Sursis en cas de tierce opposition ?

La société Daiichi Sankyo Company Limited (ci-après « Sankyo ») est titulaire du brevet français FR 2 483 912 concernant des dérivés hydrocarboxylés du composé ML-236B, leur procédé de préparation et leur application thérapeutique.

La revendication 1 de ce brevet est rédigée comme suit :

Composés de formule (I) :

 

 dans laquelle R représente un groupe de formule

ou

et des lactones cycliques, des sels et des esters de ces composés.

La société Sankyo a également déposé un CCP le 19 mai 1992.

Elle commercialise des médicaments dont le principe actif est la pravastatine, destinés à lutter contre le cholestérol. La pravastatine est devenue une molécule de référence ; elle a été commercialisée principalement sous les noms de Mevalotin®, Pravasin®, Prareduct®, Elisor® et Vasten®.

Par décision du 26 janvier 2005, l’INPI a constaté la déchéance du CCP pour non-paiement de la quatrième annuité. La requête de la société Sankyo tendant à faire annuler cette décision a été rejetée.

Par arrêt du 14 mars 2007, la Cour d’appel de Paris a annulé ces deux décisions de l’INPI.

La société Eg Labo a formé une tierce opposition à cet arrêt.

Ayant constaté que la société Eg Labo aurait commercialisé la pravastatine générique avant que ses titres ne tombent dans le domaine public (le 10 août 2006), la société Sankyo l’a fait assigner en contrefaçon et en concurrence déloyale, par acte du 14 avril 2009.

La société Eg Labo demande au tribunal de surseoir à statuer dans l’attente définitive sur cette tierce opposition.

***

… II n’appartient pas au juge, saisi d’une demande de sursis à statuer dans l’attente de la survenance d’une décision de justice, d’évaluer la recevabilité ou les chances de succès des actions ou moyens qui tendent à celle-ci, mais seulement d’apprécier si cette décision est de nature à avoir une incidence directe sur la solution du litige.

En l’espèce, la tierce opposition, à la supposer retenue, est susceptible de remettre en question la validité du CCP, et donc d’influer directement sur la solution de l’action en contrefaçon et en concurrence déloyale diligentée par la société Sankyo.

Dès lors, il convient, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de faire droit à la demande de sursis à statuer.

***

Cette décision enrichit donc notre liste des cas de figure où le juge français surseoit à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice (voir aussi notre billet antérieur consacré à cette question).

TGI de Paris, 14 janvier 2011

Daiichi Sankyo Company Ltd c. Eg Labo

Disponible sur la Base Jurisprudence de l’INPI.