Le juge n’est pas emballé

Le 24 novembre 2003, la société Biopack a déposé la demande de brevet français FR 2 862 614 concernant un dispositif et un procédé de groupage de cartes d’échantillons de parfum.

Elle a par ailleurs informé sa clientèle du dépôt de la demande.

Suite à ces courriers, le conseil de la Société de Conditionnement d’Echantillons en Automatique (ci-après « SCEA ») lui a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 octobre 2004, reproché de diffuser une fausse information et de se livrer ainsi à des actes de concurrence déloyale.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 octobre 2004, le conseil de la société Biopack a communiqué à la société SCEA une copie certifiée conforme de la demande de brevet.

Par acte du 7 décembre 2004, la SCEA a fait assigner la société Biopack et son dirigeant, Monsieur Eric S., afin d’obtenir l’annulation de la demande de brevet et la condamnation de ladite société pour concurrence déloyale.

Par jugement du 20 octobre 2005 (voir PIBD 822 III-50), le TGI de Paris a rejeté la demande de la SCEA au motif qu’une demande de brevet ne pouvait faire l’objet d’une action en annulation.

Un brevet a finalement été délivré le 12 janvier 2007.

Les quatre revendications de ce brevet sont rédigées comme suit :

1. Dispositif de groupage de cartes (1) d’échantillons de parfum comportant chacune deux volets (2) reliés uniquement par un dos (3), l’échantillon de parfum étant dans un tube (6) disposé à l’intérieur dudit dos (3), caractérisé en ce que une pluralité de cartes (1) sont emboîtées linéairement les unes dans les autres, le dos (3) de l’une pénétrant entre les deux volets (2) de l’autre, et en ce que ladite pluralité de cartes emboîtées (1) est emballée dans un film de maintien (10).

2. Dispositif selon la revendication 1, caractérisé en ce que le film de maintien est thermo-soudé.

3. Dispositif selon l’une quelconque des revendications 1 ou 2, caractérisé en ce que le dos (3) d’une carte emboîtée (1) est en butée sensiblement contre le tube (6) disposé à l’intérieur du dos de la carte dans laquelle il s’emboîte .

4. Procédé de groupage de cartes (1) d’échantillons de parfum comportant chacune deux volets (2) reliés uniquement par un dos (3), l’échantillon de parfum étant dans un tube (6) disposé à l’intérieur dudit dos, caractérisé en ce qu’on emboîte une pluralité de cartes (1) linéairement les unes dans les autres, le dos (3) de l’une pénétrant entre les deux volets (2) de l’autre, et en ce qu’on emballe ladite pluralité de cartes emboîtées (1) dans un film de maintien (10).

Par acte du 7 février 2008, la SCEA a fait assigner la société Biopack et Monsieur S., en nullité du brevet et en concurrence déloyale.

Le tribunal parvient à la conclusion que le brevet doit être annulé pour insuffisance de description :

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Aux termes de l’article L 613-25 CPI,

« le brevet est déclaré nul par décision de justice :

b) s’il n’expose pas l’invention de façon suffisamment claire et complète pour qu’un homme du métier puisse l’exécuter ».

En l’espèce, le brevet portant sur un dispositif et un procédé de groupage de cartes d’échantillons de parfum, il convient de définir l’homme du métier comme le spécialiste de l’emballage de cartes d’échantillons de parfum et le fabricant de machines permettant un tel emballage.

La revendication 1 énonce la forme et la structure des cartes d’échantillons de parfum, à savoir qu’elles ont deux volets reliés par un dos à l’intérieur duquel le tube contenant l’échantillon de parfum est inséré, la façon dont lesdites cartes sont insérées, c’est à dire linéairement les unes dans les autres, le dos de l’une pénétrant entre les deux volets de l’autre, puis le fait qu’elles sont emballées dans un film de maintien.

La revendication 2 indique que le film de maintien est thermosoudé et la revendication 3 précise que le dos d’une carte bute contre le tube de la carte dans laquelle il s’emboîte.

Les revendications 1 à 3 du brevet FR 2.862.614 portent sur un dispositif et la revendication 4 sur le procédé.

Les cartes sont empilées les unes dans les autres, de façon linéaire, le dos de l’une s’emboîtant entre les deux volets de l’autre, plusieurs cartes étant repliées d’un coup en pliant leurs volets, et l’ensemble étant maintenu dans un sachet thermosoudé en film transparent soudé à l’aide d’une machine de conditionnement automatique.

Il est précisé dans la description que

« naturellement, il est possible de procéder à l’empilement des cartes à plats et de replier ensuite d’un coup l’ensemble des volets » (page 3 lignes 1 et 2),

puis de sceller l’ensemble dans un sachet thermosoudé en film transparent, une machine de conditionnement automatique réalisant les soudures.

Cependant, les moyens à mettre en œuvre afin de grouper les cartes, de replier leurs volets et de les emballer dans un film de maintien ne sont pas décrits, l’emploi de l’adverbe “naturellement” laissant d’ailleurs entendre qu’aucun moyen spécifique n’est mis en œuvre pour obtenir l’empilement des cartes à plat.

La description n’apporte également aucun enseignement technique suffisant à l’homme du métier lui permettant de comprendre comment le film d’emballage doit être thermosoudé de manière à constituer un film de maintien, c’est à dire permettant de maintenir la pluralité de cartes préalablement emboîtées.

Il en est de même du dispositif permettant à l’homme du métier de s’assurer que le dos de la carte emboîtée bute contre le tube disposé à l’intérieur du dos de la carte de laquelle il s’emboîte.

La revendication 4 qui porte sur un procédé ne précise pas également les moyens à mettre en œuvre pour obtenir les différentes étapes du procédé, à savoir emboîter une pluralité de cartes linéairement et les emballer dans un film de maintien.

Si la description indique que ce nouveau dispositif et procédé se prête bien à l’automatisation, que « ce procédé s’intègre bien dans une machine de conditionnement » (page 2, ligne 3) et qu’ « une machine de conditionnement automatique réalise (…) les soudures 11 du film » (page 3, ligne 5), les revendications 1 à 4 n’indiquent pas s’il s’agit d’un dispositif et d’un procédé uniquement automatique et ne décrivent pas comment les différentes opérations d’emboîtement et d’emballage pourraient être réalisées de manière automatisée, la description ne permettant pas de clarifier ces points.

Malgré ses connaissances dans l’emballage de cartes d’échantillons de parfum et la fabrication de machines permettant un emballage automatisé, l’homme du métier ne peut à l’aide de ses seules connaissances et par le jeu de simples opérations d’exécution, réaliser l’invention qui est décrite de manière insuffisante dans ses moyens et ses conditions d’application.

II convient donc de déclarer nulles les revendications 1 à 4 du brevet FR 2.862.614 pour insuffisance de description.

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Cette solution me paraît très sévère. Je me demande si le tribunal ne sous-estime pas les capacités de l’homme du métier.

Au sujet de ce dernier, on peut noter que le tribunal le définit « comme le spécialiste de l’emballage de cartes d’échantillons de parfum et le fabricant de machines permettant un tel emballage ». Est-ce que ça veut dire qu’il s’agit d’un bicéphale ? d’une équipe ? Ou plutôt que l’homme du métier pour la revendication 1 (dispositif) est le spécialiste de l’emballage de cartes et celui de la revendication 4 (procédé) le fabricant de machines permettant un tel emballage ?

TGI de Paris, 8 mars 2011

SCEA et al c. Biopack et al

Disponible sur la Base Jurisprudence de l’INPI.