Comme nous l’avons vu dans un billet du mois d’avril, le 29 décembre 2006, Monsieur L., qui avait été employé de la société Meadwestvaco Europe Engineering (ci-après « Meadwestvaco ») jusqu’en 2002, a déposé une demande de brevet français publiée sous le n° FR 2 910 879. Cette demande, qui couvre un dispositif d’emballage dit « concept caroussel », a été étendue par le moyen de la demande internationale WO 2008/099070.
La revendication 1 de la demande internationale est rédigée comme suit :
Dispositif pour le suremballage d’au moins un objet (6), à l’aide d’une découpe (3) de matériau approprié tel que du carton, pour former un lot, caractérisé en ce qu’il comprend un carrousel (1) comportant au moins un réceptacle (2), et au moins trois postes de travail repartis autour dudit carrousel (1), lesdits trois postes étant constitués d’un poste de travail comportant des moyens de distribution (4) d’au moins une découpe (3) de matériau vers le au moins un réceptacle (2), d’un poste de travail comportant des moyens de chargement (5) dudit au moins un objet (6) dans ledit réceptacle (2) et d’un poste de travail comportant des moyens de déchargement (7) du au moins un lot formé, des moyens de pliage et/ou de fermeture de la découpe pour former le suremballage étant également prévus.
Le 12 novembre 2007, Messieurs Patrice B., Jean-Jacques D., Pascal P. et Philippe E., tous salariés de la société Meadwestvaco, ont présenté leurs démissions par lettres datées du même jour et rédigées sur le même modèle.
Ils ont constitué entre eux la société Automation Robotic Packaging (ci-après « ARP »). Leur société s’est vu céder à titre gratuit, le 5 mai 2009, les demandes déposées par Monsieur L.
La société Meadwestvaco indique qu’elle avait développé le « concept carrousel » depuis février 2006 mais qu’elle n’avait pas encore procédé au dépôt d’une demande de brevet au moment où Monsieur L. a déposé la sienne.
La société Meadwestvaco a fait diligenter des constats d’huissier le 17 septembre 2009 au siège social de la société ARP et aux domiciles respectifs de ses associés et de Monsieur L.
Par acte du même jour, elle a fait assigner la société ARP, ses quatre associés ainsi que Monsieur L. en revendication de brevet, soustraction frauduleuse d’invention, contrefaçon et concurrence déloyale.
Par jugement du 28 janvier 2011, le TGI Paris a rejeté la demande en nullité des procès-verbaux de constat.
Les défendeurs ont formé appel de cette décision.
Ils ont également demandé au tribunal de surseoir à statuer dans l’attente de la décision de la Cour d’appel de Paris quant à la validité des opérations de constat.
La société Meadwestvaco s’est opposée à la demande de sursis.
Que dit le tribunal ?
Les défendeurs ont formé appel de cette décision.
Ils ont également demandé au tribunal de surseoir à statuer dans l’attente de la décision de la Cour d’appel de Paris quant à la validité des opérations de constat.
La société Meadwestvaco s’est opposée à la demande de sursis.
Que dit le tribunal ?
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… Vu l’article 378 CPC.
Il convient de relever que la prochaine phase procédurale porte sur l’examen d’une demande d’expertise aux fins de trier les documents et données saisis, placés actuellement sous scellés entre les mains d’huissiers de justice, afin de déterminer ceux qui doivent être produits aux débats dans le cadre du présent litige.
Une telle expertise, à supposer qu’elle soit ordonnée, ne serait conduite, ainsi que le demande la société Meadwestvaco, qu’en présence des avocats et conseils en propriété industrielle des parties, tous soumis selon leurs règles déontologiques au secret professionnel.
Dès lors, et alors même qu’en vue de préserver la vie privée et le secret des affaires, le juge peut déterminer des règles de confidentialité encore plus strictes, au stade de cette expertise, il n’existe aucun risque portant sur le fait que la société Meadwestvaco puisse avoir entre ses mains des pièces ou données essentielles.
Par ailleurs, si les parties sont diligentes, il semble probable que la Cour d’appel statue sur le recours formé à l’encontre du jugement prononcé par le tribunal le 21 janvier 2011 avant la fin de l’expertise, si bien que la question de la validité des constats sera tranchée avant que les documents et données retenus par l’expert soient produits à la société Meadwestvaco.
En conséquence, et alors que la présente procédure est déjà pendante depuis presque deux ans, il apparaît être dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice de ne pas surseoir à statuer afin que l’instance puisse avancer au fond, en l’absence de risque d’atteinte à la vie privée et au secret des affaires avéré à ce stade. …
Il convient de relever que la prochaine phase procédurale porte sur l’examen d’une demande d’expertise aux fins de trier les documents et données saisis, placés actuellement sous scellés entre les mains d’huissiers de justice, afin de déterminer ceux qui doivent être produits aux débats dans le cadre du présent litige.
Une telle expertise, à supposer qu’elle soit ordonnée, ne serait conduite, ainsi que le demande la société Meadwestvaco, qu’en présence des avocats et conseils en propriété industrielle des parties, tous soumis selon leurs règles déontologiques au secret professionnel.
Dès lors, et alors même qu’en vue de préserver la vie privée et le secret des affaires, le juge peut déterminer des règles de confidentialité encore plus strictes, au stade de cette expertise, il n’existe aucun risque portant sur le fait que la société Meadwestvaco puisse avoir entre ses mains des pièces ou données essentielles.
Par ailleurs, si les parties sont diligentes, il semble probable que la Cour d’appel statue sur le recours formé à l’encontre du jugement prononcé par le tribunal le 21 janvier 2011 avant la fin de l’expertise, si bien que la question de la validité des constats sera tranchée avant que les documents et données retenus par l’expert soient produits à la société Meadwestvaco.
En conséquence, et alors que la présente procédure est déjà pendante depuis presque deux ans, il apparaît être dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice de ne pas surseoir à statuer afin que l’instance puisse avancer au fond, en l’absence de risque d’atteinte à la vie privée et au secret des affaires avéré à ce stade. …
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TGI Paris, 10 juin 2011
Meadwestvaco Europe Engineering c. Automation Robotic Packaging et al
Disponible sur la Base Jurisprudence de l’INPI.
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