La société norvégienne Norsk Hydro (ci-après « NH ») est titulaire du brevet français FR 2 893 072 concernant une « fermeture pour bâtiment ou analogue ».
La revendication 1 de ce brevet est rédigée comme suit :
1. Fermeture pour bâtiment ou analogue, comportant : un cadre (1) formé de montants (2,3,4, ...) verticaux et horizontaux définissant un plan principal (Pp), au moins l’un des dits montants étant constitué d’un profilé (10) d’une section transversale sensiblement en forme de « U », les deux branches latérales (11, 12) et le fond (13) du profilé en U définissant un espace (14) ouvert vers l’intérieur (15) du cadre, ledit profile (10) étant en outre agencé de façon que les deux branches latérales (11,12) soient sensiblement situées respectivement dans deux plans (P1,P2) non confondus parallèles au plan principal (Pp), et deux châssis d’obturation (20,21) montés en coopération avec le cadre (1) de façon qu’ils soient situés à l’intérieur (15) du dit cadre respectivement dans les deux dits plans (P1,P2), ces deux châssis d’obturation (20,21) étant en outre agencés de façon que, pour une première position relative des deux châssis par rapport au cadre, ce dernier soit obturé et que, pour une seconde position relative des deux châssis par rapport au cadre, ce dernier soit au moins partiellement ouvert, caractérisé par le fait qu’elle comporte en outre des moyens (30) incluant au moins un matériau isolant, pour obturer au moins partiellement ledit espace ouvert (14) vers l’intérieur (15) du cadre défini par les deux branches latérales (11,12) et le fond (13) du profilé en U définissant les montants verticaux (2,3) du cadre (1).
La société NH a également déposé une demande de brevet européenne équivalente, qui revendique la priorité de la demande de brevet française ; elle a été publiée sous le numéro EP 1 783 312.
La société française Hydro Building Systems (« HBS ») est titulaire d’une licence exclusive des deux titres.
Le 26 octobre 2009, la société NH a demandé à l’OEB le retrait de la désignation de la France.
Apparemment, l’honneur s’est transformé en erreur, car, dès le 29 octobre, la société NF a fait machine arrière :
Dans une lettre du 11 janvier 2010, le mandataire de la société NF explique les circonstances de son erreur :
Le salon Batimat 2009, qui semble avoir été à l’origine de la surcharge du mandataire, a également permis à la société NF de découvrir que la société Profils Systèmes (ci-après « PS ») offrait à la vente un produit dénommé « Satin Road » reproduisant selon elle certaines revendications de ses titres.
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Coulissant Satin Road® de la société Profils Systèmes |
Sur autorisation du Président du TGI de Paris en date du 30 octobre 2009, la société NF a fait procéder à une saisie-contrefaçon au stand de la société PS au salon Batimat.
Par acte en date du 1er décembre 2009, les sociétés NH et HBS ont fait assigner la société PS en contrefaçon du brevet français et de la demande de brevet européen.
Le 26 mars 2010, des observations de tiers au sens de l’article 115 de la CBE ont été déposées à l’OEB. Suite à ces observations, la division d’examen a procédé à une notification selon l’article 94(3) de la CBE le 19 avril 2010. En réponse à cette notification, la société NF a limité ses revendications le 5 octobre 2010.
Dans ses conclusions en date du 18 octobre 2010, la société PS a demandé au juge français de surseoir à statuer dans l’attente de la décision de l’OEB sur la rectification d’erreur. La société NH a également demande un sursis, mais dans l’attente de la délivrance du brevet européen.
Le 12 janvier 2011, l’OEB a envoyé une notification selon la règle 71(3) de la CBE.
La clôture a été prononcée le 28 mars 2011.
Voici le jugement en date du 27 mai 2011 :
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Vu les articles 378 et suivants du CPC.
Vu l’article L 614-15 du CPI.
L’action en contrefaçon de la demanderesse est fondée sur un brevet français n° 05 11228 et une demande de brevet européen déposée le 31 octobre 2006 sous le n° 06352022.5 sous priorité de la demande de brevet français précitée.
II résulte des pièces produites que suite au courrier du 26 octobre 2009 de la société NH, l’OEB a procédé au retrait de la désignation de la France de sa demande de brevet européen n°06352022.5 et que ce retrait fait l’objet d’une requête en rectification d’erreur matérielle par courriers en date des 29 octobre 2009 et 11 janvier 2010.
Il en résulte que soit l’OEB fait droit à la requête en rectification et dans ce cas, le tribunal serait dans l’obligation de surseoir à statuer par application des dispositions de l’article L 614-15 alinéa 1 du CPI, soit il n’y fait pas droit et les demandes en contrefaçon qu’elle forme sur le fondement de la demande de brevet européen n° EP 06352022.5 n’auraient pas lieu d’être et devraient être rejetées.
Dans la mesure où dans au moins un des cas, le tribunal serait dans l’obligation de surseoir à statuer, il apparaît d’une bonne administration de la justice de surseoir dès à présent et ce jusqu’à la date à laquelle le brevet français cesse de produire effets aux termes de l’article L 614-13 du CPI ou jusqu’à la date à laquelle la demande de brevet européen est rejetée, retirée ou réputée retirée ou le brevet européen révoqué.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et non susceptible d’appel en dehors des cas prévus à l’article 380 du code de procédure civile,
- Sursoit à statuer sur l’ensemble des demandes formées par les parties jusqu’à la date à laquelle le brevet français cesse de produire effets aux termes de l’article L 614-13 du CPI ou jusqu’à la date à laquelle la demande de brevet européen est rejetée, retirée ou réputée retirée ou le brevet européen révoqué.
- Retire l’affaire du rôle et dit qu’elle sera ré-enrôlée à la demande de la partie la plus diligente. …
***
Post-scriptum : Le 16 septembre 2011, le mandataire de la société NF a relancé l’OEB.
Le 30 septembre 2011, l’OEB a – à notre grande surprise – accepté la demande en rectification :
La publication de la mention de la délivrance du titre est prévue pour le 4 janvier 2012.
TGI de Paris, 27 mai 2011
Norsk Hydro et Hydro Building Systems c. Profils Systèmes
Disponible sur la Base Jurisprudence de l’INPI.
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