Antonio O. est titulaire du brevet français FR 2 841 542 revendiquant une priorité espagnole datée du 1er juillet 2002 et concernant un sachet isothermique pour aliments.
La revendication 1 de ce brevet est rédigée comme suit :
Sachet isothermique perfectionné pour aliments qui est formé à partir d’une ou de plusieurs feuilles souples formées d’une base (8, 11) dont une ou plusieurs des faces est ou sont plastifiée(s) avec une fine pellicule plastique (7, 9, 10), ces feuilles étant réunies le long de leurs bords, à l’exception d’un côté qui forme bouche (2) d’introduction des aliments, ladite bouche (2) présentant sur au moins un des ses côtés intérieurs une zone adhésive (3) qui permet de réaliser la fermeture étanche du sachet après qu’on a retiré un ruban protecteur (4) caractérisé en ce que ledit ruban protecteur (4) de la zone adhésive (3) présente une languette ou patte (5) qui déborde de la forme géométrique générale du sachet pour permettre de saisir facilement ce ruban (4) pour procéder à son décollement.
Il a concédé une licence à la société espagnole Valgraf dont il est le dirigeant et l’actionnaire majoritaire.
La société française Alpem est titulaire du brevet FR 2 908 745 (date de dépôt : 16 novembre 2006) concernant un sachet d’emballage préformé.
La revendication 1 de ce brevet est rédigée comme suit :
Sachet d’emballage préformé équipé d’un dispositif de fermeture pour recevoir des produits, notamment des produits alimentaires, et dont l’ouverture est bordée par une face munie d’une bande encollée, couverte par une bande de protection enlevée avant le collage avec l’autre face pour la fermeture du sachet, caractérisé en ce que l’ouverture (O) se prolonge d’une part, par une lèvre (5) munie d’une bande adhésive (7) occupant toute la longueur (L) de l’ouverture et protégée par une bande amovible (8), avant collage et, d’autre part, par une autre lèvre (6) repliée de fabrication, contre la face extérieure du sachet (S) et destinée à être collée à la lèvre encollée (5) pour fermer le sachet.
Le 24 septembre 2007, la société Alpem a assigné Monsieur O. et la société Valgraf devant le TGI de Paris aux fins notamment d’annulation des revendications du brevet français et de condamnation pour les actes de concurrence déloyale.
Les défenderesses ont formé une demande reconventionnelle en contrefaçon, en concurrence déloyale et parasitaire et en nullité du brevet Alpem.
Par jugement du 5 janvier 2010, le tribunal a annulé le brevet de Monsieur O. et débouté les défenderesses de leur demandes en contrefaçon. Il a également dit que la demande en nullité du brevet Alpem était irrecevable et à condamné la société Valgraf au titre de la concurrence déloyale.
Monsieur O. et la société Valgraf ont interjeté appel.
Par arrêt en date du 2 décembre 2011, la Cour d’appel de Paris a confirmé, pour l’essentiel, le jugement de première instance. L’arrêt étant intéressant à plusieurs titres, nous avons décidé d’y consacrer deux billets dont le premier concernera la brevetabilité de l’invention de Monsieur O.
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Sur la nouveauté
En première instance, la société Alpem a opposé à Monsieur O. et à la société Valgraf le brevet US 2 819 010 dit antériorité Amiguet portant sur des enveloppes scellables en une feuille de matière souple telle que du papier, du tissu, de la cellophane ou analogue ;
Il y est décrit une enveloppe en une feuille souple disposant de moyens pour assurer un scellement rapide et efficace d’une paire de lèvres ou de bords de l’emballage définissant l’entrée de l’enveloppe ;
Une partie du bord de l’enveloppe possède une matière adhésive non durcissable et une bande protectrice de matière souple liée à celle-ci par une matière durcissable, l’enlèvement de la bande protectrice permettant à la zone de bord d’être pressée pour adhérer contre une zone de bord similaire et fermer l’ouverture de l’enveloppe ;
La ou les bandes protectrices ont des extrémités recourbées que l’utilisateur peut prendre avec ses doigts pour faciliter l’enlèvement de l’ouverture de l’enveloppe ;
Les zones de bords de l’enveloppe peuvent avoir des prolongements avec ou sans adhésifs pour être pris par l’utilisateur pendant qu’il tire les bandes protectrices de ces zones ;
Il est également indiqué in fine que l’invention permet d’emballer facilement des sandwiches, des gâteaux, des salades ou autres produits comestibles pour les sorties, les pique-niques et en particulier aussi l’emballage des semences, des produits chimiques en poudre et autres produits nécessitant une fermeture étanche ;
Si l’invention ci-dessus décrite concerne un système de fermeture s’appliquant à une enveloppe en une feuille souple, de préférence de la cellophane, elle n’évoque pas un sachet isotherme dont la destination est de permettre le transport de produits congelés ou des liquides dans le but de les maintenir à l’intérieur de l’enveloppe à une température initiale constante ;
L’objet de la revendication 1 est donc nouveau du fait que cette antériorité n’est pas destructrice de nouveauté ;
Le jugement déféré sera confirmé sur ce point ;
Sur l’activité inventive
Revendication 1
L’activité inventive d’une revendication est caractérisée si l’état de la technique ne permet pas à l’homme du métier de parvenir à l’invention de manière évidente ;
Comme l’a exactement défini la décision de première instance, l’homme du métier est le spécialiste de la fabrication des sacs isothermes pour aliments ayant une connaissance des systèmes de fermeture ;
Comme le caractère isothermique semble être une des différences majeures par rapport au document qualifié d’état de la technique le plus proche (ci-dessous), on peut se demander s’il est opportun d’introduire cette caractéristique dans la définition même de la personne du métier.
La partie caractérisante de l’invention porte sur le ruban protecteur de la zone adhésive qui présente une languette ou patte qui déborde de la forme géométrique du sachet pour permettre de saisir facilement ce ruban pour procéder à son décollement ;
Selon la décision déférée, l’état de la technique le plus proche de l’invention est le brevet US n°2 819 010 Amiguet qui décrit une enveloppe scellable constituée en une feuille de matière souple telle que du papier, du tissu de la cellophane ou autre, conçue dans le but de parvenir à ce que le contenu de l’emballage ne s’abîme pas et soit protégé ; le procédé de scellement doit être rapide, simple, fiable et sans nécessiter d’équipement particulier ;
Monsieur O. et la société Valgraf contestent la validité de cette antériorité aux motifs qu’elle ne présente pas un caractère isothermique et que les rubans de protection (5a et 5b) sont repliés vers l’intérieur du sachet et ne débordent pas de la forme géométrique générale de celui-ci ;
Les défenderesses ont-elles effectivement contesté la « validité » de l’antériorité ? Ce serait vraiment très maladroit. L’affirmation évoquée fait plutôt penser à un argument mettant en valeur la nouveauté de l’invention, ou les caractéristiques sur lesquelles doit reposer l’appréciation de l’activité inventive.
L’objet du brevet US n° 2 819 010 étant de réaliser des fermetures solides et étanches à l’air … afin de protéger le contenu contre l’air ou l’humidité … l’homme du métier ne sera pas dissuadé d’appliquer les enseignements de ce brevet au sachet isothermique pour aliments ;
Certes, mais est-ce vraiment la bonne question à se poser ?
Ce brevet US n° 2 819 010 présente en outre deux versions des moyens de fermeture d’un sachet, le côté ouvert ou bouche étant bordé intérieurement par des bandes adhésives couvertes par une ruban protecteur ;
Dans le premier cas (figures 1 et 3), des pattes 6a et 6b du ruban protecteur 5a et 5b dépassent du contour du sachet en direction du volume intérieur pour constituer des pattes de préhension permettant de tirer le ruban couvrant les deux bords adhésifs et de les sceller … ;
Dans le second cas (figure 4), le sachet comporte d’une part des bords munis d’une surface adhésive protégée par un ruban 5 qui dépasse de l’extrémité de la surface adhésive pour faciliter la préhension, d’autre part une patte 6 située à l’extrémité du ruban 5 destinée à être prise avec les doigts pour faciliter l’enlèvement de la ou des bandes équipant la bouche du sachet … ;
Il résulte de ce qui précède que les deux modes de réalisation susvisés décrivent un sachet dont l’ouverture présente, sur au moins un côté intérieur, une zone adhésive qui permet de réaliser une fermeture étanche du sachet après enlèvement d’un ruban protecteur qui dépasse de la forme géométrique générale du sachet pour permettre de saisir facilement le ruban et de le décoller ;
A partir de cet enseignement destiné à obtenir sans opération de thermo-soudage le scellement étanche d’un sachet muni de deux surfaces adhésives protégées par un ruban lequel est destiné à être saisi avec les doigts pour faciliter l’enlèvement de la bande, l’homme du métier ci-dessus défini serait parvenu à la revendication 1 du brevet contesté sans faire lui-même preuve d’activité inventive ;
En effet, la revendication 1 du brevet contesté ne spécifie pas que la languette ou la patte déborde de la forme géométrique du sachet vers l’intérieur ou vers l’extérieur de sorte que les deux modes de réalisation sus-décrits sont proposés à l’homme du métier qui pourra les mettre en œuvre ;
Si les languettes des rubans protecteurs du brevet US n° 2 819 010 ne devaient pas être considérées comme suffisamment accessibles pour une bonne préhension comme le prétendent le titulaire du brevet et son licencié, l’homme du métier envisagerait alors de prendre en considération les enveloppes autocollantes dans lesquelles la bande adhésive est protégée par un ruban protecteur débordant du rabat de l’enveloppe et dont il a été démontré dans le cadre la première instance qu’elles étaient d’un usage courant antérieurement à la date de dépôt du brevet litigieux (attestations Ghesquières - Envelnor-Kuvert - GPV Navare Diffusion) ;
En effet, le jugement de première instance offre quelques renseignements intéressants à cet égard :
« … Il résulte du courrier de la société GPV en date du 4 décembre 2006 que les enveloppes à rabat préencollé protégé par une languette sont commercialisées depuis les années 80 et que cette entreprise en commercialise 2 millions par an. De plus, l’enveloppe produite par la société Ghesquières dans son courrier du 13 novembre 2006 et réalisée depuis 10 ans contient une bande siliconée autocollante débordant la patte de l’enveloppe permettant de faciliter son décollement. De même, ainsi que l’établit le courrier du 12 juillet 2007, la société Envelnor-Kuver produit le même type d’enveloppe qu’elle fabrique depuis les années 80.En conséquence, la caractérisation de la revendication portant, sur le débordement du ruban protecteur était largement utilisée dans le domaine des enveloppes autocollantes. L’homme du métier qui s’intéressait spécifiquement aux problèmes de fermeture était amené à y puiser et pouvoir reproduire ce débordement sur des sachets visant à contenir des aliments car ses connaissances personnelles l’ont amené à connaître la solution donnée dans ce domaine particulier. … »Les fins connaisseurs de la jurisprudence européenne pourront voir ici un rapprochement avec la célèbre jurisprudence Moebius (T 0176/84).
Le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu’il a déclaré l’objet de la revendication 1 du brevet français n° 03 07945 dépourvu d’activité inventive ;
Compte tenu des développements susvisés, il n’y a pas lieu d’examiner les antériorités US 2 409 100 et US 3 372 861 dans le cadre de l’examen de l’activité inventive de la revendication 1 ;
Revendications 2 à 4
Les revendications 2, 3 et 4 se lisent respectivement comme suit :
« Sachet isothermique perfectionné pour aliments selon la revendication 1, caractérisé en ce que lesdites feuilles présentent en option une ou plusieurs fenêtres(6) en matière transparente qui permet(tent) de voir les aliments présents à l’intérieur du sachet » ;
« Sachet isothermique pour aliments selon la revendication 1 ou 2, caractérisé en ce que chacune desdites feuilles présente, en coupe, une couche extérieure en polyéthylène (7), une base centrale en papier (8) et une couche intérieure en polyéthylène (9) » ;
« Sachet isothermique pour aliment selon la revendication 1 ou 2, caractérisé en ce que chacune desdites feuilles présente, en coupe, une base extérieure en papier (11) et une couche intérieure en polyéthylène (10) » ;
Outre le fait que ces trois revendications sont toutes dépendantes de la revendication 1 dont l’objet est dépourvu d’activité inventive, la ou les fenêtres transparentes destinées à voir les aliments à l’intérieur du sachet sont antériorisées par le brevet US 2 819 010 qui présente un sachet en cellophane, matière transparente ;
Ouf ... on a eu peur que la Cour conclue que le défaut d’activité inventive de la revendication 1 affecte les revendications dépendantes …
La feuille de papier en sandwich entre deux feuilles de polyéthylène est connue de l’homme du métier, le préambule de l’invention critiquée qui décrit l’art antérieur relevant d’ailleurs que
« les sachets connus sont formés à partir d’une ou plusieurs feuilles souples d’une base dont une ou plusieurs des faces est plastifiée avec une fine pellicule de plastique » ;
La même observation concerne la revendication 4 ;
Le jugement déféré qui a déclaré nulles les revendications 1 à 4 du brevet français n° 2 841 542 et qui a débouté Monsieur O. et la société Valgraf de leur demande au titre de la contrefaçon sera donc confirmé ;
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Cour d’appel de Paris, 2 décembre 2011
Antonio O. et Valgraf c. Alpem
Disponible sur la Base Jurisprudence de l’INPI.
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