De bric et de broc

La société Seiko Epson Coproporation (ci-après « SEC ») est titulaire des marques « Epson Stylus » ainsi que d’un grand nombre de dessins et modèles et de brevets concernant des cartouches d’encre.

Exemple d’une cartouche brevetée par SEC (EP 1 247 651)

Les sociétés du groupe Pearl fabriquent et commercialisent des cartouches compatibles avec les imprimantes Epson.

Ayant appris que la société Pearl France proposait à la vente des cartouches qu’elle estimait contrefaisantes, la société SEC a fait procéder à des constats d’achat et à des saisies-contrefaçon, puis assigné la société Pearl Diffusion.

Dans son jugement du 15 avril 2010, le TGI de Paris a condamné la société Pearl à payer la coquette somme de 440 k€ à la société SEC (40 k€ au titre du préjudice moral, 100 k€ au titre de la contrefaçon et 300 k€ au titre de la concurrence déloyale). Le jugement en soi n’est pas particulièrement intéressant, mais deux détails ont attiré notre attention.

Le premier concerne l’interprétation de la revendication principale du brevet EP 1 247 651 de SEC :

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… Selon la défenderesse, l’antériorité constituée par le brevet US 6 155 678 doit mener à une interprétation restrictive de la portée de la revendication 1 du brevet européen numéro EP 1 247 651. Elle en déduit que les éléments de retenue tels que mis en œuvre dans les cartouches arguées de contrefaçon répondent à l’état de la technique antérieur tel qu’il a été révélé par le brevet US 6 155 678.

Toutefois et à nouveau, le brevet US 6 155 678 fourni aux débats n’est pas traduit en langue française pour permettre au tribunal d’en apprécier l’exacte portée. En outre, et ainsi qu’il est valablement soutenu par la demanderesse, cet argument n’apparaît pas pertinent à l’égard de l’appréciation de la portée de la revendication 1 du brevet européen opposé.

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Il semblerait que la société Pearl a tenté de se défendre en faisant valoir qu’elle ne faisait que reproduire ce qu’enseignait un document publié le 5 décembre 2000, avant la date de priorité la plus ancienne du brevet SEC (3 avril 2001). Cet argument semble pertinent si les cartouches Pearl reproduisent effectivement à l’identique celles divulguées dans le brevet américain. Si la société SEC prétend que sa revendication couvre ces cartouches, elle admet un défaut de nouveauté ; si elle fait valoir que sa revendication ne couvre pas ces cartouches, elle admet que Pearl ne la contrefait pas.

Dans un arrêt du 23 mars 1993, la Cour de cassation avait dit :

« Mais attendu que la cour d’appel, par motifs propres et adoptés, après avoir rappelé que la validité du brevet Van Der Lely n’était plus discutée devant elle, a relevé que la faucheuse de la société Zweegers comprenait deux axes horizontaux et un axe vertical, divulgués dans la même fonction d’articulation des divers organes de la faucheuse pour permettre le pivotement de la barre de coupe et son échappement vers l’arrière en position de travail lorsqu’elle rencontre un obstacle, par un brevet Massey Fergusson, déposé le 17 mars 1959 et que les tirants de cette machine, argués de contrefaçon par la société Van Der Lely, étaient un moyen déjà connu par le brevet Massey Fergusson ; qu’elle a pu déduire de ces constatations et appréciations souveraines, que la société Zweegers reproduisait exclusivement le moyen de pivotement d’une barre de coupe vers l’arrière, divulgué dans l’art antérieur, et que la combinaison protégée du brevet Van Der Lely n’avait pas été contrefaite ; qu’en statuant ainsi, hors toute contradiction, la cour d’appel a légalement justifié sa décision ; … »

Et plus récemment, dans un arrêt du 26 mai 2009, la Cour de cassation semble même avoir admis ce qui est connu sous le nom de « défense Gillette » en droit anglo-saxon et comme « Formsteineinwand » dans la jurisprudence allemande. Selon cette défense, on ne peut être contrefacteur en reproduisant ce qui se déduit sans activité inventive de l’état de la technique. Voir à ce sujet l’article de P. Vigand dans la Revue Orange du mois de mars 2010, p.31s.

Donc, en définitive, nous ne sommes pas d’accord avec le TGI de Paris lorsqu’il dit que « cet argument n’apparaît pas pertinent à l’égard de l’appréciation de la portée de la revendication 1 du brevet européen opposé ».

Le jugement contient encore un autre détail intéressant, au sujet d’un constat d’huissier effectué sur des objets saisis lors d’une saisie-contrefaçon.

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La défenderesse critique les procès-verbaux des 23 et 29 décembre 2008 au motif que lors des opérations de saisie-contrefaçon, la mission de l’huissier ne visait pas le brevet européen numéro EP 1 097 043 et que les demanderesses ne disposaient d’aucun titre leur permettant de procéder à des opérations de saisie-contrefaçon portant sur les caractéristiques de ce brevet. Elle ajoute que ces procès-verbaux sont entachés de nullité faute d’une nouvelle autorisation présidentielle puisque l’huissier ne s’est pas borné à de simples constatations s’agissant de saisies-contrefaçon déguisées.

Toutefois, et ainsi que le soutiennent à juste titre les demanderesses, à l’occasion de ces constats, l’huissier a procédé à des constatations sur des cartouches déjà saisies à l’occasion de la saisie-contrefaçon du 17 juillet 2007 dont la régularité n’est pas contestée. Ces cartouches ont été démontées et analysées, soit par l’huissier lui-même, soit en sa présence par un tiers. Ces opérations ne pouvant s’analyser comme une nouvelle saisie-contrefaçon, l’huissier ne s’étant pas à nouveau rendu dans les locaux de la défenderesse ou de l’un de ses distributeurs pour saisir de nouveaux produits, leur validité ne sauraient être contestée et ce quand bien même ces opérations ont permis aux demanderesses de découvrir que les cartouches en cause reproduisent également les caractéristiques d’un brevet qui n’était pas cité dans la requête en saisie-contrefaçon l’huissier n’ayant pas été au-delà de la mission qui avait été autorisée par l’ordonnance présidentielle.

En conséquence la demande de nullité des procès-verbaux des 23 et 29 décembre 2008 de la société Pearl Diffusion sera rejetée.

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C’est intéressant de voir ce constat qui se greffe sur une saisie-contrefaçon. La démarche n’est pas sans intérêt, mais, selon nous, le breveté risque l’annulation du constat si jamais la saisie-contrefaçon en tant que telle devait être annulée.

TGI de Paris, 15 avril 2010

Seiko Epson Corporation et al c. Pearl Diffusion

Disponible sur la Base Jurisprudence de l’INPI.

Egalement publié dans le PIBD n° 923 III-537.

Coup de pouce

Il est certain qu’un inventeur salarié qui assigne son (ancien) employeur en paiement d’une rémunération supplémentaire et/ou d’un juste prix n’est pas toujours dans une situation très enviable, en particulier lorsque son adversaire est une grande société qui dispose de moyens importants et qui a décidé d’aller jusqu’au bout des procédures. La présente décision du juge de la mise en état est intéressante car elle illustre un moyen d’alléger quelque peu les difficultés financières de l’inventeur en question.

Ceux qui s’intéressent aux litiges autours des inventions de salariés connaissent Gilbert M. et sa lutte pour faire reconnaître ses droits à l’égard de la société Pierre Fabre.

Monsieur M. a travaillé de 1968 à 2002 au sein du pôle recherche du groupe Pierre Fabre. Il a engagé deux procédures contre son ancien employeur sur le fondement de l’article L 617-1 CPI. La première a donné lieu à un arrêt de la cour d’appel de Paris du 24 novembre 2006 lui ayant alloué la somme de 30 k€ à titre de rémunération supplémentaire. La seconde est toujours pendante devant la même cour d’appel après un jugement du TGI de Paris du 10 avril 2009, lui ayant également alloué la somme de 30 k€ (les deux décisions sont disponibles sur la Base Jurisprudence de l’INPI).

Le 1er juin 2009, Monsieur M. a saisi la Commission nationale des inventions de salariés (CNIS) pour obtenir une rémunération complémentaire au titre de 8 autres brevets. Lors d’une réunion du 4 décembre 2009, la CNIS a proposé que les inventions en cause soient qualifiées d’inventions de mission et qu’elles donnent lieu à une rémunération supplémentaire de 15 k€. Les sociétés Pierre Fabre médicament et Pierre Fabre dermo-cosmétique, qui n’acceptent pas cette proposition, ont fait assigner Monsieur M. devant le TGI de Paris le 24 février 2010 afin de voir déclarer ses demandes prescrites et à titre subsidiaire si elles devaient être déclarées totalement ou partiellement recevables, voir allouer à l’intéressé la somme de 375 € pour trois brevets (FR 2 804 862, FR 2 690 048 et FR 2 684 988) et voir rejeter les demandes pour les autres brevets, en l’absence d’intérêt exceptionnel.

L’une des inventions litigieuses de Monsieur M. concerne des compositions cosmétiques contenant, entre autres, un principe actif dérivé thiosalicylique correspondant à l’une de ces formules.

Par des conclusions du 15 avril 2010, Monsieur M. a formé une demande de provision ad litem d’un montant de 12 k€, avec exécution provisoire. Il expose dans ses écritures du 17 juin 2010 que son droit à rémunération supplémentaire n’est pas sérieusement contestable au regard de la décision de la CNIS, le moyen tiré de la prescription de l’article L 110-4 du Code du commerce n’apparaissant pas fondé. Il ajoute que les sommes qui lui ont été allouées par les précédentes procédures ont été presque totalement absorbées par les frais de procédure et que sa situation financière actuelle ne lui permet pas de faire face à des frais importants et de se défendre à armes égales avec les sociétés demanderesses qui manifestent une résistance persistante à exécuter leur obligation de payer une rémunération supplémentaire à leurs salariés inventeurs.

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Afin d’apprécier le bien fondé de la demande de provision ad litem, il y a lieu de prendre en considération les éléments suivants :

Le moyen tiré de la nature salariale de la créance de rémunération complémentaire et de l’inapplicabilité de l’article L 110-4 du Code du commerce présente un caractère suffisamment pertinent pour qu’il soit donné à Gilbert M. la possibilité d’en saisir le tribunal.

De même, le moyen tiré du défaut d’intérêt exceptionnel de certaines des inventions a été pris en considération par la CNIS et a cependant abouti à une proposition de versement d’une rémunération complémentaire de telle sorte qu’il est nécessaire que le tribunal puisse se prononcer.

Or, la procédure diligentée par les sociétés Pierre Fabre Médicament et Pierre Fabre Dermo-cosmétique devant le TGI de Paris nécessite d’engager des frais importants qui peuvent apparaître disproportionnés au regard de l’intérêt financier du litige si on se réfère à la proposition de la CNIS et qui peuvent constituer un obstacle à la poursuite de sa défense par Gilbert M., lequel se trouve dans une situation économique déséquilibrée par rapport aux demanderesses.

Aussi compte tenu de ces éléments et des capacités contributives de Gilbert M., il lui sera alloué une provision ad litem de 6 000 €.

La nature de la décision rend nécessaire son exécution provisoire afin de permettre la poursuite immédiate de l’instance.

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TGI Paris, 8 juillet 2010

Pierre Fabre c. Gilbert M.

Disponible sur la Base Jurisprudence de l’INPI.

Limiter les dégâts

Il n’est pas rare que les tribunaux français rejettent la demande du prétendu contrefacteur de surseoir à statuer lorsque le brevet qui lui est opposé est l’objet d’une opposition devant l’OEB (voir notre billet à ce sujet). Si le brevet est ultérieurement révoqué en recours, le breveté se trouve dans une situation assez inconfortable. Le présent arrêt est intéressant dans la mesure où il montre un breveté qui a eu de bons réflexes et qui a ainsi limité les dégâts.

La société Binger France (ci-après « Binger ») a déposé une demande de brevet européen n° EP 0 951 813 concernant un dispositif de support pour une machine utilisable notamment en agriculture, arboriculture et viticulture et dont l’inventeur est Monsieur Georges A. (Ce brevet a fait l’objet d’une autre action que nous avons rapportée dans un billet précédent.)

La société Binger a assigné la société Collard en contrefaçon de la demande de brevet et en concurrence déloyale. Le juge de la mise en état a ordonné un sursis à statuer en attendant la délivrance du brevet. L’instance s’est poursuivie après la délivrance. La société allemande Ero Gerätebau a formé une opposition du brevet devant l’OEB. La société Collard a saisi le juge de la mise en état en vue d’un nouveau sursis, mais cette demande a été rejetée.

Le 26 avril 2006, la division d’opposition de l’OEB a maintenu le brevet tel que délivré . L’opposante a formé un recours.

Le 31 mai 2006, la société Binger a cédé le brevet à Monsieur A. qui a déclaré poursuivre l’action à l’encontre de la société Collard.

Par un jugement du 13 mai 2008, le TGI de Strasbourg a débouté Monsieur A. de son action en contrefaçon. Monsieur A. a interjeté appel.

Le 30 juin 2008, la chambre de recours de l’OEB a révoqué le brevet (décision T 1060/06).

Bien entendu, la Cour de Colmar confirme le jugement en ce qu’il a débouté Monsieur A. 

Se pose alors la question des dommages et intérêts.

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Attendu que, dans l’instance d’appel, la société Collard développe essentiellement sa demande de dommages-intérêts au regard de la décision de la Chambre de Recours de l’OEB, qui est venue anéantir le brevet litigieux et qui vient définitivement clore la discussion sur d’éventuels actes de contrefaçon ;

Attendu qu’elle estime que la société Binger, puis Monsieur A., ont commis des actes graves d’une légèreté blâmable, engageant leur responsabilité ;

Attendu qu’elle reproche d’abord à la partie adverse d’avoir introduit l’action en contrefaçon sur la base d’une simple demande de brevet ;

Attendu cependant qu’au jour de l’assignation, la société Binger se prévalait d’une demande de brevet européen, dont la délivrance est intervenue le 12 novembre 2003, et dont la validité a encore été, du moins provisoirement, confirmée par une décision de rejet du 26 avril 2006 émanant de l’OEB, sur une opposition qui avait été formée le 11 août 2004 par une société Ero Gerätebau, assignée en contrefaçon dans le cadre d’une procédure distincte ; que ce n’est que par une décision récente du 30 juin 2008, [posté]rieurement à la déclaration d’appel du 26 mai 2008, que le brevet s’est trouvé anéanti à la suite d’une décision de la Chambre de Recours de Munich ;

Attendu que, à partir du moment où cette décision est venue briser ses espoirs, Monsieur A. a immédiatement fait prendre des conclusions par son avocat, par lesquelles il admettait que l’appel était devenu sans objet ; que la présente discussion ne porte d’ailleurs plus que su[r d’éve]ntuels dommages-intérêts à allouer à la défenderesse qui a été assignée à tort, ainsi que sur le sort des dépens et des frais relevant de l’article 700 CPC ;

Attendu dans ces conditions qu’il ne saurait être reproché à Monsieur A., qui a poursuivi la procédure engagée par la société Binger consécutivement à l’acquisition du brevet litigieux, d’avoir agi avec une légèreté blâmable; que les premières dé[clarations ém]anant de l’OEB ne pouvaient au contraire que le convaincre du bien-fondé de son argumentation et le conforter dans sa volonté d’aboutir dans son action en contrefaçon ;

Attendu que, pour les mêmes raisons, il n’y a eu aucun abus de la part de Monsieur A. à former appel contre le jugement du TGI de Strasbourg du 13 mai 2008, le demandeur ayant évidemment voulu préserver ses droits tant que la Chambre des Recours de l’OEB n’avait pas statué ; qu’il n’existe là, contrairement à ce soutient la société intimée, aucun comportement aventureux de la part du demandeur et appelant ;

Attendu en second lieu que la société Collard évoque les circonstances dans lesquelles est intervenue la saisie contrefaçon du 18 août 2000, se plaignant notamment de la publicité négative dont elle a été victime à travers cette opération ‘volontairement’ entreprise par la partie adverse à l’occasion de la Foire aux Vins de Colmar ; qu’elle a également mis en avant les conditions dans lesquelles cette opération de saisie avait été effectuée par un huissier de justice, en présence à la fois du gérant de la société Binger et de l’inventeur du brevet, ayant précisément amené les [premiers j]uges à prononcer l’annulation de la saisie descriptive opérée ;

Attendu cependant que, comme cela a déjà été souligné, cette annulation n’a plus grand intérêt au stade actuel de la procédure ; qu’il en est d’ailleurs de même de l’invalidation du second procès-verbal d’huissier dressé, à la demande de Monsieur A., en date du 16 juin 2006 ;

Attendu certes que, ainsi que le souligne la société Collard, il est de jurisprudence que toute personne qui procède à une saisie-contrefaçon le fait à ses risques et périls et doit dès lors répondre de tous les dommages qui pourraient s’ensuivre si elle a eu lieu dans des conditions abusives ou s’il y a été procédé sur un titre de propriété industrielle qui se révèle sans valeur (Cass. Com. 19/10/1999) ;

Attendu cependant que, en l’occurrence, la saisie-contrefaçon ne [semble pa]s avoir eu lieu dans des conditions abusives ; qu’en effet, il est constant que cette opération n’a pas été réalisée durant les horaires d’ouverture de la Foire aux Vins, mais au [milieu] de la matinée du 18 août, les halls d’exposition n’étant ouverts au public qu’à partir de midi ; qu’au surplus, le matériel en cause a été transporté dans une tente louée par la société Binger, par conséquent à l’abri des regards ou d’oreilles indiscrètes ; qu’enfin, il est acquis aux débats que la machine ‘saisie’ a en fait été immédiatement réglée par la société Binger et les consorts A., ce qui a d’ailleurs permis son transfert immédiat entre les mains de ces derniers, sans véritable opposition de la société Collard qui l’avait mise en dépôt auprès de Monsieur Daniel M., exposant ;

Attendu que l’opération s’est donc faite avec suffisamment de discrétion et dans un certain esprit de consensus, de sorte qu’aucun grief ne saurait être opposé à cet égard à la partie adverse ; qu’en tout état de cause, aucune intention de nuire n’est caractérisée ;

Attendu par contre que la société Binger, aux droits de laquelle vient Monsieur A., a fait procéder à une saisie-contrefaçon sur la base d’une titre de propriété intellectuelle qui s’est ultérieurement révélé sans valeur ; qu’elle doit réparer le préjudice qui en est résulté pour la société intimée, sous réserve que cette dernière prouve l’existence d’un tel dommage ;

Attendu toutefois que, s’agissant d’un matériel nouveau, dont la commercialisation débutait, la société Collard se trouve dans l’impossibilité d’établir que ses ventes auraient régressé à partir de la saisie-contrefaçon intervenue en août 2000 ; que la pièce annexe n° 37 fait au contraire ressortir qu’en 1999 , elle n’avait vendu qu’une seule machine en France et aucune à l’export ; qu’en l’an 2000, elle avait pourtant vendu 9 machines en France ; que les années suivantes, les ventes sont restées à des niveaux similaires (58 machines vendues en France de 1999 à 2009, 25 en Europe, 58 à l’export) ;

Attendu qu’il apparaît que la société Collard a poursuivi la commercialisation de la machine, qui figurait toujours dans ses catalogues ;

Attendu dans ces conditions que la Cour ne dispose pas d’éléments suffisants pour retenir que l’opération de saisie-contrefaçon du 18 août 2000 aurait engendré un préjudice financier pour la société intimée ;

Attendu en conséquence qu’il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a débouté la société Collard de sa demande reconventionnelle ;

Attendu enfin que le jugement entrepris sera confirmé en ses autres dispositions attaquées, notamment en ce qu’il a rejeté la demande de publication, laquelle ne présentait effectivement aucun intérêt ;

Attendu par contre qu’au regard de la durée de la procédure et des importants frais engagés par la société Collard, il convient d’infirmer partiellement le jugement entrepris sur ce point et de lui allouer une somme de 20.000 Euros au titre de l’article 700 CPC (première instance et appel) ;

Attendu qu’en raison de l’importance des montants réclamés à titre reconventionnel par la société Collard devant la Cour, il convient de laisser à chaque partie la charge de ses dépens d’appel ; …

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Cour d’appel de Colmar, 29 juin 2010

Georges A. c. SARL Collard

L’arrêt ainsi que la décision de première instance sont disponibles sur la Base Jurisprudence de l’INPI.

In limine litis ?

Σπεύδε βραδέως, disaient les vieux Grecs, hâte-toi lentement, et ce conseil est toujours d’actualité.

Lorsqu’il s’agit de faire valoir des exceptions de procédure (soit tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours : article 73 CPC), il faut les soulever « in limine litis ». En effet, l’article 74 CPC, premier alinéa, énonce :

« Les exceptions doivent, à peine d’irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l’exception seraient d’ordre public. »

Il n’en est pas de même pour les « fins de non-recevoir », par lesquels on fait valoir, par exemple, que le procès a été introduit par une personne sans qualités, que l’action est prescrite, que le demandeur ne justifie d’aucun intérêt à agir, ou encore que l’instance a été engagée hors des délais légaux.

La Cour de cassation a clairement énoncé cette distinction. Dans un arrêt de la troisième chambre civile du 21 juin 2006, on lit :

« Vu les articles 117 et 118 CPC ;

Attendu que les exceptions de nullité fondées sur l’inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure peuvent être proposées en tout état de cause ; …

Attendu que pour déclarer irrecevable cette exception (NB : il s’agit de l’expiration du mandat de syndic et de l’absence de qualité), l’arrêt retient qu’en application des articles 73 et 74 CPC, elle n’a pas été soulevée in limine litis mais pour la première fois par écritures du 5 octobre 2004, soit postérieurement à des écritures au fond du 3 juin 2004 ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés . »

De même, dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 24 janvier 2008 :

« … Mais attendu que le moyen soutenant qu’une demande est irrecevable comme nouvelle en appel constitue non pas une exception de procédure devant être présentée avant toute défense au fond, mais une fin de non-recevoir susceptible d’être soulevée en tout état de cause ;

Que par ces motifs de pur droit, dont il se déduit que la critique dirigée contre le chef de la décision ayant retenu que la banque avait soulevé une exception in limine litis est inopérante, l’arrêt se trouve légalement justifié ; … »

En pratique, les choses ne semblent pas toujours aussi claires, comme le montre le jugement suivant du TGI Paris du 15 juin 2010.

A un moment où il était encore salarié de la société Xerox France, Monsieur Paul L. a déposé une demande de brevet français publié sous le numéro FR 2 732 532 et une demande internationale qui a donné lieu à la délivrance d’un brevet européen n° EP 0 818 107 désignant la France. Les deux titres concernent un procédé sécurisé de reproduction de documents sensibles.

La société Xerox a cédé à Monsieur L. l’intégralité de ses droits sur cette invention, mais s’est réservée une licence non exclusive d’exploitation.

Monsieur L. a consenti à la société Security Office Of Documents (ci-après « SOOD ») une licence exclusive portant sur l’exploitation de ses droits. La société SOOD a assigné la Banque Centrale Européenne (ci-après « BCE ») en contrefaçon des brevets.

La partie du jugement qui a retenu notre attention concerne la recevabilité de l’action de la société SOOD.

***

Aux termes de l’article L 615-2 alinéa 1er, CPI, l’action en contrefaçon est exercée par le propriétaire du brevet.

L’alinéa 2 de cet article prévoit que toutefois, le bénéficiaire d’un droit exclusif d’exploitation peut, sauf stipulation contraire du contrat de licence, exercer l’action en contrefaçon si, après mise en demeure, le propriétaire du brevet n’exerce pas cette action.

En l’espèce, par acte du 26 décembre 2007, la société SOOD a fait assigner la BCE en contrefaçon du brevet EP 0 818 107. A cette date, même si Monsieur L. lui avait consenti le 30 septembre 2005, une « licence exclusive » portant notamment sur les deux brevets EP 0 818 107 et FR 95 03668, la société SOOD n’était pas bénéficiaire d’un droit exclusif d’exploitation sur ces titres puisque Monsieur L. indique que lors de la cession des brevets le 7 juin 2004, la société XEROX France s’est réservée une licence non exclusive d’exploitation des mêmes brevets pour l’application relative à la sécurisation de reproduction des billets de banque.

La société SOOD ne pouvant être titulaire de plus de droits que Monsieur L., elle n’était pas, au jour de son assignation délivrée à la BCE, titulaire d’un droit exclusif d’exploitation. La société SOOD n’a pas également respecté le formalisme prévu au texte susvisé. Elle ne pouvait dès lors faire délivrer une assignation en contrefaçon du brevet EP 0 818 107.

Cependant, la BCE n’a pas sollicité du tribunal qu’il statue, dès l’introduction de l’instance il y a plus de deux ans, sur la recevabilité de l’action de la société SOOD avant tout débat au fond sur la validité des titres et l’existence d’une contrefaçon, mais a fait assigner en intervention forcée Monsieur L., titulaire du brevet EP 0 818 107 par acte du 21 mai 2008.

Par cette mise en cause du propriétaire du brevet, la société BCE a régularisé la procédure en contrefaçon et accepté qu’un débat contradictoire soit porté devant la présente juridiction sur l’existence d’une contrefaçon au préjudice de la société SOOD et la validité des titres opposés, quelque soit l’irrecevabilité affectant l’action initiale intentée le 26 décembre 2007 par la société SOOD.

II convient donc de rejeter la fin de non recevoir soulevée par la BCE ainsi que sa demande de dommages et intérêts pour maintien abusif des demandes de la société SOOD.

***

Ce qui semble vouloir dire que la société BCE aurait dû soulever la fin de non recevoir dès l’introduction de l’instance, avant tout débat au fond. On peut se demander si cette affirmation est compatible avec les arrêts de la Cour de cassation cités plus haut, mais en tout état de cause, il semble plus prudent de « se hâter lentement » et de soulever, dans la mesure du possible, même les fins de non recevoir in limine litis, après les exceptions de procédure.

En ce qui concerne l’action devant le TGI de Paris, le rejet de la fin de non recevoir n’a pas fondamentalement changé la donne, car les revendications opposées ont été annulées pour défaut d’activité inventive.

TGI Paris, 15 juin 2010

SOOD et Paul L. c. BCE

Disponible sur la Base Jurisprudence de l’INPI.

Egalement publié au PIBD n° 929 III-766

Ne sursoyons pas

En matière de brevets, le Code de la propriété intellectuelle impose un sursis à statuer dans les situations suivantes :

• lorsque le titulaire d’une demande de brevet (français ou européen) agit en contrefaçon sur la base de cette demande, c’est-à-dire avant la délivrance d’un brevet :

« … Le tribunal saisi d’une action en contrefaçon sur le fondement d’une demande de brevet surseoit à statuer jusqu’à la délivrance du brevet. » (L 615-4, dernier alinéa, CPI)

• lorsque le titulaire d’un brevet français possède également un titre européen, en attendant la substitution de ce titre au brevet français ou sa disparition :

« Le tribunal saisi d’une action en contrefaçon d’un brevet français qui couvre la même invention qu’un brevet européen demandé par le même inventeur ou délivré à celui-ci ou à son ayant cause avec la même date de priorité surseoit à statuer jusqu’à la date à laquelle le brevet français cesse de produire ses effets aux termes de l’article L 614-13 ou jusqu’à la date à laquelle la demande de brevet européen est rejetée, retirée ou réputée retirée, ou le brevet européen révoqué. » (L 614-15, premier alinéa CPI)

La jurisprudence a précisé que ce titre européen doit désigner la France ; lorsque la désignation de la France a été retirée, le titre européen n’a pas d’effet sur la procédure judiciaire en France.

• idem pour la situation où les deux cas cités se cumulent (action sur la base d’une demande de brevet française doublée d’un titre européen).

• lorsqu’un co-propriétaire d’un titre a agi seul, sans prévenir les autres co-propriétaires :

« Chacun des copropriétaires peut agir en contrefaçon à son seul profit. Le copropriétaire qui agit en contrefaçon doit notifier l’assignation délivrée aux autres copropriétaires ; il est sursis à statuer sur l’action tant qu’il n’est pas justifié de cette notification. » (L 613-29 b), CPI)

• lorsqu’un inventeur salarié agit devant le TGI alors que le dossier est encore devant la CNIS :

« Sur justification de la saisine de la commission, le TGI sursoit à statuer jusqu’à l’expiration du délai de six mois prévu à l’article L 615-21 à moins que la commission n’ait déjà formulé sa proposition de conciliation. » (R 615-27 CPI)

Dans d’autres cas, le sursis est à la discrétion du juge. Celui-ci surseoit à statuer lorsqu’il considère que cela est nécessaire pour une bonne administration de la justice, sur la base des articles 377 et suivants CPC. Cela peut notamment se produire dans les cas suivants :

• dans des actions parallèles sur la base du même titre, lorsque celui-ci a été annulé en première instance ;

• dans une action en contrefaçon sur la base d’un brevet européen, lorsque celui-ci est l’objet d’une opposition.

La présente affaire concerne une situation du dernier type.

La société allemande Bauer Maschinen GmbH (ci-après « Bauer ») est titulaire du brevet européen EP 1 752 583 concernant une fraiseuse à rideau souterrain et un procédé pour creuser des tranchées.

La revendication 1 de ce brevet est rédigée comme suit :

Dispositif de fraisage (1) pour paroi moulée pour la réalisation d’une paroi moulée, avec

- une fraise (10) pour paroi moulée pour le creusement d’une fente fraisée,

- qui comprend un châssis (20) et deux paires de roues de fraisage (1 2, 12’) qui sont placées sur une zone d’extrémité inférieure du châssis (20)

- dans laquelle la section du châssis (20) est plus petite que la section de la fente fraisée (3) en formant un espace libre (6) à travers lequel le matériau du sol évacué peut être transporté par les deux paires de roues de fraisage (12, 12’) de manière ciblée en passant devant le châssis (20) jusqu’à une zone arrière (4) de la fente fraisée (3), et

- un engin porteur (30) sur lequel la fraise (10) pour paroi moulée est montée de manière mobile pour l’essentiel verticalement,

- dans lequel la fraise (10) pour paroi moulée est guidée mobile sur l’engin porteur (30) au moyen d’un dispositif de guidage linéaire, qui comprend une tige de guidage (33) sur laquelle est montée la fraise (10) pour paroi moulée,

caractérisé en ce que

- sur l’engin porteur (30) est prévu un entraînement pour le déplacement vertical de la tige de guidage (33), une force axiale dirigée dans la direction de progression pouvant être transmise depuis l’engin porteur (30) sur la fraise (10) pour paroi moulée par la tige de guidage (33) pendant le creusement.

Estimant que la société italienne Soilmec et sa filiale française Soilmec France (ci-après « les sociétés Soilmec ») avaient importé et commercialisé des machines contrefaisantes en France, la société Bauer les a assignées en contrefaçon en mai 2009.

En août de la même année, la société Soilmec a formé une opposition contre le brevet européen devant l’OEB. Une procédure orale devait avoir lieu le 9 décembre.

Les sociétés Soilmec demandent au juge français de surseoir à statuer jusqu’à la fin de la procédure d’opposition.

***

… Vu l’article 378 du Code de Procédure Civile,

Le sursis à statuer sur l’action en contrefaçon d’un brevet européen dans l’attente de l’issue de la procédure d’opposition devant l’OEB n’est pas de droit mais facultatif. S’il n’appartient pas au juge français de se prononcer sur le bien-fondé de l’opposition qui relève de la compétence de l’OEB, il lui incombe d’apprécier le sérieux de ce recours et ses chances de succès, ainsi que de l’intérêt, au vu de l’instance en contrefaçon dont il est saisi, de surseoir à statuer dans l’attente d’une décision définitive devant l’OEB.

En l’espèce, la société Bauer est titulaire du brevet EP 1 752 583 intitulé « Fraiseuse à rideau souterrain et procédé pour creuser des tranchées dans le sol » délivré le 3 décembre 2008 sous le n° 1.752.583 et déposé le 27 novembre 2006 avec le bénéfice d’une demande de base du 15 janvier 2004 sous priorité d’une demande de brevet du 27 février 2003.

Le 19 août 2009, la société Soilmec S.p.A a formé opposition à ce brevet. Elle indique dans ses écritures que cette opposition tend à obtenir la nullité du brevet pour défaut d’activité inventive.

A l’appui de leur demande de sursis à statuer, les sociétés Soilmec produisent au débat un mémoire d’opposition en langue anglaise et deux brevets JP 8-177078 et JP 7-54334 en langue japonaise qui ne sont pas traduits en entier mais uniquement par un abrégé d’un paragraphe.

Lesdits brevets comportent des dessins et les sociétés Soilmec ont produit la traduction d’un paragraphe et traduiraient certains passages dans leurs conclusions.

Cependant, le mémoire d’opposition et les deux brevets invoqués au titre du défaut d’activité ne sont pas traduits en entier. Les traductions faites par les sociétés Soilmec dans leurs conclusions sont la reprise à l’identique de parties de la revendication 1 du brevet de la société Bauer ce qui les rend sujet à caution. Des dessins accompagnés de traductions parcellaires ne permettent pas au tribunal de comprendre le domaine d’application de ces brevets, les problèmes qu’ils envisagent de résoudre et les solutions apportées.

A supposer que les parties puissent s’accorder sur des traductions de documents techniques afin d’éviter l’éventuelle lourdeur d’une traduction, il demeure que la langue utilisée devant une juridiction française reste le français et que la charge de la preuve pèse sur le demandeur.

Il appartient au demandeur au sursis d’établir la pertinence du sursis au regard du brevet litigieux, et par voie de conséquence de traduire, en cas de conflit sur ce point entre les parties, les antériorités invoquées. Il ne peut, en produisant des traductions parcellaires renverser la charge de la preuve et faire peser sur le défendeur la charge de la traduction des antériorités qu’il cite.

Faute de traduction non contestée ou non contestable des antériorités invoquées par les sociétés Soilmec, le tribunal ne peut apprécier leur force et leur intérêt au regard du brevet EP 1 752 583 et des connaissances de l’homme du métier.

Les sociétés Soilmec ne démontrant pas le sérieux de leur opposition fondée sur un défaut d’activité inventive et ses chances de succès, il convient de les débouter de leur demande de sursis à statuer dans l’attente d’une décision définitive devant l’OEB.

***

TGI de Paris, 8 juin 2010

Bauer Maschinen GmbH c. Soilmec et Soilmec France

Disponible sur la Base Jurisprudence de l’INPI.

Encore ces énantiomères

Le lecteur assidu de la jurisprudence, même ignare en chimie, ne saurait ignorer les secrets des racémates et énantiomères, sujets récurrents dans les décisions de l’OEB comme des tribunaux français. Cette fois-ci, la question des formes spatiales se pose au sujet d’une demande de CCP.

La société Syngenta est titulaire d’une demande de CCP n° 02C0020 visant à prolonger la durée conférée par le brevet européen EP 0 685 157, déposée par la société Novartis et concernant un agent herbicide sélectif. La demande de CCP se réfère à une AMM octroyée en France en 2002 pour une spécialité phytopharmaceutique dénommée Dual Gold Safeneur.

Cette spécialité a pour substance active l’association de benoxacor et de s-metolachlore.

Le Directeur général de l’INPI a refusé de délivrer un CCP.

La société Syngenta a formé un recours contre cette décision.

***

… [Considérant que] le directeur général de l’INPI, dans la décision objet du présent recours, a retenu que l’association s metolachlore et benoxacor était déjà protégée par le CCP n° 097C0048 et ne pouvait donc faire l’objet d’un autre certificat ;

Considérant que la société Syngenta, reprenant au soutien de son recours son argumentation telle que développée devant le directeur général de l’INPI, maintient que le produit objet de la demande de CCP en cause est différent de celui protégé par le précédent certificat n° 097C0048 puisque ce dernier protège une composition contenant le benoxacor associé au racémate metolachlore et non à l’énantiomère s-metolachlore ;

Qu’elle explique que ces produits sont bien différents dès lors qu’ils sont :

- 1°) protégés par des brevets différents, respectivement EP 0 149 974 et EP 0 685 157,

- 2°) couverts par deux AMM distinctes, respectivement n° 090 00123 et n° 098 00259,

- 3°) commercialisés sous deux marques différentes, respectivement duelor + safeneur et dual gold safeneur,

Que l’effet de ces produits n’est pas identique, des essais comparatifs ayant montré que l’un d’entre eux seulement avait une activité phytotoxique efficace sur la mauvaise herbe Chenopodium album au stade de la germination GS 06 ;

Qu’enfin, dans les AMM auxquelles il est fait référence, les dosages et la composition des produits sont différents, le dosage indiqué pour l’énantiomère s-metolachlore étant en particulier 1,5 fois moindre que le dosage indiqué pour le métolachlore sous forme racémique ;

Mais considérant, comme le retient exactement le directeur général de l’INPI, que la molécule de metolachlore, qui comporte un atome de carbone asymétrique et qui est par ailleurs dotée d’un pouvoir de rotation autour d’un axe chiral, et qui possède donc quatre formes spatiales possibles dont les énantiomères r- et s-, constitue, quelle que soit sa configuration spatiale, une même substance puisqu’elle est composée d’une même suite d’atomes ;

Considérant que le CCP n° 97C0048 a été demandé pour l’association du benoxacor et du metolachlore sans précision de la forme spatiale de ce dernier ; que ni l’AMM servant de base à ce certificat, ni le brevet de base n° 84810 599 ne se réfèrent à une forme spatiale particulière ; qu’il en résulte que ce certificat protège l’association du benoxacor et du metolachlore dans toutes les formes spatiales possibles de ce dernier composant, y compris celle du s-metolachlore visée dans la demande rejetée par la décision objet du présent recours ;

Considérant, eu égard a ce qui précède, que les arguments de la requérante sont dépourvus de pertinence ; que c’est par des motifs exacts et suffisants que le directeur général de l’INPI a rejeté la demande ; que le recours ne peut en conséquence être accueilli ;

Par ces motifs : …

Rejette le recours. …

***

Cour d’appel de Paris, 9 juin 2010

Syngenta Participations AG c. Directeur général de l’INPI

Disponible sur la Base Jurisprudence de l’INPI.

Publicité involontaire

Comme cela est bien connu, la Cour de cassation, dans un arrêt du 6 juin 2001, a défini le critère du défaut de nouveauté comme suit :

« … pour être comprise dans l’état de la technique et être privée de nouveauté, l’invention doit s’y trouver tout entière dans une seule antériorité au caractère certain, avec les mêmes éléments qui la constituent dans la même forme, le même agencement et le même fonctionnement en vue du même résultat technique, … »

Ce critère, qui a été largement repris par les tribunaux, est bien plus strict que le critère du défaut de nouveauté tel que pratiqué à l’OEB (pour qui une divulgation peut être destructrice de nouveauté même lorsqu’elle n’a pas été faite en vue du même résultat technique), et même tellement strict que pour antérioriser une invention, il ne reste plus guère qu’un usage antérieur par l’inventeur lui-même. La présente affaire nous montre un tel cas.

Pour rappel, la société Micsystèmes est titulaire d’un brevet français n° FR 2 770 357 concernant un système et procédé d’accès à des informations numériques sur un réseau vidéo.

La revendication 1 est rédigée comme suit :

1. Système (S,S’) pour accéder à des informations numériques sur un réseau vidéo (RV), comprenant:

- en un site central (SC), des moyens (CV) pour émettre des informations sur le réseau vidéo, et

- en une pluralité de sites d’accès (SM, SMi), des postes de télévision (TV) connectés au réseau vidéo (RV),

caractérisé en ce qu’il comprend en outre, au niveau du 10 site central (SC), des moyens (CG) pour convertir des informations numériques provenant de ressources numériques locales ou distantes en informations analogiques aptes à être transportées sur le réseau vidéo (RV).

Assignée en contrefaçon, la société Locatel France se défend en faisant valoir un usage antérieur qui priverait le brevet de nouveauté :

***

… Les sociétés défenderesses soulèvent d’abord la nullité pour divulgation de son invention par la société Micsystèmes elle-même avant le 24 octobre 1997 par des brochures décrivant son système pour réseaux vidéo d’équipements collectifs. Elles prétendent que la société Micsystèmes a d’abord dans le procès l’ayant opposé à la société Financière Libertel 16 et aux organes de la procédure de la société Locatel argué de ce que les pièces mises au débat […] étaient des faux car elles étaient constituées de différents feuillets arrachés et car elles mentionnaient l’adresse de la société Micsystèmes dans un établissement qu’elle n’avait jamais possédé à une date antérieure au 18 octobre 1996, (le document mentionnant un numéro de téléphone à 8 chiffres nécessairement attribué avant cette date de changement de la numérotation téléphonique de 8 à 10 chiffres), que sur ces affirmations mensongères le tribunal a écarté les brochures qui divulguaient l’invention.

La société Micsystèmes soutient que les brochures litigieuses au nombre de trois dénommées « Micsystèmes SA », « Le réseau audiovisuel - Application aux établissements scolaires - Les éléments actifs » et « Le réseau audiovisuel - Application aux établissements scolaires – La salle multimédia » n’ont jamais fait l’objet d’une divulgation car elles n’ont pas été rendues accessibles au public avant la date de priorité du brevet FR n° 97 14 45 ; elle produit au débat une attestation de M. Jean P, ancien directeur général de L, rédigée le 27 mai 2009 aux termes de laquelle ce dernier indique que les documents qui étaient des maquettes, lui avaient été remis dans le cadre de discussions confidentielles et précise que ces documents sont des originaux uniques détenus par la société Locatel France, repreneur de la société Locatel, qui les a remis aux sociétés défenderesses mais que leur bon état de conservation démontre qu’ils n’ont pas circulé.

Les trois brochures litigieuses produites au débat ne sont que des copies puisque les originaux ont été communiqués dans le cadre d’une autre procédure opposant la société Micsystèmes à la société Locatel France devant la même section du tribunal, documents que la société Micsystèmes a pu voir au greffe. La société Micsystèmes n’a pas jugé utile de verser d’autres originaux de ces brochures qu’elle détient certainement et ne donne aucune explication sur le fait qu’elle disposait bien d’un local situé à Courtaboeuf comme en atteste le fax produit par la société Locatel France aux termes duquel M. Kaplan, président de la société Micsystèmes, y donnait rendez vous à un cadre de la société Locatel en liquidation en précisant les coordonnées de cet établissement et l’itinéraire pour le rejoindre.

La datation des brochures comme antérieures au 18 octobre 1996 du fait du numéro de téléphone à 8 chiffres mentionné sur ces documents, est donc incontestable ; elles sont donc antérieures d’au moins un an à la date de dépôt du brevet qui est le 24 octobre 1997.

L’article L 611-11 alinéa 2 dispose :

« L’état de la technique est constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date du dépôt de la demande de brevet par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen. »

Pour que la divulgation soit retenue et opposée au titre de la nouveauté, il faut établir que les éléments de l’invention ont été livrés à la connaissance du public avant le dépôt du brevet et font en conséquence partie intégrante de l’art antérieur.

La société Micsystèmes soutient que ces brochures ont été remises de façon confidentielle à la société Locatel.

L’attestation de M. P. est insuffisante à établir le caractère confidentiel de ces documents car leur remise dans le cadre de relations confidentielles aurait dû faire l’objet d’une clause de confidentialité que la société Micsystèmes est bien en peine de produire.

Il n’est pas davantage indiqué que les documents eux-mêmes portent la mention « confidentiel » appliquée sur chaque page ce qui est en général une précaution prise par celui qui remet des documents qu’il considère comme soumis au pacte de confidentialité.

En conséquence le caractère confidentiel de ces brochures dont le tribunal constate qu’elles ont été imprimées, contiennent des illustrations, des schémas explicites, un glossaire, un cahier des charges et … un quantitatif pour la commande et des références de clients, ne constituent pas de simples ébauches ou documents de travail mais bien des documents commerciaux établis en vue de prospecter une clientèle, n’est pas démontré.

Leur remise à la société Locatel vaut donc remise au public.

Il convient ensuite de vérifier si les brochures contiennent l’invention ou une information générale donnée sur un nouveau produit mais sans les spécifications divulguant l’invention. La brochure « Micsystèmes SA » explique que sont offerts à la vente des installations utiles dans des écoles, des hôpitaux ou des hôtels ; elle décrit l’offre technique dans ces termes :

« un système de transmission vidéo en bande de base conçu autour d’une grille de communication centrale, qui s’intègre totalement dans un système de précâblage Voix/Données/Images. », puis le concept comme étant « un système intégrant des techniques vidéo ET informatiques FONCTIONNANT SUR UN RÉSEAU AUDIOVISUEL », composé d’une interface vidéo/informatique, d’une matrice vidéo, d’un clavier infrarouge permettant à l’usager de travailler sur des sources informatiques ET vidéo, SUR UN ÉCRAN DE TÉLÉVISION ORDINAIRE.

Le schéma version junior illustrant ce système est exactement le même que celui intégré dans le brevet FR n° 97 14 445.

Le cahier des charges décrit exactement les éléments nécessaires à mettre en oeuvre pour réaliser l’invention tant pour une réception hertzienne que satellitaire et précise la configuration de la station de tête qui traite les signaux et de la matrice vidéo.

Il y est précisé qu’il sera possible d’utiliser et de transporter tous les signaux infrarouge générés par les télécommandes sur l’ensemble du réseau et en même temps que les signaux vidéo. Les deux autres brochures sont une adaptation du système général décrit dans la brochure Micsystèmes qui est plus générale, aux établissements scolaires.

Cependant là encore dans la brochure intitulée « Les éléments actifs », il est précisé que le système utilise le réseau vidéo préexistant, qui permet grâce à une unité centrale en tête de réseau de faire apparaître l’image de l’ordinateur sur le réseau vidéo et à l’aide d’une souris ou d’un clavier à infra rouge de commander l’unité centrale de sorte à faire apparaître des images ou des données que l’utilisateur souhaite obtenir sur son écran.

Ainsi est divulgué le dialogue entre un ordinateur et un utilisateur via des téléviseurs et un réseau torsadé. Dans la brochure intitulée « La salle multimédia », est décrit le principe technique qui place

« en tête de réseau un appareil composé d’une matrice vidéo et d’une interface INFORMATIQUE/VIDÉO élaborée sur une plate forme micro-ordinateur, cette interface est entièrement connectée sur le monde informatique -carte réseau Ethernet, modem, lecteur CD Rom, et devient UNE SOURCE VIDÉO directement visible sur un écran. Le pilotage de l’interface se fait à partir d’un clavier infra rouge possédant un track-ball qui permet toutes les fonctions de l’ordinateur. »

Un schéma identique à celui du brevet FR n° 97 14 4 55 illustre ce texte.

Les prix des versions offertes sont donnés.

Ainsi l’objet du brevet qui est de permettre un système d’accès à des informations numériques sur un réseau vidéo qui soit moins onéreux que les systèmes actuels et rende possible la consultation interactive des ressources numériques dans les lieux collectifs tels que des établissements éducatifs, des centres hospitaliers ou des équipements hôteliers, déjà équipés d’un système réseau vidéo est divulgué dans cette brochure, de même que, au niveau du site central, les moyens pour convertir des informations numériques provenant de ressources numériques locales ou distantes en informations analogiques aptes à être transportées sur le réseau vidéo et au niveau des sites d’accès, des moyens pour piloter à distance des ressources numériques et au niveau du site central des moyens pour recevoir des signaux de pilotage émis via le réseau vidéo par les moyens de pilotage respectifs de chaque site d’accès.

Il est expliqué que grâce à ce système, un utilisateur peut recevoir des informations numériques provenant de données locales ou distantes (Internet) acheminées sur le réseau vidéo de l’immeuble sur son téléviseur, mais également renvoyer des informations sous forme de signaux de pilotage qui seront acheminés sur le même réseau et reçus par le site central qui permettra ainsi à l’utilisateur d’utiliser activement le réseau Internet.

Les moyens d’interface sont divulgués au niveau du site central sous l’intitulé « interface vidéo/informatique » et au niveau de chaque poste de télévision puisqu’un boîtier est dessiné entre la télévision munie d’une télécommande et d’un clavier et une borne de connexion au réseau vidéo.

Ainsi, les revendications 1 à 11 sont toutes divulguées par cette brochure de même que les revendications de procédé qui ne font que décrire sans donner d’autres éléments les moyens mis en œuvre dans les revendications 1 à 11.

En conséquence, la preuve est rapportée de la divulgation de l’invention par les brochures éditées par la société Micsystèmes et remises à la société Locatel.

Cette divulgation est destructrice de la nouveauté de l’invention car elle a rendu accessible au public les données de cette invention avant son dépôt.

Le brevet FR n° 97 14 455 sera donc annulé en toutes ses revendications.

***

Un rappel utile pour tous ceux qui ont des discussions confidentielles avec des partenaires commerciaux etc. Le tribunal considère que ce genre de discussions ne bénéficie pas d’une présomption de confidentialité implicite. On est donc bien conseillé de faire signer un contrat de confidentialité et d’appliquer la mention « confidentiel » sur chaque page des documents qu’on laisse à l’autre partie. Une attestation, même émanant d’un ancien salarié de l’autre partie, n’est pas suffisante.

TGI de Paris, 8 juin 2010

Micsystèmes c. Locatel France

Disponible sur la Base Jurisprudence de l’INPI.