Qui n’exploite ne saurait agir ?

La société Exten.S est titulaire du brevet européen EP 1 383 402 désignant la France. Ce brevet couvre une semelle à structure extensible, un article chaussant muni d’une telle semelle et son procédé de montage.

La revendication 1 de ce brevet est rédigée comme suit :

Semelle extensible pour chaussure du type dont le fond de semelle rigide (1) est collé (9) sur les bords de la tige (10), caractérisée en ce que ledit fond (1) comporte un insert (2), extensible transversalement et qui est pourvu d’une ou plusieurs saillies (3) sur sa surface inférieure, ledit insert (2) est réalisé par moulage d’un matériau à mémoire de forme et est collé ou soudé par injection sur ledit fond (1), la partie d’avant-pied dudit fond (1) est pourvue d’une ou plusieurs ouvertures (4), dans lesquelles la ou les saillies (3) s’encastrent, de façon étanche.

La société Exten.S a concédé une licence exclusive d’exploitation pour la France à la société Eram.

Elle a découvert que la société espagnole Fluchos commercialisait en France des chaussures « Fluchos Multiple Expansion » des chaussures dénommées « Fluchos Multiple Expansion » dont la semelle serait « équipée de bandes à largeur variable qui s’adaptent aux différentes dimensions que le pied adopte lorsqu’il touche le sol », selon un dépliant et le site internet www.fluchos.com édités par cette société, ledit site comprenant d’ailleurs une animation en 3D qui montre par des flèches les possibilités d’élargissement transversal et longitudinal de la semelle.

La société Exten.S estime qu’au vu de la structure de la semelle, qui est rigide, les bandes en question ne confèrent pas à la chaussure les caractéristiques d’élasticité invoquées par la société Fluchos qui sont donc mensongères.

Elle et son licencié Eram ont fait assigner la société Fluchos et deux de ses distributeurs en France, les sociétés Beryl et Bata, en concurrence déloyale devant le tribunal de commerce de Paris qui s’est déclaré incompétent au profit du TGI de Paris par jugement du 18 septembre 2009.

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Sur la recevabilité de la demande

La société Bata fait valoir que les demanderesses sont irrecevables à agir faute pour elles de justifier de l’exploitation d’un modèle de chaussure mettant en œuvre le brevet litigieux.

Force est de constater que les sociétés Exten.S et Eram se bornent à verser aux débats :

• une brochure hiver 2007 intitulée « S-Tens Extensible » qui présente des modèles équipés de la technologie couverte par le brevet mais qui émane de la société S-Tens, dont le siège social est situé [...] et qui est donc une personne morale distincte des sociétés demanderesses, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angers le 5 janvier 2006 sous le n°B 487 826 141. Ni la société Exten.S ni davantage la société Eram ne figurent dans la liste des représentants S-Tens mentionnés sur la brochure. 

• un tableau récapitulatif des ventes Eram relatif aux chaussures qui seraient équipées de la technologie brevetée « S-Tens » et qui vise plus de 270 modèles dont la vente aurait généré un chiffre d’affaires de plus de 15 millions d’euros de 2003 à 2007, accompagné d’une attestation du commissaire aux comptes de la société Eram indiquant avoir vérifié l’état du chiffre d’affaires chaussures réalisé au cours de ces exercices intégrant le brevet Stens.

Cependant, ni ce tableau ni cette attestation ne démontrent l’exploitation du brevet litigieux par les sociétés Exten.S et Eram dès lors, d’une part, qu’il n’est pas établi que les modèles de chaussures visés comportaient bien la technologie brevetée, d’autre part qu’il n’est pas précisé s’il s’agit du chiffre d’affaires réalisé en France ou dans les autres pays pour lesquels la société Eram s’est vue concéder une licence exclusive d’exploitation et, en outre, que le commissaire aux comptes n’a pas vérifié le versement des redevances de licence par la société Eram à la société Exten.S.

Les sociétés demanderesses ne produisent aucun catalogue ni publicité sous leur nom, aucune facture ni constat de nature à démontrer la commercialisation effective des modèles équipés du dispositif breveté.

Dans ces conditions, elles ne rapportent pas la preuve, qui leur incombe, de l’exploitation en France par leurs soins des modèles de chaussures mettant en œuvre le brevet litigieux.

Il convient, par conséquent, de les déclarer irrecevables en leurs demandes pour défaut d’intérêt à agir.

Sur les demandes reconventionnelles

II est constant que figurait sur le site internet www.fluchos.com de la société Fluchos la mention suivante :

« Ce système est une semelle équipée de bandes à largeur variable, qui s’adaptent aux différentes dimensions que le pied adopte lorsqu’il touche le sol ».

Or, il est établi que ce sont les semelles qui s’adaptent aux différentes dimensions que peut prendre le pied lorsqu’il touche le sol, et non pas les bandes qui y sont insérées, ce qui a conduit la société Fluchos à modifier la construction grammaticale de la phrase litigieuse après l’assignation pour adopter la phrase suivante :

« Ce système est une semelle spéciale, équipée de bandes, à largeur variable. La semelle s’adapte aux différentes dimensions que le pied adopte lorsqu’il touche le sol ».

Dans ces conditions, dès lors qu’il existait incontestablement une ambiguïté dans le message de la société Fluchos sans laquelle les demanderesses n’auraient pas agi en justice, aucune légèreté blâmable ne peut leur être reprochée en l’espèce et il convient de débouter les sociétés Fluchos et Beryl de leurs demandes reconventionnelles en dommages et intérêts.

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[Commentaire effacé, car non pertinent; voir les commentaires des lecteurs]

TGI de Paris, 24 mars 2011

Exten.S et Eram c. Fluchos, Bata et Beryl

Disponible sur la Base Jurisprudence de l’INPI.