dans le tissu , qui en réfléchissant sur le cylindre le traitent sur 2 faces.

Ensuite, il a détaillé l’équipement nécessaire :

• une enceinte principale de forme semi-cylindrique dans laquelle est en mouvement un cylindre chauffant recouvert de téflon,
• deux petits cylindres de faible diamètre recouverts de téflon pour guider le tissu et lui permettre d’envelopper au mieux le cylindre principal,
• une seconde enceinte en forme de parallélépipède s’adaptant à l’enceinte principal et équipée de plusieurs cylindres inox recouverts de téflon et de huit magnétrons de 800 watts, pour permettre le déplacement en continu du tissu.

Ces préconisations techniques sont ainsi clairement la propriété de AMP en exécution du contrat.

Pourtant le 26 février 2003, Michel B. déposait une enveloppe Soleau décrivant la construction d’un équipement pour polymérisation des textures (textiles), fixation des teintures sur soie, coton et laine, polymérisation des fibres synthétiques. Cette enveloppe reprend l’intitulé même du rapport qui lui avait été commandé et qu’il était en train d’exécuter.

Il contestait ensuite dès le 28 juin 2004 les droits de la société AMP sur la technologie décrite dans le rapport Jessica.

Il déposait enfin une demande de brevet français et son extension internationale, portant sur un procédé et dispositif pour le traitement thermique d’un matériau souple. Le brevet français a été délivré et enregistré.

Or, les termes du contrat Jessica ainsi que les recherches antérieures en la matière menées par la société AMP mais aussi le fait que Michel B. n’est intervenu à l’amélioration de ces recherches que dans le domaine de son savoir-faire portant sur les micro-ondes, conduisent le tribunal à considérer que c’est bien en fraude aux droits de la société AMP que Michel B. a déposé son brevet.

Il apparaît d’abord que c’est de mauvaise foi que Michel B. indique que son brevet n’intervient pas dans le même domaine que la technologie développée par AMP, puisqu’elle porte sur des matériaux souples et non uniquement sur des tissus: hors dans le préambule de son brevet Michel B. énumère les matériaux souples pouvant bénéficier de l’invention et indique qu’elle s’applique aux tissus, fil, cuir, carton , papier, pour ensuite décrire uniquement le traitement du tissu.

Ensuite, l’examen des revendications du brevet révèle que c’est soit en s’appropriant indûment les résultats du rapport Jessica, soit en s’appropriant tout aussi indûment les recherches effectués par AMP, que Michel B., qui n’a aucun savoir-faire dans le domaine textile ni dans celui du traitement des eaux usées, a pu déposer son brevet.

La revendication 1 décrit en effet un procédé de traitement thermique de matériau souple comprenant au moins une étape de circulation du dit matériau sur un cylindre principal en mouvement de rotation, cette étape étant simultanée à une étape d’application de micro-ondes à proximité du matériau souple et à l’opposé de la surface du cylindre, l’application des micro-ondes étant telle que les ondes sont mises en mouvement de préférence de façon homogène.

Or, cette revendication était déjà décrite dans le rapport DRT de Melle L. … et mis en œuvre par la société Meca 80 dans son plan daté du 27 janvier 2003 qui décrit également une enceinte dans laquelle la matière souple est soumise aux micro-ondes, en circulant en continu, grâce à la présence d’une fente permettant l’entrée de la matière à l’intérieur de l’enceinte et d’une fente en permettant la sortie. Il est également décrit que la matière souple, au cours de la circulation à l’intérieur du cylindre épouse une portion de la surface de celui-ci rendu rotatif par la présence de roulements à billes sur son axe longitudinal. Il résulte encore du plan Meca 80 que la tôle extérieure du cylindre doit être en inox amagnétique, de telle sorte que l’application des micro-ondes a bien lieu à l’opposé de la surface du cylindre sur laquelle vient en contact le tissu traité.

Peu importe dès lors que la revendication évoque la mise en mouvement homogène des ondes, résultat technique découlant des caractéristiques précédentes.

AMP avait donc bien mis au point les caractéristiques de la revendication 1 : dans ces conditions, Michel B. ne peut revendiquer la paternité de la revendication 1 dont il n’est pas l’inventeur. La revendication 2 décrit le cylindre principal comme étant chauffe par des résistances. Or, le rapport DRT de Melle L (page 38) décrit des micro-ondes absorbées et retenues par le plat crisp dont toute la surface est ainsi chauffée.

La revendication 2 décrit en outre le matériau constitutif du cylindre principal comme étant en acier permettant de réfléchir les micro-ondes. Or, dans les recherches effectuées par Melle L., la paroi externe du cylindre est constituée d’inox amagnétique. Il résulte ainsi de ces éléments que Michel B. n’est pas l’inventeur de la revendication 2 dont les éléments apparaissaient dans les recherches effectuées par Melle L. sous l’égide de la société AMP.

La revendication 5 décrit des cylindres de guidage pour guider la circulation du matériau souple sur le cylindre principal afin qu’il enveloppe ce cylindre principal en rotation, ces cylindres évitant la création d’un champ magnétique avec le cylindre principal. Or, ces cylindres de guidage étaient préconisés dans le rapport Jessica aux termes duquel Michel B. avait clairement abandonné à AMP les droits de propriété intellectuels et industriels sur les résultats issus de la réalisation de la prestation.

II en est de même des revendications 6, 7, 8, 9 ,10 et 11 :

• la revendication 6 pose en effet une forme en portion de cylindre de l’enceinte, contenue dans le rapport Jessica et que Michel B. n’a pas inscrite dans son enveloppe Soleau puisqu’il évoque une forme en parallélépipède,
• la revendication 7 indique que l’enceinte comprend une antenne tournante à vitesse variable destinée à éliminer les micro-ondes stationnaires dans l’enceinte: or, ce dispositif était préconisé dans le rapport Jessica, outre qu’un brasseur d’ondes existait déjà dans le rapport DRT,
• la revendication 8 évoque des sources micro-ondes orientables figurant dans le rapport Jessica et absent de l’enveloppe Soleau,
• la revendication 9 pose la nécessité d’une étape préalable de chauffage du matériau souple : or, il s’agit du procédé d’ennoblissement figurant outre dans le rapport Jessica, dans un rapport PFE de 2002 et que Michel B. ne connaissait as pour ne pas l’avoir fait figurer dans son enveloppe Soleau,
• la revendication 10 évoque la nécessité d’une pluralité de cylindres principaux en mouvement de rotation figurant dans le rapport Jessica et absente de l’enveloppe Soleau, qui liste deux cylindres inox recouverts de téflon qui ne sont pas des cylindres principaux au sens de l’invention,
• la revendication 11 pose la nécessité de chauffer les cylindres à une pluralité de températures de manière à permettre un traitement thermique modulable du matériau souple: cette préconisation figure également dans le rapport Jessica ; elle est en outre absente de l’enveloppe Soleau.

S’agissant des revendications 12 et 13 qui évoquent la nécessité d’un programme d’ordinateur, il s’agit de caractéristiques banales dépendantes de la revendication 1.

Enfin, en ce qui concerne la figure 1 du brevet, force est de constater qu’elle figure en annexe du rapport Jessica et diffère du dispositif décrit dans l’enveloppe Soleau.

Il résulte ainsi de ces éléments que la société AMP est d’une part l’inventeur initial de certaines des revendications du brevet déposé par Michel B., d’autre part le propriétaire des droits issus du rapport Jessica reprises dans certaines des revendications dudit brevet, de sorte que c’est bien en fraude à ses droits que ce brevet a été déposé.

Dans ces conditions, il convient de faire droit à l’action en revendication de brevet formée par AMP tant en ce qui concerne le brevet français désormais déposé (ce qui motive l’évolution de la demande de la société AMP de ce chef) que la demande internationale déposée dans les mêmes termes. Pour le surplus des demandes portant sur tous les brevets ou demandes de brevets étrangers correspondants ; il convient de dire que la société AMP ne pourra en revendiquer la propriété que dès lors qu’ils sont en lien avec les deux brevets dont elle est désormais propriétaires.

En conséquence, il convient d’ordonner sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la signification du présent jugement à Michel B. de :

• faire connaître à la société AMP la liste et la situation de toutes les demandes de brevets et/ou brevets français et internationaux, en lien avec les brevets dont AMP est désormais propriétaire,
• remettre à la société AMP tous les dossiers concernant lesdites demandes de brevets ainsi que tous les documents susceptibles de lui être réclamés par l’INPI ou par les offices de brevets étrangers, à l’occasion du transfert à son nom des dites demandes de brevets.

Il n’apparaît pas nécessaire que le tribunal se réserve la liquidation de la présente astreinte.

Il convient enfin de prévoir que le présent jugement sera transmis par le greffe en vue de son inscription au registre national des brevets conformément aux dispositions des articles R 613-53 et suivants du CPI.

Sur la demande de dommages et intérêts

Il est établi que Michel B. a soustrait frauduleusement l’invention de la société AMP et a violé les termes clairs du contrat Jessica. La société AMP allègue par ailleurs sans le démontrer avoir été contrariée dans sa collaboration avec la Lainière de Picardie ; un contrat a cependant été conclu le 11 avril 2006.

Si la société AMP justifie avoir déposé une demande de brevet français ainsi qu’une demande de brevet international et une demande d’extension de la demande nationale en Argentine, elle ne justifie pas plus du préjudice qui serait né d’un dépôt précipité de son brevet par Michel B.

Sur tous ces éléments, il n’apparaît pas établi que le préjudice subi par la société AMP puisse excéder une indemnisation chiffrée à 50 000 €.

Il convient en surplus de le condamner au paiement de dommages et intérêts complémentaires, à savoir le coût de la publication du jugement, par extraits, revoies ou publications au choix de la société AMP, sans que le coût de chacune des insertions puisse excéder la somme de 5000 €. …

***

Une note assez salée donc pour l’usurpateur qui perd ses demandes de brevet et doit indemniser la société AMP à hauteur de 50 k€.

On notera que le tribunal n’hésite pas à transférer les demandes étrangères à la société AMP. L’avis de la doctrine est partagé à ce propos. Certains s’opposent à une telle attribution, au motif que cela violerait les dispositions de l’article 4bis CUP instaurant le principe de l’indépendance des brevets. Il n’empêche que la jurisprudence française a retenu majoritairement le principe que le brevet étranger constitue un accessoire du brevet français. Par conséquent, le jugement qui transfère les droits sur le brevet français pourra également se prononcer sur les droits aux brevets étrangers.

TGI de Lille, 14 avril 2011

AMP c. Michel B.

Disponible sur la Base Jurisprudence de l’INPI.

Pas très (robi)net

La société Sainte Lizaigne est titulaire du brevet français FR 2 820 487 concernant un robinet trois voies pour prise en charge sur le côté ou le dessus.

Les revendications 1 et 3 de ce brevet sont rédigées comme suit :

1. Robinet (1) trois voies pour prise en charge sur le côté ou sur le dessus d’une dérivation sur une conduite, le robinet comportant un corps (2), un orifice de prise (10), un orifice de perçage (11) et un orifice latéral (12), les orifices étant circulaires et le corps étant creux avec une chambre contenant une sphère trois voies (34) comportant deux empreintes en creux pouvant recevoir une extrémité engageante (20) d’un organe de manœuvre pour actionnement en rotation de la sphère sur deux paires de sièges (35, 35’, 36, 36’) destinés à assurer l’étanchéité des orifices correspondants en position de fermeture du robinet, l’orifice de prise étant coaxial à un axe de forage en alignement avec la chambre et l’orifice de perçage afin de permettre le passage d’un outil de forage le long dudit axe de forage, l’orifice latéral étant en communication avec la chambre et coaxial à un axe latéral perpendiculaire à l’axe de forage, l’organe de manœuvre pouvant être fixé dans l’orifice de perçage pour montage prise en charge sur le dessus ou dans l’orifice latéral pour montage prise en charge sur le côté, caractérisé en ce que : l’organe de manœuvre (13, 13’) comporte au moins un axe de manœuvre (21, 21’), un moyen de fixation fileté et un arrêt entraîné en rotation avec ledit organe de manœuvre, l’axe de manœuvre étant terminé à une première extrémité par l’extrémité engageante et comportant un épaulement destiné à bloquer en translation le moyen de fixation fileté vers une première extrémité, le moyen de fixation fileté étant en outre monté mobile en rotation sur l’axe de manœuvre, l’orifice de perçage et l’orifice latéral comportant un filetage complémentaire du moyen de fixation fileté de l’organe de manœuvre, et en ce que le corps comporte extérieurement deux butées (14, 15, 16) symétriques disposées à 180 ° l ‘une de l’autre et de part et d’autre de l’orifice de perçage et de l’orifice latéral, et en ce que pour l’orifice de perçage et l’orifice latéral, les butées du corps et l’arrêt de l’organe de manœuvre sont agencés de façon à ce que lorsque l’extrémité engageante de l’organe de manœuvre est dans l’empreinte correspondante de la sphère, l’organe de manœuvre est en butée d’une part pour l’ouverture, l’arrêt venant alors en appui sur la première butée, et d’autre part pour la fermeture du robinet, l’arrêt venant alors en appui sur la seconde butée.

3. Robinet selon la revendication 1 ou 2 caractérisée en ce que l’organe de manœuvre comporte en outre un chapeau (19) rapporté fixé pour l’entraînement en rotation d’une seconde extrémité de l’axe de manœuvre (21) opposée à l’extrémité engageante, ledit chapeau bloquant en translation le moyen de fixation fileté et l’arrêt sur l’axe de manœuvre vers la seconde extrémité.

Ayant appris que la société Isiflo offrait à la vente en France, sous l’appellation Isifloplus, des robinets de prise en charge verticale ou horizontale, elle a fait pratiquer une saisie-contrefaçon, puis a fait assigner les sociétés Isiflo et Giacomo Cimberio devant le TGI de Paris en contrefaçon de son brevet.

Le tribunal, dans son jugement du 21 janvier 2011, vient d’annuler les revendications que la société Sainte Lizaigne opposait aux défenderesses :

***

Aux termes de l’article L 611-14 CPI,

« Une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas d’une manière évidente de l’état de la technique ».

Les sociétés défenderesses remettent en cause l’activité inventive des revendications 1 et 3 du brevet dont s’agit au regard de la combinaison des antériorités constituées d’une part par la demande du brevet français Saint-Mihiel, d’autre part par le robinet Huot, également par les robinets Nordstrom et enfin par les robinets CIM.

La demande de brevet Saint-Mihiel

Cette demande de brevet, déposée le 30 septembre 1983 sous le n°83 15583, et publiée le 5 avril 1985, a pour objet un « robinet d’arrêt à boule avec canal d’écoulement à profil modifiable ».

Il s’agit d’un robinet à trois voies qui, selon les sociétés défenderesses, divulguerait non seulement les moyens figurant au préambule du brevet Sainte Lizaigne mais en outre la plupart des moyens figurant sur la partie caractérisante, à savoir :

- un axe de manœuvre terminé par une extrémité destinée à s’engager dans une empreinte de la sphère,

- un moyen de fixation fileté de l’axe de manœuvre sur le corps du robinet,

- un orifice de perçage et un orifice latéral qui comportent un filetage complémentaire du moyen de fixation fileté de l’arcane de manœuvre.

La société Sainte Lizaigne, qui ne conteste pas ces apports, considère toutefois que ce document ne détaille pas la structure de l’organe de manœuvre et est muet sur la présence ou non de moyens d’arrêts de la rotation de cet organe en fonction de la position de la sphère.

De fait cette demande de brevet, ainsi que l’admettent les défenderesses, ne divulgue ni ne suggère :

- l’épaulement destiné à bloquer en translation le moyen de fixation fileté monté mobile en rotation autour de l’axe de manœuvre,

- les deux butées symétriques disposées sur le corps du robinet, à 180° de part et d’autre de l’orifice de perçage et de l’orifice latéral.

Le robinet Huot

Ce robinet est fabriqué et vendu par la même société Saint-Mihiel, qui a commercialisé plusieurs robinets sous sa marque Huot.

Selon les sociétés défenderesses, le robinet de la série Yacuo, notamment la série 5400 de cette marque, a divulgué la quasi totalité des la partie caractérisante du brevet litigieux, en particulier :

• un organe de manœuvre qui comporte un axe de manœuvre avec un moyen de fixation fileté, un axe de manœuvre terminé par une extrémité destinée à s’engager dans une empreinte de la sphère et un arrêt entraîné en rotation,
• un épaulement destiné à bloquer en translation un moyen de fixation fileté, lequel est monté mobile autour de l’axe de manœuvre,
• un orifice de perçage et un orifice latéral qui comportent un filetage complémentaire du moyen de fixation fileté de l’organe de manœuvre,
• des butées du corps et un arrêt de l’organe de manœuvre qui sont agencé de façon à ce que, lorsque l’extrémité engageante de l’organe de manœuvre est dans l’empreinte correspondante de la sphère, cet organe est en butée tant pour l’ouverture, l’arrêt venant alors en appui sur la première butée, que pour la fermeture du robinet, l’arrêt venant dans ce cas en appui sur la seconde butée,
• la présence de deux butées disposées autour de chacun des orifices de perçage et latéral.

La société demanderesse, ne conteste pas ces divulgations, mais fait valoir que ce robinet ne comporte pas, contrairement au brevet litigieux, des butées disposées à 180° l’une de l’autre.

Par ailleurs, elle remet en doute la date de mise à disposition du public de celui de ces robinets Huot qui comprend un tournant à libre rotation et non pas à vissage/dévissage.

Sur ce point, les sociétés défenderesses versent aux débats :

• le tarif Huot de février 1991 offrant en vente des robinets de la série 5400, notamment sous la référence 5402 25 SE,
• 3 factures des 29 et 30 septembre 1999 visant des robinets de cette référence SE 5402
• le tarif Huot Saint-Mihiel de septembre 1997 qui comporte la représentation des robinets de la série Yacuo portant les références 5400, 5401, 5402, 5410, 5411 et 5412,
• un exemplaire en nature d’un robinet de la même série Yacuo, référence 5400,
• une notice d’utilisation des robinets Huo de cette série Yacuo qui serait antérieure à 1995 en raison de l’indicatif téléphonique y figurant,
• un catalogue Intertubi daté de 1998 reproduisant quatre robinets Huot qui seraient identiques à celui produit en nature,
• et les fiches techniques Yacuo CAM 5400, 5401, 5402, 5410, 5411, 5412 et 5489 datant toutes d’avril 1998, sauf la dernière de mars 1999.

Pour s’opposer à la pertinence de ces pièces, la société Sainte Lizaigne relève en substance que les photographies figurant sur les notices, les fiches techniques et les catalogues permettent seulement de voir la forme extérieure des robinets représentés sans qu’on puisse étudier leur structure interne.

Cependant, la société Sainte Lizaigne, qui avait la possibilité d’examiner le robinet en nature produit, n’a fait aucune observation sur ses caractéristiques, ce qui laisse supposer qu’elles sont bien conformes à ce qui a été relevé par les sociétés défenderesses.

D’autre part, les documents versés aux débats montrent à l’évidence que des robinets correspondant à la même série que le robinet produit ont été commercialisés entre 1997 et 1999, et au plus tard en septembre 1999, soit plus d’un an avant le dépôt du brevet litigieux.

Dès lors, il convient de retenir l’antériorité de ce modèle de robinet Huot sur ledit brevet.

Les robinets Nordstrom

La société de droit américain Nordstrom a procédé au dépôt du brevet de robinet n°US 1 994 618, délivré le 19 mars 1935, du brevet n°2 122 914, délivré le 5 juillet 1938, et du brevet n°2 146 404, délivré le 7 février 1939, ainsi que de trois modèles de robinets de 1934 et 1936.

Robinet divulgué dans le brevet US 1 994 618.

Selon les sociétés défenderesses, tous les robinets commercialisés sur la base de ces brevets et modèles contiennent deux butées symétriques disposées à 180° de part et d’autre de l’orifice de l’organe de manœuvre.

La société Sainte Lizaigne estime que ces antériorités sont inopérantes, car portant sur un robinet à deux voies et non trois voies comme le prévoit le brevet litigieux, qui serait de surcroît du type à lubrification sous pression, domaine particulier d’application.

Les robinets CIM

Les sociétés défenderesses font enfin valoir que la société GIACOMO CIMBERIO a elle-même, avant l’année 2000, fabriqué et commercialisé des robinets deux voies comportant un boisseau sphérique percé d’un alésage, un organe de commande de rotation de ce boisseau comportant un arrêt destiné à venir en contact sur deux butées formées de reliefs solidaires du corps du robinet et alignées à 180° de part et d’autre de l’orifice contenant l’organe de commande.

Même si la société Sainte Lizaigne remet en cause la date de commercialisation de ces robinets, il apparaît que sont pourtant fournis, outre un catalogue sur lequel figurent ces robinets mais qui ne sont pas datés, d’une part les plans datés de 1977 et 1978, d’autre part une facture, datée du 3 février 1999, et portant les références des robinets CIM opposés, éléments qui permettent de prendre en compte l’antériorité alléguée en défense.

Dès lors, il apparaît que l’ensemble des éléments faisant l’objet de la revendication 1 du brevet litigieux, à savoir : - un axe de manœuvre terminé par une extrémité destinée à s’engager dans une empreinte de la sphère,

• un moyen de fixation fileté de l’axe de manœuvre sur le corps du robinet,
• un orifice de perçage et un orifice latéral qui comportent un filetage complémentaire du moyen de fixation fileté de l’arcane de manœuvre (brevet Saint-Mihiel),
• un épaulement destiné à bloquer en translation un moyen de fixation fileté, lequel est monté mobile autour de l’axe de manœuvre,
• la présence de deux butées disposées autour de chacun des orifices de perçage et latéral (robinet Huot),
• ces deux butées étant symétriques et disposées à 180° de part et d’autre de l’orifice de l’organe de manœuvre (robinets Nordstrom et CIM),

étaient connus et antériorisés, sauf en ce que le brevet litigieux prévoit une application pour un robinet trois voies, alors que ces antériorités concernent toutes des robinets deux voies.

Cependant il résulte des enseignements contenus dans les documents produits que l’homme du métier, que la société demanderesse voudrait voir défini comme étant un spécialiste des adductions d’eau ou l’utilisateur final sur le chantier, mais qui est plutôt en l’espèce un spécialiste de la robinetterie, connaissant donc bien tant les robinets deux voies que les robinets trois voies dans leur fonctionnement et leur manipulation, sera naturellement amené, partant des robinets antérieurement commercialisés dont il vient d’être fait état, à parvenir de lui-même à résoudre le problème prétendument résolu par le brevet litigieux, à savoir fabriquer un robinet qui puisse être démonté et remonté en charge, dans des conditions de terrain difficiles, les butées disposées à 180° des robinets deux voies étant transposables aux robinets trois voies.

A notre avis, il manque ici la démonstration que l’homme du métier, confronté au problème technique, se serait en effet tourné vers les antériorités divulguant les moyens permettant de résoudre ce problème et aurait été conduit vers l’invention par elles. En l’état, le tribunal se contente d’affirmer ce qu’il est censé démontrer. On s’étonne que le tribunal s’attarde longuement sur les éléments de l’art antérieur mais consacre tout au plus une phrase au raisonnement décisif.

Dès lors, la revendication 1, dépourvue d’activité inventive, doit être annulée.

Pour ce qui est de la revendication 3, selon laquelle l’organe de manœuvre comporte un chapeau, rapporté fixé, pour entraînement en rotation d’une seconde extrémité de l’axe de manœuvre opposée à l’extrémité engageante, ledit chapeau bloquant en translation le moyen de fixation fileté et l’arrêt sur l’axe de manœuvre vers la seconde extrémité, il apparaît que le robinet Huot, comme le font remarquer à juste titre les sociétés défenderesses, supportait déjà :

• un chapeau contenant un arrêt,
• un axe de manœuvre dont une des extrémités est destinée à s’engager dans une empreinte de la sphère et l’autre est solidarisée au chapeau,
• un arbre de manœuvre maintenu par une bague filetée,
• et l’axe de manœuvre comportant un épaulement qui interdit toute translation de l’axe vers le chapeau tout en autorisant sa rotation, 

ce que ne conteste pas la société Sainte Lizaigne, qui se borne a affirmer l’activité inventive de cette revendication sans néanmoins la justifier.

Il nous semble que la charge de la preuve devrait être portée par la défenderesse qui fait valoir que la revendication est nulle pour défaut d’activité inventive. Ici, on a l’impression que le tribunal inverse indûment la charge de la preuve.

Cette revendication 3, dépourvue d’activité inventive, doit être elle aussi annulée, de sorte que toutes les demandes de la société Sainte Lizaigne seront rejetées. …

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TGI de Paris, 21 janvier 2011

Sainte Lizaigne c. Isiflo et Giacomo Cimberio

Disponible sur la Base Jurisprudence de l’INPI.