Quand il n’y en a plus, il y en a encore

Les lecteurs de ce blog et les connaisseurs de la jurisprudence des inventions de salariés connaissent les litiges opposant Monsieur Gilbert M. et les sociétés Pierre Fabre. Voici le dernier volet de cette épopée judiciaire.

Monsieur Gilbert M. a fait toute sa carrière au sein du pôle Recherche du Groupe Pierre Fabre et a été, de 1992 à 2002, année de son licenciement, conseiller scientifique à la Direction de la Propriété Intellectuelle.

Il a saisi, le 5 décembre 2001, le TGI de Paris pour voir condamner les sociétés Pierre Fabre Médicament et Pierre Fabre SA (ci-après « les sociétés Pierre Fabre ») à lui payer une rémunération supplémentaire, par application de l’article L 611-7 CPI, pour son rôle dans la découverte du médicament Minalcipran. Par arrêt du 24 novembre 2006, la Cour de Paris lui a accordé une rémunération supplémentaire de 30 k€ pour un chiffre d’affaires se situant entre 80 et 120 millions € par an.

Monsieur M. a également saisi le tribunal de Paris le 13 juillet 2006 d’une demande supplémentaire portant sur 5 autres brevets dans le domaine cosmétique. Par jugement du 10 avril 2009, le tribunal lui a alloué la somme de 30 k€ pour l’un de ces brevets, les autres ayant été trouvés sans intérêt exceptionnel. Sur appel de Monsieur M., par arrêt du 8 décembre 2010, la Cour de Paris a infirmé le jugement du 10 avril 2009 et considéré que ses demandes étaient irrecevables comme prescrites.

Fort de son deuxième succès (avant qu’il ne soit infirmé par la Cour), le 1er juin 2009, Monsieur M. a saisi la CNIS pour obtenir une rémunération supplémentaire sur 8 autres brevets et le 4 décembre 2009, la Commission a rendu une proposition de conciliation, aux termes de laquelle les inventions en cause doivent être qualifiées d’inventions de mission et ladite rémunération peut être fixée à la somme de 15 k€. 

Un produit des sociétés Pierre Fabre mettant en oeuvre

une invention de Monsieur M. et al (FR 2 632 186)

Les sociétés Pierre Fabre n’ont pas accepté cette proposition et elles ont fait assigner M.M. devant le TGI de Paris le 24 février 2010. Elles plaident, entre autres, la prescription des demandes de Monsieur M.

Dans un premier temps, le tribunal se prononce sur la recevabilité de la demande :

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... Pour conclure à l’irrecevabilité de la demande de rémunération supplémentaire de Monsieur M., les sociétés demanderesses invoquent tant la prescription quinquennale de l’article 2277 ancien du code civil que la prescription décennale de l’article L 110-4 du code de commerce.

Il résulte des termes de l’article L 611-7 CPI que la rémunération supplémentaire due au salarié dans le cadre d’une invention de mission constitue une créance de nature salariale de sorte que l’action en paiement y afférent est, conformément à l’ancien article 2277 du code civil, assujettie à la seule prescription quinquennale, étant ici rappelé que la prescription décennale ne s’applique, selon l’article L 110-4 précité, que si les obligations « ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes ».

Cependant, l’application de ces dispositions suppose que le montant de la créance soit déterminée ou déterminable. Or, en l’espèce, la détermination de la créance fait l’objet même du litige, de sorte que l’action de Monsieur M. ne peut être considérée comme prescrite.

Par ailleurs les obligations liant les parties ne résultent pas de relations commerciales mais salariales de telle sorte que l’article L 110-4 du code de commerce n’est pas applicable.

Par conséquent, les demandes de Monsieur M. seront déclarées recevables. ...

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On peut cependant penser que la joie de Monsieur M. ne sera que de courte durée, car la Cour de Paris ne voit pas les choses de la même manière, comme nous l’avons vu dans un billet antérieur. Si la société Pierre Fabre interjette appel (ce qui est vraisemblable), une infirmation de ce constat est probable.

Ensuite, le tribunal aborde l’application de la Convention collective :

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... Aux termes de l’article 29 de la convention collective de l’industrie pharmaceutique,

« la rétribution du salarié tient compte de cette mission [inventive], de ces études ou de ces recherches et rémunère forfaitairement les résultats de son travail. Toutefois, si une invention dont il est l’auteur dans le cadre de cette tâche présente pour l’entreprise un intérêt exceptionnel, il se verra attribuer, après la délivrance du brevet, une rémunération supplémentaire pouvant prendre la forme d’une prime globale versée en une ou plusieurs fois ».

Si la loi du 26 novembre 1990 modifiant les dispositions de l’article L 611-7 précité a rendu obligatoire la rémunération supplémentaire pour toute invention de mission, quel qu’en soit le mérite, de sorte que doit être réputée non écrite toute clause d’une convention collective restreignant le droit à cette rémunération, la loi ne dispose que pour l’avenir.

Il en résulte que la convention collective de l’industrie pharmaceutique demeure applicable aux inventions de mission réalisées avant le 26 novembre 1990, c’est-à-dire aux inventions qui ont fait l’objet d’un dépôt de brevet avant l’entrée en vigueur de ladite loi, peu important la date de délivrance du brevet puisque seule doit être prise en considération la réalisation desdites inventions qui se sont traduites par le dépôt d’un brevet.

Par conséquent, les brevets n° 2620330 déposé le 15 septembre 1987, n° 2624010 déposé le 7 décembre 1987, n° 2632186 déposé le 3 juin 1988 et no 2648135 déposé le 7 juin 1989 restent soumis à l’article 29 de la convention collective lequel exige la démonstration par Monsieur M. d’un intérêt exceptionnel des inventions pour l’entreprise. …

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Le tribunal se penche ensuite sur l’évaluation de la rémunération supplémentaire due à Monsieur M.

Par souci de concision, nous avons résumé les constatations du tribunal dans un tableau :

Vous pouvez cliquer sur le tableau pour le voir en plus grand.

Ce tableau appelle plusieurs observations :

• La date critique pour l’application du nouveau régime est la date de dépôt de la demande de brevet. A notre avis, c’est une solution de facilité, mais, du moins en principe, il faudrait tenir compte de la date de l’invention plutôt que de celle du dépôt. Cela va de soi pour une invention que l’employeur décide de garder au secret, mais dans d’autres cas aussi, lorsque la date de l’invention est connue, même approximativement, il faudrait en tenir compte. En l’espèce, on note que le brevet FR 2 670 208 a été déposé le 7 décembre 1990, soit quinze jours après la date fatidique du 26 novembre. Il y a fort à parier que l’invention a eu lieu avant le 26 novembre et que ce brevet devrait bénéficier de l’ancien régime. Ceci étant dit, l’approche du tribunal a permis à Monsieur M. de gagner 1000 € de plus, et nous y voyons une récompense pour sa grande pugnacité.

• Justement, l’unité de base est de 1000 €. Cette somme devrait donc constituer un minimum raisonnable pour la rémunération supplémentaire dans le cas d’une invention non exploitée. Peut-être faut-il même multiplier cette somme par le nombre d’inventeurs en l’espèce (5 ou 6), et viser une rémunération de l’ordre de 5000 €, mais ce n’est pas certain. Il nous semble que le tribunal alloue une somme forfaitaire qui n’est pas ridicule, et le fait que la rémunération supplémentaire est la même pour les brevets FR 2 670 208 (6 inventeurs) et FR 2 690 048 (5 inventeurs) plaide pour cette compréhension. A notre avis, l’octroi systématique de 5000 € pour toute invention non exploitée serait un peu exagéré. A moins que l’on souhaite se voir installer en France une situation comme en Allemagne, où, me dit-on, les entreprises consacrent beaucoup d’énergie à démontrer que les inventions de leurs salariés ne sont pas brevetables.

• Qu’on l’aime ou pas, le tribunal suit la logique de l’arrêt Raynaud en adoptant un raisonnement de « juste prix » dans l’évaluation de la rémunération supplémentaire pour les inventions faites sous le nouveau régime. Par conséquent, l’exploitation de l’invention a un impact majeur sur celle-ci.

• Ceci a un corollaire : il nous semble qu’on ne peut conseiller à un inventeur salarié qui s’estime spolié d’aller devant le juge que si au moins certaines de ses inventions ont été exploitées. Autrement, les frais d’avocat et autres risquent de peser plus lourd que la rémunération supplémentaire qu’il peut espérer obtenir.

Le jugement contient encore d’autres passages intéressants, notamment au sujet du brevet FR 2 684 988 :

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… Ce brevet a pour titre « Procédé industriel de synthèse de l’acide hydroxy-10-décène-2-oïque et de l’acide oxo-9-décène-2-oïque, principes actifs de la gelée royale » et il a été déposé le 12 décembre 1991, délivré le 13 juillet 1995, et il cite 4 inventeurs dont Monsieur M. Le brevet concerne donc un procédé de préparation des principes actifs de la gelée royale.

Monsieur M. indique que l’invention a été exploitée pour l’ensemble des produits Ictyane HD commercialisés par les laboratoires Ducray qui « ont choisi l’hydroxydécine (brevet Pierre Fabre), principe actif novateur issu de la gelée royale, le’ inducteur breveté d’hydratation ».

Les demanderesses reconnaissent que le produit PA12 ou hydroxydécine visé par Monsieur M. se trouve bien contenu dans la gamme Ictyane HD commercialisée par Ducray tout en soutenant que le produit dont s’agit n’est pas préparé avec le procédé breveté mais avec un autre procédé « qui doit être tenu secret ».

Or, il appartient aux sociétés Pierre Fabre de rapporter la preuve que le procédé breveté n’est pas utilisé pour la préparation du produit PA12, par analogie avec les dispositions de l’article L 615-5-1 sur la contrefaçon en matière de brevet de procédé et, faute de rapporter cette preuve, le brevet litigieux doit être présumé exploité pour l’obtention des produits de la gamme Ictyane HD.

En outre, force est de constater que les revendications 8 et 9 du brevet ne couvrent pas le procédé mais deux acides obtenus en utilisant les procédés des revendications 1 à 7, avec cette conséquence que le produit final PA12 est à la fois nouveau et inventif dès lors que le brevet a été délivré et n’a pas été utilement contesté. Dans la mesure où le brevet litigieux est exploité, il convient d’accorder à Monsieur M. une rémunération supplémentaire à ce titre qui sera fixée à la somme de 5000 €. ...

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Si l’application par analogie de L 615-5-1 est intéressante, le raisonnement concernant le produit final est trop concis pour convaincre. Que le brevet protège valablement deux acides obtenus en utilisant le procédé breveté en tant que telles, soit, mais en quoi cela rend-il le produit final nouveau et inventif ? Contient-il nécessairement l’un ou l’autre de ces acides ? Le jugement ne le dit pas.

Enfin, nous avons retenu un passage concernant le préjudice moral de Monsieur M. :

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... Monsieur M. fait valoir que sa qualité d’inventeur est déniée par les demanderesses dans le cadre de la présente procédure et il réclame en réparation de son préjudice moral l’allocation de la somme de un euro à titre de dommages et intérêts ainsi que la publication du jugement à intervenir. Cependant, le fait que les sociétés Pierre Fabre aient écrit dans leurs conclusions que les fonctions de conseiller scientifique de Monsieur M. à la Direction de la Propriété Intellectuelle du Groupe peuvent expliquer, pour certains des brevets, que son nom ait été mentionné au nombre des inventeurs, ne constitue pas une faute de nature à lui causer un préjudice moral méritant réparation et il convient de le débouter de sa demande à ce titre. ...

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Cela se discute. Les affirmations de la société Pierre Fabre constituent tout de même une contestation de la qualité d’inventeur de Monsieur M., et il n’aurait pas été choquant, à notre avis, de voir ce changement d’avis opportun (au moment du dépôt, la société avait déclaré Monsieur M. comme inventeur) sanctionné.

TGI Paris, 28 avril 2011

Pierre Fabre c. Gilbert M.

Source : Le blog de Maître Fowdar

NB : On lira avec profit l’analyse de Maître Fowdar (ici) à qui nous devons cette décision, pas encore publiée sur la Base Jurisprudence de l’INPI.