Bon marketeur ne saurait mentir

Comme nous l’avons vu dans le billet précédent, la société Sanimat Diffusion (ci-après « Sanimat ») est titulaire du brevet français FR 2 773 985 concernant un dispositif pour l’enregistrement d’un électrocardiogramme.

La revendication 1 du brevet français est rédigée comme suit :

Dispositif pour l’enregistrement d’un électrocardiogramme comportant un boîtier portatif et des moyens d’acquisition, de traitement et de mémorisation de signaux électriques délivrés par des électrodes, caractérisé en ce que ledit boîtier présente sur une première série de trois électrodes métalliques (4, 5, 6) disposées de façon à pouvoir être appliquées sur le thorax du patient pour l’acquisition de trois signaux précordiaux et une deuxième série de deux électrodes métalliques (7, 8) disposées de façon à permettre l’application des pouces pour l’acquisition de deux signaux périphériques, ainsi qu’une électrode cutanée pour l’acquisition d’un troisième signal périphérique, reliée au boîtier par un câble de liaison.

Cette invention est mise en œuvre dans la fabrication d’un électrocardiographe portatif appelé « Survcard ».

En juillet 2006, la société Sanimat a participé à un appel d’offres de la Société de secours minière du Pas-de-Calais (SSM) pour des électrocardiographes portatifs à 12 dérivations.

La société Telecardia nouvellement créée, ayant pour maison mère la société Parsys, a également répondu à cet appel d’offres en proposant un électrocardiographe portatif à 12 dérivations ; c’est elle qui a emporté le marché.

A la même époque, deux salariés de la société Sanimat, Gérard S. et Didier E., ont quitté leur ancien employeur pour rejoindre la société Telecardia.

Estimant que la société Telecardia (qui porte aujourd’hui le nom « Parsys Santé »), a accaparé son savoir faire en débauchant deux de ses salariés, et que l’électrocardiographe Telecardia est une contrefaçon de son brevet, la société Sanimat a engagé plusieurs procédures judiciaires. Elle a notamment saisi le TGI de Paris d’une demande en contrefaçon de son brevet français par l’électrocardiographe Telecardia.

La défenderesse a formé une demande reconventionnelle en nullité du brevet. Dans ce qui suit, nous reproduisons la partie du jugement consacrée à cette question.

***

La société Parsys verse aux débats diverses pièces afin de démontrer que l’invention en cause, mise en œuvre dans l’électrocardiographe Survcard, a été divulguée avant le 28 janvier 1998, date de dépôt de la demande de brevet.

Elle produit ainsi :

• une attestation d’Alain P. déclarant avoir réalisé une série de boîtiers de l’électrocardiographe Surcard pour sa présentation au salon de cardiologie pratique de mars 1997 par la société Sofipars. Il a reconnu l’appareil qui lui a été présenté sur photographie,
• une notice d’utilisation «patient» de l’appareil Surcard au nom de la société Sofipars, datant au moins du 24 juin 1996,
• l’homologation par un arrêté ministériel du 27 juin 1997 de l’électrocardiographe ambulatoire Surcard à la demande de la société Sofipars (cette homologation a été transférée à la société Sanimat selon un arrêté ministériel du 19 décembre 1997 pour le dispositif Survcard, ancienne dénomination commerciale Surcard),
• une attestation de Jean-Pierre C., médecin général, relative à la participation de la société Sanimat aux 3emes Journées de la médecine des gens de mer s’étant déroulées les 9 et 10 octobre 1997,
• une attestation de Christian S., directeur des affaires maritimes, qui déclare avoir assisté à une présentation du Survcard lors de ces journées. Il précise s’être prêté à une démonstration du fonctionnement de l’appareil qu’il décrit précisément.
• une attestation de Philippe L., militaire infirmier technicien, qui déclare également avoir assisté aux démonstrations du Survcard.
• A ces attestations est jointe la photocopie d’une photographie portant au verso la mention nov/97 (pièce 15).

La société Sanimat conteste la valeur de ces pièces en faisant valoir qu’elles n’établissent pas une divulgation (notice d’utilisation, arrêtés ministériels) ou sont peu probantes en raison de l’ancienneté des souvenirs évoqués ou de leur origine inconnue (photographies) ou encore qu’elles ne divulguent pas l’ensemble des caractéristiques de l’invention.

Néanmoins, deux des personnes ayant délivré les attestations avaient des raisons particulières de conserver la mémoire des faits qu’elles évoquent : la fabrication de boîtiers et la participation personnelle à une démonstration de l’appareil. Il convient au surplus de relever que la présence de la société Sanimat aux 3emes journées de la médecine des gens de mer est attestée par trois personnes ayant contribué à l’organisation de ces journées.

Par ailleurs ces attestations qui décrivent l’ensemble des caractéristiques de la revendication principale, ne sont pas les seuls éléments susceptibles d’établir une divulgation de l’appareil.

La société Sanimat indique elle-même sur son site Internet, « la référence depuis 1995 » au dessus d’une photographie de l’électrocardiographe Survcard dont la société demanderesse ne conteste pas qu’il met en œuvre l’invention.

La société Sanimat fait valoir que cette « référence » ne vise pas nécessairement l’électrocardiographe Survcard avec ses caractéristiques actuelles et qu’il est courant pour une entreprise d’utiliser un même nom commercial pour différentes versions d’un produit.

Néanmoins, les différents électrocardiographes proposés par la société Sanimat sont connus et cette dernière ne démontre pas l’existence d’un produit susceptible d’avoir été commercialisé sous le nom Survcard, avec des caractéristiques différentes de l’actuel.

La société Sanimat fait également valoir que l’indication « la référence depuis 1995 » relève du marketing et qu’elle n’établit pas la réalité d’une divulgation dès cette date. Cependant si la portée de mentions « commerciales » doit être relativisée, il ne peut cependant être admis par principe que la société Sanimat fournit des renseignements inexacts à sa clientèle potentielle et il n’appartient pas à la défenderesse d’apporter la preuve de la sincérité des propos tenus par la société Sanimat sur son site Internet.

On peut également relever que la figure 1 jointe au brevet représente l’électrocardiographe avec le nom commercial Survcard apposé dessus. L’existence de ce nom commercial sur le schéma d’un appareil qui au surplus, bénéficie déjà d’une homologation, laisse présumer que sa commercialisation est intervenue avant que la demande de brevet ne soit déposée.

Ainsi, si chacun des éléments pris isolément ne suffirait pas à établir l’existence d’une divulgation antérieure au dépôt de l’invention, leur réunion et leur confrontation créent une présomption suffisamment grave, précise et concordante pour retenir sa réalité, ce pour l’ensemble des caractéristiques contenues dans la revendication n° 1.

Enfin, la société Sanimat ne peut valablement invoquer les dispositions de l’article L 611-13 CPI en l’absence d’abus évident à l’égard de l’inventeur puisqu’elle est elle-même l’auteur de la divulgation.

Ainsi, l’électrocardiographe comportant toutes les caractéristiques de l’invention, ayant été divulgué au public antérieurement, faisait partie de l’état de la technique et ne pouvait donc faire l’objet d’une demande de brevet.

Le brevet français n° 98000919 doit donc être déclaré nul. 

Les demandes fondées sur la contrefaçon sont dès lors irrecevables.

***

TGI de Paris, 3 mars 2011

Sanimat Santé c. Parsys

Disponible sur la Base Jurisprudence de l’INPI.

Ce qui est passé est mort

اللي فات مات  disent les Algériens, elli fât mât, ce qui est passé est mort. La présente affaire montre que ce dicton vaut aussi devant les tribunaux français.

La société Sanimat Diffusion (ci-après « Sanimat ») est titulaire du brevet français FR 2 773 985 concernant un dispositif pour l’enregistrement d’un électrocardiogramme. Ce titre a servi de priorité pour la demande internationale WO 99/38436, qui a débouché, entre autres, sur le brevet américain US 6,363,274 et la demande européenne EP 1 051 107, abandonnée en 2007, alors qu’elle était sur le point d’être délivrée.

La revendication 1 du brevet français est rédigée comme suit :

Dispositif pour l’enregistrement d’un électrocardiogramme comportant un boîtier portatif et des moyens d’acquisition, de traitement et de mémorisation de signaux électriques délivrés par des électrodes, caractérisé en ce que ledit boîtier présente sur une première série de trois électrodes métalliques (4, 5, 6) disposées de façon à pouvoir être appliquées sur le thorax du patient pour l’acquisition de trois signaux précordiaux et une deuxième série de deux électrodes métalliques (7, 8) disposées de façon à permettre l’application des pouces pour l’acquisition de deux signaux périphériques, ainsi qu’une électrode cutanée pour l’acquisition d’un troisième signal périphérique, reliée au boîtier par un câble de liaison.

Cette invention est mise en œuvre dans la fabrication d’un électrocardiographe portatif appelé « Survcard ».

En juillet 2006, la société Sanimat a participé à un appel d’offres de la Société de secours minière du Pas-de-Calais (SSM) pour des électrocardiographes portatifs à 12 dérivations.

La société Telecardia nouvellement créée, ayant pour maison mère la société Parsys, a également répondu à cet appel d’offres en proposant un électrocardiographe portatif à 12 dérivations ; c’est elle qui a emporté le marché.

A la même époque, deux salariés de la société Sanimat, Gérard S. et Didier E., ont quitté leur ancien employeur pour rejoindre la société Telecardia.

Estimant que la nouvelle société (qui deviendra ultérieurement « Parsys Santé »), a accaparé son savoir faire en débauchant deux de ses salariés, et que l’électrocardiographe Telecardia est une contrefaçon de son brevet, avec des améliorations, réalisées alors que Gérard S. et Didier E. travaillaient encore pour elle, la société Sanimat a engagé plusieurs procédures judiciaires :

• une procédure de référé devant le TGI de Montauban pour empêcher la société Telecardia de participer à l’appel d’offres, sans succès
• une procédure devant le tribunal de commerce de Paris sur le fondement de la concurrence déloyale, qui a donné lieu à un jugement du 6 novembre 2008 condamnant la défenderesse à payer 300 000 € à titre de dommages intérêts.

En outre, elle a fait réaliser deux saisies-contrefaçon le 30 octobre 2007, l’une à Paris au siège social de la société Parsys et l’autre dans un de ses établissements à Saint Jory (Haute Garonne).

Le 13 novembre 2007, elle a saisi le TGI de Paris d’une demande en contrefaçon de son brevet français par l’électrocardiographe Telecardia ainsi que d’une revendication de brevet portant sur l’électrocardiographe Telecardia.

Par un jugement du 3 février 2009, le TGI de Paris a déclaré la société Sanimat irrecevable à agir en contrefaçon du brevet français en raison de la violation des dispositions de l’article L 614-14 CPI.

Le 20 avril 2010, la société Sanimat a fait procéder à une nouvelle saisie-contrefaçon chez un médecin de St Malo, nouvellement propriétaire d’un électrocardiographe Telecardia et le 3 mai 2010, elle a fait délivrer une seconde assignation en justice en contrefaçon de son brevet. Les deux instances ont été jointes à la demande des parties, le 17 juin 2010.

Le jugement du 3 mars 2011 est assez riche pour nourrir plusieurs billets. Le billet du jour sera consacré à la question si et dans quelle mesure les premières demandes en contrefaçon sont recevables et si les saisies-contrefaçon de 2007 sont exploitables.

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Sur la recevabilité des premières demandes en contrefaçon

Par un jugement du 3 février 2009, ce tribunal a relevé que le brevet français n°9800919 avait fait l’objet de cessions successives sans que la demande de brevet européen portant sur la même invention ait également fait l’objet des mêmes cessions, en violation des dispositions de l’article L 614-14 CPI. Le tribunal considérant en conséquence que les cessions du brevet français étaient nulles, a constaté que le propriétaire en était la société MGI et que la société Sanimat n’avait donc pas qualité à agir en contrefaçon.

La société Sanimat expose avoir régularisé la situation en faisant l’acquisition du brevet français le 26 juin 2009, auprès de la société Financière Monceau venant aux droits de la société MGI, étant par ailleurs précisé que la demande de brevet européen avait en définitive été retirée en 2008.

Ce contrat de cession contient une clause selon laquelle « la présente cession est consentie rétroactivement avec effet au jour du dépôt du brevet en ce qu’elle emporte expressément le droit pour le cessionnaire d’agir en contrefaçon à l’égard de toute personne ayant commis des actes de contrefaçon, concurrence déloyale ou tout autre acte portant atteinte au brevet et antérieurs au présent contrat ».

Cependant même si la société Sanimat est devenue rétroactivement titulaire du brevet en cause, le jugement du 3 avril 2009 a dessaisi le tribunal de la question juridique de la recevabilité et celui-ci n’a pas le pouvoir de revenir sur cette décision, en prenant en considération des éléments nouveaux survenus postérieurement, hors les cas prévus par l’article 481 alinéa 2 CPC.

En conséquence, la société Sanimat reste irrecevable à agir en contrefaçon dans le cadre de l’instance engagée le 13 novembre 2007.

Cependant, il y a lieu de constater que la société a fait procéder à une nouvelle saisie-contrefaçon le 20 avril 2010 et qu’elle a fait délivrer une seconde assignation en contrefaçon le 3 mai 2010. Il n’est pas contesté que la société Sanimat est recevable à agir dans le cadre de cette seconde instance qui n’a pas perdu son autonomie à raison de la jonction ultérieurement ordonnée.

Ainsi la société Sanimat est recevable à agir en contrefaçon dans le cadre de l’instance née de l’assignation en justice du 3 mai 2010.

Sur les saisies-contrefaçon du 30 octobre 2007

Ces deux saisies-contrefaçon ont été diligentées à la demande de la société Sanimat.

Cependant comme l’a relevé le jugement du 3 février 2009, les cessions du brevet français réalisées en 2005 étant nulles en raison de la violation de l’article L 614-14 CPI, la société Sanimat, faute d’être devenue régulièrement titulaire du brevet en cause, n’avait pas qualité à agir en contrefaçon dudit brevet et les saisies-contrefaçon qu’elle a fait diligenter en 2007, doivent donc être déclarées nulles.

Dès lors, les éléments obtenus au cours de ces deux saisies ne peuvent être exploités de quelque manière que ce soit par la société Sanimat et ils doivent être écartés des débats.

La société Parsys reproche également à la société Sanimat d’avoir fait procéder à la saisie d’un document confidentiel de 39 pages et de se l’être fait remettre par l’huissier de justice malgré sa lettre du 31 octobre 2007. Elle sollicite la somme de 50 000 € en réparation du préjudice résultant pour elle de cette saisie abusive.

Cependant la société Sanimat ne développe aucun argument afin d’établir que le document en cause – qui a été remis spontanément à l’huissier de justice, à la demande du dirigeant de la société Parsys – contiendrait des informations confidentielles qui n’auraient pas déjà été divulguées.

La société Parsys n’établit pas non plus que la société Sanimat se serait livrée à une quelconque exploitation de ces informations. Aussi la demande en dommages intérêts de la société Parsys sera rejetée. …

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TGI de Paris, 3 mars 2011

Sanimat Santé c. Parsys

Disponible sur la Base Jurisprudence de l’INPI.

Paris vaut bien une limitation

Les dispositions du CPI concernant la possibilité de limiter un brevet européen désignant la France ne pèchent pas par excès de clarté. Les tribunaux se voient donc dans l’obligation de suppléer à la légèreté du législateur. La décision que nous rapportons aujourd’hui est précieuse en ce sens.

La société américaine Eli Lilly est titulaire du brevet européen EP 0 584 952 concernant des améliorations reliées aux benzothiopènes.

Les revendications 1 et 14 à 17 de ce brevet sont rédigées comme suit :

1. Utilisation d’un composé répondant à la formule (1) :

dans laquelle n vaut O, 1 ou 2;

R et R1, indépendamment, représentent un atome d’hydrogène, un groupe hydroxyle, un groupe alcoxy en C1-C6, un groupe acyloxy en C1-C6, un groupe (alcoxy en C1-C6)(acyloxy en C2-C6), un groupe aryloxy substitué par R3, un groupe aroyloxy substitué par R3, un groupe carbonyloxy substitué par R4, un atome de chlore ou un atome de brome;

R2 représente un noyau hétérocyclique choisi parmi le groupe constitué des groupes pyrrolidino, pipéridino ou hexaméthylèneimino;

R3 représente un groupe alkyle en C1-C3, un groupe alcoxy en C1-C3, un atome d’hydrogène ou un atome d’halogène; et

R4 représente un groupe alcoxy en C1-C6 ou un groupe aryloxy; ou un sel pharmaceutiquement acceptable de celui-ci,

dans la préparation d’un médicament utile pour le traitement ou la prévention de l’ostéoporose, chez un sujet humain.

14. Utilisation selon l’une quelconque des revendications 1 à 13, dans laquelle le médicament est destiné au traitement d’un sujet humain âgé.

15. Utilisation selon la revendication 14, dans laquelle le médicament est destiné au traitement d’un sujet femelle postménopausé.

16. Utilisation selon l’une quelconque des revendications 1 à 13, dans laquelle le médicament est destiné au traitement d’un sujet mâle présentant des signes de perte de masse osseuse.

17. Utilisation selon l’une quelconque des revendications précédentes, dans laquelle le médicament est destiné au traitement d’un patient sans provoquer des réponses oestrogènes significatives dans les tissus sexuels primaires.

Par acte du 30 juillet 2009, le génériqueur israélien Teva Pharmaceutical Industries et sa filiale française Teva Santé (ci-après « les sociétés Teva ») ont assigné la société Eli Lilly en nullité de la partie française du brevet.

Le 20 avril 2010, la société Eli Lilly a présenté à l’INPI une requête en limitation des revendications du brevet européen.

Une décision de limitation est intervenue le 6 mai 2010. Les revendications 15 et 16 ont été supprimées. 

NB: Malheureusement, la Base Statut des brevets de l’INPI reste muette à ce sujet. Si la limitation se réduit à la suppression des revendications 15 et 16, elle ne mérite guère ce nom.

La société Teva a formé un recours contre cette décision, en sortant l’artillerie lourde ; elle a notamment invoqué l’illégalité du décret ayant modifié l’article R 613-45 CPI en 2008.

La Cour d’appel de Paris se prononce sur la recevabilité de ce recours, mais fait aussi un certain nombre d’observations hautement intéressantes :

***

Sur la recevabilité des sociétés Teva à agir contre la décision du 6 mal 2010

Considérant qu’il convient de distinguer dans les moyens avancés par les requérants ceux qui sont susceptibles d’être soulevés dans le cadre d’une action de nullité d’un brevet, de ceux qui sont susceptibles d’affecter la décision administrative de limitation en elle même, à savoir la légalité de l’article R 613-45 CPI et la compétence du directeur général de l’INPI pour accueillir la demande de limitation d’un brevet européen ;

Sur les moyens susceptibles d’être soulevés dans le cadre d’une action en nullité du brevet

Considérant que, comme rappelé ci-avant, les sociétés Teva qui ont engagé une action en nullité du brevet actuellement pendante devant le TGI de Paris avancent que certains moyens tels que le défaut de clarté ou l’absence de support dans la description d’une revendication ne constituent pas des motifs d’annulation devant le juge du fond, mais doivent conduire le directeur général de l’INPI à rejeter une demande de limitation ; qu’elles en déduisent qu’elle sont recevables en leur recours car elles ne peuvent exciper de ces moyens que dans le cadre de l’action en nullité de la décision de limitation ;

Considérant cependant, que les exigences tenant à l’unité d’invention, à la clarté et à la suffisance de la description ou au contenu des revendications qui doivent être fondées sur la description, sont énoncées aux articles 82,83 et 84 de la CBE ;

Que les articles 138 b) de la CBE et L 613-25 b) CPI stipulent que la nullité du brevet est encourue s’il n’expose pas l’invention de façon suffisamment claire et complète pour qu’un homme du métier puisse l’exécuter ; que la non-concordance entre la description et les revendications peut également conduire à une annulation de celles-ci ;

Considérant qu’il suit que le défaut de clarté ou l’absence de support dans la description sont des vices qui sont de nature à entraîner l’invalidation des revendications du brevet ;

Que dans le cadre de l’action en nullité qu’elles ont introduite devant le tribunal, les sociétés Teva incriminent d’ailleurs une insuffisance de description et une violation de la règle de l’unité de l’invention ;

Considérant que par les dispositions précitées, le législateur a entendu réserver à la connaissance du juge de la nullité du brevet, le moyen tiré d’une insuffisance de clarté ou d’un manque de support des revendications, outre les autres moyens de nullité listés par ces dispositions ;

Considérant que les moyens développés par les sociétés Teva (absence de limitation par rapport aux revendications antérieures, absence de support dans la description de la revendication 1, absence de clarté de la revendication 1, compte tenu de l’enseignement de la description du brevet) sont en réalité des moyens de nullité du brevet dans sa version initiale puis dans sa version limitée, qui, présentés ici,ont pour objet d’essayer d’obtenir que la cour se prononce sur la validité des revendications modifiées, alors qu’elle n’est saisie que de l’appréciation de la validité de la décision administrative du directeur général de l’INPI en date du 6 mai 2010 et que le TGI de Paris qui a une compétence de plein contentieux en matière d’action en nullité de brevet, est déjà saisi d’une demande en nullité des revendications du brevet ;

Considérant en conséquence, que les sociétés Teva ne démontrent pas, au vu des moyens précités, qu’elles auraient un intérêt légitime à agir en annulation de la décision attaquée ;

Sur les moyens propres à la décision administrative

Considérant que les requérantes soulèvent par voie d’exception la nullité de l’article 3 du décret 2008-1471 du 30 décembre 2008 qui a modifié l’article R 613-45 CPI sur le fondement duquel la décision de limitation a été délivré, aux motifs que cet article permet au « titulaire du brevet inscrit » d’en limiter la priée, alors que la loi (article L 613-24 CPI) réserve cette faculté au « propriétaire du brevet » ;

Qu’en réponse la société Lilly qui leur oppose que la cour n’est pas compétente matériellement pour se prononcer sur la légalité du décret, elles précisent que leur demande est limitée à l’annulation d’un acte administratif individuel (la décision du 6 mai 2010) et que la cour est pleinement compétente pour apprécier les moyens d’annulation présentés, avant de conclure qu’il lui est loisible de surseoir à statuer en invitant les parties à saisir le Conseil d’Etat de la question ;

Considérant ceci rappelé, que les sociétés Teva ne prétendent pas avoir saisi le Conseil d’Etat - ni même pouvoir encore le faire -, d’un recours en excès de pouvoir pour violation de la loi ;

Considérant que la cour, sans se prononcer sur la légalité de l’article 3 du décret, ne peut que relever que l’article litigieux apparaît d’autant moins contraire à la définition de la personne qui a qualité pour demander une limitation du brevet, que l’article L 614-12 CPI modifié par la loi du 4 août 2008, énonce que dans le cadre d’une action en nullité du brevet européen « son titulaire est habilité à limiter le brevet en modifiant les revendications … » signifiant ainsi que les termes « propriétaire » et « titulaire inscrit » sont équiva1ents et qualifient la personne qui apparaît sur les registres ;

Considérant que les sociétés [Teva] font encore valoir que le législateur français, a voulu en adoptant la loi du 4 août 2008 codifiée notamment à l’article L 613-24 CPI, mettre en place pour les brevets nationaux un système similaire à la procédure de limitation pour les brevets européens ; qu’ainsi, pour les brevets nationaux, la requête en limitation est instruite par l’INPI alors que pour les brevets européens, la requête en limitation est portée devant l’OEB, dans le cadre d’une procédure centralisée ; que c’est le sens de la référence faite par l’article L 614-12 CPI à l’article 105 bis de la Convention de Munich ; que par ailleurs le législateur a inscrit dans la loi les règles de procédure applicables au renvoi devant l’institut en cas de nullité partielle, comme indiqué à l’alinéa 5 de l’article L 613-24 CPI ;

Qu’elle en déduit que compte tenu de l’action en nullité pendante devant le tribunal, l’article L 613-24 CPI, n’a pas à s’appliquer et que c’est à tort que le directeur général de l’INPI a cru pouvoir s’y référer pour retenir sa compétence et accueillir une demande de limitation du brevet restreinte il sa seule partie française ;

Considérant ceci exposé, que l’article L 614-12 dispose que :

« Dans le cadre d’une action en nullité du brevet européen, son titulaire est habilité à limiter le brevet en modifiant les revendications conformément à l’article 105 bis de la convention de Munich ; le brevet ainsi limité constitue l’objet de l’action en nullité engagée » ;

Qu’il est donc loisible au titulaire de présenter sa requête devant l’OEB conformément aux dispositions de l’article 105 bis de la convention ;

Considérant que la question sur laquelle les parties sont contraires est celle de savoir si, dans le cadre d’une action en nullité, le titulaire du brevet européen conserve la faculté de ne limiter que la partie française du brevet par application de l’article L 613-25 qui dispose de façon générale, sans distinguer entre brevet français et européen, que le titulaire du brevet est habilité à limiter le brevet en modifiant les revendications ;

Considérant que la portée de l’article L 613-25 CPI qui ne distingue pas en effet entre la nature des titres, doit être appréhendée au regard des articles L 613-24 et L 614-12 CPI ;

Que s’agissant de l’article L 613-24, force est de relever qu’il pose un principe général (« le propriétaire peut à tout moment limiter la portée du brevet … ») et prévoit en son alinéa 3 que « le directeur de l’INPI examine la conformité de la requête avec les dispositions réglementaires … » ; qu’il ajoute que ces dispositions régissent aussi « les limitations effectuées en application de l’article … L 614-12 », c’est-à-dire celles qui interviennent dans le cadre d’une action en nullité du brevet européen ;

Considérant que rien dans ces dispositions ne vient restreindre le droit reconnu au titulaire de limiter la portée de son brevet européen que ce soit volontairement ou dans le cadre d’une action en nullité, en lui imposant de limiter son brevet dans tous les Etats désignés, alors que, son titre ne fait l’objet d’une action en nullité que dans un seul de ces Etats ;

Que la référence faite par l’article L 614-12, à l’article 105 bis de la convention de Munich est exemplative et n’exclut nullement la compétence du directeur de l’INPI ;

Qu’il ne peut pas plus être tiré des travaux parlementaires auxquels se réfèrent les société Teva, que le législateur aurait entendu d’une part conférer à l’OEB une compétence exclusive et d’autre part, imposer au titulaire de limiter son brevet à l’ensemble des pays désignés ;

Que les requérantes sont dès lors mal fondées à soutenir que la limitation prononcée par le directeur général de L’INPI constituerait une violation des articles L 613-24 et L 614-12 sus visés ; …

***

Cet arrêt nous semble bien orienté. Selon nous, la possibilité de limiter un brevet européen désignant la France devant l’INPI découle, ne serait-ce que de la combinaison de l’article 2 de la CBE et de l’article L 613-24 CPI. Quant au moyen touchant à la légalité du Décret, il nous paraît quelque peu sophiste. Mais bon, qui ne tente rien n’a rien ...

Cour d’appel de Paris, 1 juillet 2011

Teva Santé et al c. INPI et Eli Lilly

Source : EP Law Patent Blog

Pour un recours similaire, voir ici.

Un culot en béton

La société Air Vibrations Services (ci-après « AVS ») a déposé, le 19 mars 2007, la demande de brevet n° FR 2 913 894 concernant un bac de décantation pour benne à béton.

La revendication 1 de cette demande est rédigée comme suit :

Bac de décantation pour le rinçage d'équipement de chantier, le bac (A) comprenant un fond (1) et des parois latérales (2-5) délimitant un volume destiné à recevoir des eaux de rinçage contenant des résidus de matériaux de construction, caractérisé en ce qu'il comprend en outre au moins une paroi intermédiaire (6) conformée pour pouvoir retenir les résidus de matériaux de construction tout en pouvant laisser passer l'eau de rinçage, la (ou les) paroi(s) intermédiaire(s) (6) divisant ainsi le bac (A) en au moins deux compartiments (A1, A2) dont l'un (A1) est destiné à recevoir les eaux de rinçage contenant des résidus de matériaux de construction et dont le (ou les) autre(s) (A2) est (sont) destiné(s) à recevoir les eaux de rinçage décantées dans le compartiment précédent (A1).

Le rapport de recherche cite deux documents dont un semble destructeur de nouveauté de l’ensemble des revendications de la demande. Néanmoins, la société AVS n’a pas modifié les revendications, ce qui lui a valu, le 23 mai 2011, une mise en demeure de l’INPI avec menace de rejet de la demande.

L’objet des revendications avait d’ailleurs été mis au point et livré à la société Eiffage en 2006.

Ayant appris que la société Algatrans fabriquait des bacs de décantation identiques, également à destination de la société Eiffage, suivant des plans et dessins fournis par cette société, la société AVS a fait procéder à une saisie-contrefaçon puis a fait assigner la société Algatrans en contrefaçon de son titre.

Sans surprise, le TGI de Paris la déboute de ses demandes :

***

Sur le droit au titre

Aux tenues de l’article L 611-6 alinéa 1 CPI, « le droit au titre de propriété industrielle mentionné à l’article L 611-1 appartient à l’inventeur ou à son ayant cause ».

En l’espèce, il n’est pas contesté par les parties que le bac de rétention livré par la société AVS à la société Eiffage le 30 avril 2006 - et facturé le 24 mai 2006 au prix de 5.382 € TTC - contient bien l’invention qui a fait l’objet de la demande de brevet déposée au nom de la société AVS le 19 mars 2007 sous le titre « Bac de décantation pour benne à béton ». La société AVS fait valoir qu’elle est bien l’auteur de l’invention qui fait l’objet de sa demande de brevet.

Pour le démontrer, elle verse aux débats :

1/ un courrier du 18 octobre 2006 de M. M, Responsable Matériel Régional au sein de la société Eiffage Construction Centre, qui retrace la chronologie de l’élaboration des bacs de décantation de la façon suivante :

- mercredi 29 mars 2006 : ébauche sur papier du bac de décantation avec Emilie B (suivant dessin joint)

- transmission du plan à deux serruriers : AVS et Algatrans

- réalisation du premier bac par AVS selon nos plans : livraison début mai 2006 à Rambouillet

- réalisation du deuxième bac par Algatrans selon nos plans modifiés : livraison en juin 2006 sur le chantier Villa Marly à Lucé

- commande de 5 autres bacs à Algatrans (suivant copies commandes jointes) …

Il résulte sans ambiguïté de cette lettre que la société AVS a réalisé un bac de décantation pour le compte de la société Eiffage sur les plans que cette société lui a soumis et dont l’ébauche sur papier a été réalisée le 29 mars 2006.

2/ un premier croquis sommaire du bac de décantation dont la date est imprécise et l’auteur indéterminé mais sur lequel figure le nom de M. M.

3/ un second croquis plus précis du bac de décantation du 4 avril 2006 revêtu du tampon de la société Eiffage Construction sur lequel on peut notamment lire :

« De la part de M. M. pour Mlle B. : qu’en penses-tu ? ».

Contrairement à ce que soutient la société AVS, ces deux croquis, dont l’auteur n’est pas précisé, mais qui paraît être M. M., ne démontrent pas que c’est à cette dernière que revient la conception du dispositif de bac dont elle revendique la paternité mais bien que les plans dudit bac ont été réalisés par la société Eiffage et qu’ils ont été transmis ensuite à la société AVS, peu important qu’une brève collaboration ait pu alors s’instaurer entre les parties pour la mise au point du prototype, lequel a été livré le 30 avril 2006.

Cette séquence est d’ailleurs corroborée par le bordereau de communication de pièces de la société AVS lui-même qui intitule les pièces 11 et 12 « d’ébauche de Eiffage Construction » et de « télécopie d’Eiffage », ce qui confirme que ces deux documents manuscrits émanent bien de la société Eiffage.

Force est donc de constater que la société AVS ne rapporte pas la preuve qui lui incombe qu’elle a réalisé l’invention portant sur le « bac de décantation pour benne à béton » qui a fait l’objet de sa demande de brevet du 19 mars 2007.

Dans ces conditions, il convient de la débouter de l’ensemble de ses demandes.

Sur la divulgation

A titre surabondant, à supposer même que la société AVS soit l’auteur des croquis susvisés, en prenant l’initiative de communiquer le 4 avril 2006 à la société Eiffage les dessins du bac de décantation puis de mettre au point, à partir de ces dessins (qui contiennent l’invention), le prototype qui a été livré le 30 avril 2006 et facturé le 24 mai 2006, la société AVS a divulgué l’invention dont s’agit, étant observé qu’aucune clause de confidentialité ne liait la société Eiffage en l’espèce.

Cette divulgation est destructrice de la nouveauté de l’invention, au sens de l’article L 611-11 alinéa 2 CPI, de sorte que la société AVS ne peut se prévaloir de sa demande de brevet postérieure du 17 mars 2009.

Il convient, par conséquent, de la débouter à plus fort de ses demandes.

Sur la demande reconventionnelle

Compte tenu des éléments d’appréciation qui précèdent, la société AVS n’a pu se méprendre de bonne foi sur la portée des droits qu’elle tenait de sa demande de brevet, et a agi avec une légèreté blâmable alors que les pièces qu’elle verse aux débats ne font qu’établir le rôle fondamental de la société Eiffage dans la conception des bacs.

Il convient donc de faire droit à la demande de la société Algatrans et de lui accorder la somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive.

Par ailleurs, l’équité commande l’allocation à la société Algatrans de la somme de 10.000 € par application de l’article 700 CPC.

***

Tout est dit, rien à ajouter, si ce n’est notre étonnement qu’une société qui ne dispose que d’une demande de brevet en mauvais état (vu le rapport de recherche) portant sur une invention qu’elle n’a pas faite et qui de toute façon a été divulguée bien avant la date de dépôt, ose aller devant le juge pour lui demander de sanctionner des actes de contrefaçon. Espérons que le jugement lui a fait entendre raison et qu’elle a renoncé à interjeter appel.

Ah si, encore une remarque : on peut signaler que le tribunal n’a pas sursis à statuer alors que, sauf erreur, il aurait dû le faire en application de L 615-4, dernier alinéa, CPI, le brevet n’ayant pas encore été délivré (et il ne le sera peut-être jamais). 

TGI de Paris, 3 mars 2011

Air Vibration Services c. Algatrans

Disponible sur la Base Jurisprudence de l’INPI.

Par contumace

La présente affaire n’est pas particulièrement passionnante, mais elle montre que ce n’est pas parce que les défenderesses à une action en contrefaçon ne comparaissent pas que l’affaire est gagnée pour le breveté.

La société Pastil a déposé en 1992 la demande de brevet n° FR 2 698 417 concernant un dispositif d’assemblage de poteaux et de panneaux.

Un brevet a été délivré en 1995.

La revendication 1 de ce brevet est rédigée comme suit :

Dispositif d’assemblage de poteaux (1) et panneaux (10) comprenant : - des panneaux (10) du type en treillis soudés dont les bords destinés à être assemblés aux poteaux (1) sont définis par des fils de chaîne (11), - des clips (15,15’) en forme de cavalier ou analogue, de fixation desdits fils de chaîne de bordure (11) sur des poteaux (1), - et des poteaux (1) munis, sur au moins une de leur face latérale, de moyens (3) de réception-retenue desdits clips (15, 15’), lesdits fils de chaîne (11) des panneaux (11) ayant un profil à ondulation (13) susceptible d’être reçu dans un logement en forme de rigole (3) de largeur correspondant sensiblement à celle dudit profil à ondulations, ménagé dans les flancs des poteaux (1) et lesdits clips (15,15’) étant constitués de cavaliers retenant prisonniers lesdits fils de chaîne (11) dans les rigoles (3) dont les flancs (14) sont munis de ressauts (19) de retenue des bords latéraux des cavaliers caractérisé en ce que lesdits cavaliers sont constitués par une plaquette (15,15r)pliée en sorte déformer un repli de retenue du fil de chaîne de bordure (11) ladite plaquette étant plaquée contre le fond de la rigole (3) et comportant au moins un bord latéral rabattu (17, 24), lui même plaqué contre une partie de décrochement (18) des flancs (14) de la rigole (3) et en butée contre l’un des ressauts (19).

Suite à une fusion-absorption intervenue en 1999, la société Lippi La Clôture (ci-après « Lippi ») est devenue titulaire de ce brevet.

Le 2 mars 2010, la société Lippi a mis en demeure la société Innovation et Distribution pour l’Environnement (ci-après « IDE ») de cesser la commercialisation de clôtures dont elle estimait qu’elles reproduisaient son invention.

Le 22 avril 2010, elle a fait procéder à une saisie-contrefaçon dans les locaux de la société IDE. Cette saisie a permis de constater que les produits litigieux, commercialisés sus la dénomination « Idalclip 250 » avaient été fournis par la société Guérande Clôtures (ci-après « Guérande ».

Elle a donc fait assigner les sociétés IDE et Guérande en contrefaçon de son brevet.

Les sociétés défenderesses n’ont pas comparu.

Le tribunal se prononce donc sur la contrefaçon.

***

L’article L 613-3 CPI dispose que :

« sont interdites, à défaut de consentement du propriétaire du brevet :

a) La fabrication, l’offre, la mise dans le commerce, l’utilisation ou bien l’importation ou la détention aux fins précitées du produit objet du brevet ».

Pour que la contrefaçon soit constituée, tous les éléments essentiels de la revendication doivent être reproduits soit à l’identique, soit par équivalent.

Sur la contrefaçon de la revendication 1

… Au préalable, le Tribunal relève que les produits contrefaisants, saisis par l’huissier de justice lors des opérations de saisie contrefaçon et versés au débat, sont constitués d’un segment de poteaux et d’un clip qui a été fixé par de la colle au fond de la rigole, si bien qu’il est impossible de le manipuler. Par ailleurs, aucun fil de chaîne des panneaux n’a été produit.

Il ressort de l’examen du segment du poteau et du clip fixé sur celui-ci que ce dispositif est constitué d’un cavalier formant deux replis latéraux destinés à accueillir de chaque côté le fil. Ce clip se place dans le fond de la rigole et comporte deux bords latéraux rabattus. Les flancs de la rigole ne comportent pas de partie de décrochement mais sont composés de nombreuses petites saillies destinées à s’accoupler à celles figurant sur les deux bords latéraux du clip et, ainsi, à le fixer. La saillie figurant dans le bas de chacun des flancs de la rigole est destinée à recevoir le fil et ne constitue pas un ressaut de butée. Ainsi, les produits argués de contrefaçon ne reproduisent pas le moyen essentiel de l’invention, portant sur la manière de maintenir plaquée au fond de la rigole le cavalier en le plaquant contre une partie de décrochement et en butée contre l’un des ressauts puisque le cavalier litigieux reste en place du fait de l’ancrage des sillons dans les nervures.

Contrairement à ce que soutient la demanderesse, le poteau et le clip incriminés ne mettent pas en œuvre des moyens équivalents puisque le maintien du clip n’est pas assuré par la même fonction que dans le brevet, à savoir un écartement de ses bords rabattus pour se plaquer contre une partie en retrait dans les flancs qui créé un ressaut de verrouillage, en l’absence d’une partie en retrait constituant un ressaut.

En outre, en vertu de l’article R 612-17 CPI, la revendication comprend d’une part, un préambule mentionnant l’objet de l’invention et les caractéristiques techniques qui sont nécessaires à la définition des éléments revendiqués mais qui combinées entre elles font partie de l’état de la technique et d’autre part, une partie caractérisante exposant les caractéristiques techniques qui, en liaison avec celles nécessaires à la définition des éléments revendiqués sont celles pour lesquelles la protection est demandée.

En l’espèce, la société Lippi ne peut revendiquer un droit privatif sur les flancs munis de ressaut visés dans le préambule de la revendication qui appartiennent au domaine public.

Ainsi, si le clip litigieux reproduit une partie de la partie caractérisante de la revendication, son moyen de fixation est différent et partant, la revendication 1 n’a pas été contrefaite par le dispositif litigieux.

A notre avis, la distinction entre préambule et partie caractérisante n’est pas très pertinente lorsqu’il s’agit de déterminer si oui ou non une revendication est contrefaite.

Ce que le tribunal semble vouloir dire, c’est qu’en mettant certaines caractéristiques dans le préambule, le rédacteur admet qu’ils sont connus en combinaison et que, par conséquence, celui qui ne fait que reproduire le préambule bénéficie de la présomption de non contrefaçon. Mais il peut y avoir des accidents dans la rédaction de la revendication, ou un Examinateur peut imposer au breveté un placement non judicieux du « … caractérisé en ce que … ». Il faut vraiment regarder ces choses au cas par cas, en tenant compte de l’art antérieur plutôt que de la structuration de la revendication.

Aussi, peut-être pourrait on dire qu’il ne peut y avoir « contrefaçon malgré les différences secondaires » si une caractéristique de la partie caractérisante est absente dans le dispositif prétendument contrefaisant, mais là encore, ce n’est pas vrai dans tous les cas imaginables.

Sur la contrefaçon des revendications 2 à 5

Si la demanderesse incrimine également la contrefaçon des revendications 2 à 5 du brevet dans son dispositif, elle n’a pas pris la peine de la caractériser pour celles-ci.

D’après la revendication 2, le dispositif suivant la revendication 1, caractérisé en ce que ladite plaquette présente un repli (16) épousant le fil de chaîne de bordure (11) et deux bords latéraux rabattus (17) reçus dans deux parties en décrochement (18) des flancs (14) de la rigole (3) et en butée contre des ressauts.

Il convient de relever que cette revendication reprend le dispositif de la revendication 1 que les produits litigieux ne contrefont pas.

Au surplus, si les clips commercialisés par les défenderesses présentent deux replis pour accueillir les fils des chaînes de bordure, les rigoles des poteaux ne reproduisent pas de parties en décrochement des flancs et les bords latéraux rabattus ne sont pas en butée contre des ressauts mais leurs dents viennent se fixer à des stries qui leurs sont adaptées, de sorte qu’aucune contrefaçon de cette revendication n’est constituée.

Aux termes de la revendication 3, le dispositif suivant la revendication 1, caractérisé en ce que ladite plaquette présente deux plans parallèles décalés (22, 23), l’un des plans (22) étant muni d’un bord rabattu (24) plaqué contre une partie en décrochement (18) d’un flanc (14) de la rigole (3) et en butée contre l’un de ses ressauts (19), cependant que l’autre plan (23) présente un bord (25) engagé à force au-delà de l’autre ressaut (19), les deux plans susdits présentant un décalage correspondant au diamètre dudit fil de chaîne.

Cette divulgation est dans la dépendance de la revendication 1.

Par ailleurs, elle divulgue la spécificité de chacun des plans de la plaquette, l’un ayant un bord plaqué contre une partie en décrochement et en butée, l’autre présentant un bord engagé au-delà du ressaut.

Il convient de relever que dans le dispositif litigieux, les deux plans de la plaquette sont fixés de manière similaire, si bien qu’ils ne reproduisent pas la revendication 3.

La revendication 4 est ainsi rédigée : dispositif suivant l’une des revendications 1 à 3 caractérisé en ce que les poteaux(l) sont constitués à partir de tôles métalliques pliées en sorte de définir, sur les flancs latéraux (14) de chaque poteau, deux rigoles(3) opposées, séparées par un fond commun (6).

La revendication 4 est dépendante des revendications précédentes.

Si le poteau incriminé reproduit cette revendication, celle-ci, en l’absence de contrefaçon des revendications antérieures, n’est pas susceptible d’en constituer une puisque qu’elle est dans la dépendance des revendications antérieures et en elle-même ne permet pas de mettre en œuvre l’invention, à savoir la fixation des clips contenant les fils de clôture.

La revendication 5 divulgue le dispositif suivant l’une des revendications 1 à 4 caractérisé en ce que lesdits ressauts (19) sont constitués par des décrochements (18) dans la paroi réalisés par déformation ou rabattement.

Cette revendication est également dépendante des revendications précédentes et le dispositif litigieux ne reproduisant pas les ressauts décrits dans les revendications précédentes, cette revendication n’a pas fait l’objet d’une contrefaçon.

En conséquence, les produits commercialisés par les sociétés défenderesses ne constituent pas des contrefaçons des revendications 1 à 5 du brevet français n°9214346 dont la société Lippi est titulaire et elle sera déboutée de l’ensemble de ses demandes.

Nous critiquons parfois les jugements français pour être trop concis. Ici, c’est le contraire. Toutes les revendications dépendantes dépendent de la revendication 1 et y ajoutent des caractéristiques. Vu que la revendication 1 n’est pas contrefaite, c’est inutile de passer en revue les revendications dépendantes. Nous avons du mal à imaginer une situation où une revendication dépendante serait contrefaite alors que la revendication principale ne l’est pas ...

... à moins que la revendication dépendante n’en soit qu’en apparence et élimine, par l’utilisation de caractéristiques négatives ou combinatoires, des caractéristiques de la revendication 1. Mais ce genre d’anomalie est tout de même rare.

***

TGI de Paris, 18 février 2011

Lippi La Clôture c. IDE et Guerande Clôtures

Disponible sur la Base Jurisprudence de l’INPI.

Insuffisances, de part et d’autre

Comme nous l’avons vu dans le billet précédent, la société Mailleux est titulaire du brevet européen EP 1 586 709 concernant un cadre porte-outil à caractère polyvalent pour chargeur.

Les revendication 1 et 11 de ce brevet sont rédigées comme suit :

1. Cadre porte-outil pour chargeur, notamment à usage agricole, qui comporte une paire de mains d’accrochage identiques (700) en forme de tronçon de gouttière de section approximativement en forme de "U" dont l’ouverture est dirigée vers le haut, ces deux mains (700) étant disposées symétriquement de part et d’autre du plan vertical et longitudinal médian du cadre porte-outil (1), coaxialement suivant un axe horizontal transversal, ce cadre porte-outil étant destiné à être accouplé à un outil (2A) satisfaisant à un standard de montage donné, dit "premier standard", dont la face dorsale est pourvue, en partie haute, d’une paire de barreaux coaxiaux (21 A), ainsi dimensionnés et positionnés que chacun d’eux peut s’emboîter et se loger à l’intérieur d’une main d’accrochage (700), de telle sorte que l’outil (2A) conforme au premier standard se trouve alors convenablement supporté par le cadre porte-outil (1), caractérisé par le fait qu’il comporte, en outre, au moins une paire de barreaux d’accrochage coaxiaux (52) disposés symétriquement de part et d’autre du plan vertical et longitudinal médian du cadre porte-outil, qui autorisent l’accouplement de ce dernier à un outil (2B) satisfaisant à au moins un autre standard de montage, dit "deuxième standard", dont la face dorsale est pourvue, en partie haute, d’une paire de crochets coaxiaux (21 B), dont l’ouverture est dirigée vers le bas, ainsi dimensionnés et positionnés que chacun d’eux peut s’engager sur un barreau d’accrochage (52), et l’emprisonner, de telle sorte que l’outil (2B) conforme au deuxième standard se trouve alors convenablement supporté par le cadre porte-outil (1).

11. Cadre porte-outil selon l’une au moins des revendications précédentes, caractérisé par le fait qu’il comporte des organes (80;800) de verrouillage de l’outil sur le cadre porte-outil, qui sont adaptés pour pénétrer aussi bien dans des orifices de verrouillage (22A) prévus sur des ferrures (20A) solidaires d’un outil (2A) conforme au premier standard, que dans des orifices de verrouillage (22B;22C), de diamètre différent, prévus sur des ferrures (20B;20C) solidaires d’un outil (2B;2C) conforme au deuxième et/ou au troisième standard.

La société Mailleux a fait procéder à des opérations de saisie-contrefaçon au salon agricole « Le Space » près de Rennes. Ces opérations ont permis de découvrir que la société Case exposait sur son stand des chargeurs fabriqués par la société allemande Wilhelm Stoll Maschinenfabrik (ci-après « Stoll ») et dont la société Mailleux estimait qu’ils reproduisaient les revendications 1 et 11 de son brevet. Elle a donc fait assigner la société Stoll en contrefaçon.

Dans ce qui suit, nous reproduisons la partie du jugement concernant la validité du titre.

***

Sur la validité de la revendication n°1

La revendication n° 1 décrit un cadre porte-outil conforme non seulement au premier standard, tel que décrit dans la description (paragraphe 10) mais également à au moins un autre standard, dont la description répond aux standards dits EURO et SMS, puisque les différences de caractéristiques les concernant résident dans les systèmes de verrouillage, non visés par la revendication litigieuse.

L’invention revendiquée consiste donc en un cadre polyvalent, tel que défini en objet du brevet étant rappelé que la description doit compléter la revendication et qu’il résulte de cet ensemble que le porte-outil breveté doit permettre d’adapter au moins deux standards d’outils, ce dont il s’induit nécessairement qu’il peut adapter plus de deux standards.

Contrairement aux allégations du défendeur, il ne s’agit donc pas d’un cadre uniquement bi-standard mais bien d’un cadre polyvalent.

En application de l’article 84 de la Convention de Munich sur la délivrance de brevets européens (ci-après CBE), l’invention doit être exposée dans la demande de brevet européen de façon suffisamment claire et complète pour qu’un homme du métier puisse l’exécuter.

En l’espèce, la société Stoll estime que la revendication n°1 chercherait à protéger le principe même du cadre bi-standard tout en restant muette sur la façon dont la solution peut être obtenue puisque, notamment, elle ne précise pas sur quelle partie du cadre porte-outil seraient disposés les mains et les barreaux d’accrochage ; il s’ensuit selon elle que l’homme du métier cherchant à réaliser l’objet de la revendication n°1 ne saurait pas quel moyen mettre en œuvre pour réaliser le cadre revendiqué ni comment accoupler un outil d’un premier standard et un outil d’un deuxième standard, ni même comment passer de l’un à l’autre ; que si la description contient bien des éléments structurels détaillés permettant de mettre en œuvre l’invention, ces éléments font l’objet des revendications dépendantes 2 à 10 qui ne sont pas opposées dans le présent litige.

La société Mailleux soutient d’une part que l’insuffisance de description doit s’apprécier au regard du brevet dans son intégralité, d’autre part que l’appréciation de la revendication doit, conformément à l’article 69 de la CBE, tenir compte de la description et des dessins, qui sont en l’espèce parfaitement explicites.

La revendication n°1 décrit un cadre porte-outil comportant un système d’accrochage permettant d’accueillir un outil de premier standard (Mailleux selon la description) et au moins un second système d’accrochage permettant d’accueillir un outil de second standard (EURO ou SMS à la lecture de la description).

A la lecture de la revendication n° 1, éclairée par la description et les figures qui s’y rattachent, l’homme du métier comprend qu’elle porte sur un cadre porte-outil au moins bi-standard mais le problème technique posé étant celui de la compatibilité d’un cadre porte-outils unique avec plusieurs outils de standards différents, aucune caractéristique technique de la revendication ne lui permet de comprendre comment le résoudre, alors qu’il est constant qu’il existait antérieurement des adaptateurs à fixer sur le cadre pour permettre d’atteler un outil d’un standard différent.

La rédaction de la revendication n° 1, supportée par la description et les figures, permet certes à l’homme du métier de comprendre que le cadre revendiqué comporte deux systèmes d’accrochage pour atteler des outils de standards différents décrits dans la description comme étant l’état de la technique mais aucune spécification sur la mise en œuvre des mains et des barreaux d’accrochage permettant leur utilisation alternative n’est décrite, si ce n’est dans les revendications dépendantes suivantes, portant sur d’autres « caractéristiques avantageuses mais non limitatives de l’invention » (paragraphe 23), illustrées par les dessins annexés (paragraphe 24), qui n’apportent donc aucune précision utile sur la revendication n°1.

Il s’ensuit que la revendication n° l se contente de décrire les caractéristiques structurelles intrinsèques aux standards qui font partie de l’état de la technique mais n’indique aucun moyen d’associer deux standards sur le même porte-outil ni aucun moyen précisant le caractère amovible ou escamotable des moyens d’accrochage.

En l’absence de description de moyens permettant à l’homme du métier de mettre en œuvre la revendication n°1, cette dernière a une portée trop générale et abstraite ne permettant pas à l’homme du métier d’y déceler l’invention technique, en dehors de la pétition de principe d’obtenir un cadre polyvalent. Elle s’apparente en conséquence à une revendication de résultat, insusceptible d’être mise en œuvre.

Les termes de la description relatifs aux moyens techniques à mettre en œuvre se rattachent aux revendications dépendantes n°2 à 10 et ne peuvent en conséquence compléter utilement la revendication n°1, puisqu’il s font référence à d’autres caractéristiques avantageuses, non comprises dans la revendication n°1.

La revendication n°1 souffre donc d’une insuffisance de description et doit être annulée de ce chef.

Sur la validité de la revendication n°11

La société Stoll soutient que la revendication n° 11 porte sur des moyens de verrouillage compatibles avec au moins deux standards, ce qui était déjà connu et mis en œuvre dans les cadres multi-standards commercialisés antérieurement à la date de priorité du brevet; que notamment, plusieurs cadres porte-outils multistandard présentaient des broches de verrouillage permettant la fixation d’outils de différents standards.

La société Mailleux fait valoir que la revendication n° 11, dépendante de la revendication n°1 qu’elle estime valable doit égale ment être déclarée valable, sans contester l’existence antérieure des moyens de verrouillage revendiqués.

Selon l’article 56 de la CBE, une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas d’une manière évidente de l’état de la technique ;

Compte tenu de l’existence antérieure de systèmes de verrouillages compatibles avec des outils de plusieurs standards, notamment sur les adaptateurs Trima de 1985 ou Stoll de 2000 dont la défenderesse produit des plaquettes publicitaires, il y a lieu d’annuler la revendication n°11 pour défaut d’activité inventive et donc de brevetabilité.

Compte de l’annulation des revendications 1 et 11 de la partie française du brevet dont est titulaire la société Mailleux, son action en contrefaçon sera déclarée irrecevable, celle-ci n’ayant plus d’intérêt pour agir.

***

Si on peut comprendre l’annulation de la revendication 1 qui semble correspondre à ce qu’on appelle parfois un « wish claim », c’est-à-dire la revendication d’un résultat plutôt que de moyens concrets d’y parvenir, on reste coi devant l’argumentation justifiant l’annulation de la revendication 11 pour défaut d’activité inventive. Une fois de plus, le tribunal procède par simple affirmation de sa conclusion, sans justifier celle-ci. Celui qui ne dispose pas des plaquettes publicitaires en question ne peut pas se faire une idée de la petinence de la décision. Par ailleurs, le raisonnement semble basé uniquement sur la caractéristique additionnelle de la revendication 11, alors que celle-ci doit être lue ensemble avec les caractéristiques de la revendication 1. Tout cela n’est guère glorieux.

TGI de Paris, 11 février 2011

Mailleux c. Wilhelm Stoll Maschinenfabrik

Disponible sur la Base Jurisprudence de l’INPI.

Quand la saisie pause, l’ordonnance s’épuise

La Société d’Etude et d’Innovation dans le Matériel Agricole (« SEIMA ») fut titulaire de la demande de brevet européen EP 1 586 709 concernant un cadre porte-outil à caractère polyvalent pour chargeur.

La SEIMA a été absorbée par la société Mailleux le 26 octobre 2007.

Un brevet européen désignant la France a été délivré le 12 novembre 2008.

La revendication 1 de ce brevet est rédigée comme suit :

Cadre porte-outil pour chargeur, notamment à usage agricole, qui comporte une paire de mains d’accrochage identiques (700) en forme de tronçon de gouttière de section approximativement en forme de "U" dont l’ouverture est dirigée vers le haut, ces deux mains (700) étant disposées symétriquement de part et d’autre du plan vertical et longitudinal médian du cadre porte-outil (1), coaxialement suivant un axe horizontal transversal, ce cadre porte-outil étant destiné à être accouplé à un outil (2A) satisfaisant à un standard de montage donné, dit "premier standard", dont la face dorsale est pourvue, en partie haute, d’une paire de barreaux coaxiaux (21 A), ainsi dimensionnés et positionnés que chacun d’eux peut s’emboîter et se loger à l’intérieur d’une main d’accrochage (700), de telle sorte que l’outil (2A) conforme au premier standard se trouve alors convenablement supporté par le cadre porte-outil (1), caractérisé par le fait qu’il comporte, en outre, au moins une paire de barreaux d’accrochage coaxiaux (52) disposés symétriquement de part et d’autre du plan vertical et longitudinal médian du cadre porte-outil, qui autorisent l’accouplement de ce dernier à un outil (2B) satisfaisant à au moins un autre standard de montage, dit "deuxième standard", dont la face dorsale est pourvue, en partie haute, d’une paire de crochets coaxiaux (21 B), dont l’ouverture est dirigée vers le bas, ainsi dimensionnés et positionnés que chacun d’eux peut s’engager sur un barreau d’accrochage (52), et l’emprisonner, de telle sorte que l’outil (2B) conforme au deuxième standard se trouve alors convenablement supporté par le cadre porte-outil (1).

La société Mailleux a fait procéder à des opérations de saisie-contrefaçon au salon agricole « SPACE » (!) près de Rennes. Ces opérations ont permis de découvrir que la société Case exposait sur son stand des chargeurs fabriqués par la société allemande Wilhelm Stoll Maschinenfabrik (ci-après « Stoll ») et dont la société Mailleux estimait qu’ils reproduisaient les revendications 1 et 11 de son brevet. Elle a donc fait assigner la société Stoll en contrefaçon.

Le jugement du TGI de Paris du 11 février 2011 est intéressant à plusieurs titres. Notre billet du jour sera consacré aux passages concernant la validité des saisies-contrefaçon.

***

… La société Stoll soulève la nullité des deux procès-verbaux de saisie-contrefaçon dressés le 18 septembre 2009 sur le stand de la société Case et sur celui de la société Stoll.

L’absence de distinction entre les constatations de l’huissier et les propos de l’expert

La société défenderesse soutient que l’huissier a employé du vocabulaire technique sans distinguer ses propres constatations de celles de l’expert qui l’accompagnait. Elle fait valoir en outre que la préparation par l’huissier de la saisie-contrefaçon avec l’expert et la société Mailleux préalablement à ses opérations a nui à son impartialité et à son objectivité, ce qui lui a nécessairement causé un grief.

C’est la tarte à la crème de la nullité des PV de saisie-contrefaçon, mais les tribunaux suivent de moins en moins, me semble-t-il.

Elle conteste à ce titre la description suivante, en page 5 du procès-verbal :

« Monsieur D a démonté les 2 mains pour les fixer sur la barre supérieure du cadre EURO de façon à avoir une position ouverte vers le haut. Ces mains sont fixées sur le côté par un crochet à la barre supérieure puis en partie basse par un loquet de verrouillage qui se glisse entre 2 flasques. L’outil peut être fixé en partie inférieure par le même mécanisme décrit ci-dessus pour les outils modèle EURO. M. D précise: les mains recevraient la barre de l’outil autre qu’EURO et la partie inférieure est fixée par la barre de verrouillage. Il me précise que cette présentation n’est pas celle présentée sur le salon. »

La société Stoll estime que le terme « flasque » est trop technique pour ressortir du vocabulaire de l’huissier, ce qui induit nécessairement que ce dernier a rapporté, sans le spécifier, une description réalisée par Mme B., conseil en propriété industrielle, qui l’accompagnait.

Cependant, s’il est constant que le terme « flasque » est un terme technique, il est néanmoins un terme de culture générale figurant dans le dictionnaire « Le Petit Robert » 2006 comme étant une « pièce mécanique verticale servant de support » le seul caractère technique de ce terme ne peut, en soi, être imputé sans preuve à l’expert accompagnant l’huissier, alors que ce dernier a, préalablement aux opérations, pris connaissance du brevet et du domaine technique intéressant ses opérations de saisie, ce qu’il confirme dans un courrier en date du 22 juin 2010, dans lequel il relate les conditions de la préparation de son intervention et expose qu’il a appris les terminologies « mains » et « flasques » lors de cette réunion.

Le tribunal relève enfin que le terme « flasques » est employé dans le corps du brevet pour décrire le cadre porte-outil objet de l’invention (paragraphes 34 et 35).

Par ailleurs, la défenderesse relève que sur le stand Stoll n’était présenté qu’un outil de standard EURO. Elle en déduit qu’en indiquant, en page 5 du procès-verbal de saisie :

« l’outil peut être fixé en partie inférieure par le même mécanisme décrit ci-dessus pour les modèles EURO », 

l’huissier a nécessairement reporté les propos de l’expert puisqu’il n’a pas pu procéder à cette constatation.

Or, ainsi qu’il ressort des termes du procès-verbal, le chargeur portait en position inférieure un outil de standard EURO à l’arrivée de l’huissier. M. D, représentant la société Case sur le stand a indiqué que la deuxième position lui permettait d’atteler des outils d’autres marques, donc d’autres standards et a ensuite procédé au démontage de l’outil et à la mise en œuvre de la deuxième position. Sans avoir à faire appel à l’expert, l’huissier a tout naturellement pu en conclure que cette deuxième position en partie supérieure avait vocation à atteler les outils d’autres marques et que la position en partie inférieure était destinée à recevoir les outils de modèle EURO, qui étaient préalablement en place avant le démontage.

L’huissier n’a procédé à aucune constatation pour la fixation des outils autres qu’EURO, puisqu’aucun de ces outils n’était présent sur le stand et a simplement retranscrit les explications de M. D sur ce point, après avoir énoncé logiquement que la position supérieure était destinée aux outils d’autres standards.

La société Stoll succombe ainsi dans l’administration de la preuve d’un défaut de distinction entre les constatations de l’huissier et les déclarations des tiers, expert ou saisi.

Enfin, la société Stoll soutient que la préparation des opérations de saisie-contrefaçon par l’huissier au sein du cabinet du conseil en propriété industrielle et en présence du requérant a nécessairement nui à son objectivité et constitue une atteinte au principe du contradictoire.

Cet argument est beaucoup plus original, mais pas pour autant couronné de succès.

Cependant, il ressort des termes du procès-verbal d’huissier que celui-ci a bien fait la distinction entre les déclarations de M. D., celles de Mme B., expert, et ses propres constatations; qu’il explique sa connaissance des termes techniques par le travail de préparation des opérations ; que la description du produit est neutre et objective, aucune mention partiale n’étant d’ailleurs alléguée par la défenderesse. Il s’ensuit que le procès-verbal de saisie-contrefaçon dressé le 18 septembre 2009 sur le stand de la société Case est parfaitement valable et le moyen tiré de sa nullité doit être écarté.

L’épuisement de l’ordonnance sur requête

Après avoir clôturé ses opérations sur le stand de la société Case à 12h30, l’huissier instrumentaire s’est rendu sur le stand de la société Stoll à 13h10 pour procéder à une seconde saisie-contrefaçon, en vertu de l’ordonnance d’autorisation rendue le 17 septembre 2009 par le président du tribunal de grande instance de Paris.

Il ressort des termes de l’ordonnance présidentielle que la société Mailleux était autorisée à faire procéder par tout huissier de son choix à la description du produit contrefaisant ou de tout autre produit susceptible de contrefaire ses brevets sur le stand Case ou sur le stand Stoll ou sur les deux.

La société Stoll soutient à juste titre qu’en ayant procédé à la description du produit sur le stand Case et en clôturant ses opérations, l’huissier a épuisé les effets de l’ordonnance d’autorisation et qu’il ne pouvait dès lors procéder à la saisie de brochures sur le stand Stoll.

La saisie sur le stand de la société Stoll avant été effectuée sans autorisation valable au mépris des dispositions de l’article L 615-5 CPI, elle est dès lors entachée d’une nullité de fond et il convient d’annuler le procès-verbal de saisie-contrefaçon dressé le 18 septembre 2009 par Maître B. sur le stand de la société Stoll, étant observé que ce procès-verbal, qui n’est pas versé aux débats par le demandeur, est produit par la défenderesse.

Il y a lieu d’ordonner la restitution à la société défenderesse des pièces saisies, en l’espèce deux plaquettes publicitaires et un tarif public, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la signification de la présente décision. ...

Etonnant. Apparemment, l’ordonnance mentionnait la possibilité de décrire le produit sur les deux stands. Si je comprends bien, le seul fait que les opérations aient été interrompues entre 12h30 et 13h10 entache la deuxième d’une nullité de fond. Alors, si l’huissier s’était dirigé du stand Case au stand Stoll sans attendre, il n’y aurait pas eu de problème ? C’est surprenant.

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TGI de Paris, 11 février 2011

Mailleux c. Wilhelm Stoll Maschinenfabrik

Disponible sur la Base Jurisprudence de l’INPI.