De quoi choper le melon ? Oui et non

Daniel L. est titulaire du brevet français FR 2 835 394 concernant une machine pour l’écimage des melons.

La revendication 1 de ce brevet – a priori écrit sans aide professionnelle – est rédigée comme suit :

Dispositif qui a pour fonction principale l’écimage des tiges des plants de melons. Il comporte deux disques droits (2) mobiles réglables en hauteur (3) et en largeur (4) actionnés par des vérins hydrauliques (2-3). Ces disques exercent une pression mécanique sur les tiges en les coupant net.

Le 8 décembre 2008, Monsieur L. a fait effectuer une saisie-contrefaçon après en avoir été autorisé par ordonnance du président du TGI de Cahors (!).

Le 5 janvier 2009, il a fait assigner la société Jaulent Industrie (ci-après « Jaulent ») en contrefaçon devant le TGI de Montauban (!).

Comme cela devait arriver, le juge de la mise en état a, par ordonnance du 3 juillet 2009, déclaré le TGI de Montauban incompétent au profit du TGI de Toulouse.

La société Jaulent a invoqué la nullité de l’assignation (le visa du brevet et les revendications invoquées manquaient) et de l’ordonnance autorisant la saisie.

Monsieur L. lui a répondu que la nullité de l’assignation a été soulevée tardivement car elle aurait dû être soulevée devant le juge de la mise en état à Montauban. Il a estimé que la société Jaulent ne saurait ignorer l’objet de la demande.

Par ordonnance du 6 mai 2010, le juge de la mise en état a débouté la société Jaulent de ses demandes et l’a condamnée à payer à Monsieur L. 1000 € sur le fondement de l’article 700 CPC.

La société Jaulent a relevé appel.

Que dit la Cour ?

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Sur la demande en nullité de l’assignation

L’article 74 CPC dispose que les exceptions doivent, à peine d’irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non recevoir.

Se prévalant de cette disposition Daniel L. indique que cette demande aurait dû être soulevée devant le juge de la mise en état de Montauban en même temps que l’exception d’incompétence.

Toutefois il aurait été incohérent de saisir ce juge de cette demande alors qu’en même temps il se déclarait incompétent en raison du contentieux qui lui était soumis.

Cette incompétence l’empêchait d’apprécier le fond du litige mais aussi la régularité de la procédure relative à un contentieux qu’il ne pouvait connaître. Dès lors cette demande formée ultérieurement devant la juridiction compétente ne peut être déclarée irrecevable.

L’article 56 -2° CPC énonce que l’assignation contient à peine de nullité l’objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit.

L’article L 612-6 CPI dispose que les revendications définissent l’objet de la protection demandée, qu’elles doivent être claires et concises et se fonder sur la description.

Or dans son assignation Daniel L. n’explique pas les revendications qui seraient contrefaites et ne fait qu’une vague description des trois fonctions initiales du brevet déposé et dont il indique les références en précisant qu’il est relatif à une machine pour l’écimage des melons.

Les dispositions de l’article sus visé n’étant pas respectées, il y a lieu de considérer que l’assignation ne contient pas un exposé des moyens de droit et de fait répondant aux conditions exigées par l’article 56-2° CPC.

Dès lors l’assignation doit être déclarée nulle, la société Jaulent subissant un grief du fait qu’elle ne dispose pas d’éléments suffisants pour organiser sa défense.

Sur les autres demandes en nullité

Le tribunal saisi de l’action en contrefaçon est seul compétent pour prononcer la nullité de la requête et de l’ordonnance autorisant la saisie.

Dès lors c’est à tort que le premier juge a dit qu’il ne lui appartenait pas de prononcer la nullité d’une décision rendue par une autre juridiction.

La saisie contrefaçon est une procédure exceptionnelle qui doit être autorisée par un juge et respecter les dispositions légales spécifiques prévues par l’article L 615-5 CPI en matière de brevets.

Or en l’espèce les exigences légales n’ont pas été respectées puisque l’ordonnance a été rendue par le président du TGI de Cahors qui n’était pas compétent en application des articles L 615-17 et D 631-2 CPI.

En conséquence l’ordonnance et la saisie contrefaçon opérée en vertu de cette décision sont nulles.

L’ordonnance sera dans ces conditions infirmée.

Daniel L. qui succombe supportera les dépens.

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Cour d’appel de Toulouse, 21 juillet 2011

Jaulent Industrie c. Daniel L.

Disponible sur la Base Jurisprudence de l’INPI.