Coupable persévérance

La Société Générale Export Industries (ci-après « Sogexi ») a été titulaire du brevet français FR 2 621 744 déposé en 1987 et délivré en 1992, couvrant une « borne de connexion permettant le raccordement des plusieurs câbles électriques de sections différentes entrant d’un même côté de la borne et étant bloqués dans des logements individuels superposés ».

La revendication 1 de ce brevet est rédigée comme suit :

Borne de connexion isolée électriquement, permettant de connecter plusieurs câbles électriques de grosses sections ou de sections différentes, comprenant une pièce métallique pourvue de trous taraudés et de vis de serrage, caractérisée par le fait que les câbles (8) entrant tous sur la même petite face de la borne (6) sont bloqués individuellement, chaque câble ayant un logement indépendant (4) avec une vis de blocage correspondante (2), ces logements de câbles étant positionnés les uns au-dessus des autres, verticalement.

La demande française a fait l’objet d’une extension en Europe, mais le brevet européen correspondant, EP 0 311 537, qui désignait la France, a fait l’objet d’une opposition par la société française Depagne et a été révoqué en 1996 par la division d’opposition de l’OEB, pour défaut de nouveauté. La Sogexi a formé un recours (T 0240/96) mais l’a ensuite retiré.

Cela n’a pas empêché la Sogexi d’agir en contrefaçon de son brevet français.

Par jugement du 30 octobre 2003, le TGI de Lyon a jugé que le brevet était valable et que la société Depagne avait commis des actes de contrefaçon et de concurrence déloyale, mais, le 24 février 2005, la Cour de Lyon, si elle a confirmé que le brevet était valable, a infirmé le jugement de première instance en constatant que la société Depagne n’avait pas contrefait le brevet et ne s’était pas livré à des actes de concurrence déloyale non plus.

Le 30 décembre 2003, la Sogexi a également fait assigner la société Sono Eclair, la Société Régionale de prestations Sud-Est (aux droits de laquelle vient la société Rexel), la Société Industrielle de Boulay - Accessoires de dérivation et de raccordement (la « SIB »), pour avoir respectivement offert à la vente, distribué et fabriqué sans son autorisation des produits mettant en œuvre son brevet.

NB : Comme nous l’avons rapporté dans un billet antérieur (ici), elle a également agi devant le TGI de Marseille à l’encontre de la société JCL 2000.

Par jugement du 16 juillet 2009 (!), le TGI de Lyon a prononcé la nullité des revendications 1, 2, 4 et 5 du brevet et débouté la Sogexi de son action en contrefaçon et de l’intégralité de ses demandes.

La Sogexi a interjeté appel.

Dans son arrêt en date du 17 novembre 2011, la Cour d’appel de Lyon a d’abord rappelé que, contrairement à l’annulation d’un brevet, le rejet d’une demande en nullité n’a pas d’effet erga omnes :

***

… L’article L 613-27 CPI ne confère un effet absolu qu’aux décisions d’annulation d’un brevet d’invention.

Aucun texte ni principe n’attache une telle conséquence à celles qui rejettent une demande d’annulation.

En conséquence, les précédentes décisions écartant les contestations portant sur la validité du brevet en cause dans la présente instance, lors même qu’elles seraient rendues au regard des antériorités et moyens d’annulation à présent débattus, sont assorties d’une autorité relative de chose jugée, conformément à l’article 1351 du code civil.

Il n’est donc nullement contraire aux normes définissant la portée de l’autorité qui leur est attachée, ni au principe d’opposabilité des jugements aux tiers, de réexaminer cette validité à l’occasion d’une contestation formée par une partie qui n’était pas appelée aux débats lors de ces précédentes instances. …

***

Ensuite, la Cour d’appel de Lyon a jugé le brevet valable mais a constaté que les défenderesses ne l’avaient pas contrefait. Dans ce qui suit, la Cour se penche sur la demande des défenderesses de voir leur préjudice - causé par la demande prétendument abusive - réparé :

***

… La contrefaçon n’est pas caractérisée.

Le simple fait pour la Sogexi d’avoir prétendu à la protection d’un titre de propriété industrielle, réputé valable et dont la validité avait d’ailleurs été reconnue en justice à l’occasion d’autres instances, ne constitue pas un abus.

En revanche, la société Sono Eclair, chez laquelle une saisie contrefaçon a été pratiquée, fait exactement valoir qu’elle s’en trouvait empêchée en pratique de poursuivre la revente des produits incriminés, la renonciation à cette commercialisation procédant d’un comportement prudent et adéquat de sa part.

Il en résulte qu’en maintenant la procédure, alors que l’absence de contrefaçon était patente, la Sogexi lui a fait perdre la marge qu’elle pratiquait sur ces produits et ainsi commis une faute lui occasionnant un dommage dont elle doit réparation.

Ce dommage est certain en son principe puisqu’il n’est pas contesté que la SIB a elle-même cessé de vendre les coffrets en question.

Pour autant, la société Sono Eclair précise qu’elle a commercialisé, à partir de 2004 des produits PBF sous coffret pour remplacer ceux de la SIB.

Elle ne pourrait donc prétendre qu’à l’indemnisation de la diminution de sa marge, à la supposer établie.

Or, contrairement à ce que soutiennent ses conclusions, il ne « résulte » pas de « l’analyse comptable » que sa perte de marge a été de 10 000 € par an.

Les documents présentés ne sont en effet que des analyses statistiques, dont on ne peut déduire qu’il existerait un différentiel de marge perdu, et une approche prévisionnelle de développement des ventes, qui n’évoque qu’un dommage hypothétique.

Dans ces conditions, ni cette perte de marge, ni même aucun « impact négatif » n’est établi et le principe même d’un préjudice doit être écarté.

La Sogexi succombe essentiellement ; les dépens seront à sa charge et aucune circonstance ne conduit à écarter l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS […]

Vu l’article 700 CPC, condamne la Sogexi à payer à la SIB et à la société Rexel la somme de 8 000 € chacune et à la société Sono Eclair, la somme de 5 000 € ...

***

Cour d’appel de Lyon, 17 novembre 2011

Sogexi c. Sono Eclair, Rexel et Industrielle de Boulay

Disponible sur la Base Jurisprudence de l’INPI.

De la suite dans les atomes

Comme nous l’avons vu il y a quelque temps déjà (ici), la société Syngenta a déposé la demande de CCP n° 02C0020 visant à prolonger la durée conférée par le brevet européen EP 0 685 157, déposé par la société Novartis et concernant un agent herbicide sélectif. La demande de CCP se réfère à une AMM octroyée en France en 2002 pour une spécialité phytopharmaceutique dénommée Dual Gold Safeneur.

Cette spécialité a pour substance active l’association de benoxacor et de s-metolachlore.

Le Directeur général de l’INPI a refusé de délivrer un CCP parce que, l’association de metolachlore et benoxacor étant déjà protégée par le CCP n° 097C0048, elle ne pouvait faire l’objet d’un autre certificat.

La société Syngenta a formé un recours contre cette décision.

Dans son arrêt du 9 juin 2010, la Cour d’appel de Paris a rejeté le recours :

« … Mais considérant, comme le retient exactement le directeur général de l’INPI, que la molécule de metolachlore, qui comporte un atome de carbone asymétrique et qui est par ailleurs dotée d’un pouvoir de rotation autour d’un axe chiral, et qui possède donc quatre formes spatiales possibles dont les énantiomères r- et s-, constitue, quelle que soit sa configuration spatiale, une même substance puisqu’elle est composée d’une même suite d’atomes ;

Considérant que le CCP n° 97C0048 a été demandé pour l’association du benoxacor et du metolachlore sans précision de la forme spatiale de ce dernier ; que ni l’AMM servant de base à ce certificat, ni le brevet de base n° 84810 599 ne se réfèrent à une forme spatiale particulière ; qu’il en résulte que ce certificat protège l’association du benoxacor et du metolachlore dans toutes les formes spatiales possibles de ce dernier composant, y compris celle du s-metolachlore visée dans la demande rejetée par la décision objet du présent recours ; … »

Les sociétés Novartis et Syngenta se sont alors pourvues en cassation.


Par arrêt du 31 janvier 2012, la chambre commerciale vient de rejeter ce pourvoi :

***

… Attendu que les sociétés Novartis et Syngenta font grief à l’arrêt d’avoir rejeté les recours en annulation qu’elles avaient formés à l’encontre de la décision du directeur général de l’INPI, alors, selon le moyen :

1°/ que tout produit phytopharmaceutique, protégé par un brevet de base en vigueur et qui a obtenu, en tant que tel, une autorisation de mise sur le marché, peut faire l’objet d’un certificat complémentaire de protection s’il n’a pas déjà fait l’objet d’un précédent certificat ; que la substance active du produit se définit comme le microorganisme ou les éléments chimiques et leurs composés, tels qu’ils se présentent à l’état naturel ou tels qu’ils sont produits par l’industrie, incluant toute impureté résultant inévitablement du procédé de fabrication et qui exercent une action générale ou spécifique sur les organismes nuisibles ou sur les végétaux, parties de végétaux ou produits végétaux ; que ne constituent pas une même substance active, partant ne composent pas les mêmes produits, les molécules qui, bien que constituées des mêmes atomes, exercent, de par leur configuration spatiale distincte, des actions différentes sur les végétaux ; qu’en énonçant, pour rejeter le recours formé à l’encontre de la décision du directeur de l’INPI, que le Metolachlore et le S-Metolachlore constituaient une même substance, partant que l’association du Benoxacor et du Metolachlore et l’association du Benoxacor et du S-Metolachlore constituaient le même produit, puisque Metolachlore et S-Metolachlore sont composés d’une même suite d’atomes, la cour d’appel a violé les articles 1 et 3 du règlement n°1610/96 en date du 23 juillet 1996 ;

2°/ que tout produit phytopharmaceutique, protégé par un brevet de base en vigueur et qui a obtenu, en tant que tel, une autorisation de mise sur le marché, peut faire l’objet d’un certificat complémentaire de protection s’il n’a pas déjà fait l’objet d’un précédent certificat ; que la substance active du produit se définit comme le microorganisme ou les éléments chimiques et leurs composés, tels qu’ils se présentent à l’état naturel ou tels qu’ils sont produits par l’industrie, incluant toute impureté résultant inévitablement du procédé de fabrication et qui exercent une action générale ou spécifique sur les organismes nuisibles ou sur les végétaux, parties de végétaux ou produits végétaux ; que ne constituent pas une même substance active, partant ne composent pas les mêmes produits, les molécules qui, bien que constituées des mêmes atomes, exercent, de par leur configuration spatiale distincte, des actions différentes sur les végétaux ; qu’en se bornant à énoncer que le Metolachlore et le S-Metolachlore constituaient une même substance, partant que l’association du Benoxacor et du Metolachlore et l’association du Benoxacor et du S-Metolachlore constituaient le même produit, puisque Metolachlore et S-Metolachlore sont composés d’une même suite d’atomes, sans rechercher, comme il lui était demandé, si l’association du Benoxacor et du S-Metolachlore n’avait pas une action générale ou spécifique sur les organismes nuisibles ou sur les végétaux différente de celle exercée par l’association du Benoxacor et du Metolachlore, partant constituait le même produit au sens de l’article 3 c du règlement n°1610/96 en date du 23 juillet 1996, la cour d’appel a privé sa décision de toute base légale au regard de ce texte, ensemble l’article 1 du même règlement ;

3°/ que tout produit phytopharmaceutique, protégé par un brevet de base en vigueur et qui a obtenu, en tant que tel, une autorisation de mise sur le marché, peut faire l’objet d’un certificat complémentaire de protection s’il n’a pas déjà fait l’objet d’un précédent certificat ; que le brevet européen EP 0 149 974, sur la base duquel un certificat complémentaire de protection n°97C0048 a été délivré, vise exclusivement le produit constitué par l’association Benoxacor et Metolachlore n’ayant aucune action spécifique sur les mauvaises herbes au stade de leur germination ; qu’en énonçant néanmoins, pour débouter les exposantes de leurs demandes tendant à voir délivrer, sur la base du brevet EP 0 685 157, un certificat complémentaire de protection pour le produit constitué de l’association Benoxacor et S-Metolachlore ayant une activité herbicide spécifique nouvelle sur les mauvaises herbes au stade de la germination, que le certificat complémentaire de protection n°97C0048, délivré sur la base du brevet EP 0 149 974 pour l’association du Benoxacor et du Metolachlore, sans précision de la forme spatiale de ce dernier, protègeait l’association du Benoxacor et du Metolachlore dans toutes les formes spatiales possibles de ce dernier composant, y compris celle du S-Metolachlore visée dans la demande rejetée par la décision objet du présente recours, la cour d’appel a derechef violé les dispositions des articles 1 et 3 du règlement n°1610/96 en date du 23 juillet 1996, ensemble l’article L 612-4 CPI ;

Mais attendu, en premier lieu, que l’arrêt constate que le CCP n°02C0020 a été demandé pour une spécialité phytopharmaceutique ayant comme substance active l’association du benoxacor et du S-Métolachlore et que le CCP n°97C0048 antérieurement délivré sur la base du brevet n° 84810599 couvre l’association du benoxacor et du métolachlore sans référence à une ou plusieurs formes spatiales particulières de ce dernier ; qu’il relève encore par motifs propres et adoptés, que la molécule de métolachlore est dotée de deux énantiomères r et s et possède quatre formes spatiales possibles et que le S-Métolachlore n’est qu’un énantiomère de la substance métolachlore ; qu’il relève enfin, par motifs adoptés, qu’il n’est pas démontré que le passage de la substance active en cause d’une forme racémique à une forme énantiomère implique un profil d’activité différent du produit ; que de ces constatations et appréciations, la cour d’appel, qui a procédé à la recherche visée par la deuxième branche, a pu déduire que l’association du benoxacor et du S-Métolachlore constituait une même substance active que l’association du benoxacor et du métolachlore puisqu’elle était composée d’une même suite d’atomes et, partant, un même produit au sens des articles 1. 3, 1. 8 et 3 du règlement CE 1610/96 ;

Et attendu, en second lieu, que l’objet de la protection conférée par un CCP concernant toute utilisation du produit, au sens de l’article 1er du règlement n°1610/96, sans qu’il y ait lieu de prendre en considération son degré d’efficacité, la critique de la troisième branche est inopérante ;

D’où il suit que le moyen, inopérant en sa troisième branche, n’est pas fondé pour le surplus ;

Et attendu que le moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches, ne serait pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ; …

***

Cour de cassation, chambre commerciale, 31 janvier 2012
Novartis et Syngenta c. INPI

Disponible sur Legifrance.

Paine perdue

Ceux qui fréquentent ce blog depuis longtemps se souviennent peut-être encore de Joël L., titulaire du brevet français FR 2 628 939 concernant un procédé de fabrication d’un pain, ainsi que d’un certain nombre de marques (« Pain Passion », « Pain Cœur » etc.) et de modèles (« pain de forme rectangulaire » etc).

Les revendications indépendantes 1 et 4 de ce brevet sont rédigées comme suit :

1. Pâte à pain, destinée à être soumise à un pétrissage, puis à une fermentation, puis à une cuisson, pour la fabrication d’un pain, ladite pâte étant composée de farine, d’eau potable, de sel et de levure, caractérisée en ce qu’elle comprend en poids, pour 100 kilos de farine, de 70 à 85 kilos d’eau, de 2,4 à 3 kilos de sel et de 0,2 à 0,7 kilo de levure.

4. Procédé de fabrication d’un pain, comportant trois opérations principales, à savoir le pétrissage, la fermentation et la cuisson, à partir d’une pâte qui, en vue de son pétrissage, est composée de farine, d’eau potable, de sel, et de levure, caractérisé en ce que l’on soumet au pétrissage une pâte comprenant en poids, pour 100 kilos de farine, de 70 à 85 kilos d’eau, de 2,4 à 3 kilos de sel et de 0,2 à 0,7 kilo de levure.

Le brevet français a fait l’objet d’une extension en Europe ; le brevet européen correspondant, EP 0 338 875, ne désigne pas la France.

Françoise et Philippe B ont exploité un fonds de commerce de boulangerie pâtisserie à Orbec, auquel Joël L. avait concédé, le 25 juin 1997, un contrat de licence de brevet et de communication de son savoir-faire.

Par acte du 28 septembre 2005, ce fonds de commerce a été cédé à la société « Aux Délices Orbecquoises » (ci-après « ADO »).

Estimant que la société ADO fabriquait et commercialisait sans autorisation des « Pain Passion » et « Pain Cœur », Joël L. a fait dresser un procès-verbal de constat le 9 octobre 2007.

Par acte du 15 janvier 2009, il a fait assigner la société ADO pour contrefaçon et agissements parasitaires devant le TGI de Paris.

Par jugement du 25 mai 2010, le tribunal a, entre autres, débouté les défenderesses de leur demande en nullité du brevet et débouté Monsieur L. de sa demande en contrefaçon de ce brevet, et condamné la société ADO pour avoir contrefait certaines des marques de Monsieur L.

Monsieur L. a interjeté appel de ce jugement.

Dans ce qui suit, nous reproduisons des extraits de l’arrêt de la Cour de Paris en date du 27 janvier 2012. Bien entendu, nous nous sommes intéressés avant tout à ce qui concerne le brevet de Monsieur L.

***

Sur le brevet n° 2.628.939

Joël L. est titulaire d’un brevet intitulé « Procédé de fabrication d’un pain, pâte à pain et poolish pour la mise en œuvre dudit procédé et pain obtenu par cette mise en œuvre » déposé le 22 mars 1988 sous le n° 88-03 735 délivré le 31 octobre 1991 sous le n° 2.628.939 ;

Puisque foi est donné au titre, il appartient à la société ADO, contrairement à ce qu’elle prétend, de démontrer que le brevet qui lui est opposé n’est pas valable car ne remplissant pas les conditions légales de validité du titre ;

Pas plus devant la cour que devant les premiers juges, la société ADO ne fournit des antériorités susceptibles de détruire la nouveauté ou l’activité inventive des revendications du brevet ; elle ne peut se contenter d’affirmer que la lecture des revendications composant le brevet permet de constater sa nullité sans démontrer en quoi ces revendications sont affectées ;

Le jugement qui a débouté les défendeurs de leur demande de nullité du brevet sera donc confirmé ;

Valable pour une durée de 20 ans à compter du jour du dépôt de la demande, le brevet est venu à expiration à la date du 22 mars 2008 ;

Si toute atteinte portée aux droits du propriétaire du brevet, tels qu’ils sont définis aux articles L 613-3 à L 613-6 CPI, constitue une contrefaçon, il appartient en revanche au titulaire du brevet de démontrer que la société ADO a commis des actes de contrefaçon avant la date d’expiration de son brevet ;

Or le fait de soutenir qu’il est incontestable qu’il existe un faisceau d’indices laissant présumer que les procédés de panification des « Pain Passion » et « Pain Cœur » brevet commun et savoir-faire pour chacun d’eux ont été utilisés par la société ADO ne suffit pas à caractériser les actes de contrefaçon imputés à la société intimée ;

La mention « Brevet déposé » apposée sur le sachet de couleur blanche portant la mention « Pain Cœur » et qui a fait l’objet du procès-verbal d’huissier du 18 septembre 2007 ne constitue pas davantage la preuve de ce que les revendications du brevet ont été contrefaites ;

Le jugement qui a débouté Joël L. de ses demandes en contrefaçon de brevet n°88 03 735 sera donc confirmé ;

La légèreté de la demande reconventionnelle en nullité n’a d’égal que celle du dossier de la contrefaçon …

Sur l’appropriation du brevet dont Joël L. est propriétaire

S’appuyant sur les dispositions de l’article L 615-12 CPI, Joël L. reproche à la société ADO de s’être approprié indûment la qualité de propriétaire du brevet ;

Mais s’agissant d’une disposition pénale prévue à la Section II du chapitre V du code de la propriété intellectuelle, la cour de céans n’est pas compétente pour appliquer les dispositions susvisées ;

Le jugement qui a débouté Joël L. de ce chef de demande sera par conséquent infirmé ;

Sur l’usurpation du savoir-faire

Joël L. soutient que le « Pain Passion » obtenu grâce à son brevet et à un tour de main spécial a pour particularité une plus grande conservation et que le « Pain Cœur » basé sur le brevet et associé à un savoir-faire différent est enrichi en oligoéléments ;

Il ajoute que pour acquérir ce savoir-faire, les bénéficiaires de sa licence suivent une formation de deux jours et disposent d’une fiche technique que les époux B, cessionnaires originels des droits en cause ont suivie puis transmis à la société ADO ;

Si le contrat de licence conclu le 25 juin 1997 avec Philippe B. prévoit un transfert de savoir-faire du concédant au concessionnaire, Joël L. ne démontre pas, d’une part sur quoi repose ce savoir-faire ni en quoi il consiste, d’autre part que le savoir-faire qu’il invoque a effectivement été transmis par Philippe B. à la société ADO au mépris de ses droits ;

Il s’ensuit que la demande formée à ce titre sera rejetée et le jugement déféré confirmé de ce chef ; …

***

Cour d’appel de Paris, 27 janvier 2012

Joël L. c. SARL Aux Délices Orbecquoises

Disponible sur la Base Jurisprudence de l’INPI.

En connaissance des rayons … et de cause

Les litiges opposant la société Time Sport International (ci-après « TSI ») à certains fabricants et vendeurs de casques de vélo ont déjà fait l’objet de plusieurs billets sur ce blog. Dans un billet du mois de janvier 2011, nous avons rapporté un arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux du 6 décembre 2010. La Cour avait notamment rejeté les moyens de la société Go Sport tirés de l’absence de qualité pour agir de la société TSI, déclaré valable de brevet EP 0 682 885 de celle-ci (concernant un dispositif de fixation occipitale pour casques de cyclistes) et condamné la société Go Sport pour avoir contrefait le brevet.

La société Go Sport a formé un pourvoi en cassation.

Un pourvoi incident a également été formé, par la société JCR.

Par arrêt du 31 janvier 2012, la chambre commerciale vient de rejeter ces pourvois.

Le pourvoi principal contient trois moyens. Le premier, qui concerne la qualité pour agir de la société TSI, est très factuel ; la Cour régulatrice trouve le moyen non fondé parce que la Cour d’appel avait bel et bien répondu aux conclusions prétendument délaissées et procédé à la recherche prétendument omise. Dans ce qui suit, nous reproduisons la partie de l’arrêt consacré aux deuxième et troisième moyens, concernant la validité du brevet et les actes de contrefaçon.

***

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal et sur le troisième moyen du pourvoi incident, réunis

Attendu que les sociétés Go Sport et JCR font grief à l’arrêt de déclarer valable le brevet européen n° EP 0 682 885, alors, selon le moyen :

1°/ que seules sont brevetables les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d’application industrielle ; qu’une invention n’est considérée comme impliquant une activité inventive que si, pour un homme du métier, elle ne découle pas d’une manière évidente de l’état de la technique ; qu’en l’espèce, les sociétés Go Sport faisaient valoir dans leurs conclusions que le brevet européen n° EP 0 682 885, dont il était allégué qu’il aurait été contrefait, était nul faute d’activité inventive au regard du brevet américain US 846 683, déposé le 11 juin 1973, qui comportait déjà un patin d’appui occipital servant de passage et de guidage aux sangles qui partaient vers l’avant et étaient fixées à un rivet sur un élément solidaire du casque ; qu’elles indiquaient que le seul problème se posant à celui qui connaissait ce brevet américain était d’appliquer le patin d’appui occipital contre le crâne du cycliste, ce que l’homme du métier, dans le domaine des fixations pour casques, sait parfaitement faire, en reliant une sangle occipitale à des sangles latérales, elles-mêmes reliées en un point unique équipé d’un moyen de liaison amovible à accrochage et décrochage rapides, de sorte qu’il n’y avait pas, au regard de la technique, d’activité inventive ; qu’en se bornant, pour juger le brevet européen n° EP 0 682 885 valable, à dire qu’au titre des brevets US Mickel et Romer il y a lieu de relever qu’un simple examen des dessins reproduits révèle qu’aucun des brevets ne combine un dispositif de fixation occipital réglable relié aux sangles latérales et occipitales en un point unique comme celui manifestant l’activité inventive du brevet européen litigieux, sans rechercher si l’invention, consistant à relier les différentes sangles entre elles avec un moyen de liaison à accrochage et décrochage rapides, ne résultait pas de manière évidente pour un homme du métier de l’état de la technique, la cour d’appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 52 et 56 de la CBE et L 614-1 CPI ;

2°/ que l’efficacité de la revendication de priorité suppose que le titre dont la priorité est revendiquée et le titre européen couvrent la même invention ; qu’en l’espèce, il était rappelé que la demande de brevet européen no EP 0 682 885 dont il était réclamé protection avait été déposée sous priorité de la demande de brevet français FR 94 06014 du 10 mai 1994 et que le brevet européen délivré le 25 août 1999 couvrait, selon les termes de sa revendication principale un

« dispositif de fixation occipitale réglable d’un casque, notamment d’un casque de cycliste et plus particulièrement d’un adepte du vélo tout-terrain comprenant une coque prévue pour s’adapter sur le crâne du cycliste et des sangles solidaires des parois latérales de cette coque et reliées de chaque côté en un point unique équipé d’un moyen de liaison amovible à accrochage et décrochage rapides, comprenant une platine, solidaire et articulée par rapport au bord arrière de la coque du casque, un patin d’appui occipital et au moins une sangle occipitale solidaire de ce point d’appui et de la platine caractérisé en ce que la sangle occipitale est liée aux sangles latérales et au moyen de liaison amovible à accrochage et décrochage rapides » ;

qu’il était précisé que ce brevet avait été révoqué par décision de la division d’opposition du 5 mars 2002 et qu’afin d’obtenir de la chambre de recours qu’elle maintienne son brevet européen sous une forme modifiée, la société Time Sport international avait été contrainte d’y apporter des modifications substantielles en ajoutant à la fin de la description :

« de manière que, lors de l’encliquetage du moyen de liaison amovible, la sangle occipitale assure une traction sur le patin occipital qui se trouve plaqué contre la partie occipitale basse sous l’occiput sans aucune possibilité de retrait » ;

qu’il en résultait que le contenu de cette modification était ainsi un élément essentiel de l’invention et non une simple confirmation d’un résultat plus ou moins implicite d’après le reste de la revendication ; qu’il était ajouté que cette caractéristique ajoutée par la société Time Sport international à la revendication principale du brevet européenne se retrouvait ni dans la description ni dans les revendications de la demande de brevet français FR 94 06014 dont la priorité était demandée ; qu’en considérant que cette modification s’inscrivait dans la continuité de la demande du brevet français et que, de ce fait, cet ajout n’avait pas conféré une caractéristique nouvelle à l’invention ou une nouveauté technique et qu’en conséquence le brevet européen recouvrait la même invention que celle décrite par le brevet français qui lui servait ainsi de priorité, la cour d’appel a violé les articles L 611-11 et L 611-14 CPI ;

3°/ que la combinaison en tant que telle est brevetable seulement si aucune des antériorités invoquées ne suggérait de manière évidente pour l’homme du métier l’ensemble de la combinaison de moyens recouverte par la revendication ; qu’en l’espèce, le brevet portait ; qu’en considérant qu’en tant que telle, la combinaison revendiquée – dispositif de fixation occipital réglable relié aux sangles latérales et occipitales en un point unique – était brevetable comme présentant une nouveauté et attestant d’une activité inventive sans pour autant rechercher si cette combinaison ne s’imposait pas d’évidence à l’homme du métier, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 52 et 56 de la CBE, L 611-10 et L 611-11 CPI ;

Mais attendu, en premier lieu, que s’agissant de la prétendue absence d’activité inventive, la cour d’appel n’avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ;

Attendu, en second lieu, que, par motifs propres et adoptés, l’arrêt relève que la revendication 1 du brevet français FR 94 06014 protège un dispositif de fixation occipitale réglable d’un casque, comprenant une coque prévue pour s’adapter sur le crâne du cycliste et des sangles solidaires des parois latérales de cette coque et reliées de chaque côté en un point unique équipé d’un moyen de liaison amovible à accrochage et décrochage rapides, comprenant une platine solidaire et articulée par rapport au bord arrière de la coque du casque, un patin d’appui occipital et au moins une sangle occipitale solidaire de ce patin d’appui occipital et de la platine, caractérisé en ce que la sangle occipitale est liée aux sangles latérales et au moyen de liaison amovible à accrochage et décrochage rapides et que la demande de ce brevet mentionne qu’après mise en place sur le crâne de l’utilisateur, on constate que le patin d’appui occipital est en amont de l’axe qui permet de bloquer le casque sur la partie correspondante de l’occiput évitant tout arrachement et limitant de façon très sensible les mouvements de bascule du casque ; qu’il relève encore que le brevet européen se lit comme le brevet français avec l’ajout « de manière que lors de l’encliquetage du moyen de liaison amovible, la sangle occipitale assure une traction sur le patin occipital qui se trouve plaqué contre la partie occipitale basse sous l’occiput sans aucune possibilité de retrait » ; que de la lecture comparée de ces mentions, d’où il résulte que la modification litigieuse est une simple reformulation d’un effet obtenu par l’invention, le maintien du casque sur la tête du cycliste, que l’homme du métier pouvait déjà appréhender de la demande antérieure, la cour d’appel a pu déduire que le brevet européen recouvrait la même invention que celle décrite par le brevet français qui lui servait donc de priorité ;

D’où il suit que le moyen n’est fondé en aucune de ses branches ;

Sur le troisième moyen du pourvoi principal

Attendu que les sociétés Go Sport font grief à l’arrêt de constater que le brevet n° EP 0682885 a été contrefait, en conséquence, d’ordonner la destruction des produits contrefaisant, d’interdire sous astreinte la vente de tous casques équipés du dispositif contrefaisant et de les condamner au paiement d’une provision sur le préjudice, alors, selon le moyen :

1°/ que les juges du fond doivent motiver leur décision notamment au regard des moyens qui leur sont soumis par les parties ; que dans leurs conclusions devant la cour d’appel les sociétés Go Sport faisaient valoir que le système en cause dans les casques de marque Go Sport et Ekoi n’avait pas les mêmes caractéristiques et la même fonction que le système breveté, à savoir réaliser un maintien rigide et permanent du casque sans possibilité de retrait du patin d’appui occipital mais, au contraire, permettait volontairement une liberté de mouvement sur la tête du porteur, de sorte qu’il n’y avait aucune contrefaçon d’un système par l’autre ; qu’en se fondant, pour retenir l’existence de la contrefaçon alléguée, sur le constat que les casques argués de contrefaçon comportaient à la fois un patin d’appui occipital, solidaire de la partie arrière du casque auquel il est relié par une sangle ou une platine et un système de fixation se faisant par un cliquetage unique solidarisant l’ensemble, les différences invoquées ne constituant que des détails, adjonctions ou améliorations, sans répondre au moyen tiré de ce que le système mis en place sur ces casques n’avait pas pour objet et pour effet de maintenir de manière permanente le casque sur la tête du porteur, ce qui excluait toute contrefaçon, la cour d’appel a méconnu les exigences de l’article 455 CPC ;

2°/ que l’offre, la mise dans le commerce, l’utilisation, la détention en vue de l’utilisation ou la mise dans le commerce d’un produit contrefaisant, lorsque ces faits sont commis par une autre personne que le fabricant du produit contrefaisant, n’engagent la responsabilité de leur auteur que si les faits ont été commis en connaissance de cause ; que la qualité de professionnel du vendeur ne vaut pas connaissance du brevet argué de contrefaçon; qu’en se bornant, pour retenir la responsabilité des sociétés Go Sport en qualité de contrefacteurs, à affirmer que, « spécialisées dans le commerce d’articles de sport qui développent des rayons spécialisés en matière de sport cycliste, (elles) ne peuvent ignorer la teneur des produits qu’elles vendent en masse et ce d’autant plus qu’elles vont même jusqu’à en confier la fabrication à certains sous-traitants », la cour d’appel, qui n’a pas caractérisé la connaissance qu’auraient eu les sociétés Go Sport de l’existence du brevet litigieux, a privé sa décision de toute base légale au regard de l’article L 615-1 CPI ;

Mais attendu, d’une part, que l’arrêt retient que l’examen des casques argués de contrefaçon démontre que les différences invoquées quant à la structure et au mode de fixation de la platine, au point de départ des sangles latérales et à l’unicité de la sangle ne constituent que des différences de détail de mise en œuvre de moyens qui demeurent toujours équivalents ; qu’il retient encore que les formes différentes des patins d’appui occipital résultant pour certaines de l’utilisation d’une bande élastique ajustable ou pour d’autres de la présence d’une molette destinée à régler la dimension du patin et à l’ajuster précisément sur l’occiput ne constituent que des adjonctions voire des améliorations apportées au dispositif innovant du brevet litigieux mais qui n’en modifient pas l’économie ; que la cour d’appel, qui a déduit de ces constatations et appréciations que la possibilité de détacher la sangle occipitale du patin d’appui occipital par simple décliquetage des casques des sociétés Go Sport permettant de les retirer était une simple amélioration, a répondu aux conclusions prétendument délaissées ;

Attendu, d’autre part, qu’ayant constaté que les sociétés Go Sport, spécialisées dans le commerce de sport, développaient des rayons spécialisés en matière de sport cycliste, qu’elles vendaient les articles en masse et qu’elles confiaient même la fabrication de certains produits à des sous-traitants, la cour d’appel qui en a souverainement déduit que ces sociétés ne pouvaient ignorer la teneur des produits et ainsi établi qu’elles agissaient en connaissance de cause, a légalement justifié sa décision ;

D’où il suit que le moyen n’est fondé en aucune de ses branches ; Et attendu que le deuxième moyen du pourvoi incident ne serait pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois principal et incident ; …

***

Cour de cassation, chambre commerciale, 31 janvier 2012

Go Sport et al c. Time Sport International et al

Disponible sur la Base Jurisprudence de l’INPI.

Saisies insaisissables

La société Pellenc, spécialisée dans la vente et la fabrication de matériels de machines agricoles et viticoles, est titulaire du brevet français FR 2 817 114 ayant pour objet un « porte outil universel amovible pour montage sur porteur enjambeur pour travaux agricoles dans les plantations d’arbres et arbustes ».

La demande de brevet française a été étendue à l’étranger et a donné lieu à la délivrance de brevets aux Etats-Unis, en Espagne et en Australie.

La revendication 1 du brevet français est rédigée comme suit :

Porte-outils universel amovible pour montage sur porteur-enjambeur pour travaux agricoles dans les plantations d’arbres ou arbustes, caractérisé en ce qu’il comprend:

• un châssis d’attelage principal (1) agencé pour pouvoir être monté, de manière amovible, sur un porteur-enjambeur (P);
• deux châssis d’attelage secondaires (2A, 2B) disposés à distance et en arrière du châssis d’attelage principal en considérant le sens de déplacement du porte-outils en cours de travail, ces châssis d’attelage secondaires étant pourvus, chacun, d’un système d’attelage universel à trois points (5, 6a, 6b) permettant leur accouplement à des machines agricoles pourvues de moyens de montage standards à trois points ;
• des moyens (8, 11, 14) reliant chaque châssis d’attelage secondaire (2A, 2B) au châssis d’attelage principal (1), et,
• des moyens (17, 20) permettant de déplacer, ensemble ou séparément, chaque châssis d’attelage secondaire dans un plan vertical ou sensiblement vertical et, de préférence, dans un plan horizontal ou sensiblement horizontal.

Ayant appris que la société Robineau avait vendu à Denis M. une machine reproduisant selon elle les caractéristiques de son brevet, la société Pellenc, après avoir fait procéder à une saisie-contrefaçon le 25 juillet 2006, a assigné la société Robineau le 22 août 2006 devant le TGI de Rennes en contrefaçon de son brevet.

Par décision du 15 février 2007, le juge de la mise en état a déclaré le TGI incompétent et a renvoyé l’affaire devant le TGI de Paris.

Le 19 novembre 2007, la société CNH France (ci-après « CNH ») filiale de la société CNH Global NV est intervenue volontairement à l’instance.

Le 12 décembre 2007, la société Pellenc, après avoir fait procéder à une saisie contrefaçon le 28 novembre 2007 au salon Sitevi à Montpellier-Pérols au stand de la société CNH France a assigné la société CNH France et la société Robineau devant le TGI de Paris.

La jonction des deux procédures a été ordonnée le 1er octobre 2008.

Par jugement assorti de l’exécution provisoire du 24 novembre 2009, le tribunal a :

• annulé la saisie-contrefaçon du 25 juillet 2006 en sa partie réelle et l’ensemble de la saisie-contrefaçon réalisée le 28 novembre 2007,
• dit que le porte enjambeur décrit dans le procès-verbal de saisie-contrefaçon du 25 juillet 2006 fabriqué par la société Robineau et appartenant à la société CNH ne reproduisait pas la revendication 1 du brevet,
• débouté la société Pellenc de l’ensemble de ses demandes,
• débouté les défenderesses de leurs demandes de dommages intérêts et de publication judiciaire,
• condamné la société Pellenc à leur payer la somme de globale de 50 k€ en application de l’article 700 CPC ainsi qu’aux entiers dépens.

La société Pellenc a interjeté appel.

Par arrêt du 20 janvier 2012, la Cour d’appel de Paris a confirmé, pour l’essentiel, le jugement de première instance.

Dans ce qui suit, nous reproduisons la partie de l’arrêt qui concerne la validité des saisies-contrefaçon. Cette partie soulève en effet des questions assez délicates, notamment concernant l’application d’une Directive que la France a tardé à intégrer dans le droit national.

***

Sur la validité de la saisie-contrefaçon du 25 juillet 2006

Nul ne conteste que l’assignation a été délivrée le 22 août 2006 devant le TGI de Rennes soit plus de quinze jours après la saisie-contrefaçon du 25 juillet 2006 ;

Les sociétés Robineau et CNH estiment que les premiers juges ont à bon droit annulé la saisie-contrefaçon du 25 juillet 2006 en sa partie réelle car elle n’a pas été suivie d’une assignation dans le délai de quinzaine comme l’exigeaient les dispositions de l’article L 615-5 CPI dans sa version antérieure à la loi du 29 octobre 2007 ;

Elles reprochent également à la société Pellenc de les avoir assignées devant un tribunal incompétent ;

S’appuyant sur les dispositions du dernier alinéa de l’article L 615-5 susvisé, la société Pellenc soutient que le terme « saisie » ne vise que la seule saisie réelle, laissant intacte la description du produit argué de contrefaçon en dépit de l’absence d’assignation dans le délai de quinzaine ;

Elle se retranche également derrière les nombreuses décisions qui ont estimé que la nullité de la saisie-contrefaçon en l’absence d’assignation dans le délai de quinzaine ne s’appliquait qu’à la seule saisie réelle et non à la description ;

Elle soutient encore que les premiers juges ont à juste titre rejeté l’application directe de la Directive communautaire 2004/48/CE du 29 avril 2004 laquelle ne saurait remettre en cause la validité de la saisie du fait qu’elle ne peut s’appliquer qu’entre un particulier et un Etat et non entre particuliers ;

Elle rappelle que l’obligation d’interprétation conforme de cette Directive est tempérée par l’obligation de ne procéder à une telle interprétation que dans la mesure du possible et que cette interprétation ne doit pas aller à l’encontre de l’esprit de la loi nationale ;

Elle indique encore à titre subsidiaire que si application directe de la Directive communautaire devait avoir lieu la saisie-contrefaçon serait valable du fait que l’assignation a été délivrée dans un délai inférieur à 31 jours comme le prévoit l’article 7.3 de la Directive communautaire susvisée ;

Toutefois en application de l’article 20 de la Directive communautaire 2004/48/CE du 29 avril 2004, les États avaient jusqu’au 29 avril 2006 pour intégrer dans l’ordre juridique interne les dispositions de ladite directive laquelle ne l’a été que par l’effet de la loi du 29 octobre 2007 ;

La saisie-contrefaçon diligentée le 25 juillet 2006 par la société Pellenc l’a donc été postérieurement à la date limite du 29 avril 2006, à une date donc où les dispositions de la directive auraient dû être intégrées dans le droit national ;

Or la CJCE a dit pour droit (arrêt du 4 juillet 2006 n°C-212/04) que

« dans l’hypothèse de la transposition tardive dans l’ordre juridique de l’État membre concerné d’une directive ainsi que de l’absence d’effet direct des dispositions pertinentes de celle-ci, les juridictions nationales sont tenues, dans toute la mesure du possible, d’interpréter le droit interne, à partir de l’expiration du délai de transposition, à la lumière du texte et de la finalité de la directive en cause aux fins d’atteindre les résultats poursuivis par cette dernière, en privilégiant l’interprétation des règles nationales la plus conforme à cette finalité pour aboutir ainsi à une solution compatible avec les dispositions de ladite directive » ;

Dans la présente situation, il appartient au juge national d’interpréter « dans la mesure du possible » les règles nationales à la lumière des buts recherchés par les dispositions de la Directive communautaire 2004/48/CE du 29 avril 2004 ;

L’article 7-3 de ladite directive a prévu que les États devaient veiller à ce que les mesures de conservation des preuves soient abrogées ou cessent de produire leurs effets d’une autre manière, à la demande du défendeur sans préjudice des dommages intérêts qui peuvent être réclamés, si le demandeur n’a pas engagé, dans un délai raisonnable une action conduisant à une décision au fond devant l’autorité judiciaire compétente, délai qui sera déterminé par l’autorité judiciaire ordonnant les mesures lorsque la législation de l’État le permet, ou, en l’absence d’une telle détermination, dans un délai ne dépassant pas 20 jours ouvrables ou 31 jours civils si ce délai est plus long ;

Il s’en déduit que l’abrogation ou la cessation des effets des mesures conservatoires doit conduire le demandeur à engager une action judiciaire dans le délai de quinzaine prévu sans ambiguïté par le dernier alinéa de l’article L 615-5 CPI applicable au moment de la saisie contrefaçon ;

Le terme « saisie » doit donc s’interpréter comme recouvrant la saisie descriptive et la saisie réelle afin de respecter l’objectif fixé par la Directive qui est d’abroger les mesures ordonnées pour garantir le respect des droits de la défense en l’absence d’une assignation dans le délai de quinzaine fixé par l’article L 615-5 susvisé ;

La partie tant réelle que descriptive de la saisie-contrefaçon pratiquée le 25 juillet 2006 à l’initiative de la société Pellenc est donc pour les motifs ci-devant exposés nulle ;

A comparer avec le jugement de première instance qui avait dit:

« … Or, les sociétés défenderesses sont mal venues à demander l’application directe de la Directive Communautaire, cet effet direct ne trouvant à s’appliquer à l’expiration du délai de transposition de la Directive, qu’entre un particulier et un Etat et non entre particuliers et les États. La saisie-contrefaçon du 25 juillet 2006 ayant été opérée avant l’entrée en vigueur de la loi du 29 octobre 2007, la nullité de la saisie-contrefaçon ne s’applique qu’à la saisie réelle et non à la saisie descriptive qui comprend les photographies prises par l’huissier, ainsi que l’avait défini la jurisprudence applicable sous l’empire de cette loi du 4 janvier 2001. … »

Les sociétés Robineau et CNH soutiennent encore que la saisie-contrefaçon est également nulle du fait que la société Pellenc les a assignées devant une juridiction matériellement incompétente ;

La société Pellenc estime infondé l’ensemble de la jurisprudence citée par les sociétés intimées et soutient que l’instance initiale qui s’est prolongée n’a pas eu pour effet d’éteindre l’instance ;

Mais comme le soutiennent à bon droit les sociétés Robineau et CNH, le défaut de respect du délai de 15 jours n’a pas pour conséquence d’affecter la validité de l’assignation mais uniquement la validité de la saisie puisque l’acte introductif d’instance délivré à une juridiction incompétente a pour unique conséquence la mise en œuvre des dispositions de l’article 96 CPC ;

A comparer avec le jugement de première instance qui avait dit:

« … Les sociétés défenderesses soutiennent encore que la saisie du 25 juillet 2006 serait nulle faute pour la société demanderesse d’avoir assigné la société Robineau devant le tribunal compétent à savoir le TGI de Paris ; elles estiment que la saisine du TGI de Rennes ne peut avoir eu d’effet. Cependant, si le juge de la mise en état du TGI de Rennes s’est déclaré incompétent, aucune déclaration d’appel n’a eu lieu contre sa décision et l’affaire s’est poursuivie devant le TGI de Paris désigné comme tribunal territorialement compétent de sorte que l’instance initiale mal engagée s’est poursuivie devant le tribunal compétent sans qu’il soit nécessaire de délivrer une autre assignation. L’exception de nullité soulevée du fait de la saisine d’un tribunal incompétent sera rejetée. … »

La saisie-contrefaçon étant annulée, le grief fondé sur l’absence de distinction entre les constatations faites par l’expert et celles faites l’huissier de justice devient sans objet ;

Le jugement qui n’a fait qu’annuler la partie réelle de la saisie-contrefaçon du 25 juillet 2006 sera donc infirmé ;

Sur la validité de la saisie-contrefaçon du 28 novembre 2007

En cours de procédure devant la juridiction de première instance, la société Pellenc a diligenté une seconde saisie-contrefaçon pratiquée le 28 novembre 2007 au Salon Sitevi à Montpellier Parc des Expositions au stand « New Holland » de la société CNH ;

Les sociétés Robineau et CNH sollicitent la confirmation du jugement déféré qui a prononcé l’annulation de cette saisie-contrefaçon aux motifs qu’elle a été autorisée par une instance judiciaire incompétente ;

La société Pellenc soutient comme elle l’a fait devant les premiers juges qu’elle a choisi de saisir le président du TGI de Montpellier car elle ne savait pas si les machines agricoles exposées à Montpellier étaient fabriquées par la société Robineau en cause dans l’instance pendante devant le TGI de Paris et qu’il a fallu ces opérations de saisie-contrefaçon pour apporter cette preuve ;

Elle ajoute qu’elle pouvait encore moins le savoir que la société Robineau avait toujours indiqué qu’il s’agissait d’un prototype ;

Mais il résulte des pièces du dossier qu’à la suite de l’action engagée par la société Pellenc à l’encontre de la société Robineau, le magistrat de la mise en état du TGI de Rennes a déclaré cette juridiction incompétente et a renvoyé l’affaire devant le TGI de Paris par ordonnance du 8 février 2007 ;

Apprenant que le matériel argué de contrefaçon avait été fabriqué par la société Robineau en collaboration avec CNH fabricant du porteur automoteur New Holland auquel l’appareil était destiné et remis par la société Robineau à un client pour essai, la société CNH intervenait dans la procédure de première instance par conclusions d’intervention volontaire signifiées le 19 novembre 2007 ;

La société Pellenc ne peut donc valablement soutenir qu’elle ne connaissait pas à la date où elle a sollicité du président du TGI de Montpellier l’autorisation de procéder à une saisie contrefaçon l’existence de la société CNH ;

Elle est d’autant plus mal venue à prétendre ne pas avoir eu connaissance de l’existence de cette société qu’elle l’a nommée dans le procès-verbal de saisie-contrefaçon du 28 novembre 2007 qui indique « Poursuivant l’exécution à l’encontre de la société CNH New Holland » suivi de son adresse en France ainsi que l’implantation de son stand au salon Sitevi ;

Elle a également motivé sa requête en indiquant avoir constaté que la société CNH New Holland exposait aux salons du Sitevi à Montpellier une machine reproduisant le dispositif décrit dans le brevet dont elle est propriétaire ;

Les stands des sociétés opposées dans le présent litige se trouvant à proximité dans la même aile de bâtiment du salon Sitevi, la société Pellenc avait donc nécessairement connaissance dès le jour de l’installation des machines agricoles sur le site en vue de l’exposition que la machine attelée au tracteur New Holland reproduisait selon elle les caractéristiques de son brevet ;

Et dans la mesure où elle savait qu’il n’existait sur le marché des machines agricoles qu’un seul prototype construit par la société Robineau, elle devait en déduire que cette dernière société et la société CNH avaient un intérêt commun ;

Elle ne peut donc raisonnablement soutenir qu’il a fallu les opérations de saisie-contrefaçon pour qu’elle se rende compte que le matériel argué de contrefaçon équipait un porteur automoteur ;

Que la mise en cause des sociétés CNH et Robineau dans l’instance engagée devant la juridiction parisienne lui commandait de respecter les dispositions de l’article 812 dernier alinéa du CPC qui prévoit que les requêtes afférentes à une instance en cours sont présentées au président de la chambre à laquelle l’affaire a été distribuée ou au juge déjà saisi ;

L ‘article 813 dernier alinéa ajoute que si elle (la requête) est présentée à l’occasion d’une instance, elle doit indiquer la juridiction saisie ;

Or dès lors que la juridiction était saisie au fond, la partie qui sollicitait en cours de procédure une saisie-contrefaçon devait agir sur le fondement de l’article 812 alinéa 3 du CPC et non sur celui de l’article L 615-5 CPI ;

La société Pellenc a en outre méconnu les dispositions de l’article 495 alinéa 3 du CPC en omettant de signifier la copie de la requête et de l’ordonnance à la société Robineau ;

Le grief portant sur les constatations que l’huissier de justice n’aurait pu faire que sous la dictée du conseil en propriété industrielle agissant en qualité d’expert n’apparaît pas en soi pertinent pour justifier sur ce seul motif l’annulation des opérations de saisie-contrefaçon, les termes techniques retranscrits dans le procès-verbal étant ceux précisément utilisés par un technicien dont le rôle est de fournir des explications techniques à l’officier ministériel ;

Les premiers juges ont donc à bon droit annulé les opérations de saisie-contrefaçon réalisées sur autorisation d’un magistrat qui n’avait pas pouvoir pour prendre une décision ; …

***

Connaissant l’intérêt que les lecteurs de ce blog portent à l’article 700 CPC, j’ajoute que la Cour a condamné la société Pellenc à payer une somme complémentaire de 30 k€ à ce titre aux défenderesses.

Cour d’appel de Paris, 20 janvier 2012

Pellenc c. CHN France et Robineau

Disponible sur la Base Jurisprudence de l’INPI.

Les meilleurs efforts

Denis T. est titulaire du brevet français FR 2 833 067 portant sur un « dispositif adaptateur pour le montage d’articles sur des parois lisses, notamment pour fixer au mur des accessoires de salle de bains ».

La demande de brevet française a été étendue par le moyen d’une demande internationale (WO 03/047407) qui a donné lieu au brevet européen EP 1 460 922 désignant, entre autres, la France.

La revendication 1 du brevet européen est rédigée comme suit :

Dispositif adaptateur pour le montage d’articles sur des parois lisses, qui est essentiellement constitué par une plaque support principale (1) formant :

• Une partie dite haute (2) qui est munie de moyens de fixation par dépression sur une paroi lisse comportant une ventouse (5) disposée sur une face interne de ladite plaque venant en regard de ladite paroi, et un mécanisme (6) de commande de ladite ventouse accessible sur une face externe de ladite plaque opposée à ladite face interne,
• Caractérisé en ce que la plaque forme également une partie dite basse (3) à laquelle est associée une cale (9) de réception d’une platine support propre audit article se fixant sur ladite face externe de la plaque et qui comporte, sur la face interne de ladite plaque, des patins (11, 12) d’appui non glissant sur ladite paroi lisse.

 Monsieur T. a crée la dénomination « Easyfixe » pour désigner un système de fixation sur des parois au moyen d’un système de dépression d’air.

Dispositif Easyfixe

En 2003, Monsieur T. a été médaillé d’argent et de bronze du concours Lépine.

Le 1er avril 2005, il a concédé une licence exclusive d’exploitation, portant sur ses brevets et son savoir-faire « relatif à un système de fixation sur des parois de différentes matières au moyen d’un système de dépression d’air, fabriqué et commercialisé aujourd’hui sous l’appellation Easyfixe, marque non déposée à ce jour », à la société GPI-Groupe Gergonne (ci-après « GPI »).

La société GPI a versé une somme de 12.000 € à Monsieur T. à titre de redevance de licence lors de la signature du contrat et s’est engagée à lui verser 0,15 euros par produit Easyfixe vendu.

Par ailleurs, le 1er avril 2005, la société GPI a conclu un contrat de sous-traitance avec la société SFOMI au terme de laquelle cette dernière s’engageait à lui fournir l’ensemble des éléments permettant la réalisation de la platine Easyfixe au prix unitaire de 0.90 € pour les 450.000 premières pièces.

Le 8 juin 2005 la société GPI a déposé la marque verbale française Easyfixe.

Le 4 avril 2006, la société GPI a informé Monsieur T. qu’elle se dégageait de l’obligation de contribuer aux frais de protection du brevet et n’envisageait pas de commercialiser les produits Easyfixe ailleurs qu’en France.

Le 7 mars 2007, Monsieur T. a mis en demeure la société GPI de remédier aux manquements contractuels sous trente jours, à savoir de lui fournir un état détaillé trimestriel indiquant les quantités et produits, lui verser la redevance trimestrielle et d’exploiter.

Il lui a notifié une résiliation de plein droit du contrat de licence de brevets le 16 avril 2007.

Le 18 juillet 2007, la société GPI a indiqué avoir vendu 72 produits au 2ème trimestre et le 6 décembre 2007, 36 produits au troisième trimestre.

Par courrier du 4 avril 2007, la société GPI a indiqué que suite à la détection par l’acheteur de Bricorama d’un « problème de qualité » sur le produits testés par cette société.

Monsieur T. a mis en demeure le 3 avril 2008 la société GPI de cesser la commercialisation de dispositifs de fixation de ventouses reprenant la caractéristique du brevet français n° 01 15948.

Il a fait effectuer un constat d’achat dans le magasin BHV à Paris, puis il a fait assigner la société GPI devant le TGI de Paris.

Il a demandé au tribunal de condamner la société GPI de lui payer :

• 100 k€ à titre de dommages et intérêts en raison du préjudice découlant de l’appropriation de la marque Easyfixe et de sa non restitution,
• 470 k€ du fait des manquements contractuels
• 350 k€ en raison du non maintien des brevets …

Par jugement en date du 26 janvier 2010, le TGI de Paris a débouté Monsieur T. de l’ensemble de ses demandes.

Monsieur T. a interjeté appel, en augmentant encore ses prétentions.

Voici un extrait de l’arrêt de la Cour de Paris en date du 25 janvier 2012 :

***

1. Sur la revendication de la marque « Easyfixe »

Considérant que l’article L 712-6 CPI dispose :

« Si un enregistrement a été demandé soit en fraude des droits d’un tiers, soit en violation d’une obligation légale ou conventionnelle, la personne qui estime avoir un droit de marque peut revendiquer sa propriété en justice » ;

Considérant que la société GPI a déposé la marque « Easyfixe » le 8 juin 2005 ; que Monsieur T. reprend devant la cour sa demande de revendication de cette marque telle qu’il l’avait soutenue en première instance ;

Considérant que les premiers juges ont exactement relevé que le dépôt de la marque, effectué deux mois après la signature du contrat de licence, était nécessaire à la licenciée pour en assurer la protection dans le cadre de l’exploitation commerciale envisagée ; que Monsieur T, qui expose qu’il avait commencé à exploité le produit sous le nom commercial « Easyfixe » notamment dans les salons depuis 2003, n’explique pas en quoi le dépôt de la marque l’aurait privé de la possibilité de poursuivre lui-même cette commercialisation qu’il venait précisément de concéder à titre exclusif à la société GPI ; qu’il ne donne aucun indice de nature à établir que la société GPI aurait été animée d’une intention de lui nuire à la date du dépôt ;

Considérant qu’il en résulte que le jugement sera confirmé en ce qu’il a rejeté la demande de revendication de marque de Monsieur T. ;

2. Sur l’exécution du contrat de licence

Considérant que Monsieur T. reproche pour l’essentiel à la société GPI de n’avoir pas assuré une exploitation commerciale du produit dans des conditions conformes aux prévisions du contrat ;

Considérant que l’article 5.2 du contrat du 1er avril 2005 dispose :

« La Licenciée déploiera les meilleurs efforts pour assurer l’exploitation des brevets sous licence » ;

Considérant que le contrat ne fixe aucun objectif en termes de quantité d’articles à vendre ou de chiffre d’affaires ou de bénéfice à réaliser ; que le tribunal a retenu à juste titre que l’obligation contractuelle contenue dans la clause ci-dessus reproduite contient une obligation de moyens, et non de résultat comme le soutient à tort Monsieur T. ;

Considérant que, pour justifier qu’elle a exécuté cette obligation, la société GPI fait valoir qu’elle a loyalement engagé les diligences et les dépenses nécessaires à la commercialisation des produits, exposant avoir :

• établi les fiches techniques des produits,
• approvisionné un stock auprès d’un fabricant,
• payé les outillages,
• acheté un stock d’accessoires destinés à permettre une bonne présentation des produits, - diffusé des échantillons gratuits à tous les acheteurs,
• constitué un présentoir accompagné d’un moniteur vidéo et élaboré un film de présentation,
• présenté les produits à la clientèle ;

Mais considérant que les opérations ainsi décrites, qui constituent les préliminaires indispensables pour pouvoir commencer une action commerciale, savoir constituer un stock des produits à vendre et se procurer un minimum de matériel destiné à le présenter, si elles confirment sans doute que la société GPI a bien eu l’intention initiale d’exploiter le produit, ne constituent pas des actes d’exploitation, encore moins des efforts pour l’assurer ;

Considérant que la société GPI ne démontre pas qu’elle aurait consacré des efforts pour démarcher avec conviction des distributeurs potentiels diversifiés ;

Que, tandis que l’article 1, alinéa 2, du contrat « Objet - Territoire », précisait :

« Cette licence est une licence de commercialisation concernant la diffusion des produits auprès des GSA, GSB, GSS (jardineries etc..) PC et Télé-achat »,

la société GPI ne fait état que d’une seule tentative malheureuse auprès de la société Bricorama, et ne mentionne aucune action en direction de grandes surfaces alimentaires, d’autres grandes surfaces de bricolage, de grandes surfaces spécialisées ou de la vente par correspondance ; qu’elle ne peut donc raisonnablement soutenir avoir déployé ses « meilleurs efforts pour assurer l’exploitation » au sens de son obligation contractuelle ;

Considérant, par ailleurs, que la société GPI tente vainement de reporter l’échec de son unique tentative de commercialisation auprès de la société Bricorama par la mauvaise qualité du produit ; qu’elle n’est pas fondée à se prévaloir, à cet égard, de tests effectués par son propre laboratoire d’essai, dans la mesure où il est de principe que nul ne peut être admis à se constituer de preuve pour soi-même ; qu’il en est de même de l’attestation de Monsieur A., responsable centrales d’achats des sociétés Erels et GPI, selon laquelle l’acheteur « sanitaire » de Bricorama l’aurait informé que son assistante avait constaté que la ventouse ne tenait pas, ce document, émanant d’un préposé de la société GPI, ne pouvant être retenu comme une preuve suffisante d’un essai réalisé avec un minimum de sérieux ;

Considérant que Monsieur T. verse pour sa part au débat un rapport d’expert et un constat d’huissier qui tendent à prouver l’efficacité mécanique de son dispositif, sinon son aptitude à permettre une performance commerciale ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que le jugement entrepris doit être infirmé en ce qu’il a débouté Monsieur T. de ses demandes fondées sur l’inexécution par la société GPI de son obligation contractuelle ;

Considérant que Monsieur T. demande, à hauteur de 500.000 €, la réparation de son préjudice résultant, sans distinction, de l’absence d’exploitation pendant deux ans des produits couverts par la technologie brevetée et d’actes de concurrence déloyale et parasitaire ;

Considérant que Monsieur T. ne verse au débat aucune pièce permettant de justifier l’économie de sa demande, sauf à indiquer que le contrat prévoyait le versement à son profit d’une redevance de 0,15 € par produit vendu ;

Considérant qu’il résulte d’un document précontractuel du 22 décembre 2004 qu’il avait été envisagé de mettre fin au contrat si les ventes ne dépassaient pas 20.000 pièces pour la première année ; que ce chiffre, même s’il n’a pas été retenu dans le contrat final, peut être regardé comme un indice de ce qui pouvait être attendu comme un résultat minimum ;

Considérant, dans ces conditions, que la cour dispose d’éléments suffisants pour lui permettre d’apprécier le préjudice subi par Monsieur T. du fait de l’absence d’exploitation pendant deux ans à 20.000 € ; que cette somme répare complètement le préjudice de Monsieur T. sans qu’il soit nécessaire d’ordonner, à titre de complément, la publication de la décision réclamée par Monsieur T, qui n’est pas justifiée par les circonstances de la cause ;

3. Sur la concurrence déloyale

Considérant que Monsieur T. reproche à la société GPI d’avoir mis à profit le contrat de licence exclusive du 1er avril 2005 pour s’emparer de son savoir-faire pour lancer la commercialisation d’une gamme de produits concurrents des siens et reproduisant leur caractéristique qui consiste à associer à une ventouse un pied d’appui permettant une meilleure adhérence à la paroi ;

Mais considérant que, hormis un rapport d’expertise non contradictoire établi à la demande de Monsieur T. qui le verse au débat, qui mentionne,

« dans le crochet « étoile de mer » GPI, nous remarquons que le crochet est fixé au mur par une ventouse et le crochet est en appui en partie basse sur une zone surfacique une fois la charge accrochée. Néanmoins cette ligne d’appui est l’équivalent des deux points d’appui caractérisés dans le brevet T., il y a des similitudes évidentes dans cette réalisation »,

l’appelant ne produit au débat aucun crochet GPI supposé démontrer les actes de concurrence déloyale invoqués ;

Que la société GPI, qui conteste cette appréciation de l’expert de Monsieur T., soutient au contraire que les produits incriminés ne comportent pas de crochet prenant appui sur la paroi, ce qu’elle illustre par ses pièces 19 et 23 contenant les photographies de ces produits, lesquels ont en outre été présentés à l’audience et examinés par la cour dans le cadre du débat contradictoire, ce qui a permis de constater que le moyen de Monsieur T. manque en fait, ainsi que l’a retenu à juste titre le jugement qui sera confirmé en ce qu’il a débouté Monsieur T. de ses demandes fondées sur la concurrence déloyale et le parasitisme ;

4. Sur le sort du stock

Considérant que l’article 10.3 du contrat de licence du 1er avril 2005 prévoit que

« Au terme des présentes, après un inventaire contradictoire réalisé par un tiers choisi par les parties d’un commun accord, la licenciée pourra vendre les produits alors en stock jusqu’à épuisement des stocks » ;

que cette clause, au contraire de ce que soutient Monsieur T, ne distingue pas selon la nature de la circonstance par laquelle prend fin le contrat, l’autorisation de vendre n’étant pas expressément écartée en cas de résiliation du contrat pour faute ;

Considérant que Monsieur T. n’apporte pas la preuve du mauvais emballage et montage des produits qu’il invoque pour s’opposer à cette vente et demander la destruction des produits restant en stock ; que rien ne démontre que sa pièce 25, qui consiste en un courrier électronique du 4 septembre 2006 dénonçant le conditionnement défectueux de certains produits concerne précisément ceux qui restent invendus ;

Considérant qu’il y a lieu en conséquence de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a autorisé la société GPI à procéder à la vente de son stock de produits Easyfixe ; que les parties sont toutefois invitées à se rapprocher aux fins de désignation d’accord entre elle d’un tiers chargé de l’inventaire préalable prévu par les dispositions contractuelles, sauf à la partie la plus diligente à saisir la cour, dans le délai d’un mois à compter de l’arrêt à peine d’irrecevabilité, d’une éventuelle difficulté à ce sujet ;

PAR CES MOTIFS, 

CONFIRME le jugement entrepris, sauf en ce qu’il a débouté Monsieur T. de sa demande de réparation du préjudice résultant de l’inexécution par la société GPI de son obligation contractuelle d’exploiter et statué sur les dépens, 

Le RÉFORMANT et STATUANT à nouveau de ces seuls chefs, CONDAMNE la société GPI à payer à Monsieur T. 20.000 € à titre de dommages-intérêts, 

Y AJOUTANT, INVITE les parties à se rapprocher aux fins de désignation d’accord entre elles d’un tiers chargé de l’inventaire préalable prévu par les dispositions contractuelles pour la vente du stock résiduel, sauf à la partie la plus diligente à saisir la cour, dans le délai d’un mois à compter de l’arrêt à peine d’irrecevabilité, d’une éventuelle difficulté à ce sujet, 

CONDAMNE la société GPI aux dépens de première instance et d’appel qui pourront être recouvrés conformément à l’article 699 du code de procédure civile et à payer à Monsieur T. 10.000 € par application de l’article 700 CPC. …

***

Cour d’appel de Paris, 25 janvier 2012

Denis T. c. GPI

Disponible sur la Base Jurisprudence de l’INPI.

Fermeture définitive

Par acte de cession inscrit au RNB, la société Exsto a acquis le brevet français FR 2 773 838 concernant un « dispositif de fermeture provisoire d'un élément ouvrant sur un élément fixe d'une carrosserie d'un véhicule automobile », déposé par PSA.

La revendication 1 de ce brevet est rédigée comme suit :

1. Dispositif de fermeture provisoire d’un élément ouvrant (1) sur un élément fixe (5) d’une carrosserie d’un véhicule automobile, ledit élément ouvrant (1) comportant un logement (2) destiné à recevoir une serrure et ledit élément fixe (5) comportant au moins un orifice taraudé (6) de fixation d’une gâche, caractérisé en ce qu’il comprend un corps (11) en matière plastique et en forme de lame muni de moyens (13; 16; 17) de montage dans ledit orifice taraudé (6) et comportant, à une première extrémité (11a), un moyen (18) de guidage destiné à coopérer avec un rebord (3) du logement (2) lors de la fermeture de l’élément ouvrant (1) et, à une seconde extrémité (11b), un moyen (19) de retenue dudit élément ouvrant (1) dans sa position de fermeture contre l’élément fixe (5) et destiné à pénétrer à l’intérieur du logement (2) derrière un autre rebord (4) dudit logement (2).

NB : Il existe un brevet européen correspondant (EP 0 931 895), mais celui-ci ne désigne pas la France.

Estimant que la société Boulay Plastiques (ci-après « Boulay ») fabriquait et vendait, notamment à la société Toyota, des dispositifs de fermeture provisoire constituant la contrefaçon de son brevet, la société Exsto l’a mise en demeure le 15 octobre 2007 de cesser ces actes et de lui communiquer les informations relatives à ces actes de contrefaçon pour déterminer son préjudice.

Le 4 mars 2008, la société Exsto a fait pratiquer une saisie-contrefaçon dans les locaux de la société Boulay, puis, par acte du 17 mars 2008, elle a fait assigner la société Boulay en contrefaçon des revendications 1, 2, 4, 6, 7 et 8 de son brevet.

Par jugement du 12 janvier 2009, le Tribunal de Commerce de Melun a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société Boulay et désigné la société Coudray Ancel (ci-après « Coudray ») en qualité de mandataire judiciaire au passif de la procédure. Par lettre recommandée du 24 février 2009, la société Exsto a déclaré sa créance auprès de la société Coudray pour un montant total de 287.500 €.

Par jugement du 5 janvier 2010, le TGI de Paris a débouté la société Boulay de sa demande reconventionnelle en nullité, et la société Exsto de son action en contrefaçon, le dispositif argué de contrefaçon ne comportant ni moyen de guidage, ni un corps en forme de lame. Le tribunal a également condamné la société Exsto à payer à la société Boulay 50 k€ (!) au titre de l’article 700 CPC.

La société Exsto a interjeté appel. Par arrêt du 18 janvier 2012, la Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement de première instance en toutes ses dispositions.

Voici un extrait de l’arrêt, concernant la validité du titre :

***

Sur la demande de nullité de la revendication 1 pour défaut de nouveauté

Considérant, selon l’article L 611-11 CPI, qu’

« Une invention est considérée comme nouvelle si elle n’est pas comprise dans l’état de la technique. L’état de la technique est constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de la demande de brevet par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen. » ;

Considérant que la revendication en cause est rédigée comme suit :

« un dispositif de fermeture provisoire d’un élément ouvrant sur un élément fixe d’une carrosserie d’un véhicule automobile, ledit élément ouvrant comportant un logement destiné à recevoir une serrure et ledit élément fixe comportant au moins un orifice taraudé de fixation d’une gâche, caractérisé en ce qu’il comprend un corps en matière plastique et en forme de lame muni de moyens de montage dans ledit orifice taraudé et comportant à une première extrémité, un moyen de guidage destiné à coopérer avec un rebord du logement lors de la fermeture de l’élément ouvrant et, à une seconde extrémité, un moyen de retenue dudit élément ouvrant dans sa position de fermeture contre l’élément fixe et destiné à pénétrer à l’intérieur du logement derrière un autre rebord dudit logement » ;

Considérant que la société Boulay persiste à soutenir que les caractéristiques de la revendication 1 sont divulguées par sa propre demande de brevet antérieure FR 2 758 166 déposée le 8 janvier 1997 et publiée le 10 juillet 1998, qui porte sur un « dispositif rapporté de liaison provisoire, ensemble équipé d’un tel dispositif et procédé de liaison provisoire » pouvant notamment être employé lors de l’étape de peinture dans le cadre de la fabrication d’un véhicule,

Qu’elle expose que ce brevet antérieur décrit un mode de réalisation d’une butée de porte provisoire correspondant en tous points à celle qui fait l’objet de la revendication précitée du brevet en cause pour peu que l’on ne s’arrête pas aux différences de terminologie qui, selon elle, recouvrent la même réalité, ainsi qu’il ressort du tableau de comparaison figurant page 29 de ses dernières écritures ; que c’est ainsi, par exemple, que la société Boulay assimile « dispositif de fermeture provisoire » et « dispositif de liaison provisoire », « élément fixe » et « structure de support », « élément ouvrant » et « structure couplée », « élément ouvrant comportant un logement destiné à recevoir une serrure » et « véhicule automobile pourvu d’au moins un ajour sur la structure couplée » ou encore « élément fixe comportant au moins un orifice taraudé de fixation d’une gâche » à « ensemble tel qu’un véhicule pourvu d’au moins une lumière sur la structure du support » ;

Mais considérant que les sociétés Exsto et Exsto Thermoplastics font valoir à juste titre que le brevet qu’elles défendent décrit un montage du dispositif utilisant un orifice taraudé sur l’élément fixe, lequel ne peut se confondre avec la ou les lumières du brevet opposé ;

Considérant, à cet égard, que la société Boulay affirme à tort que l’orifice taraudé ne fait pas partie des caractéristiques revendiquées du brevet Exsto ;

Comment la société Boulay peut-elle affirmer cela, contre toute évidence ? Apparemment, elle estime qu’une caractéristique faisant partie du préambule d’une revendication ne fait pas partie des caractéristiques revendiquées. Ce qui est on ne peut plus faux.

Considérant que le brevet attaqué mentionne en effet la présence, sur l’élément fixe, d’au moins un orifice taraudé de fixation d’une gâche, décrivant ainsi la raison d’être et, partant, la nature de cet orifice, taraudé parce qu’il est destiné à recevoir une gâche, et revendique précisément le fait que le dispositif de l’invention est caractérisé « en ce qu’il comprend un corps en matière plastique et en forme de lame muni de moyens de montage dans ledit orifice taraudé » ; que le brevet revendique ainsi l’union du dispositif de fermeture provisoire avec les emplacements réservés sur l’élément fixe de la carrosserie pour le système de fermeture définitif de la portière, ce détournement étant une caractéristique revendiquée de l’invention qui ne trouve rien de comparable dans la simple lumière évoquée dans le brevet Boulay plastiques ;

Considérant d’ailleurs que la revendication 1 du brevet Boulay décrit le montage du dispositif rapporté de liaison provisoire par « des premiers moyens de mise en place, aptes à être ancrés à au moins une lumière de la structure de support par engagement longitudinal dans un premier sens, [...] ; des deuxièmes moyens de mise en place, aptes à être ancrés à au moins une lumière par engagement longitudinal dans un sens opposé au premier, [...] ; et des moyens d’assemblage à la structure couplée aptes à être ancrés à un ajour au moins de cette dernière par agrafage élastique, » ; que ce mode de montage, par emboîtement dans des lumières ou ajours et agrafage élastique, est sans rapport avec le dispositif du brevet Exsto qui divulgue des moyens de montage ou de fixation devant pénétrer dans les orifices taraudés de l’élément fixe, ainsi que l’a exactement jugé le tribunal ;

Considérant que le jugement retient encore exactement que le brevet de la société Boulay n’enseigne pas l’existence d’un moyen de guidage ;

Considérant, à cet égard, que le brevet Exsto revendique « un moyen de guidage destiné à coopérer avec un rebord du logement lors de la fermeture de l’élément ouvrant » et que la description explique … que « le moyen de guidage est formé par une fente er. Forme de V s’étendant sur une partie de la longueur du corps et dont l’ouverture est située au niveau de la première extrémité dudit corps, » ;

Que, si la description du brevet Boulay mentionne … « au moins une rampe de guidage d’assemblage », elle ne comporte aucune indication permettant d’en comprendre l’utilité et le fonctionnement ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que le jugement sera confirmé en ce qu’il a rejeté la demande de nullité de la revendication 1 du brevet Exsto pour défaut de nouveauté ;

Sur les demandes de nullité des revendications 1, 2, 4, 6, 7 et 8 pour défaut d’activité inventive

Considérant que l’article L 611-14 CPI dispose :

« Une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas d’une manière évidente de l’état de la technique » ;

Considérant que la définition de l’homme du métier à retenir en l’espèce, telle que donnée par le jugement, soit « un spécialiste des chaînes de montage et notamment des liaisons provisoires entre deux éléments de carrosserie pour automobiles », n’est pas discutée par les parties ;

Considérant que la société Boulay, qui résume l’invention du brevet critiqué comme « un dispositif de fermeture provisoire d’un élément ouvrant sur un élément fixe d’une carrosserie d’un véhicule automobile. L’élément ouvrant comportant un logement destiné à recevoir une serrure et ledit élément fixe comportant au moins un orifice taraudé de fixation d’une gâche, étant observé que :

• le dispositif comprend un corps en matière plastique et en forme de lame,
• le corps est muni de moyens de montage dans ledit orifice taraudé,
• le corps comporte, à une première extrémité, un moyen de guidage destiné à coopérer avec un rebord du logement lors de la fermeture de l’élément ouvrant et,
• le corps comporte, à une seconde extrémité, un moyen de retenue dudit élément ouvrant dans sa position de fermeture contre l’élément fixe et destiné à pénétrer à l’intérieur du logement derrière un autre rebord dudit logement ;

Qu’elle reprend devant la cour son argumentation telle que soutenue en première instance selon laquelle il était évident pour l’homme du métier de combiner les enseignements du certificat d’utilité Audi n° FR 2 638 126 à ceux du brevet américain Gunnar n° US 5,675,865 et de la demande de brevet frança is Peugeot Citroën FR 2 684 409 ;

Considérant que le certificat d’utilité Audi a pour objet un dispositif simple d’emploi pour fermer provisoirement la porte du véhicule lors des opérations de peinture de la carrosserie ; que ce dispositif, qui concerne le même problème technique que celui résolu par le brevet Exsto, met en œuvre, pour maintenir l’élément ouvrant dans un écartement prédéterminé par rapport à l’élément fixe de la carrosserie, du côté de celle-ci, un tenon de blocage qui s’insère dans un emplacement approprié et, du côté de la portière, un dispositif d’aspiration ou ventouse ;

Que la société Boulay expose que ce dispositif diffère du brevet Exsto en ce qu’il ne comporte pas de corps en forme de lame, n’est pas réalisé en plastique mais en matière caoutchouteuse et ne comporte ni moyen de guidage ni moyen de retenue ;

Qu’elle explique cependant que l’homme du métier, partant de ce dispositif, aurait été conduit de manière évidente à le faire évoluer pour aboutir au dispositif du brevet Exsto en le combinant, d’une part, avec le brevet américain Gunnar n°5,675,865 portant sur une butée de portière en matière plastique moulée de forme plate, …

… d’autre part, avec le brevet français Peugeot Citroën FR 2 684 409 qui porte sur un dispositif comprenant notamment une plaque profilée pourvue à l’une de ses extrémités d’une rampe de guidage sur laquelle coulisse un rebord de la porte jusqu’à encliquetage dans un moyen de retenue solidaire de ladite plaque ;

Mais considérant que la société Boulay n’explique pas la difficulté technique liée à la mise en œuvre du dispositif du certificat d’utilité Audi qui aurait conduit l’homme du métier à chercher à remplacer le système d’aspiration ou ventouse, dont elle ne décrit pas les inconvénients ou limites d’emploi éventuels, par un corps en plastique en forme de lame muni de moyens de montage destinés à s’insérer dans l’orifice taraudé de l’élément fixe destiné à recevoir la gâche, d’un moyen de guidage et d’un moyen de retenue ;

Qu’elle soutient vainement qu’une telle évolution aurait été imposée par la diversité des modèles de carrosserie et de portières selon les constructeurs automobiles alors que, tout au contraire, le système de ventouse, qui ne nécessite l’utilisation d’aucun orifice situé à un emplacement prédéterminé de la carrosserie, est plus propre à s’adapter à divers modèles ;

Considérant, en réalité, que les dispositifs invoqués par la société Boulay, bien qu’ils tendent à résoudre le même problème technique, diffèrent dans leur conception, leur structure, et les types de solutions mises en œuvre - ventouse, ressort, plaque profilée - et traduisent des approches intellectuelles du problème à résoudre tellement éloignées que rien ne pouvait suggérer à l’homme du métier de les combiner et que leur combinaison même, à supposer qu’elle fût envisageable, ne pouvait conduire au dispositif décrit par le brevet Exsto ;

Considérant que le jugement entrepris sera en conséquence confirmé en ce qu’il a rejeté la demande de nullité des revendications contestées du brevet Exsto pour défaut d’activité inventive ; …

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Cour d’appel de Paris, 18 janvier 2012

Exsto c. Boulay Plastiques

Disponible sur la Base Jurisprudence de l’INPI.