Sans intérêt

Etant donné que n’importe qui (en dehors du titulaire du brevet) peut former une opposition à un brevet européen, on a parfois tendance à oublier qu’il n’en est est pas de même en ce qui concerne les actions en nullité devant un tribunal français. La présente décision se charge de nous le rappeler.

La société israélienne Techdent Technologies (ci-après « Techdent ») a fait assigner la société Dentsply – bien connue des amateurs de jurisprudence des brevets – en nullité de son brevet européen n° EP 1 196 109 désignant la France. Ce brevet n’avait pas fait l’objet d’une opposition devant l’OEB.

Le brevet concerne un embout à main rotatif pour instruments endodontiques ; sa revendication principale est rédigée comme suit :

Pièce à main tournante (10) pour le nettoyage et l’agrandissement d’un canal radiculaire d’une dent, ladite pièce à main (10) appliquant une rotation à un instrument endodontique (11) fixé dans ladite pièce à main (10), comportant:

(a) un mandrin qui relie ledit instrument endodontique (11) à ladite pièce à main (10) afin qu’il tourne autour de son axe longitudinal ;

(b) un moteur électrique (14) qui fait tourner ledit instrument (11) ;

(c) un système de commande (20) pour ledit moteur (14) ayant des moyens d’entrée et de sortie pour commander une rotation dudit instrument (11) ;

ledit système de commande (20) faisant tourner ledit instrument (11) en continu, successivement dans le sens des aiguilles d’une montre ou en sens contraire, sur un premier arc de rotation puis faisant tourner séquentiellement ledit instrument (11) dans le sens opposé à celui du premier arc de rotation sur un second arc de rotation, dans laquelle ledit premier arc de rotation dépasse ledit second arc de rotation de façon que lesdites rotations ayant lieu séquentiellement provoquent une éjection vers le haut d’une matière de débris, enlevée lors du nettoyage dudit canal, depuis lesdites surfaces nettoyées du canal pendant que cette lime est avancée lors du nettoyage dudit canal.

***

… Attendu qu’aux termes de 31 du Code de Procédure Civile, l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention (...) ;

que selon l’article 122 du même Code, constitue une fin de non recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel notamment le défaut de qualité ou le défaut d’intérêt ;

que se prévalant de ces dispositions, la société Dentsply fait valoir que la société Techdent ne justifie ni de sa qualité ni son intérêt à agir dès lors qu’elle ne démontre pas avoir une activité concurrente à la sienne ni la réalité d’un projet qui mettrait en oeuvre une technique couverte par son brevet, ni encore ses liens avec une société française Techdent SA révélée par ses recherches ;

qu’en réplique, la société Techdent, qui confirme n’avoir aucun lien avec société française Techdent SA, soutient être en concurrence avec la société défenderesse pour avoir fabriqué et commercialisé en France des produits endodontiques, plus précisément un localisateur d’apex, et travailler actuellement sur un projet de nature à porter atteinte « aux droits allégués » par la défenderesse ;

qu’elle produit à l’appui de ses dires :

• en pièce n° 8B, la traduction partielle d’un extrait du registre des sociétés israéliennes faisant apparaître, non la nature de son activité, mais qu’elle est immatriculée en tant que société à responsabilité limitée sous le n° 513761437,
• en pièce n° 9, ce qu’elle désigne comme étant un bon de commande de 100 localisateurs d’apex Lident d’une société française Cadence située à Tremblay en France (93) qui ne permet pas cependant de déterminer la provenance desdits produits,
• et en pièce n° 12, une attestation du directeur financier de ladite société Cadence, Monsieur Daniel R, qui certifie s’approvisionner depuis l’année 2006 régulièrement en Apex Locator (localisateur d’apex) auprès de la société de droit israélien Techdent et que ces produits, commandés depuis cette date pour un montant total de 47.788,57 euros HT, ont été distribués directement ou indirectement auprès des chirurgiens dentistes français exerçant une activité en endodontie ;

Mais attendu qu’il ne résulte d’aucune de ces pièces que la société Techdent exerce une activité concurrente de celle de la société Dentsply, pas plus qu’elles ne démontrent que la société demanderesse aurait fabriqué ou commercialisé en France des produits susceptibles de tomber sous le coup des revendications du brevet contesté qui concerne « une pièce à main pour faire tourner des limes endodontiques afin de nettoyer et d’agrandir des canaux radiculaires de dents », et plus particulièrement « une pièce à main et son système de commande et son procédé d’utilisation, qui améliore l’évacuation des débris tout en réduisant le risque de rupture de la lime » ;

Attendu dès lors que la société Techdent ne démontre pas, dans le cadre de la présente instance, son intérêt à agir en annulation du brevet EP 1 196 109 dont est titulaire la société Dentsply ;

que sa demande sera donc déclarée irrecevable sans qu’il y ait lieu d’en apprécier le bien fondé ; …

***

TGI de Paris, 4 juin 2010

Techdent c. Dentsply

Disponible sur la Base Jurisprudence de l’INPI.

Le jour le plus cher

Combien ça peut coûter à un cabinet de louper un délai de priorité ? Une petite fortune, comme le montre le présent arrêt.

Mickael S. a conçu un système d’accès gratuit à Internet par un réseau sans fil depuis une station mobile moyennant le visionnage obligatoire de pages de publicité préalablement associées à ladite station.

A sa demande, le cabinet BDM a déposé, le 1er décembre 2004, une demande de brevet française. Un brevet a été délivré le 13 avril 2007. L’inventeur a également demandé au cabinet BDM de déposer une demande internationale revendiquant la priorité de la demande française et tenant compte des modifications nécessaires pour surmonter les objections exprimées dans le rapport de recherche préliminaire.

L’inventeur a commencé l’exploitation publique dès 2005, par l’intermédiaire de la société Adaël, titulaire d’une licence exclusive gratuite.

Le dépôt international ne s’est fait que le 2 décembre 2005, c’est-à-dire hors délai de priorité, et sans les modifications demandées. La demande n’est jamais entrée en phase européenne. Une demande américaine a été déposée le 29 décembre 2005 (en continuation de la demande internationale) et a donné lieu au brevet US 7,734,283.

Mickael S et la société Adaël ont fait assigner la société BDM et son assureur Covea aux fins d’obtenir réparation de leur préjudice.

Le TGI de Paris, dans un jugement du 5 janvier 2009, les a condamné in solidum à payer 10 k€ à Mickael S. et 400 k€ à la société Adaël.

La société BDM et son assureur ont interjeté appel.

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Sur l’existence d’un préjudice indemnisable

Considérant qu’au soutien de leur appel BDM et son assureur reprenant leurs moyens de première instance, invoquent à titre principal l’absence de préjudice indemnisable, faisant valoir que :

- le respect du délai de priorité n’est pas une condition de validité du dépôt de la demande internationale de brevet,

- aucune divulgation susceptible d’affecter la nouveauté de l’invention n’est intervenue dans ce délai,

- les intimés ont délibérément mis un terme à la demande d’extension internationale auprès de l’office européen ;

Que les intimés prétendent au contraire avoir été privés de la possibilité de bénéficier du droit de priorité, d’exploiter utilement et de valoriser le brevet hors du territoire français ;

Qu’il sera observé qu’un simple constat d’huissier de justice du 19 janvier 2008 établi devant un café-restaurant, qui est contredit par un autre procès verbal du 14 mars 2008 réalisé dans un autre établissement, ne saurait permettre de considérer que la société Adaël n’exploiterait pas la technologie telle que brevetée ;

Considérant que les premiers juges ont exactement relevé que BDM est actuellement mal fondée à se prévaloir d’une absence ‘totale de préjudice’ alors que :

• dans un courrier du 19 décembre 2005 elle admettait que les divulgations qui auraient été faites en 2005 « seront opposables aux demandes de brevets issues de la demande PCT », qu’ainsi « hormis pour les Etats -Unis [...] la validité de toutes les demandes de brevet issus du PCT serait très contestable »,
• il ne peut être sérieusement discuté que Mickael S. et la société Adaël ont divulgué le brevet au cours de l’année 2005 à de très nombreuses reprises à l’aide de documents décrivant « très précisément la nouveauté du procédé » revendiqué par le brevet dont ils « reproduisent chacune des étapes ».

Qu’il sera ajouté que les appelantes ne peuvent valablement prétendre que la preuve de l’existence dans le délai de priorité d’une auto divulgation destructrice de nouveauté ne serait pas rapportée et que seul le modèle économique du procédé, et non ses caractéristiques techniques, aurait été divulgué ; qu’en effet le tribunal a exactement analysé la portée des pièces produites par Mickael S. et la société Adaël, corroborée par la note technique du 4 avril 2008 par eux versée aux débats, établie par un spécialiste en technologies de l’information et des communications, qui conclut clairement que la « simple observation du fonctionnement du dispositif [..] comme la simple lecture de sa présentation commerciale [...] suffisent à dévoiler aux yeux des spécialistes, les principes techniques fondamentaux » du procédé breveté ;

Considérant que les premiers juges ont, par des motifs pertinents que la Cour approuve, retenu que la faute de BDM a en réalité eu pour conséquence directe et certaine une perte de chance « de faire jouer le droit de priorité à la date du dépôt français pour obtenir un titre de propriété intellectuelle dans les pays du PCT » et qu’en raison de cette perte de chance il ne peut être valablement reproché à Mickael S. et à la société Adaël d’être à l’origine de leur préjudice pour « avoir ultérieurement choisi de ne pas s’exposer au risque de voir un tiers contester l’antériorité du brevet PCT » ;

Que les intimés ont effectivement perdu, en leur qualité respective de titulaire du brevet et de licencié exclusif, du fait de la société BDM, au plan international hors Etats-Unis, le bénéfice du délai de priorité leur permettant notamment de ne pas se voir opposer l’exploitation de l’invention par eux faite ;

Qu’il ne saurait être dénié qu’une éventuelle action en nullité d’un brevet PCT pour défaut de nouveauté constitue bien la perte indemnisable d’un avantage réel et sérieux trouvant son origine dans le retard d’exécution de l’obligation de la société BDM et que la responsabilité de cette dernière est ainsi engagée ;

Que la décision entreprise doit en conséquence être confirmée en ce qu’elle a rejeté le moyen principal des appelants ;

Sur les demandes d’indemnisation

Considérant qu’à titre subsidiaire BDM et son assureur prétendent que le montant des réparations sollicitées n’est pas justifié, tandis que les intimés soutiennent que les premiers juges n’ont pas justement apprécié l’intégralité de leur préjudice ;

(1) sur les demandes de Mickael S.

Considérant que le tribunal a exactement retenu l’existence d’un préjudice résultant pour l’inventeur de la perte de chance d’obtenir un titre de propriété industrielle dans les pays du PCT, la perte de la possibilité de voir ses efforts ainsi reconnus caractérisant suffisamment la réalité du préjudice moral invoqué, lequel a été justement indemnisé par les premiers juges ;

Considérant qu’ils ont à bon droit rejeté l’existence d’un préjudice économique relevant qu’il dépend de celui de la société Adaël à laquelle il avait concédé gratuitement l’exploitation du brevet ; que Mickael S. prétend cependant avoir subi un préjudice distinct en sa qualité d’actionnaire, pour perte d’une chance de réaliser une plus value ; que toutefois aucun élément ne permet de laisser supposer qu’il entendait vendre la société Adaël par lui crée ; qu’en réalité il s’agit d’un préjudice purement éventuel qui ne saurait être indemnisé ;

Considérant qu’il n’y a donc pas lieu à infirmation du jugement en ce qui concerne Mickael S.

(2) sur les demandes de la société Adaël

Considérant que les premiers juges ont admis pour la société Adaël l’existence d’une perte de chance d’accroître la notoriété de l’entreprise, de s’introduire sur les marchés étrangers des pays PCT avec la protection résultant d’un brevet PCT, et de pouvoir commercialiser indirectement son procédé en concédant des licences à d’autres opérateurs, mais ont exclu celle d’obtenir des investissements ;

Sur les investissements

Considérant que les intimés font valoir que la perte de la ‘brevetabilité’ dans la zone PCT empêcherait la levée de fonds ; que certes deux investisseurs Michel T et Serge B ont respectivement attesté les 22 décembre 2006 et 5 décembre 2007 de leur participations dans la société et indiqué avoir renoncé à ‘un second tour de table’ d’un million d’euros (soit 500.000 euros chacun) à raison de la perte du brevet PCT ;

Que toutefois, nonobstant cette intention déclarée des associés, il n’est pas certain qu’il s’agissait d’un réel engagement contractuel, alors qu’il ne figure pas dans le protocole d’accord concernant le pacte d’associés du 28 avril 2005 qu’ils ont signé, étant observé que l’apport résultant de cet acte est bien moindre (et s’est en définitive établi respectivement à 106.216 euros et 61.000 euros selon le rapport d’évaluation de Stéphane L. du 30 novembre 2009 produit par les intimés) et que la vraisemblance de leur engagement ne saurait résulter de la seule valorisation contestée et largement postérieure du brevet (3,8 millions d’euros selon rapport précité de 2009) ; que par ailleurs il n’est toujours pas justifié en cause d’appel de l’intérêt d’un quelconque autre investisseur antérieurement au 1er décembre 2005 ;

Qu’en définitive la preuve d’une perte effective d’investissements n’est pas suffisamment rapportée et c’est à juste titre que les premiers juges n’ont pas retenu ce poste de préjudice ;

Sur la notoriété

Considérant que le tribunal a justement relevé que la société Adaël ne justifiait pas du dépôt d’une marque et que l’exploitation internationale ‘ne dépend pas nécessairement et exclusivement’ de la détention d’un brevet dans les pays PCT ; qu’il n’en demeure pas moins certain que la société a ainsi que l’ont exactement admis les premiers juges perdu une chance à raison de la détention d’un tel brevet d’accroître sa notoriété, laquelle ne saurait se confondre avec la capacité d’exploiter ;

Qu’il ne peut être admis que ce préjudice n’était pas prévisible, étant observé que la société BDM n’ignorait pas le rôle de la société Adaël puisqu’elle indiquait notamment à Mickael S. dans un courriel du 1er décembre 2004 « Je vous souhaite [...] bonne chance pour le développement de votre produit et de votre société » … ;

Qu’en réalité en l’état des éléments produits l’évaluation faite en première instance de ce poste de préjudice (50.000 euros) doit être approuvée ;

Sur la commercialisation en propre

Considérant qu’il n’est pas contesté qu’un brevet américain a en définitive pu être délivré pour le procédé en cause en 2010 et il ne peut être sérieusement prétendu qu’hormis les Etats-Unis les intimés n’envisageait aucune exploitation à l’étranger alors que la société BDM était mandatée pour former une demande d’extension PCT ;

Qu’en cause d’appel les intimés versent au débat en particulier :

• le rapport précité du 30 novembre 2009 (rapport L.) évaluant la perte de chance sur parc propre de son procédé à 660.000 euros (et celle sous licence à 1.133.000 euros) sur les 5 premières années d’exploitation estimant qu’il convient d’y ajouter à l’issue de cette période la valeur du brevet,
• un extrait traduit de l’évaluation réalisée par un organisme spécialisé (BNP Paribas Business Assets Valuation), faisant valoir que ces appréciations aboutissent à un montant équivalent aux évaluations proposées en première instance par la société Adaël ;

Que ces estimations sont critiquées par une étude produite par les appelantes (rapport Eight Adversory du 5 mars 2010), laquelle est contestée par les observations en réponse du 26 avril 2010 de l’expert amiable L., qui sont elles-mêmes discutées par deux notes d’analyse adverses des 8 juin et 7 juillet 2010 ;

Que les appelantes soutiennent qu’il n’est pas démontré que le modèle de l’activité de la société Adaël est économiquement viable au regard des résultats d’un de ses principaux concurrents qui n’a jamais gagné d’argent et que les évaluations des intimés reposent sur des estimations de chiffre d’affaires irréalistes et sans déduction des coûts nécessaires pour les réaliser ; qu’elles estiment qu’en fonction du nombre de bornes ainsi que de l’importance de la concurrence et du taux assez faible de pénétration sur le marché français admis en première instance le préjudice ne saurait excéder 169.749 euros (valeur d’Adaël au 1er décembre 2005 selon Eight Adversory sur la base de l’estimation réalisée par L.) ;

Que si les intimées reconnaissent qu’au 1er novembre 2006 le taux de pénétration en France de la société Adaël s’établissait à 3% sur l’ensemble du marché des hotspots …, la note du cabinet Eight Adversory du 7 juillet 2010 faisant état d’une part de marché domestique de 1,7% en février 2009, et si la concurrence est importante, l’extension du marché des bornes Wi-Fi et des procédés d’accès gratuit est indéniable comme le relève le tribunal ;

Qu’à cet égard si l’avis traduit de la BNP s’avère succinct, il résulte suffisamment des éléments techniques fournis par Stéphane L. et débattus par les parties que le secteur d’activité était innovant, que d’autres acteurs ont connu un développement très important dans le même domaine d’activité, en particulier une société concurrente aux caractéristiques identiques (dont le cabinet Eight Adversory précise qu’elle aurait installé 2.499 bornes en dehors de la France au 30 juin 2010) dont il n’apparaît pas réellement démontré que l’activité commerciale serait déficitaire ;

Que toutefois un réseau construit et détenu en propre nécessite plus de fonds et le rapport d’évaluation L. suppose que le « second tour de table » d’un million d’euros, précédemment examiné et dont il a été retenu qu’il n’était pas certain, soit finalisé ;

Que compte tenu de l’ensemble des éléments soumis à l’appréciation de la cour, la perte de chance de s’introduire sur les marchés étrangers des pays PCT avec la protection d’une brevet PCT (estimée à 300.000 euros par le premiers juges) doit être fixée à 150.000 euros dans la mesure où elle ne concerne que la commercialisation en propre ;

Sur les contrats de licence

Considérant que les premiers juges ont justement retenu que la société Adaël a perdu la chance de pouvoir commercialiser indirectement le procédé par la concession de licences à d’autres opérateurs ; qu’il ne peut en effet être sérieusement dénié que l’exploitation de ce procédé par la société Adaël présentait un certain succès commercial, même s’il en existait d’autres, et que si la détention d’un brevet n’est pas indispensable elle permet de le concéder en licence ;

Considérant qu’en outre le rapport L. démontre suffisamment que le système de licence favorise une diffusion rapide de la technologie permettant de reporter sur d’autres opérateurs le coût associé au développement du réseau sans subir les contraintes inhérentes à sa mise en place à l’étranger, même si certains coûts demeurent néanmoins nécessaires pour développer l’activité comme le relève le cabinet Eight Adversory, et que la société Adaël aurait vraisemblablement eu recours à ce mode de commercialisation dans 2/3 des cas ; qu’il ne peut dès lors être admis que la possibilité de commercialisation sous licence, ne présente pas un caractère réel et sérieux ;

Considérant qu’en l’état des éléments fournis, la perte de chance de ce chef (estimée en première instance à 50.000 euros) qui participe d’une introduction sur le marché étranger, doit être évaluée à 200.000 euros ;

Considérant qu’en définitive il convient de confirmer la décision entreprise en ce qu’elle a alloué une somme totale de 400.000 euros à la société Adaël en réparation des préjudices subis du fait des agissements de la société BDM (pertes de chance au titre de la notoriété 50.000 € et de la commercialisation en propre ou sous licence 350.000 €) ;

Considérant que le jugement sera également approuvé en ce qu’il a condamné la société Covea, cette dernière ne contestant pas sa garantie dans la limite d’une somme de 2 millions d’euros ; ...

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Quelque chose me dit que la société Adaël a fait une bonne affaire ...

Cour d’appel de Paris, 20 octobre 2010

Cabinet BDM et al c. Adaël et al

Disponible sur la Base Jurisprudence de l’INPI.

Evident à Munich, inventif à Paris

Cette décision nous donne aussi la possibilité de regarder dans le détail comment la Cour de Paris conclut à l’activité inventive du brevet français FR 2 746 891 dont le pendant européen a été annulé pour défaut d’activité inventive par la Chambre de recours de l’OEB (décision T 1013/02).

Pour rappel, la revendication 1 de ce brevet est rédigée comme suit :

Tuyau à double enveloppe pour canalisations, notamment pour canalisations de produits pétroliers à poser en mer, caractérisé en ce que, dans un espace annulaire étanche (5) entre un tube interne (1) et un tube externe (2) disposés coaxialement l’un dans l’autre, il comporte une plaque autoportante (7,8,9) de matériau microporeux à pores ouverts, présentant une flexibilité suffisante pour être enroulée contre le tube interne (l), et en ce qu’il est réservé hors ledit matériau dans ledit espace annulaire, un passage libre à une circulation longitudinale de gaz par lequel on fait régner une pression réduite tout au long dudit espace annulaire.

***

Sur l’état de la technique

Considérant que la société ITP, quoiqu’elle se réfère à une étude de la société Coflexip de décembre 1995 examinant tous les isolants utilisables dans des tuyaux à double enveloppe pour le transport sous-marin d’hydrocarbures, ne discute pas la pertinence du brevet européen n° EP 0 484 491 Preussag, publié le 13 mai 1992, présenté par la société Technip comme représentatif de l’art antérieur le plus proche ;

La société Technip argumente « à l’européenne », en amorçant l’approche « problème solution », par la recherche de l’art antérieur le plus proche. La Cour va-t-elle suivre ?

Considérant que l’invention du brevet Preussag concerne « une canalisation pour le transport d’agents gazeux ou liquides, dont la température est différente de la température ambiante, équipée d’un tube enveloppe et d’un tuyau pour agent disposé à distance radiale dans le tube enveloppe, lequel tuyau est enveloppé d’une isolation thermique, le tuyau pour agent étant soutenu en des points fixes espacés avec une prétension axiale sur le tube enveloppe faisant office de butée. » ;

Considérant que ce brevet se réfère, à titre d’antériorité, outre à une « canalisation pour une pose sous l’eau sur laquelle un espace annulaire entre le tube pour agent et le tube enveloppe est rempli avec un gaz dont la pression est supérieure à la pression environnante » qui n’offre aucun point de comparaison avec le problème technique en cause dans le présent litige, où l’espace annulaire est au contraire par hypothèse en dépression, à une autre conception de canalisation dans laquelle :

« Le tube enveloppe sert en même temps de tube protecteur et offre la possibilité de faire le vide dans l’espace annulaire entre le tube enveloppe et le tube pour agent. Du fait de la mise sous vide, le matériau calorifuge est maintenu à sec dans l’espace annulaire et une protection anticorrosion optimale est garantie. De plus, l’isolation thermique peut être augmentée sensiblement à l’aide de la dépression. Pour les réalisations connues de telles canalisations, le tube pour agent est centré dans le tube enveloppe par des écarteurs qui sont prévus à des intervalles réguliers. Ces écarteurs forment de nombreux ponts thermiques qui aboutissent à des pertes de chaleur préjudiciables. De plus, elles entraînent une dépense de construction et de montage importante » ;

La Cour ne considère que le « problème technique en cause », c’est-à-dire le problème technique décrit dans le brevet contesté. En cela, elle s’éloigne de l’approche problème solution qui, elle, préconise de définir un problème technique objectif résolu par les différences de l’invention par rapport à l’état de la technique le plus proche.

Considérant, au regard de cette description de l’état de la technique antérieure au brevet Preussag, qu’il apparaît que celui-ci avait pour objet, d’une part, de supprimer les écarteurs générateurs de ponts thermiques, d’autre part, de réduire les dépenses de construction et de montage ;

Que l’invention consistait donc, en disposant les deux tuyaux, non plus coaxialement, mais de manière excentrée - différence avec le brevet ITP que la société Technip regarde à tort comme négligeable, alors qu’elle est au contraire essentielle, ainsi que l’a exactement vu le Tribunal - à concevoir un mode d’écartement des tuyaux interne et externe qui, loin d’être conducteur de chaleur, soit au contraire lui-même un isolant ;

Que c’est ainsi, selon la revendication 1 du brevet Preussag, que la canalisation comprend

« un tuyau d’enrobage et un tuyau de milieux qui est monté dans ledit tuyau d’enrobage à une distance radiale et qui est enveloppé d’une isolation thermique, ledit tuyau de milieux prenant appui, avec une précontrainte axiale, sur ledit tuyau d’enrobage servant de butée aux points fixes situés à distance les uns des autres, caractérisée en ce que ladite isolation thermique est composée de pièces profilées qui sont résistantes à la compression, sont fabriquées de microfibres de verre ou de microfibres minérales et ont une résistance à la compression de telle sorte que ledit tuyau de milieux est maintenu, par l’intermédiaire desdites pièces profilées, à une distance isolante de la paroi intérieure dudit tuyau d’enrobage, et que le diamètre extérieur de ladite isolation thermique est inférieur au diamètre intérieur dudit tuyau d’enrobage de manière que ledit tuyau de milieux soit monté excentriquement dans ledit tuyau d’enrobage, à l’exception de zones courtes à proximité d’un point fixe. » ;

Considérant que le brevet Preussag, qui indique que les pièces profilées résistantes à la compression sont fabriquées de microfibres de verre ou de microfibres minérales, ne suggère aucune caractéristique de la structure interne du matériau isolant ni l’interaction d’une structure microporeuse de celui-ci avec une réduction de la pression dans l’espace annulaire, la mention d’une possibilité de mise sous vide jusqu’à une pression d’environ 3 mbars pour augmenter l’effet d’isolation n’étant nullement mise en rapport avec la nature de l’isolant microfibreux recommandé, non pas, d’ailleurs, principalement pour ses performances d’isolant, mais pour ses qualités de résistance à la compression ;

Considérant qu’il en résulte que c’est à tort que la société Technip affirme que l’état de la technique conduisait l’homme du métier, de manière évidente, à modifier l’isolant microporeux du brevet Preussag - étant observé que ledit brevet n’emploie pas ce terme - pour choisir un isolant microporeux tel que revendiqué de manière large dans le brevet ITP […] ;

Considérant, surabondamment, à supposer même que l’homme du métier ait été enclin à choisir, pour fabriquer les pièces profilées résistantes à la compression du brevet Preussag, une autre matière que des microfibres de verre ou des microfibres minérales, que rien ne l’aurait conduit de manière évidente à s’orienter vers un matériau microporeux tel que le Microtherm ;

Considérant en effet que la documentation relative à ce matériau, telle qu’invoquée par la société Technip […], si elle compare la conductivité thermique du Microtherm par rapport aux autres matériaux isolants, suggère son application à une tuyauterie […], et explique les performances isolantes de ce matériaux par le principe microporeux […], ne met nullement en avant une résistance particulière à la compression […] ; que , dans l’homme du métier s’intéressant au Microtherm pour améliorer le brevet Preussag ne pourrait en réalité que se détourner de ce matériau, sauf à renoncer à ce qui constituait l’invention de ce brevet, à savoir la suppression des écarteurs générateurs de ponts thermiques et leur remplacement un système de tuyaux à double enveloppe excentrée, par des pièces isolantes offrant une forte résistance ;

Considérant que, pour des motifs analogues, l’homme du métier qui, au regard du brevet Gulf Oil précédemment examiné, sait qu’un mélange de poudres et de fibres compacté sous enveloppe peut être suffisamment flexible pour être enroulé contre le tube interne du tuyau à double enveloppe décrit dans le brevet Preussag et qui souhaiterait améliorer les performances du matériau isolant décrit dans ce brevet Gulf Oil ne pouvait saisir comme une évidence le recours à un matériau microporeux tel que décrit dans le brevet ITP ; que, sur ce point, le Tribunal a exactement jugé, par des motifs que la Cour fait siens, que les documents présentant les produits Microtherm ne figuraient pas, à la date de priorité du brevet ITP, dans la sphère de connaissances habituelle d’un ingénieur en pipelines ;

C’est là que la définition de l’homme du métier (voir le billet précédent) intervient de manière critique : ignorant les documents présentant les produits Microtherm, il ne saurait les combiner avec l’état de la technique le plus proche.

Considérant, au demeurant, que, parmi les pièces versées au débat, aucun document antérieur au brevet ITP ne mentionne l’utilisation d’un matériau microporeux, dont le principe est pourtant connu depuis les années 1960, dans un système de tuyaux à double enveloppe, encore moins la combinaison d’un tel matériau avec une pression réduite ; qu’il a déjà été indiqué que, dans le document établi en décembre 1995 par la société Coflexip pour exposera son client la société Shell UK le différents matériaux identifiés comme les isolants les plus intéressants, seules sont évoqués la mousse de polyuréthane de faible densité et les isolants en fibres minérales ; qu’il ressort de la décision rendue le 26 août 2003 par la juridiction écossaise saisie d’une demande de nullité du brevet européen identique au brevet en cause que l’isolant microporeux n’a été utilisé à pression réduite dans aucune application avant la date de priorité du brevet ITP et que, entendu par le juge, le directeur général de la société Microtherm avait témoigné sa surprise, même son incrédulité, quant à la pertinence de l’utilisation du matériau éponyme dans les conditions décrites par le brevet ITP, hypothése qu’il avait pour le moins perçue comme audacieuse ; qu’il ressort en revanche de plusieurs articles postérieurs que la solution ainsi mise au point par ITP s’était avérée convaincante ;

La Cour passe ici en revue plusieurs indices dits secondaires pour la présence d’activité inventive : temps écoulé avant la combinaison de deux éléments connus en soi, surprise exprimée par certains professionnels, …

Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que la société Technip prétend vainement qu’une telle idée pouvait être évidente pour l’homme du métier ; que, tout au contraire, la combinaison de l’utilisation d’un matériau isolant microporeux et d’une pression réduite dans l’espace annulaire d’un système de tuyaux à double enveloppe coaxiaux supposait de s’écarter des voies connues de la technique par une démarche allant contre l’évidence ;

Qu’il suit de là que la demande de la société Technip tendant à l’annulation de la revendication 1 du brevet comme n’impliquant aucune activité inventive doit être rejetée …

***

Vu que la Cour de Paris n’applique pas l’approche problème-solution de l’OEB, il n’est pas trop surprenant qu’elle parvienne à un autre résultat que la Chambre de recours. Faut-il s’en plaindre ?

Tout au moins pour les titres européens, il est très gênant que les critères de validité d’un titre ne soient pas les mêmes pour l’instance qui délivre le titre et la juridiction qui examine son éventuelle nullité. Cela revient à pénaliser les titulaires car leurs titres devront franchir un obstacle supplémentaire, variant de surcroît selon les pays. Il nous semble que c’est une atteinte à l’idée même d’un brevet européen. 

Mais ici il s’agit d’un brevet français, délivré par l’INPI, office qui se cantonne en général au critère de la nouveauté. Pourquoi le juge français devrait-il adopter l’approche européenne ?

Peut-être tout simplement parce qu’il s'agit d’une approche développée par des instances spécialisées dans le domaine de la brevetabilité (sur la base de dispositions identiques) et qui jouissent d’une expérience considérable (quelques 2000 cas par an).

L’approche problème-solution n’est sans doute pas la panacée et on peut lui faire certains reproches. Mais elle a l’immense mérite de rendre l’évaluation de l’activité inventive un peu plus objective que les approches moins méthodiques (pour ne pas dire plus arbitraires) que l’on rencontre en France ou encore aux Etats-Unis. En ce sens, il nous semble regrettable que le juge français refuse de faire sienne cette approche. 

Les souverainistes diront peut-être que le juge français a raison de ne pas accrocher son wagon au train européen, vu que la France a ses traditions propres. Mais cet argument manque quelque peu de force dans le domaine de l’activité inventive, qui est un critère de brevetabilité importé d’Europe. Autrement dit, en forçant un peu le trait, quand on importe un objet, il ne semble pas déraisonnable d’en importer aussi le mode d’emploi.

La situation serait différente si la France avait mieux à proposer que l’approche problème-solution. Celle-ci étant une création jurisprudentielle et n’étant pas inscrite, du moins explicitement, dans la CBE, il ne semble pas interdit de penser que l’OEB pourrait éventuellement adopter une autre méthode, plus pertinente, si on devait en trouver une. Hélas, il ne semble pas y en avoir à ce jour, et, à en juger du présent arrêt, ce n’est pas la France qui la fournira. 

Cour d’appel de Paris, 22 septembre 2010

Technip France c. ITP et al

Source : PIBD 928 III-723

Le jugement de première instance est disponible sur la Base Jurisprudence de l’INPI ; il a également fait l’objet d’une publication au PIBD n° 901 III-1259 ainsi que d’un commentaire de Privat Vigand paru dans le numéro de janvier 2010 de la Revue Orange, page 33.

Généraliste, mais pas trop

La société ITP était titulaire du brevet européen n° EP 0 890 056 concernant un tuyau pour canalisations du type à double enveloppe d’isolation thermique, revendiquant une priorité française. Ce brevet a fait l’objet d’une opposition de la part de la société Coflexip et a été révoqué en recours (décision T 1013/02) pour défaut d’activité inventive. Le titulaire a demandé l'annulation de la décision de la Chambre de recours et la réouverture de la procédure devant une autre Chambre de recours, mais cette demande a été rejetée comme irrecevable (deuxième décision T 1013/02), car à l’époque la requête en révision n’existait pas encore.

Le brevet européen ne s’étant jamais substitué au brevet français issu de la demande prioritaire (n° FR 2 746 891), il restait à la société ITP son brevet français. La société Technip France a donc assigné ITP en nullité de ce brevet.

La revendication 1 de ce brevet est rédigée comme suit :

Tuyau à double enveloppe pour canalisations, notamment pour canalisations de produits pétroliers à poser en mer, caractérisé en ce que, dans un espace annulaire étanche (5) entre un tube interne (1) et un tube externe (2) disposés coaxialement l’un dans l’autre, il comporte une plaque autoportante (7,8,9) de matériau microporeux à pores ouverts, présentant une flexibilité suffisante pour être enroulée contre le tube interne (1), et en ce qu’il est réservé hors ledit matériau dans ledit espace annulaire, un passage libre à une circulation longitudinale de gaz par lequel on fait régner une pression réduite tout au long dudit espace annulaire.

Dans un jugement du 28 janvier 2009, le TGI Paris a débouté la société Technip de sa demande. Technip a fait appel.

La Cour de Paris vient de confirmer le jugement de première instance.

La partie de l’arrêt qui nous intéresse aujourd’hui touche au choix de l’homme du métier. Ce choix va se révéler déterminant, car il a un impact sur l’art antérieur opposable au titre de l’activité inventive.

***

Considérant que, au sens [de L 611-14], l’homme du métier possède les connaissances normales dans le domaine technique auquel se rattache l’invention ;

Considérant que la société Technip, s’attachant à la lettre de la revendication 1 du brevet ITP selon laquelle l’invention concerne un « tuyau à double enveloppe pour canalisations, notamment pour canalisations de produits pétroliers à poser en mer », estime que I’homme du métier n’est pas, en l’espèce, un spécialiste des pipelines offshore, mais un technicien de l’isolation des canalisations en général ;

Mais considérant que, selon la description du brevet, si l’invention a pour objet d’apporter un perfectionnement « aux tuyaux qui, d’une manière générale, sont prévus à double enveloppe d’isolation thermique ménageant un espace annulaire étanche entre deux tubes coaxiaux » […] et se propose de répondre au « souci notamment de diminuer les coûts et d’améliorer la qualité et la durabilité de l’isolation » […], les tuyaux visés n’appartiennent pas pour autant à la catégorie générique de canalisations pourvues d’une isolation thermique, mais sont « tels notamment que ceux qui sont destinés à être raccordés bout à bout pour constituer des canalisations, ou qui sont plus particulièrement construits pour former des canalisations à poser au fond des mers, pour servir à véhiculer des produits pétroliers, sous forme liquide et1 ou gazeuse » […] ; qu’il en résulte que, si en effet le domaine de l’invention ne se réduit pas aux seuls gazoducs ou oléoducs sous-marins, il ne s’étend pas pour autant au-delà de l’ensemble des tuyaux qui doivent, quelle que soit leur utilisation, répondre aux mêmes exigences que celles décrites, soit, outre une bonne isolation thermique […], la capacité de parcourir des distances considérables qui peuvent se chiffrer en dizaines de kilomètres […], la possibilité d’être utilisés pendant de longues années […], la résistance aux opérations de transport, d’assemblage et d’immersion […], et une bonne étanchéité […] ;

Considérant, en synthèse, que le brevet porte, non pas seulement sur des éléments de canalisations destinées au transport sous-marin d’hydrocarbures, mais sur tous les tuyaux qui doivent présenter les mêmes qualités ; que la description prévoit d’ailleurs expressément que « les mêmes impératifs de degré d’isolation thermique et de durabilité se retrouvent dans d’autres applications, en particulier dans des situations où l’on rencontre un différentiel de température de même ordre de grandeur entre intérieur et extérieur du tuyau, mais en sens inverse » […] ; que, quoique de telles applications ne soient pas spécialement désignées, ni dans le brevet en cause, ni d’ailleurs dans les écritures de la société Technip, leur existence théorique, non contestée, justifie que la revendication contestée soit rédigée en termes permettant de les couvrir le cas échéant, d’où la présence de l’adverbe « notamment » auquel la société Technip accorde abusivement une portée qu’il n’a pas ;

Considérant, pour autant, et à défaut de précision sur d’autres applications possibles de l’invention, que l’homme du métier ne peut pas se définir, en l’espèce, comme un technicien de l’isolation de canalisation indifférenciées, mais comme un technicien des canalisations répondant aux mêmes besoins que les gazoducs et oléoducs sous-marins ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que c’est à juste titre que le Tribunal a jugé que l’homme du métier en l’espèce est un ingénieur en conception et fabrication de pipelines.

***

Cour d’appel de Paris, 22 septembre 2010

Technip France c. ITP et al

Source : PIBD 928 III-723

Le jugement de première instance est disponible sur la Base Jurisprudence de l’INPI ; il a également fait l’objet d’une publication au PIBD n° 901 III-1259 ainsi que d’un commentaire de Privat Vigand paru dans le numéro de janvier 2010 de la Revue Orange, page 33.

Al dente

La présente affaire n’est pas toute récente, mais elle pose une bonne question (sans y répondre finalement).

La société suisse Ferton Holding (ci-après « Ferton ») est titulaire d’un brevet européen EP 0 870 477, déposée sous priorité allemande du 7 avril 1997, qui concerne également une pièce à main dentaire. Le brevet a fait l’objet d’une opposition, mais la procédure a été terminée suite au retrait de la seule opposante.

La revendication 1 de ce brevet est rédigée comme suit :

Un porte-outil (1) du dentiste au traitement prophylactique des dents affectées de la carie dentaire, par application d’une poudre mélangée avec de l’air et de l’eau, comprenant:

- une douille de manche (5);

- un réservoir de poudre (2) intégré dans ladite douille de manche (5), à stocker une quantité de poudre déterminée pour le traitement des dents;

- une conduite d’alimentation (13) reliée audit réservoir de poudre (2) pour l’alimentation en air comprimé;

- une conduite de transfert (15) à transférer de la poudre mélangée avec de l’air, qui s’étend entre ledit réservoir de poudre (2) et un système de tuyère (11) aux usages multiples à une tête de pulvérisation (10) avant sur ladite douille de manche (5), l’extrémité d’admission du côté dudit réservoir étant disposée au voisinage immédiat de l’extrémité de sortie de ladite conduite d’alimentation d’air comprimé (13) du côté dudit réservoir:

- une conduite d’alimentation (25) pour l’alimentation en eau, qui est reliée audit système de tuyère (11) multiple; et

- une moitié de coupleur (12) d’un raccord rapide de turbine d’un raccord d’alimentation en air et en eau, laquelle est disposée à l’extrémité arrière de ladite douille de manche (5),

caractérisé en ce que

- ledit réservoir (2) de poudre est conçu sous forme d’un corps de révolution creux (3,4) fermé à activité tridimensionnelle dans toutes les directions sous forme d’une chambre de tourbillonnement, et

- en ce que les extrémités de sortie et d’admission de ladite conduite d’alimentation en air comprimé (13) et de ladite conduite de transfert (15) à transférer le mélange de poudre et de l’air sont disposées essentiellement au milieu géométrique de ce corps de révolution creux (3,4).

La société Ferton est également propriétaire d’un modèle international déposé le 18 décembre 1997 et visant la France, intitulé « pièce à main dentaire ».

Ayant appris que la société Surgytech commercialise en France, sous les marques « Mectron » et « Easy Jet Pro »

Easy Jet Pro

une pièce à main dentaire qui reproduirait la forme générale de son modèle ainsi que les caractéristiques de la revendication de son brevet, la société Ferton l’a fait assigner en contrefaçon de modèle et de brevet.

Le TGI de Paris, dans un jugement du 2 juin 2007, a dit que les sociétés Surgytech et Mechtron ont commis des actes de contrefaçon du modèle et de plusieurs revendications du brevet. Il a alloué une provision à la société Ferton :

***

« … Attendu qu’il sera fait droit aux mesures d’interdiction et de publication dans les conditions définies ci-après au dispositif de la présente décision ;

Attendu qu’une mesure d’instruction sera ordonnée pour fournir au Tribunal tous éléments propres à lui permettre de fixer l’exacte réparation du préjudice subi par la demanderesse ;

que la société Ferton ne justifiant par aucun élément sa demande de provision, il lui sera alloué la somme de 15.000 euros au titre de la contrefaçon de brevet ainsi que celle de 15.000 euros au titre de la contrefaçon de modèle, soit un total de 30.000 euros ; … »

***

Cette décision pose la question intéressante du cumul des dommages et intérêts. Peut-on considérer que la contrefaçon d’un des deux titres crée un préjudice distinct de celui résultant de la contrefaçon de l’autre ? Même si on peut admettre que certaines des unités vendues l’aient été pour leur aspect visuel, et d’autres pour leur performances techniques, il semble conceptuellement difficile de faire la part des choses en termes de préjudice. Si l’un de nos lecteurs connaît des décisions ayant tranché cette question, nous lui serions reconnaissant de nous les signaler en commentaire.

Malheureusement, cette affaire ne nous permettra pas d’en avoir le cœur net, car la Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 13 novembre 2009, a confirmé la contrefaçon du modèle mais n’a pas retenu la contrefaçon du brevet européen.

Du coup, le TGI de Paris, dans son jugement du 5 février 2010, n’a évalué le préjudice que pour la contrefaçon du modèle. Ce jugement n’a donc plus un grand intérêt du point de vue de la jurisprudence des brevets.

***

… Attendu […] que la masse contrefaisante à considérer est donc de 74 ventes de produits réalisées du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007 ;

que le chiffre d’affaires correspondant est selon l’expert de 35.792,75 euros auxquels doivent s’ajouter comme le soutient la demanderesse, les frais de transport pour un montant de 831,16 euros selon les factures produites, soit un chiffre d’affaires à prendre en compte de 36.623,91 euros ;

Attendu par ailleurs que les accessoires et pièces de rechange, même non couverts par le titre en cause, doivent être inclus dans la masse contrefaisante dès lors qu’ils sont destinés aux produits contrefaisants et que leur vente est nécessairement déclenchée par celles de ces produits ;

que dès lors l’expert propose à juste titre d’inclure le total HT des factures de « kits buse Easyjet, d’« aiguilles de nettoyage » et de « buses » qui lui ont été soumises pour un montant de 1.518,52 euros ;

Attendu enfin que l’expert a relevé dans son rapport que la notice d’utilisation du produit Easyjet Pro préconise de « l’utiliser exclusivement (avec) de la poudre de production MECTRON (prophylaxis powder) » ;

qu’il a lieu en conséquence d’intégrer l’ensemble des ventes de poudre « prophylaxis powder » dans la masse contrefaisante pour un montant de 18.530,86 euros correspondant aux ventes réalisées de ce chef par la société Surgytech et attestées par la cabinet Fiducial, outre les frais de transport s’élevant à la somme de 2.366,25 € soit un total de 20.897,11 euros ;

***

On applique ici la logique du « tout commercial », bien établie dans la jurisprudence des brevets.

Un détail intéressant qui pourrait s’appliquer par analogie dans un cas de contrefaçon de brevet : l’intégration des frais de transport dans le préjudice global. La solution ne tombe pas sous le sens ; apparemment, le tribunal estime que le breveté perd un (petit) profit par le biais de ces frais. Dont acte.

TGI de Paris, 5 février 2010

Ferton Holding c. Surgytech et Mectron

Les deux décisions de première instance ont été publiées dans le PIBD (n° 860 III-588 et n° 918 III-330, respectivement). Elles sont aussi disponibles sur la Base Jurisprudence de l’INPI, tout comme l’arrêt de la Cour de Paris. 

NB : Cette décision a également été commentée par Maître Fowdar.

Un brevet transparent

Les sociétés Radiante et Thuasne fabriquent et commercialisent des produits médicaux, et notamment des bas et collants de compression.

La société Radiante a repris en 2008 l’actif de la société Cognon-Morin, et notamment le brevet français FR 2 888 855, déposé le 19 juillet 2005 et délivré le 31 août 2007, et le brevet européen EP 1 746 189 désignant la France, déposé le 21 août 2006 sous priorité de la demande de brevet français indiqué ci-dessus, et délivré le 27 août 2008. Les deux brevets ont été délivrés dans les mêmes termes. Si le brevet européen ne s’est pas encore substitué au brevet français, c’est qu’il  fait actuellement l’objet d'une opposition par la société Thuasne.

La revendication 1 du brevet européen tel que délivré est rédigée comme suit :

Fil guipé (10) destiné à constituer au moins une partie d’un article de contention, caractérisé en ce qu’il est formé d’une âme centrale élastique (11) en matériau translucide, et d’au moins un fil de couverture (12), également en matériau translucide, qui est guipé autour de l’âme centrale (11).

Estimant que la société Thuasne commercialisait depuis le premier trimestre 2009 un produit contrefaisant tes revendications du brevet français, la société Radiante l’a assignée devant le juge des référés du TGI de Paris qui, par ordonnance rendue le 15 septembre 2009, a constaté l’existence d’une contestation sérieuse.

La société Radiante a formé un appel.

***

Considérant que la société Radiante indique qu’elle utilise des fils de couverture translucides et élastiques et que l’âme centrale est élastique et en matériau translucide, ce qui constitue une innovation majeure, ayant donné lieu au dépôt du brevet, et contrefaite par la société Thuasne ;

Considérant que l’analyse du produit argué de contrefaçon, dénommé Venoflex Incognito,

fabriqué par la société Thuasne a été effectuée à la demande de la société Radiante par le Laboratoire d’Essais SMT qui a dressé un rapport d’analyse le 18 mai 2009, au terme duquel il conclut que le tricot du bas de compression Thuasne est constitué de deux filés,

« le fil de fond faisant maille qui est un filament guipé et le fil tramé élastique qui est aussi un filament guipé » ;

qu’après analyse qualitative des fibres au microscope, le laboratoire indique que

« le filé n°1 est constitué d’une âme en élasthanne guipé d’un multifilament en polyamide et le filé n°2, translucide au microscope, est constitué d’une âme en élasthanne guipé par deux filaments d’élasthanne, l’un formant une hélice de sens S et faute une hélice de sens Z » ;

que le second rapport déposé par le même laboratoire le 15 avril 2010 conclut à fa translucidité des fils composant le fil de trame et des fils de couverture ;

Considérant que la société Radiante conclut que ce rapport fait ressortir la translucidité du fil de trame et du guipage hélicoïdal identique à son brevet français ;

Mais considérant que la translucidité ou la transparence se disent d’un objet qui laisse passer la lumière ; que la translucidité se dit d’un corps transmettant la lumière de manière diffuse et au travers duquel les objets apparaissent flous ; que la transparence se dit d’un corps transmettant la lumière par réfraction et au travers duquel les objets sont visibles avec netteté ;

Et considérant que ce rapport du laboratoire SMT est contesté par Mme S, professeur à l’École Nationale Supérieure d’Ingénieurs Sud Alsace qui indique qu’il

« ne peut pas être répondu à la question de la translucidité des fils utilisés pour la réalisation de bas de contention par le moyen des tests décrits par la société SMT » ;

Considérant que la société Thuasne conclut que les conditions restrictives posées par l’article L 615-3 CPI ne sont pas remplies, dès lors que la notion d’atteinte vraisemblable aux droits n’est pas respectée, dans la mesure où le brevet d’invention qui fonde faction en contrefaçon est aisément annulable, dès lors que l’utilisation d’une âme centrale élastique en matériau translucide appartient au domaine public et que d’autres brevets sont antérieurs au brevet Radiante ;

Considérant que la société Thuasne produit un rapport d’analyse qui conclut que les fils qu’elle utilise ne sont pas translucides, ce qui démontre, à son sens, l’absence de contrefaçon ; qu’elle communique également un constat d’huissier de justice du 26 mai 2010 au terme duquel ce dernier précise qu’il « ne voit pas le fond à travers tes fils qui lui sont présentés » ;

Considérant enfin que le brevet américain Yakopson déposé le 27 avril 2004 indique que ses bas de contention « offrent plus de transparence que les bas thérapeutiques classiques (...) offrant une transparence améliorée » ; qu’il est précisé que « les rangées de mailles de Fils de trame sont en élasthanne nu, en élasthanne recouvert ou en élasthanne recouvert d’un fil bicomposé » ;

Considérant que la notion de transparence précisée au brevet Radiante n’est pas définie, le brevet ne faisant référence à aucune mesure optique pour caractériser la notion de translucidité, soit par microscope, soit par tout autre système de mesure ;

Considérant que le brevet n’indique pas non plus en quoi consiste l’innovation quant à l’élasticité, si ce n’est que les fils, guipés autour d’une âme centrale, sont pour certains en élasthanne ; qu’il n’appartient pas au juge des référés de statuer sur le point de savoir si ce matériau, qui n’est pas fabriqué par la société Radiante, est tombé dans le domaine public, comme le soutient la société Thuasne ou si son utilisation dans la fabrication des bas de contention constitue une invention de la part de la société Radiante ;

Considérant que saisie en référé, la cour d’appel ne peut ordonner les mesures d’interdiction demandées que si les éléments de preuve rendent vraisemblable qu’il est porté atteinte aux droits du demandeur ou si une telle atteinte est imminente ;

Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que la vraisemblance de l’atteinte n’est pas établie avec suffisamment d’évidence pour faire droit à la demande d’interdiction formée devant le juge des référés ;

Considérant qu’il convient en conséquence de confirmer l’ordonnance déférée ; …

***

Le breveté semble faire ici les frais d’une rédaction un peu trop cursive. Vu que l’invention semble résider dans le fait d’utiliser des fils translucides, l’absence de précisions concernant la caractérisation de la translucidité et les moyens pour la mesurer est troublante. Le spectre de l’insuffisance de description plane. Il sera intéressant de voir à quel verdict parviendra la division d’opposition qui est en train de se pencher sur ce brevet.

Cour d’appel de Paris, 14 septembre 2010

SAS Radiante c. SAS Thuasne 

Disponible sur la Base Jurisprudence de l’INPI.

D’ici et d’ailleurs

Après le billet monstre d’hier, il fallait bien une petite pause de digestion. Nous avons choisi un autre extrait de la décision commentée hier, qui résume de manière très claire et juste la portée de décisions étrangères, rendues dans des litiges parallèles.

***

Les procédures et les jugements qu’elles impliquent ayant opposé les mêmes parties ou d’autres parties et ayant pour cause le même brevet EP443 devant les juridictions anglaises et danoise, ou le brevet parallèle EP 976 devant la juridiction néerlandaise sont des faits juridiques qui peuvent être portés à la connaissance du juge ; ils font partie du débat mais sont soumis comme tout fait juridique à l’appréciation de la juridiction à laquelle ils sont soumis.

Il n’appartient pas au juge français de commenter les décisions ainsi rendues mais seulement d’en analyser non pas seulement le résultat mais surtout le raisonnement de sorte à pouvoir apprécier si les fondements juridiques sont ceux exposés dans les écritures qui lui sont soumises et si les faits soumis aux autres juridictions sont similaires.

Enfin, il ne lui appartient pas de commenter les revirements jurisprudentiels des autres états statuant sur des brevets européens ou de spéculer sur le sort d’une procédure si elle était intervenue avant telle ou telle décision.

Seules seront étudiées les décisions étrangères pour autant qu’elles soient versées au débat traduites dans leur intégralité.

***

TGI de Paris, 12 janvier 2010

Aventis Pharmaceuticals c. Teva Santé

Source : Le blog de Maître Fowdar